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Déliberation - 2025 12 18 09 AR A
Déliberation - 2025 12 18 41 AR A
Déliberation - 2025 12 18 08 AR A
Déliberation - 2025 12 18 10 AR A
unknown - 2025 12 18 30 AR A
Déliberation - 2025 12 18 33 AR
Déliberation - 2025 12 18 18 AR A
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 18 18 AR A)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
PROTOCOLE
DE
GOUVERNANCE
RELATIF
AU
SECTEUR
RENIERS
ENTRE
LA
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
LA
METROPOLE
DU
GRAND
PARIS
ET
LA
SPLA-IN
METROPOLITAINE
Métropole Grand
Paris
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025-12-18-18-DE Date de réception préfecture : 05/01/2026 En La
Métropole
du Grand
Paris,
dont
le
siège
social
est
situé
15-19
avenue
Pierre
Mendès-France
— 750
PARIS,
représentée
par
son
Président
Patrick
OLLIER,
dument
habilité
à
cet
effet par
délibération
BM2025/12/02/
,
domicilié
audit
siège,
Dénommée
ci-après
«
là
Métropole
»
Et La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne,
dont
la
mairie
est
située
28
avenue
de
Verdun
—
92390
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
représentée
par
son
maire en
exercice
dument
habilité
à
cet
effet
par
délibération
de
son
conseil
municipal
Et La
SPLA-IN
METROPOLITAINE,
dont
le
siège
sacial
est
situé
11
rue
de
Cambrai
—-
75019
PARIS,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Paris,
sous
le
numéro
945
186
047,
représentée
par
Mme
Soraya
HAMRIOUI,
Directrice
Générale,
dument
habilitée
à
cet
effet.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025-12-18-18-DE Date de réception préfecture : 05/01/2026 Table
des matières
Préambule Article
1
-
Périmètre
du
protocole
…
Article
2
-
Objet
du
protocole
…
Article
3
—-
Démarches
et
études
à
engager...
Article
4
-
Engagements
des
signataires
Article
4.1
—
Engagements
de
la
Métropole
du
Grand
Paris.
Article
4.2
-
Engagements
de
la
ville
de
Villeneuve-la-Garenne…..
Article
4.3
—
Engagements
de
la
SPLA-IN
métropolitaine
Article
5
-
Gouvernance
Article
6
—
Durée
du
protocole
Article
7
—
Modification
du
protocole
Article
8
-
Confidentialité
Article
9
—
Litiges
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025-12-18-18-DE Date de réception préfecture : 05/01/2026 Préambule La
Métropole
du
Grand
Paris
accompagne
depuis
plusieurs
années
la
commune
de
Villeneuve-la-
Garenne
dans
la
définition
et
la
mise
en
œuvre
de
son
projet de
développement
urbain.
Centrée
initialement sur
un
périmètre
d'intérêt
métropolitain
de
70
ha
et
trois
sous-secteurs
opérationnels
(Nord,
Réniers
et
Litte),
la
collaboration s'inscrit,
depuis
2021,
dans
le
cadre
plus
large
d'un
contrat
de Projet
Partenarial d'Aménagement,
signé avec
la
ville,
l'Etat,
la
Région
Île-de-France
l'EPT
Boucle Nord
de
Seine,
le
Conseil
Départemental
des Hauts-de-Seine, l'Etablissement
Public
Foncier
d'Ile-de-France et
la
Banque
des
Territoires.
Le
contrat
de
PPA,
qui
couvre
là
quasi-totalité
du
territoire
communal,
vise
à
accompagner
à
travers
des
opérations
d'aménagement
ou
des
projets
d'espaces
publics,
la
traduction
opérationnelle
de
six
orientations
urbaines,
programmatiques
et
paysagères
:
-
Maintenir
l'équilibre
habitat-emplai,
-
Mettre
en
valeur
la
trame
paysagère,
-__
Reconnecter
la
ville
à
la
Seine,
-
Maîtriser
la
production
de
logements
pour
contribuer
à
la
diversification
de
l'habitat,
-
Structurer
des
lieux
de
vie
autour
des
équipements
publics,
-__
Décliner
les
mobilités
en
fonction
des
polarités
existantes
et
futures.
Ces
principes
d'aménagement
sont
issus
d’une
étude
dite
“cadre”,
pilotée
par
la
ville
et
la
Métropole,
avec
le
concours
des
signataires
du
PPA.
En
parallèle,
deux
conventions
d'intervention
foncières,
dont
une
à
l'échelle de
FOIM,
signée
entre
la
ville
de Villeneuve-la-Garenne,
la
Métropole
du
Grand
Paris
et
l'EPFIF
en
2019,
permettent
d'anticiper
les
acquisitions
fancières nécessaires
à
la
réalisation
des futures
opérations
d'aménagement.
Le
présent
protocole
vise
à
définir
un
cadre
de
gouvernance
partagé
entre
la
ville
de
Villeneuve-la-
Garenne,
la
Métropole
du Grand
Paris
et
la
SPLA-IN
métropolitaine
pour
le
pilotage
des
études
pré-
opérationnelles
sur
le
secteur
Réniers.
Sur
ce
secteur et
avec l'accord
de
la
ville
de Villeneuve-la-Garenne,
la
Métropole
du
Grand
Paris
prévoit
de confier
à
la
SPLA-IN
métropolitaine
une
mission
d'accompagnement
pour
le
pilotage des
études
préalables.
Un
premier
marché,
relatif
à
la
première
phase
d'études
de
faisabilité
(cf.
Article
3},
a
été
notifié
le
17
octobre
2025.
Par
la
suite,
la
Métropole
pourra
mobiliser
la
SPLA-IN
pour
d'autres
missions
et
notamment
pour l'appuyer
dans l'animation
du
contrat
de
PPA
et
le
pilotage
des
études,
démarches
et
projets
dont
elle
a
la
responsabilité
au
titre
de
l'OIM
et
du
PPA.
Article
1
—
Périmètre
du
protocole
Le
secteur
Réniers
constitue
un
périmètre
d'environ
8,8
ha
intégré
à
l'OIM
de Villeneuve-la-Garenne.
En
situation
d'interface
entre
le
centre-ville
de
Villeneuve-la-Garenne
et
les
zones
d'activités
du
sud
de
VA86,
il
est constitué
d’emprises d'activités
dont
certaines sont
aujourd’hui
en
cessation
d'activités
{Segens) ou
en
liquidation
judiciaire
(Galvanoplast),
d'équipements
publics (école
Jean
Jaurès
et
Centre
Technique
Municipal)
et d'activités
autour
du
transport et
de
la
logistique
(Brandecision
et
Transadel).
PCAS, le
propriétaire
du
site
Segens
ayant annoncé
son
souhait
de
vendre,
différents
scenarios
fonciers
seront
à
prendre
en
compte
dans
la
conduite
des
études
{maîtrise
foncière
publique,
procédure
de
tiers
demandeur,
cession
à
un
opérateur
privé
à
encadrer,
…..).
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025-12-18-18-DE Date de réception préfecture : 05/01/2026 Centre
technique
muncipal
Article
2
—
Objet
du
protocole
Le
protocole
fixe
le
rôle,
les
engagements
des
parties
et
les
modalités
de
gouvernance
mises
en
place
pour
le
pilotage
des
études
et
démarches
préalables
à
la
création
d’une
opération
d'aménagement
sur
le
secteur
Réniers
de
l'OIM
de
Villeneuve-la-Garenne.ll pourra
être
complété par
voie
d'avenant
pour
encadrer
la
mise
en
oeuvre
opérationnelle
du
projet.
La
liste
des
études
est
précisée
à
l'article
3.
Article
3
-
Démarches
et
études
à
engager
D
un
premier
temps,
et
prioritairement,
la
Ville
et
la
Métropole
conviennent
d'engager
les
études
relatives
à
la
faisabilité
d’une
opération
d'aménagement
d'ensemble
sur
le
secteur
Réniers.
L'ensemble
de
ces
études
et
en
particulier
celles
relatives
au
foncier
et
aux
caractéristiques
techniques
du
site
(pollution,
géotechnique,
état
du
bâti...)
seront
conduites
en
association
avec
l'EPFIF,
qui
pourra
mobiliser
san
expertise
et
assurer
un
rôle
d’interlocuteur
privilégié
auprès
des
propriétaires
fonciers,
dans
le
cadre de
la
convention
d'intervention
foncière
en
cours
à
l'échelle de
l’OIM.
Les
études
de
faisabilité
comprennent
:
-__
L'approfondissement
d'un diagnostic
foncier,
technique
(pollution,
géotechnique)
et
au
besoin
bâtimentaire
sur
le
périmètre
(sur
la
base
des
études
techniques
existantes),
La
définition
d’une
stratégie de
programmation
en
matière
d'activités
économiques
(filières
à
favoriser,
formes
urbaines,.….),
La
définition
du
montage
opérationnel
et
financier,
intégrant
notamment
les
contraintes
liées
à
la
procédure
de
cessation d'activité.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025-12-18-18-DE Date de réception préfecture : 05/01/2026 Dans
un
deuxième
temps
et
en
cohérence
avec
les
résultats
des
études
de
faisabilité,
les
études
suivantes
pourront
être
engagées
:
-
Définition
d’un
projet
urbain
et
paysager,
-__
Approfondissement
du
montage opérationnel
et
financier
en
concertation
avec
l'ensemble
des
partenaires
concernés,
Etudes
techniques
approfondies (géotechnique,
pollution...)
en
concertation
avec
l’ensemble
des
partenaires
concernés.
Pour
mettre
en
œuvre
ces
études
:
-
La
Métropole
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'ensemble
des
études
qui
nécessiteront
le
recours
à
une
expertise
externe
et
en
particulier
:
o
Diagnostic
bâtimentaire:
o
Diagnostic
pollution
o
Études
géotechniques
o
Définition
d’un
plan-guide
et
de
la
programmation
o
Expertise
du
montage
opérationnel
et
financier.
La
SPLA-IN
intervient
en
tant
qu'assistant
à
maîtrise
d'ouvrage
:
©
Elle
appuie
là
Métropole
pour
la
passation
des
marchés,
le
choix
et
le
pilotage des
prestataires, Elle
accompagne
l’expertise
foncière
du
périmètre
Elle
accompagne
l'expertise
sur
la
programmation
et
le
montage opérationnel
et
financier, Elle
intervient
en
complémentarité
avec
l'EPFIF
pour
le
suivi
des
procédures
de
cessation
d'activités et
dans
les
négociations
avec
les
propriétaires
fonciers.
Le
programme
d'études
pourra
être
amendé
par
voie
d’avenant.
prog
Article
4
—
Engagements
des
signataires
Article
4.1
—
Engagements
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
La
Métropole
du
Grand
Paris
s'engage
à
:
-
Mettre
à
disposition
des
autres
parties
l'ensemble
des
expertises,
données
ou
études
en
sa
possession
qui
permettent
d'alimenter
les
démarches
visées
au
présent
protocole.
Sont
notamment
identifiés
les
livrables
des
études
conduites
dans
le
cadre
du
PPA,
Financer en
intégralité
la
mission
confiée
à
la
SPLA-N
métropolitaine.
Mobiliser
son
expertise,
ses
ressources
et
celles
de
la
SPLA-IN
pour
assurer
le
pilotage
des
études
dans
le
respect
du
calendrier
visé,
Coordonner
avec
la
Ville
son
action
à
l'égard
de
tiers
pour
faciliter l'exécution
du
protocole,
Veiller
au
respect
de
la
gouvernance
partagée
entre
la
Ville
et
la
Métropole,
participer
activement
aux
instances
de
gouvernance
prévues
à
l'article
5,
et,
le
cas
échéant,
prendre
collectivement,
entre
partenaires
signataires,
les
décisions
d'arbitrage
nécessaires
pour
garantir
la
bonne
réalisation
des
études
et
des
démarches
visées
à
l’article
3,
dans
le
respect
du
calendrier
prévisionnel.
Informer
les
autres
parties
de ses
échanges
avec
l'EPFIF,
qui
pourra
être
mobilisé
pour
accompagner
les
procédures
de
cessation
d'activités
et
les
négociations
foncières
dans
le
cadre
de
la
convention
d'intervention
foncière
en
cours,
Garantir
le
respect
des
objectifs
de
l'étude-cadre,
du
PLUi
et
du
SCOT
métropolitain dans
la
définition
des
projets,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025-12-18-18-DE Date de réception préfecture : 05/01/2026 S'assurer
de
la
cohérence
et
de
la
coordination
de
l’ensemble
des
démarches
conduites
au
titre
du
PPA,
Informer
les
autres
parties
des
démarches
qu'elle
conduit
par
ailleurs
et
qui
concernent
le
périmètre
du
PPA,
Recueillir
l'avis
de
la
Ville
préalablement
à
toute
communication
relative
aux
actions
conduites
au
titre
du
PPA,.
Article
4.2
—
Engagements
de
la
ville
de
Villeneuve-la-Garenne
La
ville
de
Villeneuve-la-Garenne
s'engage
à
:
Mettre
à
disposition des
autres
parties
l’ensemble des
expertises,
données
ou
études
en
sa
possession
qui
permettent
d'alimenter
les
démarches
visées
au
présent
protocole.
Sont
notamment
identifiés
les
livrables
des
études
conduites
dans
le
cadre
du
PPA
et
les
éventuelles
modifications
envisagées pour
le
PLUI,
Participer
au suivi
et
à
la
réalisation
de
l’ensemble des
études
pilotées
par
la
Métropole
du
Grand
Paris
avec
l'appui
de
la SPLA-IN
Métropolitaine,
Coordonner
avec
là
Métropole
du
Grand
Paris
son
action
à
l'égard
de tiers
pour
faciliter
l'exécution
du
protocole,
Veiller
au
respect
de
la
gouvernance
partagée
entre
la
Ville
et
la
Métropole,
participer
activement
aux
instances
de
gouvernance
prévues
à
l’article
5,
et,
le
cas
échéant,
prendre
collectivement,
entre
partenaires
signataires,
les
décisions
d'arbitrage
nécessaires
pour
garantir
la
bonne
réalisation
des
études
et
des
démarches
visées
à
l'article
3,
dans
le
respect
du
calendrier
prévisionnel.
Associer
la
Métropole
à
toutes
les
discussions
avec
des
propriétaires
fonciers
ou
des
opérateurs
concernant
la
mutation
de
parcelles
dans
le
périmètre
du
secteur
Réniers
{cf.
Article
1),
Informer
les
autres
parties
de
ses
échanges
avec
l'EPFIF,
qui
pourra
être
mobilisé
pour
accompagner
les
procédures
de
cessation
d’activités
et
les
négociations foncières
dans
le
cadre
de
la
convention
d'intervention foncière
en cours,
Garantir
le
respect
des objectifs de
l'étude-cadre,
du
PLUi
et
du
SCOoT
métropolitain
dans
la
définition
des
projets,
Informer
les
autres
parties
des
démarches
qu'elle
conduit
par
ailleurs
et
qui
concernent
le
périmètre
du
PPA,
Recueillir
l’avis
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
préalablement
à
toute
communication
relative
aux
actions
conduites
au
titre
du
PPA.
Article
4.3
—
Engagements
de
la
SPLA-IN
métropolitaine
Dans
le
cadre
du
contrat
d'AMO
sous
maitrise
d'ouvrage
de
la
Métropole,
la
SPLA-IN
métropolitaine
s'engage
à
:
Appuyer
la
Métropole
et
la
Ville
dans
la
mise
en
place d’une
stratégie
d’intervention sur
le
site
Seqens, Accompagner
la
Métropole
et
la
Ville
dans
la
définition
d’un
projet
d'ensemble
sur
le
secteur
Réniers
et
de ses conditions de
mise
en
œuvre,
Pour
ce faire,
participer
à
la
rédaction,
à
l'analyse
et
au
pilotage de
l’ensemble
des
marchés
associés, Assister
la
Métropole
et
la
Ville
dans ses
négociations
avec
des
tiers
et
notamment
avec
les
propriétaires
fonciers
du
secteur.
Article
5
-
Gouvernance
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025-12-18-18-DE Date de réception préfecture : 05/01/2026 Le
comité
de
pilotage
se
réunit
pour
valider
les
étapes
stratégiques
des
études et
démarches
visées
par
le
présent
protocole.
Il
est présidé
par
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
et
le
Président
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
et associe
la
Directrice
Générale
de
la
SPLA-IN
métropolitaine,
en
tant
qu'AMO
de
ta
Métropole.
Les
membres
du
comité
de
pilotage
peuvent
désigner
un(e)
représentant({e).
En
particulier,
le
comité
de
pilotage
validera
le
programme
et
le
montage
opérationnel
et
financier
et
la
répartition
du
financement
de
l'opération
d'aménagement
avant
d'engager
toute
procédure
règlementaire.
Cette validation
pourra
être
suivie
d’une
délibération
en
Conseil
municipal.
Le
comité
technique assure
la
conduite opérationnelle
de
l’ensemble
des
études et
démarches
visées
par
le
présent
protocole
et
prépare
les
arbitrages
du
comité
de pilotage.
If
réunit
les
services
de
la
ville
de Villeneuve-la-Garenne,
de
la
Métrapole
du
Grand
Paris,
l'Établissement
public
foncier Île-de-France
partenaire
du
projet
et
de
la
SPLA-IN
métropolitaine,
AMO
de
la
Métropole.
En
fonction de
l’ordre
du
jour,
il
peut
associer
d’autres
participants (prestataires,
services d’autres
institutions
partenaires).
Ces
deux
instances
sont
distinctes
du
comité de
pilotage
et
du
comité
technique
de
PPA
de
Villeneuve-
la-Garenne
qui
réunissent
l'ensemble
des
signataires
et
partenaires
associés.
Article
6
—
Durée
du
protocole
Le
protocole
est
conclu
pour
une
durée
initiale
de
2
ans
à
compter
de
sa
signature
par
l’ensemble
des
parties.
En
tant
que
de
besoin,
il
pourra
:
-__
Être
prolongé
si
un
délai
supplémentaire
était
nécessaire
pour
finaliser
les
études,
-
Être
modifié
par
voie
d'avenant
pour
encadrer
le
passage
en
phase
opérationnelle
du
projet,
étant
précisé
qu’un
accord
préalable
sur
sa
programmation
et
son
financement
devra
intervenir
entre
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
et
la
Métropole
du
Grand
Paris.
Article
7
—-
Modification
du
protocole
Toute
modification
apportée
à
l’une
des
clauses
du
présent
protocole
fera
l’objet
d’un
avenant,
signé
par
l’ensemble des
parties.
Article
8
-
Confidentialité
On
entend
par
«
Informations
Confidentielles
»
tous
documents
de
toute
nature
et
sur
tout
support
qui
sont transmis
entre
les
Parties
dans
le
cadre de
la
présente
conven
Les
Parties
s'engagent
à
ce
que,
pendant
la
durée de
la
présente
convention
et
à
l'issue
de
cinq
(5)
années
qui
s'ensuivront,
les
Informations
Confidentielles
reçues
:
soient
traitées
avec
la
même
précaution
que
celle
portées
par
les
Parties
à
la
préservation de
leurs
propres
Informations
Confidentielles,
ne
soient
pas
utilisées
dans
Un
cadre
autre que
leurs missions
respectives
telles
que
définies
dans
la
présente
convention
sur
le
Projet,
ne
soient
pas
divulguées
à
des
tiers,
sans
avoir
obtenu
l'accord
préalable
écrit
de
la
Partie
propriétaire
des informations,
sauf
exceptions
prévues
ci-après,
Conformément
à
l’article
1120
du
code
civil,
les
parties
se
portent
fort
pour
tout
leur
personnel
{salariés
et
collaborateurs,
intervenants),
du
respect
de
cette
obligation
de
confidentialité.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025-12-18-18-DE Date de réception préfecture : 05/01/2026 La
présente
convention
ne
s'applique
pas aux
Informations
Confidentielles
pour
lesquelles
les
Parties
apporteraient
la
preuve
écrite
:
qu'elles
étaient
en
leur
possession
ou
qu'elles
étaient tombées
dans
le
domaine
public
avant
qu'elles
ne
leurs
soient communiquées
par
l’autre
Partie
;
qu'elles sont,
postérieurement
à
la
date
de
la
signature
de
la
présente
convention,
tombées
dans
le
domaine
public
et
ce,
sans
violation
des
termes
de
la
Convention
;
qu'elle
les
a
licitement acquises
d’un
tiers
qui
était
en
droit
de
les
divulguer.
Enfin,
les
Parties
ne
sont
pas
soumises
à
l'obligation
de
confidentialité
prévue
au
présent
article
:
en
cas
d’injonction
d’une
autorité
judiciaire
ou
de
toute
autre
autorité
de contrôle
de
divulguer
les
Informations
Confidentielles,
en
application
d’une
obligation
légale ou
réglementaire
qui
imposerait
à
la
Partie
destinataire
de
communiquer
des Informations
Confidentielles,
en
cas
d'obligation
légale
ou
de
décision
de
justice
de
fournir des informations
confidentielles
à
une
autorité
publique
ou
à
un
tiers.
Dans
cette
hypothèse,
la
Partie
concernée
doit
informer
la
Partie
propriétaire
des
Informations
Confidentielles
de
la
requête
où
de
l’injonction
qui
lui
a
été
faite
de
les
communiquer,
demande
aux
entités
auxquelles
ces
informations doivent
être
divulguées
de
les
traiter
comme
confidentielles
et
coopère
avec l’autre
Partie pour
limiter
la
divulgation
à
ce
qui
est
strictement
nécessaire
pour
satisfaire
à
ses
obligations.
Article
9
—
Litiges
En
cas
de
différend relatif
au
présent
protocole,
les
parties
s’obligent
à
négocier
dans
un
esprit
de
loyauté
et
de
bonne
foi
un
accord
amiable
préalablement
à
toute
saisine
du
juge.
La
partie
souhaitant
mettre
en
œuvre
le
processus
de
négociation
en
informe
l’autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
indiquant
les
éléments
du
différend.
Durant
tout
le
processus
de
négociation
et
jusqu’à
son
issue,
les
parties
s’interdisent
d'exercer
toute
action
en
justice
l’une
contre
l'autre
et
pour
le
différend
objet
de
la
négociation.
Par
exception,
les
parties
sont
autorisées
à
saisir
la
juridiction des
référés.
Si,
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois,
les
parties
ne
parvenaient
pas
à
s'entendre,
le
différend
pourra
être
soumis
à
la
juridiction
compétente
par
la
partie
la
plus
diligente,
après
en
avoir
informé
l’autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Pour
la
Métropole
du
Pour
là
SPLA-IN
Métropolitaine,
Grand
Paris,
Patrick
OLLIER,
Président
Soraya
HAMRIOUI,
Directrice
générale
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025-12-18-18-DE Date de réception préfecture : 05/01/2026 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025-12-18-18-DE Date de réception préfecture : 05/01/2026