Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 11 10 convention de portage avec lepf 74 5 ru
Déliberation - del2025 085 portage foncier par lepf 74
Déliberation - del2025 085 annexe portage foncier par lepf 74
Déliberation - 2022 07 06 fin mission portage epf 74 rachat maiso
Déliberation - Delib 2022.83 Convention de portage avec lEPF 74 a
Déliberation - 2026 02 09 fin de la mission de portage foncier de
Déliberation - 2023 11 09 fin de la mission de portage de lepf ra
Déliberation - Délibération n°02 Acquisition de la parcelle AM 43
Déliberation - 2026 02 11 fin de la mission de portage foncier de
Déliberation - 2026 02 10 vente de limmeuble situe 18 rue montpel
Déliberation - 2022 05 02 acquisition propriete 10 rue pierre salteur convention portage foncier avec lepf 74
Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 05 02 acquisition propriete 10 rue pierre salteur convention portage foncier avec lepf 74)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Éducation,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AT
RUMIELY
Ÿ Extrait du registre des Département Le. Z . . . de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-deux, le 07 juillet à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 12" juillet 2022
Présents: Mrs HEISON - DÉPLANTE — MONTEIRO-BRAZ - Mme BONANSEA - M. TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI - M. Jean-Marc TRUFFET - - Mmes DUMAINE - STABLEAUX — COGNARD -— Mrs DEMEZ -— LOPES - Mme CHAL — Mrs TAIX - ZANATTA — GARIN — Mme AVON - Mrs DULAC -— CLEVY - Mme BOICHET-PASSICOS - M. BERNARD-GRANGER - Mme CROENNE — M. HECTOR — Mme CHARVIER. /
Absents excusés : Mme SANCHEZ qui a donné pouvoir à Mme STABLEAUX — Mme GRANGER qui a donné pouvoir à M. HEISON -— Mme JARRIER qui a donné pouvoir à Mme STABLEAUX — Mme LABORIER qui a donné pouvoir à M. DULAC — Mme ORSO-MANZONETTA MARCHAND qui a donné pouvoir à M. CLEVY — M. Nicolas TRUFFET qui a donné pouvoir à M. HECTOR.
Absents : Mme CINTAS - Mrs DUPUY - ABRY,
M. Dominique GARIN a été désigné Secrétaire de séance.
Délibération n° 2022-05-02
* Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.1. Acquisitions
Obijet : Acquisition d’une propriété sise 10 rue Pierre Salteur Définition des modalités d’intervention, de portage et de restitution dudit bien ‘ Convention pour portage foncier à intervenir entre l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly
Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
La Commune à sollicité l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) pour acquérir amiablement le bien appartenant à Monsieur Alain THÔME qui lui est nécessaire pour réaliser un parking public rue Pierre Salteur conformément à l'emplacement réservé n° 69 inscrit au PLUIi-H, et ce dans le cadre de l’action A.5 du programme Action Cœur de Ville.
Cette acquisition entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPF {2019 — 2023), thématique « Equipements publics ».
Le bien concerné consiste en une maison à usage d'habitation.sur trois niveaux de 100 m° environ, avec cour extérieure et imbriquée dans un ensemble de trois maisons mitoyennes, cadastré :
Section | N° cadastral Situation . ‘ Surface cadastrale
AO 74 10 rue Pierre Salteur 92 m? Conformément à l’article 20 des statuts de l'EPF 74, ces acquisitions sont réalisées sur la base d'une évaluation déterminée par France Domaine, soit la somme totale de 298 760,00 euros.
Il est proposé de conclure une convention de portage avec l'EPF 74 pour une durée de huit ans remboursable par annuités.
Les membres de la commission « Développement du territoire » ont débattu de ce dossier lors de leur réunion en date du 24 mai 2022.
VU l’article L324-1 du Code de l'urbanisme,
VU l’article 20 des statuts de l'EPF 74,
VU le Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPF 74 (2019 — 2023),
VU le règlement intérieur de l'EPF 74,
VU les modalités d'intervention et de portage définies dans la convention pour portage foncier entre la Commune et l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
APPROUVE les modalités d'intervention, de portage et de restitution du bien.
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tous les actes et conventions nécessaires à l’application de la délibération.
Pour le Maire empêché,
Le Secrétaire de séance,
Dominique GARIN