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Déliberation - D2022 96 Rapport relatif aux observations de la Chambre Regionales des Comptes
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune d'Union.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 96 Rapport relatif aux observations de la Chambre Regionales des Comptes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le ER
ID : 031-213105612-20221006-D2022_ 96 1-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
DEPARTEMENT - en exercice : 33
DE LA - présents : 22
HAUTE-GARONNE - procurations : 9 - absent excusé : 1
- ayant pris part au vote : 32
arRonDIssemEnT Lan deux mille vingt-deux et le 28 septembre à 19 heures 00, les membres du DE conseil municipal de la commune de L'Union se sont réunis dans la Salle des Fêtes
TOULOUSE sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 22 septembre 2022, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : M. PERE, M. NAVARRO, M. ROUX, MME GODEAS, M. FEUILLERAT, MAIRIE MME GREGOIRE, M. BAUMLIN, MME GUEDES, M. ROFE, MME QUONIAM-DOUREL, MME DE CELERIER, M. BAMIERE, MME TOULZE, M. COMBE, , M. DOMENEGHETTY, M. MOLET, M. L'UNION MERLEY, M. GARDE, M. MITTAUX, MME GENNARO-SAINT, MME GRUEL, MME MAURIN . 31240
Etaient absents excusés ayant donné procuration : M. BEC (POUVOIR À MME PERROUX), MME SIMON-LABRIC (POUVOIR À MME GUEDES), M.ORTIC (POUVOIR À M. æ 05.62.89.2289 NAVARRO), M. PUGET {POUVOIR A MME.GREGOIRE), MME JARRIGE (POUVOIR À M. MOLLET), MME CABERO (POUVOIR À M. ROFE), MME FERRE (POUVOIR A MME GODEAS), M. DEHOURS (POUVOIR A MME GENNARO-SAINT), MME SERRET-PERES (POUVOIR À M. FEUILLERAT)
Etait absent excusé : M. CADIEU
MME FLORENCE TOULZE est élue secrétaire de séance
DÉLIBÉRATION n°2022/96
Obiet : Rapport relatif aux observations de la Chambre Régionale des Comptes
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes a été présenté au conseil municipal le 8 décembre 2021.
Par ailleurs, l'article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose notamment que « dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives, l'ordonnateur de la collectivité présente les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes ».
Le tableau ci-dessous présente les actions entreprises.
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le EM
ID : 031-213105612-20221006-D2022 96 _1-DE
Suivi des recommandations |
Degré de
Recommandations mise en Observations de la commune
œuvre
Formaliser le recours à des | Totalement
commissions! citoyennes par mise en Toutes les commissions citoyennes ont été créées par délibération l'adoption: de délibérations œuvre
autorisant la création des
comités consultatifs dans le | Non mise . . . . . Le . La com it le choix de maintenir la commission respect du champ de | en œuvre mune a fait le choix de te participative voirie
compétence:de la commune
Procéder en lien avec Toulouse
éropoé se jenstert sfectide Non mise | Pour la commune cette recommandation s'adresse directement à Toulouse P . * | en œuvre | Métropole. notamment son pilotage
financier et sa gouvernance
Comptabiliser les engagements
ilan: relatif . cu de ete De ne ee Totalement | Les engagements hors bilan ont été comptabilisés lors du vote du budget en
lan . , mise en janvier 2022, ainsi que lors de la présentation du compte ini if en jui par l'établissement public foncier $ J SA P pie administratif en juin = œuvre 2022 local pour le compte de la
commune
Mettre en place une computation
des seuils et une analyse des Mise en La mise en place et l'analyse des besoins homogènes est en cours de besoins homogènes pour limiter | œuvre en | réflexion afin les différents services afin d’être en mesure d’avoir une les risques de dépassement des cours prévision et un suivi plus précis. seuils de procédure
Améliorer le pilotage des
autorisations de programme et Mise en Le travail concernant la rédaction du règlement budgétaire et financier est en crédits de paiement par | œuvreen | cours de réflexion. Il sera obligatoirement, rédigé lors du passage à la M57 l'adoption _d’un règlement cours au 1°" janvier 2024.
budgétaire et financier
Constituer des provisions à . . ur: . ._ ue”. 1. Les provisions pour risques et charges ont été inscrits au budget principal hauteur des risques estimés | Totalement ; Re . . conforméhneñt aux dispositions Hier 2022 après estimation des risques, notamment contentieux dans les
Re AES et rè Ecrire ue différents dossiers. Une provision pour compte épargne temps, a également ge g fait l'objet d'une inscription au budget. applicables
Elaborer un inventaire des Mise en
immobilisätions en concordance UVTG"En Un plan d'action avec le Service de gestion comptable est en cours, afin de avec l'état de lactif comptable Cours pouvoir établir une concordance avec l'état de l'actif public
ri ‘place Ô . LE : | | . mette en dé réci L s onto Mise en Une formation des régisseurs a eu lieu au cours de l'année 2021. Un contrôle
[es donnatäur as rti dur Æuvréen interne des régies a commencé au cours de l’année 2022. Une convention : er - de partenariat à ce sujet est également en cours de réflexion Î dispositif de formation des cours p J 9 ion avec le Service
régisseurs et des mandataires de Gestion comptable.
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
ID : 031-213105612-20221006-D2022_96_1-DE
Affiché le EM
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
Que le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport
Pour copie conforme,
Le Maire,
Marc PÉRÉ
- Transmis le
-archéte 03 OUT. 2027
IMPRIM'VERT*