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unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B2023 02 Convention EDF renouvelable 1PJ annexe tamponne 1
Document publié le Mercredi 3 août 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - B2023 02 Convention EDF renouvelable 1PJ annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Agriculture et alimentation,
Lettre d’intention en vue de conclure une convention pour la compensation de l’impact du projet de centrale photovoltaïque au sol de Saint Nazaire d’Aude sur la filière agricole
Entre
1. Le Grand Narbonne Communauté d’agglomération, dont le siège social est au 12 Boulevard Frédéric mistral SC5010 11785 Narbonne, dûment représenté(e) par son Président M. Didier MOULY.
(Le « Partenaire »)
D’UNE PART,
Et
2. La société Centrale Photovoltaïque de Saint Nazaire d’Aude, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5 000 Euros, dont le siège social est à Cœur Défense – Tour B – 100 Esplanade du Général de Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 910 449 263, représentée par ……………………………………………………………………………………., dûment habilité.
(La « Société de projet »)
D’AUTRE PART,
La Société de projet et le Partenaire sont ci-après dénommés, individuellement, une « Partie » et, collectivement, les « Parties ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Société de projet a pour activité la construction et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque située sur 10,41 hectares de parcelles agricoles au sein du territoire de la commune de Saint Nazaire d’Aude (Aude) (la « Centrale »).
Ce projet de Centrale s’implantera sur des terrains qui ont actuellement une vocation agricole. En application des dispositions de l’article D. 112-1-18 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, la réalisation du projet de Centrale est soumise à la réalisation d’une étude agricole préalable.
Ladite étude, dont les conclusions ont été transmises en septembre 2022, évalue le cout global des mesures de compensation envisagées pour le projet de Centrale à un montant de 248.950 € (l’ « Enveloppe de Compensation »). Ce montant pourra être versé à une ou plusieurs structure(s) locale(s) qui œuvre(nt) à consolider l’économie du territoire.
Le Partenaire porte un Projet Alimentaire Territorial (PAT) qui a été retenu suite à un appel à projets lancé par le Ministère de l’Agriculture dans le cadre de Programme National pour l’Alimentation (PNA). L’objectif de ce PAT est d’atteindre, à terme, une autonomie alimentaire adaptée aux besoins de toute la population du territoire et qui réponde aux enjeux environnementaux.
Pour cela, les axes de travail du PAT du Grand Narbonne sont les suivants :
- Culture et patrimoine alimentaire
- Développement économique et souveraineté alimentaire
- Environnement, écologie et RSO
- Prévention, santé et cohésion Dans le cadre de ce PAT, le Partenaire soutient notamment une étude de faisabilité pour un projet d’implantation d’un atelier de transformation ainsi qu’un projet d’aide à la transition de la restauration collective en milieu scolaire dont les caractéristiques techniques sont résumées en Annexe 1 (le « Projet »).
Les Parties se sont donc rapprochées afin de conclure la présente lettre d’intention (la « Lettre d’Intention ») formalisant leur volonté de conclure ultérieurement une convention en vertu de laquelle la Société de Projet fera bénéficier le Partenaire d’une partie de l’Enveloppe de Compensation (la « Convention »).
1. Objet de la lettre d’intention
Les Parties s’engagent à négocier et conclure la Convention dans un délai d’un (1) an à compter de l’obtention du permis de construire, portant autorisation de construire et d’exploiter la Centrale, purgé de tout recours.
Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi les modalités de ladite Convention, laquelle devra notamment contenir les termes et conditions usuels en la matière ainsi que les conditions déjà convenues entre elles aux présentes, sauf accord écrit des Parties de convenir autrement.
2. Conditions essentielles de la Convention appelée à être conclue entre les Parties
En vue d’établir la Convention, il est d’ores et déjà convenu entre les Parties que :
- la Société de Projet s’engage à informer au plus tôt le Partenaire de l’obtention du permis de construire, purgé de tout recours, étant précisé que la demande de permis a été déposée le 3 août 2022 et est actuellement en cours d’instruction ;
- la partie de l’Enveloppe de Compensation allouée par la Société de Projet au Partenaire pour la réalisation du Projet s’élèvera à un montant de soixante-dix mille euros (70 000 €) (la « Subvention »), sous réserve de l’obtention du permis de construire.
- le Partenaire s’engage à affecter la totalité de la Subvention pour la réalisation du Projet. En cas d’impossibilité pour le Partenaire de justifier, sur demande expresse de la Société de Projet, de la bonne affectation de la Subvention à la réalisation du Projet, le Partenaire s’engage à restituer les montants perçus à la Société de Projet
Sous réserve d’un désaccord majeur entre les Parties quant au contenu d’une obligation essentielle de la Convention, les Parties s’engagent à conclure la Convention qui définira notamment le planning, la nature et la durée des engagements des Parties, le montant, les modalités de paiement, les délais de réalisations nécessaires à la mise en œuvre de la Convention. 3. Divers
Aucune Partie ne pourra céder ou transférer ou s’engager à céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations prévus par la présente lettre d’intention sans l’accord préalable, expressément écrit de l’autre Partie.
La Lettre d’Intention est valable pour une durée de cinq (5) ans à compter de sa signature par les Parties.
La Lettre d’Intention est soumise au droit français.
Fait à …………………………………….…, le ……………………….… .
En deux (2) exemplaires originaux
Pour le Partenaire local Pour la Société de projet
……………………………… ………………………………
…………………………….. ……………………………… Annexe 1
Caractéristiques du Projet
Projet Alimentaire de Territoire
- Etude de faisabilité : mise en place d’un atelier de transformation agro-alimentaire Grand
Narbonnais :
o Recensement des outils existants
o Recensement des fournisseurs potentiels
o Réalisation d’une étude de marché
o Elaboration de 3 à 4 scénarii
o Choix d’un scénario en concertation avec les acteurs du territoire.
- Aide à la transition de la restauration collective en milieu scolaire :
o Participation financière à l’achat de matériel plus performant
o Prestation d’animations et ou de sensibilisation au bien manger et à la lutte contre le gaspillage alimentaire (public scolaire).