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Déliberation - dm 2025 055 du 30 juin 2025 portant signature dune convention de mise a disposition du domaine public pour linstallation dune banque mobile
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2025 055 du 30 juin 2025 portant signature dune convention de mise a disposition du domaine public pour linstallation dune banque mobile)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
R é p u b | i q ue F r a n ç a i s €
Ve En DE Ent CI
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations du Conseil Municipal
VILLE DE BIOT _
Département des Alpes-Maritimes DNS DIRECTION GÉNÉRALE!DES SERVICES - Réf. JPD/COË Arrondissement de Grasse AUDE 2025 Canton d'Antbes-Nord Communauté d'Agglomération N° d'enregistrement DÉCISION MUNICIPALE
Sophia Antipolis fo PP EME Portant signature d'une convention CUT Re er TOUL
domaine public 'en vue de l'installation d'une banque rio
Certifié exécutoire compte tenu de:
PUBLICATION LA TRANSMISSION LA RECEPTION
Le EN SOUS-PREFECTURE EN SOUS-PREFECTURE
NOTIFICATION É 0 ? JUIL. 2075
a JUIL. 2075
Le Maire de la commune de BIOT,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23, Vu la délibération n°2020/14/0-02 du Conseil Municipal en date du |! juin 2020 relative à la délégation de compétences du Conseil Municipal à Monsieur le Maire, |
Vu la demande du Crédit Agricole sollicitant l'occupation de l'esplanade Eloi Monod en vue de l'installation d'une banque mobile pendant la durée des travaux de réhabilitation de l'agence située 1 Calade Saint-Roch à Biot,
Considérant la nécessité d'assurer une continuité de service pendant la durée des travaux,
Considérant la volonté de la commune de soutenir le service de proximité,
| DÉCIDE
ARTICLE 1° :
La commune de Biot met à disposition du Crédit Agricole son domaine public situé Esplanade Éloi Monod en vue de l'installation d'une banque mobile.
ARTICLE 2 :
La mise à disposition du bâtiment prend effet à compter du |* septembre 2025 et prendra fin au plus tard le 30 novembre 2025.
Elle est consentie moyennant le paiement d'une somme de 300,24 (trois-cents euros et vingt-quatre centimes) euros.
ARTICLE 3 :
Une convention d'utilisation est établie entre la commune de Biot et le Crédit Agricole afin de préciser les modalités d'utilisation et d'occupation.
AR Prefecture ÿ =
006-210600185-20250630-DM 2025 055-AI
Reçu le 02/07/2025 Va 0€ mor: BP 339 - l Sora Anneous Cent - wwmbiotfr - Tic 04 92.91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - dgs@biotfr
Municipale — Direction Générale des Services — DM/2025/055 — Page 1/2 ARTICLE 4 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de la Ville de Biot et notifiée au Crédit Agricole.
ARTICLE 5 :
La présente décision sera transcrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Grasse,
- Monsieur le Responsable du service Communication et Attractivité du territoire de la ville de Biot, - Monsieur le Responsable du Centre Technique Municipal de la ville de Bior,
- Monsieur le Responsable du Patrimoine bâti, Maintenance et Projets de la ville de Biot,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de la ville de Biot,
- Monsieur Julien Dhollande, Responsable du service travaux du Crédit Agricole.
ARTICLE 6:
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision, à supposer qu'elle fasse grief, peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.télerecoursfr, Il peut faire également l'objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 30 juin 2025
Le Maire,
AR Prefecture
Vihe-de-Biot—Déeisien-Milhicipale — Direction Générale des Services — DM/2025/055 — Page 2/2 006-210600185-20250630-DM 2025 055-AI
Reçu le 02/07/2025 Viue DE so : BP 339 - 06504 Hmsx Annrous Cepex - wmwwmbiot fr - Té. 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 03 - des@biotfr