Procès Verbal - 5 PV CMAL 18122025

Documents similaires

Procès Verbal - 4 PV CMAL 01022024

Procès Verbal - 5 PV CMAL 15022024

Procès Verbal - PV CMAL 13032025

Procès Verbal - 3 PV CMAL 26062023

Procès Verbal - 3 PV CMAL 03122024

Procès Verbal - PV CMAL 17092024

Procès Verbal - PV CMAL 10042024

Procès Verbal - 4 PV CMAL 21102025 1

Procès Verbal - PV CMAL 02062025

Procès Verbal - 4 PV CMAL 03072025

Procès Verbal - 5 PV CMAL 18122025 Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Latresne. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 PV CMAL 18122025)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Énergies, Département de la Gironde

Commune de Latresne

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre,

Le Conseil municipal de LATRESNE dûment convoqué, s'est réuni à dix-neuf heures en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Céline GOEURY, Maire.

PRÉSENT(E)S :

Mme Céline GOEURY, M. Victor MALDONADO, Mme Agnès BARLET, M. Marc JOKIEL, Mme Anne MIGLIORINI, M. Stéphane ROUVROY, Mme Catherine SAPIN, M. Antoine FRITZ, M. Ludovic LASTENNET, M. Nicolas de BOGDANOFF, Mme Béatrice FANGILLE, Mme Charlotte LAIZET, M. Jean-Claude POINTET, Mme Sylvie ESCOFFIER, Mme Frédérique CONSTANS-MARIE et Mme Cécile CABASSON.

EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :

Mme Céline CAZAMAJOUR a donné pouvoir à Mme Anne MIGLIORINI. M. Jean-François LAVILLE a donné pouvoir à Mme Charlotte LAIZET. M. Vincent MICHELET a donné pouvoir à M. Nicolas de BOGDANOFF. Mme Prisca DUCASSE a donné pouvoir à Mme Catherine SAPIN.

M. Antoine BOUSQUET a donné pouvoir à Mme Céline GOEURY.

M. Jean-Christophe SAURIAC a donné pouvoir à M. Victor MALDONADO.

EXCUSÉ(E)S :

-

ABSENT(E)S :

M. Cédric NANGLARD.

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Antoine FRITZ.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 23

DATE DE CONVOCATION : le 12 Décembre 2025.ADMINISTRATION GENERALE

DELIBERATION N° 71-18122025

Renouvellement et actualisation du traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel sur la commune de Latresne entre la commune de Latresne et GRDF.

La commune de Latresne dispose d'un réseau de distribution publique de gaz naturel et fait partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.

Les relations entre la commune, en sa qualité d’autorité concédante, et GRDF, son concessionnaire, sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel rendu exécutoire le 18 novembre 1996 pour une durée de 30 ans.

Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 18 juillet 2025 en vue de le renouveler.

Vu les articles L.3213-1 et L.3214-1 du code de la commande publique (issus de l’article 14 1° de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession) instaurant des règles spécifiques applicables aux contrats de concession de services conclus avec un opérateur économique lorsqu’il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif, Vu l'article L. 111-53 du code de l’énergie, disposant que GRDF, société gestionnaire des réseaux publics de distribution de gaz naturel issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l'entreprise Engie en application de l’article L. 111-57 du même code, assure la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive, le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans publicité préalable, ni mise en concurrence.

Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :

- La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution

- Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :

➢ GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte.

➢ GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d’aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.

- 10 documents annexes contenant des modalités spécifiques

Le cahier des charge proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) et France Urbaine, permettra en particulier à la commune : - De percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l'activité d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année.

- De disposer d’un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l’exercice écoulé - De suivre la performance du concessionnaire et d’apprécier les conditions de la gestion du service public de distribution du gaz naturel.

Le conseil municipal, APRÈS en avoir délibéré, A l’unanimité,

- APPROUVE le projet de traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GRDF

- AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de concession pour la distribution publique de gaz naturel avec GRDF et toutes les pièces y afférant.

ECHANGES :

Mme Cécile CABASSON trouve la production de biogaz intéressante et s’interroge sur le thème de la décarbonation.

Mme Catherine SAPIN répond qu’il n’y a pas de retour concret sur le sujet.FINANCES

DELIBERATION N° 72-18122025

Abrogation de la délibération N° 51-21102025 relative à l’ouverture d’une ligne de trésorerie interactive de 400.000,00 € auprès du Crédit Mutuel du Sud-Ouest.

Par délibération N° 51-21102025 en date du 21 octobre 2025, le Conseil municipal a souscrit une ligne de trésorerie interactive de 400.000,00 € auprès du Crédit Mutuel du Sud-Ouest aux conditions énumérées ci-dessus et mandater M. le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette ligne de trésorerie interactive.

Cette souscription ne s’est pas concrétisée.

Le conseil municipal, APRÈS en avoir délibéré, A l’unanimité,

- ABROGE la délibération N° 51-21102025 relative à l’ouverture d’une ligne de trésorerie interactive de 400.000,00 € auprès du Crédit Mutuel du Sud-Ouest.

FINANCES

DELIBERATION N° 73-18122025

Abrogation des délibérations N° 15-31032022 et N° 39-17092024 relatives à l’instauration et l’actualisation des tarifs applicables pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations N° 15-31032022 et N° 39-17092024 relatives à l’instauration et l’actualisation des tarifs applicables pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) en date des 31 mars 2022 et 17 septembre 2024 ;

Considérant que le Centre-bourg, historiquement moteurs de l’activité économique local, traverse aujourd’hui une période difficile ;

Considérant qu’un Centre-bourg attrayant repose sur une offre commerciale diversifiée et adaptée aux besoins des habitants et des visiteurs et que la collectivité locale doit veiller à maintenir son équilibre ; Considérant qu’à ce titre, il est nécessaire de supprimer la TLPE sur le territoire de la Commune de Latresne ;

Le conseil municipal, APRÈS en avoir délibéré, A l’unanimité,

- ABROGE les délibérations N° 15-31032022 et N° 39-17092024 relatives à l’instauration et l’actualisation des tarifs applicables pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à compter du 1er janvier 2026,

- VALIDE le fait que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) ne sera plus applicable sur le territoire communal à cette date.

ECHANGES :

M. Ludovic LASTENNET rappelle le contexte de la TLPE, l’exonération pour les enseignes de moins de 7m² et le travail entamé avec les commerçants pour l’avenir.

Mme Cécile CABASSON se dit satisfaite de l’abrogation de la délibération initiale. Mme Sylvie ESCOFFIER souligne l’irresponsabilité des élus de la Communauté de Communes concernant leur vote unanime sur l’augmentation de la CFE.

Mme la Maire rappelle l’historique de ce vote et depuis la mobilisation des élus de Latresne sur le sujet afin d’alléger la pression fiscale en sollicitant le fonds de concours communautaire, les fonds régionaux. Elle indique également l’entame d’un travail sur la refonte des bases locatives. M. Marc JOKIEL reconnaît l’impréparation du dossier à la CDC avant le vote. M. Ludiovic LASTENNET mesure l’impact de la CFE, se désolidarise de la position du Président de la CDC et informe de la volonté des élus de Latresne de mettre en place une indemnisation de la CFE actuelle. M. Stéphane ROUVROY explique que le calcul de la CFE est très compliqué et qu’il explique la difficile compréhension de son impact.FINANCES

DELIBERATION N° 74-18122025

Budget Principal – Fixation des taux horaires applicables aux travaux en régie pour l’exercice 2025.

Il est expliqué aux membres de l’Assemblée délibérante que les travaux en régie concernent tous les travaux réalisés par les services techniques qui viennent accroître le patrimoine de la commune. Ces travaux sont donc de véritables dépenses d’investissement pour la commune. Les fournitures sont reprises pour leur montant facturé. Les frais de personnel sont comptabilisés au temps passé avec application d’un barème horaire selon les catégories de personnel concernées. Pour conclure, Madame la Maire précise aux membres du Conseil municipal que cette pratique permet à la commune de valoriser son patrimoine.

Le conseil municipal, APRÈS en avoir délibéré, Par 20 voix POUR, 2 Abstentions, - APPROUVE les coûts horaires suivants relatifs aux chantiers en régie réalisés en 2025 comme suit: Centre Technique Municipal

Coût horaire - encadrement 29,66 € Coût moyen horaire – main d’œuvre technique 24,07 €

FINANCES

DELIBERATION N° 75-18122025

Budget Principal – Décision modificative N°3-2025 – Travaux en régie – Exercice 2025.

Il est rappelé que lorsque des travaux ayant le caractère d’investissements sont réalisés par des agents communaux, il est possible, par une écriture d’ordre budgétaire, de compenser la charge en personnel, matériel et fournitures supportée par la section de fonctionnement et de valoriser les actifs de la commune enregistrés en section d’investissement.

Le conseil municipal, APRÈS en avoir délibéré, A l’unanimité,

- VALIDE le programme des travaux en régie pour l’année 2025 comme suit : Nature des travaux Nombre

d’heures

Coût horaire de

l’agent

Coût total

du

personnel

communal

Fournitures Coût des

travaux

Création de massifs en

centre-bourg

14

198

29,66 € -

encadrement

24,07 € - Main

d’œuvre technique

5.181,10 € 1.724,27 € 6.905,37 €

Création d’une aire de

parking et de stockage au

Centre Technique Municipal

15

97

29,66 € -

encadrement

24,07 € - Main

d’œuvre technique

2.779,69 € 2.854,78 € 5.634,47 €

Création d’un laboratoire

dans un local commercial –

Le fumoir des Glycines

5

42

29,66 € -

encadrement

24,07 € - Main

d’œuvre technique

1.159,24 € 127.32 € 1.286,56 €

Création d’une aire de jeux

pour enfants –

Château de la Salargue

10

61

29,66 € -

encadrement

24,07 € - Main

d’œuvre technique

1.764,87 € 293,44 € 2.058,31 €

TOTAL 15.884,71 €- PROCEDE à des modifications budgétaires pour intégrer les travaux en régie pour l’exercice 2025 comme suit :

- AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents liés à la présente délibération, - DIT que les crédits sont et seront inscrits au budget.

ECHANGES :

Mme la Maire remercie les services techniques et administratifs.

FINANCES

DELIBERATION N° 76-18122025

Budget Principal – Décision modificative N°4-2025 – Opération d’ordre – Sortie d’actif (Terrain Rue de la Salargue) – Exercice 2025.

A la demande du comptable public, il est nécessaire de procéder à une décision modificative technique relative à une sortie d’actif (Terrain Rue de la Salargue), tout en respectant les équilibres budgétaires. Madame la Maire propose de procéder à la décision modificative suivante :Le conseil municipal, APRÈS en avoir délibéré, Par 20 voix POUR, 2 Abstentions, - APPROUVE la proposition de Madame la Maire,

- AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents liés à la présente délibération, - DIT que les crédits seront inscrits au budget.

ECHANGES :

Mme la Maire précise que le but est d’avoir un alignement cohérent. Mmes Sylvie ESCOFFIER et Frédérique CONSTANS-MARIE estiment qu’il manque du foncier pour faire passer le projet.

FINANCES

DELIBERATION N° 77-18122025

Budget Principal – Décision modificative N°5-2025 – Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales – Exercice 2025.

Afin de pouvoir engager budgétairement l’ensemble des dépenses relatives au Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales, Madame la Maire propose de procéder à la décision modificative suivante :

Le conseil municipal, APRÈS en avoir délibéré, Par 19 voix POUR, 1 voix CONTRE, 2 Abstentions, - APPROUVE la proposition de Madame la Maire,

- AUTORISE Madame la Maire à signer tous les documents liés à la présente délibération, - DIT que les crédits seront inscrits au budget.

ECHANGES :

M. Marc JOKIEL précise que la rédaction du schéma est en cours et que les premières informations seront à disposition courant premier semestre 2026.

Mme Cécile CABASSON souhaite avoir accès au dossier (planning, COPIL). Mme Sylvie ESCOFFIER demande si les 57 K€ sont pris sur la ligne « Chemin de l’Estey ». Il lui est répondu par l’affirmative.

FINANCES

DELIBERATION N° 78-18122025

Budget Principal – Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement préalablement au vote du budget 2026.

Selon l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu'à l'adoption du Budget ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du Budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent hors autorisations de programmes et restes à réaliser.Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Afin de fonctionner jusqu’au vote du budget, il est proposé l’autorisation d’engager les dépenses d’investissement conformément à la réglementation en vigueur, comme suit :

Compte Total Prévu du budget 2025 25%

CHAPITRE 20

2031 - Frais d'études 33 000,00 € 8 250,00 €

CHAPITRE 204

204132 - Subv. Départements - Bâtiments et installations 60 000,00 € 15 000,00 €

2041582 - Subv. Autres groupem. - Bâtiments et installations 12 684,00 € 3 171,00 €

CHAPITRE 21

2128 - Autres agencements et aménagements 62 000,00 € 15 500,00 €

21312 - Constructions bâtiments scolaires 25 000,00 € 6 250,00 €

21318 - Constructions autres bâtiments publics 122 200,00 € 30 550,00 €

21321 - Constructions immeubles de rapport 27 200,00 € 6 800,00 €

2151 - Réseaux de voirie 35 000,00 € 8 750,00 €

2152 - Installations de voirie 492 691,82 € 123 172,96 €

2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 12 000,00 € 3 000,00 €

2181 - Installations générales, agencements et aménagements divers 18 000,00 € 4 500,00 €

21838 - Autre matériel informatique 20 000,00 € 5 000,00 €

21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 28 000,00 € 7 000,00 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 15 000,00 € 3 750,00 €

CHAPITRE 23

2313 - Constructions (en cours) 1 404 403,64 € 351 100,91 €

2315 - Installations, matériel et outillage techniques (en cours) 646,90 € 161,73 €

TOTAL CREDITS AUTORISES AVANT VOTE DU BUDGET 2026 : 591 956,59 €.

La limite de 591 956,59 € correspond à la limite supérieure que la Commune pourra engager, liquider et mandater dans l’attente du vote du Budget Primitif 2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et suivants, Vu l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal, APRÈS en avoir délibéré, Par 18 voix POUR, 4 Abstentions, - AUTORISE les dépenses évoquées ci-dessus dans l'attente du vote du Budget Primitif 2025, dans la limite du montant maximal autorisé : 591 956,59 €.

ECHANGES :

Mme Frédérique CONSTANS-MARIE demande s’il y a des dépenses prévues au chapitre 20 « frais d’études ».

Mme Sylvie ESCOFFIER demande le montant de l’excédent de fonctionnement en 2025 et le montant de la trésorerie.

Mme la Maire répond que la trésorerie est de 260 K€ à la date du Conseil et que l’excédent de fonctionnement serait aux alentours des 850 K€.FINANCES

DELIBERATION N° 79-18122025

Admissions en non-valeur.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, en l’occurrence les listes N° 7234651232 et N° 7234602132 ;

Considérant sa demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables, après mise en œuvre de poursuite sans effet ;

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;

Le conseil municipal, APRÈS en avoir délibéré, A l’unanimité,

- APPROUVE l’admission en non-valeur des recettes pour un montant total de 2.137,98 €, correspondants aux listes N° 7234651232 et N° 7234602132 des produits irrécouvrables dressées par le comptable public,

- DIT que les sommes nécessaires seront inscrites au Chapitre 65, Article 6541.

FINANCES

DELIBERATION N° 80-18122025

Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2026 (DETR) pour la réhabilitation du mur du cimetière.

Au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2026 (DETR) Opération 7.2 – « Grosses réparations », il est possible d’obtenir une aide financière jusqu’à 35 % du montant H.T. pour la réhabilitation du mur du cimetière sur la Commune de Latresne.

Il est donc proposé de présenter le projet dont le coût estimatif est de 72.120 € HT.

Le conseil municipal, APRÈS en avoir délibéré, A l’unanimité,

- ADOPTE le projet qui lui est présenté,

- SOLLICITE une subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2026 (DETR) pour la réhabilitation du mur du cimetière sur la Commune de Latresne, - ARRETE le plan de financement comme suit :

Plan de financement estimatif

Coût des travaux H.T. 72.120,00 €

Subvention DETR 2026 35 % 25.242,00 €

Autofinancement communal 61.302,00 €

Coût des travaux T.T.C 86.544,00 €

- AUTORISE Madame la Maire à signer le cas échéant les conventions ainsi que les autres documents nécessaires à l’instruction du dossier de demande de subvention.

ECHANGES :

Mme Frédérique CONSTANS-MARIE s’interroge sur les critères DETR. Mme Sylvie ESCOFFIER se demande pourquoi il a fallu attendre la fin du mandat pour entreprendre les travaux.

M. Marc JOKIEL informe que les solutions proposées sont adaptées et validées par l’ABF.FINANCES

DELIBERATION N° 81-18122025

Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2026 (DETR) pour la requalification de la voie communale « Chemin de l’Estey » en voie verte.

Au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2026 (DETR) Opération 7.7 – « Aménagement de bourg », il est possible d’obtenir une aide financière jusqu’à 30 % du montant H.T. pour la requalification de la voie communale « Chemin de l’Estey » en voie verte. Il est donc proposé de présenter le projet dont le coût estimatif est de 84.180,30 € HT.

Le conseil municipal, APRÈS en avoir délibéré, A l’unanimité,

- ADOPTE le projet qui lui est présenté,

- SOLLICITE une subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2026 (DETR) pour la requalification de la voie communale « Chemin de l’Estey » en voie verte,

- ARRETE le plan de financement comme suit :

Plan de financement estimatif

Coût des travaux H.T. 84.180,30 €

Subvention DETR 2026 30 % 25.254,00 €

Autofinancement communal 75.762,36 €

Coût des travaux T.T.C 101.016,36 €

- AUTORISE Madame la Maire à signer le cas échéant les conventions ainsi que les autres documents nécessaires à l’instruction du dossier de demande de subvention.

ECHANGES :

M. Victor MALDONADO souligne que la Commune maîtrise le foncier et M. Marc JOKIEL souligne la situation d’urgence.

M. Jean-Claude POINTET souhaite connaître le plan d’aménagement retenu.

FINANCES

DELIBERATION N° 82-18122025

SDEEG – Fonds de concours de la Commune de Latresne.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5212-26 ; Vu les Statuts du SDEEG et notamment l’articles 4.3 ;

Vu la délibération N° 2018-05 de la Commune de Latresne en date du 5 février 2018 relative au transfert de la compétence Eclairage public au SDEEG ;

Vu le Règlement Administratif, Financier et Technique de transfert et d’exercice de la compétence Eclairage public du SDEEG validé en Comité syndical en date du 24 juin 2025 ; L’article 3.3 du RAFT de transfert et d’exercice de la compétence Eclairage Public du SDEEG permet aux collectivités de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, non par une contribution, qui est inscrite dans la section de fonctionnement de la Collectivité, mais par fonds de concours, qui est inscrite dans la section d’investissement de la Collectivité.

Cette possibilité offerte par le SDEEG concerne tous les travaux dont le montant est strictement supérieur à 4.000 € HT et sous réserve des disponibilités budgétaires du SDEEG consacrées au fonds de concours. En l’espèce, l’opération consiste, dans la continuité des travaux d’enfouissement des réseaux Place Sainte-Quitterie, à des travaux de rénovation de l’éclairage public pour un montant total hors taxe de 20.767,68 €.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois-quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée. Ce fonds de concours d’un montant de 16.715,16 € sera donc imputé à la section d’investissement de la Commune.Les 25% restants soit 5.571,72 € seront imputés sur la section de fonctionnement.

Le conseil municipal, APRÈS en avoir délibéré, Par 20 voix POUR, 2 Abstentions, - DECIDE le versement d’un fonds de concours d’un montant de 16.715,16 € au SDEEG, soit trois- quarts du coût hors taxe de l’opération susvisée,

- AUTORISE Madame la Maire à signer les documents afférents ;

- DIT que ce fonds de concours sera imputé à la section d’investissement du budget de la Commune.

FINANCES

DELIBERATION N° 83-18122025

Exonération de loyer – SAS « Chez POPOTE ».

La SAS « Chez POPOTE » a subi des désagréments dus aux travaux de requalification de la place Sainte- Quitterie entamés en octobre 2025.

De ce fait, elle a connu une baisse sensible de son activité économique.

Le conseil municipal, APRÈS en avoir délibéré, A l’unanimité,

- EXONERE de loyer pendant 1 mois à compter du 1er janvier 2026 la SAS « Chez POPOTE ».

FINANCES

DELIBERATION N° 84-18122025

Exonération de loyer – Entreprise « Garonne Informatik ».

L’entreprise « Garonne Informatik » a subi des désagréments dus aux travaux de requalification de la place Sainte-Quitterie entamés en octobre 2025.

De ce fait, elle a connu une baisse sensible de son activité économique.

Le conseil municipal, APRÈS en avoir délibéré, A l’unanimité,

- EXONERE de loyer pendant 1 mois à compter du 1er janvier 2026 l’entreprise « Garonne Informatik ».

ECHANGES :

M. Jean-Claude POINTET souligne l’enclavement des deux commerces depuis le commencement des travaux.

Mme Cécile CABASSON s’étonne que, lors des réunions publiques, il n’y ait pas eu de remarques sur les travaux.

M. Marc JOKIEL répond que toutes les informations ont été données (plan de circulation, désagréments) et indique que les entreprises a commis quelques erreurs lors des périodes d’intempéries (stationnement d’engins notamment).

AFFAIRES ECONOMIQUES

DELIBERATION N° 85-18122025

Aide aux porteurs de projets commerciaux et artisanaux en Centre-bourg – Dispositif d’aide aux loyers – Demande de la SAS « Belles Gueules ».

Il est rappelé la délibération N° 13-13032025 prise par le Conseil municipal de Latresne en date du 13 mars 2025 relative à l’aide aux porteurs de projets commerciaux et artisanaux en Centre-bourg – Dispositif d’aide aux loyers.

A ce titre, la SAS « Belles Gueules », à qui la Commune a cédé le bail commercial du local sis 66, avenue Libération, sollicite la Commune pour une aide aux loyers sous forme d’une subvention forfaitaire dont le montant serait de 300 € par mois pour une durée de 12 mois soit un total de 3.600 € annuel.Conformément au règlement d’attribution, la « SAS Belles Gueules » a déposé un dossier de candidature et fourni toutes les pièces nécessaires à l’examen du projet. Celui-ci remplit les conditions suffisantes pour lui octroyer une aide.

Le conseil municipal, APRÈS en avoir délibéré, Par 20 voix POUR, 4 Abstentions, - ACCEPTE la proposition de versement d’une aide aux loyers à la SAS « Belles Gueules » dans le cadre de l’aide aux porteurs de projets commerciaux et artisanaux en Centre-bourg conformément à la délibération N° 13-13032025,

- FIXE le montant de l’aide à 300 € par mois sur une durée de 12 mois soit un total de 3.600 € annuel.

BATIMENTS COMMUNAUX ET PATRIMOINE COMMUNAL

DELIBERATION N° 86-18122025

Cession d'un ouvrage de l'ancien PDIPR par le Département de la Gironde au profit de la Commune de Latresne.

Suite à la refonte du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-Deux-Mers en 2021, les itinéraires de l’ancien PDIPR non retenus ont été déséquipés (débalisage). Les ouvrages anciennement réalisés par le Département sur ces chemins désinscrits n’ont donc plus vocation à être conservés par la Collectivité départementale.

C’est le cas d’un ouvrage situé sur la Commune de Latresne, sur le chemin de Lachaise (avant croisement du chemin rural de Bonnefond emprunté par le GR81).

De ce fait, le Département propose à la Commune de Latresne, propriétaire de la voie, la cession de cet ouvrage sous réserve qu’il reste affecté à l’usage public.

Mme Céline GOEURY, Conseillère départementale, ne prend pas part au vote. Le conseil municipal, APRÈS en avoir délibéré, A l’unanimité,

- ACCEPTE la cession d'un ouvrage de l'ancien PDIPR par le Département de la Gironde au profit de la Commune de Latresne.

ECHANGES :

M. Jean-Claude POINTET s’interroge sur l’état de l’ouvrage.

Mme Sylvie ESCOFFIER pose la question de l’entretien.

Mme la Maire répond que l’entretien est déjà effectué par la Commune depuis bien longtemps.

BATIMENTS COMMUNAUX ET PATRIMOINE COMMUNAL

DELIBERATION N° 87-18122025

Bilan des cessions et acquisitions réalisées au titre de l’année 2025.

La loi N° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de services publics, dans son article 11-1 complète l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et précise que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2.000 habitants, par celle-ci ou par unje personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal. Ce bilan est annexé au Compte Financier Unique de la Commune.

Cessions :

Adresse Parcelle(s) Surface Acquéreur Montant LATRESNE (GIRONDE) 33360 Rue

de la Salargue

AK 504 00 ha 00 a 05 ca SPL PHILO INVEST 50,00 €

Acquisitions :

Adresse Parcelle(s) Surface Acquéreur Montant NEANTVu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal, APRÈS en avoir délibéré, Par 21 voix POUR, 1 voix CONTRE, 1 Abstention, - ADOPTE le bilan des cessions et acquisitions effectuées par la Commune de Latresne au titre de l’année 2025,

- ANNEXE ce bilan au Compte Financier Unique de l’année 2025.

INTERCOMMUNALITE

DELIBERATION N° 88-18122025

Mise à disposition des biens communaux à la Communauté de Commune des Portes de l’Entre-Deux-Mers affectés aux compétences Voirie, Périscolaire, Développement économique et Installations sportives.

Vu la création de la Communauté de Commune des Portes de l’Entre-Deux-Mers en date du 10 décembre 2002 ;

Vu les arrêtés préfectoraux et les statuts de la Communauté de Commune des Portes de l’Entre-Deux- Mers actant les prises de compétences pour la Voirie, le Périscolaire, Développement économique et les Installations sportives ;

Vu la délibération de la Communauté de Commune des Portes de l’Entre-Deux-Mers du 09 avril 2019 qui liste les voiries et équipements sportifs par commune ;

Vu les délibérations N° 2016-03 et N°2016-33 de la Commune de Latresne en date des 25 janvier 2016 et trois octobre 2016 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L.1321-1 et suivants ; Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et particulièrement l’article L.3112-1. Il est exposé :

La Communauté de Commune des Portes de l’Entre-Deux-Mers est compétente notamment pour la Voirie, le Périscolaire, Développement économique et les Installations sportives. À ce titre et conformément aux dispositions de l’article L1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de compétence facultative entraîne de plein droit la mise à disposition à l’EPCI des biens meubles et immeubles utilisés par la commune, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence.

La mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire applicable aux transferts des équipements dans le cadre de l’intercommunalité. Ce transfert ne constitue pas un transfert en pleine propriété, mais simplement la transmission des droits et obligations du propriétaire, qui sont un démembrement du droit de propriété. Le bénéficiaire d’une mise à disposition ne dispose pas du droit d’aliéner le bien, ni de droits réels sur les constructions qu’il édifie sur ce bien, les droits réels étant, sauf dispositions législatives contraires, proscrits sur le domaine public (CE, 6 mai 1985, Association Eurolat et Crédit Foncier de France).

À ce titre les biens concernés feront l’objet d’un procès-verbal de mise à disposition dans les conditions de l’article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui sera signé par l’exécutif de la Commune de Latresne et de la Communauté de Commune des Portes de l’Entre-Deux-Mers. Ce procès-verbal permettra au Service de Gestion comptable de procéder aux écritures comptables nécessaires à la fiabilisation de l’inventaire de la commune.

Le conseil municipal, APRÈS en avoir délibéré, A l’unanimité,

- DÉCIDE la mise à disposition de plein droit des biens affectés aux compétences Voirie, Périscolaire, Développement économique et Installations sportives,

- PREND ACTE que ce transfert de compétence implique que la Communauté de Commune des Portes de l’Entre-Deux-Mers sera substituée à la commune pour l’exercice de l’intégralité des compétences transférées

- AUTORISE Madame la Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de biens et d’équipements affectés à ces compétences et à procéder à sa rectification si nécessaire, les biens mis à disposition étant transférés sur le compte 242 – Mises à disposition dans le cadre du transfert de compétences dans la commune et 217 – pour la Communauté de Commune des Portes de l’Entre-Deux-Mers.

- DONNE POUVOIR à Madame la Maire pour signer tout document relatif à ce dossier conformément aux propositions telles qu’adoptées à l’issue du vote.INTERCOMMUNALITE

DELIBERATION N° 89-18122025

EPRCF 33 - Approbation de la convention de mise à disposition de services de la Commune de Latresne au bénéfice du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique EPRCF33.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5111-1, L.5111-1-1 et R.5111-1 ;

Vu le projet de convention de mise à disposition de services de la Commune de Latresne au bénéfice du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique EPRCF33 ;

Considérant que la Commune de Latresne est susceptible de mettre à disposition du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique EPRCF33, dans les conditions prévues à l’article R.5111-1 du CGCT, une partie de ses services administratifs, comptables et de ressources humaines, afin d’assurer un accompagnement, nécessaire au bon fonctionnement du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique EPRCF33 ;

Considérant que cette mise à disposition donne lieu à un remboursement des frais de fonctionnement supportés par la Commune, calculés sur la base d’un coût forfaitaire ; Considérant qu’il y a lieu de formaliser par une convention les conditions de mise à disposition de services au bénéfice du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique EPRCF33 afin de garantir le bon fonctionnement de ses activités ;

M. Victor MALDONADO, Président de l’EPRCF33 ne prend pas part au vote. Le conseil municipal, APRÈS en avoir délibéré, A l’unanimité,

- APPROUVE la mise à disposition des services de la Commune de Latresne au bénéfice du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique EPRCF33 tel que définie dans la convention, - APPROUVE la signature de ladite convention de mise à disposition de services entre la Commune de Latresne et le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique EPRCF33, - VALIDE l’ensemble des dispositions de la convention,

- AUTORISE Madame la Maire à signer tout document nécessaire au bon déroulement de cette opération.

ECHANGES :

M. Victor MALDONADO précise les modalités d’intervention des agents de la Commune de Latresne dans la gestion du Syndicat, notamment la sécurité des ingénieurs lorsqu’ils sont en mission dans les carrières.

Mme Sylvie ESCOFFIER souhaite savoir par qui la gestion sera effectuée. Mme la Maire indique que le DGS, le DGA et 3 agents sont mobilisés. Mme Sylvie ESCOFFIER s’interroge sur le devenir de l’EPRCF33 suite à l’avis favorable rendu par le commissaire-enquêteur sur le PPRMT.

Mme la Maire estime que les services de l’Etat ne reconnaissent pas le travail de qualité effectué par le Syndicat et de fait la gouvernance des communes.

INTERCOMMUNALITE

DELIBERATION N° 90-18122025

SDEEG - Délibération portant modification des statuts du SDEEG.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 24 juin 2025 ; Vu la notification faite par le SDEEG de la volonté du Comité syndical de modifier les statuts du syndicat ; Modifiés à sept reprises (soit en 1962, 1994, 2006, 2014, 2015, 2016 et 2021), les statuts du SDEEG doivent être adaptés suite aux observations formulées à la fois par la Préfecture de la Gironde et la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-Aquitaine.Ce projet de réforme statutaire répond à deux objectifs :

- Distinguer l’exercice des compétences et des prestations de service du SDEEG : o Les compétences du SDEEG (électricité, gaz, éclairage public, infrastructures de recharge pour véhicules électriques, défense extérieure contre l’incendie) sont les missions que lui confient ses collectivités membres en application de l’article L. 5111-1 du CGCT ; o Les prestations de service (instruction urbanisme, foncier, cartographie…) assurées par le SDEEG sont des missions qui se situent dans le prolongement des compétences du syndicat. Ces missions sont le complément normal, nécessaire ou utile des compétences du syndicat. Les collectivités membres et non membres du SDEEG peuvent en bénéficier. Il est à noter que seul le transfert d’une compétence par une collectivité vers le SDEEG ouvre droit à la désignation de délégués au sein du SDEEG. Les collectivités bénéficiant des prestations de service pourront désigner un représentant qui sera invité à participer aux travaux du Comité Syndical, sans disposer d’un droit de vote.

- Modifier la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant afin de réduire le nombre de délégués et ainsi améliorer la gouvernabilité du SDEEG. Afin de rationaliser de nombre de délégués du SDEEG (862) qui représentent les collectivités membres au Comité syndical, il est proposé de créer les Comités Locaux de l’Energie (CLE). Ces entités locales auront pour rôle de désigner des délégués qui les représenteront au Comité syndical pour la compétence distribution d’électricité, limitant le nombre de délégués à 512. Leur rôle consistera également à être des relais de proximité pour le SDEEG : élaboration des programmes travaux, entretien des ouvrages…Une carte des CLE est annexée aux statuts.

Ladite réforme statutaire entrera en vigueur au renouvellement des instances du SDEEG, suite aux élections municipales de 2026.

Le conseil municipal, APRÈS en avoir délibéré, Par 19 voix POUR, 3 voix CONTRE, - ACCEPTE la modification des statuts du SDEEG, telle qu’évoquée ci-dessus.

ECHANGES :

Mme Frédérique CONSTANS-MARIE doute de l’ensemble des compétences du SDEEG et de la pertinence d’un basculement en régie.

Mme Sylvie ESCOFFIER estime qu’il doit y avoir de nouvelles discussions sur les compétences du SDEEG.

INTERCOMMUNALITE

DELIBERATION N° 91-18122025

SIEA des Portes de l’Entre-Deux-Mers – Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable - Exercice 2024.

Il est exposé au Conseil municipal le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable - Exercice 2024 du SIEA des Portes de l’Entre-Deux-Mers.

Le conseil municipal, APRÈS en avoir délibéré, A l’unanimité,

- PREND ACTE du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable - Exercice 2024.

ECHANGES :

Mme Sylvie ESCOFFIER s’interroge sur l’état du réseau.

M. Marc JOKIEL lui répond qu’un diagnostic complet du réseau est prévu dans la prochaine mandature.INTERCOMMUNALITE

DELIBERATION N° 92-18122025

SIEA des Portes de l’Entre-Deux-Mers – Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’assainissement collectif - Exercice 2024.

Il est exposé au Conseil municipal le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’assainissement collectif - Exercice 2024 du SIEA des Portes de l’Entre-Deux-Mers.

Le conseil municipal, APRÈS en avoir délibéré, A l’unanimité,

- PREND ACTE du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’assainissement collectif - Exercice 2024.

INTERCOMMUNALITE

DELIBERATION N° 93-18122025

SIEA des Portes de l’Entre-Deux-Mers – Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’assainissement non collectif - Exercice 2024.

Il est exposé au Conseil municipal le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’assainissement non collectif - Exercice 2024 du SIEA des Portes de l’Entre-Deux-Mers.

Le conseil municipal, APRÈS en avoir délibéré, A l’unanimité,

- PREND ACTE du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’assainissement non collectif - Exercice 2024,

- PREND ACTE des observations de Mme Cécile CABASSON relatives au laxisme du SIEA en matière de contrôle des installations chez les particuliers et à l’absence de projet du SIEA pour améliorer la qualité environnementale.

INTERCOMMUNALITE

DELIBERATION N° 94-18122025

SEMOCTOM – Rapport Annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés.

Il est exposé au Conseil municipal le Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés du SEMOCTOM.

Le conseil municipal, APRÈS en avoir délibéré, A l’unanimité,

- PREND ACTE du Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés du SEMOCTOM.

ECHANGES :

Mme Sylvie ESCOFFIER demande si des économies ont été effectuées depuis le passage de la collecte tous les 15 jours.

M. Marc JOKIEL répond que les éléments sont en cours d’analyse.VIE ASSOCIATIVE

DELIBERATION N° 95-18122025

Demande de subvention de l’association « Jazz 360 » pour l’organisation du festival Jazz 360 (festival intercommunal).

Madame la Maire propose le versement d’une subvention d’un montant de 750 € à l’association « Jazz 360 » pour l’organisation du festival Jazz 360.

Le conseil municipal, APRÈS en avoir délibéré, A l’unanimité,

- ACCEPTE la proposition de versement d’une subvention d’un montant de 750 € à l’association « Jazz 360 » pour l’organisation du festival Jazz 360.

VIE ASSOCIATIVE

DELIBERATION N° 96-18122025

Demande de subvention exceptionnelle de l’association « Danse et Form’Attitude ».

Madame la Maire propose le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 250 € à l’association « Danse et Form’Attitude ».

Le conseil municipal, APRÈS en avoir délibéré, A l’unanimité,

- ACCEPTE la proposition de versement d’une subvention d’un montant de 250 € à l’association « Danse et Form’Attitude ».

ECHANGES :

Mme Anne MIGLIORINI précise que cette subvention est une aide au fonctionnement de l’association (acquisitions de barres de danse).

VIE ASSOCIATIVE

DELIBERATION N° 97-18122025

Demande de subvention exceptionnelle de l’association « Art de la fugue ».

Madame la Maire propose le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 250 € à l’association « Art de la fugue ».

Le conseil municipal, APRÈS en avoir délibéré, A l’unanimité,

- ACCEPTE la proposition de versement d’une subvention d’un montant de 250 € à l’association « Art de la fugue ».

ECHANGES :

Mme Anne MIGLIORINI précise que cette subvention va aider au coût du déménagement d’un des quatre pianos.

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H00.

Le Maire Le secrétaire de séance Mme Céline GOEURY M. Antoine FRITZ