Procès Verbal - 3 PV CMAL 03122024

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Procès Verbal - 3 PV CMAL 03122024 Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Latresne. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV CMAL 03122024)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement, Département de la Gironde

Commune de Latresne

L'an deux mille vingt-quatre, le trois décembre,

Le Conseil municipal de LATRESNE dûment convoqué, s'est réuni à vingt heures en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur FLEHO Ronan, Maire.

PRÉSENT(E)S :

M. Ronan FLEHO, Mme Céline GOEURY, M. Marc JOKIEL, Mme Florence BRET-PAULY, M. Jean-François LAVILLE, Mme Agnès BARLET, M. Victor MALDONADO, Mme Catherine SAPIN, M. Antoine FRITZ, M. Ludovic LASTENNET, M. Nicolas de BOGDANOFF, M. Stéphane ROUVROY, Mme Prisca DUCASSE, Mme Anne MIGLIORINI, Mme Charlotte LAIZET, M. Jean-Claude POINTET, Mme Sylvie ESCOFFIER, M. Stéphane PATUREAU et Mme Frédérique CONSTANS-MARIE.

EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :

M. Vincent MICHELET a donné pouvoir à M. Nicolas de BOGDANOFF, Mme Béatrice FANGILLE a donné pouvoir à Mme Agnès BARLET et M. Jean-Christophe SAURIAC a donné pouvoir à M. Jean-Claude POINTET.

EXCUSÉ(E)S :

-

ABSENT(E)S :

M. Cédric NANGLARD.

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Antoine FRITZ.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 23

DATE DE CONVOCATION : le 27 novembre 2024.APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 17 SEPTEMBRE 2024

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité après avoir supprimé la mention d’abandon du Centre nautique.

MARCHES PUBLICS

DECISION DU MAIRE N° 03-2024 DU 28 NOVEMBRE 2024

Travaux de voirie – Programmation 2025-2027 – Marché à bons de commande – Attribution du marché.

Il est rappelé aux membres de l’Assemblée délibérante que le conseil municipal, à l’unanimité, en sa séance du 17 septembre dernier a approuvé le principe d’un marché à bons de commande pour les travaux qui seront réalisés sur la voirie communale de Latresne entre 2025 et 2027, approuvé que ce marché ait un montant minimum de 240.000,00 € et un montant maximum de 300.000,00 € sur la totalité de la période avec un montant annuel plafond de 100.000 € et autorisé M. le Maire à lancer une consultation en vue de retenir l’entreprise qui sera chargée d’assurer ce marché à bons de commande.

La consultation a donc été effectuée courant le mois de novembre.

Les critères d'analyse indiqués dans le Règlement de Consultation étaient : note sur prix 40% et note sur technique 60%.

Après analyses des 4 candidatures reçues (Les Pierres de Frontenac, COLAS, EIFFAGE et ATLANTIC ROUTE), il a été décidé d’attribuer le marché à bons commande à la Société Les Pierres de Frontenac.

ADMINISTRATION GENERALE

DELIBERATION N° 54-03122024

Motion de l’Association des maires et de présidents d’intercommunalité de la Gironde (AMG) et l’Association des maires ruraux de Gironde (AMR 33).

M. le Maire présente à l’Assemblée délibérante la motion de l’Association des maires et de présidents d’intercommunalité de la Gironde (AMG) et l’Association des maires ruraux de Gironde (AMR 33).

Les maires et les présidents d’intercommunalité de la Gironde

refusent d’être les variables d’ajustement du Gouvernement

Le Gouvernement a récemment annoncé des mesures visant à imposer aux collectivités locales un effort financier d’au moins 5 milliards d’euros, dont 3 milliards seront directement ponctionnés sur nos recettes réelles de fonctionnement. Ces mesures incluent une baisse du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et un gel de la dynamique de TVA, réduisant ainsi nos capacités d’investissement.

Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une hausse de 4 points des cotisations patronales des employeurs territoriaux pour combler le déficit de la CNRACL, soit une charge de 1,3 milliard d’euros par an dès 2025 pour aboutir à 5 milliards en 2027.

L’impact cumulé de ces ponctions sera accentué par l’inflation et les coûts liés à la transition écologique et menace l’investissement local, les services publics et la transition écologique.

De plus, les charges réglementaires, comme l’amortissement de la voirie et la régulation thermique des bâtiments alourdissent également le fardeau financier des collectivités alors qu’elles jouent un rôle crucial dans le développement économique, social et environnemental.Toutes ces mesures, dont l’efficacité sur la réduction du déficit de l’Etat n’a aucunement été démontré mettent en péril la capacité des élus à répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens.

C’est pourquoi l’Association des maires et de présidents d’intercommunalité de la Gironde (AMG) et l’Association des maires ruraux de Gironde (AMR 33), qui représentent l’ensemble des collectivités du bloc local de notre département : • S’opposent à ces mesures financières, qui témoignent d’un mépris pour les collectivités locales et les intercommunalités, en première ligne pour assurer les services publics du quotidien ; • Refusent les ponctions supplémentaires sur les recettes de nos collectivités ; • Dénoncent les contradictions flagrantes entre les discours du Gouvernement prônant le dialogue et la concertation et les actes qui se traduisent par des décisions unilatérales aux conséquences néfastes pour l’ensemble du tissu territorial français ;

• Alertent sur les impacts dévastateurs pour les départements, qui seront asphyxiés, aggravant ainsi les difficultés des communes et mettant en péril les politiques publiques essentielles ;

• Exigent une révision immédiate de ces décisions, respectueuse des réalités locales ; • Appellent à la mobilisation de tous les élus pour rappeler que les collectivités sont des partenaires essentiels de l’État et non des cibles de coupes budgétaires ;

• Réaffirment que les collectivités locales sont les garantes d’un service public de proximité, efficace et adapté aux besoins de la population.

Pour ces raisons, l’AMG et l’AMR 33 expriment leur opposition ferme à ces mesures et demandent l’ouverture d’un dialogue constructif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- SOUTIENT la motion proposée par l’AMG et l’AMR33.

ADMINISTRATION GENERALE

DELIBERATION N° 55-03122024

Contrat avec l’éco-organisme ALCOME pour la réduction des déchets des produits du tabac dans l’espace public.

Mme Céline GOEURY précise que ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie. La mission d’Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Les objectifs de réduction sont fixés comme suit :

- 20 % d'ici 2024,

- 35 % d'ici 2026,

- 40 % d'ici 2027.

Les actions prévues par ALCOME sont :

- Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation, - Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue, - Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues, - Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.

Dans ce cadre Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique.

En contrepartie, la Commune de Latresne va mettre en place dans le cadre de ce contrat : - Un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants,

- Des actions de sensibilisation, de communication et d’aménagement en fonction des spécificités de la collectivité.Alcome fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu’un soutien financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l’annexe C du contrat-type et reprécisé ci-dessous. Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l’INSEE et s’applique pour la première année prorata temporis à partir de la date de contractualisation. Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l’évolution de la population et l’évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l'année. Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année passée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la signature du contrat-type entre la Commune de Latresne et ALCOME pour la durée de l’agrément,

- AUTORISE le Maire à signer le contrat ainsi que tout document afférent à ce sujet.

FINANCES

DELIBERATION N° 56-03122024

Budget Principal – Décision modificative N°4-2024 – Opérations d’ordre budgétaire – Exercice 2024.

Considérant qu’il est nécessaire d’effectuer les opérations d’ordre budgétaire en fin d’exercice, M. le Maire propose de procéder à la décision modificative suivante :Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix POUR, 5 Abstentions, - APPROUVE la proposition du Maire,

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents liés à la présente délibération, - DIT que les crédits sont et seront inscrits au budget.

FINANCES

DELIBERATION N° 57-03122024

Budget Principal – Fixation des taux horaires applicables aux travaux en régie pour l’exercice 2024.

Monsieur le Maire explique aux membres de l’Assemblée délibérante que les travaux en régie concernent tous les travaux réalisés par les services techniques qui viennent accroître le patrimoine de la commune.

Ces travaux sont donc de véritables dépenses d’investissement pour la commune.

Les fournitures sont reprises pour leur montant facturé. Les frais de personnel sont comptabilisés au temps passé avec application d’un barème horaire selon les catégories de personnel concernées.

Pour conclure, Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil municipal que cette pratique permet à la commune de valoriser son patrimoine et de récupérer la TVA payée sur les fournitures par le biais du FCTVA.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver les coûts horaires suivants relatifs aux chantiers en régie réalisés en 2024 comme suit :

Centre Technique Municipal

Coût horaire - encadrement 28,15 € Coût moyen horaire – main d’œuvre technique 23,69 €

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, par 17 voix POUR, 5 Abstentions, - APPROUVE les coûts horaires relatifs aux travaux en régie réalisés en 2024 tels que définis dans le tableau ci-dessus.

FINANCES

DELIBERATION N° 58-03122024

Budget Principal – Décision modificative N° 5-2024 – Travaux en régie – Exercice 2024.

Il est rappelé que lorsque des travaux ayant le caractère d’investissements sont réalisés par des agents communaux, il est possible, par une écriture d’ordre budgétaire, de compenser la charge en personnel, matériel et fournitures supportée par la section de fonctionnement et de valoriser les actifs de la commune enregistrés en section d’investissement.

Cette opération permet, via le dispositif FCTVA, de récupérer la TVA du coût des fournitures employées.

Il est donc proposé au Conseil municipal de valider le programme des travaux en régie pour l’année 2024 comme suit :Nature des travaux Nombre

d’heures

Coût horaire de l’agent Coût total du

personnel

communal

Fournitures Coût des

travaux

Création de massifs en centre-bourg 14

224

28,15 € - encadrement

23,69 € - Main d’œuvre

technique

5.700,66 € 2.749,69 € 8.450,35 €

Création d’un parc urbain – Croix

Marron

21

342

28,15 € - encadrement

23,69 € - Main d’œuvre

technique

8.693,13 € 6.285,52 € 14.978,65 €

Création d’un parking – Abords du

terrain de padel

7

105

28,15 € - encadrement

23,69 € - Main d’œuvre

technique

2.684,50 € 2.490,34 € 5.174,84 €

Nouveau Bureau CNI/Passeports -

Mairie

5

46

28,15 € - encadrement

23,69 € - Main d’œuvre

technique

1.230,49 € 742,13 € 1.972,62 €

Nouveau local commercial –

Garonne Informatique

3

35

28,15 € - encadrement

23,69 € - Main d’œuvre

technique

913,60 € 1.912,52 € 2.826,12 €

Création aire de jeux pour enfants –

Château de la Salargue

3

70

28,15 € - encadrement

23,69 € - Main d’œuvre

technique

1.742,75 € 571,88 € 2.314,63 €

TOTAL 35.717,21 €

Il est nécessaire de procéder à des modifications budgétaires pour intégrer les travaux en régie pour l’exercice 2024 comme suit :

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, par 17 voix POUR, 5 Abstentions, - VALIDE le programme des travaux en régie pour l’année 20243 tel que défini dans le tableau ci-dessus, - APPROUVE la proposition du Maire de procéder à des modifications budgétaires pour intégrer les travaux en régie pour l’exercice 2024,

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents liés à la présente délibération, - DIT que les crédits sont et seront inscrits au budget.FINANCES

DELIBERATION N° 59-03122024

Budget Principal – Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement préalablement au vote du budget 2025.

Il est rappelé les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : "

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente".

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d’investissement 2024 – 3.688.824,32 € (hors chapitre 16 "Remboursement d’emprunts").

Conformément aux textes applicables, le montant autorisable (25 %) s’élève à 922.206,08 €.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager et à mandater les dépenses d’investissement dans les limites définies ci-dessous, jusqu’au vote du budget 2025 :

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 9.300,00 €

Chapitre 204 - Immobilisations incorporelles 3.148,00 €

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 112.622,92 €

Chapitre 23 - Immobilisations en cours 797.095,16 €

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, par 17 voix POUR, 5 Abstentions, - DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les limites définies ci-dessus jusqu’au vote du Budget Primitif 2025.

FINANCES

DELIBERATION N° 60-03122024

Annulation de la délibération N°37-17092024 en date du 17 septembre 2024 instituant une taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meubles non affectés à l'habitation principale.

A la demande de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et des services préfectoraux, il est demandé d’annuler la délibération N°37-17092024 en date du 17 septembre 2024 instituant une taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meubles non affectés à l'habitation principale.Les services avaient pris attache auprès du conseiller aux décideurs locaux pour valider ladite délibération. Elle n’avait fait l’objet d’aucune remarque alors que la Commune de Latresne est soumise au décret 2023-822 du 25/08/2023.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité, - ANNULE la délibération N°37-17092024 en date du 17 septembre 2024 instituant une taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meubles non affectés à l'habitation principale.

FINANCES

DELIBERATION N° 61-03122024

Exonération de loyer – SAS « Le Fumoir des Glycines ».

La SAS « Le fumoir des Glycines » a subi en septembre des désagréments dus à des infiltrations d’eau venant de l’appartement situé au-dessus du local commercial.

De ce fait, elle a connu une baisse sensible de son activité économique.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité, - EXONERE de loyer la SAS « Le fumoir des Glycines » durant 3 mois à compter du 1er janvier 2025.

FINANCES

DELIBERATION N° 62-03122024

Exonération de loyer – Restaurant « L’éveil des Sens ».

Le restaurant « L’éveil des Sens » connaît depuis plusieurs mois des difficultés économiques.

Il est proposé au Conseil municipal de soutenir l’activité économique locale et maintenir la présence d’artisans- commerçants dans le secteur de la place Sainte-Quitterie.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité, - EXONERE de loyer le restaurant « L’éveil des Sens » durant 6 mois à compter du 1er janvier 2025.

FINANCES

DELIBERATION N° 63-03122024

Refacturation des travaux d’élagage et de curage des fossés aux propriétaires – Chemin Port de l’Homme à Latresne.

Après l’épisode climatique catastrophique qu’a connu la commune en juin 2021, plusieurs actions visant à améliorer la protection des biens et des personnes ont été lancées à l’échelon communal.

L’entretien des fossés et la reconstitution d’un réseau efficace d’évacuation des eaux est un chantier prioritaire.

Selon les cas et la domanialité, l’entretien de ces fossés incombe à la commune, à l’association des Palus ou aux particuliers, propriétaires de foncier possédant un fossé.

Aussi, il a été rappelé aux riverains concernés que tout propriétaire riverain d’un fossé se doit de procéder à son entretien régulier afin qu’il puisse permettre l’évacuation des eaux en évitant toutes nuisances à l’amont et à l’aval de ce fossé (article 640 et 641 du Code Civil).C’est pourquoi leur entretien doit être réalisé dans un souci à la fois de réduction des risques pour les biens et les personnes et de préservation de la qualité des cours d’eau (Article L.215 du Code de l’Environnement).

Il a également été rappelé aux riverains concernés qu’il est interdit de créer ou de conserver un obstacle pouvant empêcher l’écoulement dans les fossés.

Si un fossé privé, par défaut d’entretien, engendre un risque pour la sécurité ou la salubrité publique, le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police peut y faire exécuter des travaux d’office (Article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

La Commune de Latresne, en charge des travaux, émet les titres de recettes et les adresse au Trésor Public, qui enverra les avis de commandement à payer aux propriétaires défaillants.

Les riverains propriétaires en partie des fossés 1,3 ,4,5 et C situés Chemin Port de l’Homme ont donc été sollicités afin de réaliser les travaux d’élagage et de curage nécessaires au fonctionnement du réseau d’évacuation des eaux.

Malgré plusieurs relances, il a été constaté une carence pour certains d’entre eux.

La Commune a donc réalisé les travaux en conséquence afin d’éviter toute nuisance et ainsi protéger les biens et les personnes et préserver la qualité des cours d’eau.

Le tableau ci-après recense les coûts d’intervention permettant la facturation des travaux de curage et d’élagage pour chaque propriétaire concerné.

FACTURATION CURAGE ET ELAGAGE - PROPRIETAIRES FOSSES PORT DE L'HOMME

Fossés

concernés

Parcelles

concernées

Propriétaires

concernés Coût curage Coût Elagage A facturer

1 AN0063 M. E. BERGER 547,20 € 1 015,80 € 1 563,00 €

3 AI0393 Copropriété ELEGANTES 1 087,20 € 700,20 € 1 787,40 €

3 & 4 AI0211 M. P. SOUCHAUD 1 252,01 € 700,20 € 1 952,21 €

4 AI0283 FEE 87,63 € - € 87,63 €

4 AI0035 M. A. MSABBET 78,48 € - € 78,48 €

4 AI0032 M. T. YORDANOV 54,94 € - € 54,94 €

4, 5 & C AI0329 M. K. WEISSMANN 920,68 € - € 920,68 €

4 & C AI0328 M. T. ARROYO 255,64 € - € 255,64 €

C AI0031 Mme M. ELMAZ 70,00 € - € 70,00 €

C AI0029 M. J. VIDAL 100,63 € - € 100,63 €

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité, - ACCEPTE la refacturation des travaux d’élagage et de curage des fossés aux propriétaires défaillants – Chemin Port de l’Homme,

- VALIDE la facturation pour chaque propriétaire concerné conformément au tableau présenté ci-dessus, - AUTORISE le Maire à émettre les titres de recettes en conséquence et les adresser au Trésor Public pour avis de commandement à payer.RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION N° 64-03122024

Actualisation du tableau des effectifs de la Commune de Latresne à compter du 15 décembre 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Gironde en date du 29 octobre 2024,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ou des promotions internes.

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs permanents et non permanents,

Considérant le tableau des effectifs au 17 septembre 2024,

Considérant que suite à des mouvements d’effectifs successifs sur différents cadres d’emplois (départ à la retraite) et à l’application du tableau des agents promouvables – avancement de grade 2024, le tableau des effectifs du 17 septembre 2024 doit faire l’objet des mises à jour correspondantes, à savoir :

Filière administrative :

- Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à 35/35ème, Filière technique :

- Suppression d’un poste adjoint technique principal de 2ème Classe à 35/35ème, - Suppression d’un poste d’adjoint technique à 35/35ème,

Filière culturelle :

- Suppression d’un poste d’agent du patrimoine à 35/35ème.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité, - VALIDE le tableau des effectifs à compter du 15 décembre 2024 comme défini en annexe à la présente délibération.ANNEXE A LA DELIBERATION N° 64-03122024

TABLEAU DES EFFECTIFS A COMPTER DU 17/09/2024

Filière /

secteur

Cadre

d’emploi Grade Cat.

Libellé de

l’emploi

Emplois budgétaires Effectifs pourvus

Effectifs

vacants

TOTAL

Date

d’entrée au

sein de la

collectivité

Temps

de

travail

Possibilité

de pouvoir

l’emploi

par un

contractuel

(article 3-3)

TOTAL

Par un

agent

titulaire ou

contractuel

TOTAL

Filière

administrative

Attachés

territoriaux

Attaché A

Directeur

Général des

Services

TC Non

2

Titulaire

2 -

01/12/2021

Attaché A

Directeur

Général des

Services

Adjoint

TC Non Titulaire 01/01/1996

Rédacteurs

territoriaux Rédacteur B

Responsable

Service

Urbanisme

TC Oui 1 Contractuel 1 - 22/03/2024

Adjoints

administratifs

territoriaux

Adjoint

Administratif

Principal de

1ère Classe

C Agent d’accueil TC Non 1 Titulaire 1 - 03/10/2005

Adjoint

Administratif

Principal de

2ème Classe

C Agent Service Urbanisme TC Non 1 Titulaire - 1 15/05/2006

Adjoint

Administratif C

Responsable

Service ARSE TC Non

4

Titulaire

4 -

01/09/2018

Adjoint

Administratif C Agent d’accueil TC Non Titulaire 01/02/2020

Adjoint

Administratif C

Agent

comptable TC Non Titulaire 01/01/2021

Adjoint

Administratif C

Agent

CNI/Passeports TC Non Titulaire 01/05/2023

Filière

technique

Techniciens

territoriaux Technicien B

Responsable

patrimoine bâti

& voirie

Gestionnaire-

instructrice des

marchés

publics

TC Oui 1 Contractuel 1 - 22/05/2023

Adjoints

techniques

territoriaux

Adjoint

Technique

Principal de

1ère Classe

C Cheffe de cuisine TC Non

2

Titulaire

2 -

01/11/1990

Adjoint

Technique

Principal de

1ère Classe

C

Agent

technique

polyvalent

TC Non Titulaire 01/03/1991

Adjoint

Technique

Principal de

2ème Classe

C Agent de cuisine TC Non

9

Titulaire

8 1

01/09/1999

Adjoint

Technique

Principal de

2ème Classe

C Agent de cuisine TC Non Titulaire 01/09/2004

Adjoint

Technique

Principal de

2ème Classe

C

Agent

technique

polyvalent

TC Non Titulaire 28/03/2011

Adjoint

Technique

Principal de

2ème Classe

C

Agent

d’entretien des

espaces verts

TC Non Titulaire 01/09/1997Adjoint

Technique

Principal de

2ème Classe

C

Agent

d’entretien des

bâtiments

TC Non Titulaire 01/03/2005

Adjoint

Technique

Principal de

2ème Classe

C

Agent

d’entretien des

bâtiments

TC Non Titulaire 01/11/2007

Adjoint

Technique

Principal de

2ème Classe

C

Agent

d’entretien des

bâtiments

TC Non Titulaire 01/03/2010

Adjoint

Technique

Principal de

2ème Classe

C

Agent

d’entretien des

bâtiments

TC Non Titulaire 09/07/1992

Adjoint

Technique

Principal de

2ème Classe

C - - Non - -

Adjoint

Technique C

Responsable

du Centre

Technique

Municipal

TC Non

10

Titulaire

8 2

01/12/2021

Adjoint

Technique C

Second de

cuisine TC Non Titulaire 01/03/2020

Adjoint

Technique C

Agent

d’entretien des

espaces verts

TC Non Titulaire 01/01/1991

Adjoint

Technique C

Agent

technique

polyvalent

TC Non Titulaire 01/01/2017

Adjoint

Technique C

Agent

technique

polyvalent

TC Non Titulaire 13/12/2022

Adjoint

Technique C

Agent

d’entretien des

bâtiments

TC Non Titulaire 01/01/2018

Adjoint

Technique C

Agent

d’entretien des

bâtiments

TC Non Titulaire 01/01/2021

Adjoint

Technique C ATSEM TC Non Titulaire 01/06/2010

Adjoint

Technique C - - Non - -

Adjoint

Technique C - - Non - -

Filière

culturelle

Adjoints

territoriaux

du

patrimoine

Adjoint du

patrimoine

Principal de

1ère Classe

C

Responsable

de la

médiathèque

municipale

TC Non 1 Titulaire 1 - 15/07/2008

Adjoint du

patrimoine

Principal de

2ème Classe

C Agent de la médiathèque TC Non 1 Titulaire 1 - 01/03/2017

Adjoint du

patrimoine C - - Non 1 - - 1 -

Filière sociale

Agents

territoriaux

spécialisés

des écoles

maternelles

ATSEM

Principal de

1ère Classe

C ATSEM TC Non

2

Titulaire

2 -

01/10/2001

ATSEM

Principal de

1ère Classe

C ATSEM TC Non Titulaire 01/04/2008

ATSEM

Principal de

2ème Classe

C ATSEM TC Non

2

Titulaire

2 -

14/07/2023

ATSEM

Principal de

2ème Classe

C ATSEM TC Non Titulaire 29/08/2023

Filière Police

Municipale

Agents de

Police

Municipale

Gardien

Brigadier C

Policier

Municipal TC Non 1 Titulaire 1 - 12/12/2020

Emplois Non

Permanent -

Agent

technique

polyvalent

TC Oui 1 Contractuel 1 - 15/02/2024

Conseiller

Numérique TC Oui 1 Contractuel 1 - 15/09/2021 Placier marché 6/35ème Oui 1 Contractuel 1 - 22/11/2020 Animateur

Temps

méridien

7/35ème Oui 5 Contractuel 3 2 01/09/2023Animateur

Temps

méridien

7/35ème Oui Contractuel 01/09/2023

Animateur

Temps

méridien

7/35ème Oui Contractuel 01/09/2023

Animateur

Temps

méridien

7/35ème Oui Contractuel -

Animateur

Temps

méridien

7/35ème Oui Contractuel -

TOTAL 47 40 (dont 8 contractuels) 7

TABLEAU DES EFFECTIFS A COMPTER DU 15/12/2024

Filière /

secteur

Cadre

d’emploi Grade Cat.

Libellé de

l’emploi

Emplois budgétaires Effectifs pourvus

Effectifs

vacants

TOTAL

Date

d’entrée au

sein de la

collectivité

Temps

de

travail

Possibilité

de pouvoir

l’emploi par

un

contractuel

(article 3-3)

TOTAL

Par un

agent

titulaire ou

contractuel

TOTAL

Filière

administrative

Attachés

territoriaux

Attaché A

Directeur

Général des

Services

TC Non

2

Titulaire

2 -

01/12/2021

Attaché A

Directeur

Général des

Services Adjoint

TC Non Titulaire 01/01/1996

Rédacteurs

territoriaux Rédacteur B

Responsable

Service

Urbanisme

TC Oui 1 Contractuel 1 - 22/03/2024

Adjoints

administratifs

territoriaux

Adjoint

Administratif

Principal de

1ère Classe

C Agent d’accueil TC Non 1 Titulaire 1 - 03/10/2005

Adjoint

Administratif C

Responsable

Service ARSE TC Non

4

Titulaire

4 -

01/09/2018

Adjoint

Administratif C Agent d’accueil TC Non Titulaire 01/02/2020

Adjoint

Administratif C

Agent

comptable TC Non Titulaire 01/01/2021

Adjoint

Administratif C

Agent

CNI/Passeports TC Non Titulaire 01/05/2023

Filière

technique

Techniciens

territoriaux Technicien B

Responsable

patrimoine bâti

& voirie

Gestionnaire-

instructrice des

marchés

publics

TC Oui 1 Contractuel 1 - 22/05/2023

Adjoints

techniques

territoriaux

Adjoint

Technique

Principal de

1ère Classe

C Cheffe de cuisine TC Non

2

Titulaire

2 -

01/11/1990

Adjoint

Technique

Principal de

1ère Classe

C

Agent

technique

polyvalent

TC Non Titulaire 01/03/1991

Adjoint

Technique

Principal de

2ème Classe

C Agent de cuisine TC Non

8

Titulaire

8 -

01/09/1999

Adjoint

Technique

Principal de

2ème Classe

C Agent de cuisine TC Non Titulaire 01/09/2004Adjoint

Technique

Principal de

2ème Classe

C

Agent

technique

polyvalent

TC Non Titulaire 28/03/2011

Adjoint

Technique

Principal de

2ème Classe

C

Agent

d’entretien des

espaces verts

TC Non Titulaire 01/09/1997

Adjoint

Technique

Principal de

2ème Classe

C

Agent

d’entretien des

bâtiments

TC Non Titulaire 01/03/2005

Adjoint

Technique

Principal de

2ème Classe

C

Agent

d’entretien des

bâtiments

TC Non Titulaire 01/11/2007

Adjoint

Technique

Principal de

2ème Classe

C

Agent

d’entretien des

bâtiments

TC Non Titulaire 01/03/2010

Adjoint

Technique

Principal de

2ème Classe

C

Agent

d’entretien des

bâtiments

TC Non Titulaire 09/07/1992

Adjoint

Technique C

Responsable du

Centre

Technique

Municipal

TC Non

9

Titulaire

8 1

01/12/2021

Adjoint

Technique C

Second de

cuisine TC Non Titulaire 01/03/2020

Adjoint

Technique C

Agent

d’entretien des

espaces verts

TC Non Titulaire 01/01/1991

Adjoint

Technique C

Agent

technique

polyvalent

TC Non Titulaire 01/01/2017

Adjoint

Technique C

Agent

technique

polyvalent

TC Non Titulaire 13/12/2022

Adjoint

Technique C

Agent

d’entretien des

bâtiments

TC Non Titulaire 01/01/2018

Adjoint

Technique C

Agent

d’entretien des

bâtiments

TC Non Titulaire 01/01/2021

Adjoint

Technique C ATSEM TC Non Titulaire 01/06/2010

Adjoint

Technique C - - Non - -

Filière

culturelle

Adjoints

territoriaux

du patrimoine

Adjoint du

patrimoine

Principal de

1ère Classe

C

Responsable de

la médiathèque

municipale

TC Non 1 Titulaire 1 - 15/07/2008

Adjoint du

patrimoine

Principal de

2ème Classe

C Agent de la médiathèque TC Non 1 Titulaire 1 - 01/03/2017

Filière sociale

Agents

territoriaux

spécialisés

des écoles

maternelles

ATSEM

Principal de

1ère Classe

C ATSEM TC Non

2

Titulaire

2 -

01/10/2001

ATSEM

Principal de

1ère Classe

C ATSEM TC Non Titulaire 01/04/2008

ATSEM

Principal de

2ème Classe

C ATSEM TC Non

2

Titulaire

2 -

14/07/2023

ATSEM

Principal de

2ème Classe

C ATSEM TC Non Titulaire 29/08/2023

Filière Police

Municipale

Agents de

Police

Municipale

Gardien

Brigadier C

Policier

Municipal TC Non 1 Titulaire 1 - 12/12/2020

Emplois Non

Permanent -

Agent

technique

polyvalent

TC Oui 1 Contractuel 1 - 15/02/2024Conseiller

Numérique TC Oui 1 Contractuel 1 - 15/09/2021 Placier marché 6/35ème Oui 1 Contractuel 1 - 22/11/2020 Animateur

Temps

méridien

7/35ème Oui

5

Contractuel

3 2

01/09/2023

Animateur

Temps

méridien

7/35ème Oui Contractuel 01/09/2023

Animateur

Temps

méridien

7/35ème Oui Contractuel 01/09/2023

Animateur

Temps

méridien

7/35ème Oui Contractuel -

Animateur

Temps

méridien

7/35ème Oui Contractuel -

TOTAL 43 40 (dont 8 contractuels) 3

RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION N° 65-03122024

Délibération instaurant l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) à la filière Police Municipale.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Vu la délibération en date du 5 décembre 2005 instaurant l’indemnité d’administration et de technicité ; Vu l’avis favorable du Comité social territorial du CDG33 en date du 29 octobre 2024,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur. La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

- D’en définir les bénéficiaires,

- De déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,

- D’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence…), - De préciser la date d’effet.Sur le rapport de Monsieur le Maire, il est proposé au Conseil Municipal :

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES

Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.

Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :

- Cadre d'emplois des agents de police municipale.

ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes : - La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,

- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires. Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :

CADRES D’EMPLOIS Part fixe

(Dans la limite des taux

suivants)

Part variable

(Dans la limite des

montants suivants)

Agents de police municipale 30% 5.000€

La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :

- La réalisation des objectifs,

- Les compétences professionnelles et techniques,

- Les qualités relationnelles,

- La capacité d’expertise.

La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.

L’ISFE est cumulable avec :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,

- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT…).

ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.

Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :

Lors de la première application de l’ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.ARTICLE 4 : CREDITS BUDGETAIRES ET ENTREE EN VIGUEUR

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2025. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- INSTITUE à compter du 1er janvier 2025 l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les modalités fixées ci-après ;

- INTERROMPT le cas échéant, à compter du 1er janvier 2025, le versement de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION N° 66-03122024

Résiliation de la convention d'adhésion au Comité National d'Action Sociale (CNAS).

Depuis la loi n°2007-209 du 17 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, l’action sociale fait partie des dépenses obligatoires des collectivités territoriales conformément aux articles L 2321-2, L3321-1 et L4321-1 du CGCT.

L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans le domaine du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à faire face à des situations difficiles.

La Commune de Latresne, au titre de l’action sociale en faveur du personnel communal, avait décidé de l’adhésion au Comité National d’Action Sociale offrant à chacun différentes dispositions.

Toutefois, à ce jour et après évaluation, malgré une communication régulière auprès des agents de la collectivité, il apparaît, au vu de la très faible utilisation du dispositif, que le catalogue des prestations proposées par le CNAS ne semble plus répondre aux besoins des agents.

Il est donc proposé au Conseil Municipal la résiliation de la convention qui lie la commune au Comité National d’Action Sociale conformément à son règlement de fonctionnement à compter du 31 décembre 2024.

Par ailleurs, une réflexion sera engagée sur les autres types d’action sociale pouvant être sollicités, le montant des dépenses que la Commune entend engager ainsi que sur les modalités de leur mise en œuvre considérant le caractère obligatoire de ce volet pour les collectivités territoriales.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité, - DECIDE de la résiliation de l’adhésion de la Commune de Latresne au CNAS. - DIT que la présente résiliation prendra effet au 31 décembre 2024 conformément au règlement du CNAS. - AUTORISE le Maire à signer tous documents administratifs se rapportant à la mise en œuvre de la présente décision.

- ENGAGE une réflexion sur la mise en place d’une nouvelle politique d’action sociale en faveur des agents plus respectueuse de leurs besoins et bénéficiant à chacun.RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION N° 67-03122024

Attribution de chèques-cadeaux au personnel communal.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à 5, Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315),

Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L 731-3 du CGFP),

Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion des fêtes de fin d’année n'est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Compte tenu du contexte économique au niveau national,

Il est proposé d’attribuer, à l’occasion des fêtes de fin d’année, un chèque cadeau au personnel de la collectivité, qu’ils soient titulaires, stagiaires, ou contractuels (CDD), en poste depuis plus de six mois. Ce chèque d’une valeur de 194 euros sera distribué à la mi-décembre à compter de l’exercice 2025.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité, - DECIDE l’attribution de chèques cadeaux aux agents suivants : Titulaires, Stagiaires, Contractuels (CDD) en poste depuis plus de six mois au sein de la collectivité à l'occasion des fêtes de fin d’année, - FIXE la valeur du chèque-cadeau à 194 € par agent et sa distribution à la mi-décembre pour les achats de fin d’année.

- PRECISE que les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget 2025.

INTERCOMMUNALITE

DELIBERATION N° 68-03122024

SIEA des Portes de l’Entre-Deux-Mers – Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable - Exercice 2023.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable - Exercice 2023 du SIEA des Portes de l’Entre-Deux-Mers.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité, - PREND ACTE du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable - Exercice 2023.

INTERCOMMUNALITE

DELIBERATION N° 69-03122024

SIEA des Portes de l’Entre-Deux-Mers – Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’assainissement collectif - Exercice 2023.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’assainissement collectif - Exercice 2023 du SIEA des Portes de l’Entre-Deux-Mers.Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité, - PREND ACTE du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’assainissement collectif - Exercice 2023.

INTERCOMMUNALITE

DELIBERATION N° 70-03122024

SIEA des Portes de l’Entre-Deux-Mers – Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’assainissement non collectif - Exercice 2023.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’assainissement non collectif - Exercice 2023 du SIEA des Portes de l’Entre-Deux-Mers.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité, - PREND ACTE du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’assainissement non collectif - Exercice 2023.

SECURITE ET ORDRE PUBLIC

DELIBERATION N° 71-03122024

Approbation du Plan Communal de Sauvegarde de Latresne.

L’article L.731-3 du Code de la Sécurité Intérieure modifié par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 - Article 6 rend obligatoire l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S.) pour toutes les communes soumises à au moins un risque majeur.

La mise à jour de ce P.C.S. et l’organisation d’un exercice de simulation sont obligatoires dans un délai ne pouvant excéder 5 ans.

Le P.C.S. est un document opérationnel qui définit l’organisation et la mise en œuvre des moyens (humains et matériels) prévues par la Commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques majeurs connus. Il s’articule avec les plans Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (O.R.S.E.C.) de protection générale des populations. Le Maire met en œuvre le P.C.S. sur le territoire de sa commune.

C’est dans ce cadre que la Mairie a souhaité l’actualisation de son Plan Communal de Sauvegarde.

Contenu du Plan Communal de Sauvegarde :

Le P.C.S. de Latresne est composé de plusieurs parties qui ont pour objectif de permettre au Maire et ses équipes de gérer du mieux possible la survenue d’un risque sur le territoire. Ces différentes parties reprennent les points essentiels afin d’assurer la gestion d’une crise à l’échelle de la Commune :

- Le diagnostic des risques et les vulnérabilités locales,

- La chaîne de décision pour le déclenchement ou non du P.C.S.,

- L’organisation de la gestion de crise communale,

- Les missions, les actions et les procédures à mettre en place par les équipes communales pour assurer l’alerte, l’information et la sécurité de la population,

- Le recensement des moyens humains et matériels (annuaire de crise).Le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) en Gironde recense officiellement quatre risques naturels majeurs qui peuvent avoir une incidence notable sur la population tresnaise : - Risque Inondation

- Risque Éboulement

- Risque Effondrement

- Risque Retrait-Gonflement

A ces risques inhérents à la localisation géographique de la commune de Latresne et de la nature de ses sols, s’ajoutent d’autres risques majeurs, naturels ou technologiques qui peuvent impacter la population et dont la municipalité se doit de réagir en conséquence : le risque lié au Transport des Matières Dangereuses (TMD), le risque réseaux de transport et de distribution d’électricité, le risque réseaux de transport et de distribution de gaz et le risque Nucléaire induit par la Centrale Nucléaire Productrice d’Électricité du Blayais. A ces risques annexes, s’ajoutent dans une moindre mesure d’autres risques dont il conviendra de tenir compte et pour lesquels l’organisation définie dans le PCS pourra être d’une aide précieuse : canicule, pandémie...

Le document est organisé de la façon suivante :

- Un document majeur recensant notamment l’évaluation et le diagnostic des risques, l’organisation communale de crise ainsi que les actions et les procédures de gestion de crise, - Des annexes spécifiques.

Il est à noter que le P.C.S. peut être révisé régulièrement afin de rester opérationnel.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2212-4 relatif aux pouvoirs de police du Maire,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et son article L.731-3 relatif au Plan Communal de Sauvegarde, Vu le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au Plan Communal de Sauvegarde, Vu le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au Plan Communal et Intercommunal de Sauvegarde et modifiant le code de la Sauvegarde intérieure,

Vu le décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde,

Vu le projet de Plan Communal de Sauvegarde de Latresne qui sera annexé à la délibération,

Considérant que la Commune de Latresne est susceptible d’être exposée à des risques particuliers de sécurité civile,

Considérant qu’il appartient au Maire de prévoir, d’organiser et de structurer l’action communale en cas de crise, afin de prendre d’urgence toutes les mesures utiles en vue de sauvegarder la population, d’assurer la sécurité et la salubrité publiques et de limiter les conséquences des événements graves et susceptibles de se produire sur le territoire de la Commune.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité, - APPROUVE le Plan Communal de Sauvegarde de la Commune de Latresne.

SECURITE ET ORDRE PUBLIC

DELIBERATION N° 72-03122024

Convention de partenariat avec l’association « Réserve citoyenne Sud Gironde » à Saint Magne (33125).

Dans le cadre de sa politique de prévention des Risques Majeurs, notamment de son « Plan Communal de Sauvegarde » et pour faire face à des situations de crises (inondations, incendies, pollution, aléas climatiques, risques technologiques …), la Commune de Latresne souhaite se structurer à l’échelle de son territoire. Sans se substituer ou concurrencer les services publics de secours et d’urgence, il lui est nécessaire de coordonner lesinitiatives de solidarités individuelles qui s’expriment à chaque crise, de compléter les outils à sa disposition afin d’accompagner les forces de secours sur le terrain.

De son côté, l’association « Réserve citoyenne Sud Gironde », qui a été créée après les incendies de l’été 2022 en Gironde, fédère des bénévoles (« réservistes ») qui s’organisent pour apporter aide et solidarité par la mise à disposition de moyens matériels et humains sur le théâtre de catastrophes naturelles.

Cette solidarité peut bénéficier aussi bien à des particuliers qu’à toute autre entité privée ou publique.

C’est dans cet esprit que les deux Parties souhaitent mettre en place un partenariat pour organiser, coordonner les interventions et ainsi protéger au mieux les habitants et les biens de « la Commune » pendant, voire après, tout sinistre majeur. L’objectif est également d’appuyer sur le terrain les services concourant à la sécurité civile, toujours prioritaires dans les missions opérationnelles de sauvetage.

La Convention a pour objet :

- D’une part, de déterminer les missions et obligations de chacune des Parties, - D’autre part, de définir les conditions de mise en opération de la présente convention lors des interventions de la réserve citoyenne, le rôle de ses réservistes et de déterminer les moyens en présence, mis à disposition de la Commune lors de sinistre majeurs (feux, inondations, tempêtes...)

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité, - AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association « Réserve citoyenne Sud Gironde » à Saint Magne (33125).

VIE ASSOCIATIVE

DELIBERATION N° 73-03122024

Demande de subvention de l’association « Réserve citoyenne Sud Gironde » à Saint Magne (33125).

M. le Maire propose le versement d’une subvention d’un montant de 1.500 € à l’association « Réserve citoyenne Sud Gironde » à Saint Magne (33125).

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité, - ACCEPTE la proposition de versement d’une subvention d’un montant de 1.500 € à l’association « Réserve citoyenne Sud Gironde » à Saint Magne (33125),

- INSCRIT au budget les crédits correspondants.

VIE ASSOCIATIVE

DELIBERATION N° 74-03122024

Demande de subvention de l’association « Handivillage » dans le cadre de l'appel à projet culture de la Communauté des communes des Portes de l'Entre-deux-Mers.

M. le Maire propose le versement d’une subvention d’un montant de 200 € à l’association « Handivillage » dans le cadre de l'appel à projet culture de la Communauté des communes des Portes de l'Entre-deux-Mers.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité, - ACCEPTE la proposition de versement d’une subvention d’un montant de de 200 € à l’association « Handivillage » dans le cadre de l'appel à projet culture de la Communauté des communes des Portes de l'Entre-deux-Mers. - INSCRIT au budget les crédits correspondants.INFORMATIONS DIVERSES

1/ Présentation de la Charte du Vivre Ensemble

La parole est donnée à Mesdames Anne MIGLIORINI, Sylvie ROBERT, Julie LARRAMENDY et Audrey LAMOTHE. La signature de cette charte est le résultat d’un travail pluridisciplinaire. Il inclut notamment des structures médico- sociales, accueil de loisirs, établissement scolaire et petite enfance, associations, personnes en situation de handicap…

Son but est de travailler sur l’inclusion dans le territoire, mais aussi de rendre plus visibles les différentes structures accueillant des personnes en situation de handicap.

Accueillir, accompagner, prévenir, communiquer, adapter et rendre accessible sont les six engagements signés.QUESTIONS DIVERSES

1/ Travaux Chemin de l’Estey

M. Jean-Claude POINTET s’interroge sur la suite donnée aux travaux commencés Chemin de l’Estey. M. Jean-François LAVILLE indique que ceux-ci ont été stoppés n’ayant pas le résultat attendu.

2/ Contentieux en urbanisme

M. Jean-Christophe SAURIAC demande la liste des contentieux en urbanisme en cours et jugés. M. le Maire lui donne les informations suivantes :

- 8 dossiers contentieux en cours.

- 13 dossiers jugés.

- Frais d’honoraires d’avocat pour 2024 : 26.280 €.

- Frais irrépétibles au profit de la commune : 20.300 € depuis 2021.

- Frais irrépétibles au profit d’un tiers : 6.800 € depuis 2021.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H30.

Le Maire Le/La secrétaire de séance M. Ronan FLEHO M. Antoine FRITZ