Procès Verbal - Proces Verbal DU 11 decembre 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal DU 11 decembre 2023 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Sourn. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal DU 11 decembre 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, ms #

0 | COMMUNE DE LE SOURN (MORBIHAN)

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’An deux mille vingt-trois, le 11 décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil

Membres en exercice : 19 Municipal de la commune de LE SOURN dûment convoqué, s’est réuni en session Absents excusés : 6 ordinaire, à la Maison des associations, sous la présidence de Monsieur VIDELO Jean- Présents : 13 Jacques, Maire, suite à la convocation du 4 décembre 2023.

Étaient présents : Jean-Jacques VIDELO, Patricia GUIGUENO, Michel CABEL, Mireille LE RUYET, David LE CUNFF, Michel FILLION, Martine JOSSO, Valérie LE GUEHENNEC, Pascal LE TOHIC, Catherine STEPHAN, David BELZIC, Philippe HELARY, Aurélie LE FRANC,

Absents excusés : André THUAL, Véronique SIMON, Michael CREMET, Christina EZANTIC, Camille BOCHE, Antoine JAN,

Michel FILLION à été désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire indique vouloir ajouter un point à l’ordre du jour à savoir le vote d’une motion de soutien au groupe hospitalier Centre Bretagne

4 — Approbation du procès-verbal du 23 octobre 2023

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 11 septembre 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres, approuve le procès-verbal de la séance du 11 septembre 2023.

2 - Motion de soutien au groupe hospitalier Centre Bretagne

Considérant les effets de l'application depuis le 3 avril 2023 de la loi RIST sur le GHCB, plafonnant les rémunérations de l'intérim médical, qui obèrent gravement le fonctionnement des services hospitaliers, les praticiens intérimaires représentant 40% des effectifs sur Kério et jusqu’à 70% aux urgences avant la réforme ; Considérant la difficulté d'accès aux soins dans notre territoire classé comme désert médical, aggravée par la mise en place d'une régulation des urgences depuis mai 2023 puis par le déclenchement du plan blanc le 8 novembre 2023 en raison de l'activité soutenue des urgences qui provoque de fortes tensions sur les ressources humaines médicales ;

Considérant les démissions de médecins titulaires qui dénoncent le manque d’effectifs médicaux et la dégradation de leurs conditions de travail en lien direct avec l'application de la loi RIST ; Considérant l'absence d’incitations financières pour les médecins et personnels soignants volontaires qui continuent, malgré la charge de travail, à faire fonctionner les services hospitaliers du GHCB ;

Considérant le gel ou la diminution de lits constatée au sein des services hospitaliers ; Considérant la nécessité absolue de maintenir un parcours complet de soins en Centre Bretagne ce qui implique de confirmer l’autonomie du Territoire de Santé N°8 ;

Considérant l’égalité devant les soins dont doit pouvoir jouir tout Français, y compris lorsque l’on habite le Centre Bretagne ;Considérant les difficultés opposées aux médecins militaires pour exercer en hôpital public par voie contractuelle

Considérant légalité devant les soins dont doit pouvoir jouir tout Français, y compris lorsque l’on habite le Centre Bretagne ;

Après en avoir délibéré, le conseil décide de demander à l’Etat :

une analyse approfondie, sur le territoire national et déclinée sur tous les territoires de santé français, de l'impact de la loi RIST et, en particulier, des coûts de l'intérim médical des contrats de remplacement médical de courte et longue durée,

Pobtention d’un régime dérogatoire afin de rétablir le fonctionnement normal de l'établissement et le maintien de tous les services du GHCB,

Foctroi d’incitations financières pour les médecins et personnels volontaires dans les territoires classés désert médical,

le libre exercice sous contrat des médecins militaires en hôpital public.

Cette motion adoptée sera adressée :

- à Monsieur le Préfet du Morbihan — Pascal BOLOT ;

- à Monsieur le Préfet des Côtes d’ Armor — Stéphane ROUVE ;

- à Madame la Sous-Préfête de Pontivy — Claire LIETARD ;

- à Madame la Députée du Morbihan — Nicole LE PEIH ;

- à Monsieur le Député du Morbihan — Jean-Michel JACQUES ;

- à Monsieur le Député des Côtes d’ Armor — Marc LE FUR ;

- à Mesdames et Messieurs les Sénateurs du Morbihan — Muriel JOURDA, Yves BLEUNVEN et Simon UZENAT ;

- à Mesdames et Messieurs les Sénateurs des Côtes d’ Armor — Annie LE HOUEROU, Gérard LAHELLEC et Alain CADEC ;

- à Monsieur le Président de la Région Bretagne — Loïg CHESNAIS-GIRARD ; - à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Morbihan - David LAPPARTIENT ;: - à Monsieur le Président du Conseil Départemental des Côtes d’ Armor - Christian COAIL ; - à Madame la Directrice Générale de l’ARS Bretagne — Elise NOGUERA.

3— Finances

o Décisions modificatives

> Centre médical

Considérant qu’il convient d'augmenter les crédits relatifs aux frais de personnel. En effet, le centre médical a men d’une dotation exceptionnelle en faveur des personnels de centre de santé d’un montant de

Considérant qu’il convient de régler les frais de formation des assistantes médicales,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la DM suivante :

| BUDGET 22502 Dépenses Recettes FONCTIONNEMENT

D 6411 +2 002.36€

D 6413 + 5 888.73€

D 6450 +1277.60€

D 6470 +1284.31€

R 74718 + 18 453.00€ D 625 + 16 260.00€

R 6479 + 1 000.00€ R 7588 +7 260.00€ TOTAL +26 713.00€ + 26 713.00€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal, autorise Monsieur le Maire à adopter la décision modificative.COMMUNE DE LE SOURN (MORBIHAN)

Séance du Conseil Municipal du 11/12/2023

Registre des délibérations

> Coët Er Sorn

Considérant qu’il convient d'augmenter les crédits relatifs aux intérêts d'emprunt

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la DM suivante

BUDGET 22503 Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT

D 66111 + 4 000.00€

D 605 -___ 4 000€

D 608 — Chapitre 043 + 5 488.74€

R 796 — Chapitre 043 + 5 488.74€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal, autorise Monsieur le Maire à adopter la décision modificative.

> Commune

Considérant qu’il convient d’augmenter les crédits relatifs aux intérêts d'emprunt

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la DM suivante

BUDGET 22500 Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT

D 66111 + 1 500.00€

R 741121 + 1 500.00

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal, autorise Monsieur le Maire à adopter la décision modificative.

> Boucle énergétique Locale

Considérant qu’il convient d'augmenter les crédits relatifs à la révision de prix des frais de maîtrise d’œuvre,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la DM suivante

BUDGET 22504 Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT

D 2313 + 850.00€

D 1641 - 850.00€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal, autorise Monsieur le Maire à adopter la décision modificative.

> Lann Gaolenn

Considérant qu’il convient d’augmenter les crédits relatifs aux intérêts d'emprunt

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la DM suivante

| BUDGET 22507 Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT

D 66111 +2 500.00D 6045 - 2 000.00€

R 74741 + 500.00€

D 608 — Chapitre 043 + 5 100.00€

R 796 — Chapitre 043 + 5 100.00€

BUDGET 22500 Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT

D 6573641 + 500.00€

D 65315 - 500.00€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal, autorise Monsieur ie Maire à adopter la décision modificative,

o Révision des loyers communaux

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de réviser les loyers des logements communaux selon l’indice du coût de la construction défini par l'INSEE, comme chaque année.

L'indice de référence 2023 T3 : 141.03 - L’indice de référence 2022 T3 : 136.27

À compter du ler février 2024, les loyers communaux seront révisés comme suit, eu égard le nouvel indice de référence :

Logements 46 rue du commerce

- Logement 1 : 514.84€ (497.46€)

- Logement 2 : 387.05€ (373.99€)

- Logement 3 : 322.87€ (311.97€)

Logement 24 rue du commerce

- Logement : 418.15€ (404.04€)

- Cabinet de l’espace Bien-être : 1552.40€ (1 500€)

Logements 13 rue de Kerfrappe :

- Logement 1 : 400.11€ (386.61€)

- Logement d'urgence : 456.55€ (441.14€)

Pour rappel: le logement d’urgence ne pourra pas être occupé plus de 6 mois consécutifs par les mêmes locataires et gratuité du logement pendant une période de deux mois, selon les circonstances.

1 local 28 rue du commerce : 141.31€ (136.54€)

1 local 24 rue du commerce : 1 500€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte les tarifs ainsi proposés.

© Reconduction du quart des crédits d’investissement pour 2024

Vu les dispositions de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Budget Commune

Considérant que le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16) est de 1 089 000,00€. Monsieur le Maire propose de faire application de cette législation à hauteur maximale de 272 250.00€ soit 25% du montant des investissements.COMMUNE DE LE SOURN (MORBIHAN)

Séance du Conseil Municipal du 11/12/2023

Registre des délibérations

Opération Article Montant

Acquisition de matériel 2188-9726 35 000€

Travaux sur les bâtiments | 2313-9627 50 000€

communaux

Mobilier et informatique 2183-9732 15 000€

Rénovation de l’école 231-210 80 000€

TOTAL | 180 000€

Budget Centre médical

Considérant que le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16) est de 225 299.18€. Monsieur le Maire propose de faire application de cette législation à hauteur maximale de 56 324.80€ soit 25% du montant des investissements.

Opération Article Montant

Travaux — Internat rural 231-2 40 000€

Informatique 2183 16 000€ TOTAL 56 000€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accepter les propositions de M. Le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

© Subvention exceptionnelle « Les Amis de la Vallée »

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le montant des frais de carburant engagés par l’association des Amis de la Vallée de Plurit, pour l’entretien de l’espace communal de la vallée de Plurit, à savoir 484.00€. Les membres utilisent leur matériel personnel pour l’entretien.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, (M CABEL ne prend part ni au débat ni au vote) de prendre en charge les frais de carburant conformément aux justificatifs fournis soit 484.00€.

o Subvention exceptionnelle « Société de chasse »

Monsieur le Maire indique que la campagne de piégeage de ragondins est terminée. Afin de défrayer les piégeurs, il propose à l’assemblée de voter une subvention exceptionnelle versée à la société de chasse pour un montant de 500€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accorder à la société de chasse une subvention de SO0€.

o Demande de subvention Région « Fête de la Bretagne »

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de solliciter une subvention auprès de la Région Bretagne dans la cadre de la Fête de la Bretagne, intitulé « Liammomp ha neud de neud Er Sorn » soit « Le Sourn De fil en Fil »

La commission a élaboré un programme dont voici le plan de financement :

Dépenses (TTC) Recettes

Frais artistiques et 2270 € Autofinancement 4120 € techniques

Frais de communication 400 € Subvention Région 2750 € (40%)

Frais divers 1 700 €

Frais de personnel 2 500 €

TOTAL 6 870€ 6 870€Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de solliciter la subvention du conseil régional de Bretagne dans le cadre de la programmation « Fête de la Bretagne ».

© Convention Multi-services FDGDON

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que la convention Multi-services de la Fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles arrive à son terme.

L'organisme propose un renouvellement de la convention pour la période 2024-2025-2026 moyennent un coût annuel de 268.56€.

La signature de cette convention multiservices permet d’accéder à :

o Des Formations gratuites à la lutte des taupes

© La Mise à disposition d’effraies

o La Rétrocession de matériel de piégeage à tarif préférentiel

© Un Programme de réduction des nuisances causées par les pigeons domestiques en zone urbaine

© Des Conseils divers auprès des élus, employés communaux, …

La Fédération apporte son aide et son expertise dans le domaine de la lutte contre les organismes nuisibles (pigeons, étourneaux, chenilles, frelons asiatiques, fouines, insectes ravageurs divers, …) et plus particulièrement les ragondins sur la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide d’approuver la convention de la FDGDON et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

3- Personnel

o Mise en place du temps partiel

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment les articles 60 à 60 quater,

Vu l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels, Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (/e cas échéant) Vu le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l’article L 11 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite (le cas échéant),

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,

Vu l’avis du Comité technique paritaire en date du 7 novembre 2023,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’ article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire. Le temps partiel s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu’aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.COMMUNE DE LE SOURN (MORBIHAN)

Séance du Conseil Municipal du 11/12/2023

Registre des délibérations

Il peut également s’adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit. Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité (ou : une session de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel).

Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %) : L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités du service.

Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :

Le temps partiel de droit est accordé :

- à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’à son 3°" anniversaire ou du 3°" anniversaire de son arrivée au foyer en cas d’adoption),

- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave,

- aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 49, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.

Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités d’application :

- Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel, - Les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée

hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein,

- La durée des autorisations est fixée à 6 mois. Le renouvellement se fait, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. A l’issue de cette période, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

- Les demandes devront être formulées dans un délai de 3 mois avant le début de la période

souhaitée (pour la première demande),

- Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période,

pourront intervenir :

e à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification

souhaitée,

e à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation

impérieuse de continuité de service le justifie.

- La réintégration à temps plein peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale,

- Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées et qu'il appartiendra à l'autorité territorialed'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

o Mise en place du compte-épargne temps

M. le Maire rappelle que le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, a introduit le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Ce dispositif permet de capitaliser des jours de congés non pris puis de les solder ultérieurement de manière continue ou fractionnée. Il s'agit là d'une modalité d'aménagement et de réduction du temps de travail.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Considérant l’avis de la commission Personnel du 2 octobre 2023,

Considérant l'avis du Comité social territorial en date du 7 novembre 2023

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée : Le compte épargne-temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale qui sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service. Les agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet en bénéficient également dans les mêmes conditions.

Les fonctionnaires stagiaires et les agents titulaires et contractuels relevant des régimes d'obligations de service mentionnés à l'article 7 du décret n° 2001-63 du 12 juillet 2001, c'est-à-dire ceux exerçant des fonctions d'enseignement artistique, les agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à une année et les bénéficiaires d'un contrat de droit privé, ne peuvent en revanche pas bénéficier de ce dispositif. Les fonctionnaires stagiaires ayant déjà ouvert un CET auparavant, ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas notamment de mutation, d'intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d'accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement dont il relève.

M. le Maire indique que l'autorité territoriale est tenue d'ouvrir un CET au profit du demandeur dès lors qu'il remplit les conditions énoncées par le texte et l'organe délibérant de la collectivité et qu’il en fait la demande, ainsi que de l'informer annuellement des droits épargnés et consommés.

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales. M. le Maire propose par conséquent de mettre en place le compte épargne-temps et d'instaurer les modalités de fonctionnement suivantes :

e L’ouverture du CET peut se faire à tout moment, sur demande expresse de l’agent.

Le conseil fixe le 31 décembre comme date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l’agent concernant l’alimentation du C.E.T.COMMUNE DE LE SOURN (MORBIHAN)

Séance du Conseil Municipal du 11/12/2023

Registre des délibérations

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés), dans les 30 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte.

+ Le CET peut être alimenté dans la limite maximale d’un plafond de soixante jours.

Il est approvisionné par :

— le report de jours de réduction du temps de travail,

— le report de congés annuels sans que le nombre de ces derniers pris dans l'année puisse être inférieur à

vingt,

— Les heures complémentaires et supplémentaires

e La liquidation des jours CET se réalise sous forme de congés uniquement ;

Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 1% janvier 2024.

L'agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET à l'issue : — d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant,

— d'un congé d’adoption,

- d'un congé de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie),

— d'un congé de proche aidant.

e Les règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, décide d'instituer le compte épargne-temps conformément aux conditions exposées ci-dessus

© Participation à la protection sociale complémentaire

Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la Fonction Publique ; Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan n° 2022-24 du 03 février 2022 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance » et le risque « Santé » et approuvant le lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de conventions de participation ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan n° 2023-41 du 23 mars 2023 portant, après avis favorable du Comité Social Territorial Départemental, acte du choix des organismes assureurs retenus pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Santé », et pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période 01 juillet 2023 au 01 Juillet 2029 ;

Vu l'avis du comité social territorial du 7 novembre 2023 pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité,Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de COUVT Ir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire :

- pour le risque prévoyance à effet du ler janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel,

- pour le risque santé à effet du 1° janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure de à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur a la faculté d’opter, pour chacun des risques :

- soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

© soit par l’employeur,

o soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Il est donc proposé au Conseil de délibérer pour l’adhésion au dispositif porté par le CDG56

Convention de participation risque prévoyance

Le conseil, après en avoir délibéré, décide :

- D’adhérer à la convention de participation et à son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents souscrit par le CDG de la FPT du Morbihan, pour un effet au 1% janvier 2024, auprès de l'organisme d’assurance ALLIANZ Vie, représentée par l’intermédiaire en assurance COLLECTEAM,

- D’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé

dans l'effectif qui adhèreront au contrat d’assurance collective

- De fixer le niveau de participation comme suit : versement d’un montant unitaire mensuel brut de 7 € par agent,

L'autorité territoriale précise par ailleurs un élément important concernant la participation employeur : Celle-ci sera attachée à la convention de participation et ne pourra plus être versée dans les cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

Chaque agent décide d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

- D’autoriser le Maire pour effectuer tout acte en découlant, et notamment la souscription de la

convention de participation et au contrat d’assurance collective associé.

o Mise à jour des états de frais de déplacement

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de revaloriser les montants du remboursement des frais de déplacement, et ceci conformément à l’arrêté du 20 septembre 2023, comme suit :

- Le forfait repas passe à 20€ (contre 17.50€)COMMUNE DE LE SOURN (MORBIHAN)

Séance du Conseil Municipal du 11/12/2023

Registre des délibérations

- La nuit d'hébergement à 90€ (contre 70€)

- La nuitée à Paris : 140€ (contre 110€)

- Le forfait hébergement pour les agents travailleurs handicapés en situation de mobilité réduite : 150€ (contre 120€)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents décide d’adopter les modifications ainsi présentées.

4 — Recensement communal

Cette délibération modifie la délibération n° DCM2023_78 du 23 octobre 2023

Considérant l’ajout d’un district sur la commune,

Il convient de procéder au recrutement d’un 5% agent recenseur et de déterminer comme suit les frais de transport :

Frais de transport District 4 : 100.00€ District 5—-7-9: 110.00 €

District 8 : 120,00 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de procéder aux modifications énoncées ci-dessus.

COMPTE-RENDU DE COMMISSIONS

e Commission Bâtiment

Salle des sports et salle polyvalente : Des travaux de peinture dans les vestiaires de foot ont été réalisés par les

services techniques, ainsi que le plafond de la salle polyvalente et de la cuisine.

Eglise : contrôle et maintenance (CR de la société : arrêt de la cloche 1 , fissure poutre assise de la 2 et 3, poutre de support de l’ensemble et plancher du clocher)

e Commission Jeunesse. Sport et Association

Conseil municipal des enfants : Les élections du Conseil Municipal des enfants ont eu lieu. Une réunion a eu lieu le 6 décembre dernier.

La boîte aux lettres du Père Noël a été mise en place sur la place du Centenaire.

3— AFFAIRES DIVERSES

- La Dictée, animation annuelle de la Médiathèque, va avoir lieu le vendredi 15 décembre.

- Les Vœux du Maire auront lieu ie dimanche 7 janvier

‘4 — Questions diverses

Le référent « Frelons asiatiques » de la commune est M Gildas JEGOUX. I] faut le contacter en cas de présence de nids sur Le domaine public ou privé.À 19h50, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Liste des délibérations

DCM2023 80 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 23 octobre 2023

DCM2023 81 Motion de soutien au Groupe Hospitalier Centre Bretagne

DCM2023 82 Finances — Décision modificative — Centre médical

DCM2023 83 Finances — Décision modificative — Coët Er Som

DCM2023 84 Finances — Décision modificative — Commune

DCM2023 85 Finances — Décision modificative — Boucle énergétique Locale

DCM2023 86 Finances — Décision modificative — Lann Gaolenn

DCM2023 87 Finances — Révision des loyers communaux

DCM2023 88 Finances — Reconduction du quart des crédits d’investissement pour 2024

DCM2023 89 Finances — Subvention exceptionnelle « Les Amis de la Vallée de Plurit »

DCM2023 90 Finances — Subvention société de chasse

DCM2023 91 Finances —- Demande de subvention « Fête de la Bretagne »

DCM2023 92 Finances — Convention FDGDON

DCM2023 93 Personnel — Le Temps Partiel

DCM2023 94 Personnel — Le compte épargne temps

DCM2023 95 Personnel — Participation à la protection sociale complémentaire

DCM2023 96 Personnel — Mise à jour des états de frais de déplacement

DCM2023 97 Personnel — Rémunération des agents recenseurs