Procès Verbal - 3 PV CMAL 26062023

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Procès Verbal - 3 PV CMAL 26062023 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Latresne. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV CMAL 26062023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

LUNDI 26 JUIN 2023

Ouverture de la séance à 19 heures.

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six juin, le Conseil municipal de LATRESNE dûment convoqué, s'est réuni à dix-neuf heures en session ordinaire à l’hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur FLEHO Ronan, Maire.

Nombre de membres en exercice : 23

Date de convocation : le 20 juin 2023.

PRÉSENT(E)S : M. Ronan FLEHO, Mme Céline GOEURY, M. Marc JOKIEL, Mme Florence BRET-PAULY, M. Jean-François LAVILLE, Mme Agnès BARLET, M. Victor MALDONADO, Mme Catherine SAPIN, M. Ludovic LASTENNET, M. Nicolas de BOGDANOFF, Mme Béatrice FANGILLE, M. Stéphane ROUVROY, Anne MIGLIORINI, Mme Charlotte LAIZET, M. Jean-Claude POINTET, Mme Sylvie ESCOFFIER et M. Jean-Christophe SAURIAC.

EXCUSÉ(E)S : -

ABSENT(E)S :

M. Antoine FRITZ, Mme Prisca DUCASSE et M. Cédric NANGLARD.

EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :

M. Vincent MICHELET a donné pouvoir à M. Nicolas de BOGDANOFF.

M. Jérôme VERSCHAVE a donné pouvoir à M. Jean-Christophe SAURIAC.

Mme Frédérique CONSTANS-MARIE a donné pouvoir à Mme Sylvie ESCOFFIER. A été élu(e) secrétaire : M. Stéphane ROUVROY.

DESIGNATION D’UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE. : M. Stéphane ROUVROY.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 1er JUIN 2023. Unanimité.

DELIBERATION N° 48-26062023

ADMINISTRATION GENERALE - Adhésion à la FNCOF - Année 2023 - Protocole ARMF. Monsieur le Maire donne la parole à Mme Céline GOEURY, Adjointe au Maire, qui présente la délibération. La Fédération Nationale des Comités et Organisateurs de Festivités – FNCOF – et l’Association des Maires Ruraux de France – AMRF – unissent leurs forces pour défendre la culture populaire dans la ruralité en travaillant ensemble sur la base de leurs réseaux respectifs.

Une charte permet aux collectivités de devenir adhérentes à la FNCOF pour la somme symbolique de 10 €/an, permettant aux associations en lien avec la culture et la festivité de bénéficier de l’ensemble des services mis en place par la FNCOF pour un coût de 42 €/an. L’adhésion de la collectivité lui permet à elle aussi de bénéficier de ces mêmes services. Par-delà le bénéfice d’un accompagnement personnel des collectivités signataires, il s’agit bien d’accompagner et d’aider les associations festives et culturelles à se structurer, se protéger et appliquer les règles tout en essayant de diminuer leurs charges courantes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - APPROUVE l’adhésion de la commune à la FNCOF – Protocole AMRF – pour l’année 2023.

DELIBERATION N° 49-26062023

Objet : FINANCES - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024. La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

• En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

• En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

• En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

• En matière d’amortissement : il est calculé au prorata temporis. Ainsi, l’amortissement commence ainsi à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14. Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024. La Commune de LATRESNE souhaite s’engager dans cette démarche qualitative dès le 01/01/2024. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Il est donc proposé de valider le passage à la nomenclature comptable M57 pour une mise en œuvre au 01/01/2024. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - AUTORISE le passage de nomenclature budgétaire et comptable M14 à la M57 développée pour le budget principal de la commune de Latresne,

- AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 50-26062023

Objet : FINANCES - Actualisation du Règlement Budgétaire et Financier de la Commune de Latresne. Le règlement budgétaire et financier comporte déjà de nombreux éléments propres à la M57, notamment sur le principe de fongibilité.

Certains points doivent, cependant, être rectifiés ou complétés :

1. Article 9 : le plafonds des dépenses imprévues est de 2 % des dépenses réelles de chacune des deux sections ( les restes à réaliser sont exclus des modalités de calcul ), préciser que" si un événement imprévu intervient, l’assemblée délibérante procède au transfert du montant d’AP ou d’AE nécessaire depuis la dotation pour dépense imprévue inscrite sur le chapitre 021 « Dépenses imprévues (dans le cadre d’une AP) ». Le chapitre de destination peut être un chapitre comportant ou non déjà des dotations d’AP ou d’AE ou correspondre à un chapitre de dépense « opération » de la section d’investissement."

2. Article 21 : concernant les amortissements, ajouter " L’instruction budgétaire et comptable M 57 pose pour principe le caractère obligatoire de l’amortissement au prorata temporis. L’amortissement traduit en effet le rythme de consommation des avantages attendus de l’actif. L’amortissement commence donc à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de services attendus de l’actif." Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - APPROUVE l’actualisation du Règlement Budgétaire et Financier de la Commune dans le cadre du passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024.

DELIBERATION N° 51-26062023

Objet : FINANCES - Fixation des durées d’amortissement des biens – Plan comptable M57. La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d'application reste défini par l'article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception.

Des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans. Des frais d'études et frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans. Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des biens immobiliers. Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable d'utilisation. Il est proposé d'harmoniser les durées d'amortissement appliquées avant le passage de la M14 en M57, selon le tableau suivant : Article Biens ou catégories de biens Durée d’amortissement

Immobilisations incorporelles

2031 Frais d'études, de recherches et de développement 3 ans

2041511 Subventions d'équipement versées par le GFP de rattachement - Biens mobiliers 1 an

2041582 Subventions d'équipement versées aux EPL - Bâtiments et installation 15 ans

20421 Subventions d'équipement - Biens matériel et mobilier 5 ans

204422 Subventions d'équipement en nature - personnes de droits privés - Bâtiments et installation 15 ans

2046 Attribution de compensation d'investissement 1 an

20421 Biens mobiliers, matériels, études 5 ans

20422 Subventions d'équipement versées 5 ans

2051 Logiciels 3 ans

Immobilisations corporelles

2121 Plantations 10 ans

2152 Installation de voirie 10 ans

21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 ans

215738 Autre matériel et outillage de voirie 10 ans

2158 Autres installations, matériel et outillage technique 10 ans

2181 Installations qénérales, aqencements et aménaqements divers 10 ans

21828 Matériel de transport 10 ans

21831/21838 Matériel informatique scolaire/Autre matériel informatique 5 ans

21841/21848 Matériel de bureau et mobilier scolaires/Autres matériels de bureau et mobiliers 10 ans

2186 Cheptel 1 an

2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans

L'instruction M57 prévoit que l'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, à compter de la date effective d'entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité. De calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis à compter de la date de mise en service entendue comme la date de l'émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2024.Le seuil des biens de faible valeur inférieur à 1.000 €, en dessous duquel l'amortissement sera effectué en 1 année au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l'actif et de l'inventaire comptable de l'ordonnateur, dès qu'ils ont été intégralement amortis, c'est- à-dire au 31 décembre de l'année qui suit celle de leur acquisition. Il est proposé d’adopter les principes décrits ci-dessus.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - ADOPTE le principe de l’amortissement au prorata temporis,

- FIXE les durées d’amortissement telles que décrites ci-dessus,

- FIXE à 1.000 € le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l’amortissement sera effectué en 1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition,

- AUTORISE le comptable à procéder aux écritures d’ordre budgétaires afin de régulariser les amortissements si nécessaire.

DELIBERATION N° 52-26062023

Objet : FINANCES - Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement. Le Conseil Municipal est informé que consécutivement au passage à la nomenclature M57, à compter de l’exercice 2024, la commune de Latresne est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

Ladite instruction M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle. L’assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales. Mme Sylvie ESCOFFIER demande la façon dont vont être gérés les virements de crédits concernant les opérations en investissement.

M. Le Maire lui répond que le Conseil municipal est obligatoirement informé de tout mouvement budgétaire quel qu’il soit. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - AUTORISE M. le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget,

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document s’y rapportant.

DELIBERATION N° 53-26062023

Objet : MARCHES PUBLICS - Aménagements sécuritaires de voirie sur RD10 et création d'une voie verte - Attribution du marché - procédure MAPA.

M. le Maire donne la parole à M. Jean-François LAVILLE, Adjoint au Maire qui présente la délibération. La présente consultation a pour objet la réalisation de travaux de réfection de voirie et d’assainissement pluvial nécessaire à la création d’aménagements sécuritaires de voirie et d’une liaison douce ROUTE DE BORDEAUX sur le RD 10 (secteur chemin de FAUSSAT – Résidence du Domaine de LINAS), sur le territoire de la Commune de LATRESNE. Cette opération comprend la création d’aménagements sécuritaires suivants : • La création d’une écluse à feux tricolores en version micro-régulation,

• Le recalibrage de la chaussée principale de 5.75 m en section courante à 6.00 m en courbe par la pose de bordures et caniveaux béton,

• La création d’un cheminement mixte (piétons-cyclistes) configuré en voie verte de part et d’autre de la chaussée suivant les secteurs. Le revêtement définitif sera en béton coloré poreux ton pierre dans l’emprise de la voie verte, • La création de cheminements piétons revêtus de béton de ciment gris ou de fine calcaire, • La création de structure réservoir pour les eaux pluviales sous la voie verte avec rives drainantes pour la récupération des eaux de ruissellement de la chaussée.

Les travaux d’aménagement comprennent notamment :

• La libération des emprises (comprenant l’abattage et le dessouchage des arbres si nécessaire, la démolition des réseaux d’eaux pluviales existants, la dépose de mobilier urbain, de bordures et de caniveaux de la signalisation et signalétique),

• La fourniture et pose de bordures béton type T 1 / T 2, A 2, P 1 / P 3, CR 3 et caniveaux CS 2, CC 1 préfabriquées, • La création de dispositifs de récupération des eaux pluviales et leurs raccordements aux réseaux existants (caniveaux à grille, fossé, busages, bouches d’égout etc..),

• Le raccordement de chaussée aux caniveaux ou bordures,

• La confection de purges de chaussée,

• Le reprofilage en grave bitume de la chaussée existante et/ou le renforcement structurel de la chaussée notamment dans l’emprise de l’écluse,

• L’application d’un revêtement général en enrobés noirs BB 0/10 D,

• Le traitement des entrées charretières en enrobés noirs BB 0/6.3 d,

• La création d’un muret de soutènement en parpaings à bancher,

• La pose de gaines diam 90 mm et câblette de terre 25 mm² en tranchée sous trottoir ou chaussée pour le réseau des feux tricolores,

• Le mobilier urbain et les barrières bois simple lisse,

• La préparation des espaces verts sans plantations,

• La fourniture et pose de clôture girondine.

Sur la base de critères ci-dessous énoncés, la commission d’appel d’offres choisit l’offre économiquement la plus avantageuse.

Rang Critère de jugement des offres %

1 Le prix (pour l’ensemble de l’opération) 50 %

2

La valeur technique de l’offre (établie au vu des documents demandés dans le

mémoire explicatif suivant la grille de notation jointe au DCE)

50 %

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le mardi 20 juin à 15 heures en mairie afin d’analyser les offres reçues. • Nombre de plis reçus : 5

• Recevabilité des offres : 5

N ° CANDIDATS Groupe ADRESSE DES CANDIDATS

1 FAYAT TP FAYAT 33500 LIBOURNE

2 COLAS BOUYGUES 33910 FLOIRAC

3 EIFFAGE EIFFAGE 33212 LANGON

4 ATLANTIC ROUTE CASSOUS 33560 CARBON BLANC

5 EUROVIA VINCI 33700 MERIGNAC

L’ensemble de ces offres a fait l’objet d’une vérification matérielle de cohérence entre bordereau de prix, détail estimatif et acte d’engagement.

Estimation du Maître d’œuvre :

En prenant en compte les préconisations du département de la Gironde, l’estimation des travaux présentée par le Maître d’œuvre et acceptée par le Maître d'Ouvrage est de :

ROUTE DE BORDEAUX (RD10)

MONTANT H.T. TVA 20.00 % MONTANT T.T.C

539 076.00 € 107 815.20 € 646 891.20 €

N° d'ordre

d'

ouverture

CANDIDATS

A E

CCAP

CCTP

BPU

DE

Mémoire technique

Montant HT TVA 20.00 %

Montant TTC

1 FAYAT TP X X X X X X 679 742.75 € 135 948.55 € 815 691.30 €

2 COLAS X X X X X X 641 280.00 € 128 256.00 € 769 536.00 €

3 EIFFAGE X X X X X X 517 406.50 € 103 481.30 € 620 887.30 €

4 ATLANTIC ROUTE X X X X X X 469 222.60 € 93 844.52 € 563 067.12 €

5 EUROVIA X X X X X X 535 753.50 € 107 150.70 € 642 904.20 €

Commune de LATRESNE

ANALYSE DES OFFRES MAPA 2023 - RD 10 ROUTE DE BORDEAUX

TABLEAU RECAPITULATIF

N° SOCIETES

CRITERES

TOTAL RANG PRIX * VALEUR TECHNIQUE

/ 50 / 50

4 ATLANTIC ROUTE 50,00 27,00 77,00 1

3 EIFFAGE 45,35 30,00 75,35 2

5 EUROVIA 43,80 24,00 67,80 3

2 COLAS 36,60 22,00 58,60 4

1 FAYAT TP 34,50 16,00 50,50 5

* Avant négociation

Suite au dépouillement en ligne le 09/06/2023, et suite à l'examen des candidatures lors de la commission d'appel d'offres du 20/06/2023, et comme le règlement de la consultation le permet, le pouvoir adjudicateur a souhaité engager une négociation avec les candidats ayant présenté une offre pour obtenir un meilleur achat. La demande a été faite à tous les candidats via la messagerie sécurisée de demat-ampa (date limite : jeudi 22 juin 20h). Les 5 candidats ont communiqué une meilleure offre de prix via la plateforme dans les délais. Entreprises Montant offre de base HT Montant offre après négo HT

ATLANTIQUE ROUTE 469.182,45 € 462.235,53 €

EIFFAGE ROUTE SUD OUEST 517.406,50 € 499.726.50 €

EUROVIA GIRONDE 535.753,50 € 534.063.00 €

COLAS FRANCE 641.280,00 € 599.882.00 €

FAYAT TP 679.742,75 € 669.657.56 €

Au vu du rapport d’analyse des offres et des offres négociées proposées, la Commission propose donc de retenir la candidature d’Atlantic Route pour un montant final de 462.235,53 € HT.

M. Jean-Claude POINTET s’étonne que la procédure d’appel d’offres ait été lancée sans validation de la Commission « Infrastructures ».

M. le Maire lui répond que le dossier n’a pas subi de modifications depuis les prérogatives adressées par le Département, que la Commission « Infrastructures » propose les dossiers au Conseil municipal qui est seule habilité à attribuer le marché sur la base du rapport de la Commission d’Appel d’Offres.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix POUR, 5 Abstentions, - VALIDE l’attribution du marché concernant la réalisation de travaux de réfection de voirie et d’assainissement pluvial nécessaire à la création d’aménagements sécuritaires de voirie et d’une liaison douce ROUTE DE BORDEAUX sur le RD 10 (secteur chemin de FAUSSAT – Résidence du Domaine de LINAS), sur le territoire de la Commune de LATRESNE, à ATLANTIC ROUTE pour un montant final de 462.235,53 € HT après négociation, - AUTORISE le Maire à prendre tout acte nécessaire pour la mise en œuvre de la future délibération, les crédits nécessaires étant inscrits au Budget Primitif 2023.

DELIBERATION N° 54-26062023

Objet : VOIRIES ET RESEAUX - Règlements communaux - Délibération à portée générale pour la rétrocession de voirie et des équipements des lotissements vers la commune.

Il est proposé de délibérer concernant la rétrocession de voirie et des équipements des lotissements vers la commune comme suit :

La prise en charge des voiries, des réseaux et des espaces verts des lotissements et des groupements d’habitations peut engager d’énormes coûts pour la commune si des contrôles ne sont pas effectués à priori. Cette procédure a en effet des incidences financières importantes en termes de fonctionnement avec notamment l’incorporation des réseaux. L’entretien des voiries nécessite par ailleurs la mobilisation de crédits importants en termes d’investissement, de maintenance considérant que l’espérance de vie moyenne d’une voirie est de 15 ans. Il apparaît donc indispensable de mettre en place une procédure concernant les conditions de transfert. Tout d’abord, les propriétaires doivent exprimer formellement à la majorité un avis favorable à la rétrocession des voiries et des réseaux par la commune.

Cette rétrocession doit également recueillir, lors d’une réunion de l’assemblée générale de l’association syndicale ou du syndicat de copropriété, un avis favorable.

Ces demandes ne peuvent s’exprimer que 5 ans après le récolement définitif et à condition qu’il ne reste que 2 unités foncières non construites maximum y compris pour les consommations et le matériel d’éclairage public.

Pour garantir une cohérence in fine, la rétrocession porte sur :

- Le réseau des eaux pluviales. Cependant les accessoires de gestion restent à la charge exclusive de l’association ou du syndicat (grille avaloir, puisards, crastes, fossés, noues et bassins de rétention). - Les réseaux d’éclairage public et le mobilier d’éclairage (mât, lanterne et lampe). - La voirie, comprenant les trottoirs minéralisés, les bordures ainsi que les bandes de roulement (restent exclus de fait l’ensemble des zones d’espaces verts du lotissement).

- La signalisation routière verticale (mât et panneau).

Les réseaux d’adduction d’eau potable et les réseaux d’assainissement d’eaux usées seront rétrocédés au SIEA des Portes de l’Entre-Deux-Mers en faisant une demande par courrier.

La rétrocession fait l’objet de prérequis techniques listés ci-après, attestés par la transmission de documents par le demandeur.

L’ensemble des documents et plans devront être transmis en format numérique exploitable et en format papier.

Pour la rétrocession proprement dite :

- Le plan de bornage de toutes les emprises transférées.

Pour le réseau et la gestion des eaux pluviales :

- Le plan de récolement géoréférencé des installations devra être transmis à la commune. Un relevé des interventions d’entretien (accompagné des justificatifs) devra également être produit pour attester du bon entretien régulier des installations ayant précédé à la rétrocession.

- L’attestation de vérification du bon état du réseau (réseaux EP).

- Le ou les rapports d’inspection caméra montrant qu’il n’y a pas de dysfonctionnements (délai de 6 mois). - Le calcul du dimensionnement des installations devra être transmis à la commune. - Le procès-verbal de réception des travaux sans réserve ainsi que le Dossier des Ouvrages Exécutés.

Pour le réseau d’éclairage public et le mobilier d’éclairage :

- Le plan de récolement des réseaux et de ses accessoires (coffret, compteur, ...) et du mobilier géoréférencé avec une précision de classe A (il est entendu que le réseau d’éclairage devra être impérativement souterrain). - L’ensemble des fiches techniques relatives aux mobiliers (mâts, lanternes et lampes). - Le bilan des puissances installées correspondant à ces mobiliers ainsi que l’identification de ou des points d’alimentation électrique.

- Un diagnostic de stabilité des mâts, permettant de juger du bon ancrage des mâts et de l’état mécanique de ces derniers.

- Le candélabre devra être conforme aux prescriptions esthétiques et techniques en vigueur. - Les lanternes devront respectées les normes en vigueur au moment de la rétrocession, notamment pour ce qui a attrait à la pollution lumineuse.

- Les lampes devront être obligatoirement à LED.

- Le procès-verbal de réception des travaux sans réserve ainsi que le Dossier des Ouvrages Exécutés. - Un audit par le gestionnaire de l’éclairage public de la commune devra être transmis à la commune. Cet audit portera sur le bon fonctionnement d’usage des installations.

Pour la voirie :

- Le plan de récolement des voiries ainsi qu’une coupe en travers précisant les épaisseurs de matériaux. - La couche de roulement ne devra comporter aucun nid de poule, aucune déformation ou fissuration. - Le tapis de chaussée et les trottoirs (y compris es entrées charretières) ne devront pas comporter les marques de réalisation de tranchées faites à posteriori.

- Les rapports d’essai de portance et de réflexion.

- Le procès-verbal de réception des travaux sans réserve ainsi que le Dossier des Ouvrages Exécutés.

Pour la signalétique routière :

- Il est entendu par signalisation routière l’ensemble du mobilier (mât et panneau) ainsi que le marquage au sol. - L’ensemble de cette signalétique devra être conforme aux normes et réglementations en vigueur. A cet effet, un inventaire exhaustif accompagné d’un plan de repérage devra être fournis. - Les mâts de signalisation devront être d’une hauteur suffisante pour que la signalétique soit positionnée à une hauteur conforme aux normes PMR. Ils devront être de section carrée, 80*80, en acier galvanisé.

Dans le cas où des travaux de mise en conformité seraient nécessaires, ils seraient à la charge du demandeur qui devra, pour la parfaite complétude du dossier, fournir en complément du dossier initial : - Le plan de récolement des travaux,

- Le PV de réception des travaux sans réserve ainsi que le Dossier des Ouvrage Exécutés. L’ensemble des frais nécessaires à la rétrocession des voiries, des espaces publics et réseaux reste à la charge pleine et entière du demandeur.

Une fois l’ensemble des conditions préalables requises, l’association syndicale ou le syndicat de copropriété cède gratuitement à la commune l’assiette foncière des voiries, espaces publics et réseaux. Cette cession sera entérinée par une délibération du Conseil Municipal.

M. Jean-Claude POINTET demande si les bouches d’égout restent à la charge des associations syndicales. Il lui est répondu par l’affirmative.

M. Jean-François précise également que seuls les ouvrages répondant aux normes seront repris. M. le Maire rappelle enfin que tous les espaces enherbés et les espaces verts ne seront pas repris dans le cadre de la rétrocession.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix POUR, 5 Abstentions, - VALIDE la prise en charge des voiries, espaces publics et réseaux des lotissements et groupements d’habitations privées selon la procédure et les modalités exposées précédemment.

DELIBERATION N° 55-26062023

Objet : VOIRIES ET RESEAUX - CD33 - Convention de délégation des charges d'entretien des routes départementales en agglomération traversant la Commune de Latresne.

La convention a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de la délégation du Département au profit de la Commune des charges d’entretien des ouvrages, aménagements, équipements et réseaux situés dans l’emprise des routes départementales situées en agglomération.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - AUTORISE M. le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.

CONVENTION DE DELEGATION DES CHARGES D'ENTRETIEN

DES ROUTES DEPARTEMENTALES EN AGGLOMERATION

TRAVERSANT LA COMMUNE DE LATRESNE

Entre :

Le Département de la Gironde, représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc GLEYZE, dûment

habilité par la délibération n° 2023.216 en date du 20/02/2023.

ci-après dénommé « le Département » ou « autorité délégante »,

D'une part,

Et

La Commune de Latresne, représentée par son Maire, Monsieur Ronan FLEHO, dûment habilité par

délibération du Conseil municipal en date du

ci-après dénommée « la Commune » ou « délégataire ».

D'autre part.

Vu le Code de la Voirie routière et notamment ses articles L. 115-1 et L. 131-2 et suivants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1111-8, R. 1111-1, L.

-2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1, L. 3213-3 et L. 3321-1,

Vu le Règlement Départemental de Voirie, adopté par la délibération n°2010.68.CG en date du 26

mars 2010,

Vu la Délibération n° 2023.216 en date du 20 février 2023 approuvant la convention-type fixant la

répartition des charges d'entretien des aménagements, équipements et réseaux implantés dans

l'emprise des routes départementales en agglomération, et autorisant le Président du Département de

la Gironde à signer la présente convention,

Vu la délibération en date du .................. adoptée par le Conseil Municipal de la Commune de

Latresne autorisant le Maire à signer la présente convention,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Il résulte de la loi que les charges relatives à l'entretien du domaine public routier départemental situé

en agglomération sont partagées entre les Communes et le Département.

Le Département agit au titre de la gestion de son domaine public routier, tandis que le Maire intervient

sur ces routes en vertu de l'exercice de ses pouvoirs de police municipale et de police de la

circulation. En outre, le Maire est chargé d'assurer la coordination des travaux affectant le sol et le

sous-sol des voies publiques à l’intérieur des agglomérations.

ANNEXE A LA DELIBERATION N° 55-26062023 En conséquence, les collectivités concernées doivent, chacune pour leur part, mettre en œuvre les

mesures relevant de leur compétence.

Toutefois, la répartition des charges d'entretien entre le Département et les Communes peut être

modifiée en vertu de l’article L. 1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, disposant que :

« Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale

relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d'une compétence dont elle

est _attributaire, y compris pour la réalisation ou la gestion de projets

structurants pour son territoire. Lorsqu'il y est expressément autorisé par ses

statuts, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

propre, avec l'accord de ses communes membres, exprimé par délibérations

concordantes de tous les conseils municipaux, peut également déléguer à

un département ou à une région tout ou partie d'une compétence qui lui a

été transférée par ses communes membres.

Les compétences délégquées en application de l'alinéa précédent sont

exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de

l'établissement public délégant.

Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui

définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité

délégante sur l'autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont

précisées par décret en Conseil d'Etat. »

En application de cet article, sur demande du Département, la Commune accepte que lui soit

déléguée une part de l'entretien relatif aux routes départementales et leurs dépendances situées en

agglomération.

Ceci exposé il a été convenu ce qui suit :

Article 1 —- Objet de la convention

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de la délégation

du Département au profit de la Commune des charges d'entretien des ouvrages, aménagements,

équipements et réseaux situés dans l'emprise des routes départementales situées en agglomération.

La présente convention ne se substitue pas aux conventions de travaux conclues entre la Commune

et le Département pour la réalisation d'aménagements, d'ouvrages, l'installation d'équipements dans

l'emprise du domaine public départemental et qui ont pour effet d'en transférer l'entretien à la

Commune.

Par «entretien », il faut comprendre l’ensemble des opérations de gestion, de maintenance, de

surveillance et travaux de renouvellement, hors opérations de nettoyage. Il s’agit selon le cas de

dépenses de fonctionnement ou d'investissement. Article 2 —- Domaine d’application de la convention

Sont concernées toutes les routes départementales et leurs dépendances situées à l'intérieur de

l'agglomération de la Commune, telle que délimitée par arrêté du Maire et signalée par des panneaux

d'entrée et de sortie d'agglomération.

Article 3 — Entretien à la charge du Département

Le Département assure l'entretien des ouvrages, aménagements et équipements suivants :

- La chaussée, délimitée par des bordures de trottoir, des pavés formant fil d'eau, ou, en l'absence

de trottoir, le bord du revêtement ;

- L'ensemble des bandes et pistes cyclables appartenant au domaine public routier du

Département ;

- Les ouvrages d'art, tels que les ponts et murs de soutènement supportant la chaussée. Ces

ouvrages sont la propriété du Département qui en assure la conservation et l'entretien, sauf

document contractuel indiquant le contraire ;

- Les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération (panneaux EB10 et EB20) ;

- La signalisation directionnelle et touristique, pour ce qui concerne les mentions départementales ;

- Les fossés latéraux et autres dispositifs destinés à recevoir les eaux pluviales ruisselant sur la

chaussée, dès lors qu'il n'existe pas de trottoir.

Article 4 — Entretien à la charge de la Commune

La Commune assure l'entretien des ouvrages, aménagements et équipements suivants :

- Les aménagements latéraux dès lors qu'ils sont séparés de la chaussée par des bordures ou des

pavés formant fil d'eau, tels que places de stationnement ou trottoirs, sauf bandes et pistes

cyclables dont l'entretien est assuré par le Département ;

- Les équipements liés à des mesures de police de circulation, tels que les ralentisseurs, les

plateaux traversant, les îlots séparateurs, qui du fait de leur nature doivent faire l'objet d'une

autorisation de voirie du Département ;

- Les réseaux de collecte, d'évacuation et de traitement des eaux usées et des eaux pluviales,

ainsi que les réseaux de distributions d’eau potable ;

- Les réseaux d'éclairage public, y compris la consommation électrique en résultant ;

- La signalisation de police horizontale et verticale, incluant les feux tricolores ;

- La signalisation directionnelle et touristique, pour ce qui concerne les mentions autres que

départementales ; - Les mâts supports de la signalisation directionnelle, lorsqu'ils sont la conséquence d'un choix

esthétique particulier de la commune ;

- Les arbres et les espaces verts ;

- Le mobilier urbain, implanté après autorisation sur le domaine public départemental.

En outre, il est rappelé que la Commune est responsable de l'entretien de tout aménagement,

ouvrage, équipement réalisé par elle, sur le domaine public routier départemental, en vertu des

conventions de travaux conclues avec le Département.

Article 5 — Le nettoyage de la chaussée et de ses dépendances

Les opérations de nettoyage de la chaussée et de ses dépendances (déneigement, déverglaçage,

lavage, balayage, fauchage des accotements, etc.), ne constituent pas des opérations d'entretien des

routes départementales mais relèvent des pouvoirs de police du Maire et ressortent donc de la

compétence de la Commune.

Article 6 — Obligation des parties envers leurs cocontractants

Chaque partie s'engage à rappeler aux entreprises chargées de l'exécution des travaux ainsi qu’à tout

occupant du domaine public (concessionnaire, fermier, permissionnaire, etc.) les. obligations et

responsabilités auxquelles ils sont tenus dans le cadre de la présente convention.

Article 7 — Dispositions particulières

La présente convention :

- ne fait pas obstacle à la réalisation, par le Département, de tous travaux d'élargissement ou d'aménagement des Routes Départementales n°113, n°113£1, n°10, n°240, n°93655 et n°10F4, - prendra effet à la réception des travaux.

Article 8 - Responsabilités

En application des articles précédents, la Commune et le Département sont responsables, chacun en

ce qui les concerne, des conséquences dommageables pouvant résulter du défaut d'entretien des

aménagements, équipements et réseaux dont ils ont la charge.

Le Département ne pourra en aucun cas se soustraire aux obligations et charges qui découlent de sa

qualité de propriétaire. Le Département garde à sa charge l'entretien, l'exploitation et toutes les

obligations afférentes à la voie elle-même (chaussée), et aux parties du domaine public routier

départemental énumérés à l’article 3 et celles non concernées par la présente convention.

La Commune devra gérer à ses frais et en bon gestionnaire l'entretien des ouvrages, aménagements

et équipements énumérés à l’article 4, de sorte que la responsabilité du propriétaire ne puisse jamais

être engagée ni recherchée à ce sujet. Dans le cas contraire, le Département se verrait dans

l'obligation d'engager une action en responsabilité contre la Commune qui aurait commis une faute

dans la gestion des dits biens. Article 9 - Assurances

Chaque partie s'assurera contre les conséquences pécuniaires des responsabilités qui lui incombent

dans le cadre de la présente convention.

Article 10 — Dispositions financières et moyens de fonctionnement

La Commune assume financièrement et avec ses moyens propres les charges d'entretien et de

nettoyage citées aux articles 4 et 5 de la présente convention.

Article 11 — Objectifs à atteindre

Les compétences déléguées en vertu de la présente convention sont exercées par la Commune au

nom et pour le compte du Département.

L'objectif fixé pour la Commune consiste à assurer en bon gestionnaire l’entretien des ouvrages,

aménagements et équipements énumérés à l’article 4.

Article 12 — Indicateurs de suivi

La Commune s'engage à fournir, sur la demande du Département, tous les éléments administratifs et

financiers relatifs à l'exercice de cette délégation.

Article 13 —- Modalités de contrôle de la délégation

La Commune devra tout mettre en œuvre pour permettre au Département d'exercer les contrôles

requis pour évaluer la bonne exécution de la délégation de compétences, objet de la présente

convention.

A cette fin, la Commune s'engage à :

- Signaler au Département tout incident grave pouvant engager la responsabilité de la Commune

et par délégation du Département ;

- Tenir à disposition du Département toutes les pièces permettant d'effectuer le contrôle de la

délégation. | |

Article 14 — Durée

La présente convention est conclue pour une durée de 30 années qui commencera à courir à compter

de sa signature. Elle sera renouvelable par tacite reconduction.

Article 15 — Modification de la convention

Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant. Article 16 — Résiliation

Chaque partie conserve la faculté de se retirer de la présente convention sous réserve d’un préavis de

6 mois donnant lieu à une décision écrite et notifiée à l'autre partie.

Le retrait de l’une des parties entraîne la résiliation de plein droit de la présente convention.

Article 17 — Litiges

Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le

tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à BORDEAUX, le

(en deux exemplaires)

Pour la commune de Latresne, Pour le Département de la Gironde,

Le Maire | Le Président du Conseil départemental

Jean Luc GLEYZE

DELIBERATION N° 56-26062023

Objet : BATIMENTS COMMUNAUX ET PATRIMOINE COMMUNAL - Signature du bail commercial avec la SAS Gemografic. La délibération N° 44-01062023 relative à la procédure de déclassement du domaine public des bureaux communaux en location permet dorénavant la signature de baux commerciaux.

Aussi il est proposé la signature d’un bail commercial de location avec la SAS Gemografic représentée par Mme Liliya JUREL, gérante de la SAS dont le siège est situé au 17, chemin de Seris à (33360) Latresne immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 820502805.

Le bail est consenti pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2023 moyennant un loyer mensuel de 500 €. La révision légale du loyer est soumise aux dispositions des articles L145-34 et suivants, du Code de commerce, et R145-20 du même code.

Le loyer sera indexé sur l’indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. A cet effet, le réajustement, tant à la hausse qu’à la baisse, du loyer s’effectuera, conformément aux dispositions de l’article L 145-38 du Code de commerce.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - AUTORISE M. le Maire à signer le bail commercial de location aux conditions énoncées.

DELIBERATION N° 57-26062023

Objet : VIE ASSOCIATIVE - Demande de subvention de l’association « Jazz 360 » pour l’organisation du festival Jazz 360 (festival intercommunal) - étang des sources à Latresne.

M. le Maire propose le versement d’une subvention d’un montant de 750 € à l’association « Jazz 360 » pour l’organisation du festival Jazz 360 (festival intercommunal) - étang des sources à Latresne. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - ACCEPTE la proposition de versement d’une subvention d’un montant de 750 € à l’association « Jazz 360» pour l’organisation du festival Jazz 360. Z

#1

£14 COMMUNAUTÉ

DE COMMUNES 4s FOX 1

Convention fixant les conditions de remboursement de

la contribution du SDIS

Entre :

La Communauté de Communes Des Portes de l’Entre-Deux-Mers, dont le siège est sis 51, chemin du Port de l'Homme à Latresne (33360) ; représentée par son Président, Monsieur Lionel FAYE, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire et dénommée ci-après "la Communauté de Communes".

ET

La commune de Latresne, dont le siège social est 1 Avenue Jean Balde à Latresne (33360) ;

représentée par son Maire, Monsieur Ronan FLEHO, dument habilité par délibération n°

du Conseil Municipal en date du 2023 et dénommée ci-après « la Commune ».

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention définit les modalités de remboursement de la contribution volontaire que verse la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-Deux Mers au SDIS.

Cette subvention permet la réalisation des opérations de contrôle des points d'eau incendie

publics et la gestion des points d'eau privés entrant dans la catégorie des services ne relevant

pas des missions propres de l'établissement. à

ARTICLE 2 — MODALITES DE REMBOURSEMENT

La contribution volontaire s'élève à 8 838 €, répartit selon la population légale 2022 :

. Simulation Population Be

légale - 2022 contribution

2023

8 838 €

Baurech 926 373 €

Cambes 1749 702 €

Camblanes 3126 1 250 €

Cenac 2116 847€

Langoiran 2185 870€

Latresne 3669 1 462 €

Lignan 826 333 €

Quinsac 2217 879 €

Saint caprais 3433 1362 €

Tabanac 1107 435 €

Le tourne 813 325 €

22167

La communauté de communes émettra un titre de recette à l'encontre de la commune.

ORDRE DU JOUR COMPLEMENTAIRE

DELIBERATION N° 58-26062023

Objet : FINANCES - CDC – Convention fixant le remboursement de la contribution au SDIS. La convention définit les modalités de remboursement de la contribution volontaire que verse la CDC au SDIS. Cette subvention permet la réalisation des opérations de contrôle des points d’eau incendie publics et la gestion des points d’eau privés entrant dans la catégorie des services ne relevant pas des missions propres de l’établissement. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - AUTORISE M. le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération. ANNEXE A LA DELIBERATION N° 58-26062023 > J

(| Le

COMMUNAUT

DE COMMUNES ot FORTIS DE

ARTICLE 3 — LITIGES

En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l'interprétation ou l'exécution

de la présente convention, et à défaut d'accord amiable entre les parties, le contentieux sera

porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.

ARTICLE 4 — ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention entrera en vigueur à sa date de signature par les parties concernées.

A Latresne, le 22 mai 2023,

Fait en deux exemplaires originaux

Le Maire de la Commune de Le Président de la Communauté de

Latresne communes des Portes de l’Entre Deux Mers

des Portes de j'Entre Deux

Ronan FLEHO Lionel FAYE

DELIBERATION N° 59-26062023

Objet : FINANCES - CDC – Convention fixant le remboursement de la contribution aux Services Gironde Numérique. La convention définit les modalités de remboursement de la contribution volontaire que verse la CDC au Syndicat Mixte Gironde Numérique pour l’accès aux services numériques qu'il propose.

Madame Céline GOEURY, Conseillère Départementale ne prend pas part au vote. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - AUTORISE M. le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération. Gé COMMUNAUTÉ

DE COMMURES ES Forte 0

LUTRE-DEUR-ASLAS

Convention fixant les conditions de remboursement de

la contribution aux Services Gironde Numérique

Entre :

La Communauté de Communes Des Portes de l’Entre-Deux-Mers, dont le siège est sis 51, chemin

du Port de l'Homme à Latresne (33360) ; représentée par son Président, Monsieur Lionel FAYE, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire et dénommée ci-après "la Communauté de Communes".

ÊT

La commune de Latresne, dont le siège social est 1 Avenue Jean Balde à Latresne (33360) ;

représentée par son Maire, Monsieur Ronan FLEHO, dument habilité par délibération n°

du Conseil Municipal en date du 2023 et dénommée ci-après « la Commune ».

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention définit les modalités de remboursement de la contribution que verse la Communauté de Communes des Portes de l’Entre-Deux Mers au Syndicat Mixte Gironde Numérique pour l'accès aux services numériques qu’il propose.

ARTICLE 2 — MODALITES DE REMBOURSEMENT

La contribution pour l’année 2023 s'élève à 21 520€, répartie selon la population légale 2022 :

Population Simulation légale - 2022 Contribution

2023

21 520 €

Baurech 926 906 €

Cambes 1749 1 722€

Camblanes 3126 3 056 €

Cenac 2116 2 109 €

Langoiran 2185 2 103€

Latresne 3669 3 516 €

Lignan 826 785 €

Quinsac 2217 2 103 €

Saint caprais 3433 3 392€

Tabanac 1107 1 059 €

Le tourne 813 775€

22167

La communauté de communes émettra un titre de recette à l'encontre de la commune.

ANNEXE A LA DELIBERATION N° 58-26062023 4 ci COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DES PORTES DE

L'EMTRE-CEUXAIAS

ARTICLE 3 — LITIGES

En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l'interprétation ou l'exécution

de la présente convention, et à défaut d'accord amiable entre les parties, le contentieux sera

porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.

ARTICLE 4 — ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention entrera en vigueur à sa date de signature par les parties concernées.

A Latresne, le 22 mai 2023,

Fait en deux exemplaires originaux

Le Maire de la Commune de Le Président de la Communauté de

Latresne communes des Portes de l’Entre Deux Mers

Ronan FLEHO Lionel FAYE

INFORMATIONS DIVERSES

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H15.

Le Maire Le/La secrétaire de séance

M. Ronan FLEHO M. Stéphane ROUVROY