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Déliberation - DE 2023 02 17 Espace Petite Enfance Modification Delai de Prevenance
Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 02 17 Espace Petite Enfance Modification Delai de Prevenance)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
02-17 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2023 -02 -17
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃
OBJET : Espace Petite Enfance « Pierrot et Colombine » – modification du délai de prévenance
Séance du 22 février 2023,
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux février à dix-huit heure et quarante minutes, en application de l'article
L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie sur la
commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le seize
février deux mille vingt-trois.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 22
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, BOYER Corinne, BROCHET Olivier,
CORTINOVIS Bernard, CRETIER Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FORAY Gaëlle,
FUMEX Jacques, GENOD Patrick, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, LYAUDET Stéphane, MARTINE Christine,
MASSIRONI Alain, PERILLAT Marie-Hélène, PERNOD BEAUDON Stéphanie, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés avec pouvoir : 7
CHAPUIS Gérard pouvoir à Madame Nicole ROSIER
DOMINGUEZ Solange pouvoir à Madame Claire BILLON BERTHET
GUILLERMET Maria pouvoir à Monsieur Le Maire
LALLEMENT Alexandre pouvoir à Monsieur Joël BORGEOT
LYAUDET (MARIN) Jessie pouvoir à Monsieur Alain MASSIRONI
MERMILLON Eliane pouvoir à Monsieur Jacques DRHOUIN
ZANI Sonia pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 0
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
Soit : 22 présents et 7 pouvoirs
VU La délibération n°2019-06 Petite Enfance : approbation des règlements de fonctionnement des
services municipaux d'accueil collectif, crèche familiale et relais des assistants maternels,
VU La délibération n°2019-07 Petite Enfance : approbation du projet d'établissement pour l'espace
petite enfance,
VU Le règlement de fonctionnement de l’Espace Petite Enfance « Pierrot et Colombine »,
CONSIDERANT l’audit de l’Espace Petite Enfance Pierrot et Colombine par la Société SPQR du 9
septembre 2022 au 13 novembre 2022,
Monsieur Le Maire précise la définition du délai de prévenance. Il désigne le délai qu'il faut respecter entre
la notification et la réalisation d'un événement. Concernant l’organisation de l’Espace Petite Enfance, ce
délai n’est pas formellement mentionné dans le règlement de fonctionnement.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230222-DE-2023-02-17-DE
Date de télétransmission : 06/03/2023
Date de réception préfecture : 06/03/2023 02-17 2
Monsieur Le Maire indique que de manière tacite ce délai de prévenance est actuellement de 48h. Suite à
l’audit de la Société SPQR mené du 9 septembre 2022 au 13 novembre 2022, ce fonctionnement a été
pointé comme dommageable à l’organisation du service, chronophage pour la direction, déstabilisant pour
les équipes et contribuant au coût élevé.
Monsieur Le Maire précise que dans d’autres structures similaires le délai de prévenance peut aller jusqu’à
un mois.
Monsieur Le Maire propose, pour l’organisation de l’Espace Petite Enfance, de modifier ce délai et de le
porter à quinze jours et de préciser qu’il ne s’appliquera pas pour les cas d’enfants malades.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
à l’unanimité des membres présents et représentés,
- DECIDE la modification du règlement de fonctionnement de l’Espace Petite Enfance « Pierrot et
Colombine » et d’inscrire un article concernant le délai de prévenance de quinze jours hors cas d’enfants
malades,
- TRANSMETTRE pour avis à la CAF de l’Ain, à la MSA et au Conseil Départemental de l’Ain avec copie de
la présente délibération.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT
SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Philippe EMIN.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230222-DE-2023-02-17-DE
Date de télétransmission : 06/03/2023
Date de réception préfecture : 06/03/2023
PUBLIEE SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE LE 06/03/2023