Compte-Rendu - CR 2016 010 19 octobre 2016

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Compte-Rendu - CR 2016 010 19 octobre 2016 Document publié le Mercredi 19 octobre 2016 par la commune d'Eyrans. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2016 010 19 octobre 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs, Commune d’EYRANS

Compte-Rendu du Conseil Municipal du 19 octobre 2016

L’an deux mille seize, le dix-neuf octobre, à dix-neuf heures, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Bernard BAILAN, Maire.

La convocation a été adressée le 10 octobre deux mille seize.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. Bernard BAILAN, Maire,

M. Pierre MAURIN, M. Dominique BLANCHET, M. Jérôme BENOIT,

M. Didier CHARREYRE, Mme Michelle LORTEAU,

M. Philippe ROUSSET, Mme Dominique HOURDEBAIGT, M Christophe LORTEAU, M. Daniel TORRES, Mme Sandrine DUPERRIN, Mme Danielle PETIT.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :

M. Jean Jacques FRIOUX, M. Gérard LEFAURE.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : M. Dominique BLANCHET.

1 – Approbation du compte rendu de la séance du 29 août 2016

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la précédente séance.

2 - DEVIS TAB : ANTIVIRUS ORDINATEURS MAIRIE

DEVIS CORDOBA : AUTOCOLLANTS VEHICULE COMMUNAL

Monsieur le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par la délibération n° 2014-038 du Conseil Municipal d’Eyrans en date du 30 mars 2014,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

A) Décision n°1 du 19 septembre 2016 : Signature du devis de l’entreprise TAB relatif au renouvellement Antivirus des ordinateurs de la Mairie pour un montant H.T. de 91.80 € soit un montant T.T.C. de 110.16 €.

B) Décision n°2 du 04 octobre 2016 : Signature du devis de l’Atelier de Gravure CORDOBA concernant l’acquisition d’autocollants pour le véhicule communal pour un montant H.T. de 160.00 € soit un montant T.T.C. de 192.00 €.3 – MOUVEMENT DE CREDITS

4 – REDEVANCE ASSAINISSEMENT – TARIFICATION 2017

Monsieur la Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier de la SAUR en date du 05 septembre 2016 relatif à la revalorisation de la redevance assainissement pour l’année 2017.

Après en avoir consulté le rapport annuel du service de l’assainissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 Décide de ne pas augmenter le montant de la redevance assainissement pour l’année 2017 qui se présente comme suit :

- Prime Fixe : 65,00 €

- Coût par m³ : 1,21 €5 - AVENANT N°1 AU CONTRAT D’AFFERMAGE POUR L’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT

La commune d’EYRANS a confié la gestion de son service public d’Assainissement Collectif à SAUR, par contrat d’affermage reçu en Sous-Préfecture de Blaye le 06 janvier 2009.

Depuis les modifications techniques, économiques et règlementaires, ainsi que les éléments d’appréciation suivants, sont intervenus et sont présentés par le Délégataire à la Collectivité pour régularisation :

 Application de la nouvelle réforme anti-endommagement des réseaux.

 Incidence de l’interdiction des coupures d’eau : loi du 15 avril 2013.

 Surveillance du milieu récepteur : suivi physico-chimique et biologique.

 Rééquilibrage du compte d’exploitation.

Le Conseil Municipal,

VU le code des marchés publics,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, et délibéré décide :

1 - De conclure l’avenant N°1 ci-après détaillé :

 Application de la nouvelle réforme anti-endommagement des réseaux : 435€ HT/an  Incidence de l’interdiction des coupures d’eau : loi du 15 avril 2013. : 1901€ HT/an  Surveillance du milieu récepteur : suivi physico-chimique et biologique : 1359€ HT/an  Rééquilibrage du compte d’exploitation 10548€ HT:

Répartition entre les abonnés et la collectivité :

. Prise en charge par la collectivité 5274€ HT/an ;

. Répercussion sur la facture de l’usager, par augmentation du tarif délégataire : 5274€ HT/an (sur une assiette de 330 abonnés et 25007m3)

D’où une augmentation pour un contrat de 76m 3 de 29,95€ TTC.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.

6 - EXPERIMENTATION TERRITORIALE VISANT A RESORBER LE CHOMAGE DE LONGUE DUREE

Monsieur la Maire donne lecture au Conseil Municipal du projet d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée pour avis.

Au regard de l’important taux de chômage qui touche le territoire de la CCE (19% de la population active), de nouvelles expérimentations sont à mettre en place pour permettre aux personnes les plus en difficultés d’accéder à un emploi.

La Communauté de Communes de l’Estuaire a délibéré à l’unanimité le 29 février 2016 sa volonté de s’engager dans « l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée ».

Conformément à la loi n°2016-231 et son décret d’application n°2016-1027 du 27 juillet 2016, la Commune souhaite se porter volontaire, aux côtés de la Communauté de Communes de l’Estuaire pour la mise en place de cette expérimentation.

Initié par ATD Quart Monde, ce dispositif vise à proposer, sur des territoires « habilités », à tout chômeur de longue durée qui le souhaite, un emploi à durée indéterminée, à temps choisi, adapté à ses capacités et lui permettent de développer de nouvelles compétences.Ainsi, en déposant notre candidature nous avons pour objectif de :

- Réduire le chômage de longue durée sur le territoire,

- Répondre à des besoins sociaux identifiés par la création d’emplois pérennes, - Accompagner le développement local par la création d’une ou plusieurs « entreprises à but d’emploi »

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour :

- Faire acte de candidature sur l’expérimentation aux côtés de la Communauté de Communes de l’Estuaire et des autres Communes volontaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré :

 Autorise le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour faire acte de candidature sur l’expérimentation aux côtés de la Communauté de Communes de l’Estuaire et des autres Communes volontaires.

7 – DELIBERATION POUR AVIS SUR LE RAPPORT DU PRIX ET DE LA QUALITE DU

SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2015

Conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire donne lecture du rapport d’Assainissement établit par le Bureau d’Etudes PRIMA AQUITAINE.

Celui-ci fait apparaître que 295 foyers de la Commune sont raccordés, plus quatre foyers de la Commune de CARTELEGUE.

Les volumes annuels assujettis à l’assainissement sont de 22 663m3 soit une diminution de -8,71 %.

Le coût de la collecte, du traitement des eaux usées ainsi que la modernisation des réseaux pour une consommation de 120m3 est de 3,18€/m3 soit un coût de :

- Pour l’exploitant 107,92 € HT

- Pour la collectivité 206,80 € HT

- Pour l’Agence de l’Eau, Modernisation des réseaux 28,20 € HT

Le financement des investissements du service de l’assainissement :

- Au cours de l’exercice 2015, les travaux ou études financés au cours de l’exercice 2015 pour la collectivité s’élèvent à 7 157 €.

- Pour la SAUR ils s’élèvent à 9 200 €

L’état de la dette pour 2015 fait apparaître les valeurs suivantes :

- En cours de la dette au 31 décembre : 178 387 €

- Remboursement au cours de l’exercice : 18 784€

Dont intérêts : 7 831 €

Dont en capital : 10 953 €

Montant de la dotation aux amortissements réalisés : 23 044 €

Le Conseil Municipal, après en avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré :

 Prend acte des éléments présentés ci-dessus.8 – TRAVAUX ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES LIEU-DIT L’HOPITAL – PARTIE 1

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis de l’entreprise COLAS SUD-OUEST concernant les travaux d’assainissement eaux pluviales « lieu-dit l’Hôpital ».

Ces travaux s’intègrent dans la création du fossé de l’hôpital.

- Partie 1 : pour un montant HT de 6 939 €, (soit un montant TTC de 8 326.80 €).

Le Conseil Municipal, après en avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré :

 Accepte le devis de l’entreprise COLAS SUD-OUEST - Partie 1 : pour un montant HT de 6 939 €, (soit un montant TTC de 8 326.80 €).

 Autorise Monsieur le Maire à effectuer les formalités administratives nécessaires, à signer toutes pièces correspondantes pour la réalisation des travaux.

9 – REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS À TEMPS NON COMPLET

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 88, premier alinéa modifié par la loi du 28 novembre 1990 ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

DECIDE :

- L’attribution d’indemnités dites « heures complémentaires » aux agents à temps non complet effectuant des travaux supplémentaires relevant d’un caractère exceptionnel fondé sur les nécessités de service.

- A concurrence de la durée légale de travail, le calcul du taux de l’heure complémentaire s’effectue sur la base du traitement indiciaire afférent à l’indice majoré détenu.

- Au-delà de 35 heures les heures supplémentaires effectuées sont calculées selon les règles fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.

- L’inscription des crédits nécessaires au budget de la collectivité.La présente délibération prend effet à compter du 19 octobre 2016, pour ce qui concerne l’attribution de ces indemnités et ce pour la durée du mandat du Maire.

Le bénéfice des heures complémentaires est étendu dans les mêmes conditions aux agents non titulaires occupant des emplois de même nature que ceux relevant des cadres d’emplois attributaires mentionnés dans la présente délibération.

Les dépenses correspondantes seront imputées au budget sur les crédits correspondants.

10 – INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)

Le conseil

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires modifié par décret n°208-199 du 27 février 2008 ;

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement ;

Vu les crédits inscrits au budget ;

Vu la délibération du Conseil en date du 13 février 2013 portant sur la mise en place de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaire basée sur le décret n°50-1248, appliquée au sein de notre collectivité ;

Considérant que suite à l’abrogation du texte susmentionné, il y a lieu de prendre une nouvelle délibération ;

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité ;

Bénéficiaires de l'IHTS

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Grade

Administrative Adjoint Administratif Principal de 2e classe

Administrative Adjoint Administratif Territorial de 2e classe

Technique Adjoint Technique Territorial de 2e classeLes indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique Paritaire (CTP).

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

L'attribution d'IHTS aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou nécessité de service est désormais possible.

Agents non titulaires

Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 19 octobre 2016 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département)

Abrogation de délibération antérieure (le cas échéant)

Les délibérations en date du 14/03/2008, du 17/09/2008, du 13/02/2013 et du 27/11/2013 portant sur l'indemnité horaire pour travaux supplémentaire sont abrogées.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.11 – INDEMNITES D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT)

Le conseil

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité ;

Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité ;

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement ;

Vu les crédits inscrits au budget ;

Considérant que l’indemnité supplémentaire versée au titre de l’enveloppe complémentaire devient obsolète suite à la parution de la nouvelle réglementation sur le régime indemnitaire ;

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité ; Bénéficiaires de l'IAT

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat (décret n°2002-61 et l’arrêté du 14 janvier 2002) l'indemnité d’administration et de technicité aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Grade

Administrative Adjoint Administratif Principal de 2e Classe

Administrative Adjoint Administratif Territorial de 2e classe

Technique Adjoint Technique Territorial de 2e classe

Le montant moyen annuel peut-être affecté d’un coefficient multiplicateur égal à 1.

Les taux moyens retenus par l’assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Agents non titulaires

Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité semestrielle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 19 octobre 2016 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département)

Abrogation de délibération antérieure (le cas échéant)

Les délibérations en date du 16 décembre 2009 et du 27 novembre 2016 portant sur l'indemnité supplémentaire versée au titre de l’enveloppe complémentaire est abrogée.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

12 – MISE EN ŒUVRE DU S.D.C.I – DISSOLUTION DU SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DE LA LIVENNE

Le conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5212 --33 et L.5211-25,

VU l'article L.212-5 du Code du Patrimoine,

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 1981 portant création du Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de la Livenne (SIBVL), ayant pour objet la gestion du bassin hydraulique ;

VU le Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale de la Gironde, arrêté par le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, le 27 décembre 2011, préconisant en particulier la dissolution du SIBVL ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2013 de Monsieur le Préfet d e la Gironde retirant les compétences du SIBVL avec effet au 31/12/2013, modifié par arrêtés des 27/11/7013, 01/04/2014 avec nouvel effet au 30 juin 2014,VU les délibérations du Comité Syndical, en date du 02 juillet 2014, d’une part, se

prononçant favorablement sur la dissolution du SIBVIL, avec transfert de l’actif, des contrats

en cours hors contrats de prêts, de la répartition du personnel (2 agents) et de la dévolution des

archives à la Communauté des Communes de l’Estuaire (CCE),

VU l’arrêté de nomination du liquidateur du 1 » avril 2016,

VU le rapport du Liquidateur du 19 septembre 2016’, lequel fait apparaître la répartition du

passif entre les 24 communes membres du SIBVL selon un tableau annexé au dit rapport,

CONSIDERANT que la compétence du Syndicat susvisé peut être dévolue à chacune des

Communes membres pour ce qui est du règlement des emprunts bancaires souscrit par le

Syndicat (SIBVL) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré à l’unanimité :

APPROUVE la dissolution du Syndicat Intercommunal du bassin Versant de la Livenne,

devant prendre effet au 31/12/2016, conformément aux dispositions du Schéma Départemental

de la Coopération Intercommunale de la Gironde.

AUTORISE la reprise, par la CCE, l’intégralité des résultats de fonctionnement et des

résultats d’investissement, au vu du tableau de consolidation des comptes, qui sera constaté par

le comité syndical avant le 31/12/2016, et établi en lien avec le trésorier d’Etauliers.

CONFORTE la décision du SIBVL d’affecter à la CCE, le TERRAIN, LA MAISON DE L’ECLUSIER ET LE HANGARD, figurant à l’actif, ainsi qu’une barge en aluminium hors d’usage, destinée à être vendue à la casse.

PRECISE que le SIBVL a des emprunts bancaires à rembourser et détient Un encours de

dette à répartir entre toutes les Communes membres selon la même règle que celle utilisée par

le Liquidateur pour les emprunts bancaires [cf annexe au rapport du Liquidateur].

DECLARE que les contrats et le personnel du SIBVL seront repris par la CCE.

AUTORISE le comptable public d’Etauliers à passer toutes les écritures relatives à l’actif et

au passif du Syndicat d’ici au 31/12/2016.

ACCEPTE que les archives du SIBVL, localisées à la Mairie d'Anglade, soient transférées et conservées à la CCE.

CHARGE Monsieur le Maire d'adresser un exemplaire de la présente délibération au

liquidateur du SIBVL, ainsi qu’à Monsieur le Préfet de la Gironde, sous couvert de Monsieur le

Sous-Préfet de Blaye.13 – DEVIS COLAS – TRAVAUX DE VOIRIE – PROGRAMME 2016

AVENANT AU MARCHE – TRAVAUX DE VOIRIE MAIRIE ET ECOLES

Vu les travaux complémentaires relatif aux travaux de Voirie, Programme 2016 notamment l’Aménagement des abords de la Mairie et des Ecoles;

Monsieur le Maire présente un devis de l’entreprise COLAS d’un montant HT de 14222,40€ (soit un montant TTC de 17066,88€).

Le Conseil Municipal, après avoir écouté l’exposé de Monsieur Le Maire et délibéré :

 Décide d’accepter le devis de l’entreprise COLAS d’un montant HT de 14222,40€ (soit un montant TTC de 17066,88€).).

Autorise Monsieur Le Maire à effectuer les formalités administratives nécessaires et à signer toutes pièces correspondantes.

14 – ASSURANCE COMMUNE – LANCEMENT D’UN APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier relatif au contrat d’assurance qui couvre la Commune (bâtiments communaux, mobilier urbain, tondeuse…) qui arrive à échéance en date du 31 décembre 2016.

Compte tenu de l’étendue des besoins et selon le Code des Marchés Public s, il convient de lancer un avis d’appel à la concurrence en procédure adaptée.

Le Conseil Municipal, après en avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré :

Autorise le lancement de l’avis d’appel à la concurrence en procé dure adaptée relatif à la consultation des assureurs.

Autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation des assureurs concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux pour ce dossier.

15 – ELARGISSEMENT DU CHEMIN DES FONTENELLES

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier de Monsieur Régis JULIEN par lequel il propose l’alignement de la parcelle n° B 1491 aux Fontenelles.

Cet alignement consiste :

A reculer la clôture dans le prolongement des clôtures voisines (environ 2m à définir par le géomètre),

Reconstruire la clôture et le portail à l’identique.

Pour ce faire, deux devis sont présentés :

Entreprise NEVEU :

- Démolition et pose clôture, pour un montant TTC de 12 514.72 €.

SARL Matériaux clôtures MGBA :

- Démolition et pose clôture, pour un montant TTC de8 288.30 €

Entreprise JERRY Travaux d’Habitat :

- Déplacement du portail, pour un montant TTC de 1 150.01 €Une proposition d’achat du terrain à 3€/m² sera faite à Monsieur JULIEN. Les frais de bornage et d’acte seront à ajouter à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré :

Accepte cette proposition.

Autorise Monsieur le Maire à lancer les formalités administratives pour ce dossier.

16 – ASSERMENTATION D’UN AGENT COMMUNAL

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le courrier du Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE en date du 23 septembre 2016, concernant les modalités à accomplir pour l’assermentation de l’Agent Communal Thomas SEURET, afin qu’il soit nommé Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP).

Il précise qu’un Arrêté devra être pris en ce sens pour sa nomination et qu’une enquête de moralité sur l’Agent Communal sera alors diligentée. Au vu de celle -ci, le Tribunal de Grande Instance de Libourne délivrera son agrément à l’Agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré :

 Autorise Monsieur le Maire à effectuer les formalités administratives nécessaires, à signer toutes pièces correspondantes à l’Assermentation de l’Agent Communal Thomas SEURET.

17 – FERMETURE TOILETTES PUBLIQUES

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il lui semble nécessaire d’assurer la Fermeture des Toilettes Publiques la nuit au vu de multiples dégradations dont elles font l’objet.

Le Conseil Municipal, après en avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré :

 Accepte la proposition de Monsieur le Maire.

Questions diverses :

a) Plan Particulier d’Intervention

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une convocation à une réunion d’informations, sur l’organisation et le déroulement du PPI est prévue en novembre 2016. Elle aura lieu à la salle des fêtes de Braud et Saint Louis. Cette convocation sera distribuée à l’ensemble des administrés de la commune.

b) Diagnostic réseau Eaux Usées

Monsieur Le Maire remet à l’ensemble du Conseil Municipal le document technique de l’entreprise SAUR, sur la méthode la plus adaptée pour réaliser un diagnostic du réseau d’Eaux Usées.

c) Mise en application de la cotisation DIF des Elus

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, que les indemnités des Elus seront soumises à une cotisation de 1% et ce à compter du 01 janvier 2016 afin de leur octroyer 20 heures de formations à l’issu de leur mandat.

Les modalités d’application de la cotisation ne sont pas encore déterminéesd) Adaptation de la posture Vigipirate - Rentrée scolaire 2016

Monsieur le Maire rappelle les consignes de sécurité applicables dans les établissements relevant du ministère de l'Éducation nationale. Une réunion est prévue avec l’architecte, le 17 novembre 2016 à 14h30 afin d’aborder les solutions possibles de sécurité aux abords des écoles.

Prochaine séance le 23 novembre 2016

LEVEE DE SEANCE