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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 278 061223
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 014 230123
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 014 230123)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2023-014
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2023 Sommaire
69_Centre Hospitalier Saint Cyr /
69-2023-01-09-00007 - Délégation de signature M. BOUCHET (1 page) Page 3
69-2023-01-09-00008 - Délégation de signature M. CISSE (1 page) Page 5
69-2023-01-09-00009 - Délégation de signature M. FANTINO (1 page) Page 7
69-2023-01-09-00010 - Délégation de signature Mme JERUSALMI (1 page) Page 9
69-2023-01-09-00006 - Délégation de signature Mme O'BRIEN (1 page) Page 11
69-2023-01-09-00011 - Délégation de signature Mme PIANET-FASSY (1 page) Page 13
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2023_01_19_B 8 du
18 janvier 2023 PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE
L’ARTICLE L.411-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT POUR
DESTRUCTION ET PERTURBATION INTENTIONNELLE DE SPÉCIMENS
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES, DESTRUCTION, ALTÉRATION OU
DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D’AIRES DE REPOS
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES, PAR LA SOCIETE SIER DANS LE
CADRE DU PROJET IMMOBILIER DES GRANDES TERRES SUR
LA COMMUNE DE GENAS (69) (12 pages) Page 15
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des Politiques
Interministérielles
69-2023-01-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît
ROCHAS, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône (3 pages) Page 28
69-2023-01-20-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Benoît ROCHAS, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région
Rhône-Alpes, préfet du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire
(3 pages) Page 32
69-2023-01-20-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Yvan BOUCHIER, PDDS (10 pages) Page 36
69-2023-01-20-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Yvan BOUCHIER, PDDS, en matière d'ordonnancement secondaire (3
pages) Page 47
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2023-01-19-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal PGF liste chefs de service-2023-01-19-31 (2 pages) Page 51
2 69_Centre Hospitalier Saint Cyr
69-2023-01-09-00007
Délégation de signature M. BOUCHET
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2023-01-09-00007 - Délégation de signature M. BOUCHET 3 N° 92-2022 DIRECTION
DATE ;
09.01.2023 PAGE 1 SUR 1 Consultez le document applicable sur la plateforme qualité de l'établissement
Le Directeur du Centre Hospitalier de ST CYR AU MONT D'OR (Rhône) ;
Vu l’article L6143-7 du Code de Santé Publique ;
Vu les articles D 6143-33, D 6143-34 et D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux délégations de
signature ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de la santé Auvergne Rhône Alpes n° 2022-17-0414
du 7 novembre 2022, plaçant le Centre Hospitalier de St-Cyr-au-Mont-d ‘Or sous administration provisoire
pour une durée de 6 mois, renouvelable ;
Vu la décision du Ministère de la Santé et de la Prévention du 8 novembre 2022, désignant Monsieur
Vincent THOMAS et Monsieur Stéphane MASSARD, directeurs d'hôpital, pour assurer l'administration
provisoire du Centre Hospitalier de St-Cyr-au-Mont-d''Or à compter du 15 novembre 2022 pour une durée
de 6 mois renouvelable, chargeant Monsieur THOMAS des fonctions de chef d'établissement, et en cas
d'empêchement de ce dernier, Monsieur Stéphane MASSARD ;
Vu la décision n°32-2022 du directeur du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or portant délégation
de signature à Monsieur Bruno BOUCHET VIEUEUF ;
DECIDE :
Article 1 La décision 32-2022 susvisée est abrogée.
Article 2 Délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno BOUCHET VIELJEUF, responsable
restauration, pour signer les devis, bons de commandes et factures afférentes au service
restauration, dans le cadre de l'exécution des marchés d’un montant inférieur ou égal à
5 000€ HT.
Signature de l'intéressé
St Cyr, le 9 janvier 2023
Le Darren |
Vincent THOMAS
Administrateur provisoire
Copie :
-Dossier
-Trésorier
-Intéressé
CH=-saint-Cyr eu Mont d'Or
Modèle décision :DOC:611-F-GQ/VI k
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2023-01-09-00007 - Délégation de signature M. BOUCHET 4 69_Centre Hospitalier Saint Cyr
69-2023-01-09-00008
Délégation de signature M. CISSE
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2023-01-09-00008 - Délégation de signature M. CISSE 5 N° 91-2023 DIRECTION
DATE PAGE 1 SUR 1
09.01.2023
| Consultez le document applicable sur la plateforme qualité de l'établissement
x
J
Le Directeur du Centre Hospitalier de ST CYR AU MONT D'OR (Rhône) ;
Vu l'article L6143-7 du Code de Santé Publique ;
Vu les articles D 6143-33, D 6143-34 et D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux délégations
de signature ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de la santé Auvergne Rhône Alpes n° 2022-17-
0414 du 7 novembre 2022, plaçant le Centre Hospitalier de St-Cyr-au-Mont-d ‘Or sous administration
provisoire pour une durée de 6 mois, renouvelable ;
Vu la décision du Ministère de la Santé et de la Prévention du 8 novembre 2022, désignant Monsieur
Vincent THOMAS et Monsieur Stéphane MASSARD, directeurs d'hôpital, pour assurer l’administration
provisoire du Centre Hospitalier de St-Cyr-au-Mont-d ’Or à compter du 15 novembre 2022 pour une
durée de 6 mois renouvelable, chargeant Monsieur THOMAS des fonctions de chef d'établissement, et
en cas d’empêchement de ce dernier, Monsieur Stéphane MASSARD ;
Vu la décision n°29-2022 du directeur du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or portant
délégation de signature à Monsieur Iba CISSE ;
DECIDE :
Article 1 La décision 29-2022 susvisée est abrogée.
Article 2 Délégation permanente est donnée à Monsieur Iba CISSE, responsable logistique,
pour signer les devis, bons de commandes et factures afférentes aux services achats,
magasin, blanchisserie et transport, dans le cadre de l’exécution des marchés d’un
montant inférieur ou égal à 5 000€ HT.
Signature de l'intéressé
Cople :
-Dossier
Trésorier
-Intéressé
Modèle décision :DQC-611-F-GQ/V1
St Cyr, le 9 janvier 2023
Le Directeur,
EE nemmmanel
Vincent THOMAS
Administrateur provisoire
CH=f-Saint-Cyr av Mont d'Or
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2023-01-09-00008 - Délégation de signature M. CISSE 6 69_Centre Hospitalier Saint Cyr
69-2023-01-09-00009
Délégation de signature M. FANTINO
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2023-01-09-00009 - Délégation de signature M. FANTINO 7 T à
N° 93-2023 DIRECTION
DATE PAGE À SUR 1
09.01.2023
ee Consultez le document applicable sur la plateforme qualité de l'établissement /
Le Directeur du Centre Hospitalier de ST CYR AU MONT D'OR (Rhône) ;
Vu l’article L6143-7 du Code de Santé Publique ;
Vu les articles D 6143-33, D 6143-34 et D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux délégations de signature ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de la santé Auvergne Rhône Alpes n° 2022-17-0414 du 7 novembre 2022, plaçant le Centre Hospitalier de St-Cyr-au-Mont-d ‘Or sous administration provisoire pour une durée de 6 mois, renouvelable ;
Vu la décision du Ministère de la Santé et de la Prévention du 8 novembre 2022, désignant Monsieur Vincent THOMAS et Monsieur Stéphane MASSARD, directeurs d'hôpital, pour assurer l’administration provisoire du Centre Hospitalier de St-Cyr-au-Mont-d Or à compter du 15 novembre 2022 pour une durée de 6 mois renouvelable, chargeant Monsieur THOMAS des fonctions de chef d'établissement, et en cas d’empêchement de ce dernier, Monsieur Stéphane MASSARD ;
Vu la décision n°825-2022 du directeur du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or portant délégation de signature à Monsieur Cyrille FANTINO ;
DECIDE :
Article 1 La décision n°825-2022 susvisée est abrogée.
Article 2 Délégation permanente est donnée à Monsieur Cyrille FANTINO, directeur adjoint contractuel, pour signer les courriers, documents, contrats et décisions ayant trait à la direction des achats, de la logistique, du patrimoine et des travaux, à l'exception de ceux ayant une particulière importance (notamment parmi les courriers adressés à des autorités extérieures).
Article 3 Délégation permanente est donnée à Monsieur Cyrille FANTINO, directeur adjoint contractuel, pour signer les contrats, devis, bons de commandes et factures afférentes aux service-dont il a la charge (Achats, Logistique, Restauration, Travaux et Sécurité), dans le cadre de l'exécution des marchés d’un montant inférieur ou égal à 25 000€ HT.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Rhône.
St Cyr, le 09 janvier 2023
Le Directeur, sÂÀ
Vincent THOMAS
Administrateur provisoire
Copie :
-Dossier
-Trésorier
-Intéressé
-Equipe de direction
CH Saint-Cyr eu Mont d'Or
Modèle décision :DOC-611-F-GQ/V1
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2023-01-09-00009 - Délégation de signature M. FANTINO 8 69_Centre Hospitalier Saint Cyr
69-2023-01-09-00010
Délégation de signature Mme JERUSALMI
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2023-01-09-00010 - Délégation de signature Mme JERUSALMI 9 r
N°89 -2023 DIRECTION
DATE PAGE 1 SUR 1
09.01.2023
Le Consultez le document applicable sur la plateforme qualité de l'établissement
ie
p,
Le Directeur du Centre Hospitalier de ST CYR AU MONT D'OR (Rhône) ;
Vu l’article L6143-7 du Code de Santé Publique ;
Vu les articles D 6143-33, D 6143-34 et D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux délégations de
signature ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de la santé Auvergne Rhône Alpes n° 2022-17-0414
du 7 novembre 2022, plaçant le Centre Hospitalier de St-Cyr-au-Mont-d ’Or sous administration provisoire
pour une durée de 6 mois, renouvelable ;
Vu la décision du Ministère de la Santé et de la Prévention du 8 novembre 2022, désignant Monsieur
Vincent THOMAS et Monsieur Stéphane MASSARD, directeurs d’hôpital, pour assurer l’administration
provisoire du Centre Hospitalier de St-Cyr-au-Mont-d''Or à compter du 15 novembre 2022 pour une durée
de 6 mois renouvelable, chargeant Monsieur THOMAS des fonctions de chef d'établissement, et en cas
d'empêchement de ce dernier, Monsieur Stéphane MASSAR)D ;
Vu la décision n°33-2022 du directeur du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or portant délégation
de signature à Madame Cindie JERUSALMI ;
DECIDE :
Article 1 La décision 33-2022 susvisée est abrogée.
Article 2 Délégation permanente est donnée à Madame Cindie JERUSALMI, Ingénieur
Hospitalier, pour signer les contrats, devis, bons de commandes et factures afférentes
à l'exécution des marchés d’un montant inférieur ou égal à 25 000€ HT.
Signature de l’intéressée
St Cyr, le 09 janvier 2023
Le Directeur,
LT a À
Vincent THOMAS
Administrateur provisoire
Copie :
-Dossier
-Trésorier
-Intéressée
CH#-sint-Cyr au Mont d'Or Modèle décision :DOC-611-F-GQ/V1
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2023-01-09-00010 - Délégation de signature Mme JERUSALMI 10 69_Centre Hospitalier Saint Cyr
69-2023-01-09-00006
Délégation de signature Mme O'BRIEN
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2023-01-09-00006 - Délégation de signature Mme O'BRIEN 11 r
\
N° 94-2023 DIRECTION
DATE PAGE 1 SUR 1
09.01.2023
Consultez le document applicable sur la plateforme qualité de l’établissement /
S.
Modèle décision :DOC-611-F-GQ/V1
Le Directeur du Centre Hospitalier de ST CYR AU MONT D'OR (Rhône) ;
Vu l’article L 6143-7 du Code de Santé Publique ;
Vu les articles D 6143-33, D 6143-34 et D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux délégations de signature ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de la santé Auvergne Rhône Alpes n° 2022-17-0414 du 7 novembre 2022,
plaçant le Centre Hospitalier de St-Cyr-au-Mont-d ’Or sous administration provisoire pour une durée de 6 mois, renouvelable ;
Vu la décision du Ministère de la Santé et de la Prévention du 8 novembre 2022, désignant Monsieur Vincent THOMAS et
Monsieur Stéphane MASSARD, directeurs d'hôpital, pour assurer l'administration provisoire du Centre Hospitalier de St-Cyr-au-
Mont-d ‘Or à compter du 15 novembre 2022 pour une durée de 6 mois renouvelable, chargeant Monsieur THOMAS des
fonctions de chef d'établissement, et en cas d’'empêchement de ce dernier, Monsieur Stéphane MASSARD ;
Vu la décision n°834-2022 du directeur du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or portant délégation de signature à
Madame Claire O’BRIEN ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE :
La décision n° 834-2022 susvisée est abrogée.
Délégation permanente est donnée à Madame Claire O’BRIEN, directrice adjointe, pour signer tous les
courriers (à l'exception de ceux ayant une particulière importance, notamment parmi ceux adressés à des
autorités extérieures), documents et décisions ayant trait à la direction fonctionnelle dont elle a la charge
conformément à l’organigramme, en matière de gestion administrative des patients, de facturation, de
protection judiciaire des majeurs, de régie des patients et de fonctionnement de l’accueil - standard et de
système d’information.
Délégation permanente est donnée à Madame Yamina DIK, responsable de l’accueil-standard et du
service de gestion administrative des patients pour signer :
1) Les requêtes au juge des libertés et de la détention, et autres documents afférents à cette saisine, tels
que prévus au chapitre 1° du titre 1° du livre Il de la troisième partie du code de la santé publique,
notamment dans son article L3211-12-1 ;
2) Les courriers (à l'exception de ceux ayant une particulière importance, notamment parmi ceux adressés
à des autorités extérieures) ou documents en lien avec le service de gestion administrative des patients et
du standard ;
3) Le registre des décès ;
4) Les permissions des patients hospitalisés sous contrainte.
Délégation permanente est donnée à Madame Claire O’BRIEN, directrice adjointe, pour signer les titres de
recette et mandats, sans limitation de montant, en cas d’absence de Monsieur Philippe CHAVANT, directeur
des finances et de Monsieur Vincent THOMAS, directeur, administrateur provisoire, et de Monsieur
Stéphane MASSARD, directeur, administrateur provisoire.
Délégation permanente est donnée à Madame Claire O’BRIEN, directrice adjointe, pour signer les
contrats, devis, bons de commandes et factures afférentes à l’exécution des marchés d’un montant
inférieur ou égal à 90 000 € HT.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Signature de l’intéressée
St Cyr, le 09 janvier 2023
Le Directeur,
PT 4
Vincent THOMAS n
Administrateur provisoire
CH>H-Sint-Cyr au Mort d'Or
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2023-01-09-00006 - Délégation de signature Mme O'BRIEN 12 69_Centre Hospitalier Saint Cyr
69-2023-01-09-00011
Délégation de signature Mme PIANET-FASSY
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2023-01-09-00011 - Délégation de signature Mme PIANET-FASSY 13 à
N° 90-2023 DIRECTION
DATE
| 69.01.2023 PAGE 1 SUR 1 e Consultez le document applicable sur la plateforme qualité de l'établissement )
Le Directeur du Centre Hospitalier de ST CYR AU MONT D'OR (Rhône) ;
Vu l'article L 6143-7 du Code de Santé Publique ;
Vu les articles D 6143-33, D 6143-34 et D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux délégations de signature ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de la santé Auvergne Rhône Alpes n° 2022-17-0414 du 7 novembre 2022, plaçant le Centre Hospitalier de St-Cyr-au-Mont-d ’Or sous administration provisoire pour une durée de 6 mois, renouvelable ;
Vu la décision du Ministère de la Santé et de la Prévention du 8 novembre 2022, désignant Monsieur Vincent THOMAS et Monsieur Stéphane MASSARD, directeurs d'hôpital, pour assurer ladministration provisoire du Centre Hospitalier de St-Cyr-au-Mont-d ‘Or à compter du 15 novembre 2022 pour une durée de 6 mois renouvelable, chargeant Monsieur THOMAS des fonctions de chef d'établissement, et en cas d’empêchement de ce dernier, Monsieur Stéphane MASSARD ;
Vu la décision n°30-2022 du directeur du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or portant délégation de signature à Madame Estelle PIANET-FASSY ;
DECIDE : RE —
Article 1 La décision 30-2022 susvisée est abrogée.
Article 2 Délégation permanente est donnée à Madame Estelle PIANET-FASSY, responsable
travaux et sécurité, pour signer les devis, bons de commandes et factures afférentes
aux travaux, à la sécurité et à la maintenance dans le cadre de l'exécution des marchés
d’un montant inférieur ou égal à 5 000€ HT.
Signature de l'intéressée
St Cyr, le 9 janvier 2023
: \ Le Difecteue At
Vincent THOMAS
Administrateur provisoire
Copie :
-Dossier
-Trésorier
-Intéressée
CHEŸ-Saine-Cyr au Mont d'Or
Modèle décision :DOC-611-F-GQ/V1
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2023-01-09-00011 - Délégation de signature Mme PIANET-FASSY 14 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2023-01-18-00003
Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2023_01_19_B 8
du 18 janvier 2023
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE
L’ARTICLE L.411-1 DU CODE DE
L’ENVIRONNEMENT POUR DESTRUCTION ET
PERTURBATION
INTENTIONNELLE DE SPÉCIMENS D’ESPÈCES
ANIMALES PROTÉGÉES,
DESTRUCTION, ALTÉRATION OU
DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION
OU D’AIRES DE REPOS D’ESPÈCES ANIMALES
PROTÉGÉES, PAR LA SOCIETE
SIER DANS LE CADRE DU PROJET IMMOBILIER
DES GRANDES TERRES SUR LA
COMMUNE DE GENAS (69)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2023_01_19_B 8 du 18 janvier 2023 15 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2023_01_19_B 8 du 18 janvier 2023 PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.411-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT POUR DESTRUCTION ET PERTURBATION INTENTIONNELLE DE SPÉCIMENS D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES, DESTRUCTION, ALTÉRATION OU DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D’AIRES DE REPOS D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES, PAR LA SOCIETE SIER DANS LE CADRE DU PROJET IMMOBILIER DES GRANDES TERRES SUR LA COMMUNE DE GENAS (69)
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2 et suivants, L.163-5, L.411-1, L.411- 1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté préfectoral n°69-2022-04-21-00004 du 21 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2022-12-02-19-00002 du 2 décembre 2022 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2023_01_19_B 8 du 18 janvier 2023 16 VU la demande de dérogation pour la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01) déposée le 15 février 2022 par la société SIER dans le cadre du projet immobilier des Grandes Terres sur la commune de Genas,
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 12 juillet 2022,
VU les réponses apportées par le pétitionnaire en date du 15 septembre 2022, pour compléter son dossier,
VU l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-Alpes du 18 novembre au 4 décembre 2022,
VU le projet d’arrêté transmis en date du 11 janvier 2023 au pétitionnaire et la réponse apportée en date du 16 janvier 2023 ;
VU le rapport de la direction régionale de l’aménagement, de l’environnement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 16 janvier 2023,
CONSIDERANT :
- que l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Genas pour la pé- riode 2017-2019 était de 240 logements mais que le bilan fait état sur la même période d’une réalisation de 97 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’ordre de 40 % seulement,
- que par conséquent, par arrêté préfectoral du 22 décembre 2020, le préfet du Rhône a pro- noncé la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour cette commune,
- que ladite commune doit désormais résorber son déficit en logements sociaux afin d’être compatible avec les orientations du Programme Local de l’Habitat (PLH) et que pour cela, elle impose, entre autres, un taux minimal de 30 % de logements sociaux pour toute opération de construction de 4 logements et plus,
- que le projet immobilier des Grandes Terres permet la construction de 190 logements dont 58 logements locatifs sociaux,
- que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d’intérêt public majeur.
CONSIDERANT :
- que la recherche de solutions alternatives s’est portée sur les parcelles classées comme « à urbaniser » au sein du document d’urbanisme,
- que le domaine vital des couples d’Oedicnème criard (rayon de 3 Km autour des zones de ni- difications actuelles connues) a été superposé aux parcelles « urbanisables » et qu’il ressort que quelle que soit la parcelle considérée, son aménagement aurait potentiellement un im- pact à minima par réduction de l’aire d’alimentation de l’espèce sus-visée,
- que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été envisagées et sont retenues dans le présent arrêté,
- qu’il n’existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des habitats d’espèces tel qu’envisagé.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2023_01_19_B 8 du 18 janvier 2023 17 CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci- après (article 3),
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre du projet immobilier des Grandes Terres sur la commune de Genas, la société SIER, ci- après « le bénéficiaire », représentée par M. Patrice Ravel (Directeur général délégué) dont le siège est domicilié 129 Boulevard Pinel à Bron (69500) est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
- détruire des spécimens d’espèces animales protégées,
- perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées,
- détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous :
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de
relâcher dans
la nature,
capture ou
enlèvement de
spécimens
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction
ou d’aires de
repos
OISEAUX
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) X X
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) X X
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) X X
Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina) X X
Œdicnème criard (Burhinus oedicnemus) X X
Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula) X X
Serin cini (Serinus serinus) X X
Tarier pâtre (Saxicola rubicola) X X
AMPHIBIENS
Crapaud calamite (Epidalea calamita) X X X
REPTILES
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) X X X
Lézard des murailles (Podarcis muralis) X X X
Orvet fragile (Anguis fragilis) X X X
MAMMIFÈRES
Ecureuil roux (Sciurus vulgaris) X X X
Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus) X X X
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2023_01_19_B 8 du 18 janvier 2023 18 Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
Article 2 : Périmètre de la dérogation
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini en ANNEXE I du présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande de dérogation, sous réserve des prescriptions suivantes.
3.1. Mesures d’évitement des impacts
ME1. Préservation de l’emplacement réservé
Le périmètre de la dérogation englobe en périphérie sud et ouest un espace réservé tel que localisé en ANNEXE II. D’une superficie de l’ordre d’un hectare, il a vocation à être rétrocédé à la collectivité dans le but d’aménager une « coulée verte » au plus tard le 1er juillet 2026. Dans l’attente de cette rétrocession, le secteur est mis en défens selon les modalités de la mesure ME2 et ne fait l’objet d’aucun aménagement.
Les temporalités et modalités de rétrocession sont portées à la connaissance de l’autorité administrative conformément à l’article 6 du présent arrêté.
ME2. Limitation et balisage des emprises chantier
Un balisage et une mise en défens des secteurs visés par la mesure ME1 sont mis en place avant le démarrage du chantier et sont maintenus pendant toute sa durée tels que localisés en ANNEXE III.
Ils prennent la forme d’une clôture de chantier grillagée d’une hauteur minimale de 2 mètres (type « HERAS » ou équivalent), doublée côté chantier d’un filet à maille fine ou geotextile d’une hauteur hors-sol de 60 cm et enterré sur une profondeur de 40 cm.
ME3. Absence de clôture au sein de l’emprise du projet
Aucune clôture n’est implantée au sein de l’emprise du projet. Les limites séparatives de lots peuvent être matérialisées par l’implantation de haies, selon les prescriptions de la mesure MR4.
Si toutefois la mise en place de clôture s’avérait nécessaire, ces dernières doivent permettre le passage de la petite faune en ménageant un espace au sol d’une dizaine de centimètres. La figure ci- dessous représente quelques dispositifs utilisables.
3.2. Mesures de réduction des impacts
MR1. Adaptation des périodes de travaux au cycle biologique des espèces Le chantier ne nécessite pas de travaux d’abattage d’arbres et de débroussaillage Les opérations de
décapage et de terrassement démarrent en période hivernale et avant le 1er mars.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2023_01_19_B 8 du 18 janvier 2023 19 MR2. Mise en place de « répulsifs » lors des travaux
Afin d’éviter une nidification de l’Oedicnème criard lors des arrêts temporaires de chantier, un système d’effarouchement visuel est mis en place : cerfs-volants « rapace » sur mâts de 5 mètres de haut ou dispositif équivalent.
Durant la période allant du 1er mars au 30 août, si les travaux ont été interrompus pour une durée supérieure à 15 jours, le redémarrage est conditionné au passage d’un écologue afin de s’assurer de l’absence d’espèces protégées.
Si au moins un individu d’Œdicnème criard est contacté sur la zone de chantier, le secteur concerné est mis en défens pendant toute la période de nidification et de reproduction afin d’assurer la préservation de l’espèce jusqu’à l’envol des jeunes et au départ spontané (jeunes et adultes) du site.
MR3. Dispositifs de lutte contre les espèces exotiques envahissantes Ce dispositif est composé des actions préventives et curatives suivantes mises en œuvre pendant la phase chantier et la phase exploitation :
- les engins de chantier sont nettoyés avant leur arrivée sur le site et avant leur départ sur des zones identifiées et adaptées,
- tous les matériaux extraits du chantier et susceptibles d’être réutilisés à l’extérieur du site sont analysés. En cas de contamination, ils sont évacués selon une filière adaptée,
- tous les matériaux importés sur le chantier sont analysés et leur provenance est contrôlée,
- les terres mises à nu sont revégétalisées le plus rapidement possible,
- les stations d’espèces exotiques envahissantes sont identifiées, délimitées et matérialisées sur le terrain de façon régulière en phase chantier et annuellement en phase d’exploitation,
- les foyers sont ensuite immédiatement traités selon des modalités propres à chaque espèce (pour le robinier faux-acacia, arrachage manuel ou mécanique en fonction de l’âge des sujets, pour le Séneçon du Cap, arrachage des plants deux fois par an) avant la période de floraison et évacués selon des filières adaptées.
La gestion des espèces d’ambroisie est réalisée conformément à l’arrêté ARS 2019-10-0089 du 28 mai 2019 relatif à la lutte contre les espèces d’ambroisies dans le département du Rhône.
MR4. Reconstitution d’espaces verts et naturels et mise en place d’un plan de gestion des espaces naturels recréés
Les espaces verts du site d’implantation du projet sont aménagés, comme localisés en ANNEXE IV de façon à les rendre favorables à la biodiversité avec :
- la création d’un cordon boisé sur une surface d’environ 5 450 m²,
- la plantation de 1 500 ml de haies bocagères avec une strate arbustive d’une épaisseur minimale de 1,5 mètre. Pour la haie périphérique, Les plantations sont réalisées sur deux rangées espacées de 1 mètre maximum avec un espacement de 2 mètres maximum dans la ligne de plantation,
- la création d’une surface ouverte de type prairiale de 12 000 m² cumulés.
Les plantations sont réalisées entre novembre et mars après préparation du sol. Les essences plantées sont adaptées aux conditions édaphiques locales ; il s’agit exclusivement d’espèces autochtones sauvages (excluant toute variété ornementale), si possible labellisées « Végétal local » ou, à défaut, bénéficiant d’un label équivalent.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2023_01_19_B 8 du 18 janvier 2023 20 La liste (non exhaustive) des espèces indicatives pouvant être utilisées est la suivante :
- Cordon boisé : Charme (Carpinus betulus), Erable champêtre (Acer campestre), Erable plane (Acer platanoides), Erable sycomore (Acer pseudoplatanus), Chêne sessile (Quercus petraea), Chêne pédonculé (Quercus robur), Merisier (Prunus avium), Sorbier (Sorbus domestica),
- Haies bocagères : Aubépine monogyne (Crataegus monogyna), Prunellier (Prunus spinosa), Noisetier (Corylus avellana), Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), Fusain d’Europe (Euonymus europaeus), Troène commun (Ligustrum vulgare), Sureau noir (Sambucus nigra), Viorne lantane (Viburnum lantana), Chèvrefeuille des haies (Lonicera xylosteum).
Les sujets plantés font l’objet d’une surveillance annuelle pendant 5 ans et sont remplacés si nécessaire.
Les dépendances vertes font l’objet d’une gestion conservatoire sur la base des principes suivants :
- une fauche annuelle tardive des espaces prairiaux à compter du 1er septembre avec exportation des résidus de fauche et conservation d’une zone refuge,
- taille et élagage des espèces ligneuses en fonction des besoins entre le 1er septembre et le 15 février. Une gestion écologique des haies au lamier est admise entre le 1er janvier et le 1er mars (1 à 2 fois tous les 5 ans) en cas de besoin, sans tailler plus de 50 % du linéaire par an. Pour le cordon boisé, seul un élagage à proximité de secteurs fréquentés par le public est accepté. Dans les deux cas (entretien des haies et élagages), les bois morts sont laissés sur place.
- absence d’utilisation de produits phytosanitaires,
- traitement des foyers d’espèces exotiques envahissantes.
Une notice de gestion reprenant ces prescriptions est intégrée au règlement de copropriété et au sein des différents actes de ventes.
MR5. Mise en place d’abris artificiels
Les abris artificiels suivants sont créés selon les principes de localisations de l’ANNEXE V :
- à minima 5 pierriers constitués d’un tas de pierres composé d’une pierre massive d’un mètre environ et d’un mélange de blocs de calibre moyen (100-300 mm) et de gros calibre (400-500 mm),
- à minima 5 tas de grosses branches ou d’arbres morts au sol constitués d’éléments assez gros et grossiers pour un diamètre minimal à la base de 2 mètres.
MR6. Limitation et adaptation de l'éclairage du site
En phase travaux, l’éclairage est réduit au strict nécessaire.
En phase d’exploitation, tout éclairage permanent est proscrit. Un éclairage adapté est admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur (arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses), des espaces délimités en ANNEXE VI et des prescriptions suivantes :
- puissance nominale des lampes utilisées réduite (100 W maximum pour éclairer les voiries, 35 à 70 W pour les voies piétonnes),
- limitation de la durée d’éclairage au moyen de minuteries ou de détecteurs de mouvements installés à proximité des luminaires,
- aucun éclairage en direction des espaces à enjeux écologiques (en particulier en direction des espaces visées par les mesures ME1 et MR4),
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2023_01_19_B 8 du 18 janvier 2023 21 - utilisation de lampadaires ne diffusant pas de lumière vers le ciel et la dirigeant uniquement là où elle est nécessaire (angle de projection de la lumière ne dépassant pas 70° à partir du sol), équipés de verres luminaires plats et de capots réflecteurs,
- utilisation exclusive de lampes à Sodium Basse Pression (SBP) et/ou de LEDs ambrées à spectre étroit.
3.3. Mesures compensatoires
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre sur une durée minimale de 30 ans à compter de leur année de déploiement. La réalisation de ces mesures est supervisée par un écologue et les principes d’aménagement peuvent être adaptés suivant ses recommandations. Les adaptations réalisées sont consignées le cas échéant dans le rapport de suivi du chantier (Mesure MS1).
MC1. Aménagement d’une zone de nidification favorable à l’Œdicnème criard Une zone de nidification favorable à l’Œdicnème criard, d’une surface de 1 ha est aménagée au sud- est du site impacté, sur la commune de Saint-Laurent-de-Mure, selon la modalité M2 du plan local de sauvegarde de l’espèce et la localisation et le schéma de principe de l’ANNEXE VII. Elle comprend :
- l’aménagement d’une zone centrale graveleuse de 5 280 m², soit par inversion des couches pédologiques jusqu’à la couche d’alluvions grossiers de la plaine de l’Est lyonnais, soit par terrassement et apport de matériaux à granulométrie grossière (tout-venant 0-40, 0-60, 0-80 ainsi qu’une part prépondérante d’élément de 10 mm) sur une épaisseur minimale de 20 cm,
- l’aménagement d’une pelouse steppique périphérique de 5 000 m²,
- la réalisation d’un merlon avec la terre issue du décapage sur une hauteur de 1 à 2 m au sud de la parcelle, le long de la D1006,
- la création d’un chemin d’entretien dans la continuité du chemin existant avec la pose d’un portail.
Le secteur minéral fait l’objet d’un hersage en février et d’une fauche en septembre avec exportation des résidus de fauche pendant une durée minimale de 30 ans. La zone périphérique ainsi que le merlon sont gérés par le biais d’une fauche annuelle avec exportation des résidus de fauche après le 1er septembre pendant une durée minimale de 30 ans. Les traitements phytosanitaires sont proscrits.
Le pétitionnaire adhère au plan local de sauvegarde de l’Œdicnème criard. Afin d’assurer la pérennité des aménagements réalisés au-delà des trente premières années, une obligation réelle environnementale est contractée avant le 31 décembre 2024. La version signée est transmise à la DREAL dans le cadre du rapport de suivis mentionné à la mesure MS1.
L’aménagement de la mesure de compensation MC1 est réalisé en intégralité au plus tard le 31 décembre 2023.
MC2. Création de mares propices au Crapaud calamite
Cinq mares sont créées au sein de l’emprise du projet et à proximité des jardins partagés (ANNEXE VIII) pour une surface totale de 200 m². Elles présentent les caractéristiques suivantes :
- formes courbes et contours irréguliers,
- surfaces de l’ordre de 30 m² à 45 m²,
- profondeurs maximales de 50 cm au centre de la mare,
- profilages des berges en pentes douces (3/1).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2023_01_19_B 8 du 18 janvier 2023 22 L’imperméabilisation est assurée par mise en place d’une couche d’argile sur une quarantaine de cm sur le fond de la mare surmontée d’une couche de graviers sur 10 à 30 cm.
Un entretien de la végétation des mares est réalisé seulement en cas de besoin, pour les maintenir fonctionnelles. Les débris végétaux sont systématiquement exportés.
L’aménagement de la mesure de compensation MC2 est réalisé en intégralité avant la fin des travaux de terrassement de la partie nord du chantier.
3.4. Mesures d’accompagnement
MA1. Mise en place de toitures végétalisées, potagers et arbres fruitiers La partie nord du projet intègre un potager partagé avec arbres fruitiers. Les toitures des bâtiments de la partie sud sont végétalisées sur une surface cumulée minimale de 400 m².
MA2. Gestion écologique des jardins partagés
Les principes et engagements de chaque usager vis-à-vis des jardins sont définis dans le cadre d’une charte verte qui prévoit la plantation d’essences adaptées au sol et au climat, l’absence d’utilisation de produits phytosanitaires, le développement du compostage et l’utilisation de récupérateur d’eau pluviale.
MA3. Adaptation des surfaces vitrées
En fonction des possibilités, il est recherché une réduction de la transparence des surfaces vitrées, soit par marquage des surfaces (trame de points ou de lignes), soit par utilisation de revêtements translucides, soit par la mise en place d’éléments structurels rapportés ou intégrés, brise-soleil et stores.
MA4. Mise en place de panneaux pédagogiques sur les espaces préservés Des actions de communication sont mises en œuvre afin de sensibiliser les habitants aux mesures déployées : pose de panneaux pédagogiques et organisation ponctuelle d’animations.
3.5. Mesures de suivi et évaluation des mesures
MS1. Suivi environnemental en phase chantier
Le chantier est suivi par un écologue qui veille à la mise en œuvre de l’intégralité des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement. Ce suivi est constitué a minima des éléments suivants : localisation et identification des zones à enjeux, balisages, marquages, formation et sensibilisation du personnel de chantier, réalisation d’audits de la phase chantier, appui au responsable de chantier, surveillance du site et des espèces exotiques envahissantes.
L’écologue s’assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans les rapports de suivi.
MS2. Suivi environnemental en phase exploitation
Le site du projet fait l’objet :
- d’un suivi avifaunistique selon le protocole standardisé des IPA (2 passages par année de suivi),
- d’un suivi des reptiles par la mise en place de plaques d’observation relevées, à minima, trois fois par an,
- d’un suivi des amphibiens et en particulier du Crapaud calamite au niveau des mares créées dans le cadre de la mesure MC2.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2023_01_19_B 8 du 18 janvier 2023 23 Le site de compensation de la mesure MC1 fait l’objet d’un suivi annuel spécifique portant sur l’Œdicnème criard selon les modalités décrites dans le plan local de sauvegarde : un passage mensuel d’avril à juillet et visite de contrôle 20 jours après, dès lors qu’un nid est détecté. Le cas échéant, passage tous les 10 jours afin de statuer sur le succès de la nidification et sur la présence de jeunes à l’envol.
En complément, les observations portant sur les autres embranchements faunistiques réalisées lors des passages nécessaires au suivi ciblé sur l’Œdicnème criard sont consignées dans les rapports de suivi.
Des rapports de suivi intégrant les suivis MS1 et MS2 sont produits en années n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30 (l’année n correspond à l’année de signature du présent arrêté) et transmis en version papier et informatique à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (SEHN / PPME), au plus tard le 31 janvier suivant l’année concernée.
Ils présentent pour chaque mesure :
- les actions réellement mises en œuvre dans l'année n avec le détail des travaux réalisés (dates, modalités techniques, etc.), les coûts engendrés et les difficultés éventuelles rencontrées,
- le récapitulatif des mesures de gestion déployées dans l'année,
- les résultats détaillés des suivis (résultats bruts) et un diagnostic de ces derniers au regard des objectifs fixés à chaque mesure,
- la liste des travaux et mesures de gestion prévisionnelles de l'année n+1.
Le cas échéant, le bénéficiaire détaille la manière dont les résultats des suivis induisent une ré- orientation des mesures de gestion futures, au regard des objectifs de résultat fixés.
3.6. Fourniture de données
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016- 1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée.
Le maître d’ouvrage fournit aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 3 mois suivant la notification de l’arrêté de dérogation.
Le maître d’ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d’évitements, de réductions et d’accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d’une entité correspond à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté (par exemple : MC1. Aménagement d’une zone de nidification favorable à l’Œdicnème criard).
Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2023_01_19_B 8 du 18 janvier 2023 24 On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
Article 4 : Durée de validité de la dérogation
La dérogation est accordée pendant toute la durée de l’aménagement, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les mesures de suivi sont mises en œuvre sur une durée de 30 ans, à compter du démarrage des travaux.
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre sur une durée initiale minimale de 30 ans, puis selon les modalités définies dans le cadre de l’obligation réelle environnementale évoquée à la mesure MC1.
Article 5 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 6 : Modifications
Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-2, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L.411- 2 à l'occasion de ces modifications.
Conformément aux dispositions de l’article R.411-10-1, toute modification substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :
- en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R.122-2,
- ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement,
- ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.411-1.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2023_01_19_B 8 du 18 janvier 2023 25 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire prend ou de fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
Article 8 : Titulaire
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R.411-11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 9 : Contrôle et démarrage des travaux
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu d’avertir la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et le service départemental de l’OFB du Rhône (Sd69@ofb.gouv.fr) au moins 15 jours à l’avance du début des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-5 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L.172-11 du code de l’environnement.
Article 10 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 11 : Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois,
- par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03) dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2023_01_19_B 8 du 18 janvier 2023 26 Article 13 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires du Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie de Genas-Jonage, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône, et dont copie est adressée :
- à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes,
- à la direction départementale des territoires du Rhône,
- au commandant du groupement de gendarmerie de Genas-jonage,
- au service départemental de l’OFB du Rhône,
- au maire de la commune de Genas.
Pour le préfet
et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jacques BANDERIER
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-01-18-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT _ SEN_2023_01_19_B 8 du 18 janvier 2023 27 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-01-20-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Benoît ROCHAS, directeur de cabinet par
intérim du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît ROCHAS, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône 28 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Benoit ROCHAS,
directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) - M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Benoît ROCHAS ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet hors
classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle II) ;
Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. Julien PERROUDON ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 20 janvier 2023
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît ROCHAS, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône 29 Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Considérant la décision de confier l’intérim des missions de directeur de cabinet à M. Benoit
ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité
des chances ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. Benoit ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône à l’effet de signer tous actes et documents de la compétence du cabinet et des services rattachés à l’exclusion des réquisitions.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Benoit ROCHAS, sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses dans le domaine de l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoit ROCHAS, délégation est donnée à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoit ROCHAS et de Mme Vanina NICOLI, délégation est donnée à M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoit ROCHAS, de Mme Vanina NICOLI, de M. Julien PERROUDON, délégation est donnée à Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoit ROCHAS, de Mme Vanina NICOLI, de M. Julien PERROUDON, de Mme Salwa PHILIBERT, délégation est donnée à M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le 23 janvier 2023
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît ROCHAS, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône 30 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît ROCHAS, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône 31 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-01-20-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Benoît ROCHAS, directeur de
cabinet par intérim du préfet de la région
Rhône-Alpes, préfet du Rhône, en matière
d'ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-20-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît ROCHAS, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire 32 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Benoit ROCHAS,
directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-221 du 16 février 2012 instituant un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) - M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. Benoît ROCHAS ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 20 janvier 2023
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-20-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît ROCHAS, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire 33 Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet hors
classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle II) ;
Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Julien PERROUDON ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - Mme Vanina NICOLI ;
Considérant la décision de confier l’intérim des missions de directeur de cabinet à M. Benoit
ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. Benoit ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État pour les crédits exécutés sur l’UO nationale 129 – CAAC – DDPR du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme (DILCRA).
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoit ROCHAS, délégation est donnée à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoit ROCHAS et de Mme Vanina NICOLI, délégation est donnée à M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoit ROCHAS, de Mme Vanina NICOLI, de M. Julien PERROUDON délégation est donnée à Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoit ROCHAS, de Mme Vanina NICOLI, de M. Julien PERROUDON, de Mme Salwa PHILIBERT, délégation est donnée à M. Jean-Jacques BOYER, sous- préfet de Villefranche-sur-Saône
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 23 janvier 2023
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-20-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît ROCHAS, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire 34 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-20-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Benoît ROCHAS, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire 35 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-01-20-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Yvan BOUCHIER, PDDS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-20-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yvan BOUCHIER, PDDS 36 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 20 janvier 2023
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-20-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yvan BOUCHIER, PDDS 37 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, en application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatifs à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et relatif aux titres de séjour ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS
en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-20-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yvan BOUCHIER, PDDS 38 Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) - M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Benoît ROCHAS ;
Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. Julien PERROUDON ;
Vu le décret du 30 juin 2021 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Ivan BOUCHIER ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2014 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-703 modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours ;
Vu la circulaire n° EFIZ1239322C du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives suite à procès verbal relevant une infraction pour travail illégal ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-20-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yvan BOUCHIER, PDDS 39 ARRÊTE
Article 1 : Dans le département du Rhône délégation de signature est donnée à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans les matières intéressant la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l’ensemble des forces participant à la sécurité.
M. Ivan BOUCHIER est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines suivants :
1. Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles L 2212-1, L 2214-4, L 2215-1, L 2215-2, L 2215-3, L 2215-4 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales.
2. Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu du code de la sécurité intérieure.
3. Emploi des forces de gendarmerie et des compagnies républicaines de sécurité pour assurer les opérations de maintien de l’ordre et de sécurisation .
4. Concours apportés par les services de police et de gendarmerie dans le cadre de prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics : affectation et mise à disposition d’agents, déplacement, emploi et mise à disposition de véhicules, de matériels ou d’équipement et prestations d’escorte.
5. Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l’ordre en application de l’article 28 de l’instruction interministérielle n° 500/SGDN du 20 juillet 1970. 6. Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement. 7. Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique (à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation). 8. Gestion des personnels et des moyens des services de police, la mise en œuvre du plan de modernisation de la police nationale et des mesures de formation des fonctionnaires de police.
9. Prononciation des sanctions disciplinaires du premier groupe pour : - les personnels d’encadrement et d’application de la police nationale à l’exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de renseignement intérieur, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur et d’élèves,
- les techniciens de la police technique et scientifique,
- les agents spécialisés de la police technique et scientifique,
- les adjoints techniques de la police nationale à l’exception de ceux servant en administration centrale.
10. Saisine des commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline. 11. Fonctionnement du comité technique paritaire départemental des services de police. 12. Décisions relatives aux polices municipales telles qu’elles résultent de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 et de ses décrets d’application.
13. Décisions de fermeture d’établissements prises en application des dispositions de l’article L 8272-2 du code du travail.
Article 2 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l’effet de signer dans les matières intéressant la direction de la sécurité et de la protection civile, tous actes et décisions dans les domaines suivants :
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-20-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yvan BOUCHIER, PDDS 40 I - RÉGLEMENTATION CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ET DU CODE PÉNAL
1. Avis sur la libération conditionnelle des condamnés (article 730 du code de procédure pénale).
2. Garde des détenus hospitalisés (article D 386 du code de procédure pénale). 3. Présidence du conseil d’évaluation des prisons (article D 180 du code de procédure pénale). 4. Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D 403 du code de procédure pénale).
5. Avis pour l’agrément des visiteurs de prison (D 472 du code de procédure pénale), des médecins (article D 364 du code de procédure pénale) et des prestataires de service. 6. Avis sur les extractions de détenus en vertu de l’article D 316 du code de procédure pénale. 7. Avis relatif à la consultation du fichier judiciaire national des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes pour les collectivités territoriales en vertu de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale.
II - POLICE GÉNÉRALE
1. Décisions concernant les systèmes de vidéo-protection (Code de la Sécurité Intérieure art. L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et art. R 251-1 à R 253-4).
2. Décisions de fermeture des débits de boissons (article L 3332-15 du code de la santé publique) et octroi des dérogations aux heures de fermeture et d’ouverture de ces établissements.
3. Décisions de fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter (art. L 332-1 du CSI).
4. Décisions de fermeture des établissements diffusant de la musique (art. L 333-1 du CSI). 5. Décisions de fermeture des établissements pour travail dissimulé (art. L 8272-2 du Code du Travail).
6. Décisions de transfert de licence III ou IV (art. L 3332-11 du Code de la santé publique). 7. Institution des zones de protection et réglementation de l’accès aux mineurs (art. L 3335-1, L 3335-2, L 3335-8, L 3335-11,et L 3342-3 du code de la santé publique-décret n° 72-35 du 14 janvier 1972).
8. Police des cercles et des casinos.
9. Décisions relatives aux concours de la force publique et aux expulsions locatives. 10. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par le Code de Sécurité Intérieure livre III titre 1er fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, leur acquisition, détention et port.
11. Autorisation des manifestations publiques de boxe (art. A 331-33 à A 331-36 et R 331-4 à R 331-52 du Code du Sport).
12. Interdictions administratives de stade (art. L 332-16 du code du sport). 13. Décision restreignant la liberté d’aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel (art. L 3332-16-2 du code des sports). 14. Arrêté relatif à l’établissement des listes préparatoires de la liste annuelle du jury d’assises du Rhône.
III - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
1. Double agrément des agents de sûreté aéroportuaire (CSI livre VI - art. L 612-6 à L 612-8 et L 612-9 à L 612-13).
2. Surveillance exceptionnelle de la voie publique par des agents de sécurité (CSI livre VI - art. L 613-2 et R 613-5).
3. Agrément des gardes particuliers et reconnaissance de l’aptitude des gardes particuliers.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-20-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yvan BOUCHIER, PDDS 41 IV - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE - AÉRONAUTIQUE - FERROVIAIRE - ROUTIÈRE - FLUVIALE - COMMERCIALE ET TOURISTIQUE
A - Aéronautique
1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles R 131-3, D 233-2 et D 132-4 du code de l’aviation civile et l’arrêté du 10 octobre 1957 relatifs aux atterrissages, décollages et évolutions d’aéronefs et objets volants y compris lors de spectacles publics. 2. Police des installations aéronautiques, des aérodromes et des aéroports (article L 6332-2 du code des transports et décret n° 74-77 du 1er février 1974).
3. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles D 233-2, D 233-6, D 233-8 du code de l’aviation civile.
4. Agrément des associations aéronautiques (arrêté ministériel du 9 mai 1984). 5. Délivrance des habilitations en zone réservée aéroportuaires prévues par l’article R 213-5 du code de l’aviation civile.
6. Délivrance des habilitations hors zone réservée aéroportuaire prévues par la circulaire NORINT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 pour les personnes devant accéder aux sites sécurités des « chargeurs connus » et « agents habilités », des « établissements connus », ou ceux de leurs sous-traitants.
7. Autorisations des manifestations aériennes (article R1321-3 du Code de l’aviation civile). 8. Dérogations aux hauteurs de survol et autorisations de pénétrer en ZRT.
B - Ferroviaire
1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par la loi du 15 juillet 1845 modifiée et le décret du 22 mars 1942 relatifs à la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares et l’intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances et la circulation des convois.
C - Routière
1. Désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière. 2. Désignation des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
3. Missions départementales de proximité relatives aux permis de conduire : suspension/annulation, commissions médicales, saisie des décisions judiciaires. 4. Missions départementales de proximité relatives aux systèmes d’immatriculation des véhicules : inscriptions et levée des immobilisations, inscription des saisies, levée d’opposition à transfert sur certificat d’immatriculation, inscriptions de la remise du titre aux forces de l’ordre et de la restitution d’un titre retenu, enquête en cas de numéro de série en doublon ou de correction de numéro de série.
5. Arrêtés relatifs à la circulation routière sur la voirie nationale et sur les voies départementales classées routes à grande circulation (articles R 411.4, R 411.8, R 411.18, R 415.8, R 415.10 et R 421.3 du code de la route) et aux transports de matières dangereuses (arrêté ministériel du 15 avril 1945).
6. Homologation des circuits de vitesse et autorisation des épreuves sportives sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant des véhicules à moteur en application des articles R 331-6 à R 331-44 du code du sport. 7. Habilitation de certains agents des services publics urbains, de transport en commun de voyageurs, à constater les infractions qui affectent en agglomération, la circulation, le stationnement et l’arrêt des véhicules de ces services en application du décret du 15 janvier 1997.
8. Agrément des établissements relatifs à l’éducation routière, des centres de sensibilisation à la sécurité routière, des centres de formation à la profession de chauffeur de taxi, à la profession de chauffeur VTC, à la profession d’enseignant de la conduite. 9. Arrêtés relatifs à la profession de chauffeur de taxi, de chauffeur VTC, d’enseignant de la conduite et d’animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière. 10. Agrément des gardiens de fourrière.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-20-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yvan BOUCHIER, PDDS 42 D - Fluviale
1. Réglementation de la circulation de la navigation et des activités sportives et touristiques sur le Rhône et la Saône.
E - Transports publics guidés
1. Arrêtés portant sur l’approbation des dossiers relatifs à la sécurité et autorisation d’exploitation en application du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés.
V - PROTECTION CIVILE
Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service interministériel de défense et de la protection civile et, en particulier :
1. Préparation, établissement et exécution des plans de secours, 2. Préparation, établissement et exécution des mesures non militaires de défense, 3. Avis sur les plans de secours élaborés par les collectivités et entreprises à risques, 4. Gestion des outils opérationnels,
5. Avis sur les dossiers des installations classées pour la protection de l’environnement et participation au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques,
6. Suivi et gestion des secteurs et activités d’importance vitale : avis sur les plans de sécurité des opérateurs, approbation des plans particuliers de protection et établissement des plans de protection externes,
7. Suivi et gestion des systèmes d’alerte de la population,
8. Organisation et participation aux travaux de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ainsi que des différentes sous-commissions auxquelles sont déléguées ses compétences,
9. Suivi des avis défavorables émis par les commissions de sécurité, et, en cas de carence du maire, fermeture des établissements recevant du public concernés, 10. Exercice des pouvoirs de police du préfet dans les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public relevant de sa compétence,
11. Information préventive de la population en application de l’article L 124-1 et suivants du code de l’environnement,
12. Développement du secourisme : suivi et agrément des associations, organisation des jurys et examens de secourisme, délivrance des diplômes, conventions avec les associations de secourisme agréées,
13. Organisation et suivi du conseil départemental de sécurité civile, correspondances avec les élus,
14. Instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et notification des décisions de la commission interministérielle,
15. Mesures d’urgence relatives à la sécurité de la navigation fluviale, 16. Agréments techniques et autorisations d’exploitation (art R 2352-110 du code de la défense) pour les dépôts et débits de produits explosifs,
17. Suspension d’activité et d’agrément technique des dépôts et débits de produits explosifs (art R 2352-95 et 107 du code de la défense),
18. Autorisations d’acquisition de produits explosifs et de détonateurs (art R 2352-74 du code de la défense) quelque soit les quantités et autorisations d’utiliser dès leur réception les produits explosifs
pour des quantités égales ou supérieures à 25 kg et (ou) 500 détonateurs (art R 2352-81 du code de la défense),
19. Autorisations de transports de produits explosifs, habilitations à la garde, à la mise en œuvre et au tir de produits explosifs et agréments à la connaissance des mouvements de produits explosifs (art R 2352-76, 87 et 118 du code de la défense),
20. Réglementation des artifices de divertissement,
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-20-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yvan BOUCHIER, PDDS 43 21. Déclaration des spectacles pyrotechniques de catégorie 4 (ou C4), T2 ou de plus de 35 kilos de matière active ; validation dès la qualification des artificiers de niveau 1 et 2 ; délivrance des agréments pour l’usage des artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être lancés à l’aide d’un mortier,
22. Agrément des dépôts d’artifices de divertissement et agréments des centres délivrant la formation relative au certificat de qualification,
23. Délivrance conjointe, avec le recteur d’Académie, du certificat de préposé au tir.
VI – SECURITE ROUTIERE
Les arrêtés, décisions et actes relatifs à la prévention de la délinquance routière et à la lutte contre l’insécurité routière, à l’élaboration et à la mise en œuvre du PDASR et du programme ECPA.
Article 3 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l’effet de signer, les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours.
Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Ivan BOUCHIER à l’effet de signer, au niveau départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l’État en matière de prévention de la délinquance.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée aux articles 1, 2 , 3 et 4 est donnée à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER et de Mme Vanina NICOLI, la délégation est donnée à M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 2-V est également donnée à Mme Elena DI GENNARO, directrice de la sécurité et de la protection civile. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elena DI GENNARO, la délégation de signature est donnée à :
- M. Ernest MOUTOUSSAMY, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile,
- Mme Sylvia LEGRIS, attachée, chef du bureau de la planification, de la défense et des risques sanitaires,
- Mme Marie PAUGET, attachée, chef du bureau prévention.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 3 est également donnée au contrôleur général Emmanuel CLAVAUD, directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours. En cas d’absence ou d’empêchement du contrôleur général Emmanuel CLAVAUD, la délégation de signature est donnée au :
- Colonelle Laetitia DIDIER , directrice départementale et métropolitaine adjointe, - Colonel Vincent GUILLOT, directeur des groupements territoriaux, - Colonel Lionel CHABERT, directeur de la prévention et de l’organisation des secours, - Lieutenant-colonel Dominique DREVET, directeur des ressources humaines, - Lieutenant-colonel Jérôme BELLERET, directeur des moyens matériels.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-20-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yvan BOUCHIER, PDDS 44 Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 2-II alinéa 1, alinéas 3 à 13, à l’article 2-III, à l’article 2-IV-A alinéas 1, 2, 3, 4, 7 et 8, à l’article 2-IV-B, à l’article 2-IV-C alinéas 2 à 10, à l’article 2-IV-D, et à l’article 2-VI est donnée à Mme Elena DI GENNARO, directrice de la sécurité et de la protection civile.
La délégation de signature visée à l’article 2-II alinéa 1 et alinéas 3 à 11, à l’article 2-III, à l’article 2-IV- C alinéas 3, 4, et de l’alinéa 6 à 10 et de l’article 2-IV-D, est également donnée à Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives.
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, de Mme Elena DI GENNARO et de Mme Aurélie DARPHEUILLE, la délégation de signature visée à l’article 2-II alinéa 10, à l’article 2-III, à l’article 2-IV-C alinéas 3, 4 et de l’alinéa 6 à 10 et à l’article 2-IV-D est également donnée à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la chef de bureau, chef de la section réglementation à caractère sécuritaire, à Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section réglementation routière et à M. Damien MARTINEZ, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle droits à conduire.
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elena DI GENNARO, la délégation visée à l’article 2-VI est donnée à Mme Carole ZMYSLONY, attachée, adjointe au chef du bureau de la sécurité routière, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Article 11 : Délégation est donnée à Mme Patricia GONACHON, commissaire générale, directrice de cabinet, à l’effet de signer d’une manière permanente tous les documents établis par le cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité autres que ceux visés à l’article 1, à l’article 2-II à V et à l’article 3, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1, alinéas 3, 10, et 11, à l’article 2-I, à l’article 2-IV-A, alinéas 5 et 6, à l’article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à Mme Patricia GONACHON.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia GONACHON, la délégation de signature visée à l’article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à M. Emmanuel LECLAIRE, commissaire divisionnaire, à M. Olivier PECH, colonel, à M. Philippe VAILLER, colonel, M. Stéphane CERNA, commandant, à M. Laurent HYP, commandant, à Mme Marie BALLEYDIER, commandant, à M. Fabrice MAZAUDIER, capitaine, à M. Jean-Baptiste MANROUBIA-PORTEOUS, attaché, à Mme Géraldine GRANGE, attachée, à Mme Dominique BOUCHARD, attachée et à Mme Victoria SORINE, attachée.
Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à M. Laurent ASTRUC, directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéas 9 est donnée à M. Fabrice GARDON, directeur zonal de la sécurité publique de la zone Sud-Est, dans la limite de ses attributions et pour les agents affectés à la direction zonale.
Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéas 4 et 9 est donnée à M. Nelson BOUARD, directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, commissaire central de Lyon, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 15 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à M. Christophe ALLAIN, directeur zonal de la police judiciaire Sud-Est, dans la limite de ses attributions et pour son service.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-20-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yvan BOUCHIER, PDDS 45 Article 16 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à Mme Marianne CHARRET-LASSAGNE, directrice zonale au recrutement et à la formation de la police nationale Sud-Est, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 17 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 4 est donnée au colonel Benoît VILLEMINOZ, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 18 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 19 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
10
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-20-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yvan BOUCHIER, PDDS 46 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-01-20-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Yvan BOUCHIER, PDDS, en
matière d'ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-20-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yvan BOUCHIER, PDDS, en matière d'ordonnancement secondaire 47 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER,
préfet délégué pour la défense et la sécurité,
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe
fonctionnelle III) - M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. Benoît ROCHAS ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 20 janvier 2023
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-20-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yvan BOUCHIER, PDDS, en matière d'ordonnancement secondaire 48 Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. Julien PERROUDON ;
Vu le décret du 30 juin 2021 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Ivan BOUCHIER ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - Mme Vanina NICOLI ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État pour les crédits exécutés sur les programmes suivants :
• Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » des services du Premier ministre - Action relevant du BOP régional :
* 129-15 : mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
• Programme 161 « Sécurité civile » du ministère de l’intérieur
• Programme 176 « Police nationale » du ministère de l’intérieur
• Programme 207 « Sécurité et éducation routières » du ministère de l’intérieur.
• Programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » du ministère de l’intérieur.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Ivan BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité à l’effet de signer les commandes, contrats et marchés, la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement dans le strict cadre des opérations immobilières relevant du PNE - Programme 354 « Administration territoriale de l’État » - dont la conduite d’opération est confiée au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI).
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation qui lui est accordée à l’article 1 sera exercée par Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, ou en son absence ou empêchement par M. Benoit ROCHAS, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-20-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yvan BOUCHIER, PDDS, en matière d'ordonnancement secondaire 49 empêchement, par M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, par Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vanina NICOLI, de M. Benoit ROCHAS, de M. Julien PERROUDON, et de Mme Salwa PHILIBERT, la délégation de signature visée à l’article 1 est donnée à Mme Patricia GONACHON, commissaire générale, directrice de cabinet.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER, la délégation qui lui est accordée à l’article 2 sera exercée par M. Philippe du HOMMET, secrétaire général adjoint du SGAMI et en cas d’absence ou d’empêchement de M. Ivan BOUCHIER et de M. Philippe du HOMMET, par M. Bernard BRIOT, directeur de l’immobilier au SGAMI.
Article 6 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes cités à l’article 1 et 2 du présent arrêté sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS à la préfecture du Rhône, en application de la délégation de signature, accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-01-20-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yvan BOUCHIER, PDDS, en matière d'ordonnancement secondaire 50 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-01-19-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal PGF liste chefs
de service-2023-01-19-31
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-01-19-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PGF liste chefs de service-2023-01-19-31 51 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle gestion fiscale
Délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
PGF liste chefs de service-2023-01-19-31
Liste des responsables de service au 1er septembre 2022 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au Code Général des Impôts :
Nom Prénom Structures
BESSON-HERRANZ Catherine SIP Lyon 1
DUMAS Jean-Claude SIP Lyon 2
FRISON Eric SIP Caluire
DECOOPMAN Valérie SIP Vaulx en Velin
BEAUMONT Jean-Michel (intérim) SIP Est Lyonnais
LEFORT Michel SIP Villeurbanne
NEIGE GIANGRANDE Patricia SIP Tarare
GIRAUD Pascal SIP Villefranche-sur-Saône
PIOT Jean-Marc SIP Givors
FLEURENCE Pascale SIP Vénissieux
FARGES Laurence SIP Saint-Genis-Laval
CAVALIERI Thierry SIE Lyon 1
BROCA Gabriel SIE Lyon 2
COMTE Mireille (intérim) SIE Caluire
MAILLÉ Bruno SIE Est Lyonnais
MEYRAN Sylvie (intérim) SIE Villeurbanne
RINIERI Jean-Michel SIE Rhône Ouest
BODENES Olivier (intérim) SIE Villefranche-sur-Saône
GONTHIER Dominique SDE
COLONNA D'ISTRIA Christine PCE 1
BODENES Véronique PCE 2
POTHIN Marie-Françoise PCE 3
FUNEL-REYNAUD Nicole PCE 4
LAMBERT Serge PCE 5
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-01-19-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PGF liste chefs de service-2023-01-19-31 52 Noms Structures
MENDIELA Rossana 2ème BDV
BOUTON Didier 4ème BDV
AUER Zakaria 5ème BDV
9e BDV) 6ème BDV
PAGNIER Françoise 7ème BDV
PARENT Valérie 8ème BDV
JOCTEUR MONROZIER Ségolène 9ème BDV
DIAZ Thierry BCR
ROUVIERE Serge PRS
CHASSAIN Laurent PCRP 1
POUPON Sophie PCRP 2
SEILLAN-PETIT Anne-Pascale SPF 1
BARRIERE Daniel SPF 3
ROSE Emmanuel SDIF
SAVEY Alain SDIF-PTGC
LEVARLET Jérôme Trésorerie Lyon Amendes
Lyon, le 19 janvier 2023
Le directeur régional des Finances publiques
d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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