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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0062 2023 fast adoption rapport commission locale evaluation charges transférées CLECT 2023 exercice comptable 2022
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0062 2023 fast adoption rapport commission locale evaluation charges transférées CLECT 2023 exercice comptable 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Collectivités territoriales,
CE
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
Acte
publié
le
30.06.23
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers :
56
En
exercice
:
56
Présents
38
Votants
par
procuration
15
Absents
3
Total
des
votes
53
7.
Finances
Locales 7.10
Divers
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-six juin
à 19h00,
les membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
en
date
du
vingt juin
2023
se sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Courel.
TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
GILBERT,
M.
LEROY,
M.
BOUET,
M.
BONVOISIN,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
M.
GAUTIER,
M.
TIMON,
Mme
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUVAL,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
M.
LEFRANCOIS,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
Mme
BINET,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
Mme
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES
: M.
FOURNIER,
M.
GIRARD,
Mme
ROULAND,
Mme
DEFLUBE,
M.
DUMESNIL,
M.
TIHY,
M.
BARRE,
Mme
CABOT,
M.
DUCLOS,
Mme
QUESNEY,
M.
AUBE,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
BLAS,
M.
BAPTIST
SUPPLEANTS
PRESENTS
: M.
LEBOUCHER
PROCURATIONS
: M.
FOURNIER
à M.
VALLEE,
M.
GIRARD
à M.
SIMON,
Mme
ROULAND
à M.
BISSON,
Mme
DEFLUBE
à M.
BOUET,
M.
DUMESNIL
à M.
LEBOUCHER,
M.
TIHY
à Mme
DE
ANDRES,
M.
BARRE
à M.
COUREL,
Mme
CABOT
à M.
BURET,
M.
DUCLOS
à M
TIMON,
Mme
QUESNEY
à M.
DARMOIS,
M.
AUBE
à Mme
LOUVEL,
M.
ROBILLOT
à M.
MARIE,
M.
DOUYERE
à Mme
BINET,
M.
BLAS
à Mme
BOURNISIEN,
M.
BAPTIST
à M.
BOUCHER
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
BOUCHER
DEL
0062
2023
Adoption
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
2023
— exercice
comptable
2022
Il est
rappelé
au
Conseil
Communautaire
qu’au
1% janvier
2019
la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
a adopté
la fiscalité
professionnelle
unique
permettant,
entre
autres,
de
constituer
une
cadre
légal
d’échanges
financiers
entre
les
communes
membres
et l’intercommunalité
en
vue
de
transferts
de
compétences.
Le
mécanisme
des
attributions
de
compensation
au
sein
du
bloc
communal
(Communes
/ EPCT)
permet
de
garantir
la neutralité
budgétaire.
Dans
ce
cadre,
une
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
a été
instituée
au
sein
de
la Communauté
de
Communes
afin
d’évaluer
les
ressources
et les
charges
transférées.
Un
premier
rapport
définitif
a
été
présenté
en
2019
évaluant
les
transferts
de
fiscalité
professionnelle
et
les
transferts
de
compétences
notamment
scolaire
et transport
urbain.
La
commission
des
transferts
de
charges
s’est réunie
le
18
novembre
2020
afin
de
faire
un
point
des
évaluations
de
la
compétence
scolaire
au
titre
de
l’exercice
comptable
2019
tel
que
prévu
par
le
précédent
rapport
du
25
octobre
2020
et d’évaluer
quelques
points
complémentaires.
La
commission
s’est
réunie
le
17 juillet
2021
afin
de
faire
un
bilan
des
coûts
de
la compétence
scolaire
au
titre
de
l’exercice
comptable
2020
tel
que
prévu
par
le rapport
du
18
novembre
2020.
La
commission
des
transferts
des
charges
s’est
réunie
le
14 juin
2022
afin
de
faire
un
point
des
évaluations
de
la compétence
scolaire
au
titre
de
l’exercice
comptable
2022
tel
que
prévu
par
les
précédents
rapports.
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230626-del_0062_2023_b-DE Date de télétransmission : 30/06/2023 Date de réception préfecture : 30/06/2023 La
présente
délibération
a pour
but
d’approuver
le rapport
de
la
CLECT
qui
S'estdérouté
te
ts jui
26023
afm
de
pouvoir
définir
au
prochain
Conseil
Communautaire,
après
délibération
de
l’ensemble
des
communes
sur
ce
même
rapport,
du
montant
des
attributions
de
compensation
définitives
2023.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
1609
nonies
du
Code
Général
des
Impôts,
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
la CCPAVR
du
17/12/2018
instaurant
le régime
de
la fiscalité
professionnelle
unique,
VU
la délibération
n°160-2019
du
Conseil
communautaire
de
la CCPAVR
du
16/12/2019
approuvant
le rapport
définitif de
la CLECT
2019,
VU
la délibération
n°148-2020
du
Conseil
communautaire
de
la CCPAVR
du
23/11/2020
approuvant
le rapport
définitif de
la CLECT
2020,
VU
la délibération
n°
83-2021
du
Conseil
communautaire
de
la CCPAVR
du
08/09/2021
approuvant
le rapport
définitif de
la CLECT
2021.
VU
la délibération
n°67-2022
du
Conseil
Communautaire
de
la CCPAVR
du
21/06/2022
approuvant
le rapport
définitif de
la CLECT
2022.
VU
l'arrêté
préfectoral
55
du
27/12/2018
concernant
l’extension
de
périmètre
de
la CCPAVR,
VU
l'arrêté
préfectoral
30
du
28/06/2021
modifiant
les
statuts
de
la CCPAVR,
CONSIDERANT
la nécessité
d'approuver
le rapport
de
la CLECT
présenté
en
commission
du
15 juin
2023,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
Décide,
>
D’APPROUVER
le rapport
de
la CLECT
joint
en
annexe.
Pont-Audemer,
le 26 juin
2023
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de l’Eure
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230626-del_0062_2023_b-DE Date de télétransmission : 30/06/2023 Date de réception préfecture : 30/06/2023