JOUY Département
D'EURE
ET LOIR
Arondissement De CHARTRES
Canton
de CHARTRES
NORD-EST
COMMUNE
DE
JOUY
Nombre
de membres
dont
Le Conseil
Municipal
doit
Be
composé.
19
Nombre
de Consoles
en exercice.
18
Nombre
de Conseillers
ui assistent
à la séance
17
Etaient
COMPTE-RENDU DE LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
MAI
2021
Le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le 11
mai
2021,
s’est
réuni,
exceptionnellement,
selon
l'arrêté
ATM-2020-039
à la
salle
des
fêtes
de
Jouy
le
20
mai
2021
à
20 h
30,
sous
la présidence
du Maire,
Christian
PAUL-LOUBIERE,
dans
le respect
des
gestes
barrières
lié au
contexte
du COVID-19.
«t Christian
PAUL-LOUBIERE
im Jean-Louis
DOUSSET
à Jacky
T'ARANNE
eh
Chantal
CHEVALLIER
# Jean
SEIGNEURY
« Corinne
CÔME
sm. Pascal
MARTIN
we
Pierre
PERTUIS
ma
Marie
Claire
LABOREY
#
Patrice
PICHOT
Absents
excusés
ayant
donné
procu
Absents
excusés
: Isabelle
LAUZON
Secrétaire
de
séance
: Chantal
CTI
a Didier
DAVID
mi Marie-Jeune
LEBRAULT
«Ghislaine
BUARD
si Christèle
DOYEN
“ «8 Valérie
FOROT-SALINO
K Laure
VILLENEUVE
w Pierre
ROUXEL
TEVALLIER
1) APPROBATION
DU
COMPTE-RENDU
DU
DERNIER
CONSEIL,
MUNICIPAT,
Le comple-rendu
du conseil
municipal
du 31
mars
2021
appelle
une
modification
au niveau
du
premier
paragraphe
de la
première
page,
quant
à la date
de séance
du conseil
portée,
il s’agit
du
31 mars
et non
pas
du 24
mars.
De
plus,
Pierre
PERTHUIS
indique
que
dans
le paragraphe
d) des
questions
diverses,
il manque
le mot
« pas
»
Je Maire
répond
que
ce procédé
n’est
pas
prévu
par
la loi.
Après
rectification
de ces
deux
erreurs
matérielles
ct vote,
le compte-rendu
est accepté
à
lunanimité
des
conscillers.
Me
de Jouy
Compte
rendu
du CM
du 20/05/2021
Page-1
102) COMMUNICATION
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Jacky
TARANNE
présente
le compte-rendu
des
décisions
du maire.
Ce document
est joint
en annexe.
3) BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
JOUY
a) Délibération
modificative
n°
1
Jacky
TARANNE
présente
la délibération
modificative
n° 1 du
budget
principal,
jointe
en
annexe. Après
délibération
et vote
celle
délibération
modificative
n°
1 est
acceptée
à l’unanimité
2) Subventions
aux
associations
Le Maire
fait
part
aux
conseillers
des
dossiers
de demandes
de subventions
reçus
pour
l’année
2021
Il apporte
des
précisions
quant
au versement
de ces
subventions
aux
associations.
=
Conformément
à la
législation,
les
subventions
versées
aux
associations
sont
oumises
à un
contrôle
par
la commune.
S'agissant
des
fonds
publics,
le Maire
est
responsable
de leur
affectation,
= Par
ailleurs,
bien
que
les crédits
soient
ouverts
à l’article
6574
pour
un montant
global
de 23.000
euros,
la ventilation
des
subventions
accordées
aux
associations
ne peut
se faire
qu’à
réception
d'éléments
financiers
notamment
bilan
financier
et
budget
prévisionnel,
= Au
vu des
documents
qui ont
été
transmis,
une
commission
s’est
réunie
et a étudié
une
répartition
de l'enveloppe
budgétaire
en fonction
des
besoins
de chaque
association.
Le Maire
rappelle,
à nouveau,
sa volonté
de continuer
à soutenir
les associations,
mais
demande
à chacun
d'adapter
une
discipline
en premant
conscience
des
restrictions
budgétaires
continuelles
qui
s’imposent
à ous,
sachant
que
le but
n’est
en aucun
de
thésauriser
les
deniers
publi
ise
également
que
l’année
2021
est tout
aussi
particulière
que
2020,
eu égard
à la
suite
de
la crise
sanitaire
liée
à la
COVID-19.
Néanmoins
contrairement
à 2020,
où
une
réduction
de 30
% avait
été
appliquée
sur
le montant
des subventions
accordées
(les
associations
ayant
malheureusement
été contraintes
de mettre
en veille
leur
activité
pour
la
quasi-totalité
2020),
la commission
propose
de verser
en juin
2021
la moitié
des
subventions
accordées
(soit
un total
de 9.357,50
€) ct
si l’activité
des
associations
redémarre
en
septembre
2021,
de
verser
tout
ou
partie
du
solde.
Une
délibération
complémentaire
sera
prise
en ce
sens
en septembre
2021.
Mairie
de Jouy
Compte
rendu
du CM
du 20/05/2021
Pascal
MARTIN
en profite
pour
présenter
l'association
nouvellement
créée
« Aider
Autrement
28 ».
Association
à but
caritati
a création,
un premier
dispositif
(en
lien
avec
l’école
de JOUY)
a déjà
permis
de distribuer
des
boites
cadcaux
aux
enfants
défavorisés.
Une
tombola
est
également
en
cours
(2,00
€ le
ticket)
afin
de
récoller
des
fonds
pour
permettre
l'achat
des
fournitures
(estimées
à 1.200,00
€) pour
la réalisation
de
deux
fresques
en mosaïque,
à l’école
de JOUY,
par
l'atelier
Denis
PICOL
de Chartres,
dont
une
de
2 mètres
* 2
mètres
côté
élémentaire
avec
un
bandeau
« solidarité
». La
main
d'œuvre
sera
offerte
par
l'association.
Le produit
de la
tombola
permettra
également
de
participer
aux
frais
médicaux
de deux
enfants
atteints
de maladie
orpheline
(enfants
non
joviens)
Pascal
MARTIN
enverra
une
photo
et un
article
à Chartres
Métropole
dès
que
les fresques
seront
posées,
afin
de demander
une
parution
dans
« Votre
Agglo
».
Le Maire
relate
également
la demande
de subvention
exceptionnelle,
sur
2021,
présentée
par
Nicole
GIRAUDO,
Présidente
de Jazz
en réseau.
Ce festival
permet
de faire
découvrir
des
artistes
à domicile.
Le coû
de ces
prestations
est de
plus
cn plus
élevé,
malgré
cela,
el
de surcroît
vu le
contexte
actuel,
le Maire
trouve
qu’il
scrait
justifié
de préserver
les
concerts
sur
JOUY.
Cette
demande
sera
réétudiée
en
septembre
2021,
afin
qu'une
subvention
exceptionnelle
de 600,00
€ puisse
être
allouée.
Les
conseillers,
après
avoir
volés,
acceptent
à l'unanimité
le versement
des
subventions
telles
que
présentées
sur
l’état
joint
en annexe,
avec
un premier
versement
en juin
2021.
b) Exonération
de deux
ans
de In
taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
des
locaux
d'habitation
— modification
de
la
délibération
n°
DCM2021-014
du
31
mars
2021
Le Maire
indique
qu'après
avoir
échangé
avec
les services
de la
DDI'IP
concernant
la
délibération
DCM2021-014
du 31
mars
2021,
il est
nécessaire
de la
modificr.
En elle,
telle
que
précédemment
rédigée,
la commune
n'aurait
pas
perçu
le maximum
de
ce qu’elle
pouvait
percevoir,
de sureroit
le pourcentage
de taxation
retenu
n'était
pas
autorisé
puisque,
la commune
n’a
pas
le droit
de taxer
à plus
de 60
% de
la base
initiale
qui
pourrait
être
exonérée.
Ainsi
le redevable
sera
bénéficiaire
à minima
de
40
% d'exonération
sur
la base,
Le Maire
propose
done
de limiter
l'exonération
de 2
ans
de l'axe
l'oncière
sur
les
Propriétés
Bâties
sur
toutes
les constructions
nouvelles,
reconstructions
ct additions
de
construction
à usage
d'habitation
à hauteur
de 40
%, à
partir
du 1°"
janvier
2022.
La commune
percevra
60 %
de la
part
communale,
aire
de Jouy
Compte
rendu
du CM
du 20/05/2021
Pase-3-10Le
particulier
scra
exonéré
à hauteur
de 40
% de
celte
même
part
communale
En
réponse
à la
question
de Corinne
CÔME,
concernant
les
constructions
concernées,
il
n'y
aura
pas
d'effet
rétroactif
sur
les
constructions
remontant
à un
an.
Après
délibération
et vote,
à l'unanimité,
les
conseillers
acceptent
cette
modification,
ainsi
à compter
du 1%
janvier
2022
:
“ Décide
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
de
loutes
les
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
à 40
% de
la base
imposable
4) BUDGET
ANNEXE
DU
MOULIN
DE
LAMBOURAY
DE
LA
COMMUNE
DE
JOUY
a) Délibération
modificative
n°
1
Sans
objet
5) CONVENTION
DE
RAMASSAGE
ET
DE
CAPTURE
D'ANIMAUX
Le Maire
fait
un rappel
de la
réglementation
el notamment
l'article
L.211-24
du code
rural
ct de
la pêche
maritime
qui
prévoit
que
« chaque
commune
doit
disposer
soit
d'unc
fourrière
communale
apte
à l'accueil
et à la
garde
des
chiens
ct chats
trouvés
crrants
ou en
état
de divagation
[....].
soit
une
fourrière
établie
sur
le territoire
d'une
autre
commune,
avec
l'accord
de cette
commune.
»
Puis il
e qu'en
Eureek-Loir
le Conseil
départemental
a géré
ce service
jusqu'au
31 décembre
2018.
Cette
situation,
inédite
en France,
n'est
plus
permise
: la loi
NOTRe
du 07
août
2015
a, en
effet,
rotiré
la clause
de compélence
générale
aux
départements.
L'activité
de l'ancienne
fourrière
départementale,
basée
sur
le site
historique
d’Amilly,
jusqu'alors
gérée
par
le Département,
à été
reprise
par
une
association
privée.
Chaque
commune
étant
alars
libre
d’adhérer
à cette
nouvelle
association,
ou une
autre,
ou
dans
le cas
contraire
de disposer
des moyens
nécessaires
pour
assurer
ce transfert
de
compétence
par
la commune
-ce
pouvoir
relevant
désormais
de Ia
compétence
du Mairc-.
Lors
de ce
transfert
de compétence,
en proportion
du coût
annuel
demandé
(0,90
€ par
habitant
ct par
an)
et de
la très
faible
intervention
dans
ce domaine,
la commune
de JOUY
Mairie
de Jouy
Compte
rendu
du CM
du 20/05/2021
Page:
410& fait
Le choix
d'utiliser
ses
propres
insiaïlations.
Depuis
2020,
les interventions
liées
à des
animaux
domestiques
retrouvés
accidentés,
avec
ou sans
propriétaire
connu,
où animaux
crrants
ont
nettement
augmentées.
Il nous
est
done
apparu
nécessaire
de trouver
une
solution
plus
adaptée
mais
moins
coûteuse.
La prestation
proposée
par
la sociéié
EUKYDOGS
CAPTURE
répondant
à nos
critères,
unc
convention,
qui
débutera
le 1°
juin
2021,
sera
signée,
pour
un coût
annuel
de 762,00
€ TTC
{soit
une
réduction
d'environ
1.000,00
€ par
rapport
au repreneur
privé
de la
lourrière
départemental).
La roconduction
de cctte
convention
sera
possible
dans
la
Jimite
de trois
ans
supplémentaires.
Ainsi
cel
organisme
prendra
en charge
le ramassage
et
la capture
des
chiens
et chats
errants
isolés
et ments
sur le
territoire
de la
commune
de
JOUY,
sur
appel
des
personnes
autorisées
à déclencher
une
intervention:
Didier
DAVID
intervient
en précisant
qu’il
s’agit
unc
fois
de plus
d’un
transfert
de service
public
en service
privé
payant
Les
membres
du
ei
cil sont
favorables,
à l'unanimité,
pour
cette
prestation
6) CONSULTATION:
TRAVAUX
D'AMENAGEMENT
DE
SECURITE
AVENUE
CHARDON/RUE
JEAN
PINAULFARUE
SAINT
REMY
TARANNE
rappelle
ta détibération
n°
DCM
2021-0625
du
31
mars
2021,
if indique
qu'après
étude
des
six offres
reçues
en réponse
à la mise
en concwrence
n° MEC
CI 2021
O1,
in mieux-disante
était
celle
de l'entreprise
Fiffage
Route
pour
un
montant
HF
de 129.888,71€.
Le gain
de 35
% va
nous
permettre
de réaliser
d'autres
investissements. Il
communique
Le planning
prévisionnel
des travaux
= Fravaux
sccteur
chardon/Lanis/Buisson,
en route
barrée,
début
: 07/06/21
fin :
23/07/21
= Travaux
secteur
1 Rémy/Pinanlt/Saussay,
en route
barrée,
Début
: 07/07/21
— Fin
: 05/08/21
Une
communication
scra
faite
très
prochainement.
7) CONSULTATION:
MARCHE
DE
PRESTATION
DE
SERVICES
POUR
LE
MOULIN
DE
LAMBOURAY
Jacky
TARANNE
indique
que
la commune
est en
réflexion
pour
confier
tout
on partie
de
da gestion
du moulin
à un
prestataire.
Ce lieu
est en
effet
sous
exploité,
mais
les moyens
de la
commune
ne sont
pas
adaptés
pour
faire
évoluer
un bien
de ce
type,
l'actuelle
crise
sanitaire
n'ayant
en vien
arrangé
la
Situation.
Des
démarches
sont
cn cours
depuis
plusieurs
années
afin
d'obtenir
un meilleur
rapport
financier
et soulager
Jean
SEIGNEURY
dans
la gestion
au quotidien.
ire
de ou
Compte
rendu
du CA
du 2070572073
Page
510Aussi,
afin
d'avancer
dans
celle
réflexion,
il est
proposé
de réaliser
une
mise
en
concurrence
sur un
marché
de prestation
de services
pour
la gestion
du moulin.
Au
regard
du montant
estimé,
inférieur
à 90.000
€ IT,
cette
consultation
sera
passée
sous
forme
d'une
procédure
adaptée
pour
un marché
de prestation
de services
sur
trois
ans.
Si le
résultat
de
cette
mise
en
concurrence
aboutit,
ce nouveau
mode
de
gestion
pourrait
être
mis
en œuvre,
en plein
rendement,
en 2023,
avec
une
phase
de {ransition
jusqu'à
cette
période. A la
question
de Christéle
DOYEN,
le Maire
répond
que
cette
consultation
sera
publiée
et
ouverle
à Lous.
En ce
qui
concerne
le montage
financier
du cahier
des
charges,
le prestataire
ne serai
pas
rémunéré
mais
l'excédent
supérieur
à 60.000,00
HI
scrait
partagé
entre
ce dernier
et la
commune
de JOUY,
ec qui
nous
permettrait
de couvrir
90
% des
charges
de
fonctionnement. Il demande
aux
conseillers
d'autoriser
le maire
à :
= Lancer
la consultation,
= Signer
les pièces
du marché.
Après
délibération
et vote,
à l'unanimité,
le mañre
est autorisé
à :
= Lancer
la consultation,
= Signer
les pièces
du marché.
8) CONSULTATION:
MARCHE
DE
PRESTATION
DE
SERVICES
POUR
L'ACCUEIL
PERISCOLATRE
DES
ENFANTS
DE
3 A
12
ANS
Pascal
MARTIN
indique
que
l'actuel
marché
de services
pour
l'accucil
périscolaire
des
enfants
de
3 à
12
ans
prend
fin
lé 31
août
2021.
Après
un bilan
de ce
mode
de fonctionnement,
qui
reste
toujours
adapté
au contexte,
il est
proposé
de lancer
une
nouvelle
consultation
de prestation
de services
sociaux
à procédure
adapiée,
le montant
estimé
de la
prestation
étant
inférieur
au seuil
curopéen
fixé
à 750.000
€ HT.
IL est
précisé
que
si, après
consultation,
un autre
prestataire,
que
celui
actuellement
en
place,
reprenait
ce marché,
l'actuel
personnel
pourrait
être
repris
mais
il pourrait
également
y avoir
de nouveaux
agents.
Laure
VILLENEUVE
fait
remarquer
qu’un
changement
pourrait
être
bénéfique
pour
les enfants.
Il demande
aux
conseillers
d'autoriser
le maire
à :
= Lancer
la consultation,
= Signer
les pièces
du marché.
Après
délibération
el voie,
à l'unanimité,
le Maire
est autorisé
à :
= Lancer
la consultation,
= Signer
les pièces
du marché.
Mairie
de Jouy
Compte
rendu
du CM
du 20/05/2021
Pags-6-109) CONVENTION
DE
SERVICE
COMMUN
D’INSTRUCTION
DES
DEMANDES
D'AUTORISATION,
DES
DECLARATIONS
PREALABLES
ET
DES
ACTES
RELATIFS
A L'OCCUPATION
DU
SOI
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE
CHARTRES
METROPOLE
ET
LA
COMMUNE
DE
JOUY L'article
134
de la
loi n°
2014-36
du 24
mars
2014
pour
l'accès
au logement
et un
urbanisme
rénové,
codifié
à l'article
L422-8
du code
de l'urbanisme,
a mis
fin,
au 1%
juillet
2015,
à la
mise
à disposition
gratuite
des
services
déconcentrés
de l'État
pour
l'instruction
technique
des
demandes
de permis
el des
déclarations
préalables
pour
les
communes
appartenant
à un
FPCI
de plus
de 10.000
habitants.
Afin
d'assurer
la continuité
de ce
service
pour
ses
communes
membres
intéressées,
ct
conformément
aux
dispositions
de l'article
LS411-4-2
du code
général
des
collectivités
territoriales,
la communauté
d'agglomération
de Chartres
Métropole
à proposé,
indépendamment
des
compétences
transférées,
la création
d'un
service
commun,
ci-après
dénommé
«Service
d'instruction
ADS»,
géré
par
Chartres
Métropole
et chargé
de
l'instruction
réglementaire
des
demandes
de permis
ou de
certificats
ct des
déclarations
préalables
relatif
à l'occupation
du sol,
en application
du code
de l'urbanisme,
à l'exclusion
des
demandes
d'autorisation
relevant
de
l'autorité
de
l'Etat.
L'objectif
du Service
d'instruction
ADS
est
de faciliter,
pour
les communes
membres
volontaires,
l'exercice
de cette
mission
opérationnelle
d'instruction
des
demandes
ct des
actes
d'urbanisme,
par
la rationalisation
des
moyens
nécessaires
à l'accomplissement
de
celle
mission
et par
la mutualisation
des
compétences,
permellant
une
expertise
Lechnique
solide
et garantissant
la sécurité
juridique.
La création
du Service
d'instruction
ADS
n'emporte
pas
le transfert
de compétence,
le
Maire
demeurant,
conformément
au
code
de
l'urbanisme
et notamment
à ses
articles
1410-1
et L422-,
lu seule
autorité
compétente
pour
délivrer,
au nom
de la
commune,
un
certificat
d'urbanisme,
un permis
de construire,
d'aménager
ou de
démolir
et pour
se
prononcer
sur
un projet
faisant
l'objet
d'une
déclaration
préalable.
Considérant
la volonté
de la
commune
de Jouy
de confier
au Services
d'instruction
ADS
instruction
des
demandes
préalables
aux
décisions
d'urbanisme
prises
par
son
maire
au
nom
de
la commune,
en
application
du
code
de
l'urbanisme
et notamment
de
ses
articles
LA410-1
ct L422-1
;
Considérant
qu'il
convient
de définir
les
modalités
de fonctionnement
du
Service
d'instruction
ADS
entre
Chartres
Métropole
gestionnaire
et la
commune
de
JOUY
bénéficiaire
;
Sachant
que
la précédente
convention
de 2015
a pris
fin,
ct que
la communc
de JOUY
souhaite
renouveler
cette
prestation,
puisqu'elle
répond
parfaitement
aux
atientes
de cette
dernière,
du fait
notamment
du manque
de moyen
communal
pour
assurer
ce service
;
Mairie
de Jouy
Compte
rendu
du CM
du 20/05/2021
Page
710Le Maire
propose
de renouveler
cette
prestation,
selon
les termes
de la
nouvelle
convention
proposée
par
Chartres
Métropole.
Ce service
sera
totalement
pris
en charge
par Chartres
Métropole.
La durée
de cette
convention
est fixée
jusqu’au
dernier
jour
du sixième
mois
suivant
le premier
renouvellement
général
du conseil
municipal
de la
commune,
et pourra
être
renouvelée
par
accord
exprès
des
parles.
Après
délibération
ct vote,
à l'unanimité,
les conseillers
:
© Acceptent
les lermes
de cctte
convention
cadre
de services
commun
d'instruction
des
demandes
d'autorisaions,
des
déclarations
préalables
ct des
actes
relatifs
à
l'occupation
du sol
en application
du code
de l'urbanisme
entre
Chartres
métropole
ct
la commune
de Jouy,
© Autorisent
le Maire
à signer
cette
convention
et tous
documents
s’y
référant.
10)
CRACL
2020
- OPERATION
LA
DATONNE
Le Maire
fait
lecture
du Compte
Rendu
Annuel
d'Activité
à la Collectivité
Locale
(CRACL)
de
l’année
2020
pour
l'opération
concédée
— JOUY
LA
DALONNE
-
à
Chartres
Aménagement,
ct conformément
à l’article
L.300-5
du Code
de l'Urbanisme,
soumet
pour
approbation,
ce dernier,
aux
membres
du conseil
municipal.
Le Maire
fait
un point
du dossier
:
= Historique
de l'opération
:
© Opération
lancée
en 2008,
avec
un autre
organisme
qui,
à cause
de Ja
crise
financière,
n’a
pas
pu mener
à bien
le premier
projet
de construction
d’une
résidence
pour
séniors
comprenant
62 lagements,
© Rachat,
après
de nombreuses
années
el tractations,
du foncier
par
la commune
pour
concéder
le nouveau
projet,
tel qu’il
a abouti,
à Chartres
Aménagement,
filiale
de Chartres
Métropole,
dont
Jouy
est actionnaire.
= Partie
commercialisation
:
© A ce
jour
tous les
lots sont
vendus:
= Partie
financière
: Nous
espérons
pouvoir
clôturer
l'opération
au plus
tard
fin 2021.
Au
vu du
CRACL
2020
présenté,
le résultat
final
estimé
serait
de 289.707,00
€,
contre
270.000,00
€ cstimé
en 2020,
cc qui
est
une
bonne
nouvelle
pour
la
commune.
Celte
recctte
exceptionnelle
pourra
être
ainsi
réafleclée
à
l'investissement
communal,
modalités
à définir
ultérieurement.
Les
membres
du conseil,
après
délibération,
et vote,
à l'unanimité,
acceplent
ce rapport
à
Punanimité.
11)
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
CHARTRES
AMENAGEMENT
Le
Maire
indique
que
les
statuts
actuels
de
la société
Chartres
aménagement,
dont
la
commune
de Jouy
est actionnaire,
soumettent
la sociélé
à la
convention
collective
de la
promotion
immobilière.
{Mairie
de Jouy.
Compte
rendu
du CM
du 20/05/2021
Page-8-10Afin
de permettre
le raltachement
à une
convention
plus
en adéquation
avec
le métier
exercé,
celle
de la
SYNTEC
INGENIFRIF,
il apparaît
indispensable
de passer
par
une
modification
statutaire,
le but
principal
étant
de gérer
le personnel
Cette
modification
est
aussi
l'occasion
d'autoriser
la tenue
des
Conseils
d'administration,
des
Assemblées
Générales
et Assemblées
de
télécommunication
et le
parachèvement
de
la digitalisation
de:
Spéciales
par
tout
moyen
de vidéoconférence
ou
stances.
Le conseil
d'administration
de Chartres
Aménagement,
lors
de sa
séance
du 19
avril
2021,
a proposé
de modifier
les articles
4, 13,
15, 18,
19, 25,
28,
29 ct
30 des
statuts
de la
société.
Les
modifications
proposées
sont
détaillées
sur
l'annexe
n° 1.
Il est
demandé,
au conseil,
d'approuver
ce projet
de modification
statutaire
el d'autoriser
le
Maire
à se
prononcer
en faveur
des
résolutions
concrétisant
cette
modification
statutaire,
lors
de l’Assemblée
Générale
Extraordinaire
du 23
juin
2021,
qui
statuera
pour
cette
modification
des
statuts
de la
SPT,
Chartres
Aménagement
(ef
article
L 1524-1
du CGCT,
à
cause
de nullité).
Après
délibération
et vote,
à l’unanimité,
les
conscillers
:
= Approuvent
ce projet
de modification
statutair
= Auforisent
le Maire
à se
prononcer
en laveur
des
résolutions
concrétisant
cctte
modification
statutaire,
telles
que
présentées.
QUESTIONS
DIVERSES
:
a) Réunion
:
© Date
du prochain
conseil
municipal
: le jeudi
1er
juillet
2021
à 20
h 30,
salle
du
conseil
municipal.
© Commission
communication
: le
mardi
22
juin
2021
à 19
h 00.
© Prochain
conseil
d'école
: le
mardi
22
juin
2021
à 20
h 30.
b) Elections
régionales
et départementales
- scrutins
des
20
et 27
juin
2021
:
Point
sur
les
permanences
du 20
juin
2021.
c) Environnement
:
= Cofeau
rue
de Berchères
: Marie
Claire
LABOREY
a constaté
que
lors
du
dernier
entretien
du talus
les orchidées
sauvages,
plantes
protégées,
ont
été
coupées.
Elle
demande
si, à
l’avenir,
il ne
serait
pas
possible
de préserver
certains
endroits
avec
ces
fleurs
sauvages.
La question
est posée
en retour
par
Jacky
TARANNE
afin
de savoir
comment
et qui
prendrait
en charge
l'entretien
de ces
espaces,
gestion
trop
compliquée
pour
la commune.
+ Sauvegarde
des
oiseaux
: Maric
Claire
LABOREY
a dernièrement
constaté
que
le niveau
de la
rivière
n’a
jamais
été aussi
haut,
menaçant
ainsi
la survie
des
oiseaux.
Elle
a, de
ce fait,
alerté
Chartres
Métropole,
la DDT
et la
police
de Peau,
afin
de sensibiliser
les diverses
instances
à ce
problème.
Il
semblerait
qu'un
vannage
privé
dans
le secteur
de chardon,
soit
aire
de Jouy
Compte
rendu
du CM
du 20/05/2021
Pas
9 10particulièrement
concerné.
Jacky
TARANNE
indique
que
le garde-rivière
se
rendra
sur
place
pour
constatation.
Journée
nettoyage
de
printemps
du
samedi
05 juin
2021
: Corinne
CÔME
fail
un appel
aux
conseillers,
en dehors
de ceux
membres
de la
commission
environnement,
afin
de participer
à ectte
manifestation.
e_ Propreté
de
la commune
: sujel
à nouveau
réabordé
concernant
la possibilité
de verbaliser
le dépôt
de déchets
sauvages,
les
mégots
ou
masques
jetés
hors
des
poubelles,
Le Maire
indique
qu’il
convient,
dans
un premier
temps
ct
lorsque
cela
est possible,
de relever
un numéro
de plaque
ou toutes
informations
en sa
possession
afin
de les
transmettre
au Garde
Champêtre
pour
qu'il
exécute
la procédure
adaplée.
Ce fléau,
malheureusement,
persistant
dans
loutes
les communes,
est
en cours
de réflexion
par
le CISPD.
À ce
litre,
des
caméras
vidéo
de type
nomade,
légales,
pourraient
compléter
le
réseau
de caméras
existant.
Une
réflexion
est également
menée
afin
de
transférer
les
caméras
communales
au
communautaire,
+ _ Entretien
incombant
aux
riverains
: Pierre
PERTIIUIS
indique
que
la haie
de la
propriété
du 21
avenue
des
Parigaudes
empiète
vraiment
sur
le trottoir.
Jacky
TARANNE
fait
remonter
l'information
au Garde
Champêtre
afin
d'intervenir
auprès
du riverain.
d) Divers
+ Facture
eau
et
assainissement
de
mai
202
Interrogation
de
Didier
DAVID,
pourquoi
une
telle
augmentation
des
diverses
taxes
d'assainissement
(de
+10
% à +
42 %)
sur
les trois
taxes
? Le
Maire
répond
que
l’évolution
de ces
taxes
relève
du pouvoir
de l'agence
du bassin
Seine
Normandie,
que
nous
ne maitrisons
rien
ct qu’il
s’agit
une
fois
de plus
d’une
fiscalité
subie.
Point
qui
ne s’arrangera
malheureusement
pas
dans les
années
à venir.
+ Signälement
de Patrice
PICIIOT,
informé
par
des
riverains,
de la
présence,
le
samedi
et dimanche,
de l'installation
et occupation
de chaises
longues
rue
de
la Chapelle,
sur
le parking
devant
la cantine,
avec
suspicion
de trafic.
Le
Maire
conscille
à l'avenir,
en cas
de nouvelle
conslatation
de ce
type,
d’appeler
immédiatement
la gendarmerie.
La
séance
est
levée
à 22
h 05
Christian
PAUL-LOUBIERE
aie
de Jouy
Compte
rendu
du CM
du 20/05/2021
Page-10-10compte
rendu
décisions
du Maire
communication
au CM
20 05
2021
(DDM
2021/038)
JOUX
DECISIONS
DU
MAIRIE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
MAI
2021
Communication
: compte-rendu,
en
application
de
l'article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
des
décisions
prises
par
le Maire
de
la commune
de
Jouy
;
Conformément
à la
délibération
n° 044-10,09.2020
du 10
septembre
2020
du Conseil
Municipal
de
la Commme
de Jouy
qui
a délégué
une
partie
de ses
attributions
au Maire
de Jouy
dans
un souci
de
favoriser
me
bonne
administration
communale
;
DECISION
N°
DDM
2021/038
EMPRUNT
POUR
TRAVAUX
DE
VOIRIE
— BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
JOUT
DÉCIDE Article
1 : de
retenir
l'offre
du Crédit
Agricole
du 26
avril
2021,
selon
les caractéristiques
sui
= Objet
du contrat
de prêt
: financement
d’investissements,
- Montant
du
prêt
: 200.000,00
€,
= Durée
du contrat
de prêt
: 20 ans,
= Taux
fixe
: 0,91
%,
= Type
d'amortissement
: échéances
constantes,
- Echéance
trimestrielle
de 2.737,23
€,
= Commission
de mise
en place
: 200,00
€,
= Date
de déblocage
de l'emprunt
: début
juillet
2021
Artiele
2 : Le
représentant
légal
de l’emprunteur
est autorisé
à signer
l'ensemble
des
documents
contractuels
relatifs
au contrat
de prêt
décrit
ci-dessus
à intervenir
avec
le Crédit
Agricole.
Article
3 : Les
crédits
sont
prévus
aux
comptes
1641
et 66111
du bud,
et principal
de 2021
Article
4 : La
présente
décision
sera
inscrite
dans
le registre
des
décisions
de la
commune
de Jouy
et fera
L'objet
d’une
communication
sous
forme
d’un
relevé
de décisions
diffusé
au
Conseil
Municipal.
Transmission
en Préfecture
le : 20/05/2021
Publication
le :
20/05/2021
Conseil
Municipal
du :
20/05/2021
wa
28201
COMMUNE
DE
JOUY
DM
n°
2074
Code
INSEE
31400
- COMMUNE
DE JOUY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Municipal
DM
1
Desanat
Dépenses
où
Recettes
œ
ésignation
=
se
Diminution
de |
Augmentation
| Diminution
de Ÿ
Augmentation
crédis
de crédits
de crédits
EONCHONNEMENT
E
1.22
: Dépenses
imprévues
{tonctiannement}
one
1 7a.pnel
200€
(TOTAL
D 022:
Dépenses
imprévues
{fonclionnement)
vuuel
17a000€
vue
(0-673:
Tives
annales
(eur
exercices
antéreur)
one
renoue
vive
FFOTAL
D 67
: Charges
exceptionnelles
ouve]
7u5
604
ue
f72FT:
Dotaton
foraine
sud
os0d
soûvel
712:
Doraion
de saldaré
murale
ET
CE
T41020€
RIT
Dole
Rational
de péréquation
sud
MT
ss000€]
FFOTAL
R 74
Dolalians,
subventions
af participations
smé
CT
Frione
THALEONCHONNEMENT.
ou
2700)
ne
INVESTISSEMENT.
a
R-13261-2008
: AMENAGEMENT
VOIRIE
000€
sou
nave
LARRISCHARDONET
REMVISAUSSAN
R-12261-2104
: AMÉNAGEMENT
SÉGURITE
une
one
bave
LCARRE
OUR
SAUSSAVIPINAULTIST
REMY
1326-2116
: MOULIN
DE LANBOURAY
ave]
nee
22000E|
REMPLACEMENT
PORTAR
IFOTAL
R 13
: Subventions
davashssement
aol
ogue]
Zmwe
PEN
à Terains
nus
ane
asus]
eme
Sn
007
MAIRIE:
HÉANERIE
ET MENUISERIES
so
za0uwe|
vue
21518
2108:
REMISE
EN E
TAN
ÉCIARAGE
SALLE
ET
ron80e
EUE
DES
FETES
D-21318-211:
MOULIN
DE TANFOURAY
nue
7as0,00
€
üase
REMPLACEMENT
PORTAIL
10.21522008
: AMENAGEMENT
VOIRIE
257000
e|
TT
une
LARRIS'CHARDONIET
HEMVISAUSSAY
2182-2108
: AMENAGEMENT
SECURITE
CARREFOUR
7 sm
ace)
TT
ave
LSAUSSAYIPINAUL
EST
RER
Da152212:
AMENAGEMENT
VOIRIE
AV DE
LA DIGUE.
uanel
ET
EE
D2184-2113:
ACQUISITION
DE BANCS
we
ET
ET
FOTRLD
4 :immobiisalions
corporelles,
Ba33000€
Ar s5,60€|
ae
Total
INVESTISSEMENT.
‘#4 390,00
€]
“atsouvel
: 2a0000é
PR
RE
E
RAR
77.
Bresse
aieaser
Page
1 surSUBVENTIONS
2021
ACCORDEES
AUX
ASSOCIATIONS
JOUY
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20/05/2021
FREE
ETS
DENENTS
Montant
2021
budgété
.
.
6574
23000,00€|
Montant
des
subventions
accordées
9357,50
€
oo
ES
___
13642,50€
subvention
accordée
en 2021
oui
Miontantde
la!Sübvention
accordée
et versée
en
juin
2021
Association
Compte
Total
Aider
Autrement
28
__ Amis
du Musée
—)
6574835)
00€
Association
des
pêcheurs
de
JOUY
et
environs
6574836) 6574840 6574827)
€
s
_
6574811)
Coopérative
Scolai
6574813
de
Gym
et Danse
de la
Vallée
657a844|
Jeunes
Sapeurs
Pompiers
6574843]
—
7
Tennis
.
nn
6574831
__Tennis
de Table
»
_
7 6574828)
Variétés
théâtre
6574825
300,00
€|
Total
général
I
9357,50
€)
BD associations
subventions
2021/
Annexe
CR
CM
20
05
21
a
Dernière
MAI
25/05/2021
à 12:
Me mea
ANOr 8p sunuuog ue-ppe oeu e agou op nain aise USD Se 6 Lo A 0 Par M0 LOL A DR
FIAERS “au syan sueg
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SSALPENINGT SNOLIMMOANE» 1
ET TE)
Laser ces Équ' names à ia charge dos ares pénéf Snsemions d s2ge das era EMÉTEGÉS à
6j assurer le mois d'ouvrage, des équipement srueures prèvus den ‘e programs de xpérañe d'aménagement et
gérer les sions Immebüers Dis eu non Eds, les concéger au 28 ue: à leurs Svars Araateurs agréés par Conde, Meure ar alex dès moyens épaces Jour aseurar la commerclaisaion cars #3 me dures condfions posses ; 2 eas oban proc à loue someureton de MEMOEU ; rganiser Ets SEULE d'au. 2 de aonsel des acquéreurs a cctares poiertls : Céde: les torairs, 25 concéger GA les leur à leurs ra LI sa NBDA OÙ semer tous ace AÉGOBDALES à
uit 2: de gestion da l'ion, notamment
Bsturer Penser des caches 08
assurer ccorialon des cférents ophraeurs interenen pour la mise er ave es dinars du oregramme de epératon à
sourate ia a ecorcinat on de la raïon des aménagements etéqu'ements MS € a chaoge des énbtcares 46 229siens, este, ou GONCESGDNS CLGAYE 08 Partis AmÉRGÉS
assurer les Bches de communication, dessu ces JRaçers et ces Habiarts at Sr aaton des zones, lees à La sordcle de logérion c'aménegement
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MODE DE RÉMUNÉRATION DU CONDESSIONNAIRE
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2, à loxeusion de sa
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