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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0070 2023 fast adoption du rapport de la clect
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0070 2023 fast adoption du rapport de la clect)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ville
de
7
Pont Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
EN
cr
à
FE
Nombrede
conseillers
: |
35
__[Æn
exefcice
:
34
_Présents
25
Votants
par
procuration |
4
Absents
9
Total
des
votes
29
7.
Finances
Locales
7.10
Divers
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-cinq
septembre
à dix-huit
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
dix-neuf septembre
deux
mille
vingt-trois,
se sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alexis
DARMOIS. Étaient
présents
: M.
AUBE,
M.
ANFRAY,
M.
BERNARD,
M.
BIERRY,
M.
BOISSY,
M.
BURET,
M.
CANTELOUP,
M.
DARMOIS,
M.
DUCLOS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
DUVAL,
Mme
JEAMMET,
Mme
KOUZIAEFF,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
LOPES
DUARTE,
Mme
LOUVEL,
Mme
MALBRANCHE
(ex
SIMON),
M.
MAUVIEUX,
Mme
MONLON,
Mme
MOUCHEL,
Mme
RETUREAU,
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
M.
TIMON,
Mme
VANNIER
Secrétaire
de
séance
: Mme
JEAMMET
Absent(s)
excusé(s)
: M.
BEAUDOUIN,
Mme
CABOT
B,
M.
DEPLANQUES,
Mme
GAUTIER,
M.
GUENNI,
M.
MARE,
M.
MESNIER,
Mme
QUESNEY,
M.
VOLLAIS
Procurations
: M.
BEAUDOUIN
à Mme
LOUVEL,
Mme
CABOT
à Mme
MALBRANCHE
(ex
SIMON),
Mme
GAUTIER
à M.
CANTELOUP,
Mme
QUESNEY
à M.
DARMOIS
del 0070
2023
Adoption
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
|
Charges
Transférées
(CLECT)
du
14
JUIN
2023
présentant
un
bilan
de
la
compétence
scolaire
exercée
en
2022
des
écoles
situées
à Pont-Audemer
Elu
rapporteur
: A.
Darmois
|
La
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de Risle
a adopté
la fiscalité professionnelle
unique
le
1°
janvier
2019
permettant,
entre
autres,
de
constituer
un
cadre
légal
d’échanges
financiers
entre
les
communes
membres
et
l’intercommunalité
en
vue
de
transferts
de
compétences.
Le
mécanisme
des
attributions
de
compensation
au
sein
du
bloc
communal
(Communes
/ EPCD
permet
de
garantir
la neutralité
budgétaire.
| | |
Dans
ce
cadre,
une
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
a été
instituée
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
afin
d’évaluer
les
ressources
et les
charges
transférées.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230925-del_0070_2023-DE Date de télétransmission : 03/10/2023 Date de réception préfecture : 03/10/2023 acte publié le 03.10.2023 Un
premier
rapport
définitif
a
été
présenté
en
2019
évaluant
les
transferts
de
fiscalité
professionnelle
et les transferts
de
compétences
notamment
scolaire
et transport
urbain.
La
commission
des
transferts
de
charges
s’était
réunie
le
18
novembre
2020
afin
de
faire
un
point
des
évaluations
de
la compétence
scolaire
2019
tel
que
prévu
par
le précédent
rapport
du
25
octobre
2020
et d’évaluer
quelques
points
complémentaires.
La
commission
des
transferts
de
charges
s’est réunie
le
15 juillet 2021
afin
de
faire un
bilan
des
coûts
réels
de
la compétence
scolaire
2020
des
écoles
de
Pont
Audemer.
La
commission
des
transferts
des
charges
s’est
réunie
le
14 juin
2022
afin
de
faire un
point
des
évaluations
de
la
compétence
scolaire
au
titre
de
l’exercice
comptable
2021
tel
que
prévu
par
les
précédents
rapports.
La
présente
délibération
a pour
but
de
présenter
et approuver
le rapport
de
la CLECT
afin
que
la
communauté
de
communes
puisse,
après
délibération
de
l’ensemble
des
communes
sur
ce
même
rapport,
fixer le montant
des
attributions
de
compensation
définitives
2023
et provisoires
2024.
|
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le
Code
Général
des Collectivités Territoriales,
VU
l’article
1609
nonies
du
Code
Général
des
Impôts,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
CCPAVR
du
17/12/2018
instaurant
le
régime
de
la fiscalité
professionnelle
unique,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°127
du
10/12/2019
approuvant
le
rapport
de
la
CLECT
2019,
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°138
du
14/12/2020
approuvant
le
rapport
de
la
CLECT
2020,
VU
la délibération
n°65-2022
du
Conseil
municipal
du
19/09/2022
approuvant
le rapport
de
la
CLECT
2021.
|
Considérant
la
nécessité
d’approuver
le
rapport
2023
de
la
CLECT
(bilan
coûts
scolaires
2022),
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
Décide,
>
D’APPROUVER
le rapport
de
la CLECT
2022
joint
en
annexe.
Fait
à PONT-AUDEMER,
le
25
septembre
2023
Le
Secrétaire
de
Séance
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
d’Evreux
Isabel
JEAMMET
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230925-del_0070_2023-DE Date de télétransmission : 03/10/2023 Date de réception préfecture : 03/10/2023