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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D202
unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 115
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 115)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Environnement,
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260624-D2026-115-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réceplion préfeclure : 02/07/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE — N° 2026-115
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN »
L'an 2026, le mercredi 24 juin, à 18h00, le Conseil de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à Lhuis, sous la présidence de Jean-Louis GUYADER,
Président.
Date de convocation : jeudi 18 juin 2026 - Secrétaire de séance : Marcel JACQUIN
Nombre de membres en exercice : 85 - Nombre de présents : 71 - Nombre de pouvoirs : 8 - Nombre de votants :
79
Étaient présents et ont pris part au vote: Daniel FABRE, Liliane FALCON, Aurélie PETIT, Christian de BOISSIEU,
Marie-Christine SEYTIER, Jean-Marc RIGAUD, Philippe BROYER, Jean-Pierre BLANC, Rémi CHRISTIN, Marine
PELISSIER, Mohamed ABBES, Vincent MANCUSO, Elodie WIMMER, Dominique DELOFFRE, Lionel MANOS, Laurent
BOU, Frédéric PELLEGRIN-ROMEGGIO, Daniel MARTIN, Bernard PERRET, Serge MERLE, Mireille MARTINEZ, Jean-
Louis GUYADER, Clément TARPIN-LYONNET, Claire ANDRE, Emilie LAGRUT, Gérard BROCHIER, Serge GARDIEN, Joël
MATHY, Alexandre NANCHI, Yann GOAZIOU, Walter COSENZA, Jérôme GANDON, Patrice MARTIN, Emmanuel
GINET, Alexandre JOUX, Jean-Pierre GAGNE, Danielle BERRODIER, Franck PLANET, Claire RAMONDOT, Jean-Luc
RAMEL, Elisabeth LAROCHE, Jean-Alex PELLETIER, Régine GIROUD, Frédéric TOSEL, Patricia PONCEBLANC, Samir
HABI, Franck VOLLAT, Emmanuel SIMONNET, Denis JACQUEMIN, Laurent REYMOND-BABOLAT, Nathalie MICOLAS,
Fabien THOMAZET, Valérie CAUWET DELBARRE, Pascal COLLIGNON, Lionel CHAPPELLAZ, Franck CHAPITEAU,
Béatrice DALMAZ, Yves VENÇON, Marie-Françoise PICOLO, Florence RIESSER, Patrick MILLET, Marcel JACQUIN,
Pascal VETTARD, Pascale VERSAUD, Morgan CORNEFERT, Estelle BARBARIN, Françoise VEYSSET-RABILLOUD,
Philippe BERTRON, Nathalie NOUET, Eric BEAUFORT
Étoient excusés et ont donné pouvoir: Daniel GUEUR (à Daniel FABRE), Stéphanie PARIS (à Liliane FLACON), Sylvie
SONNERY (à Jean-Pierre BLANC), Eric MAITRE (à Denis JACQUEMIN), Estelle GROSCLAUDE (à Clément TARPIN-
LYONNET), Gaël ALLAIN (à Emilie LAGRUT), Roseline PIRET (à Walter COSENZA), Alexia MACREZ (à Yann GOAZIOU)
Étaient excusés et suppléés : François COUROUBLE (par Danièle MAUFFREY)
Était excusé : Françoise GARIBIAN, Eric GAILLARD, Cécile VIGIER
Étaient absents : Serge GOMES, Lionel KLINGLER, Nazarello ALONSO
Objet : Approbation du guide interne de la commande publique 2026-2032
VU le Règlement délégué UE 2025/2152 de la Commission Européenne du 22/10/2025,
VU le Code de la Commande publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
M. Marcel JACQUIN, 1° vice-président, présente le projet de guide interne de la commande
publique. Accusé de réception en préfecture
004-240100883-20260624-D2026-115-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Dale de réception préfecture : 02/07/2026
Il s’agit d’un document de référence qui formalise les règles internes à suivre pour réaliser les
achats publics en conformité avec le Code de la commande publique. Le guide interne d’achats
n’est pas obligatoire mais sa rédaction découle d'obligations et de bonnes pratiques prévues
par le Code de la Commande Publique (CCP) et de textes annexes. Il est également une
recommandation de la Chambre Régionale des Comptes (CRC).
Il précise que la CCPA a mis en place son premier guide depuis janvier 2026 dans une démarche
de sécurisation et de formalisation de ses procédures.
Il indique que ce guide doit être délibéré à chaque début de mandat. Il a été examiné lors de
la réunion de mise en place de la CAO le 2 juin 2026.
Le guide précise les procédures, seuils, responsabilités et bonnes pratiques applicables. Ce
guide vise à sécuriser juridiquement les achats tout en garantissant la transparence et l'égalité
de traitement des candidats. Il permet également d’harmoniser les pratiques entre les
différents services de la collectivité. Enfin, il constitue un outil opérationnel d’aide à la décision pour optimiser la performance et l'efficacité des achats publics.
Au niveau de la CCPA, le guide est élaboré par étape pour répondre aux exigences de la loi
tout en permettant aux services de s’adapter à ce nouveau mode de fonctionnement.
Il rappelle le cadre réglementaire des grandes étapes de l’achat public (définition du besoin,
consultation, attribution, exécution).
De manière spécifique, il précise les modalités d'achat en dessous de 60 000 € HT en
fournitures et services et en dessous de 100 000 € HT en travaux.
D'autre part, il crée une commission MAPA pour les marchés de travaux compris entre
1 000 000 € HT et les seuils de procédure formalisés.
Le document complet est joint à la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- ADOPTE le guide de la commande publique de la CCPA.
- AUTORISE le président, ou son représentant ayant reçu délégation, à modifier par avenant,
le guide de la commande publique, dès lors que le contenu n’est pas modifié en profondeur
ou porte sur des modifications liées à la mise à jour de la réglementation (évolution des
seuils..).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, pour extrait conforme,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération,
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 02/07/2026
Publiée
0 6 JUIL. 2026
Pour le président et par dé
Le 1°" vice-président,
Marcel JACQUIN Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260624-D2026-115-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
; Date de réception préfecture : 02/07/2026
.
Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA PLAINE DE L’AIN
SIRET du siège social : 240 100 883 00018
Numéro de TVA : FR61240100883
Adresse : 143 rue du château01150 CHAZEY-SUR-AIN
GUIDE INTERNE
DES PROCEDURES ACHATS
Guide élaboré dans le respect du Code de la Commande Publique (CCP) dans le but de
définir les pratiques internes d'achats de la collectivité.
Guide adopté par délibération du Conseil Communautaire en date du 24/06/2026 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026
Table des matières
Préambule; nettoie ie olenseaiaisisss titi 4
1- Fondements juridiques... 5
2- Les types et formes de marché ses 6
2.1 Les marchés selon l’objet .….…................................................. ss 6
2.2 Les marchés selon les seuils... 6
2.3 Les mesures de publicité ..…............................................... sense 7
2.4 Les formes de marchés... nsc 7
2.4.1 Allotissement sense 8
2.4.2 Les marchés ordinaires... sens 8
2.4.3 Les accords-cadres sssississssssnnerenensmeenmennsnmnennsnnsssisneneeenersenensee 9
3- Définition du besoin …....................................................... sise 10
3.1 Obligation règlementaire ss 10
3.2 l'estimation financière... 10
4 Organisation interne de la fonction achats .…............................................................s 11
4.1 La préparation du marché... 11
4.1.1 Les groupements de commandes 11
4.1.2 Les Centrales d'Achats..…........................................... sn 11
4.1.3 Les Assistances à Maitrise d’Ouvrage (AMO) 12
4.1.4 Le SOUFTCINE ui dis nreennnnennnsensessneesnesesneeenesenneeeneses 12
4.2 Les achats inférieurs aux seuils …............................................................ 13
4.3 Les procédures adaptées (MAPA) sense 14
4.4 Les Procédures Formalisées (AOE)........................................... ss 16
4.5 Les commissions de la CCPA sise 17
4.5.1 La Commission MAPA........sissrsrssnsnnsnnnennsssssneesnesessesennenesnesesenseneneenenee 17
4.5.2 La Commission d’Appel d'Offres (CAO) ss 17
5- Le dossier de consultation... 18
5.1 En dessous des seuils de consultation... 18
5.2 Dossier de consultation en MAPA................................ sise 18
5.3 Les Procédures formalisées …......................................................... ss 19
5.3.1 Le Règlement de Consultation (RC)... 19
5.3.2 Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)............................................ 19
5.3.3 Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG)............................................,. 20
5.3.4 Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).......................................... 20 Accusé de réception en préfeciure
001-240100883-20260624-D2026-115-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026
5.3.5 Les pièces financières ee 21
6- Analyse des offres et choix de l’attributaire.............................................. 21
6.1 L'analyse des candidatures... 21
6.2 L'analyse des offres sn 22
7- Suivi d'exécution des marchés... 23
7.1 Gestion de la sous-traitance... sise 23
741.1DéfinitionssssammsomssemrEsAanetemmmnanmsonseensnont eee ennsttess 23
7.1.2 L’acceptation du sous-traitant 4... 23
7.2 Gestion des modifications de marché (avenants) .…...................................................... ss 24
7.2.1 Définition scsi neninncissessenieientettesseortesee 24
7.2.2 Modifications autorisées... 24
7.2.3 Le montant maxi des avenants 24
7.2.4 Validation des avenants .…........................................................... 25
7.3 Gestions des ordres de services ….......................................... 25
7.3.1 Définition ;:5ssinsnssnsnnnain nette tnirantn titi es ioiste éesssss 25
7.3.2 Modalités autorisées …................................................... sise 25
7.4 Formes de prix sense 26
7.4.1 Les différentes formes de prix... 26
8- Point particulier du Développement Durable (DD) et de la politique RSE................................ 27
8.1 Définition... sssssnnnnnrnscnsensenenneeneeneeneennnenneneenneeneeneennenntes 27
8.2 obligations règlementaires.......................................... ss 27
8.3 Outils à disposition... sense 28
8.4 Les obligations sectorielles... 28
8.5 Politique R$SEssisssiscnnennsinneennvensannenisipaniesdoncpesesesenenneneenensepsenresnee 29
9- Gestion documentaire et archivage... sise 30
10- Ethique et déontologie... 31
10.1 Prévention des risques ses 31
10.2 Bonnes pratiques... 31
10.3 Sanctions .….........issssscsessssenisnainliaeeediéie ete era Ti VS Sas ad en aresssase 32
10.4 Responsabilité des gestionnaires publics …........................................................... 32
11- Données essentielles... 32 Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260624-D2026-115-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfeclure : 02/07/2026
Préambule
La Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain fait le choix de se doter d’un guide interne
lui permettant de définir l’ensemble de sa politique d’achats.
Ce guide permet de répondre aux enjeux de la commande publique afin de disposer :
- D'un outil stratégique de pilotage et de sécurisation des achats
- D'un outil d'harmonisation des pratiques
- D'un outil de mise en conformité règlementaire
- D'un outil de renforcement de l’efficacité de la dépense
- D'un outil de traçabilité des procédures
Ce guide à destination des élus et des services se veut simple et synthétique afin de répondre
rapidement et concrètement aux besoins.
Les objectifs du présent document peuvent être résumés ainsi :
Sécuriser les procédures
- Éviter les irrégularités juridiques et les risques de contentieux (erreurs de publicité,
de mise en concurrence, de choix des critères, etc.)
- Prévenir les situations de favoritisme, de conflits d'intérêts ou de fraude
- Formaliser les contrôles internes (traçabilité, justification des choix, archivages des
documents)
- Se conformer aux exigences de la Cours Régionale des Comptes (CRC)
Homogénéiser les pratiques et préparer la computation des seuils
- Donner un cadre commun à l’ensemble des services
- Définir les rôles et responsabilités de chaque acteur (acheteur, commande publique,
comptable...)
- Harmoniser les méthodes : définition des besoins, analyse des offres, suivi
d'exécution, documents types Actusé de réceplion en préfeclure
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1- Fondements juridiques
Le guide interne d’achats n’est pas obligatoire mais sa rédaction découle d'obligations et de
bonnes pratiques prévues par le Code de la Commande Publique (CCP) et des textes annexes.
Article L3 du CCP : respect des grands principes suivants dès le 1er euro
© Liberté d'accès à la commande publique
@ Egalité de traitement des candidats
© Transparence des procédures
Articles L2111-1 à L2112-3 : nécessité de définir clairement les besoins avant toute procédure.
Article R2196-1 et suivants : traçabilité et archivage des procédures.
Circulaires de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) : recommandent la mise en place de
procédures internes adaptées.
Article L. 2111-1 CCP : La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées [...] en
prenant en compte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions
économiques, sociale et environnementale.
Loi Climat et Résilience :
- Prise en compte des objectifs de développement durable dans les spécifications techniques
(modification de l'article L. 2111-2 du CCP)
- Critère environnemental et/ou social obligatoire (modification de l'article L. 2152-7 du CCP)
- Condition d'exécution environnementale obligatoire (modification de l'article L. 2112-2 du
CCP)
- Condition d'exécution relative au social et à l'emploi obligatoire dans les marchés et
concessions formalisés (nouvel article L. 2112-2-1 du CCP) Accusé de réceplion en préfecture
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2- Les types et formes de marché
2.1 Les marchés selon l’objet
Le CCP prévoit 3 types de besoins :
© Les travaux :
L'objet est l'exécution ou la conception et exécution d’un ouvrage ou de travaux de bâtiment
ou de génie civil (construction, réhabilitation, gros entretien, ..)
@ Les fournitures :
L'objet peut être l'achat, la prise en crédit-bail ou la location-vente de produit (mobilier,
consommables, papeterie, véhicules, ….)
© Les services :
L'objet est la réalisation de prestations de services (formation, maintenance, gardiennage,
nettoyage, informatique, conseils, prestations intellectuelles, ..)
La règlementation diffère en fonction de la qualification de l’objet du marché (le montant du
besoin estimé par l'acheteur détermine la mise en place d'une procédure plutôt qu'une autre).
Ce montant est différent s'il s'agit d'un marché de fournitures ou de services et s'il s'agit d'un
marché de travaux.
Un même marché peut comporter des prestations de plusieurs types (travaux et fournitures,
fournitures et services, …). Il convient alors de déterminer la part financière la plus
importante dans le marché (objet principal) afin de définir le type de marché et la procédure
à mettre en œuvre.
2.2 Les marchés selon les seuils
Au 01/04/2026
Achats de Fournitures et Services - 60 000 € HT au 01/04/2026
Achats de Travaux - 100000 € HT
Marchés à procédure adaptée (MAPA) - 216000€HT
en Fournitures et Services
Marchés à procédure adaptée (MAPA) - 5404 000€ HT
en Travaux
Marchés formalisés - Au-delà des seuils
 À La computation des seuils :
Pour l’ensemble des besoins, la valeur estimée est déterminée, quel que soit le nombre de
marchés ou de lots à passer, en prenant en compte la valeur totale se rapportant à l'opération ainsi que la valeur totale nécessaires
technique ou économique).
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à l'exécution de l'opération (unité fonctionnelle,
l'en est de même pour les besoins similaires de plusieurs services qui doivent être cumulés.
2.3 Les mesures de publicité
Seuil total en € HT Support de publicité
En Travaux
- <60000€ Consultation restreinte (devis au choix de
l'acheteur)
Ou
marchesonline.com
- Entre 60 000 € et 90 000 € marchesonline.com
- Entre 90 000 € et 216 000 € Le Moniteur
En Fournitures et Services (Journal d'Annonces Légales, JAL)
Ou BOAMP
- Entre 100 000 € et 5 404 000 € Le Moniteur
(Journal d’Annonces Légales, JAL)
Ou BOAMP
- Au-delà des seuils BOAMP (Bulletin Officiel Annonces Marchés
Publics)
Et
Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE)
2.4 Les formes de marchés
L'allotissement
Le marché ordinaire L'accord cadre
Marché unique Marché à tranches A bons de commandes A marchés subséquents Accusé de réception en préfecture
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2.4.1 Allotissement
Article L2113-10 du CCP
Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de
prestations distinctes.
L'acheteur détermine le nombre, la taille et l'objet des lots.
Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même candidat peut présenter une offre ou
le nombre de lots qui peuvent être attribués.
Article L2113-11 du CCP
L'acheteur peut décider de ne pas allotir si :
© || n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de
pilotage et de coordination.
@ La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque
de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations
Lorsqu'un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son choix en énonçant les
considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision.
Il convient alors de prendre appuis auprès du service Commande Publique.
2.4.2 Les marchés ordinaires
Marché conciu pour un besoin ponctuel et défini, exécuté en une seule fois (ou selon un
calendrier prévisionnel fixé à l’avance), et dont le montant est déterminé dès la signature.
Caractéristiques :
© Objet défini et unique : le besoin est clairement identifié (quantité / qualité).
6 Durée limitée : le marché s'exécute sur une période déterminée, sans possibilité de
reconduction.
© Prix fixé à l'avance :il peut être global et forfaitaire (prix unique pour la prestation)
ou unitaire (prix appliqué aux quantités réellement exécutées).
Possibilité de réalisation par tranches :
© Tranches fermes : Portion du marché commandée immédiatement, sans condition
ni décision ultérieure. Elle fait l’objet d’un engagement contractuel ferme dès la signature du
marché et son exécution est obligatoire.
@ Tranches optionnelles: Partie du marché dont l'exécution n’est pas certaine au
moment de la notification du marché, mais qui pourra être affermie ultérieurement. C’est une
prestation prévue dans le marché, mais mise en œuvre uniquement si l’acheteur décide de
l’affermir par avenant ou ordre de service.
Chaque tranche optionnelle est définie, chiffrée et planifiée à l’avance dans le marché. Accusé de réception en préfecture
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2.4.3 Les accords-cadres
Contrat conclu avec un ou plusieurs titulaires (mono ou multi attributaires) afin de définir les
termes régissant les futurs besoins émis dans une période donnée.
L'accord-cadre fixe un cadre général pour des achats réguliers ou répétitifs, mais sans
engagement immédiat de l'acheteur sur des quantités précises.
Accord cadre à bons de commandes '
Les prestations sont commandées au fur et à mesure des besoins, via l'émission de bons de
commande, sans nouvelle mise en concurrence.
L'ensemble des caractéristiques techniques, livraisons, prix, .…, sont fixées dès la signature
de l’accord-cadre.
Accord cadre à marchés subséquents
Chaque besoin nouveau fait l’objet d’un marché subséquent (nouvelle mise en concurrence
entre les titulaires de l’accord-cadre).
L'ensemble des caractéristiques techniques, livraisons, prix, …, sont fixées par le marché
subséquent.
La sélection, au niveau de l’accord-cadre est réalisée sur les bases des capacités des candidats
à répondre à nos besoins futurs {moyens humains, moyens matériels, expériences et
références).
Durée de l’accord-cadre
Article L2112-5 du CCP
La durée est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une
remise en concurrence périodique.
La durée est de quatre (4) ans maximums, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés
(investissements amortissables sur une durée supérieure).
Il convient alors de prendre appuis auprès du service Commande Publique.
Reconductions
Article R2112-4
Le contrat prévoit une ou plusieurs reconductions avec caractéristiques inchangées.
Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est expresse et le titulaire
ne peut s’y opposer.
L'acheteur prévoit dans le contrat (CCAP) une date limite pour informer le candidat de sa
reconduction. || rédige alors un courrier en LRAR ou par la plateforme marchesonline.com
avant ce délai pour assurer là continuité du contrat. Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/07/2026
Une reconduction anticipée est possible dès lors qu’elle est prévue dans le CCAP,
conformément à l’article R.2112-4 du CCP. En cas de consommation anticipée du volume ou
du montant maximum annuel, toute augmentation constitue une modification substantielle
prohibée au sens de l’article R.2194-1 du CCP.
Dès lors, en cas d’épuisement anticipé de ce maximum, l’acheteur ne peut plus émettre de
bons de commande et doit, si le contrat le prévoit, procéder à la reconduction de l’accord-
cadre dans la limite de sa durée totale. Cette reconduction constitue un acte unilatéral et
s'applique aux parties (CE, 26 octobre 2001 ; CE, 30 décembre 2014).
3- Définition du besoin
3.1 Obligation règlementaire
Article L. 2112-1
La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant toute
mise en concurrence.
Objectifs :
© Respecter les grands principes de la commande publique
@ Choisir la bonne procédure
® Bien constituer les pièces de marché
® Assurer une qualité des offres à venir
Les éléments ne figurant pas dans la définition du besoin ne pourront pas être intégrés par la
suite sans remettre en cause les conditions initiales de jeu de la concurrence.
3.2 l'estimation financière
Le montant estimé du besoin est un élément clé qui détermine la procédure de passation.
L'acheteur doit procéder au calcul de la valeur estimée du besoin sur la base du montant total
HT du marché.
Cette estimation doit être sincère et raisonnable.
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Date de létélransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026
Publication (information aux candidats) Obligation
Procédure sur devis Pas d'obligation d'information
MAPA Pas d'obligation d’information mais cela est
conseillé
Procédures formalisées Obligation d'informer les candidats dans la
publicité
Accords-Cadres Obligation d’indiquer un montant maximum
de commande quel que soit la procédure
utilisée sur la période totale
Pour estimer son besoin l'acheteur additionne :
© Le besoin de base
@ Les options potentielles et tranches
© Les reconductions en cas d’accord-cadre
© L'ensemble des lots de l'opération
4- Organisation interne de la fonction achats
4.1 La préparation du marché
4.1.1 Les groupements de commandes
Les acheteurs peuvent faire le choix de se grouper avec d’autres acheteurs dans le cadre d’un
groupement de commandes (CCPA et une ou plusieurs communes).
Une convention de groupement de commande doit faire l’objet d’une délibération de chaque
membre du groupement afin de mutualiser la procédure.
4.1.2 Les Centrales d’Achats
Une centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, à titre
onéreux ou non, des activités d’achat centralisée.
L'acheteur a la possibilité de recourir à une commande directe auprès des centrales auxquelles
adhère la CCPA : CATP, CANUT ou UGAP par exemple (liste non exhaustive) sans procédure
particulière ou mise en concurrence.
11 Accusé de réception en préfecture
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4.1.3 Les Assistances à Maitrise d’Ouvrage (AMO)
L'acheteur peut se faire assister d’un acteur public ou privé pour :
© Elaborer les pièces de marché, le programme en travaux, …
@ Fixer l'enveloppe financière de l'opération
@ Réaliser des conseils spécialisés (technique, financier, juridique, .)
Il convient en amont de réaliser une lettre de consultation.
4.1.4 Le Sourcing
Les objectifs du Sourcing (étude de marché) :
© Identifier les acteurs du marché
@ Evaluer leurs capacités à répondre au besoin
© Optimiser la concurrence
@ Evaluer le coût
6 Adapter le montage de la consultation (lots, critères de choix, ..)
6 Réduire les risques (prix élevés, absence d'offre, ..)
La Mise en place :
Il convient de réaliser cette étude bien en amont de la mise en concurrence (3 mois en MAPA
et 6 mois en procédures formalisée avant mise en concurrence. Ces délais sont indicatifs
mais doivent être proche de la réalité).
Étape 1 - Analyse interne du besoin
- Identifier les contraintes internes (budgétaires, calendaires, techniques,
réglementaires).
= Vérifier l'existence d’anciens marchés similaires (analyse du retour d'expérience).
Étape 2 — Étude du marché économique
- Identifier les acteurs présents (entreprises, PME locales, fournisseurs historiques).
- Recueillir des informations sur les prix moyens du secteur, les innovations
disponibles, les modèles contractuels (marché ordinaire, accord-cadre, ...).
Étape 3 - Consultations et échanges
- Contacter des opérateurs économiques de manière ouverte et équitable
(entretiens, questionnaires, démonstrations, salons professionnels, ….).
- Recueillir leurs avis sur la faisabilité technique, les délais, les contraintes.
Étape 4 — Principes fondamentaux
12 Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260624-D2026-115-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026
- _ Égalité de traitement entre opérateurs.
- Traçabilité des échanges (comptes rendu, rapport de Sourcing)
- _Neutralité dans la rédaction du futur marché (pas de favoritisme, même niveau
d’information).
- Traduction des résultats dans les documents de marché
4.2 Les achats inférieurs aux seuils
Les achats de — de 60 000 € HT sont traités par la CCPA par demande de devis ou lettre de
consultation pour les fournitures et services.
Les achats de — de 100 000 € HT sont également traités de la même façon pour les marchés
de travaux.
En application de l’article R.2112-3 du CCP « Les marchés sont conclus par écrit. », quel que
soit leur montant. Le seuil de 60 000 € HT prévu à l’article R.2122-8 du même code ne dispense
pas de cette exigence et concerne uniquement l'absence de publicité et de mise en
concurrence.
Cela s'inscrit dans le Titre | du CCP, relatif aux documents contractuels et conditions
d'exécution des marchés publics. Il fonde l'obligation pour l’acheteur de formaliser par écrit :
@ Le contenu de la prestation
@ Les obligations du titulaire
© Le prix ou les modalités de détermination du prix
@ Les pièces contractuelles applicables.
L'écrit peut prendre des formes simples (bon de commande, acte d'engagement simplifié, …),
mais il est toujours obligatoire.
13 Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260624-D2026-115-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026
Chaque acheteur doit respecter la procédure suivante :
Chronologie Etapes de réalisation Finalité
1 Définition de son besoin Il est obligatoire de bien définir son besoin
techniquement et financièrement.
Sélection des candidats
potentiels
Choisir l’entreprise ou les entreprises à consulter.
Etre attentif au principe de libre accès à la
commande publique en sollicitant si possible des
entreprises différentes à chaque nouveau besoin
identique.
Sollicitation des entreprises Demande de devis sur les bases d’une définition
simplifiée du besoin et une date maxi de remise.
Par mail
Ou
Par la plateforme marchesonline.com
Réception des devis Après réception des devis, analyse des offres par
l'acheteur sur les bases d’une grille de comparaison
des prix.
Contractualisation La contractualisation se fait
Par l'émission d’un bon de commande
Ou
Par la signature d’un Acte d'engagement simplifié
ÂÀ Ne jamais signer de devis
Information des entreprises
non retenues
Par mail ou sur la plateforme marchesonline.com
sans donner d’information sur l'analyse des offres
ni classement. Ces informations sont conseillées
mais non obligatoires
4.3 Les procédures adaptées (MAPA)
Les achats entre 60 000 € HT et de 216 000€ HT sont traités par la CCPA en procédure adaptée pour
les fournitures et services.
Les achats entre 100 000 € HT et 5 404 000 € HT sont également traités de la même façon pour les
marchés de travaux.
14 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026
Chaque acheteur doit respecter la procédure suivante :
Chronologie Etapes de réalisation Finalité
1 Définition de son besoin Il est obligatoire de bien définir son besoin
techniquement et financièrement.
2 Sollicitation du service | Réalisation d’une fiche de liaison à transmettre.
Commande Publique
3 Choix du type de contrat Marché ordinaire ou accord-cadre
4 Réalisation du Cahier des | Pièces de marché complètes
Charges Ou
Lettre de commande
5 Publicité Choix des supports de publicité avec fixation
d’un délai de remise des offres
6 Réception des candidatures et | Réalisation de l'étude de conformité des
des offres candidatures et grille d'analyse des offres selon
critères choisis
7 Négociation Réalisation des négociations selon procédure
prévue dans le cahier des charges
Réalisation d’un rapport (PV) de négociation
8 Réception des offres finales Grille d'analyse des offres selon critères choisis
Rapport de présentation
9 Notifications Courriers de rejets des candidatures et des offres
Notifications au candidats retenus avec
signature de l’acte d'engagement
10 Rapport de présentation Rédaction d’un rapport de présentation (
15 Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260624-D2026-115-DE
Date de lélétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026
4.4 Les Procédures Formalisées (AOE)
Les achats supérieurs à 216 000€ HT sont traités par la CCPA en procédure formalisée pour les
fournitures et services.
Les achats supérieurs à 5 404 000 € HT sont également traités de la même façon pour les
marchés de travaux.
Chaque acheteur doit respecter la procédure suivante :
Chronologie Etapes de réalisation Finalité
1 Définition de son besoin Il est obligatoire de bien définir son besoin
techniquement et financièrement.
2 Sollicitation du service | Réalisation d’une fiche de liaison à transmettre
Commande Publique avec la fiche navette du besoin en annexe
3 Choix du type de contrat Marché ordinaire ou accord-cadre
4 Réalisation du Cahier des Charges | Pièces de marché complètes
5 Publicité Publicité au BOAMP et au JOUE
6 Réception des candidatures et des | Réalisation de l'étude de conformité des
offres candidatures et grille d’analyse des offres selon
critères choisis
7 Notifications Courriers de rejets des candidatures et des
offres
Respect d’un délai de 11 jours (Stand Still)
avant notifications au candidats retenus avec
signature de l’acte d'engagement
8 Rapport de présentation Rédaction d’un rapport de présentation
(document disponible dans l’espace partagé)
9 Avis d'attribution Rédaction de l'avis d'attribution et publication
dans les 30 jours suivant notification
16 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/07/2026
4.5 Les commissions de la CCPA
4.5.1 La Commission MAPA
Par délibération, le Conseil Communautaire constitue une Commission MAPA pour l’ensemble
des procédures adaptées supérieures à 1 000 000 € HT.
Cette commission analyse donc l’ensemble des procédures d'achats de travaux entre
1 000 000 £ HT et les seuils formalisés.
La Commission MAPA se réunit à l’issue de l'analyse des offres, elle a la charge de :
© Éliminer les offres inappropriées ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables
@ Classer les offres
® Choisir l’offre économiquement la plus avantageuse.
Si aucune offre n’a été remise ou si toutes les offres remises sont jugées inacceptables, la
Commission MAPA déclare la procédure sans suite ou infructueuse. Dans ce cas, elle pourra
être amenée à statuer sur le type de procédure à mettre en œuvre pour relancer la
consultation.
L'analyse des offres présentée en Commission MAPA est effectuée par l'acheteur en lien avec
le service de la Commande Publique.
À l'issue de la Commission MAPA, le marché pourra être proposé à la signature, puis transmis
au contrôle de légalité.
4.5.2 La Commission d’Appel d'Offres (CAO)
Par délibération, le Conseil Communautaire a constitué une Commission d’Appel d’Offre
conformément à la règlementation pour l’ensemble des procédures formalisées supérieures
aux seuils.
Cette commission analyse donc l’ensemble des procédures d’achats de fournitures, services
et travaux au-delà des seuils formalisés.
La CAO se réunit à l'issue de l’analyse des offres, elle a la charge de :
© Éliminer les offres inappropriées ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables
@ Classer les offres
© Choisir l’offre économiquement la plus avantageuse et attribue le marché.
Si aucune offre n’a été remise ou si toutes les offres remises sont jugées inacceptables, la CAO
déclare la procédure sans suite ou infructueuse. Dans ce cas, elle pourra être amenée à statuer
sur le type de procédure à mettre en œuvre pour relancer la consultation.
L'analyse des offres présentée en CAO est effectuée par l'acheteur en lien avec le service de
la Commande Publique.
17 Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260624-D2026-115-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réceplion préfecture : 02/07/2026
À l'issue de la CAO, le marché pourra être proposé à la signature, puis transmis au contrôle de
légalité.
5- Le dossier de consultation
5.1 En dessous des seuils de consultation
Pour les achats inférieurs aux seuils de 60 000 € HT en Fournitures Courantes et Services (FCS)
et 100 000€ HT en Travaux, la procédure est dite très simplifiée. Il n'existe aucune obligation
formelle de constituer un dossier de consultation complet, ni de publicité obligatoire.
L'Acheteur doit simplement s'assurer du respect des grands principes de l’achat (Liberté
d'accès, Égalité de traitement, Transparence).
L'Acheteur doit donc définir un minimum son besoin par écrit (lettre de commande ou mail
de consultation, par exemple).
Sa demande doit comporter :
© Un descriptif du besoin (livrables attendus)
@ Un délai d'intervention
© Les contraintes éventuelles
@ Une date limite de retour des offres des candidats
© La référence au CCAG applicable
5.2 Dossier de consultation en MAPA
Il n’exige qu’un minimum de formalisation. La procédure reste souple et adaptable selon les
besoins de l’Acheteur.
L'Acheteur doit s'assurer du respect des grands principes de l’achat (Liberté d'accès, Égalité
de traitement, Transparence).
La MAPA peut donc être simple ou plus formalisée, selon la nature et l'importance du marché.
Plus le besoin est complexe et se rapproche des seuils formalisés, plus le formalisme doit être
important.
L’Acheteur a le choix de réaliser :
© Une simple lettre de consultation en faisant référence au CCAG
@ Un Cahier des Clauses principales
© Un Dossier de consultation complet (Règlement de Consultation, Cahier des Clauses
Administratives, Cahier des Clauses Techniques, Pièces Financières).
Dans tous les cas, un Acte d’Engagement sera réalisé et signé.
18 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/07/2026
5.3 Les Procédures formalisées
Au-dessus des seuils, un formalisme devient obligatoire avec les documents ci-après. La
procédure n’est plus souple ni adaptable.
5.3.1 Le Règlement de Consultation (RC)
Ce document rappelle les règles de la mise en concurrence soit (liste non exhaustive) :
© L'objet de la consultation (l’objet du marché, le contexte, la nature de la procédure, le
découpage en lots, variantes, options éventuelles, …).
@ Les conditions de la consultation (documents composant le DCE, fonctionnement des
questions et précisions, existence d’une visite obligatoire ou facultative, délai de validité des
offres, langue de la consultation, modalités d'accès aux documents, …).
® Les conditions de participation (les pièces à fournir pour la candidature, les conditions de
recevabilité, les interdictions de soumissionner, ..).
@ La présentation des offres (contenu attendu, documents à remettre, format et modalités
de dépôt, ….).
6 Les critères de sélection et de jugement des offres, pondérations et sous-critères, modalités
d’analyse, demandes de précisions ou de négociation, …
5.3.2 Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
Le CCAP fixe les dispositions propres au marché.
C’est le contrat qui s’appliquera dans les relations avec le Titulaire.
Il complète le CCAG si ce dernier est visé. Il est composé des éléments ci-après (liste non
exhaustive) :
© L'objet du marché et sa composition (tranches, bons de commandes, ..).
@ La durée et les délais d'exécution.
© Le lieu d'exécution ou de livraisons.
@ Les pièces contractuelles du marché.
© Les considérations sociales et environnementales.
© La forme des prix et leurs évolutions (révision).
Q Le régime des pénalités applicables, la gestion des litiges et les cas de résiliation.
© Les garanties et assurances.
© Le régime des avances et acomptes.
© La gestion de la sous-traitance.
19 Accusé de réception en préfecture
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5.3.3 Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG)
Le CCAG est un contrat type mis à jour régulièrement par le législateur. Ce document doit être
mentionné dans les pièces de marché et permet de pallier toute situation contractuelle non
prévue dans le CCAP.
Les CCAG existant sont les suivants :
© CCAG Fournitures courantes et services
@ CCAG Marchés industriels
@ CCAG Techniques de l'information et de la communication
@ CCAG Prestations intellectuelles
© CCAG Travaux
© CCAG Maitrise d'œuvre
L'acheteur doit choisir le CCAG le plus adapté. 1! n’est pas possible de faire mention de
plusieurs CCAG. L'acheteur choisi le CCAG correspondant à la part la plus importante de
marché.
5.3.4 Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
Le CCTP fixe les clauses techniques du marché, son objet principal. Il est composé des
éléments ci-après (liste non exhaustive) :
© L'objet du marché, définition de la mission ou des travaux, périmètre technique, contexte
de l'opération...
@ Le cadre de la mission et les contraintes générales notamment environnementales du
projet, les contraintes réglementaires, normatives, architecturales, patrimoniales, sécurité,
accessibilité, liées au fonctionnement du site, …
© La description des prestations attendues (le cœur du CCTP avec la description des travaux
ou prestations, le périmètre fonctionnel, les livrables attendus, le niveau de performance
énergétique ou technique, les exigences environnementales, ….
@ Les Exigences techniques minimales, matériaux, produits, composants, équipements,
prescriptions de mise en œuvre, tolérances, méthodes de vérification et essais.
6 La décomposition par lots (découpage), corps d’état ou phases (études, installation, test,
réception), …
@ L'organisation, la coordination et la sécurité (coordination interne, obligations de
communication, réunions, planification, gestion des coactivités, ….).
© Les prestations de contrôle, essais, réception, contrôles, tests, PV, levée des réserves,
prestations après réception, garantie ou maintenance, …
@ Les documents et livrables attendus (plans, dossier des ouvrages exécutés, rapports
d’études, notes de calculs, fiches techniques, certificats..).
© Les conditions particulières d'exécution, les modalités d'intervention, la gestion des
déchets, les exigences environnementales / RSE, les contraintes d'accès, …
20 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026
5.3.5 Les pièces financières
© Le Bordereau de prix Unitaire (BPU)
Le BPU est un document de prix utilisé pour les marchés à prix unitaires. Il fixe le prix unitaire
d’une prestation ou d’une fourniture.
Le BPU est un document contractuel par lequel l’acheteur pourra, s’il le souhaite, multiplier
les prix unitaires de son choix par les quantités réellement à commander. Le BPU n'est
contractualisé que sur les prix et non sur les quantités.
@ Le Détail Quantitatif Estimatif ou Détail Estimatif (DQE ou DE)
Le DQE est l’un des documents de prix utilisé pour les marchés à prix unitaires. Il est toujours
accompagné d’un BPU. Son principal intérêt est de permettre de comparer les différentes
offres ayant été formulées. L'acheteur va donc pouvoir avec l’appui du BPU comparer les
offres formulées par les soumissionnaires. Le DQE n’est que la quantification du BPU.
L'acheteur ne s'engage pas sur un montant minimal de commande ou sur les quantités
indiquées.
© La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF)
Il s'agit d’un document de prix utilisé pour juger la valeur financière d’une offre d’un marché
dit « forfaitaire ». La DPGF permet d’avoir le détail des prix sur l’ensemble de la prestation
souhaitée (elle s'apparente à un devis détaillé).
Dans tous les cas, un Acte d’Engagement sera réalisé et signé. Il matérialise l’acceptation de
l’ensemble des pièces de marché par les parties.
6- Analyse des offres et choix de l’attributaire
6.1 L'analyse des candidatures
L'acheteur peut simplement demander :
© Les garanties et capacités techniques et financières
@ Les références professionnelles des candidats
OU
La sélection des candidats simplifiée :
© Ses compétences
@ Ses références
© Ses moyens humains et techniques
21 Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260624-D02026-115-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026
L'analyse des candidatures peut faire l’objet d’un PV d'analyse des candidatures présenté en
commission (MAPA où CAO) si cette dernière est saisie. || convient de se rapporter aux
dispositions indiquées dans le RC.
6.2 L'analyse des offres
La jurisprudence communautaire et nationale confirme que les offres doivent exclusivement
être jugées sur "leur valeur intrinsèque”.
L'analyse des offres est la phase où l'acheteur évalue les propositions des candidats au regard
des critères de jugement annoncés dans le RC. Elle doit être objective, traçable, transparente
et respecter l’égalité de traitement.
Les grandes étapes de l’analyse sont les suivants :
© Vérification de la conformité des offres (documents attendus remis, absence d'offre
irrégulière, inacceptable ou inappropriée, conformité technique, respect du CCTP, respect des
prescriptions obligatoires, respect des variantes autorisées / non autorisées).
@ Analyse technique détaillée de l'offre selon critères énoncés uniquement.
Exemple de critères :
- Compréhension du besoin,
- Méthodologie d'exécution,
- Moyens humains et matériels dédiés au projet,
- Organisation du chantier / des missions,
- Qualité des livrables,
- Performances techniques,
- Planning d'intervention,
- Démarche QSE / gestion des déchets,
- Innovation ou valeur technique ajoutée.
- Valeur développement durable (performance énergétique, bilan carbone, filières
de gestion des emballages et déchets, matériaux biosourcés, clauses sociales ou
insertion).
® Analyse financière.
L'analyse du prix suit des méthodes indiquées dans le RC.
Exemple :
- Rapport prix le plus bas / prix de l’offre (notation linéaire)
Les prestations supplémentaires éventuelles (PSE) doivent être intégrées dans la notation.
@ Classement final des offres.
La note finale correspond aux notes additionnées de l’ensemble des critères.
Un classement par ordre décroissant doit être réalisé et un rapport d'analyse des offres
constitué (choix du titulaire, rejet motivé des autres offres, méthode appliquée, ….).
22 Actusé de réception en préfecture
001-240100883-20260624-02026-115-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026
7- Suivi d'exécution des marchés
7.1 Gestion de la sous-traitance
7.1.1 Définition
La sous-traitance est une « opération par laquelle un entrepreneur sous sa responsabilité,
confie à une autre personne appelée sous-traitant, tout ou partie de l'exécution du marché
public conclu avec l'acheteur ».
L'entreprise titulaire reste seule responsable du bon achèvement des prestations vis-à-vis de
l'acheteur, son sous-traitant n’ayant aucune relation contractuelle avec l'acheteur.
L'acheteur dans les pièces de marché peut limiter le recours à la sous-traitance en l’interdisant
sur des taches dites essentielles.
Il est également précisé que le régime de la sous-traitance ne s'applique pas aux achats de
fournitures.
7.1.2 L’acceptation du sous-traitant
Il est obligatoire pour préserver sa responsabilité personnelle en qualité d’agent et celle de
la collectivité d'interdire toute intervention d’une sous-traitance non validée.
© Déclaration préalable des sous-traitants lors de la candidature
Le candidat peut présenter dans son offre, les sous-traitants qu'il envisage et la partie de
marché qu'il va sous-traiter. Dans le cas de l'acceptation de l'offre du candidat qui devient
titulaire, les sous-traitants présentés sont acceptés de fait.
@ Déclaration préalable des sous-traitants lors de l’exécution du marché
Une présentation par le formulaire DC4 est obligatoire. Le Titulaire présente les capacités
économiques et techniques du sous-traitant.
Le silence de l’acheteur gardé pendant 21 jours à compter de la réception de la déclaration de
sous-traitance vaut acceptation tacite.
Les motifs permettant de justifier le rejet du sous-traitant sont :
- Montant de la sous-traitance anormalement bas.
- Capacités insuffisantes du sous-traitant qui sont susceptibles de nuire à la bonne
exécution du marché.
- _Sous-traitant qui tombe sous le coup d’une interdiction de soumissionne.
- Existence d’un nantissement ou d’une cession de créance qui ferait obstacle au
paiement direct du sous-traitant.
Dès lors que les conditions légales sont remplies, l’acheteur doit accepter et agréer le sous-
traitant, sous peine d’engager sa responsabilité.
23 Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260624-D2026-115-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfeclure : 02/07/2026
7.2 Gestion des modifications de marché {(avenants)
7.2.1 Définition
L’avenant est « un accord de volonté, signés des deux parties, ayant pour objet de modifier
les dispositions d’un contrat ou d’un marché public en cours de validité ».
Les avenants ne peuvent ni bouleverser l’économie du marché, ni en changer l’objet, sauf en
cas de circonstances imprévues ou de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait
des parties.
7.2.2 Modifications autorisées
Un marché peut être modifié sans nouvelle mise en concurrence, lorsque :
© Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux (clause de
réexamen).
@ Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires.
© Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues.
@ Un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché.
6 Les modifications ne sont pas substantielles.
6 Les modifications sont de faible montant.
7.2.3 Le montant maxi des avenants
Avenants autorisés de plein droit (sans remise en concurrence) :
© Modifications mineures (art. R.2194-4) pour des modifications de prix ou de délais.
Ces avenants sont limités (art. R.2194-5), à la double condition suivante :
- L'économie générale du marché est préservée
- Le montant cumulé des modifications est inférieur à :
10 % pour les marchés de services et fournitures,
15 % pour les marchés de travaux et maîtrise d'œuvre.
@ Prestations supplémentaires imprévisibles (art. R.2194-2) ou nécessaires pour continuité
du marché (art. R.2194-3), plafonné à 50 % du montant initial.
Le marché peut être modifié lorsque, des travaux, fournitures ou services supplémentaires
sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, à la condition qu’un
changement de titulaire soit impossible.
24 Accusé de réceplion en préfecture
001-240100883-20260624-D2026-115-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réceplion préfecture : 02/07/2026
7.2.4 Validation des avenants
© Justification du besoin de modification (rapport, note interne).
@ Chiffrage du coût ou des impacts sur le délai.
6 Rédaction de l’avenant (formulaire ou acte modificatif).
@ Validation de la CCPA (CAO / Commission MAPA, acte administratif suivant le parallélisme
des formes avec l’engagement initial) pour modification supérieure à 5%- du montant du
marché.
6 Signature de la CCPA (suivant la délégation de signature en vigueur).
© Notification au titulaire (uniquement après signature).
Q Transmission au contrôle de légalité (si applicable) et à la trésorerie.
7.3 Gestions des ordres de services
7.3.1 Définition
L'ordre de service est un document écrit par lequel l'acheteur donne instruction au titulaire
pour exécuter une prestation, commencer un travail, modifier un délai, suspendre ou
reprendre des travaux, ou transmettre des documents.
C'est l’outil central du suivi contractuel, car il formalise les décisions et fixe des obligations
opposables au titulaire.
7.3.2 Modalités autorisées
L’OS sert à :
© Démarrer l'exécution du marché ou d’un lot (OS de démarrage).
@ Prescrire une prestation prévue au CCTP.
6 Modifier un planning sans impact financier (OS modifiant les délais).
@ Suspendre ou reprendre des travaux, des prestations, des livraisons (intempéries, problème
de sécurité, impossibilité d'accès).
6 Demander des documents (plans, rapports, échantillons).
© Signifier une réserve (OS de mise en demeure).
© Donner des instructions techniques.
L’OS est obligatoirement écrit, numéroté et s’impose au titulaire. Il est émis par l’acheteur
ou une maitrise d'œuvre quand elle existe.
25 Accusé de réception en préfeclure
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Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026
7.4 Formes de prix
7.4.1 Les différentes formes de prix
Les prix sont :
- Fermes
- Fermes actualisables
- Révisables
© Les prix fermes
Les prix indiquées dans l'acte d'engagement sont définitifs et n’évolueront jamais.
Les prix sont fermes quand la durée d'exécution est inférieure à 3 mois.
@ Les prix fermes actualisables
L'actualisation a pour but de transposer un prix ferme initial en un nouveau prix ferme
lorsqu'un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date de remise des offres et la date de
réception de la notification du marché ou de l'ordre de service de démarrage.
Ilest alors appliqué la formule suivante :
Prix actualisé = prix initial x (indice connu à la date de début d’exécution / indices de la date
limite de remise des offres).
Les coefficients d'actualisation sont arrondis au millième supérieur.
L’actualisation n'intervient qu’une seule fois à la date de début d'exécution.
© Les prix révisables
Un prix révisable est un prix qui fluctue en fonction des variations économiques pendant
l'exécution du marché.
La révision de prix est périodique (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle) au choix
de l'acheteur. Elle est obligatoire pour tout marché supérieur à 3 mois d'exécution.
Elle fait l'objet de l'application d'une formule de révision de prix sur les bases d'indices que
l'acheteur trouve sur le site de l'INSEE.
Exemple de formule utilisable :
C= 0.15 + 0.85 * (Indice du mois de la facture / Indice de la date limite de remise des offres)
26 Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260624-D2026-115-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026
8- Point particulier du Développement Durable (DD) et de la
politique RSE
8.1 Définition
La commande publique est reconnue comme un levier de développement durable :
© Obligations croissantes sur les achats responsables (ou durables). ’
@ Mise en œuvre des outils relatifs aux aspects économiques, sociaux et environnementaux.
6 Favoriser les pratiques et prestations les plus vertueuses, tout en préservant l'accessibilité
des marchés publics aux TPE/PME.
@ Aide au développement d’une économie circulaire.
8.2 obligations règlementaires
L'acheteur doit prendre en compte les objectifs de développement durable dans ses besoins.
Art. L.2111-1: L'obligation vaut pour tous les contrats, indépendamment des seuils de
marchés, avec ou sans mise en concurrence.
« La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées [...] en prenant en compte
des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économiques, sociale et
environnementale.
Loi Climat et Résilience :
© Prise en compte des ODD dans les spécifications techniques (modification de l'article L.
2111-2 du CCP).
@ Critère environnemental et/ou social obligatoire au-dessus des seuils formalisés
{modification de l'article L. 2152-7 du CCP).
© Condition d'exécution environnementale obligatoire (modification de l'article L. 2112-2 du
CCP).
@ Condition d'exécution relative au social et à l'emploi obligatoire dans les marchés
formalisés (nouvel article L. 2112-2-1 du CCP).
27 Accusé de réceplion en préfecture
001-240100883-20260624-02026-115-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026
8.3 Outils à disposition
- Dans la rédaction de clauses :
© Dispositifs de suivi.
@ Pénalités proportionnées.
@ Clauses de progrès.
Les CCAG publiés en mars 2021 mettent à disposition des clauses sociales et/ou
environnementales types.
- Marchés réservés (article L. 3213-12 et s.) :
© Aux structures du handicap (ESAT, EA, ou équivalent).
@ Aux structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE ou équivalent).
© Aux entreprises de l'ESS
- Analyse des offres
O Demander des références dans la candidature pour mesurer la capacité (indicateurs,
certificats / indicateurs de mesures de gestion environnementale).
@ Prévoir des critères environnementaux, sociaux, pondérés de façon proportionnés
s'appuyant de préférence sur des clauses d'exécution.
6 Remplacer le critère prix par le coût global, en s'appuyant sur le coût du cycle de vie.
© Prévoir des variantes comprenant des aspects environnementaux / sociaux, en ouvrant à
l'innovation et en ajustant la pondération des critères.
8.4 Les obligations sectorielles
La loi AGEC s'applique à la collectivité pour 17 familles définies dont par exemple :
© L'acquisition de véhicules et pièces détachées
@ La réalisation de travaux
6 Matériel informatique et téléphonie
@ Fournitures de bureau
6 Mobilier urbain
@ Equipement de collecte de déchets
Il convient de vérifier ces obligations avant chaque achat.
28 Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260624-D2026-115-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026
8.5 Politique RSE
La RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) est devenue un levier majeur dans la
commande publique. Elle regroupe l’ensemble des actions d’une entreprise pour intégrer de
façon volontaire des enjeux sociaux, environnementaux et éthiques dans ses activités.
L'acheteur peut par des clauses ou des critères évaluer ou mesurer la politique RSE d’un
candidat.
© L’écologie
Réduction des émissions de CO: lors des interventions par l'optimisation des
trajets, l’utilisation de véhicules propres.
Utilisation de matériaux/produits à faible impact (biosourcés, recyclés, labellisés,
…).
Diminution des consommations d'énergie et de ressources par la mise en place
d’une politique interne.
L'éco-conception ou le choix de matériels performants.
La mise en place d’une maintenance préventive.
L'utilisation d’un tri ou d’un recyclage permettant la valorisation des déchets.
La réduction des emballages et achats responsables, …
@ La démarche sociale
Amélioration des conditions de travail, la sécurité, l'inclusion et les compétences.
Prévention santé-sécurité (DUER, formations, EPI, protocole sécurité).
Formation continue des salariés (technique, sécurité, QHSE).
Politique d'emploi local ou insertion professionnelle.
Egalité hommes/femmes, diversité.
Lutte contre la pénibilité et aménagement des postes.
Respects des temps de repos et des conditions de travail.
Recrutement de personnes éloignées de l’emploi.
© La démarche éthique et de gouvernance
Lutte contre la corruption et les conflits d'intérêt.
Conformité RGPD.
Transparence financière.
Politique d'achats responsables, traçabilité des produits et sous-traitants.
29 Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260624-02026-115-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réceplion préfecture : 02/07/2026
9- Gestion documentaire et archivage
marché ou décision de classer sans
suite/infructueux
Type de dossier | Durée légale de conservation Sort final
Documents préparatoires
Sourcing 10 ans Eliminer
Définition du besoin / comptes rendus, … 10 ans Eliminer
Passation
Publicité 10 ans à la date de notification du Eliminer
marché ou décision de classer sans
suite/infructueux
Echanges avec les candidats 10 ans Eliminer
DCE 10 ans à la date de notification du Eliminer
Analyse des offres
CAO : registre des retraits et des dépôts, PV 10 ans Eliminer sauf
historique/ patrimoniale (construction ou
rénovation d'un bâtiment
Les PV de la
commission
qui sont
conservés
Echanges avec les candidats : courriers, 10 ans à la date de notification du Eliminer
courriels, convocations aux réunions de marché ou décision de classer sans
négos, comptes rendus de négociation suite/infructueux
Attribution
Offres des entreprises non retenues 10 ans à la date de notification du Eliminer
marché ou décision de classer sans
suite/infructueux
Notifs de rejets, d'attribution, 10 ans à la date de notification du Eliminer
d’infructuosité, de sans suite marché ou décision de classer sans
suite/infructueux
Exécution
Bons de commandes 10 ans à la date d'exécution du Eliminer
marché
Devis, mémoire ou facture, ordre de service, 10 ans à la date d'exécution du Eliminer
avenants, état liquidatif, attestation, marché
certificat administratif, cautions bancaires,
mainlevées de cautionnement
Offres des entreprises retenues 10 ans à compter de la date Eliminer
d'exécution du marché
Dossiers de marchés à forte valeur Pas de limite de conservation A conserver
30 Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260624-D2026-115-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfeclure : 02/07/2026
10-Ethique et déontologie
10.1 Prévention des risques
Des risques sont issus de l'ensemble des comportements illégaux impliquant un agent public
ou une autorité publique (élus) dans le cadre de la passation, l'exécution ou le contrôle des
marchés publics.
Elle se manifester par des actes où une personne en position d'autorité accepte une offre ou
sollicite des avantages induits (argent, cadeaux, faveurs) en échange de décisions ou d'actions
qui vont à l'encontre de l'intérêt général, des règles de transparence, d'égalité et de
concurrence.
© Corruption active : le fait de proposer ou de donner un avantage (argent, biens, services) à
un agent public ou une autorité publique (élus) pour qu'il prenne une décision favorable.
© Corruption passive : le fait pour un agent public ou une autorité publique (élus)de recevoir
un avantage en échange d'une décision ou d'une action en faveur d’un tiers.
© Conflit d'intérêts : un agent public où une autorité publique (élus), en raison de ses intérêts
personnels, influence ou dévie le processus de décision dans les marchés publics.
@ Trafic d'influence : désigne une pratique où un agent public ou une autorité publique (élus),
utilise son pouvoir, ses relations ou son influence pour orienter une décision relative à
l'attribution d'un marché public en faveur d'un tiers, en échange d'un avantage personnel.
© Favoritisme : Désigne une pratique où, dans le cadre de la passation d’un marché public,
un agent public ou une autorité publique (élus) accorde un traitement préférentiel à un
soumissionnaire.
O6 Détournement de fonds publics : Désigne l'acte par lequel un agent public ou une autorité
publique (élus) utilise des ressources financières allouées à un projet public à des fins
personnelles.
10.2 Bonnes pratiques
Mauvais processus de décision :
® Risque : Un décisionnaire a des liens personnels ou familiaux avec un soumissionnaire.
@ Impact : L'intégrité du processus d'attribution peut être compromise si des décisions sont
prises en faveur d'une entité liée.
@ Plan d’action : L’élu ou l'agent doit informer l'autorité territoriale de ce lien et se mettre
en retrait de toute réunion ou prise de décision. La procédure de déport est alors activée.
La jurisprudence existante indique que la seule présence dans une instance d'analyse où de
décision constitue un conflit d'intérêt.
31 Accusé de réception an préfecture
001-240100883-20260624-D2026-115-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfeclure : 02/07/2026
Comportements à risques
© Risque : Un agent public reçoit des avantages ou des cadeaux en échange de l'attribution
d'un marché.
@ Impact : Risque de violation de l'éthique.
© Plan d'action : L'agent doit refuser tous cadeaux, pour tous montant, lors des passations
de nouveaux marchés et cela jusqu’à la notification et le début d'exécution.
En exécution de marché, les cadeaux peuvent être acceptés (repas après une réunion par
exemple) tant que le montant reste « raisonnable ».
10.3 Sanctions
© Délit de favoritisme :
Passible de deux ans d'emprisonnement et d’une amende de 200 000 €
@ Corruption passive :
Passible de dix ans d'emprisonnement et d’une amende de 150 000 €
Prise illégale d'intérêts :
Passible de trois ans d'emprisonnement et d’une amende de 200 000 €
10.4 Responsabilité des gestionnaires publics
Les gestionnaires publics intervenant dans le cadre de l’achat public sont soumis au régime de
responsabilité prévu par le CGCT et la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 pour une nouvelle
responsabilité des gestionnaires publics. Ils répondent de leurs actes dans le strict respect des
règles de probité, de bonne gestion et d'intérêt général.
11-Données essentielles
Obligation de recensement pour l’ensemble des marchés dont le montant est supérieur à
40 000 euros HT.
Les statistiques nationales issues de recensement sont rendues publiques et permettent de
suivre les objectifs du PNAD (Plan national pour des achat durables).
Le présent document peut être modifié par avenant sans nouvelle délibération dès lors que
le contenu n’est pas modifié en profondeur ou porte sur des modifications règlementaires
(évolution des seuils...)
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