unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 034

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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 034 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 034)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique, Accusé de réception en préfecture

001-240100883-20260223-D20260223-034-DE

Date de télétransmission : 27/02/2026

Date de réception préfecture : 27/02/2026

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE -— N° 2026-034

« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L'AIN »

L’an 2026, le lundi 23 février, à 18h00, le Conseil de Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à Chazey-sur-Ain, sous la présidence de Jean-Louis GUYADER, Président.

Date de convocation : mardi 17 février 2026 - Secrétaire de séance : Élisabeth LAROCHE

Nombre de membres en exercice : 84 - Nombre de présents : 67 - Nombre de pouvoirs : 4 - Nombre de votants : 71

Étaient présents et ont pris part au vote : Philippe DEYGOUT, Daniel FABRE, Sylvie SONNERY, Christian de BOISSIEU,

Liliane FALCON, Daniel GUEUR, Aurélie PETIT, Jean-Pierre BLANC, Stéphanie PARIS, Thierry DEROUBAIX, Jean-Marc

RIGAUD, Joël GUERRY, Mohamed ABBES, Vincent MANCUSO, Gisèle LEVRAT, Hélène BROUSSE, Lionel MANOS, Laurent

BOU, Sylvie RIGHETTI-GILOTTE, Marie-Françoise VIGNOLLET, Daniel MARTIN, Bernard PERRET, Jean-Louis GUYADER,

Joël BRUNET, Claire ANDRÉ, Jean PEYSSON, Françoise GARIBIAN, Christian LIMOUSIN, Gérard BROCHIER, Serge

GARDIEN, Joël MATHY, André MOINGEON, Dominique DALLOZ, Alexandre NANCHI, Walter COSENZA, Lionel

KLINGLER, Jean-Pierre GAGNE, Thérèse SIBERT {à partir de la délibération n°2026-025), Franck PLANET, Élisabeth

LAROCHE, Régine GIROUD, Marie-José SEMET, Jean ROSET, Patrice MARTIN, Denis JACQUEMIN, Laurent REYMOND-

BABOLAT, Nathalie MICOLAS, Pascal PAIN, Pascal COLLIGNON, Valérie CAUWET DELBARRE, Jehan-Benoît

CHAMPAULT, Béatrice DALMAZ, Lionel CHAPPELLAZ, Fabrice VENET {jusqu’à la délibération n°2026-034), Sylviane

BOUCHARD, Gilbert BOUCHON, Josiane CANARD, Patrick MILLET, Marcel JACQUIN, Agnès OGERET, Daniel BEGUET,

Estelle BARBARIN, Françoise VEYSSET-RABILLOUD, Émilie CHARMET, Éric BEAUFORT, Roselyne BURON, Bernard

GUERS.

Étaient excusés et ont donné pouvoir : Viviane VAUDRAY (à Agnès OGERET), Jean-Luc RAMEL (à Élisabeth LAROCHE), Jean-Alex PELLETIER (à Régine GIROUD), Frédéric TOSEL (à Marie-José SEMET).

Était excusé et suppléé : Dominique DELOFFRE (par Hélène BROUSSE).

Étaient excusés : Patricia GRIMAL, Serge MERLE, Frédéric BARDOT, Maud CASELLA.

Étaient absents: Ludovic PUIGMAL, Cyril DUQUESNE, Stéphanie JULLIEN, Maël DURAND, Claire RAMONDOT,

Mohammed EL MAROUDI, Michel MITANNE, Nazarello ALONSO, Gaël ALLAIN.

Objet: Finances — Répartition du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport

longue distance (TEIT LD) pour 2026

VU le décret n°2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l'affectation de la taxe

sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance ;

VU l'arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles au titre de l’affectation

de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance ;

VU la délibération n°2021-101, du 6 mai 2021 déterminant la compétence création, aménagement et

entretien des voiries d'intérêt communautaire par la Communauté de communes de la Plaine de l'Ain ;

VU la liste des voiries du domaine public routier interne aux zones d’activité économique (ZAE) sur

lesquelles l’intercommunalité intervient, au 31 décembre 2025 :

VU l’avis du Bureau Communautaire du 11 février 2026 ;

Mme Elisabeth LAROCHE, vice-présidente, informe le conseil que la produit de la nouvelle taxe sur

l'exploitation des infrastructures de transport longue distance (TEIT LD), instaurée par la loi de finance pour

2024, revient en partie au bloc communal dans le cadre de sa compétence voirie.

Cette taxe destinée à financer les infrastructures de transport, notamment ferroviaires s'applique aux

entreprises dont le revenu annuel de l’exploitation est supérieur à 120 ME et dont le niveau de rentabilité

est supérieur à 10 % sur les 7 derniers exercices.

ssoféseAccusé de réception en préfecture

001-240100883-20260223-D20260223-034-DE

Date de télétransmission : 27/02/2026

Dale de réception préfecture : 27/02/2026

Un douzième du produit de cette taxe revient aux communes et aux intercommunalités qui doivent se le

répartir en fonction de deux critères :

— la répartition de l’exercice de la compétence entre les communes et l’intercommunalité,

- la longueur de voirie sur laquelle la commune et la CCPA exercent respectivement leur

compétence en matière de voirie du domaine public. Cette information est présente sur la fiche

DGF de l’année N-1.

Sont concernées par l'obligation de reversement aux communes, les communautés d'agglomération et les

communautés de communes qui exercent une compétence « voirie d'intérêt communautaire » sur une

partie seulement des voies communales.

Mme Elisabeth LAROCHE indique que c’est le cas de la CCPA qui gère, dans le cadre de sa compétence voirie

d'intérêt communautaire, les voies des zones d'activités présentes sur certaines communes de son

territoire. Elle les crée et en assure l'aménagement, l'entretien et les requalifications directement sur ses

budgets. Cela représente 19 897 mètres sur 1 145 671 mètres linéaires répertoriés en 2026 sur son

territoire.

Mme Elisabeth LAROCHE précise que le montant de la TEIT LD, affecté à la Communauté de Commune de

la Plaine de l’Ain et à ses communes membres s’élève à 57 869 € en 2026. La CCPA a perçu cette somme

sur son budget principal et se doit donc de la répartir.

Elle propose donc d'effectuer une répartition de ce montant entre toutes les communes de la CCPA, en

fonction du nombre de mètres linéaires de voirie déterminé sur la fiche DGF de l’année N-1 pour les

communes (dans la rubrique répartition des critères) et pour la CCPA en fonction du nombre de mètres

linéaire répertorié sur la liste des voiries d'intérêt communautaires dont elle a la charge.

Pour chaque commune sur le territoire de laquelle sont installés une ou plusieurs zones d'activités, le

nombre de mètres linéaires de voirie pris en charge par la CCPA est déduit du nombre total de voiries

communales.

En conséquence, la répartition de la Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport longue

distance, proposée pour 2026 s'établit de la manière suivante :

Montant à distribuer en 2026 : 57 869€

communs | | | na | Mont répat {colonne FC de la communes (données communes et la POUO TES C fiche DGF) CCPA TCO) CCPA pay CA

ABERGEMENT DE VAREY (L') 7 265 0 7265 366,96 €

AMBERIEU-EN-BUGEY 112 188 5437 106 751 5 392,10 €

AMBRONAY 53 179 1117 52 062 2 629,70 €

AMBUTRIX 7567 200 7367 372,11 €

ARANDAS 5 447 0 5 447 275,13 €

ARGIS 14 333 0 14 333 723,97 €

BENONCES 4951 0 4951 250,08 €

BETTANT 6 886 0 6 886 347,82 €

BLYES 21 095 0 21 095 1 065,53 €

BOURG-SAINT-CHRISTOPHE 27 963 0 27 963 1 412,44 €

BRIORD 20 898 230 20 668 1 043,96 €

CHALEY 2 366 0 2 366 119,51 €

CHARNOZ-SUR-AIN 12 421 336 12 085 610,43 €Accusé de réception en préfecture

001-240100883-20260223-D20260223-034-DE

Date de télétransmission : 27/02/2026

Date de réception préfecture : 27/02/2026

CHATEAU-GAILLARD 30 886 1257 29 629 1 496,59 €

CHAZEY-SUR-AIN 39 167 0 39 167 1 978,36 €

CLEYZIEU 4435 0 4 435 224,02 €

CONAND 7113 0 7113 359,28 €

DOUVRES 8 508 0 8 508 429,75 €

FARAMANS 21 878 0 21 878 1 105,08 €

INNIMOND 5 743 0 5 743 290,08 €

JOYEUX 19 030 0 19 030 961,22 €

LAGNIEU 63 853 976 62 877 3 175,98 €

LEYMENT 14 901 1753 13 148 664,12 €

LHUIS 19 523 0 19 523 986,13 €

LOMPNAS 5 742 0 5 742 290,03 €

LOYETTES 26 864 914 25 950 1310,76€

MARCHAMP 4711 0 4711 237,96 €

MEXIMIEUX 61 319 3 100 58 219 2 940,70 €

MONTAGNIEU 9 715 150 9 565 483,14 €

MONTELLIER (LE) 15 952 0 15 952 805,75 €

NIVOLLET-MONTGRIFFON 4 742 0 4 742 239,52 €

ONCIEU 4203 0 4 203 212,30 €

ORDONNAZ 10 576 0 10 576 534,20 €

PEROUGES 45 809 0 45 809 2 313,86 €

RIGNIEUX-LE-FRANC 20 222 0 20 222 1 021,43 €

SAINT-DENIS-EN-BUGEY 14 665 0 14 665 740,74 €

SAINT ELOI 17 423 0 17 423 880,05 €

SAINT-JEAN DE NIOST 27 974 0 27 974 1413,00 €

SAINTE-JULIE 14 646 870 13 776 695,84 €

a 28 811 150 28 661 1447,70 €

A 25 748 860 24 888 1257,12€

SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY 36916 500 36 416 1 839,41 €

SAINT-SORLIN-EN-BUGEY 14 119 200 13 919 703,06 €

SAINT-VULBAS 80 358 0 80 358 4 058,96 €

SAULT-BRENAZ 12 278 240 12 038 608,05 €

SEILLONNAZ 8 859 0 8 859 447,48 €

SERRIERES-DE-BRIORD 20 048 280 19 768 998,50 €

SOUCLIN 6 863 0 6 863 346,66 €

TENAY 13357 0 13 357 674,68 €

TORCIEU 12 090 0 12 090 610,68 €

VAUX-EN-BUGEY 9 242 877 8 365 422,52 €

VILLEBOIS 15 680 0 15 680 792,01 €

VILLIEU-LOYES-MOLLON 45 143 450 44 693 2257,49€

CCPA 0 0 19 897 1 005,02 €

TOTAL 1 145 671 19 897 1 145 671 57 869,00 €Accusé de réceplion en préfecture

001-240100883-20260223-D20260223-034-DE

Date de téléiransmission : 27/02/2026

Date de réception préfecture : 27/02/2026

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE la méthode de répartition du produit de la Taxe sur l’exploitation des infrastructures de

transport longue distance telle qu’exposée ci-dessus.

- ADOPTE les montants du produit de la Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transports longue

distance commune par commune, ainsi que celui de la CCPA pour 2026 tel que détaillé ci-dessus.

- DIT que les montants déterminés ci-dessus seront versés par la CCPA à ses communes membres en une

seule fois en cours d’exercice 2026.

- DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget principal 2026.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, pour extrait conforme,

Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération,

Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 27 février 2026

Publiée le 4 MARS 2026 Le Président, Jean-Louis GUYADER