Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2024 11 20 PV conseil municipal
Procès Verbal - PV du Conseil du 29 Octobre 2025
Procès Verbal - 241125 PV CM09 2024
Conseil Municipal - DEL2024 29 tampon
Procès Verbal - PV du CM du 20 decembre 2024 09012025153337
Procès Verbal - pv cm 29 novembre 2024
Procès Verbal - 2024 11 04 PV
Procès Verbal - pv 12 11 2024
Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 29 septembre 2025
Procès Verbal - PV 12 11 2024
Procès Verbal - PV 2024 11 29
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Sévignacq-Meyracq.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 11 29)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SEVIGNACQ-MEYRACQ
Procès-Verbal
Séance du 29 novembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre le 29 novembre à 20 heures 30 le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Monique MOULAT, Maire
Date de la convocation : 22 novembre 2024
Présents : Mme Paquot, Mme Lacoste, Mr Loustalot, Mr Gelinet, Mr Bonnasserre, Mr Besinau, Mme Lafargue, Mr Lanot-Grousset, Mr Capéran, Mr Aubriot, Mr Cazenave
Absents excusés : Mme Cazalet, Mme Peytier-Nollen (procuration à Mme Moulat), Mr Carrère, Absents non excusés :
Secrétaire : Mme Paquot
Membres en exercice : 15
Nombre de présents : 12
Nombre de votants : 13
La majorité des membres de l’Assemblée étant réunie, le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut donc délibérer.
Le Conseil Municipal nomme pour secrétaire : Mme Paquot
La séance est ouverte à 20h38
Ordre du jour :
Approbation du précédent PV.
Informations du Maire
Délibérations
- Mandat au Centre de Gestion 64 pour la mise en concurrence d’un contrat groupe d’assurance statutaire
- Adhésion à la convention de participation à adhésion facultative du CDG 64 - Protection sociale complémentaire – Prévoyance
- Cimetière – Tarif des concessions
- Augmentation temps de travail – Adjoint technique
- Incorporation et classement de la voie du lotissement Laraillet dans la voirie communale
Divers
Questions orales des conseillers 1. APPROBATION DU PRECEDENT PV :
Approbation à l’unanimité.
2. DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION N°2024-29
Mandat au Centre de Gestion 64 pour la mise en concurrence d’un contrat groupe d’assurance statutaire
Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 13
Madame Le Maire expose les éléments suivants :
Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les traitements et ou frais médicaux en cas d’accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, un capital en cas de décès…
Les collectivités peuvent s’assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel territorial par le biais de contrats d’assurance.
Les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d’assurance dit statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (en cas de décès, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie ordinaire, maternité…).
Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une mutualisation des risques et d’obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs.
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats-groupe après une procédure de mise en concurrence.
Il est rappelé que la collectivité a adhéré aux contrats-groupe d’assurance statutaire mis en place par le CDG 64 pour la période 2021-2025 :
Un contrat-groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine) Et un contrat-groupe concerne les risques liés aux agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public)
Dans ces conditions, la commune, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance, est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG 64.
Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour son compte, des contrats-groupe d’assurance statutaire auprès d’entreprises d’assurance agréée.
Madame Le Maire précise qu’au vu de la consultation, la décision définitive d’adhésion aux contrats fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Décide :
La commune confie au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité / paternité / adoption…
Pour les agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité / paternité / adoption, …
La décision définitive éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure.
DÉLIBÉRATION N°2024-30
Adhésion à la convention de participation à adhésion facultative du CDG64 -protection sociale complémentaire- prévoyance
Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 13
Madame Le Maire rappelle que la réglementation en vigueur prévoit la participation financière obligatoire des
employeurs publics territoriaux et de leurs établissements à la couverture de leurs agents en matière de
Prévoyance (« maintien de la rémunération ») à partir du 1er janvier 2025.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par ordonnance et par décrets :
- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
- Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement.
---
Exposé :
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a lancé une consultation, mutualisée au niveau de la coopération
régionale des CDG de la Nouvelle-Aquitaine, en vue de conclure une convention de participation à adhésion
facultative des collectivités et des agents couvrant le risque dit « Prévoyance ».
À la suite de cette consultation, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques, après avoir recueilli l’avis
favorable du CST Intercommunal le 27 juin 2024 et après avoir délibéré (DÉLIBÉRATION N° DG8-280624 du 28
juin 2024), a souscrit le 11 juillet 2024 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès
de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS pour une durée de six (6)
ans.
Cette convention prend effet le 1er janvier 2025 avec échéance le 31 décembre 2030.
Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2025 et tout au long de
la convention. Cette adhésion ainsi que le montant de la participation financière de la collectivité doivent être
décidés par délibération, après avis du CST compétent. Il appartient à chaque agent de la collectivité de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties et taux
proposés auxquels il souhaite souscrire dans le cadre de cette convention de participation avec a minima les
garanties obligatoires : incapacité et invalidité.
Il est rappelé que la participation financière de la collectivité doit être attribuée de manière exclusive à une seule
modalité de participation.
Ainsi, si la collectivité décide de souscrire à la convention de participation du CDG 64, sa participation financière
ne pourra être versée qu’aux contrats des agents adhérant à cette convention. Elle ne pourra pas ou plus être
allouée à des contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
---
Délibération :
Vu la délibération du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques N° DG8-280624 en date du 28 juin 2024 actant
la candidature retenue afin de conclure la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
Vu la notification du Centre de Gestion de la Gironde (en qualité de coordonnateur de la coopération régionale)
de l’obtention de l’offre suite à l’appel public à concurrence, le 17 juillet 2024 auprès de la MUTUELLE NATIONALE
TERRITORIALE (MNT) avec pour courtier RELYENS,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE
NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS en date du 11 juillet 2024,
Vu l’avis du Comité social territorial intercommunal en date du 17/10/2024,
L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré, décide :
- D’ADHÉRER à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque « Prévoyance » conclue entre
le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme
courtier RELYENS, à effet du 1er janvier 2025,
- D’AUTORISER Le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation du CDG 64 et tout
acte en découlant,
- D’ACCORDER de manière exclusive sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi
qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la
convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » du CDG 64 quel que soit leur temps de travail
au sein de la collectivité,
- DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € bruts, par agent et par mois,
dans la limite de l'intégralité de la cotisation de l’agent,
La participation est versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire,
- DE PRÉCISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
DÉLIBÉRATION N°2024-31
Cimetière - Tarif des concessions
Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 13
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le tarif actuel des concessions au cimetière a été défini par réévaluation des prix existants par la délibération 2018-32 du 05 octobre 2018. Les prix ainsi établis font référence au nombre de places des concessions (1, 2, 4, 6), sans mention de dimensions. La surface des concessions une place (2m x 1,25m) et deux places (2m x 2,50m) a été définie par délibération du 03 août 1977, celle des quatre places (2,5m x 1,5m) par délibération du 30 mai 1988 ; il n’y a pas de dimensions établies pour les six places qui correspondent aux caveaux autrefois construits par la collectivité et cédés avec la concession, qui ont tous été attribués. Ces concessions sont de type cinquantenaire.
Une concession funéraire correspond au droit à occuper un emplacement dans un cimetière afin d’y inhumer les restes mortels des personnes décédées. L’inhumation peut être effectuée en pleine terre, en caveau, en enfeu, un monument peut être disposé au-dessus de la sépulture. Outre la superficie, le nombre de places est corrélatif de la profondeur de la tombe.
Ainsi les dimensions des terrains concédés peuvent varier en fonction du type de sépulture choisi, du nombre de places, du monument envisagé. L’article R.2223-3 dispose que les dimensions minimales pour une fosse en pleine terre sont de 80cm de largeur et de 1,50 à 2m de profondeur. Il est admis par l’usage que la superficie de base d’une concession simple est de deux mètres carrés.
Lors de l’état des lieux du cimetière, il a été constaté que certaines sépultures, de dimensions variables, ne disposent pas d’acte de concession, sur lesquelles les familles ne jouissent par conséquent d’aucun droit, et dont il est envisagé de permettre la régularisation.
Le code général des collectivités territoriales, prévoit que, pour chaque classe de concession, les tarifs peuvent être progressifs suivant l’étendue de la surface concédée, pour la partie de cette surface excédant 2m2.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2223-13 à L2223-15, R2223-11,
Considérant la nécessité de pouvoir adapter la surface de la concession à ses dimensions réelles,
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Dit que les concessions sont cinquantenaires
- Fixe leur tarif de la façon suivante :
o 60€ le mètre carré jusqu’à 2m2.
o 100€ le mètre carré au-delà de 2m2
DÉLIBÉRATION N°2024-32
Modification du temps de travail – Adjoint technique
Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 13
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un emploi d’adjoint technique permanent à temps non complet a été créé par délibération n°2023-24 du 08 septembre 2023. Le temps de travail de celui-ci a été porté à 16.60 heures soit 16 heures et 36 minutes annualisées par la délibération 2024-24 du 20 septembre 2024.
Elle expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de cet emploi afin de disposer d’un créneau horaire supplémentaire pour assurer l’entretien des locaux et abords de bâtiments, les heures qui y étaient auparavant consacrées étant maintenant employées pour l’aide à la confection des repas. Sur le temps de travail actuel, 1.75 heures sont consacrées à la garderie du mercredi matin, ces heures ont été conservées après le rétablissement de la semaine scolaire à 4 jours à la rentrée de septembre 2017 et le personnel mis à disposition de la communauté de communes qui occupe les locaux ce jour pour l’accueil de loisirs. Le centre de loisirs ayant vocation à ne plus faire usage des locaux de notre école à la rentrée 2025, il apparait opportun d’employer les heures consacrées à la garderie le mercredi matin au maintien en état de propreté des bâtiments et de leurs abords en leur adjoignant 1 heure pour atteindre une durée de 2.75 heures d’entretien hebdomadaires en période scolaire à compter du 11 mars 2025. La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 17.39 heures, soit 17 heures 23 minutes, annualisées.
Cette modification du temps de travail étant égale ou inférieure à 10% du temps de travail initial de l’emploi et ne faisant pas perdre le bénéfice de l’affiliation à la CNRACL, elle n’est pas assimilée à une suppression d’emploi.
Elle propose donc de modifier l’emploi comme suit à compter du 11 mars 2025 :
Emploi Grade(s) associé(s) Catégorie(s) hiérarchique(s) Effectif budgétaire
Temps
hebdomadaire
moyen de
travail
Fondement du
recrutement si
recrutement en qualité
de contractuel
Adjoint
technique
- Adjoint technique
- Adjoint technique
principal de 2ème
classe
- Adjoint technique
principal de 1ère
classe
C 1
Temps non
complet
17.39 h
article L.332-8 3° du Code
général de la fonction
publique
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE ▪ de porter, à compter du 11 mars 2025, de 16.60 heures à 17.39 heures le temps hebdomadaire moyen de travail d’un emploi d’adjoint technique
PRECISE ▪ que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice
DÉLIBÉRATION N°2024-33
Incorporation et classement de la voie du lotissement Laraillet dans la voirie communale
Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 13
Le Maire expose que la Société dénommée SCI LES CHALETS DE SAINTE-COLOME, qui a réalisé le lotissement Laraillet et est restée propriétaire de la voie de ce lotissement, a demandé sa prise en charge par la Commune.
Il précise que la voie du lotissement pourrait ainsi être incorporée et classée dans la voirie communale, ce qui ne nécessite pas d'enquête publique préalable, l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière en dispensant les classements et déclassements des voies communales, sauf lorsque l'opération a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, ce qui n'est pas le cas ici.
Le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer sur cette opération.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE - d'acquérir à titre gratuit la voie du lotissement Larraillet cadastrée C 1009, d'une superficie de 704 m², appartenant à la SCI LES CHALETS DE SAINTE-COLOME.
- de classer la voie dudit lotissement dans la voirie communale ;
Le tout conformément au plan parcellaire ci-annexé.
PRÉCISE que cette voie portera le numéro 11 et la dénomination suivante : chemin de LARAILLET CHARGE le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération et notamment de mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales.
3. INFORMATIONS DU MAIRE
- Travaux cimetière (voirie accès de part et d’autre)
- Chemin Laraillet (voirie)
- Le carrefour n’avance pas
- Manquements aux règles d’urbanisme
4. QUESTIONS ORALES DES CONSEILLERS
Cadeaux des aînés (repas le 19/01/2025 ?)
Compte-rendu Bio diversité (Mme Lafargue)
5. DIVERS
La séance est levée à 22h48
Le Maire, Le secrétaire,
Monique Moulat Christine Paquot