Compte-Rendu - 648bfb0d57f16 95373 CR 29 mars 2023

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Compte-Rendu - 648bfb0d57f16 95373 CR 29 mars 2023 Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Billom. Lien du pdf (Compte-Rendu - 648bfb0d57f16 95373 CR 29 mars 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, Compte rendu du conseil municipal

du 29 mars 2023

Présents : M. Jean-Michel CHARLAT, M. Daniel DUMAS, Mme Nathalie MARIN, M. Pierrick BELLAT, Mme Sylvie DUCATTEAU, M. Jean VIEIRA, Mme Céline AUGER, M. Jacques FOURNIER, M. Jacky GRAND, Mme Sylviane VANDERLENNE, Mme Françoise RABILLARD, M. Jean-François HEUX, Mme Mireille TAHON, M. Pascal MALTERRE, Mme Carole DELAVAUD, M. Fabrice DESCRULHES, Mme Karelle TREVIS, Mme Françoise PRIMPIER, M. Eric DELAIRE, M. Gérard MONTEL.

Excusés ayant donné procuration : Mme Lucile SURRE par Mme Carole DELAVAUD, M. Jean-Pascal BLACHE par Mme Nathalie MARIN, M. Franck PRADIER par M. Jean-François HEUX, Mme Anne-Cécile COTINAT par M. Jean-Michel CHARLAT, M. Eric VAURIS par M. Jacky GRAND, M. Denis MAUTRET par M. Gérard MONTEL, Mme Bérengère ROUDET par M. Eric DELAIRE.

A été nommée secrétaire de séance : Mme Mireille TAHON.

1. COMPTE ADMINISTRATIF 2022– BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

Pierrick Bellat présente le rapport.

Le Compte Administratif (CA) du budget de la commune rapproche les autorisations inscrites

au budget (au niveau du chapitre selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget

primitif) des réalisations effectives en dépenses et en recettes. Il présente les résultats

comptables de l’exercice.

Ce Compte Administratif est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée

délibérante qui l’arrête définitivement par un vote, avant le 30 juin de l’année qui suit la

clôture de l’exerciceConseil Municipal du 29 mars 2023 2

Les restes à réaliser (Section d’investissement) correspondent à :

- En DEPENSES :

- En RECETTES :

Monsieur le Maire quitte la séance et transmet la présidence de l’assemblée à Daniel Dumas

qui met aux voix la présentation faite du compte administratif, la reconnaissance de la

sincérité des restes à réaliser et l’arrêt des résultats définitifs tels que présentés.

Daniel Dumas remercie les membres de la municipalité et les services pour le travail effectué

pour la préparation de cette séance budgétaire.

Adopté par 22 voix et 4 abstentions (Denis Mautret, Eric Delaire, Gérard Montel et

Bérengère Roudet)

Opération DEPENSES N° de compte Montant

122 Pôle enfance Travaux 2313 400 000,00

102 Etude de faisabilité redynamisation du camping 2031 2 600,00

101 Cheminement stèle Rue Pierre Pottier 2315 6 500,00

101 MOE Rue des voutes 2031 15 000,00

101 Travaux de voirie cheminement route de Clermont + divers travaux 2315 90 000,00

113 Ancien collège Etudes (toitures + Mise en usage) Phase 2 2031 70 000,00

113 Ancien collège Travaux Phase 2 2313 336 000,00

103 Eglises Saint Cerneuf Etudes 2031 44 000,00

101 Aménagement secteur Moillier Cohalion Travaux 2313 1 050 000,00

102 Extension caserne de gendarmerie 2313 865 000,00

100 MOE Restauration façades mairie + Pavillons Diag +Etudes 2031 6 000,00

100 Travaux restauration façades mairie + Pavillons 2313 194 000,00

109 Rénovation court de tennis 2138 35 000,00

111 Mise en sécurité locaux services techniques 2138 5 500,00

100 Amélioration app GD 2138 8 500,00

105 Etude programmatique Future ex école maternelle 2031 2 400,00

3 130 500,00

Opération RECETTES N° de compte Montant

122 Pôle enfance subvention FIC conseil départemental 1323 91 832,00

122 Pôle enfance subvention DETR (école, restaurant scolaire et Périscolaire) DSIL 1321 549 903,00

122 Pôle enfance subvention Région AURA 1322 467 400,00

122 Pôle enfance subvention Région AURA Energie Bois 1322 60 280,00

NA Pôle enfance subvention mobilier + informatique 1381 2 600,00

NA Pôle enfance subvention équipement de cuisine, mobilier et informatique…) 1323 21 363,00

109 Participation club de rugby Billomois (réalisation vestiaire) 1328 4 000,00

101 Subvention Leader Animation Ancien Collège 1317 45 712,00

113 Subvention DRAC Ancien Collège Diag Phase 2 1321 27 849,00

113 Subvention CD Ancien Collège Diag Phase 2 1323 13 924,00

113 Subvention Région AURA ancien Collège Diag Phase 2 1322 12 000,00

113 Subvention DRAC Ancien Collège Phase 2 1321 134 000,00

101 Subvention DETR Moillier Cohalion 1321 90 000,00

101 Subvention FIC Moillier Cohalion 1323 35 000,00

101 Délégation MOA CD 63 1323 240 000,00

101 Subvention Leader PNR 1317 80 000,00

102 Emprunt extension gendarmerie 1641 712 500,00

102 Subvention Etat extension Gendarmerie 1321 140 000,00

105 Subvention contrat de ruralité futur ex école maternelle 1321 12 370,00

100 Subvention restauration Façades de la mairie Travaux DRAC 1321 120 000,00

109 Subvention Région rénovation des court de tennis 1322 22 300,00

109 Convention de partenariat avec le club 1328 8 000,00

102 Subvention conseil départemental PAD 1321 9 000,00

101 Subvention DETR VRD Logements sociaux 1321 15 879,00

TOTAL 2 915 912,00Conseil Municipal du 29 mars 2023 3

2. AFFECTATION DE RESULTATS – BUDGET COMMUNE

Pierrick Bellat présente le rapport.

Le Compte Administratif 2022 de la commune fait apparaître les résultats suivants :

Affectation du résultat de fonctionnement

Résultat de l'exercice 833 341.31 €

Résultats antérieurs reportés 0 €

Résultat à affecter (A+B) 833 341.31 €

Solde d'exécution de la section d'investissement D 001 - 2 926.09 €

Solde de restes à réaliser d'investissement - 214 588.00 €

Besoin de financement 217 514.09 €

Affectation en réserves en investissement R1068 833 341.31 €

Monsieur le Maire met aux voix l’affectation du résultat à la section d’investissement comme

suit :

Section d'investissement

Dépenses Recettes

RAR 3 130 500.00 € RAR 2 915 912.00 €

001 2 926.09 €

1068 833 341.31 €

Total 3 133 426.09 € Total 3 749 253.31 €

Adopté par 23 voix et 4 abstentions (Denis Mautret, Eric Delaire, Gérard Montel et

Bérengère Roudet)

3. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 – BUDGET

PRINCIPAL

Pierrick Bellat présente le rapport.

Le compte de gestion 2022 du budget principal de la ville sera présenté succinctement au

Conseil Municipal.

Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le comptable établit un compte de

gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon

une présentation analogue à celle du compte administratif.Conseil Municipal du 29 mars 2023 4

Il comporte :

- une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable (comptes budgétaires et

comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) ;

- le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la

collectivité ou de l’établissement local.

Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut

constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte

de gestion).

Monsieur le Maire met aux voix l’approbation du compte de gestion du budget principal

dressé pour l’exercice 2022 par le comptable public.

Adopté à l’unanimité

4. FINANCES : BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES REALISEES EN 2022

Pierrick Bellat présente le rapport.

Le Code Général des Collectivités Territoriales par son article L 2241-1, dispose que les

communes de plus de 2 000 habitants doivent délibérer, chaque année, sur le bilan de leurs

acquisitions et cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers.

Le bilan 2022 de la ville de Billom est présenté dans le tableau ci-dessous.

Ce document doit être annexé au compte administratif.

Bilan des acquisitions et cessions réalisées en 2022

Etat des entrées des biens dans le patrimoine

Modalité d'acquisition Désignation du bien Valeur d'acquisition

Acte administratif

Achat parcelles AL 272,

AE 345,346,228

11 450.32 €

Acte notarié

Achat parcelle AH 206

Frais d’acte d’une acquisition à

l’euro symbolique

108 €Conseil Municipal du 29 mars 2023 5

Etat des sorties des biens du patrimoine

Modalité de cession Désignation du bien Prix de cession

Pas de cession

Monsieur le Maire met aux voix l’approbation du bilan des acquisitions et des cessions de l’année 2022, conformément au tableau présenté et l’annexion de ce bilan au compte administratif de l’exercice 2022.

Adopté à l’unanimité

5. FINANCES : TAUX D’IMPOSITION 2023

Pierrick Bellat présente le rapport.

Les bases fiscales prévisionnelles pour 2023 ont été notifiées à la Ville par la Direction

Générale des Finances Publiques (DGFIP) récemment.

Le besoin de financement de la commune est estimé à environ 200 000 €.

Afin d’équilibrer le budget, il est proposé de fixer une évolution des taux proportionnelle sur

les 3 produits perçus.

✓ Taxe d’habitation sur les logements vacants et sur les résidences secondaires :

proposition d’évolution de 19.62% à 20.89%

✓ Taxe foncière bâtie : proposition d’évolution de 53.38% à 56.86%

✓ Taxe foncière non bâtie : proposition d’évolution de 170.57 % à 181.68%

Le produit fiscal supplémentaire dégagé représente une augmentation de 6.51% par rapport

au produit fiscal obtenu à taux constant.

Cette proposition d’augmentation vise entre autres à :

- Conserver de l’autofinancement en investissement

- Maintenir le niveau de service à la population

- Contenir l’évolution des coûts liée à l’inflation

- Conserver les moyens impactés par le coût des énergies

- Limiter la hausse à un niveau modéré

Le tableau ci-dessous présente le produit fiscal simulé à partir des bases prévisionnelles

2023 avec une proposition d’augmentation des taux.Conseil Municipal du 29 mars 2023 6

Bases

prévisionnelles

2023

Taux 2022 Taux 2023 Produit fiscal 2023

simulé

TH

Taxe d’habitation sur les

résidences secondaires et

logements vacants

579 077 € 19.62 € 20.89% 120 969 €

TFB

Taxe Foncière bâtie 4 970 000 € 53.38% 56.86% 2 825942 €

TFNB

Taxe Foncière Non Bâtie 70 600 € 170.57% 181.68% 128 266 €

Produit fiscal estimé : 3 075 177 €

Cette augmentation génère une augmentation du produit fiscal attendu de 188 154 €.

Le montant de la taxe d’habitation (hors logements vacants et résidences secondaires) n’est

désormais plus perçu par la ville et est compensé par le transfert de la part de taxe foncière

du département par le biais d’un coefficient correcteur.

L’augmentation des taux proposée n’a pas d’impact sur l’effet de ce coefficient correcteur

(1.0308160) qui représente 82 417 €.

Il est proposé d’inscrire un montant de produit fiscal de 3 075 177 € dans le budget primitif

2023 compte tenu des entrées en base et de l’augmentation proposée des taux.

Les taux suivants proposés au vote sont les suivants :

- Taxe d’habitation sur les logements vacants et résidences secondaires 20.89 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 56.86%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 181.68 %

Pierrick Bellat indique que les dernières augmentations des taux d’imposition datent de 2002

et 2009.

Monsieur le Maire présente le montant du produit fiscal attendu à 3 075 177 €.

Eric Delaire fait l’intervention suivante : A la rentrée de septembre la nouvelle école

maternelle est entrée en activité. Ce projet majeur a nécessité un gros effort financier de la

ville de Billom.

Après un gros effort, il est normal d’observer un temps de récupération. C’est la même chose

pour les finances, il faut le temps de se reconstituer.

Malheureusement à Billom, il a été choisi de garder les investissements au même rythme.

On a averti à chaque fois que l’on délibérait sur des investissements importants ne serait-ce

que pour l’aménagement de Moillier-Cohalion ou pour l’attribution du marché de travaux

concernant l’ancien collège.Conseil Municipal du 29 mars 2023 7

Avec des ressources en diminution dues aux effets de la crise actuelle démarrée en 2022,

conserver un rythme important d’investissements important était-ce raisonnable ?

A Billom, les impôts locaux ont toujours augmenté lors de crises liées à des évènements

conjoncturels. En commençant par 50% en 2001 puis de quelques ajustements lors

d’années ultérieures. Malheureusement comme toujours, les augmentations d’impôts

décidés pour des raisons conjoncturelles subsistent après les crises et se transforment en

financements pérennes.

DERNIER POINT :

Billom possède le taux de taxe foncière le plus élevé des 464 communes du département,

avec (données de 2021) :

1er BILLOM avec 53,38%

2ème SAINT NECTAIRE avec 52,13%

3ème MAUZUN avec 49,40%

4ème ROYAT avec 49,20%

5ème LE CENDRE avec 47,31%

Et plus proche de nous : 24ème LEZOUX à 42,83%

Sans évoquer la crise du pouvoir d’achat objet de l’actualité car préoccupant nos

concitoyens, nous pensons que la présente décision n’est pas bonne pour Billom et participe

à la dégradation de l’image de notre ville.

Nous voterons donc contre. »

Monsieur le Maire précise que sans augmentation importante des énergies, la commune

n’aurait pas été contrainte d’augmenter les taux d’imposition.

Il indique que l’augmentation des énergies entre 2022 et 2023 représente environ 200 000 €

et le coût des énergies sur 2022 était déjà élevé.

Monsieur le Maire indique que les choix de réaliser l’aménagement du secteur Moillier-

Cohalion et la réfection des toitures de l’Ancien Collège ont été effectués avant

l’augmentation des énergies. Il indique que la décision de poursuivre ces opérations a été

fait en conscience.

Eric Delaire précise avoir bien observé l’augmentation des énergies et s’interroge sur la

baisse des impôts quand le coût des énergies reviendra à des niveaux plus acceptables. Il

propose que le conseil formule aujourd’hui cette intention.

Monsieur le Maire précise avoir indiquer lors des élections en 2020 faire le maximum pour ne

pas augmenter les taux d’imposition.

Il reprécise que le produit fiscal attendu est 3 075 177 € et l’augmentation des taux

représente 188 154 €, cette augmentation ainsi que les efforts effectués permettent de faire

face à l’augmentation des énergies ainsi qu’à l’inflation sur l’ensemble des achats et plus

particulièrement sur les denrées alimentaires.

Jacky Grand pense que le sujet nécessite de le replacer dans son contexte et ne pas en

rester à une vision incomplète et fait la déclaration suivante.Conseil Municipal du 29 mars 2023 8

« En effet, la cause principale est l’augmentation des charges inconsidérées de l’énergie,

avec des répercussions importantes en direction de tous les produits dont nous avons

besoins (alimentaire, travaux ...).

C’est la conséquence d’une politique libérale qui fait des choix au détriment des citoyens et

des collectivités.

Nous sommes donc victimes des politiques de régressions continuent depuis des décennies

de réduction des dotations aux collectivités.

Il indique se souvenir que nous disions il y a quelques années que les baisses de dotation

allaient envoyer les collectivités locales dans le mur. Nous y sommes.

Plutôt que d’être dans la critique de notre gestion, Nous devrions plutôt se rassembler

largement, dans le respect de nos différences pour intervenir auprès du gouvernement et

pour exiger qu’il compense la différence entre le tarif réglementé et celui effectivement

facturé.

Les collectivités n’ont pas vocation à se faire tondre en étant soumises aux prix du marché,

sans bouclier tarifaire.

La collectivité se retrouve dans une situation complètement dingue où des maires vont

devoir choisir entre les activités périscolaires des gosses, les piscines ou payer ces

factures. »

Gérard Montel partage ce point de vue mais il indique que le propos de la minorité est de

dire que l’année prochaine ne faudra-t-il pas diminuer un peu le coût supporté par les

citoyens. Il indique qu’il faut geler des investissements et il ne lui semble pas nécessaire

d’investir sur l’Ancien Collège.

Daniel Dumas indique qu’une pause est effectuée dans les investissements, les opérations

suivantes restauration des façades de la mairie, l’aménagement de la traversée de Billom

sont décalées dans le temps.

Jean Vieira précise qu’il est important de faire des investissements et de ne pas attendre que

les équipements se dégradent.

Jacques Fournier souligne que les dépenses inscrites au budget 2023 pour l’Ancien Collège

étaient prévues à hauteur de 400 000 € et il est proposé dans le budget primitif 300 000 €.

Les travaux seront ainsi étalés sur plusieurs années.

Jacques Fournier rappelle que ne sont pas inscrits de crédits pour la restauration des

peintures des chapelles de l’église Saint-Cerneuf alors que l’opération était engagée.

Il indique qu’on peut regretter de devoir augmenter les impôts cependant ils n’ont pas été

augmentés depuis 14 ans, et la commune est contrainte de le faire dans le contexte actuel.

Sylvie Ducatteau indique que les investissements se réalisent avec des subventions, si une

commune arrêtait d’investir elle n’aurait plus de subvention.

Elle indique qu’aujourd’hui les projets s’inscrivent dans des appels à projet où il est

nécessaire de rentrer dans des cases contrairement aux subventions de droit commun.

Elle souligne que les investissements sont le cœur des actions des communes.Conseil Municipal du 29 mars 2023 9

Elle soulève l’interrogation du regroupement des communes, des universités, …. La ville est

contrainte d’augmenter les impôts ce qui est problématique mais cela est inévitable.

Monsieur le Maire souligne qu’au-delà des travaux d’aménagement, l’enveloppe des travaux

de voirie a diminué.

Monsieur le Maire rappelle que la seconde tranche de l’aménagement Moillier-Cohalion ne

devait pas être réalisée, l’attribution de subventions complémentaires permet de financer ces

travaux.

Il rappelle également que les travaux de la rue des Voutes n’étaient pas programmés dans la

prospective d’investissement et que l’état des réseaux a contraint la ville à engager des

travaux pour la réfection du réseau d’eaux pluviales, il indique qu’également les travaux

d’urgence dans l’église Saint-Cerneuf n’étaient pas programmés.

Il souligne que si la ville n’avait pas engagé l’aménagement du secteur Moillier-Cohalion, elle

aurait pu thésauriser comme le proposait la minorité du mandat précédent.

Gérard Montel précise que si l’aménagement du secteur Moillier-Cohalion n’était pas fait les

finances de la ville ne seraient pas dans cette situation.

Monsieur le Maire souligne que les travaux d’embellissement, de sécurité, les travaux

d’investissement servent à la population de la commune.

Pierrick Bellat signale que les petites communes n’ont pas de gros programmes

d’investissement et peu d’équipements ce qui leurs permet de faire face aux augmentations

des énergies et de l’inflation.

Il indique avoir des bons retours de la population quant aux choix des investissements fait

par la municipalité, il rappelle le rôle de Bourg-Centre de Billom et souligne que la politique

d’investissement permet un développement de la ville.

Fabrice Descrulhes précise que de nombreux choix sont effectués depuis longtemps et que

l’augmentation des énergies n’est pas une option. Il comprend que le Conseil Municipal n’ait

pas envie d’augmenter les taux d’imposition mais il indique qu’il n’est pas plus simple de

fermer un service.

Jacques Fournier souligne qu’au budget 2023 ne sont pas programmés beaucoup de

nouveaux investissements, les crédits inscrits permettent la poursuite des projets déjà

engagés.

Monsieur le Maire précise que certains projets sont mis en sommeil pour l’instant par

exemple l’aménagement de l’avenue de la Gare.

Il rappelle que le remboursement du prêt à taux zéro contracté pour la réalisation de l’école

de la Croze est exceptionnel sur 2023. Il indique que la ville n’a pas perçu la totalité du

FCTVA de l’école de la Croze, une partie sera perçue en 2024.

Jacques Fournier fait remarquer avec humour que la ville n’a pas inscrit la restauration de

l’église Saint-Loup en 2023.

Monsieur le Maire met aux voix l’adoption des taux proposés.

Adopté par 23 voix pour et 4 voix contre (Denis Mautret, Eric Delaire, Gérard Montel et

Bérengère Roudet).Conseil Municipal du 29 mars 2023 10

6. BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE 2023

Pierrick Bellat présente la proposition de budget primitif (BP) pour l’exercice 2023.

La section de fonctionnement s’équilibre à 5 422 000 € en recettes et en dépenses.

La préparation budgétaire a été fortement contrainte par l’augmentation des coût liés à

l’inflation et à la flambée des dépenses énergétiques.

Dans ce contexte, le cadrage budgétaire fixé aux différents services était de faire des

propositions des économies à hauteur de -15%.

Le projet de budget primitif est conforme au Rapport d’Orientations Budgétaires qui a été

présenté au conseil municipal du 24 février 2023.

A ce jour aucune notification de dotation n’a été reçue par la commune.

Les dépenses de fonctionnement ont été estimées au plus juste compte tenu des éléments

connus et tiennent compte du poids de l’augmentation importante des énergies.

Le virement à la section d’investissement représente 542 000 € qui vont permettre de

financer les dépenses d’investissement.

Les autres recettes propres de la commune en investissement seront constituées par

l’affectation du résultat 2022 de 833 341.31 € et le FCTVA 443 478.78 €.

Ce niveau de recettes couvre le remboursement du capital des emprunts (1 342 000 €). Ce

montant est exceptionnellement plus élevé avec le remboursement d’un prêt « in fine » de

1 million d’euro destiné au projet de construction de l’école de la Croze.

Les opérations d’équipement sont financées par les moyens de la communes (dotation aux

amortissement et fiscalités diverses 453 000 €) ainsi que par les subventions apportées par

les partenaires financiers des opérations en cours.

Le budget 2023 apporte 1 350 000 € de crédits nouveaux au niveau des subventions.Conseil Municipal du 29 mars 2023 11

Schématiquement, la structure du budget primitif 2023 est la suivante :

FONCTIONNEMENT RECETTES DEPENSES

5 422 000 €

4 880 000 €

542 000€

INVESTISSEMENT RECETTES DEPENSES

542 000€ Rbt emprunt 1 342 000 €

Excédent de

fonctionnement 2022

Capitalisé :

Résultat de l'exercice

antérieur

2 926 €

833 341.31 €

FCTVA RAR

443 478.78 €

Taxe d’aménagement

attendu

64 408 €

3 130 500 €

RAR DEPENSES d'investissement

2 915 912€

Recettes

d'investissement 2 079 415.77€

1 473 771.60 €

Amortissement

279 004.08€

Le détail des dépenses et recettes de fonctionnement est présenté dans le projet de budget.

Les points principaux à relater en dépenses de la section de fonctionnement débattus lors du

ROB sont les suivants :

- Inflation et coût énergétique

- Augmentation des charges de personnel liée à l’évolution du SMIC et de la valeur du

point d’indice

- Mise en service de la cuisine centrale de l’école de la Croze

- Cadrage budgétaire à – 15%

- Evolution des bases fiscales insuffisante pour couvrir les besoins

- Augmentation de la fiscalité de +6.51%

- Travail lancé en 2023 pour faire évoluer le produit des services aux usagersConseil Municipal du 29 mars 2023 12

Les principaux points sur l’investissement sont les suivants :

- 1.342 M d’€ de remboursement de capital des emprunts à rembourser

- Poursuite du projet de restauration des toitures et des charpentes de l’Ancien Collège

- Poursuite de l’aménagement du secteur Moillier-Cohalion

- 1.350 M d’€ de subvention en crédits nouveaux

- Et 2.287 M d’€ de fonds propres

Le budget présenté propose une section de fonctionnement qui s’équilibre à 5 422 000 € et une

section d’investissement qui s’équilibre à 6 551 915.77 €.

Cette proposition de budget permet de ne pas avoir recours à des emprunts nouveaux hors

celui de l’extension de la gendarmerie.

Jacques Fournier précise à Eric Delaire que concernant l’Ancien collège, il ne s’agit pas d’une

nouvelle opération mais de l’inscription de crédits nouveaux pour poursuivre l’opération.

Monsieur le Maire remercie la municipalité et les services pour le travail effectué pour la

préparation du budget.

Monsieur le Maire met aux voix le vote du budget primitif 2023 tel que présenté.

Adopté à 23 voix et 4 voix contre (Denis Mautret, Eric Delaire, Gérard Montel et

Bérengère Roudet).

7. CIMETIERE : AUTORISATION DE REPRISE DE CONCESSION AU CIMETIERE DE TINLHAT

Monsieur le Maire présente le rapport.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité d’engager une procédure de

reprise de concessions funéraires en état d’abandon situées dans le cimetière de Tinlhat.

La raréfaction du nombre d’emplacements disponibles, le respect des règles élémentaires de

décence justifient la mise en place de cette procédure de reprise.

Le recensement des concessions funéraires situées dans le cimetière de Tinlhat montre

qu’actuellement de très nombreux emplacements présentent un défaut d’entretien caractérisé.

Ces concessions tombées en déshérence nuisent à l’aspect général du cimetière et il appartient

à la municipalité, dans le strict respect de la règlementation d’engager cette procédure de

reprise des sépultures perpétuelles concédées depuis 30 ans au moins et ou la dernière

inhumation remonte à plus de 10 ans.

La durée de cette procédure, sa complexité juridique, le respect des délais incitent la

municipalité, dans le courant de l’année 2023 à effectuer toutes les démarches juridiques

permettant de reprendre environ 14 concessions.Conseil Municipal du 29 mars 2023 13

Toute l’information nécessaire sera diffusée en direction des habitants qui durant toute cette

période pourront faire parvenir leurs observations en mairie.

La procédure de reprise de concessions en état d’abandon permettra, début 2024 de disposer

de nouveaux emplacements. Dans l’attente de cette fin de procédure, il est nécessaire

aujourd’hui, de gérer strictement les rares emplacements encore disponibles.

Monsieur le Maire met aux voix la délégation à lui ou à un adjoint pendant la durée du mandat

de procéder à la reprise de concessions funéraires en état d’abandon dans le cimetière de

Tinlhat.

Adopté à l’unanimité

8. URBANISME : AVIS SUR LE PROJET D’EXTENSION DE LA CENTRALE

PHOTOVOLTAÏQUE A LA BARBARADE

Daniel Dumas présente le rapport.

Depuis 2016, la Société Valorem a implanté une centrale photovoltaïque au sol sur le site de

Barbarade.

En 2020, le projet d’extension au sud du site actuel est envisagé et présenté à la Ville de

Billom courant 2021. Un permis de construire a été déposé par la Société BARBARADE

ENERGIES le 15 Juin 2022.

Le projet de centrale photovoltaïque au sol sur la Commune de Billom s’implante donc en

extension du parc actuel, sur une superficie de 5.1 ha. La puissance estimée de cette

centrale est de 2.97 MWc, pour une production envisagée de 3.6 GWh/an.

Dans ce cadre, une enquête publique est en cours, du lundi 13 mars au mercredi 12 avril

2023 avec notamment trois permanences du commissaire enquêteur les jours suivants :

- Mardi 28 mars 2023 de 9h à 12h

- Vendredi 7 avril 2023 de 13h30 à 16h30

- Mercredi 12 avril 2023 de 13h30 à 16h30

Toutes les permanences sont tenues en Mairie de Billom, Salle Angaud.

Ainsi, le projet d’extension a déjà reçu l’avis favorable du Service Départemental d’Incendie

et de secours du Puy-de-Dôme et du Parc Naturel Régional Livradois Forez. Ce dernier

émettant toutefois des prescriptions quant à l’intégration paysagère du site et la nécessité

d’être attentif sur les variétés de végétaux.

Daniel Dumas propose de donner un avis favorable au projet d’extension en appuyant l’avis

sur les observations formulées par le PNR Livradois Forez.

« Jacky Grand tient à préciser que l’on ne peut pas aborder ce sujet sans des choix politiques en matière de production d’électricité.

L’électricité, l’eau, la santé pour ne citer que ces exemples, sont des biens communs.Conseil Municipal du 29 mars 2023 14

L’électricité est un bien commun et comme tout bien commun il ne peut pas subir la loi du marché, la loi de la privatisation.

La libéralisation du marché de l’électricité est une des conséquences de l’Acte Unique européen de 1986 et mis en œuvre à partir de 1996. Cette destruction dogmatique des monopoles publics, menée tambour battant au nom de la sacro-sainte concurrence libre et non faussée par la commission européenne avec la complicité des gouvernements nationaux, devait apporter efficience, innovation et prix bas.

Si l’on prend les tarifs, en 10 ans, les tarifs de l’électricité sont passés de 120 à 190 € par méga wattheure. La tendance s’étant accélérée depuis 2021 et plus encore depuis l’invasion de l’Ukraine.

Considérer l’énergie comme une marchandise et non comme un actif stratégique souverain a conduit, par exemple l’Allemagne, et plus largement l’Europe, au bord du gouffre et promet aux européens encore 2 hivers difficiles.

Promulguée en 2010, une loi contraint EDF à céder à prix coûtant un quart de sa production électrique nucléaire aux fournisseurs alternatifs au premier rang desquels on trouve Total Energie, Engie mais aussi Valorem.

Ces sociétés privées achètent l’électricité à prix coûtant à EDF et la revende plus cher aux consommateurs. Pas comptant de cette stratégie, le gouvernement actuel a contraint EDF de mettre à disposition 20 TWh d’électricité aux fournisseurs alternatifs à un prix de 46,2 €/MWh, qui lui ont revendu un volume équivalent à un prix fixé à 256,98 €/MWh.

Normalement, les concurrents d’EDF ont droit à 100 TWh (au travers de l’Arenh). Mais du fait de l’augmentation des prix de l’énergie, qui risquait d’augmenter trop le tarif pour tous consommateurs, l’Etat a demandé début 2022 à EDF de mettre à disposition 20 TWh de plus [à prix régulé], un prix très largement inférieur aux prix du marché.

EDF n’a pas « physiquement » racheté sur les marchés l’énergie aux opérateurs. L’opération a été comptable, EDF remboursant la différence entre le prix du marché (256,98€) et le prix fixé par l’Arenh+ (46,2€) aux opérateurs privés qui lui avaient acheté, avant fin novembre 2021, de l’électricité devant être livrée en 2022.

Jacques Percebois, Professeur émérite à l'Université de Montpellier, explique que cela « revient à avoir vendu de l’électricité à prix régulé et à racheter au prix du marché de l’électricité.

Concernant l’extension du parc de Barbarade au profit de la multinationale Michelin : cette société tente de se refaire une virginité avec son parc photovoltaïque alors qu’il a pollué durant de longues années le site et qu’il aura fallu la création puis l’engagement et la ténacité de citoyens organisés en association, pour imposer à Michelin qu’il prenne des mesures pour contrôler et réduire les conséquences de son stockage.

Je dis tout cela car notre délibération pose bien la question d’une décision à prendre et qui

se résume soit :

- à savoir si l’on soutient, à travers l’extension du parc de Barbarade, ce type de politique énergétique, libérale, privatisée, porteuse d’inégalité de traitement, source de profit énorme sur le dos de l’entreprise EDF

- Soit à continuer à défendre cette entreprise historique, même si des évolutions sont à prendre en compte, qui nous a permis et qui nous permet d’avoir de l’électricité décarbonnée partout en France, à revenir à des tarifs régulés, pas cher et à exiger un service public des énergies (et non une fausse nationalisation comme vient de nous l’annoncer le gouvernement qui n’est destiné qu’à contrer les effets aberrants de la libéralisation).Conseil Municipal du 29 mars 2023 15

L’ouverture à la concurrence a été une catastrophe à toute point de vue. Elle a nui à la

sécurité de l’approvisionnement énergétique et n’a rien apporté. Les fournisseurs proposent

les mêmes prix à 1% près, pour une qualité de service identique a indiqué le président du

CLEE, une association de grandes entreprises industrielles et tertiaires.

Il est temps de mettre fin au pilotage par les marchés et la finance de notre politique

énergétique.

Vous comprendrez donc que soucieux du maintien et du développement du service public, je

voterai contre cette demande qui nous est faite d’étendre le champ de photovoltaïque sur le

site de Barbarade au profit de la multinationale Michelin via un autre société privée

Valorem. »

Monsieur le Maire reprend l’historique de la relation avec Valorem et évoque comment la

société s’est comportée pour bénéficier de meilleur taux auprès des banques et de meilleurs

prix de rachat d’électricité.

Jacky Grand indique qu’il ne s’agit pas d’un projet photovoltaïque mais d’un montage

financier.

Mireille Tahon indique que ce qui interroge aujourd’hui c’est le mode de gestion du service

public de l’électricité et qu’il ne fonctionne pas convenablement.

Monsieur le Maire rappelle que les panneaux n’étaient pas conformes lors de leur livraison et

qu’ils sont repartis aux Etats Unis.

Daniel Dumas rappelle que l’autorité compétente pour se prononcer sur ce dossier est le

Préfet et que la commune émet simplement un avis sur le projet d’extension de la centrale

photovoltaïque.

Pierrick Bellat indique que Valorem est une société de droit privé qui investit dans les

panneaux solaires, qui bénéficie de subvention d’EDF à qui elle revend l’électricité ce qui

génère des bénéfices. Il conteste le modèle économique de l’énergie.

Il souligne qu’il s’agit d’une initiative privée financée par EDF, il souligne n’être pas contre

l’installation de panneaux photovoltaïques mais contester le montage financier. EDF finance

ses concurrents et scie la branche sur laquelle elle est assise. Il trouve cela intolérable

Monsieur le Maire met aux voix la proposition d’émettre un avis favorable à l’extension du

parc photovoltaïques sur le site de Barbarade.

Non adopté par 7 voix pour (Céline Auger, Nathalie Marin, Anne-Cécile Cotinat, Jean-

Pascal Blache, Jacques Fournier, Daniel Dumas et Lucile Surre), 4 abstentions

(Mireille Tahon, Françoise Rabillard, Carole Delavaud et Sylvianne Vanderlenne) et 16

voix contre (Jean-Michel Charlat, Pierrick Bellat, Sylvie Ducatteau, Karelle Trévis,

Franck Pradier, Pascal Malterre, Jacky Grand, Jean-François Heux, Gérard Montel,

Eric Delaire, Denis Mautret, Bérengère Roudet, Eric Vauris, Françoise Primpier, Jean

Vieira et Fabrice Descrulhes).Conseil Municipal du 29 mars 2023 16

9. PATRIMOINE : ATTRIBUTION DU MARCHE D’ASSISTANCE A LA

MAITRISE D’OUVRAGE ET D’USAGE POUR L’ANCIEN COLLEGE

Jacques Fournier présente le rapport.

Depuis 2019, la Ville de Billom a lancé le projet de réanimation de l’Ancien Collège de

Billom, laissé à l’abandon depuis de nombreuses années.

Le Conseil Municipal du 19 février 2019 a attribué un marché d’assistance à maîtrise

d’ouvrage pour une durée de trois ans, ce marché est arrivé à échéance le 31 décembre

2022.

Le parti pris a été, la mise en place d’une résidence sur toute la durée de la mission, à

travers une phase d’expérimentation d’usages potentiels du lieu, pour :

- le faire connaître ;

- aider les habitants à se l’approprier ;

- accueillir des porteurs de projet ;

- tester des activités.

Ainsi, grâce à cette mission, l’Ancien Collège reprend vie, notamment par la constitution de l’Association « La Perm » permettant la réanimation de ce bâtiment.

Afin de pérenniser cette animation, une consultation pour une assistance à maîtrise d’ouvrage et d’usage a été lancée avec plusieurs objectifs :

o Poursuivre la stratégie de mise en usage de l’Ancien Collège sur un principe d’une programmation ouverte,

o Articuler les travaux d’aménagement intérieur avec la restauration générale du bâtiment,

o Consolider la gouvernance du lieu par les usagers,

o Construire avec les usagers un modèle économique pérenne,

o Développer le caractère expérimental et évolutif de la mission

Une consultation a été lancée le 6 décembre 2022 avec une publication sur centreofficielles ainsi que dans le journal « la Montagne » du 8 décembre 2022.

La date limite de remise des offres était le Jeudi 5 janvier 2023 à 12h00.

1 offre a été reçue dans les délais et au regard du règlement de la consultation, l’offre est

recevable.

Selon le règlement de la consultation, l’offre a été analysée à partir des critères indiqués ci-

après et pondérées de la manière suivante :

Prix – noté sur 40 points ;Conseil Municipal du 29 mars 2023 17

Valeur technique de l’offre – noté sur 60 points apprécié comme suit :

• Organisation et méthodologie proposées pour la réalisation des prestations (30

points) ;

• L’argumentation entre les délais et la méthodologie proposés par phase (10 points) ;

• Moyens humains dédiés à l’opération avec production des CV (ou tout autre élément)

des intervenants permettant d’apprécier leurs expériences dans les domaines

spécifiques de la présente consultation, description précise du rôle de chacun et

répartition du temps passé par qualification (20 points).

L’offre du candidat correspond à la demande, tant sur l’accompagnement sur la gouvernance

des lieux que sur la collaboration sur la construction d’un modèle économique pérenne.

De plus, leurs compétences architecturales permettent une bonne compréhension du site et

surtout permettra de faire le lien avec les différents partenaires institutionnels tels que la

Conservation Régionale des Monuments Historique et la Maîtrise d’œuvre.

Monsieur le Maire souligne que la commune sur cette prestation bénéficie de subvention

grâce au dispositif « Petites villes de demain » et que l’ANCT s’intéresse fortement à ce

projet.

Jacques Fournier rappelle le plan de financement de cette mission.

Monsieur le Maire met aux voix l’attribution de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage

pour l’animation et la rénovation de l’ancien collège à l’association Rural Combo pour un

montant de 139 860.00 € HT soit 167 832.00 € TTC sur la base des prescriptions du cahier

des charges et l’autorisation de signer le marché correspondant.

Adopté par voix pour et 4 abstentions (Denis Mautret, Gérard Montel, Eric Delaire et

Bérengère Roudet).

10. FONCTION PUBLIQUE : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Pierrick Bellat présente le rapport.

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT ET RECRUTEMENT D’UN AGENT EN CONTRAT A DURÉE INDÉTERMINÉE : ARTICLES L.332-8-2°, L.332-9 ET L.332-10 DU CODE GÉNERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE.

Le contexte actuel tend toujours à une limitation des emplois précaires. Les lois n° 2012-347

du 12 Mars 2012 relative à l’accès à l’emploi et à l’amélioration des conditions d’emploi des

agents contractuels dans la Fonction Publique et n° 2019-828 du 6 août 2019 de

Transformation de la Fonction Publique permettent l’élargissement du recours aux

contractuels.

Classement Entreprise

Mandataire

Critère de

sélection N° 1

Prix

Critère de sélection N° 2

Technique

TOTAL

1

RURAL

COMBO

40 25 10 20 85Conseil Municipal du 29 mars 2023 18

Aussi, il est nécessaire d’autoriser le Maire à signer un contrat à durée indéterminée avec

tout agent contractuel recruté au sein de la Commune qui remplit les conditions, notamment

celles fixées par les articles suivants du Code Général de la Fonction Publique :

L.332-8 qui prévoit : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve

que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois

permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents

contractuels territoriaux dans les cas suivants :

1° Il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d'assurer les

fonctions correspondantes ;

2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve

qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le

présent code ;

3° Pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de

communes regroupant moins de 15 000 habitants ;

4° Pour tous les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de

moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création,

prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant

cette même création ;

5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour

tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à

50 % ;

6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de

communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la

décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de

création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. Lorsque les

besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun

fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code,

l’article L.332-9 prévoit : « Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-

8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Le

contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, la

reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’article L. 332-10 prévoit : « Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi

permanent en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie

d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même

catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. Pour justifier de la durée de

six ans prévue à l'alinéa précédent, l'agent contractuel concerné doit avoir accompli des

services auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois

occupés en application de la présente sous-section ou de l'article L. 332-23. »

En conséquence, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer le

contrat à durée indéterminée d’un agent recruté depuis le 22 mars 2017 sur un emploi de

catégorie B à temps complet relevant du grade de technicien territorial principal de 1ère

classe, occupé de manière continue par cet agent et qui n’a pu être pourvu par un

fonctionnaire du fait des fonctions et des besoins spécifiques du poste.Conseil Municipal du 29 mars 2023 19

La dépense correspondante à la rémunération (indice brut 707) et aux indemnités prévues

par la réglementation et le régime applicable dans la collectivité est prévue au budget.

Monsieur le Maire met aux voix l’approbation de la modification du tableau des emplois.

Adopté à l’unanimité

Carole Delavaud demande pourquoi il est établi un contrat de droit privé.

Pierrick Bellat précise qu’il s’agit de contrat de droit public.

Jacques Fournier indique que dans ce cas les agents sont contractuels et non fonctionnaire.

Pierrick Bellat souligne que les agents contractuels de droit public bénéficient de la

portabilité de leur situation.

Questions diverses

1) Nathalie Marin rappelle la tenue d’une commission enfance jeunesse le 6 avril à 18h

ou sera abordé la question des tarifs des restaurants scolaires.

2) Monsieur le Maire évoque la réception d’une correspondance du SBA indiquant que

le service « incivilités » s’arrête. La commune pourra bénéficier de cartes «

incivilités ».

Il évoque les nombreux dépôts sauvages au pied des points d’apport volontaire et

propose d’expérimenter un système d’appareils photos ce qui permettra peut-être de

réduire les incivilités

Il indique qu’il est complexe de verbaliser les auteurs de ces incivilités.

Daniel Dumas déplore l’arrêt de ce service par le SBA et souligne que ce travail

chronophage sera réalisé par les services techniques.

3) Sylviane Vanderlenne s’étonne de la taille de haies voie romaine et indique qu’il s’agit

plutôt d’un arrachage que d’une taille.

Daniel Dumas indique qu’il se renseignera sur ces travaux.

Monsieur le Maire clôt la séance à 22h40