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Déliberation - 2025 12 18 19 AR A
Déliberation - 2025 12 18 41 AR A
Déliberation - 2025 12 18 08 AR A
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 18 08 AR A)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
Saisons
2025-2029
ENTRE Mairie
de
Villeneuve-la-Garenne,
situé(e)
au
28,
avenue
de
Verdun,
représenté
par
Monsicur
Pascal
PELAIN,
le
maire
de
Villeneuve-la-Garcnne.
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
LE
décembre
202$
jointe
en
Annexe
n°1
de
la
présente Convention
Dénommé
ci-après
«
la
Collectivité
»
D'une
part,
ET La
ligue
de
Paris
IDF de
football située
au
5
place
de
Valois,
75041
Paris
Cedex
01,
représentée par
Monsieur
Jamel
SANDJAK, Président
de
la
Ligue
de Paris IDF
de
Football.
Ci-après
dénommée
«
la
Ligue
»
Le
district
des
Hauts-de-Seine
de
Football situé
au
92
avenue
Marceau
92400
Courbevoie,
représenté
par
Monsieur
François
CHARRASSE,
Président
du District
des
Hauts-de-Scinc
de
Football.
Dénommé
ci-après
«
le
District
»
Collectivement dénommés
ci-après
«
les
Entités
Bénéficiaires
».
D'autre
part,
Callectivement
dénommés
ci-après
«
les
Partics
».
Article
1
:
Objet
La
présente
convention
a
pour
objet de
définir
les
conditions
ct
modalités
de mise
à
disposition par
la
Collectivité
du
terrain
et
des
équipements
y
attenant,
situés
au
26
avenuc
Georges
Pompidou
Article
2 :
Equipements
mis
à
disposition
La
Collectivité
mettra
à
la
disposition
des
Entités
Bénéficiaires,
à
titre
gratuit,
ics
équipements
suivants
:
-
Le
terrain
situé
au
26
avenue
Georges Pompidou, comprenant
le
terrain
de
football,
ses
abords
et ses
éventuelles tribunes (ci-après
«
le
Terrain
»)
Nombre
de
places
debout
:
200
/Nombre
de
places assises
:
242
soit
une
capacité
d’accueil
totale
du
Terrain
de
:
442
Le
Club House
L’éclairage
et
l’éventuelle
sonorisation
3
vestiaires
équipés
comprenant
douches
et
toilettes
Le
parking
habituellement
utilisé
lors
d’une
manifestation organisée
sur
le
Terrain
Ci-après
désignés collectivement
«
les
Equipements
».
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025-12-18-08-DE Date de réception préfecture : 05/01/2026 e
3
: Respect
des
normes
de
sécurité
Les
Equipements
devront
être
conformes
à
la
réglementation
applicable
en
matière
de
sécurité
et
d'incendie
des
ERP.
Les
mises
aux
normes
ct
les
contrôles techniques
périodiques
réglementaires
des
Equipements
seront
pris
en
charge
par
la
Collectivité.
Article
4
:
Conditions
de
mise
à
disposition
4.1
Jouissance
paisible
La
Collectivité
s'engage
à
permettre
une
jouissance
paisible
et
normale
des
Equipements
mis
à
la
disposition
des Entités Bénéficiaires. La
Collectivité
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
des
Entités
Bénéficiaires
Les
Equipements
en
bon
état
d'usage
et
d’entretien.
4.2
Entretien/
Nettoyage
/
Maintenance
Pendant
ia
durée
de
la
présente
convention,
la
Collectivité
s'engage
à
assurer
à ses
frais
les
prestations
de
nettoyage,
d’entretien,
d’eau.
d'électricité
(éclairage),
de
chauffage,
et
de
maintenance des Equipements.
é
s'engage
à
porter
une
attention
toute
particulière
à
la
qualité
et
à
l'entretien
du
revêtement
du
club
house
et
mettra
tout
en
œuvre
pour
maintenir
celui-ci
dans
le
meilleur
état
possible
durant
la
durée
de
la
mise
à
disposition.
4.3
Services
collectifs/ fluides
La
Collectivité
s'engage
à
fournir
de
façon
permanente
les
services
de
l’eau.
de
l'électricité
et de
manière
générale
tout service
relatif
aux
Equipements
mis
à
disposition habituellement
fourni.
4.4
Impôts
et
taxes
Les
impôts
et
taxes
de
toute
nature,
relatifs
aux
Equipements
visés
par
la
présente
convention.
seront
supportés par
la
Collectivité.
4.5
Durée
de
la
mise
à
disposition
La misc
à
disposition
des
équipements
sera
faite
à
titre
gratuit
selon
les
demandes
formulées
par
les
entités
bénéficiaires
et
en
concertation
avec
la
collectivité,
notamment
au
regard
de
la
disponibilité
des équipements.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025-12-18-08-DE Date de réception préfecture : 05/01/2026 Article
5
:
Obligations
des
Entités
Bénéficiaires
Les
Entités
Bénéficiaires
s’engagent
à
respecter
les
obligations
suivantes
:
Utiliser
les
Equipements
«
Club House
»
exclusivement
à
l’exercice
du
football
et
ce
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition
(sauf
demandes
exceptionnelles).
-
Respecter
les
consignes
de
sécurité
publique
et
d’accès
au
public
prévues
par
la
réglementation
de
Villeneuve-la-Garenne. Respecter
le
règlement
intérieur
des
équipements sportifs.
De
manière
générale,
les
Parties
s'engagent
à
respecter
la
réglementation
applicable
à
leurs
activités
respectives. Article
6
:
Avenant
à
la
convention
Pendant
la
durée
de
la
présente
convention,
si
l’une
ou
l’autre
partie souhaitait
apporter
des
modifications,
celles-ci
feraient
l’objet d’un
avenant
à
la
présente
convention,
écrit
et
conclu
dans
les
mêmes
formes
et
conditions
que
la
présente
convention.
Article
7
:
Assurance
La
Collectivité
s’engage
à souscrire
toutes
les
polices
d'assurance
relatives
à
la
mise
à
disposition
des
Equipements
pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Les
Entités
Bénéficiaires
s’engagent
à
souscrire
une
police
d’assurance
de
responsabilité
civile couvrant
les
manifestations
qu’elles
organisent.
Cette
assurance
permet
de
couvrir
tous
les
dommages
pouvant
résulter
des
activités
exercées
sur
le
Terrain
mis
à
disposition,
y
compris
ceux
causés
aux
tiers.
Article
8
:
Durée
de
la
conventi
On
entend
par
saison,
la
période
allant
du 1°
juillet
de
l’année
N
au
30
juin
de
l’année
N+1
(ci-après
la
«
Saison
»).
La
présente convention
est
conclue
pour
quatre
Saisons
incluant
la
Saison en
cours.
La
présente
convention prendra
effet
au
jour
de
sa
signature
et
jusqu’au
11/12/2029.
De
manière générale
les
Parties
s’engagent
à
se
rencontrer
à
la
fin
de
la
Saison
afin
de
faire
un bilan
de
la
Saison
passée.
Article
9
:
Conditions
financières
La
présente
mise
à
disposition
est
consentie
à
titre
gracieux.
L'association
est
tenue
de
valoriser
dans
ses
comptes
la
gratuité
de cette
occupation
et
d'informer
les
autorités
concernées
de
cet
avantage
en
nature.
Article
10
:
Confidentialité
Chacune
des
Parties
s’engage
en
son
nom
personnel,
incluant
tous
ses
dirigeants
et
employés,
à
conserver
à
titre
strictement
confidentiel l’existence
de
cette convention,
le
contenu
ainsi
que
toute
information qu’elle
aurait
pu
obtenir
dans
Le
cadre
de
la
négociation,
la
conclusion
ou
l’exécution
de
celle-ci.
Article
11
:
Intégralité
de
la
convention
Les Parties
conviennent
que
la
présente convention
exprime
l’intégralité
de
leurs
engagements.
La
présente
convention
remplace
et
annule
tout
engagement
oral ou
écrit
antérieur,
relatif
à
l’objet
des
présentes,
conclu
entre
les
Parties.
Article
12
:
Attribution
de
juridiction
Avant
toute
action
contentieuse,
les
Parties
chercheront,
de
bonne
foi,
à
régler
à
l’amiable
leurs
différends
relatifs
à
la
validité,
l'exécution
et
à
l’interprétation
de
la
présente
convention.
Les
Parties
devront
se
réunir
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025-12-18-08-DE Date de réception préfecture : 05/01/2026 afin
de
confronter
leurs
points
de
vue
et
effectuer
toutes
constatations
utiles
pour
leur
permettre
de
trouver
une
solution
au
conflit
qui
les
oppose.
Les
Parties
s’efforceront
de
trouver
un
accord
amiable
dans
un
délai
de
30
calendaires
jours
à
compter
de
la
notification
par
l’une
d'elles
de
la
nécessité
d'un
accord
amiable,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. À
défaut
d'accord
amiable,
tout
différend
sera
soumis
à
la
compétence
du
Tribunal
de
domicile
du
défendeur.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le
18
décembre
2025
en
2
exemplaires originaux
de
4
pages
chacun.
Pour
Villeneuve-la-Garenne,
Pour
La
ligue
de Paris IDF
de
football,
Pascal
PELAIN
Monsieur
Jamel
SANDJAK
Signature
:
\
Signature
:
Coñselfter
Heglonat
d'ils:de-Fian
istri
-de-Sei
Pr
ONE
pus
Pour
Le district
des
Hauts-de-Seine
de
Monsieur
François
CHARRASSE
Signature
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025-12-18-08-DE Date de réception préfecture : 05/01/2026