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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0104 2023 fast adoption des attributions de compensation définitives 2023
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0104 2023 fast adoption des attributions de compensation définitives 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
4
Acte
publié
le
19.12.23
Ville
de
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
Nombre/de
conseillers
: |
35
—Én
exércice
:
35
__ | Présents
21
Votants
par
procuration |
7
Absents
14
Total
des
votes
28
7.
Finances
locales
7.10
Divers
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
onze
décembre
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
cinq
décembre
deux
mille
vingt-trois,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexis
DARMOIS. Étaient
présents
: M.
AUBE,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BIERRY,
M.
BOISSY,
Mme
CABOT
B,
M.
CANTELOUP,
M.
CHEVREAU,
M.
DARMOIS,
M.
DEPLANQUES,
M.
DUCLOS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
DUVAL,
Mme
GAUTIER,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
LOUVEL
Mme
MALBRANCHE,
Mme
MONLON,
Mme
MOUCHEL,
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
M.
TIMON.
Secrétaire
de
séance
: M.
CANTELOUP
Absent(s)
excusé(s)
:
M.
ANFRAY,
M.
BERNARD,
M.
BURET,
M.
GUENNI,
Mme
JEAMMET,
Mme
KOUZIAEFF,
Mme
LOPES
DUARTE,
M.
MARE,
M.
MAUVIEUX,
M.
MESNIER,
Mme
QUESNEY,
Mme
RETUREAU,
Mme
VANNIER,
M.
VOLLAIS.
Procurations
:
M.
ANFRAY
à
Mme
MOUCHEL,
M.
BERNARD
à
M.
DARMOIS,
M.
BURET
à
Mme
DUTILLOY,
M.
GUENNI
à
M.
CANTELOUP,
Mme
JEAMMET
à
Mme
GAUTIER,
M.
MESNIER
à
M.
TIMON,
Mme
QUESNEY
à Mme
ROSA
del 0104-2023
Adoption
des
attributions
de
compensation
définitives
2023
Elu
rapporteur
: À.
DARMOIS
Suite
à
l’approbation
du
rapport
de
la
CLECT
2023
et
ses
évaluations
notamment
de
la
compétence
scolaire
par
l’ensemble
des
conseils
municipaux
du territoire
de
la communauté
de
communes
des
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
il
appartient
à
la
communauté
de
communes
de
définir
le montant
des
attributions
de
compensation
définitives
2023
par
commune.
Par
délibération
n°117-2023
en
date
du
6
novembre
2023,
la
communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
a adopté
le
montant
des
attributions
de
compensation
définitives
2023
de
ses
communes-membres.
L'attribution
de
compensation
de
la ville
de
Pont-Audemer
s’élève
à
1
527
927,35
€.
Le
montant
étant
revu
chaque
année,
ces
attributions
de
compensation
sont
dites
« libres
»,
il
convient
donc
pour
clôturer
cette
procédure
que
la
ville
approuve
ce
montant.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231211-del_0104_2023-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023 En
2022,
au
vu
du
montant
à
verser,
la
Ville
de
Pont-Audemer
a
accepté
l’étalement
de
l'attribution
de
compensation
définitive
2022
sur
3 ans
pour
ne
pas
impacter
trop
fortement
les
résultats
de
la communauté
de
communes.
A
la somme
ci-dessus,
s’ajoute
donc
la
somme
de
275
528,37
€
soit
un
montant
total
de
1
803
455,72
€.
Il
restera
en
2024,
le
dernier
tiers
de
l’étalement
à hauteur
de
275
528,37
€.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
Particle
1609
nonies
€
du
Code
Général
des
Impôts,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
CCPAVR
du
17/12/2018
instaurant
le
régime
de
la fiscalité
professionnelle
unique,
VU
l'arrêté
préfectoral
55
du
27/12/2018
concernant
l’extension
de
périmètre
de
la CCPAVR,
VU
l'arrêté préfectoral
23
du
10/07/2019
modifiant
les statuts
de la CCPAVR,
VU
Ja
délibération
du
15/01/2019
et
du
17/06/2019
fixant
le
montant
des
attributions
de
compensation
provisoires
2020,
VU
le rapport
définitif de
la commission
d’évaluation
des
transferts
de
charges
(CLECT)
2019
du
25
octobre
2019,
VU
le rapport
définitif de
la commission
d'évaluation
des
transferts
de
charges
(CLECT)
2020
du
17
novembre
2020,
VU
le rapport
définitif de
la commission
d’évaluation
des
tr ansferts
de
charges
(CLECT)
2021
du
15 juillet
2021,
VU
le rapport
définitif
de
la commission
d’évaluation
des
transferts
de
charges
(CLECT)
2022
du
21 juin
2022,
VU
le rapport
définitif de
la commission
d’évaluation
des
transferts
de
charges
(CLECT)
2023
du
26 juin
2023,
VU
la
délibération
de
la
communauté
de
communes
en
date
du
6
novembre
2023
définissant
les
attributions
de
compensation
définitives
2023,
VU
Ja
délibération
de
la
ville
de
Pont-Audemer
en
date
du
25
septembre
2023
approuvant
le
rapport
de
la CLECT
2023,
Considérant
la
nécessité
d'approuver
le
montant
des
attributions
de
compensation
libres
définies
par la CCPAVR
pour
la ville de Pont-Audemer
sur la base
des
évaluations
de la CLECT
2023, Considérant
l’étalement
du
remboursement
de
l’écart
entre
l’attribution
de
compensation
provisoire
2022
et l’attribution
de
compensation
définitive
2022
sur
3
ans
soit :
Exercice
2022
: 275
528,37
€
qui
sera
ajouté
au
montant
de
l’attribution
de
compensation
provisoire
2022
;
Exercice
2023
: 275
528,37
€
qui
sera
ajouté
au
montant
de
l’attribution
de
compensation
définitive
2023
;
Exercice
2024:
275
528,38
€
qui
sera
ajouté
au
montant
de
l’attribution
de
compensation
définitive
2024,
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231211-del_0104_2023-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023 Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
Décide,
>
D’APPROUVER
le montant
définitif des
attributions
de
compensation
2023
de
la ville
de
Pont-Audemer
à hauteur
de
1 803
455,72
€.
Fait
à PONT-AUDEMER,
le
11
décembre
2023
Le
Secrétaire
de
Séance
:
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à
la Préfecture
d’Evreux
Christophe
CANTE
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231211-del_0104_2023-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023