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unknown - 2025 12 18 23 AR A
Déliberation - 2025 12 18 19 AR A
Déliberation - 2025 12 18 41 AR A
Déliberation - 2025 12 18 08 AR A
Déliberation - 2025 12 18 09 AR
unknown - 2025 12 18 30 AR A
Déliberation - 2025 12 18 09 AR A
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 18 09 AR A)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs,
Métropole %
Grand
Paris
CONVENTION
DE
VERSEMENT
D’UNE
SURBVENTION
AU
TITRE
DU
FONDS
D’INVESTISSEMENT
METROPOLITAIN
(FIM)
Dossier
FIM
2025
S1
n°2044
Entre Monsieur
Patrick
OLLIER,
Président
de
la
Métropole
du
Grand
Paris,
dûment
habilité
à
la
signature
de
la
présente
en
vertu
de
la
délibération
n°BM2025/06/24'01 en
date
du
24
juin
2025
et
désigné
sous
le
terme
«
La
Métropole
du
Grand
Paris
»
(MGP),
d’une
part,
Et Monsieur
Pascal
PELAIN,
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne dûment
habilité
à
la
signature de
la
présente
en
vertu
de
la
décision
n°DCM2024-319
en
date
du
31
mai
2024
désigné
sous
le
terme
«
la
collectivité
»,
d'autre
part,
Il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Etant
exposé
que
:
Le
Fonds
d’investissement
métropolitain
est
instauré
par
la
Métropole
du
Grand Paris
afin
de
soutenir
les
projets
des communes
et
des
territoires
dans
les
compétences
et
les
priorités affichées de
la
Métropole.
Le
financement
accordé
par
la
Métropole
du
Grand
Paris
pourra représenter
au
maximum
50%
du
montant
total
du
projet
HT
(sauf
projets
relatifs
aux
véhicules
propres
et
à
Héritage
2024).
11
viendra
minorer
la
participation
du
maître d'ouvrage
dans le
respect
des
limites
légales
(art.
L
1111-10
du
CGCT),
déduction
faite
des autres
cofinanceurs.
Il
sera
plafonné à
1
000
000
EUR
par
projet.
La
mise
en œuvre
comptable
et
financière
est
organisée
par
convention
conformément
à
l'instruction
M57. La
présente convention
a
pour
objet
le
versement
d’une
subvention
d’investissement
à
la
collectivité
au
titre de
la
réalisation
des
opérations locales
désignées
à
l’article
1.
De ce
fait,
il
a
été convenu
Les
points
suivants
:
Considérant
le
projet
d'investissement
mené
par
Villeneuve-la-Garenne
déposé
le
10
juillet
2024
;
Considérant
la
compétence
«
Protection
de
l'environnement
»
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
;
Considérant
que
le
projet
ci-après
présenté
par
la
collectivité
s'inscrit
dans
cette
compétence.
ARTICLE
I -
OBJET
DE
LA
CONVENTION
Par
la
présente
convention,
la
collectivité
s'engage
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
à
mettre
en
œuvre
le
projet
de
dimension
énergétique
de
la
construction
d'une
maison
de
la
vie
associative
pour un
montant
prévisionnel
déclaré
de
947
725
EUR
conformément
au
plan
de
financement
présenté
en
annexe, La
Métropole
du
Grand
Paris
contribue
financièrement
à
ce
projet
d'investissement.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025-12-18-09-DE Date de réception préfecture : 05/01/2026 ARTICLE
2
-
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
Le
projet doit
être
débuté
dans
les
12
mois
à
compter
de
la
décision
d'attribution
de
ta
subvention
soit
avant
le
24
juin
2026.
A
défaut
de
démarrage
dans
ces
délais,
le
comité
d'examen
du
FIM
se
prononce
sur
le
maintien
ou
non
de
la
subvention.
Le
projet
doit être
achevé
dans
les
36
mois
à
compter
de
la
date
d'attribution
de
la
subvention
soit
avant
le
24
juin
2028.
La
collectivité
produit
les
pièces
justificatives
attestant
de
la
réalisation
de
l’intégralité
de
l'opération
dans
un
délai
maximum
de
6
mois
à
compter
de cette
date limite
d'achèvement.
A
défaut
de
production
des
pièces dans ces
délais,
le
versement
du
solde
de
la
subvention
est
annulé
et
la
Métropole
peut
demander
le
remboursement
du
premier
paiement
le
cas
échéant.
Conformément
à
la
réglementation en
vigueur,
les
subventions
ne
peuvent
être
attribuées pour
des
projets
ayant
déjà
fait
l’objet
d’un
commencement
d’exécution
à
date
d’attribution
de
la
subvention.
Ainsi,
seules
sont
éligibles
les
dépenses
engagées
postérieurement
à
la
date
d’attribution
de
la
subvention
sur
présentation de
justificatifs.
Par
dérogation
exceptionnelle
à
ce
principe, sont
éligibles
au
FIM
indépendamment
de
la
date
d’attribution
de
la
subvention
les
dépenses relatives
aux
projets
démarrés
entre
Le
3
décembre
2024
et le
24
juin
2025.
La
présente
convention
entre en
vigueur
à
sa
date
de
dernière
signature.
Elle
arrive
à
échéance
le
ler
jour
du
mois
suivant
le
versement
du
solde
de
la
subvention.
ARTICLE
3
-
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
La
Métropole
du
Grand
Paris
contribue
financièrement
pour
un montant
de
473
863
EUR.
Le
financement
métropolitain
n’excède
pas
les
coûts
liés
à
la
mise
en
œuvre
du
projet.
En
cas
de
coût
de
réalisation
inférieur
au
montant
déclaré
précisé
à
l’article
1,
il
sera
opéré
une
diminution
du
montant
de
la
subvention
à
due
concurrence
du
moindre coût
constaté,
sur
la
base
de
pièces
justificatives
telles
que
le
solde délivré
par
le
comptable
public.
ARTICLE
4
-
MODALITÉS
DE
VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION
La
Métropole
du Grand Paris verse un
premier
paiement
d’un
montant
de
189
545
EUR
(soit
40°
du
montant de
la
subvention)
à
la
fourniture
d’un
ordre
de
service
de
commencement
d’exécution
et'‘ou
d’une
attestation
du
Maire/Président,
et/ou
d’une
attribution
de
marché
signée,
et/ou
d'une
convention
de
partenariat
avec
un
tiers
et‘ou
d’un devis signé
par
te
Maire/Président et/ou
d’une
facture
fourni(e)
dans
un
délai
de
12
mois maximum
à
compter
de
l’attribution
de
la
subvention.
Les
documents
transmis
doivent
faire
figurer
un
montant
en
lien
avec
Le
plan
de
financement.
Le
solde restant
de
la
subvention
d’un
montant de
284 318 EUR (soit
60°%
de
la
subvention), est versé
à
la
fourniture
des
justificatifs
de
réalisation
de
l’ensemble
de
l’opération
:
+
Le
plan
de
financement
définitif
mentionnant
les
éventuels
cofinanceurs,
e
L'ensemble
des
factures liées
à
l’opération,
e
_L'attestation
du
comptable
public,
e
Le
justificatif
de
réalisation
de
l'obligation
de
publicité
(cf.
article
7).
Le
montant de
la
subvention
est
imputé
sur le
compte
204.
La
contribution
financière
est
créditée
au
compte
de
la
collectivité
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur.
ARTICLE
5
-
JUSTIFICATIFS
Sont
considérées
comme
pièces
justificatives
:
e
la
décision
d'octroi
de subvention
prise
par
le
Président
en
date
du
24
juin
2025,
e
la
présente
convention,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025-12-18-09-DE Date de réception préfecture : 05/01/2026 le
justificatif
de
démarrage
des
travaux
visé
à
l’article
4
présentant
un
montant,
L’attestation
du
comptable
public
visée
à
l’article
4,
toute
coupure
de
presse
écrite
où
digitale
faisant
figurer
le
nom,
le
logo
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
et
le
montant
de
subvention
reçue.
ARTICLE
6
-
AUTRES
ENGAGEMENTS
En
cas
d’inexécution,
de
modification
substantielle
ou
de
retard
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention,
la
collectivité
en
informe
la
Métropole
du
Grand
Paris
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
En
outre,
conformément
à
l'article
2
du
règlement,
la
subvention
octroyée
par
la
Métropole
du
Grand
Paris
ne
saurait
correspondre
à
plus
de
50%
du
montant
du
projet
financé
HT.
Aussi,
dès
lors
que
le
coût
définitif
du
projet
subventionné
est
inférieur
à
celui
déclaré
à
l'article
1,
le
bénéficiaire
s'engage
à
en
aviser
sans
délai
la
Métropole
du
Grand
Paris,
et
à
procéder
au
remboursement
de
la
part
de
la
subvention
indument
perçue
au-delà
des
limites
énoncées
par
le
règlement
du
FIM.
Le
remboursement
est
opéré
sur
la
base des
pièces
mentionnées
à
l'article
4
de
la
présente
convention.
La
Métropole procède
au
contrôle
de
la
réalisation
des
projets
subventionnés
dans
le
délai
fixé
à
l’article
2
(ou
de
l’avenant
le
cas
échéant).
A
ce
titre,
la
collectivité
fournit
les
justificatifs
de
paiement
permettant
de
justifier
de
la
totale
réalisation
du
projet.
A
défaut,
la
Métropole
est
fondée
à
solliciter
un
remboursement
du
trop-perçu
au
prorata
du
montant
réalisé.
ARTICLE
7
-
PUBLICITE
La
collectivité
s'engage
à
faire
figurer
de
manière
lisible
la
mention
«
Métropole
du
Grand
Paris
financeur
à
hauteur
de
(montant)
»
dans
toute
publication
ou
communication
relative
à
l’opération
et
à
en
informer
le
public.
Le
logo
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
doit
figurer
sur
les
panneaux
de
chantier
le
cas
échéant.
La
Métropole
du
Grand
Paris
se
réserve
le
droit
de
procéder
à
un
contrôle
du
respect
de
cette
obligation
de
publicité
par
sondage,
visite
sur
place,
demande de
communication
de
pièces
ou
tout
autre
moyen
qu’elle
jugera
opportun.
ARTICLE
8
-
SANCTIONS
En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
significatif
des
conditions
d'exécution
de
la
convention
par
la
collectivité
sans
l’accord
écrit
de
la
Métropole
du
Grand
Paris,
celle-
ci
peut
respectivement
ordonner
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la
présente
convention
conformément
à
l’article
L
1611-4
du
CGCT,
la
suspension
de
la
subvention
ou
la
diminution
de
son
montant,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
la
collectivité
et
avoir
entendu
ses
représentants.
ARTICLE
9
-
MODIFICATION
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
voie
d'avenant.
Les
avenants
ultérieurs
feront
partie
de
la
présente
convention
et
seront
soumis
à
l’ensemble
des
dispositions
non
contraires
qui
la
régissent. La
demande
de
modification
de
la
présente
convention
est
réalisée
en
la
forme
d’une
lettre recommandée
avec
accusé
de
réception
précisant
l'objet
de
fa
modification,
sa
cause
et
toutes
les
conséquences
qu’elle
emporte.
Dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
de
cette
demande,
l'autre
partie
peut
y
faire
droit.
Le
Président
est
autorisé
à
signer
tout
avenant
à
la
présente
convention hors
avenant
emportant
modification
du
montant
de
la
subvention
allouée
ou
modification
substantielle
du
projet.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025-12-18-09-DE Date de réception préfecture : 05/01/2026 ARTICLE
10
-
RÉSILIATION
La
collectivité
bénéficiaire d'une
subvention
soumise
à
la
présente
convention
doit
en
respecter
intégralement
les
dispositions.
Les
modifications
au
projet,
apportées
unilatéralement
par
le
porteur
de
projet
et:ou
le
maître
d'ouvrage,
peuvent
entraîner
l'annulation
ou
la
résiliation
de
la
présente
convention
et
le
remboursement des
subventions
correspondantes.
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l’une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
les
autres
droits
qu’elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
derneure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse. ARTICLE
11
-
REGLEMENT
DES
LITIGES
Les
parties
s’engagent
à
rechercher
un
règlement
amiable
de
leurs
différends.
Tout
litige
pouvant
survenir
à
l'occasion
de
la
présente
convention
relèvera
de
la
compétence
du
Tribunal
administratif
de
Paris.
Fait
en
deux
exemplaires
à
Pour
la
Métropole
du
Grand
Paris
euvell
AI
Le
Président
i
|
/
Patrick
OLLIER
Annexe
1
:
Plan
de
financement
Montant
total
de
l'opération
:
2
100
G00
EUR
Montant
total
éligible
à
une
subvention
:
947
725
EUR
Part
financée
par
le
maître
d'ouvrage
:
268
727
EUR
Subvention
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
:
473
863
EUR
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025-12-18-09-DE Date de réception préfecture : 05/01/2026