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Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2026 029 du 30 04 2026 portant signature dune convention de mise a disposition par la communaute dagglomeration sophia antipolis du meandre de la brague au benefice de la commune de biot)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
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EXTRAIT DU F STRE des délibérations d
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DATE ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Réf. JPD/COL
ÉE 30 AVRH 2076 LE +
N° d'enregistrement DECISION MUNICIPALE
EEE RES EST ue ee NUS UT UN EU EN io Tr du parc
urbain de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis —
Méandre de la Brague - à ta commune de Biot
Certifié exécutoire compte tenu de :
PUBLICATION LA TRANSMISSION LA RECEPTION
DNA un ü 07 MAI20 | NOTIACATION te 97 MAI 2026 signature
Le Maire de la Commune de Biot,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU ie Code de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération n°2026/005/0-05 du Conseil Municipal du 20 mars 2026 relative à la délégation de compétences du Conseil Municipal à Monsieur le Maire et notamment le point n°5,
CONSIDÉRANT que suite aux inondations exceptionnelles survenue sur la commune de Biot en 2015, l'État et les collectivités locales ont engagé des démarches d'acquisition-démolition des parcelles sinistrées dont celles du lotissement du Hameau de la Brague, en rive gauche de la Brague, via le Fonds Barnier afin de mettre en place un projet de reconstitution de l’espace et ainsi permettre au cours d'eau de la Brague de reprendre son cheminement naturel sur le tronçon situé au droit de l’ancien lotissement,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de ce dispositif et de sa compétence GEMAPI, la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis (CASA) a acquis les parcelles cadastrées BM 0031, 0032, 0267, 0268, 0269, 0270 sises route d'Antibes à Biot afin de porter un projet complet de réduction du risque inondation, et notamment la renaturation du Méandre de la Brague,
CONSIDÉRANT l'achèvement du projet précité,
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à disposition de la commune de Biot, par convention, une partie de l’espace réaménagé du Méandre de la Brague en vue de sa gestion et de son entretien,
DÉCIDE
AR Prefecture
006-210600185-20260430 _pu_ Vs de Ale Récisio unicipale — ADMINISTRATION GÉNÉRALE - DM/2026/029 — Page 1/3 Reçu le 07/05/2026 Viue € woT : BP 139 - Sora Anrrous Cepex - wwwbotfr - Te 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - dgs@brotfr ARTICLE ]®
D'approuver la convention de mise à disposition du Méandre de la Brague de la CASA à la commune de Bioc dont le projet est joint en annexe portant sur une partie des emprises suivantes :
CONTENANCE SECTION NUMERO ADRESSE TOTALE NATURE
Route d'Antibes : . BM 0031 _ 06410 BIOT 91m Parc urbain
Parc urbain Route d'Antibes ;
BM 0032 _ 06410 BIOT 6620m et Zone
naturelle
Parc urbain Route d'Antibes :
BM 0267 - 06410 BIOT 1665m et Zone
naturelle
Route d'Antibes ; | BM 0268 _ 06410 BIOT 61m Parc urbain
Route d'Antibes 2 . BM 0269 _ 06410 BIOT 464 m Parc urbain
Parc urbain Route d'Antibes L
BM 0270 - 06410 BIOT 379 m et Zone
naturelle
Les surfaces mises à disposition concernent uniquement celles couvertes par le parc urbain. La répartition de ces surfaces est précisée par le plan joint en annexe n°1 à la présente convention.
ARTICLE 2
La mise à disposition est consentie à titre gracieux et prend effet à compter du |“ mai 2026, ce pour une durée maximale de 12 ans.
ARTICLE 3
D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte afférent à son exécution.
ARTICLE 4
La Directrice Générale des Services et le Responsable du Centre Technique Municipal de Ville de Biot sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la CASA.
ARTICLE 5
La présente décision sera transcrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Grasse,
- Monsieur le Responsable du Centre Technique Municipal de Ville de Biot, - Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis.
ARTICLE 6
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.
AR Prefecture
006-210600185-20260430 AUX 3 Pégision icipale — ADMINISTRATION GÉNÉRALE — DM/2026/029 — Page 2/3
7/05/2026 RS
ENONCE" Vius 0€ mor : BP 339 - O6 Anroous Cepex + wwmibnotfr - Tiz 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - dm@brotfr La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex 1, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.celerecours.fr, ou d'un recours gracieux auprès de la commune de BIOT qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 30 avril 2026
Le Maire,
AR Prefecture
006-210600185-20260430-0m Mille-de-Biot ; Décisioh]Municipale - ADMINISTRATION GÉNÉRALE — DM/2026/029 — Page 3/3 Reçu le 07/05/2026 Vase ce mor : BP 339 - Sora Antrous Ce - wwwbiotfr - Ti. 04 92 91 55 31 - Fac 04 99 45 18 09 - dgsfibrotir