Compte-Rendu - CR 2012 010 28 novembre 2012

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Compte-Rendu - CR 2012 010 28 novembre 2012 Document publié le Mercredi 28 novembre 2012 par la commune d'Eyrans. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2012 010 28 novembre 2012)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Jeunesse, Commune d’EYRANS

CONSEIL MUNICIPAL

du 28 novembre 2012

L’an deux mille douze, le vingt-huit novembre, à dix-neuf heures, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Bernard BAILAN, Maire.

La convocation a été adressée le 15 novembre deux mil douze.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. Bernard BAILAN, Maire,

Mme Rose-Marie BOISSON, M. Pierre MAURIN, M. Dominique BLANCHET, M. Gérard LEFAURE, M. Michel FORESTIER, M. Clotaire PALACIN,

Mme Michelle LORTEAU, Mme Arlette JULIEN, Mme Danielle PETIT.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :

Mme Dominique HOURDEBAIGT, M. Jacques MIARA, M. Philippe ROUSSET, M. Pascal GARRYT.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Rose-Marie BOISSON

1 - Approbation du compte rendu de la séance du 24 octobre 2012

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la précédente séance.

2 – Sortie au Pin Galant – Spectacle de Noël – Devis Transporteurs

La Directrice du Groupe Scolaire de l’Ecole Primaire Jean TOULZA sollicite la Commune d’EYRANS pour une sortie de l’ensemble du RPI EYRANS/MAZION à MÉRIGNAC AU PIN GALANT le 20 décembre 2012 ;

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les devis des transporteurs:

H.T. T.T.C.

 CHAINTRIER ................................. 635,51 € 680,00 €

 HEBRARD ....................................... 454,98 € 480,00 €

Monsieur le Maire précise que la Commune d’EYRANS prendra à sa charge 70 % de la prestation et la Commune de MAZION le reste soit 30 %.

Le Conseil Municipal accepte la proposition de prix des transports HEBRARD pour un montant HT de 454,98€ soit un montant TTC de 480,00€.

3 – Extension de Compétences – Modification des Statuts de la CCE

« Animation, Etudes, Promotion et Soutien d’Actions pour la Préservation et la Restauration de Sites remarquables, notamment les Sites de Natura 2000 « Marais du Blayais » et « Marais de Braud et Saint Louis et de Saint Ciers sur Gironde »

Depuis 2007, la Communauté de Communes de l’Estuaire est en charge de l’animation de la démarche Natura 2000 sur deux sites : une Zone de Protection Spéciale (ZPS) « Marais du Blayais » pour la protection des oiseaux et une Zone Spéciale de Conservation (ZSC) « Marais de Braud et Saint Louis et de Saint Ciers sur Gironde » dont l’objectif est la préservation des milieux.

Après la validation du DOCOB par le comité de pilotage le 17 mai 2010, la CCE a été à nouveau désignée structure animatrice de la démarche, mais cette fois-ci pour la mise en œuvre du DOCOB. Une convention a donc été signée pour 3 ans, le 1er décembre 2010, par le CCE et l’Etat représenté par le Sous-préfet de Blaye. En complément, des conventions de partenariat ont également été signées avec les trois autres communautés de communes (Blaye, Saint Savin et de la Haute Saintonge) qui sont aussi concernées par le périmètre des deux sites Natura 2000. … / …- 2 –

Afin de réaffirmer le rôle d’animateur de la démarche globale Natura 2000 portée par la CCE et de pouvoir réaliser des études comme le plan de gestion global des marais prévu dans le DOCOB, le Conseil Communautaire du 19 Octobre dernier a validé sous réserve des délibérations des Communes membres, la modification des statuts de la CCE en intégrant dans les compétences optionnelles, dans le groupe Protection et mise en valeur de l’environnement, les éléments suivants :

- Mise en place et gestion des chemins de randonnée

- Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés

- Animation, études, promotion et soutien d’actions pour la préservation et la restauration de sites remarquables, notamment les sites Natura 2000 « Marais du Blayais » et « Marais de Braud et Saint Louis et de Saint Ciers sur Gironde »

Le conseil municipal décide de modifier les statuts de la Communauté de communes de l’Estuaire intégrant l’extension de compétence décrite ci-dessus, au 1er Groupe des Compétences Optionnelles des statuts de la Communauté de Communes de l’Estuaire.

4 – Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) et PFAC assimilée domestique . L’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique, a créé la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC), avec entrée en vigueur au 1er juillet 2012 en remplacement de la Participation pour raccordement à l’égout (PRE) qui est supprimée à compter de cette même date.

. La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, c’est-à-dire les propriétaires d’immeubles d’habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires d’immeubles d’habitation préexistants à la construction du réseau.

. La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) est exigible à la date du raccordement de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires.

. L’article 37 (partie V) de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, codifié à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique, a créé un droit au raccordement au réseau public de collecte des eaux usées dont bénéficient les propriétaires d’immeubles ou d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, avec la possibilité pour la collectivité maître d’ouvrage du réseau de collecte d’astreindre ces propriétaires au versement d’une participation financière tenant compte de l’économie qu’ils réalisent en évitant le coût d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire.

1°) Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) pour les constructions nouvelles

Conformément à l’article L.1331-7 du code de la santé publique qui lui en donne la possibilité, le Conseil Municipal décide d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC).

 Le montant de la PFAC est fixé à :

- Participation par logement au-delà de 30m² : 1350€

- Participation par logement correspondant à un logement de type T1 de

surface inférieure à 30m² : 675€

- Participation par logement supplémentaire crée : 10€/m²

Il est rappelé que :

- le fait générateur est le raccordement au réseau ;

- les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe

et inscrites au budget assainissement ;

- le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre

du propriétaire ;

- la participation est non soumise à la TVA.

… / …- 3 -

2°) Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau

Le Conseil Municipal décide de ne pas instaurer de participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) à la charge des constructions existantes soumises à l’obligation de raccordement lors de la mise en place d’un réseau.

En considération du fait que le prix des modifications des réseaux existants pour raccorder sur le réseau public sera supérieur au montant de la taxe de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) d’une construction nouvelle (ex : remise en état du bâti existant après passage des réseaux ; pompe de relevage éventuelle)

3°) Participation pour rejet d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique (PFAC « assimilés domestiques »)

La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) « assimilés domestiques » est instituée sur le territoire de la Commune d’EYRANS à compter du 1er juillet 2012.

La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) « assimilés domestiques » est due par les propriétaires d’immeubles et d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique.

La participation pour le financement de l’assainissement collectif « assimilés domestiques » est calculée en se référant au tableau de la circulaire relative à l’assainissement non collectif du 22 mars 1997 selon les modalités suivantes :

Nature Coefficient

équivalant

usager

Base PFAC

Création agrandissement de

magasin 0,5 300 150€

Création agrandissement

hôtel, restaurant, pension de

famille (par chambre)

2 300 600€

Création agrandissement

hôtel, pension de famille

(sans restaurant, par

chambre)

1 300 300€

Terrain de camping par

emplacement 0,8 300 240€

Les permis de construire et d’aménager correspondant à des dossiers de demande complets déposés avant le 1er juillet 2012 restent soumis au régime de la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE), dans les conditions et selon les modalités fixées par délibération n°2011-091 du 2 novembre 2012.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5 - Décision Modificative n° 5 - Commune - Ouverture de crédits

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la décision modificative n°5 concernant le budget de la Commune.

En fonctionnement :

Diminution de crédits en dépenses imprévues de 2 000€ pour augmenter les crédits du même montant afin de régulariser les cotisations de retraite.

En investissement :

Diminution de crédits en dépenses de 800€ compte 2313-063, cantine scolaire, pour augmenter les crédits en dépenses du même montant afin de régulariser les frais d’acte d’acquisition de terrain.

Augmentation de crédits en dépenses et en recettes de 25 239€ correspondant au montant de l’avance faite à la Sté SCREG.

… / …- 4 -

6 - Décision Modificative n°3 - Assainissement – Augmentation de crédits au compte 203 Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la décision modificative n°3 concernant le budget assainissement.

En investissement :

Diminution de crédits en dépenses de 2 150€ compte 2318, pour augmenter les crédits en dépenses du même montant, pour régulariser les frais d’études du Cabinet GEREA.

7 – Abandon du Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 27 octobre 2010, la Commune d’EYRANS s’est engagée en partenariat avec la Communauté des Communes de l’Estuaire pour la Réalisation d’un diagnostic intercommunal et de 6 documents d’urbanisme.

Le 20 juillet 2011, la Communauté de Communes de l’Estuaire a retenu la Société METROPOLIS pour réaliser cette étude.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, les observations du Cabinet d’études en précisant que ces éléments ne correspondent pas aux attentes de la Commune et propose de se retirer du programme et garder la réglementation de la carte communale.

Le Conseil Municipal décide de se retirer du projet de plan local d’urbanisme intercommunal et de garder la réglementation de la carte communale.

8 – Tarif des Concessions du Cimetière

Vu le Code Général des Collectivités territoriales notamment les articles L.2223-13, L.2223-14, L.2223-15 ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le prix du mètre carré de terrain à 28€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte de fixer le prix du mètre carré de terrain à 28€.

9 – DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE POUR PROJET PÉDAGOGIQUE

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier de la Famille POTIER qui sollicite la Commune pour un voyage scolaire en Espagne.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, d’allouer une aide financière d’un montant de 100€.

Le Conseil Municipal décide d’attribuer une aide financière d’un montant de 100€ au Lycée Jaufré Rudel.

10 – ACQUISITION DE TERRAIN DANS LE CIMETIÈRE COMMUNAL

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que Monsieur BARBOTEAU Jacques détenteur d’une concession située carré n°1 n°10 serait intéressé d’acquérir le terrain situé à côté de sa concession.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de concéder à Monsieur BARBOTEAU Jacques le terrain situé dans le Carré 1 – emplacement n°11.

Le Conseil Municipal accepte et fixe le prix du mètre carré à 28€

11 – SUBVENTION « SECOURS CATHOLIQUE »

L’association dite « Secours Catholique » du secteur de Blaye a sollicité auprès de la Commune une aide financière de 120€.

A l’appui de cette demande en date du 14 novembre 2012, l’association a adressé un dossier à Monsieur le Maire qui comporte des informations sur l’association et sur la réalisation effective et conforme d’un programme mené en 2012.

Le Conseil Municipal accorde à l’association « SecoursCatholique » une subvention de 120€ afin de continuer les actions d’aide et d’accompagnement des plus démunis de la Commune. Cette dépense sera imputée au Chapitre 6574.

… / …- 5 -

12 - MISE EN SÉCURITÉ DES ENFANTS DEVANT L’ETABLISSEMENT SCOLAIRE Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que suite au Conseil d’Ecole du 13 novembre 2012, il convient de garantir la sécurité des enfants devant l’établissement scolaire en proposant :

- la mise en place de balises pour que le passage d’un véhicule entre le bus et la murette ne puisse pas avoir lieu.

- d’échelonner la sortie des enfants, en priorité, ceux qui prennent le bus et d’autoriser la sortie de ceux qui viennent par leur propre moyen après le départ de celui-ci.

Le Conseil Municipal, accepte les propositions de Monsieur le Maire.

13 – SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNAL

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier émanant des services de la Sous-Préfecture de Blaye portant sur la mise œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunal.

Il précise que le résultat de cette cartographie fait apparaître que quatre communes (Cars, Berson, Saint-Genès et Saint- Savin) sont présentes sur les deux bassins versants et qu’elles devraient donc contribuer au fonctionnement des deux structures.

Un avis doit être formulé sur ce document notamment en matière de mesures du linéaire retenu.

Le Conseil Municipal n’émet aucune observation sur le document présenté.

14 – Demande de Raccordement au Réseau d’Assainissement non collectif Vu la demande du Notaire concernant l’affectation de l’assainissement de l’habitation de Monsieur DA ROS Guy, située au Pontet Nord-Est, zone d’assainissement collectif ;

Vu que la maison n’est pas raccordée à l’assainissement collectif. Le Service Public d’Assainissement Non Collectif demande la position du Conseil Municipal ;

Le Conseil Municipal décide de retirer cette habitation de la zone d’assainissement collectif et la laisser en assainissement non collectif.

Questions diverses

a) Repas des employés communaux

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que le repas des employés communaux aura lieu le 5 janvier 2013 à 20 h 30 chez Bill et Véro.

b) Tarifs communaux

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que le prix de la location de la salle reste inchangé soit 150€ (Commune) 300€ (hors Commune) et 600€ de caution et propose que le taux de la taxe d’aménagement reste à 2 %.

Le Conseil Municipal accepte ces propositions.

c) Prochaine séance le 19 décembre 2012

LEVEE DE SEANCE

Le Maire,

B. BAILAN