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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 059 recueil des actes administratifs du 6 avril 2016
Document publié le Mercredi 6 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 059 recueil des actes administratifs du 6 avril 2016)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2016-059
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2016 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-04-05-001 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.2010-1 du code de
l'urbanisme sur la commune de Mimet (4 pages) Page 3
13-2016-04-05-004 - Arrêté portant agrément en tant que groupement pastoral de
l’association dénommée : Groupement pastoral de la Sophip sur le territoire des
communes de La Barben, Cornillon-Confoux, La Fare-les-Oliviers, Grans,
Lançon-Provence, Miramas et Salon-de-Provence (2 pages) Page 8
13-2016-03-29-010 - Arrêté portant délégation de pouvoir (1 page) Page 11
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2015-03-24-001 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie
publique et d'accès au stade vélodrome à l'occasion du match de football du dimanche 10
avril 2016 opposant l'Olympique de Marseille à l'équipe de Bordeaux (3 pages) Page 13
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-04-04-005 - Auto-école ANNICK, n°E0301355450, Madame Annick PEPIN
Epouse CHRISTIN, 40 Avenue de la Libération 13870 ROGNANAS (2 pages) Page 17
13-2016-04-04-006 - Auto-école d'OZ, n° E0301360290, Monsieur Franck ARNAUD, 02
Chemin de Boule 13111 COUDOUX (2 pages) Page 20
13-2016-04-04-002 - Auto-école du CAMP, n° E1301300180, Madame Sabrina KEO, 23
Boulevard Basile Barrelier 13014 Marseille (2 pages) Page 23
13-2016-04-04-003 - Auto-école HUBERT, n° E0501311710, Madame Pauline FESTA, 8
Boulevard Jourdan 13014 Marseille (2 pages) Page 26
13-2016-04-04-004 - Auto-école KHEOPS, n° E0301361700, Madame Betty
QUILICHINI Epouse ECK, 77 Rue des Cordeliers 13100 Aix-en-Provence (2 pages) Page 29
Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques
13-2016-03-29-009 - Arrêté portant désignation des médecins agréés en cabinet chargés
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs (2
pages) Page 32
13-2016-03-29-008 - Arrêté portant désignation des médecins agréés en cabinet chargés
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs (2
pages) Page 35
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2016-04-05-003 - ARRÊTÉ portant mise en demeure à l'encontre de la SARL
CBTP-LOCAPACA concernant les travaux de remblaiement réalisés en bordure de l'Arc
sur la commune d'Aix-en-Provence (3 pages) Page 38
13-2016-04-05-002 - ARRÊTÉ portant mise en demeure à l'encontre de Monsieur Marc
VAISE concernant les travaux de remblaiement réalisés en bordure de l'Arc sur la
commune d'Aix-en-Provence (3 pages) Page 42
2 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-04-05-001
Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à
l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte
d'Azur en application de l'article L.2010-1 du code de
l'urbanisme sur la commune de Mimet
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-05-001 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.2010-1 du code de l'urbanisme sur la commune de Mimet 3 Direction départementale des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Habitat
Pôle Habitat Social
Arrêté préfectoral n°... déléguant l'exercice du droit de préemption à
l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme
sur la commune de MIMET
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 :
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
VU Ia loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du
Code de la Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2011-2013 modifié par les
arrêtés des 18 décembre 2014, 28 décembre 2015 et 11 février 2016 pour la commune de Mimet ;
VU la convention cadre n°2 entre le préfet de Région et l’Établissement Public Foncier Provence-
Alpes-Côte d'Azur signée le 14 décembre 2015 ;
VU la convention d'intervention foncière entre le préfet de Région et l’Établissement Public
Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur portant sur le territoire de la commune de Mimet signée le
mars 2016 ;
ADRESSE POSTALE :
16, rue Antoine Zattara - 13332 MARSEILLE cedex 3 - Æ 04 91 28 40 40
site intemet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-05-001 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.2010-1 du code de l'urbanisme sur la commune de Mimet 4 VU la délibération du Conseil Municipal n°2003-49 en date du 29 septembre 2003 instaurant un
périmètre soumis au Droit de Préemption Urbain sur les zones «U » et «NA » du document
d’urbanisme de la Commune de Mimet ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral du 11 février 2016 désignant les secteurs pour lesquels l'Etat est compétent pour délivrer les autorisations d’utilisation et d’occupation du sol pour des constructions à usage de logements dans la commune de Mimet ;
CONSIDERANT que l'acquisition par l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur de terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa de l’article L302-8 du code de Ia construction ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-
du-Rhône,
ARRÊTE :
Article 1 : L'exercice du droit de préemption sur les périmètres définis à l'article 2 pour l'acquisition
de terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement est délégué à l’Etablissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa
de l’article L302-8 du code de la construction et de l’habitation ;
Article 2 : L'exercice du droit de préemption s'exerce sur le secteur de projet suivant :
- Les Chênes : BD 42, 47, 142, 143, 144, 145, 146 et BC 60, 61, 95, 99, 100 (située en zone
UD), 101 (partie Nord d'environ 1300 m° située en zone UD), 102, 103, 104, 123, 122, 124,
126, 128, 129, 130, 144, 145, 146, 147.
ADRESSE POSTALE :
16. rue Antoine Zattara — 13332 MARSEILLE cedex 3 - € 04 91 28 40 40
site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-05-001 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.2010-1 du code de l'urbanisme sur la commune de Mimet 5 Article 3 : Monsieur le sous-Préfet d’Aix-en-Provence, Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié à la commune.
Fait à Marseille, le 05/04/2016
Le Préfet,
Signé
Stéphane BOUILLON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou notification devant le tribunal
administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
ADRESSE POSTALE :
16, rue Antoine Zattara - 13332 MARSEILLE cedex 3 - Æ 04 91 28 40 40
site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-05-001 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.2010-1 du code de l'urbanisme sur la commune de Mimet 6 à“ D > L
., 2 LC > €£RE— ÀTAN QŒ | to 66 46 eo SOUQUIS9p 1n8P9S - LININ 2P SUNLULUOI a | tu ej 4nSjueyi0d YAvd 441,19 1271, 9 QU8 2RDUO] UORUSAISQUI,PUOQUSAUOD e] esxouuy STOZS1QUS838P/115/ETN1GG FM 01 2P ja ajO}EuSL 60p ES LUCILE EC dp uoroaq ANÇGHA-QU-SHAHONOH SAQ LH4744 Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-05-001 - Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.2010-1 du code de l'urbanisme sur la commune de Mimet 7 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-04-05-004
Arrêté portant agrément en tant que groupement pastoral
de l’association dénommée :
Groupement pastoral de la Sophip sur le territoire des
communes de La Barben, Cornillon-Confoux, La
Fare-les-Oliviers, Grans, Lançon-Provence, Miramas et
Salon-de-Provence
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-05-004 - Arrêté portant agrément en tant que groupement pastoral de l’association dénommée : Groupement pastoral de la Sophip sur le territoire des communes de La Barben, Cornillon-Confoux, La Fare-les-Oliviers, Grans, Lançon-Provence, Miramas et 8 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté portant agrément en tant que groupement pastoral de l’association dénommée : Groupement pastoral de la Sophip sur le territoire des communes de La Barben, Cornillon- Confoux, La Fare-les-Oliviers, Grans, Lançon-Provence, Miramas et Salon-de-Provence
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 113-2 à L. 113-5 et R. 113-1 à R. 113- 11,
VU l’arrêté modifié du 25 février 1991 fixant les zones du département du département des Bouches-du- Rhône dans lesquelles les dispositions de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée relative à la mise en valeur pastorale sont applicables,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015215-101 du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté n° 13-2016-03-10-019 du 10 mars 2016 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par le Groupement pastoral de la Sophip enregistrée en date du 29 janvier 2015,
VU l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture dans sa séance du 24 mars 2016,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est agréée en qualité de groupement pastoral l’association dénommée « Groupement pastoral de la Sophip » dont le siège est situé chez Madame Régine AGUSTI épouse DOSSETTO, 949, route du Château, 13330 LA BARBEN.
ARTICLE 2 : L’agrément est accordé pour une durée de 9 ans.
ARTICLE 3 : La zone d’activité du groupement pastoral s’étend sur les communes de LA BARBEN, CORNILLON-CONFOUX, LA FARE-LES-OLIVIERS, GRANS, LANCON- PROVENCE, MIRAMAS et SALON-DE-PROVENCE dans le département des Bouches-du- Rhône.
ARTICLE 4 : L’agrément prend effet à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le retrait d’agrément peut être prononcé si le groupement cesse de remplir les conditions requises.
1
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-05-004 - Arrêté portant agrément en tant que groupement pastoral de l’association dénommée : Groupement pastoral de la Sophip sur le territoire des communes de La Barben, Cornillon-Confoux, La Fare-les-Oliviers, Grans, Lançon-Provence, Miramas et 9 ARTICLE 6 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association agréée de groupement pastoral ainsi qu’à la direction des services fiscaux.
Fait à Marseille, le 5 avril 2016
La Directrice Départementale Adjointe
des Territoires et de la Mer
Anne-Cécile COTILLON
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-05-004 - Arrêté portant agrément en tant que groupement pastoral de l’association dénommée : Groupement pastoral de la Sophip sur le territoire des communes de La Barben, Cornillon-Confoux, La Fare-les-Oliviers, Grans, Lançon-Provence, Miramas et 10 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-03-29-010
Arrêté portant délégation de pouvoir
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-03-29-010 - Arrêté portant délégation de pouvoir 11 Es Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer Eau et Environnement
Marseille, le 29 mars 2016
Affaire suivie par : Jacqueline DEJARDIN
Tél. : 04.91.28.54.36
jecqueline. dejardin@bouches-du-rhone. gouv.fr
ARRETE N°
portant délégation de pouvoir
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
VU Ie Code des transports, et notamment ses articles L5541-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, et
notamment ses articles 4 et IS,
VU Ie décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et
leurs employeurs,
ARRETE
Articie 1%:
Dans ie ressort du département des Bouches-du-Rhône et en application de l’article 2 du décret n° 2015-219
visé supra, reçoivent délégation de pouvoir pour procéder aux tentatives de conciliation entre les marins, à
l'exception du capitaine, et leurs employeurs :
- Monsieur Alain OFCARD, Délégué à la mer et au littoral
- Madame Léa DALLE, adjointe au chef de service Mer, Eau, Environnement
- Madame Jacqueline DEJARDIN, chef du pôle Gens de mer navires
Article 2 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, ainsi que sur le site internet du ministère chargé de la
mer.
Le Directeur Départemental toires et de ta Mer des Territoire de
tes VERVANFON
siège : 16, rue Antoine Zattara - 13492 Marseille cedex 3 - TE! : 04 91 28 40 40 site intemet - aavw hnurhes-n-rhone oonv fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-03-29-010 - Arrêté portant délégation de pouvoir 12 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2015-03-24-001
Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation
sur la voie publique et d'accès au stade vélodrome à
l'occasion du match de football du dimanche 10 avril 2016
opposant l'Olympique de Marseille à l'équipe de Bordeaux
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2015-03-24-001 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade vélodrome à l'occasion du match de football du dimanche 10 avril 2016 opposant l'Olympique de Marseille à l'équipe de Bordeaux 13 CU Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant interdiction de stationnement,
de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Vélodrome à l’occasion du match de football du dimanche 10 avril 2016
opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de BORDEAUX
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code pénal,
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 et ses articles R.332-1 à R.332-9;
Vu la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 79.587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ, Préfet de Police des Bouches-du- Rhône ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence au lieu d’une manifestations sportive est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que l’équipe de BORDEAUX rencontrera celle de l’Olympique de Marseille au stade Vélodrome le dimanche 10 avril 2016 ;
Considérant qu’il existe plus particulièrement une rivalité forte entre les groupes de supporters des clubs de BORDEAUX et de l’Olympique de Marseille ;
Considérant que cet antagonisme se signale par un comportement violent entre certains de ses supporters, tant à domicile que lors des déplacements, et illustré par la récurrence des jets de pétards ou de projectiles, de l’allumage de fumigènes et de bombes agricoles par les supporters des deux clubs, d’affrontements physiques notamment :
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2015-03-24-001 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade vélodrome à l'occasion du match de football du dimanche 10 avril 2016 opposant l'Olympique de Marseille à l'équipe de Bordeaux 14 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
- lors du match OM / BORDEAUX du 23 novembre 2014, les bus des supporters bordelais ont été caillaissés à leur arrivée au stade par des supporters marseillais qui les attendaient près du stade et ce malgré la présence d’un important dispositif policier,
- le jeudi 18 octobre 2015, dans le cadre du match aller du 16ème de finale de l’Europa Ligue opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de BILBAO, les supporters Herri Norte renforcés par des supporters des Ultras Marines de Bordeaux se sont affrontés, lors d’un fight, qui n’a pas fait de blessé grâce à l’intervention rapide des forces de police. Aucune interpellation n’a pu être réalisée.
- le jeudi 25 février 2016, lors du match retour à Bilbao, comme au match aller, un fight a opposé les supporters marseillais aux Ultras Norte renforcés par les Ultras marines de Bordeaux. Ces échauffourées ont donné lieu à 5 interpellations.
Considérant, par ailleurs, que les rencontres auxquelles participe le club de BORDEAUX sont régulièrement émaillées d’incidents violents, récurrents et particulièrement graves impliquant ses supporters, en contradiction avec tout esprit sportif et se traduisant par des affrontements, jets de projectiles, actes de provocation, prise d’assaut des bus de supporters du club adverse, agressions physiques ou dégâts matériels aux abords du stade ou en centre-ville ;
Considérant que le déplacement de plusieurs centaines de supporters bordelais à Marseille ne permet pas de mettre en place un dispositif de prévention des troubles à l’ordre public et comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant l’état d’esprit actuel des supporters de l’Olympique de Marseille du fait des mauvais résultats de leur équipe qui s’est tratuit lors de la rencontre OM / RENNES du 18 mars 2016 par de nombreux incidents avant et pendant le match, ayant nécessité notamment le déploiement des forces de l’ordre en bas des virages pour éviter un envahissement du terrain. De plus, un dispositif policier a du être mis en place pour permettre aux joueurs et au staff de l’Olympique de Marseille de quitter le stade vélodrome en toute sécurité ;
Considérant que les attentas du 13 novembre 2015 à Paris et du 22 mars 2016 à Bruxelles témoignent du niveau particulièrement élevé de la menace terroriste ; que, dans ce contexte, les forces de l’ordre sont particulièrement mobilisées pour faire face à celle-ci sur l’ensemble du territoire national ; qu’elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que le contexte ne permet pas de mobiliser des forces de sécurité en nombre suffisant pour contenir les troubles qui serait causés par des supporters en déplacement lors de la rencontre de football entre l’Olympique de Marseille et le club de BORDEAUX le dimanche 10 avril 2016 ;
Considérant que dans ces conditions, la présence, le dimanche 10 avril 2016 aux alentours et dans l’enceinte du stade vélodrome à Marseille des personnes se prévalant de la qualité de supporters du club de BORDEAUX, ou se comportant comme tels, présente des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
ARRÊTE :
Article 1er – Le dimanche 10 avril 2016 à 8 H 00 à minuit, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de BORDEAUX ou se comportant comme tel, d’accéder au stade vélodrome de Marseille et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
- Boulevard Michelet,
- Boulevard Raymond Teisseire,
- Boulevard Rabatau,
- Avenue du Prado,
- Boulevard Schloesing,
- Boulevard Gaston Ramon
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2015-03-24-001 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade vélodrome à l'occasion du match de football du dimanche 10 avril 2016 opposant l'Olympique de Marseille à l'équipe de Bordeaux 15 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
Article 2 – Sont interdits dans le périmètre défini à l’article 1er, dans l’enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, la possession et le transport de toutes boissons alcoolisées.
Article 3 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, notifié au procureur de la République, aux deux présidents de club, affiché dans la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Fait à Marseille le 24 mars 2016
Le Préfet de Police
SIGNE
Laurent NUÑEZ
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2015-03-24-001 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade vélodrome à l'occasion du match de football du dimanche 10 avril 2016 opposant l'Olympique de Marseille à l'équipe de Bordeaux 16 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-04-04-005
Auto-école ANNICK, n°E0301355450, Madame Annick
PEPIN Epouse CHRISTIN, 40 Avenue de la Libération
13870 ROGNANAS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-04-04-005 - Auto-école ANNICK, n°E0301355450, Madame Annick PEPIN Epouse CHRISTIN, 40 Avenue de la Libération 13870 ROGNANAS 17 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 10 mars 2011 autorisant Madame Annick PEPIN Epouse CHRISTIN à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 01 février 2016 par Madame Annick PEPIN Epouse CHRISTIN ;
Vu l'avis favorable émis le 15 mars 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Annick PEPIN Epouse CHRISTIN, demeurant 2132 Chemin des Lonnes 13160 CHATEAURENARD, est autorisé(e) à exploiter, à titre individuel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE ANNICK
40 AVENUE DE LA LIBÉRATION
13870 ROGNONAS
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 03 013 5545 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-04-04-005 - Auto-école ANNICK, n°E0301355450, Madame Annick PEPIN Epouse CHRISTIN, 40 Avenue de la Libération 13870 ROGNANAS 18 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 03 013 5545 0. Sa validité expire le 15 mars 2021.
ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder dix-neuf personnes ( 19 ).
ART. 4 : Madame Annick PEPIN Epouse CHRISTIN , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0881 0 délivrée le 24 février 2011 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ AAC ~ B1 ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 5 : L'exploitant(e) est tenu(e) d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant(e) devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 04 AVRIL 2016
POUR LE PRÉFET
La Chef du Bureau
de la Circulation Routière,
LINDA HAOUARI-ABDOU
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-04-04-005 - Auto-école ANNICK, n°E0301355450, Madame Annick PEPIN Epouse CHRISTIN, 40 Avenue de la Libération 13870 ROGNANAS 19 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-04-04-006
Auto-école d'OZ, n° E0301360290, Monsieur Franck
ARNAUD, 02 Chemin de Boule 13111 COUDOUX
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-04-04-006 - Auto-école d'OZ, n° E0301360290, Monsieur Franck ARNAUD, 02 Chemin de Boule 13111 COUDOUX 20 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
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Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 10 mars 2011 autorisant Monsieur Franck ARNAUD à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 28 janvier 2016 par Monsieur Franck ARNAUD;
Vu l'avis favorable émis le 15 mars 2016 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Franck ARNAUD, demeurant 137 Avenue Joliot Curie 13130 BERRE L’ÉTANG, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentant de la SARL " Auto-Ecole d’Oz ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE D’OZ
02 CHEMIN DE BOULE
13111 COUDOUX
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 03 013 6029 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-04-04-006 - Auto-école d'OZ, n° E0301360290, Monsieur Franck ARNAUD, 02 Chemin de Boule 13111 COUDOUX 21 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 03 013 6029 0. Sa validité expire le 15 mars 2021.
ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder onze personnes ( 11 ).
ART. 4 : Monsieur Franck ARNAUD , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0038 0 délivrée le 27 novembre 2014 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ AAC ~ B ~ B1 ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 5 : L'exploitant(e) est tenu(e) d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant(e) devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 04 AVRIL 2016
POUR LE PRÉFET
La Chef du Bureau
de la Circulation Routière,
LINDA HAOUARI-ABDOU
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-04-04-006 - Auto-école d'OZ, n° E0301360290, Monsieur Franck ARNAUD, 02 Chemin de Boule 13111 COUDOUX 22 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-04-04-002
Auto-école du CAMP, n° E1301300180, Madame Sabrina
KEO, 23 Boulevard Basile Barrelier 13014 Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-04-04-002 - Auto-école du CAMP, n° E1301300180, Madame Sabrina KEO, 23 Boulevard Basile Barrelier 13014 Marseille 23 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 18 septembre 2013 autorisant Madame Sabrina KEO à enseigner la catégorie B au sein de son établissement ;
Vu la demande de modification d’agrément formulée le 30 mars 2016 par Madame Sabrina KEO visant à obtenir l’autorisation d’étendre l’enseignement actuellement dispensé à la formation des deux-roues ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Sabrina KEO, demeurant 1700 Route de Mimet 13109 SIMIANE COLLONGUE, est autorisé(e) à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE DU CAMP
23 BOULEVARD BASILE BARRELIER
13014 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT EXTENSION D’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 13 013 0018 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-04-04-002 - Auto-école du CAMP, n° E1301300180, Madame Sabrina KEO, 23 Boulevard Basile Barrelier 13014 Marseille 24 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 13 013 0018 0. La validité fixée par l’arrêté du 18 septembre 2013 demeure et expire le
18 septembre 2018.
ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder dix personnes ( 10 ).
ART. 4 : Madame Sabrina KEO, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 09 013 0002 0 délivrée le 02 janvier 2014 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique pour la formation de la catégorie B.
Monsieur Sy-than KEO, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 07 013 0001 0 délivrée le 28 avril 2014 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique de la formation des deux-roues.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont désormais :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 5 : L'exploitant(e) est tenu(e) d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant(e) devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
Art. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 04 AVRIL 2016
POUR LE PRÉFET
LA CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
LINDA HAOUARI - ABDOU
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-04-04-002 - Auto-école du CAMP, n° E1301300180, Madame Sabrina KEO, 23 Boulevard Basile Barrelier 13014 Marseille 25 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-04-04-003
Auto-école HUBERT, n° E0501311710, Madame Pauline
FESTA, 8 Boulevard Jourdan 13014 Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-04-04-003 - Auto-école HUBERT, n° E0501311710, Madame Pauline FESTA, 8 Boulevard Jourdan 13014 Marseille 26 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
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La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 23 décembre 2015 autorisant Monsieur Patrick MEBARKI à enseigner la conduite automobile, au sein de son établissement " Auto-Ecole HUBERT" ;
Vu le courrier de Monsieur Patrick MEBARKI reçu le 17 février 2016 au Bureau de la Circulation Routière signalant son incapacité physique à gérer un établissement d’enseignement de la conduite ;
Vu la demande de modification d’agrément formulée le 04 mars 2016 par Madame Pauline FESTA nouvelle représentante légale de la dite auto-école ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Pauline FESTA, demeurant 18 Rue Charras 13007 MARSEILLE, est autorisé(e) à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE HUBERT
8 BOULEVARD JOURDAN
13014 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 05 013 1171 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-04-04-003 - Auto-école HUBERT, n° E0501311710, Madame Pauline FESTA, 8 Boulevard Jourdan 13014 Marseille 27 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 05 013 1171 0. En application de l’article 9 de l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001
susnommé, la validité du présent arrêté expire le 31 mars 2017.
ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder douze personnes ( 12 ).
ART. 4 : Madame Pauline FESTA, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 14 013 0036 0 délivrée le 30 juin 2014 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique de la catégorie B.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 5 : L'exploitant(e) est tenu(e) d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant(e) devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 04 AVRIL 2016
POUR LE PRÉFET
LA CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
LINDA HAOUARI - ABDOU
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-04-04-003 - Auto-école HUBERT, n° E0501311710, Madame Pauline FESTA, 8 Boulevard Jourdan 13014 Marseille 28 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2016-04-04-004
Auto-école KHEOPS, n° E0301361700, Madame Betty
QUILICHINI Epouse ECK, 77 Rue des Cordeliers 13100
Aix-en-Provence
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-04-04-004 - Auto-école KHEOPS, n° E0301361700, Madame Betty QUILICHINI Epouse ECK, 77 Rue des Cordeliers 13100 Aix-en-Provence 29 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Affaire suivie par : Marc CARBONI
04 84 35 51 51
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 01 avril 2011 autorisant Monsieur Jean-Philippe ECK à enseigner la conduite automobile, en qualité de représentant légal de la SARL "Ecole de Conduite KHEOPS" ;
Vu le courrier adressé le 11 mars 2016 à Monsieur Jean-Philippe ECK l’informant de son incapacité légale à gérer un établissement d’enseignement de la conduite ;
Vu la demande de modification d’agrément formulée le 21 mars 2016 par Madame Betty QUILICHINI Epouse ECK nouvelle représentante légale de la société susnommée ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Betty ECK, demeurant 17 La Bastide Neuve 13105 MIMET, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de gérant(e) de la SARL " Ecole de Conduite KHEOPS ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE KHEOPS
77 RUE DES CORDELIERS
13100 AIX-EN-PROVENCE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 03 013 6170 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-04-04-004 - Auto-école KHEOPS, n° E0301361700, Madame Betty QUILICHINI Epouse ECK, 77 Rue des Cordeliers 13100 Aix-en-Provence 30 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 03 013 6170 0. En application de l’article 9 de l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001
susnommé, la validité du présent arrêté expire le 31 mars 2017.
ART. 3 : Le nombre de personnes admises simultanément dans ce local d’activité ne doit pas excéder dix-neuf personnes ( 19 ).
ART. 4 : Madame Nathalie SILVESTRE, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 1063 0 délivrée le 06 juillet 2011 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique de la catégorie B.
Monsieur Pierre MOINIER, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 05 013 0066 0 délivrée le 15 juillet 2013 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique des catégories deux-roues.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 5 : L'exploitant(e) est tenu(e) d'afficher dans le local les programmes de formation à la conduite, le numéro d'agrément de l'établissement, les nom et qualité du ou des responsables pédagogiques, la liste détaillée des prestations proposées par l'établissement et leurs tarifs.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant(e) devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 9 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, si le titulaire de l’agrément n’en sollicite pas le renouvellement dans le délai et la forme fixés par l’article 8 de l’arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 ou en cas de cessatio n définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE 04 AVRIL 2016
POUR LE PRÉFET
LA CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
LINDA HAOUARI - ABDOU
66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi
Signé
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2016-04-04-004 - Auto-école KHEOPS, n° E0301361700, Madame Betty QUILICHINI Epouse ECK, 77 Rue des Cordeliers 13100 Aix-en-Provence 31 Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés
publiques
13-2016-03-29-009
Arrêté portant désignation des médecins agréés en cabinet
chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2016-03-29-009 - Arrêté portant désignation des médecins agréés en cabinet chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs 32 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE n° 4/2016 PORTANT DESIGNATION :
− DES MEDECINS AGREES EN CABINET CHARGES
D’APPRECIER L’APTITUDE PHYSIQUE DES CANDIDATS
AU PERMIS DE CONDUIRE ET DES CONDUCTEURS
_______
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D’AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
___
VU le Code de la Route et notamment les articles L 223-5 ; L 224-14 . R 221-10 à 14 ; R 224-21 à 23 ; R 225 - 2 ; R 226 -1 à 4 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU la demande présentée par le Dr Bernard COSTABELLO, le 13 décembre 2015 et notamment la présentation de l’attestation de formation des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite délivrée par l’Association Confédérale pour la Formation Médicale, le 17 octobre 2015 ;
VU l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône de l’Ordre National des médecins du 16 février 2016 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2016-03-29-009 - Arrêté portant désignation des médecins agréés en cabinet chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs 33 A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : Le Docteur Bernard COSTABELLO, né le 1er février 1963 dont le cabinet est situé au Boulevard Piot, le Clos des berges – 13360 ROQUEVAIRE, est désigné et agréé pour l’exercice en cabinet du contrôle de l’aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
ARTICLE 2 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Le Préfet peut, dans les mêmes formes, procéder à des retraits d’agrément anticipés. Le Préfet pourra, en cas de besoin, demander à l’intéressé de siéger au sein des commissions médicales primaires.
En tout état de cause, l’activité du médecin agréé, désigné ci-dessus, ne pourra en aucun cas se prolonger au-delà de l’âge de 73 ans.
ARTICLE 3 : Les frais d’examen de 33 € sont à la charge des candidats ou des conducteurs, sauf en ce qui concerne les titulaires du permis de conduire de la catégorie « B » avec aménagements, bénéficiaires de l’article L243-7 du code de l’action sociale et des familles et pouvant présenter devant la commission médicale du permis de conduire la décision de reconnaissance d’un taux d’invalidité égal ou supérieur à 50%, délivrée par la Commission Départementale d’Autonomie des Personnes Handicapées, quel que soit la nature de l’incapacité.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à l’intéressé ainsi qu’au Directeur Général de l’Agence Régionale de santé Provence-Alpes-Cote d’Azur.
MARSEILLE, le 29 mars 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
David COSTE
Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2016-03-29-009 - Arrêté portant désignation des médecins agréés en cabinet chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs 34 Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés
publiques
13-2016-03-29-008
Arrêté portant désignation des médecins agréés en cabinet
chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2016-03-29-008 - Arrêté portant désignation des médecins agréés en cabinet chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs 35 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE n° 5/2016 PORTANT DESIGNATION :
− DES MEDECINS AGREES EN CABINET CHARGES
D’APPRECIER L’APTITUDE PHYSIQUE DES CANDIDATS
AU PERMIS DE CONDUIRE ET DES CONDUCTEURS
_______
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D’AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
___
VU le Code de la Route et notamment les articles L 223-5 ; L 224-14 . R 221-10 à 14 ; R 224-21 à 23 ; R 225 - 2 ; R 226 -1 à 4 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU la demande présentée par le Dr Pascale CASTELLI, le 29 janvier 2016 et notamment la présentation de l’attestation de formation initiale pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite délivrée par l’Institut National de Sécurité Routière et de Recherches, le 20 novembre 2015 ;
VU l’attestation du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône de l’Ordre National des médecins du 26 novembre 2015;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2016-03-29-008 - Arrêté portant désignation des médecins agréés en cabinet chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs 36 A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : Le Docteur Pascale CASTELLI, née le 26 mai 1962, dont le cabinet est situé Place Auguste Baret – 13790 Chateauneuf le Rouge, est désignée et agréée pour l’exercice en cabinet du contrôle de l’aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
ARTICLE 2 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Le Préfet peut, dans les mêmes formes, procéder à des retraits d’agrément anticipés. Le Préfet pourra, en cas de besoin, demander à l’intéressé de siéger au sein des commissions médicales primaires.
En tout état de cause, l’activité du médecin agréé, désigné ci-dessus, ne pourra en aucun cas se prolonger au-delà de l’âge de 73 ans.
ARTICLE 3 : Les frais d’examen de 33 € sont à la charge des candidats ou des conducteurs, sauf en ce qui concerne les titulaires du permis de conduire de la catégorie « B » avec aménagements, bénéficiaires de l’article L243-7 du code de l’action sociale et des familles et pouvant présenter devant la commission médicale du permis de conduire la décision de reconnaissance d’un taux d’invalidité égal ou supérieur à 50%, délivrée par la Commission Départementale d’Autonomie des Personnes Handicapées, quel que soit la nature de l’incapacité.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à l’intéressé ainsi qu’au Directeur Général de l’Agence Régionale de santé Provence-Alpes-Cote d’Azur.
MARSEILLE, le 29 mars 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
David COSTE
Préfecture-Direction de la réglementation et des libertés publiques - 13-2016-03-29-008 - Arrêté portant désignation des médecins agréés en cabinet chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs 37 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-04-05-003
ARRÊTÉ portant mise en demeure à l'encontre de la
SARL CBTP-LOCAPACA concernant
les travaux de remblaiement réalisés en bordure de l'Arc
sur la commune d'Aix-en-Provence
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-05-003 - ARRÊTÉ portant mise en demeure à l'encontre de la SARL CBTP-LOCAPACA concernant 38 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PRÉFECTURE Marseille, le 5 avril 2016
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
Tél. 04.84.35.42.65
Dossier n°55-2016 MD
A DRÉÊT ; AKKE I md
portant mise en demeure à l'encontre de la SARL CBTP-LOCAPACA
concernant
les travaux de remblaiement réalisés en bordure de l'Arc
sur la commune d'Aix-en-Provence
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 à L.171-8 et L.212-5-2,
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l’Arc approuvé par
arrêté inter-préfectoral le 13 mars 2014,
VU le rapport de manquement administratif établi le 4 décembre 2015 par le service chargé de la police de
l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM 13) suite au constat effectué le 2
décembre 2015 portant sur la présence d'un remblaiement sur un terrain situé en totalité dans le lit mayeur de
l'Arc sur la parcelle cadastrée section LI 71, route du petit moulin sur la commune d'Aix-en-Provence,
VU le rapport de manquement administratif établi le 6 janvier 2016 par le service chargé de la police de l'eau
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM 13) constatant l'augmentation des
remblais initialement observés le 2 décembre 2015, situés dans le lit majeur de l'Arc avec atteinte du lit
mineur, sur la parcelle cadastrée section LI 71, route du petit moulin sur la commune d'Aix-en-Provence,
VU la lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnant le rapport de manquement administratif,
transmise par l'inspecteur de l'environnement à la SARL CBTP-LOCAPACA le 18 janvier 2016, reçue par
l’intéressée le 19 janvier 2016, conformément à l'article L.171-6 du code de l’environnement, lui demandant
de régulariser la situation administrative des remblais réalisés sur la parcelle LI 71, route D 65 dite « du Petit
Moulin », en bordure de l'Arc, sur la commune d'Aix-en-Provence par une remise en état du site,
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00
Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-05-003 - ARRÊTÉ portant mise en demeure à l'encontre de la SARL CBTP-LOCAPACA concernant 39 - 2 -
VU la réponse du 29 janvier 2016 formulée par le cabinet d’avocats Pietra et Associés agissant en qualité de conseil habituel de la Société CBTP-LOCAPACA,
VU les éléments de réponse de la DDTM 13, service police de l’eau, adressés à la Société CBTP- LOCAPACA le 02 février 2016, reçus par l'intéressée le 04 février 2016,
VU l’absence de réponse de l’entreprise CBTP-LOCAPACA au courrier de la DDTM13 du 2 février 2016,
Considérant qu'un constat effectué par l'inspecteur de l'environnement le 14 avril 2015 formalisait la présence de tas de remblais et d’une mini pelle portant la marque CBTP sur la parcelle cadastrée LI 71, route D 65 dite « du Petit Moulin », en bordure de l'Arc, sur la commune d'Aix-en-Provence,
Considérant les constats effectués par l'inspecteur de l'environnement le 2 décembre 2015 estimant la surface remblayée à 3477 m2 et le 6 janvier 2016 caractérisant l’augmentation de remblais sur la parcelle cadastrée LI 71, route D 65 dite « du Petit Moulin », en bordure de l'Arc, sur la commune d'Aix-en-Provence,
Considérant le constat de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques en date du 25 février 2016 effectué sur la parcelle LI 71 sus mentionnée, déterminant la surface remblayée égale à 4500 m² pour une hauteur moyenne de 3,69 m représentant un volume de remblais à enlever pour retrouver l’état initial de la parcelle égal à 16 605 m³,
Considérant que ces aménagements n'ont pas fait l'objet du dépôt d'un dossier de déclaration requis en application des dispositions de l'article L.214-3 II du code de l'environnement pour les opérations relevant de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du même code,
Considérant que le remblayage réalisé sur la parcelle LI 71, route D 65 dite « du Petit Moulin » sur la commune d’Aix-en-Provence par la SARL CBTP-LOCAPACA, se situe dans l’enveloppe du lit hydromorphogéologique de l’Arc et qu’à ce titre il est contraire à la disposition D13 du SAGE du bassin versant de l’Arc visant à préserver les zones inondables des cours d'eau du bassin versant de tout remblaiement afin d'éviter toute aggravation du risque,
Considérant que le règlement du SAGE du bassin de l’Arc est opposable aux tiers et à toute personne publique ou privée pour l'exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité autorisée ou déclarée au titre des articles L.214-1 et suivant du code de l'environnement,
Considérant que les remblais n’ont pas d’existence légale au regard de l’article R.214-1 du code de l’environnement, rubrique 3.2.2.0. alinéa 2,
Considérant que le rapport de manquements administratifs réceptionné par la SARL CBTP-LOCAPA le 19 janvier 2016, lui demandant de régulariser la situation administrative en retirant les remblais réalisés sans procédure administrative, l'informait de la prochaine mise en demeure et lui octroyait un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations,
Considérant la réponse de la SARL CBTP-LOCAPACA en date du 29 janvier 2016 au courrier du 18 janvier 2016, reçu le 19 janvier,
Considérant la lettre de la DDTM13, service police de l’eau, en date du 02 février 2016,
Considérant l’absence de réponse de la SARL CBTP-LOCAPACA concernant le courrier sus-mentionné,
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure l’entreprise SARL CBTP-LOCAPACA,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, .../...
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-05-003 - ARRÊTÉ portant mise en demeure à l'encontre de la SARL CBTP-LOCAPACA concernant 40 - 3 -
ARRÊTE
Article 1 – La SARL CBTP-LOCAPACA située le long de la route D 65 dite « route du Petit Moulin », en bordure de l’Arc, sur la commune d’Aix-en-Provence, est mise en demeure,
1 - d’enlever les remblais situés sur la parcelle LI 71, occupant une surface de 4 500 m² et d’un volume estimé à 16 605 m3, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
2 - de déposer un dossier de remise en état du site auprès de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté. Ce dossier devra présenter : - la date du début des travaux d’évacuation des remblais,
- le lieu de destination des remblais qui devra être conforme à la réglementation en vigueur, - les moyens techniques utilisés ainsi que les personnels employés,
- la durée des travaux.
Article 2 – Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'intéressé les mesures de police prévues au II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 3 – A titre conservatoire, la poursuite de tout remblayage de la parcelle LI 71 est interdite.
Article 4 – La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille.
-par l'intéressée, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle lui a été notifié le présent arrêté.
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients et/ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de l’environnement dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Article 5 – Le présent arrêté sera notifié à la SARL CBTP-LOCAPACA et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Article 6 – Exécution
− Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
− Monsieur le sous-préfet d’Aix-en-Provence,
− Madame le maire de la commune d’Aix-en-Provence,
− Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
David COSTE
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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publique et de l’environnement
13-2016-04-05-002
ARRÊTÉ portant mise en demeure à l'encontre de
Monsieur Marc VAISE concernant
les travaux de remblaiement réalisés en bordure de l'Arc
sur la commune d'Aix-en-Provence
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-05-002 - ARRÊTÉ portant mise en demeure à l'encontre de Monsieur Marc VAISE concernant 42 À
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PRÉFECTURE Marseille, le 5 avril 2016
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
Tél. 04.84.35.42.65
Dossier n°54-2016 MD
ARRÊTÉ
portant mise en demeure à l'encontre de Monsieur Marc VAISE
concernant
les travaux de remblaiement réalisés en bordure de l'Arc
sur la commune d'Aix-en-Provence
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 à L.171-8 et L.212-5-2,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l’Arc approuvé par
arrêté inter-préfectoral le 13 mars 2014,
VU le rapport de manquement administratif établi le 4 décembre 2015 par le service chargé de la police de
l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM 13) suite au constat effectué le 2
décembre 2015 portant sur la présence d'un remblaiement sur un terrain situé en totalité dans le lit majeur de
l'Arc sur la parcelle cadastrée section LI 71, route du petit moulin sur la commune d'Aix-en-Provence,
VU le rapport de manquement administratif établi le 6 janvier 2016 par le service chargé de la police de l'eau
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM 13) constatant l'augmentation des
remblais initialement observés le 2 décembre 2015, situés dans le lit majeur de l'Arc avec atteinte du lit
mineur, sur la parcelle cadastrée section LI 71, route du petit moulin sur la commune d'Aix-en-Provence,
VU la lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnant le rapport de manquement administratif
précité conformément à l'article L.171-6 du code de l’environnement, transmise par l'inspecteur de
l'environnement à Monsieur Marc VAISE le 18 janvier 2016, refusée par l’intéressé le 20 janvier 2016, lui
demandant de régulariser la situation administrative des remblais réalisés sur la parcelle LI 71, route D 65
dite « du Petit Moulin », en bordure de l'Arc, sur la commune d'Aix-en-Provence par une remise en état du
site,
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00
Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-05-002 - ARRÊTÉ portant mise en demeure à l'encontre de Monsieur Marc VAISE concernant 43 - 2 -
Considérant que ces aménagements n'ont pas fait l'objet du dépôt d'un dossier de déclaration requis en application des dispositions de l'article L.214-3 II du code de l'environnement pour les opérations relevant de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du même code,
Considérant que le remblayage réalisé sur la parcelle LI 71, route D 65 dite « du Petit Moulin » sur la commune d’Aix-en-Provence, se situe dans l’enveloppe du lit hydromorphogéologique de l’Arc et qu’à ce titre il est contraire à la disposition D13 du SAGE du bassin versant de l’Arc visant à préserver les zones inondables des cours d'eau du bassin versant de tout remblaiement afin d'éviter toute aggravation du risque d’inondation,
Considérant que le règlement du SAGE du bassin de l’Arc est opposable aux tiers et à toute personne publique ou privée pour l'exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité autorisée ou déclarée au titre des articles L.214-1 et suivant du code de l'environnement,
Considérant le constat de l’Office National de l'Eau et de Milieux Aquatiques en date du 25 février 2016, déterminant la surface remblayée de la parcelle LI 71 à 4500 m2 pour une hauteur moyenne de 3,69 m représentant un volume de remblais à enlever pour retrouver l’état initial de la parcelle à 16 605 m³,
Considérant que ces remblais n’ont pas d’existence légale au regard de l’article R.214-1 du code de l’environnement, rubrique 3.2.2.0. alinéa 2,
Considérant que le rapport de manquement administratif refusé par Monsieur Marc VAISE le 20 janvier 2016, lui demandant de régulariser la situation administrative en retirant les remblais réalisés sur sa propriété sans procédure administrative, l'informait de la prochaine mise en demeure et lui octroyait un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations,
Considérant l'absence d'observation de Monsieur Marc VAISE au courrier qui lui a été adressé le 20 janvier 2016,
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur Marc VAISE,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Marc VAISE demeurant Chemin des Vaneu Calas 13480 Cabriès, propriétaire de la parcelle LI 71, située le long de la route D 65 dite « route du Petit Moulin », en bordure de l’Arc, sur la commune d’Aix-en-Provence, est mis en demeure,
1 - d’enlever les remblais situés sur la parcelle LI 71, occupant une surface de 4 500 m² et d’un volume estimé à 16 605 m3, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
2 - de déposer un dossier de remise en état du site auprès de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté. Ce dossier devra présenter : - la date du début des travaux d’évacuation des remblais,
- le lieu de destination des remblais qui devra être conforme à la réglementation en vigueur, - les moyens techniques utilisés ainsi que les personnels employés,
- la durée des travaux.
.../...
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Article 2 – Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'intéressé les mesures de police prévues au II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 3 – A titre conservatoire, la poursuite de tout remblayage de la parcelle LI 71 est interdite.
Article 4 – La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille.
- par l'intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle lui a été notifié le présent arrêté.
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients et/ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Article 5 – Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Marc VAISE et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Article 6 – Exécution
− Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
− Monsieur le sous-préfet d’Aix-en-Provence,
− Madame le maire de la commune d’Aix-en-Provence,
− Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
David COSTE
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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