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unknown - Communauté de communes - Clermontois - PV Conseil communautaire du 12 Fev 2026
Document publié le Jeudi 12 février 2026
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Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
De communauté de communes du Clermontois Publié le 13/03/2026
i 2 PV Conseil communautaire du 12/02/2026 ID : 060-246000376-20260305-2026 02 02-DE
PAYS DU Gs
—
CLE RMONTGIS
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 12 FEVRIER 2026
Le jeudi 12 février 2026 à 18h30, les membres du Conseil communautaire, légalement
convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du
Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel
OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 5 février
2026, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Ghislaine SORBARA
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER; David
BELVAL: Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER; Evelyne BOVERY; Katia BRETON ;
Patrick BRUVIER ; Jean-Guy BRUYER; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves
COFFINEAU; Sophie COMTE; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX; Frank
DERUEM; Hélène DUFRANNE; Denis DUPUIS; Christophe GATTE; Cécile GRANGE ;
Laurent GUYARD ; Philippe HESSE; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI;
Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Annie MITTELETTE installée
au 2026 _01_02 ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Laëtissia OLYMPIO ; Jean-Claude
PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ;
Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Aliette BALSALOBRE (2026 01 04 à 2026 01 07 inclus); Philippe
BELLANGER ; David BELVAL; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER; Evelyne BOVERY ;
Patrick BRUVIER ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves
COFFINEAU (à partir du 2026 01 06); Sophie COMTE; Xavier DELCROIX; Frank
DERUEM ; Hélène DUFRANNE; Denis DUPUIS; Christophe GATTE ; Laurent GUYARD ;
Philippe HESSE; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI; Serge LAMBERT;
Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER (à partir du 2026_01_02); Franck MINE ; Annie
MITTELETTE (installée au point 2026_01_02); Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ;
Francine PELTIER; Alain PENEAU (à partir de 2026 01_08); Alain RANDON; Jean-
Pierre ROUSSELLE ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
ABSENTS AVEC POUVOIR: Stéphanie ANSART donne pouvoir à Jean-Pierre
ROUSSELLE : Véronique DELABROY donne pouvoir à David BELVAL ; Cécile
GRANGE donne pouvoir à Philippe BELLANGER ; Laëtissia OLYMPIO donne pouvoir à
Lionel OLLIVIER
ABSENTS : Aliette BALSALOBRE (à partir de 2026 01 08); Yves COFFINEAU (du
2026 01_01 au 2026 01 05 inclus); Philippe MAUGER (au 2026_01_ 01) ; Alain
PENEAU (du 2026_01_01 au 2026_01_07 inclus) ; Leïla SEBIH.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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Communauté de communes du Clermontois Publié le 13/03/2026
PV Conseil communautaire du 12/02/2026
Envoyé en préfecture le 13/03/2026
VV
ID : 060-246000376-20260305-2026 02 02-DE
ORDRE DU JOUR
1. Élection du secrétaire de séance :
2. Installation d'un conseiller communautaire — Catenoy ;
3. Adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 11 décembre 2025 ;
4. Compte-rendu des délégations d'attribution du Président ;
5. Commissions thématiques : mise à jour des membres ;
6. Modification statutaire du Syndicat de l'Energie de l’Oise SE60 ;
7. Rapport égalité femmes-hommes ;
8. Débat d'orientation budgétaire 2026 ;
9. État 2025 des indemnités des élus ;
10. Vote des subventions 2026 aux associations ;
11. Demande de subvention DETR 2026 pour le renforcement du réseau d’eau
potable de la rue de Nointel à Breuil-Le-Sec ;
12. Demande de subvention DETR 2026 : renforcement du réseau d’eau potable de la
Rue de Béthencourtel à Breuil-le-Vert;
13. Autorisation de signature — travaux de sécurité ferroviaire pour l’alimentation en
eau potable de Neuilly-Sous-Clermont et Cambronne-Les-Clermont ;
14. Autorisation de signature : marché de service relatif à la collecte des points
d’apport volontaire du verre ;
15. Autorisation de signature : marché de travaux relatif au renouvellement du
réseau d'eaux usées rue de Nointel à Breuil-Le-Sec ;
16. Autorisation de signature : marchés de travaux pour le remplacement de la
couverture du Multisports de Mouy;
17. Autorisation de signature : marché de travail temporaire ;
18. CAL: tarifs stages de printemps ;
19. Demande d’aide financière CAF : travaux à la Halte-garderie à Bury;
20. Demande d’aide financière CAF : travaux à la Maison de l’enfance à Mouy ;
21. Demande d’aide financière CAF: travaux à la Maison de la petite enfance à
Clermont;
22. Demande d'aide financière CAF : changement de logiciel de la petite enfance (EAJE et RPE) ;
23. Emplois saisonniers ;
24. Emplois en accroissement temporaire d'activité ;
25. Actualisation taux avantages en nature ;
26. Prime maniement des fonds pour les régisseurs ;
27. Questions orales
Avant l'examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 32 présents, 9 absents
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question
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Reçu en préfecture le 13/03/2026
Communauté de communes du Clermontois Publié le 13/03/2026
PV Conseil communautaire du 12/02/2026
ne
ID : 060-246000376-20260305-2026 02 02-DE
2026_01_01 ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu les articles L. 5211-1, L. 2121-15 et L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) ;
Considérant la nécessité de désigner un(e) secrétaire de séance,
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 35
Contre 01
Abstention 00
Suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
DESIGNE Ghislaine SORBARA, secrétaire de séance.
064000000000
Arrivée de M. Phlippe MAUGER. Le Quorum s’en retrouve modifié.
Avant l'examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance
vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 33 présents, 8 absents
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question 000000000000
| 2026_01_02 INSTALLATION D'UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE — CATENOY
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 273-11 et L. 273-12,
Vu la population municipale de la commune de Catenoy inférieure à 1 000 habitants,
Vule décès de Monsieur Michel RUBÉ, Maire de CATENOY et Conseiller
communautaire titulaire,
Vu le procès-verbal de l'élection municipale partielle du 12 janvier 2026 ayant conduit
à l’élection de Madame Annie MITTELETTE en qualité de Maire de la commune de
Catenoy,
Considérant qu’en application de l’article L. 273-12 du Code électoral, relatif aux
communes de moins de 1000 habitants, le siège de conseiller communautaire titulaire
devenu vacant doit être attribué à son suppléant,
Considérant qu’en vertu de l’article L. 273-11 du même code, applicable aux
communes de moins de 1000 habitants, les conseillers communautaires sont en outre
désignés selon l’ordre du tableau du conseil municipal, et que le maire est de plein
droit conseiller communautaire titulaire,
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PV Conseil communautaire du 12/02/2026
Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le 18/03/2026
ID : 060-246000376-20260305-2026 02 02-DE
ns É
Considérant qu’à double titre, Madame Annie Mittelette, suppléante de Monsieur
Rubé et désormais maire de la commune de Catenoy, remplit les conditions pour être
installée en qualité de conseillère communautaire titulaire,
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 36
Contre 00
Abstention 00
Ne prend pas part au vote O1
Suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
INSTALLE Mme Annie MITTELETTE, conseillère communautaire titulaire pour
représenter la commune de Catenoy.
2026_01_03 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
11 DÉCEMBRE 2025
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu l'article L2121-15 du code général des collectivités modifié par l’Ordonnance
n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 1 qui stipule que le procès-verbal de chaque
séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance
suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires de séance ;
Vu le projet de procès-verbal de la réunion de Conseil communautaire du 11 décembre
2025 transmis aux conseillers communautaires ;
Considérant la nécessité de le soumettre pour adoption aux membres du conseil,
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 35
Contre 01
Abstention 01
Suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
ADOPTE, sans modification, le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2025.
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PV Conseil communautaire du 12/02/2026
Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026
ID : 060-246000376-20260305-2026 02 02-DE
VIT
2026_01_04 COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION DU PRESIDENT
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu la délibération n°2025 08_08 du 11 décembre 2025 relatives à la mise à jour des
délégations d’attribution au Président,
Vu les décisions prises par le Président telles qu’indiquées ci-après,
Considérant la nécessité de rendre compte des attributions exercées par délégation
de l’organe délibérant lors de chaque réunion de celui-ci,
Liste de décisions :
DEC2025_082 Résiliation AMO réhabilitation Ancien collège Fernel
DEC2025_083 Bail location Inès Paroissien MSC 2025
DEC2025_084 Convention EMC - Externat Les Sables CESAP 2025-2026
DEC2025 085 Convention contes automne MDO — Bury
DEC2025_086 Convention contes automne MDO - NSC-CLC
DEC2025_087 Convention contes automne MDO -— Nointel
DEC2025_088 Convention occupation parking relais FJ CCC-SNCF
DEC2025_089 Convention mise à disposition salles communales CAL 2025-2026
DEC2025_090 Convention intervention technique CAL - Cynergie 2025-2026
DEC2025_091 Fongibilité des crédits budget Principal
DEC2025 092 Remboursement sinistre 2024635342 - Mini BOM percutée par
véhicule tiers
DEC2025_ 093 Convention mise à disposition locaux CCC - Jazz & Co 2025-2026
DEC2025 094 Avenant n°1 bail location Fanny Kasznik MSC 2025
DEC2025_095 Avenant n°1 bail location Tanguy Traën MSC 2025
DEC2025 096 Convention mise à disposition personnel CCC pour PETR
DEC2025_097 Convention AMO assurances Consultassur
DEC2025_098 Convention mise à disposition apprenti service informatique
DEC2026 001 Convention mise à disposition infrastructures Club Tennis-CCC 2025
DEC2026_002 Convention occupation BASF installation équipements pédagogiques
DEC2026_003 Convention Psychologue Mme Pouilloux EAJE 2026
DEC2026_004 Convention Psychologue Mme Normand RPE 2026
DEC2026_005 Convention Psychologue Mme Normand GAP - EAIJE et Dir 2026
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 36
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
PREND ACTE de cet exposé.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
V7
PV Conseil communautaire du 12/02/2026 ID : 060-246000376-20260305-2026 02 02-DE
2026_01_05 COMMISSIONS THEMATIQUES : MISE A JOUR DES MEMBRES
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;
Vu la délibération n°2020 05 34 du 24 septembre 2020, par décision du Conseil
communautaire, de créer les 15 commissions thématiques ci-dessous :
— Finances,
— Fonds de concours,
— Cycle de l'Eau,
— Culture,
— Patrimoine et infrastructure,
— Collecte et valorisation des déchets,
— Petite Enfance — Portage de repas,
— Mutualisation,
— Projet de territoire,
— Pacte Financier et Fiscal,
— Territoire Connecté,
— Les 60 ans de la Communauté de communes du Clermontois,
— Economie — Transition écologique — Mobilité,
— Habitat,
— Aménagement Urbanisme ;
Vu la délibération n°2025 07 05 du 20 novembre 2025, actant des dernières modifications ;
Vu la délibération n° 2026 _01_02 du 12 février 2026 portant installation de Madame
Annie MITTELETTE en qualité de conseillère communautaire titulaire de Catenoy ;
Considérant la disparition de Monsieur Michel RUBE, maire de Catenoy et membre de la
commission Aménagement Urbanisme ;
Considérant qu'il convient de pourvoir à son remplacement au sein de cette commission ;
Considérant qu'il est proposé que Mme Mittelette intègre cette même commission ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les membres des commissions thématiques
instituées par délibération n°2020 _05_34 du 24 septembre 2020 ;
Considérant que la désignation de membres dont l'élection au scrutin ordinaire est
possible selon les lois et règlements en vigueur pour autant que l’ensemble des
membres du Conseil communautaire y soit favorable ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 37
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 37
Majorité absolue 19
DÉCIDE de désigner les membres aux commissions thématiques, au scrutin ordinaire ;
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PV Conseil communautaire du 12/02/2026
Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026
ID : 060-246000376-20260305-2026 02 02-DE
VIT
ABROGE la délibération n°2025_07_05 du 20 novembre 2025 ;
DÉSIGNE Mme Mittelette pour siéger à la commission Aménagement Urbanisme en
remplacement de M. Michel Rubé ;
MET À JOUR la liste des commissions instituées par la délibération n°2020 _05_34
comme ainsi détaillé sur le tableau joint en annexe ;
DIT que les autres commissions restant inchangées.
Commission thématique | Prénom - Nom Commune Statut élu
Aménagement Annie Mittelette |Catenoy Entrant
Urbanisme Michel Rubé Catenoy Sortant
000000000004
Arrivée de M. Yves COFFINEAU. Le Quorum s’en retrouve modifié.
Avant l'examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance
vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 34 présents, 07 absents
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question 660000000000
2026_01_06 MODIFICATION STATUTAIRE DU SYNDICAT DE L'ENERGIE DE L’OISE SE60
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Le Syndicat de l'Energie de l'Oise SE60 a adopté, lors de son Conseil syndical du
25 novembre 2025, une délibération visant à modifier ses statuts.
La modification des statuts porte principalement sur :
1. L’Amélioration de la gouvernance, de la représentativité et l'atteinte du quorum
- Réduction du nombre de délégués au sein du Comité syndical : passage de 133 à 106.
- Réorganisation des Secteurs Locaux d’Énergie (SLE) : passage de 5 SLE Ville à 3.
- Cela passe par une nouvelle méthode de calcul des délégués :
e SLE communes : 1 délégué par tranche de 7 500 habitants et 1 délégué pour 15
communes;
e SLE villes (communes > 25 000 habitants) : 1 délégué par seuil de 15 000
habitants ;
e Un délégué par EPCI.
2. La modernisation de l’objet du syndicat
Intégration des nouveaux enjeux énergétiques et de décarbonation.
3. La clarification des droits à agir
- Concernant les travaux et la maintenance de l'éclairage public ;
- L'intervention sur les lignes de télécommunication ;
- Le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
4. L’actualisation et l'ajout de compétences complémentaires (article 5)
Ajout d'activités complémentaires :
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Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
V7
PV Conseil communautaire du 12/02/2026 ID : 060-246000376-20260305-2026 02 02-DE
e Objets et réseaux d'objets connectés ;
e Projets d’autoconsommation, incluant la mise en place de la PMO (Personne
Morale Organisatrice).
5. Faciliter la mise à jour des annexes
Ajout de la possibilité de modifier la liste des membres et des compétences transférées
sans recourir à une procédure lourde de modification statutaire.
l'est à noter que les évolutions relatives à la gouvernance ne seront applicables qu’à
compter des prochaines élections municipales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à
L.2121-28, L.5211-17, L.5211-20 et L.5711-1 à L.5711-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 2 juin 1995 portant création du syndicat d'électricité
du département de l'Oise ;
Vu les statuts du SE 60, modifiés en dernier lieu par l’arrêté préfectoral portant
adhésion de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis et de la Communauté de
communes du Pays Noyonnais au Syndicat d’Énergie de l’Oise, en date du 23 juillet 2024 ;
Vu la délibération du Syndicat d’Energie de l'Oise du 25 novembre 2025 portant
modification statutaire ;
Considérant la nécessité de moderniser les statuts du Syndicat et de lui permettre
d'assurer, avec flexibilité, ensemble de ses missions
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 38
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 38
Majorité absolue 20
ADOPTE le projet de statuts tel qu’annexé à la présente délibération ;
AUTORISE le Président à procéder à la notification de la présente délibération au
Président du SE 60 et au contrôle de légalité de la préfecture du département.
2026_01_07 RAPPORT EGALITE FEMMES-HOMMES
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les
femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi}, les communes et EPCI de plus de
20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l'assemblée
délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
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Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
De
ID : 060-246000376-20260305-2026 02 02-DE
L'article L2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « dans
les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de
budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les
femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques
qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer
cette situation. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants. »
Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24
juin 2015. Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique
ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes: recrutement, formation, temps de travail, promotion
professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie
professionnelle/vie personnelle.
Au-delà de l’état des lieux, il doit également comporter « un bilan des actions menées
et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. »
Il présente également les politiques menées par la commune ou le groupement sur
son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que son plan
d'actions actualisé pour 2026.
Le Président propose à l’assemblée
Le rapport annuel sur l'égalité femmes-hommes ci-joint est présenté préalablement
aux débats sur le projet de budget de l’exercice 2026.
Vu les articles L2311-1-2 et D 2311-16 du CGCT;
Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les
hommes ;
Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière
d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales ;
Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre de plus de 20 000 habitants doivent présenter un rapport sur la situation en
matière d'égalité entre les femmes et les hommes ;
Considérant que ce rapport concerne la situation en matière d'égalité intéressant le
fonctionnement de la Communauté de communes ainsi que les politiques qu'elle mène
sur son territoire ;
Considérant que ce rapport doit être présenté préalablement aux débats sur le projet
de budget;
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire
Type de scrutin Ordinaire
Pour 38
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 38
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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Reçu en préfecture le 13/03/2026
VIT
Communauté de communes du Clermontois Publié le 18/03/2026
PV Conseil communautaire du 12/02/2026 ID : 060-246000376-20260305-2026 02 02-DE
Majorité absolue 20
PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité
femmes-hommes accompagné de son plan d'actions sur 2026 préalablement aux
débats sur le projet de budget pour l’exercice 2026.
000000000000
Départ de Mme Aliette BALSALOBRE
Arrivée de Alain PENEAU.
Avant l'examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance
vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 34 présents, 07 absents
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question 000000000060
2026_01_08 DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2026
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu l'article L.5211-36 du CGCT ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe);
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de
publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;
Vu la réunion de la commission des finances du 4 décembre 2025 ;
Vu la réunion de la commission des finances du 15 décembre 2025 ;
Vu la conférence des maires du 20 janvier 2026 ;
Considérant que le débat d'orientation budgétaire doit se tenir préalablement à
l'examen du budget primitif;
Considérant que ce débat doit s'appuyer sur un rapport présentant les orientations
budgétaires envisagées, les engagements pluriannuels envisagés et une analyse de la
situation financière de la collectivité ;
Considérant que la tenue de ce débat est une formalité substantielle à l'adoption du
budget primitif;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 38
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 38
Majorité absolue 20
PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2026 ;
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Communauté de communes du Clermontois Publié le 13/03/2026
PV Conseil communautaire du 12/02/2026
Envoyé en préfecture le 13/03/2026
ne
ID : 060-246000376-20260305-2026 02 02-DE
PREND ACTE de l'existence du rapport des orientations budgétaires 2026 annexé à la
présente délibération.
2026_01_09 ÉTAT 2025 DES INDEMNITES DES ELUS
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5211-12 ;
Vu le décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l'action publique ;
Considérant que la Communauté de communes du Clermontois est un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Considérant la nécessité de présenter chaque année un état présentant en euros
l’ensemble des indemnités de toutes natures qui doit être communiqué aux conseillers
communautaires avant l'examen du budget;
Considérant que cet état représente la somme de 143.035,68 €,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 38
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 38
Majorité absolue 20
PREND ACTE de l'état des indemnités versées au titre de l’année 2025 aux élus
communautaires.
2026_01_10_ 01 VOTE DES SUBVENTIONS 2026 - OISE EST INITIATIVE
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Le Président apporte des précisions juridiques quant aux modalités de votes relatives
aux subventions aux associations.
Le conseiller communautaire membre de l'association bénéficiaire fait savoir à
l'assemblée avant le vote, qu’il est en situation de conflit d'intérêt vis à vis de la
subvention à l’association Oise Est Initiative. Il déclare s'abstenir et donc ne pas
participer au vote.
La Communauté de communes du Clermontois du Clermontois est sollicitée par
l'association Oise Est Initiative pour le financement de leur fonctionnement ou
équipements.
Cette dépense est inscrite au chapitre 65 pour le fonctionnement.
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Reçu en préfecture le 13/03/2026 CS L
Communauté de communes du Clermontois Publié le 13/08/2026 C
PV Conseil communautaire du 12/02/2026 ID : 060-246000376-20260305-2026 02 02-DE
La demande retenue dans le cadre de la préparation budgétaire 2026 s'élèvent à
22 446 €.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 36
Contre 00
Abstention 02
Suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
AUTORISE le versement d’une subvention au profit de Oise Est Initiative ;
APPROUVE le montant du versement de cette subvention s’élevant à 22 446€ ;
INSCRIT ce montant au budget primitif 2026 ;
AUTORISE le Président ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison
que ce soit de ce dernier, un Vice-Président pris dans l’ordre des nominations, à signer
les conventions de financement si nécessaires et toutes les pièces s’y rapportant.
2026_01_10_02 VOTE DES SUBVENTIONS 2026 - RECHERCHE EMPLOI BURY
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Le Président apporte des précisions juridiques quant aux modalités de votes relatives
aux subventions aux associations.
Le conseiller communautaire membre de l'association bénéficiaire fait savoir à
l'assemblée avant le vote, qu’il est en situation de conflit d'intérêt vis à vis de la
subvention à l'association Recherche Emploi Bury. Il déclare s’abstenir et donc ne pas
participer au vote.
La Communauté de communes du Clermontois est sollicitée par l'association
Recherche Emploi Bury pour le financement de leur fonctionnement ou équipements.
Cette dépense est inscrite au chapitre 65 pour le fonctionnement.
La demande retenue dans le cadre de la préparation budgétaire 2026 s'élèvent à 17 500 €.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 36
Contre 00
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Reçu en préfecture le 13/03/2026
Communauté de communes du Clermontois Publié le 13/03/2026 De
ID : 060-246000376-20260305-2026 02 02-DE
Abstention 02
Suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
AUTORISE le versement d’une subvention au profit de Recherche Emploi Bury;
APPROUVE le montant du versement de cette subvention s’élevant à 17 500€ ;
INSCRIT ce montant au budget primitif 2026 ;
AUTORISE le Président ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison
que ce soit de ce dernier, un Vice-Président pris dans l’ordre des nominations, à signer
les conventions de financement si nécessaires et toutes les pièces s’y rapportant.
2026_01_10_03 VOTE DES SUBVENTIONS 2026 - MISSION LOCALE
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD.
Le Président apporte des précisions juridiques quant aux modalités de votes relatives
aux subventions aux associations.
Le conseiller communautaire membre de l'association bénéficiaire doit faire savoir à
l'assemblée avant le vote, qu’il est en situation de conflit d'intérêt vis à vis de la
subvention à l'association. Il doit déclarer ne pas participer au vote.
La Communauté de communes du Clermontois est sollicitée par la Mission Locale pour
le financement de leur fonctionnement ou équipements.
Cette dépense est inscrite au chapitre 65 pour le fonctionnement.
La demande retenue dans le cadre de la préparation budgétaire 2026 s'élèvent à
55 925 €.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 36
Contre 00
Abstention 02
Suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
AUTORISE le versement d’une subvention au profit de la Mission Locale ;
APPROUVE le montant du versement de cette subvention s’élevant à 55 925€;
INSCRIT ce montant au budget primitif 2026 ;
AUTORISE le Président ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison
que ce soit de ce dernier, un Vice-Président pris dans l’ordre des nominations, à signer
les conventions de financement si nécessaires et toutes les pièces s’y rapportant.
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V7
PV Conseil communautaire du 12/02/2026 ID : 060-246000376-20260305-2026 02 02-DE
2026_01_10 04 VOTE DES SUBVENTIONS 2026 - EMMAUS
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Le Président apporte des précisions juridiques quant aux modalités de votes relatives
aux subventions aux associations.
Le conseiller communautaire membre de l'association bénéficiaire doit faire savoir à
l'assemblée avant le vote, qu’il est en situation de conflit d'intérêt vis à vis de la
subvention à l'association. Il doit déclarer ne pas participer au vote.
La Communauté de communes du Clermontois est sollicitée par l'Association Emmaüs
pour le financement de leur fonctionnement ou équipements.
Cette dépense est inscrite au chapitre 65 pour le fonctionnement.
La demande retenue dans le cadre de la préparation budgétaire 2026 s'élèvent à 3 000 €.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 36
Contre 00
Abstention 02
Suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
AUTORISE le versement d’une subvention au profit de l’association Emmaüs ;
APPROUVE le montant du versement de cette subvention s’élevant à 3 000 € ;
INSCRIT ce montant au budget primitif 2026 ;
AUTORISE le Président ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison
que ce soit de ce dernier, un Vice-Président pris dans l’ordre des nominations, à signer
les conventions de financement si nécessaires et toutes les pièces s’y rapportant.
2026_01_10 05 VOTE DES SUBVENTIONS 2026 - AGENCE DEPARTEMENTALE
D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Le Président apporte des précisions juridiques quant aux modalités de votes relatives aux subventions aux associations.
Le conseiller communautaire membre de l'association bénéficiaire doit faire savoir à
l'assemblée avant le vote, qu’il est en situation de conflit d'intérêt vis à vis de la
subvention à l'association. Il doit déclarer ne pas participer au vote.
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PV Conseil communautaire du 12/02/2026
Envoyé en préfecture le 13/03/2026
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V7
ID : 060-246000376-20260305-2026 02 02-DE
La Communauté de communes du Clermontois est sollicitée par l'Agence
Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) pour le financement de leur
fonctionnement ou équipements.
Cette dépense est inscrite au chapitre 65 pour le fonctionnement.
La demande retenue dans le cadre de la préparation budgétaire 2026 s'élèvent à
2021€.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 36
Contre 00
Abstention 02
Suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
AUTORISE le versement d’une subvention au profit de l'Agence Départementale
d'Information sur le Logement (ADIL) ;
APPROUVE le montant du versement de cette subvention s’élevant à 2021€ ;
DIT que le montant de la subvention pourra évoluer en fonction du nombre
d'habitants ;
INSCRIT ce montant au budget primitif 2026 ;
AUTORISE le Président ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison
que ce soit de ce dernier, un Vice-Président pris dans l’ordre des nominations, à signer
les conventions de financement si nécessaires et toutes les pièces s'y rapportant.
2026_01_10_06 VOTE DES SUBVENTIONS 2026 - ASSOCIATION INTERMEDIAIRE DE
TRAVAIL TRANSITOIRE
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Le Président apporte des précisions juridiques quant aux modalités de votes relatives
aux subventions aux associations.
Le conseiller communautaire membre de l'association bénéficiaire doit faire savoir à
l'assemblée avant le vote, qu’il est en situation de conflit d'intérêt vis à vis de la
subvention à l'association. M. Coffineau déclare ne pas participer au vote et sort de la
salle.
La Communauté de communes du Clermontois est sollicitée par l'Association
Intermédiaire de Travail Transitoire (AITT) pour le financement de leur fonctionnement
ou équipements.
Cette dépense est inscrite au chapitre 65 pour le fonctionnement.
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ne
PV Conseil communautaire du 12/02/2026 ID : 060-246000376-20260305-2026 02 02-DE
La demande retenue dans le cadre de la préparation budgétaire 2026 s'élèvent à
10 000 €.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 34
Contre 00
Abstention 02
Ne prend pas part au vote 01
Suffrages exprimés 3
Majorité absolue 18
AUTORISE le versement d’une subvention au profit de l’Association Intermédiaire de
Travail Transitoire (AITT) ;
APPROUVE le montant du versement de cette subvention s’élevant à 10 000 € ;
INSCRIT ce montant au budget primitif 2026 ;
AUTORISE le Président ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison
que ce soit de ce dernier, un Vice-Président pris dans l’ordre des nominations, à signer
les conventions de financement si nécessaires et toutes les pièces s’y rapportant.
2026_01_10 07 VOTE DES SUBVENTIONS 2026 - UNION PERSONNEL DE
L'INTERCOMMUNALITE
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Le Président apporte des précisions juridiques quant aux modalités de votes relatives
aux subventions aux associations.
Le conseiller communautaire membre de l'association bénéficiaire doit faire savoir à
l'assemblée avant le vote, qu’il est en situation de conflit d'intérêt vis à vis de la
subvention à l'association. Il doit déclarer ne pas participer au vote.
La Communauté de communes du Clermontois est sollicitée par l'association Union
Personnel de l’Intercommunalité (UPI) pour le financement de leur fonctionnement ou
équipements.
Cette dépense est inscrite au chapitre 65 pour le fonctionnement.
La demande retenue dans le cadre de la préparation budgétaire 2026 s'élèvent à 52 795 €.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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PV Conseil communautaire du 12/02/2026
Publié le 13/03/2026
Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
ns É
ID : 060-246000376-20260305-2026 02 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Pour 36
Contre 00
Abstention 02
Suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
AUTORISE le versement d’une subvention au profit de l’Association Union Personnel
de l’Intercommunalité (UPI) ;
APPROUVE le montant du versement de cette subvention s’élevant à 52 795 €;
INSCRIT ce montant au budget primitif 2026 ;
AUTORISE le Président ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison
que ce soit de ce dernier, un Vice-Président pris dans l’ordre des nominations, à signer
les conventions de financement si nécessaires et toutes les pièces s’y rapportant.
2026_01_10_08 VOTE DES SUBVENTIONS 2026 - FOYER SOCIO EDUCATIF DU
COLLEGE COUSTEAU APPAJ
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Le Président apporte des précisions juridiques quant aux modalités de votes relatives
aux subventions aux associations.
Le conseiller communautaire membre de l'association bénéficiaire doit faire savoir à
l'assemblée avant le vote, qu’il est en situation de conflit d'intérêt vis à vis de la
subvention à l’association. Il doit déclarer ne pas participer au vote.
La Communauté de communes du Clermontois est sollicitée par le foyer éducatif du
Collège Cousteau-APPAI (Association Périscolaire Patrimoine et Jumelage) pour le
financement de leur fonctionnement ou équipements.
Cette dépense est inscrite au chapitre 65 pour le fonctionnement.
La demande retenue dans le cadre de la préparation budgétaire 2026 s'élèvent à 500 €.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 36
Contre 00
Abstention 02
Suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
AUTORISE le versement d’une subvention au profit du foyer éducatif du Collège
Cousteau-APPAJ ;
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Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
V7
PV Conseil communautaire du 12/02/2026 ID : 060-246000376-20260305-2026 02 02-DE
APPROUVE le montant du versement de cette subvention s’élevant à 500 € ;
INSCRIT ce montant au budget primitif 2026 ;
AUTORISE le Président ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison
que ce soit de ce dernier, un Vice-Président pris dans l’ordre des nominations, à signer
les conventions de financement si nécessaires et toutes les pièces s’y rapportant.
2026_01_10 09 VOTE DES SUBVENTIONS 2026 - ASSOCIATION SPORTIVE DU
COLLEGE DE MOUY
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Le Président apporte des précisions juridiques quant aux modalités de votes relatives
aux subventions aux associations.
Le conseiller communautaire membre de l'association bénéficiaire doit faire savoir à
l'assemblée avant le vote, qu'il est en situation de conflit d'intérêt vis à vis de la
subvention à l'association. Il doit déclarer ne pas participer au vote.
La Communauté de communes du Clermontois est sollicitée par l'Association sportive
du collège de Mouy pour le financement de leur fonctionnement ou équipements.
Cette dépense est inscrite au chapitre 65 pour le fonctionnement.
La demande retenue dans le cadre de la préparation budgétaire 2026 s'élèvent à 500 €.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 36
Contre 00
Abstention 02
Suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
AUTORISE le versement d’une subvention au profit de l’association sportive du collège de Mouy ;
APPROUVE le montant du versement de cette subvention s’élevant à 500 € ;
INSCRIT ce montant au budget primitif 2026 ;
AUTORISE le Président ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison
que ce soit de ce dernier, un Vice-Président pris dans l’ordre des nominations, à signer
les conventions de financement si nécessaires et toutes les pièces s’y rapportant.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 18/40 Communauté de communes du Clermontois
PV Conseil communautaire du 12/02/2026
Publié le 13/03/2026
Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
ne
ID : 060-246000376-20260305-2026 02 02-DE
2026 _01_10_10 VOTE DES SUBVENTIONS 2026 — FOYER SOCIO-EDUCATIF DU
COLLEGE DE MOUY
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Le Président apporte des précisions juridiques quant aux modalités de votes relatives
aux subventions aux associations.
Le conseiller communautaire membre de l'association bénéficiaire doit faire savoir à
l'assemblée avant le vote, qu’il est en situation de conflit d'intérêt vis à vis de la
subvention à l’association. Il doit déclarer ne pas participer au vote.
La Communauté de communes du Clermontois est sollicitée par le Foyer Socio-éducatif
du collège de Mouy pour le financement de leur fonctionnement ou équipements.
Cette dépense est inscrite au chapitre 65 pour le fonctionnement.
La demande retenue dans le cadre de la préparation budgétaire 2026 s'élèvent à 500 €.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 36
Contre 00
Abstention 02
Suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
AUTORISE le versement d’une subvention au profit du Foyer socio-éducatif du collège
de Mouy;
APPROUVE le montant du versement de cette subvention s’élevant à 500 € ;
INSCRIT ce montant au budget primitif 2026 ;
AUTORISE le Président ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison
que ce soit de ce dernier, un Vice-Président pris dans l’ordre des nominations, à signer
les conventions de financement si nécessaires et toutes les pièces s’y rapportant.
2026_01_10_11 VOTE DES SUBVENTIONS 2026 - DIAPHANE POLE
PHOTOGRAPHIQUE
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Le Président apporte des précisions juridiques quant aux modalités de votes relatives
aux subventions aux associations.
Le conseiller communautaire membre de l'association bénéficiaire doit faire savoir à
l'assemblée avant le vote, qu'il est en situation de conflit d'intérêt vis à vis de la
subvention à l'association. | doit déclarer ne pas participer au vote.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 19/40 Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Communauté de communes du Clermontois Publié le13/03/2026
PV Conseil communautaire du 12/02/2026 ID : 060-246000376-20260805-2026 02 02-DE
V7
La Communauté de communes du Clermontois est sollicitée par l’association diaphane
pôle photographique pour le financement de leur fonctionnement ou équipements.
Cette dépense est inscrite au chapitre 65 pour le fonctionnement.
La demande retenue dans le cadre de la préparation budgétaire 2026 s'élèvent à
15 000 €.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 36
Contre 00
Abstention 02
Suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
AUTORISE le versement d’une subvention au profit de l'association diaphane pôle photographique ;
APPROUVE le montant du versement de cette subvention s’élevant à 15 000 €;
INSCRIT ce montant au budget primitif 2026 ;
AUTORISE le Président ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison
que ce soit de ce dernier, un Vice-Président pris dans l’ordre des nominations, à signer
les conventions de financement si nécessaires et toutes les pièces s’y rapportant.
2026_01_10_12 VOTE DES SUBVENTIONS 2026 - AVENIR CYCLISTE CLERMONTOIS
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Le Président apporte des précisions juridiques quant aux modalités de votes relatives
aux subventions aux associations.
Le conseiller communautaire membre de l'association bénéficiaire doit faire savoir à
l'assemblée avant le vote, qu’il est en situation de conflit d'intérêt vis à vis de la
subvention à l'association. Il doit déclarer ne pas participer au vote.
La Communauté de communes du Clermontois est sollicitée par l’association Avenir
Cycliste Clermontois pour le financement de leur fonctionnement ou équipements.
Cette dépense est inscrite au chapitre 65 pour le fonctionnement.
La demande retenue dans le cadre de la préparation budgétaire 2026 s'élèvent à 15 000 €.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 - accueil@pays-clermontois.fr - Page 20/40 Reçu en préfecture le 13/03/2026
Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Communauté de communes du Clermontois Publié le 13/03/2026 nd
PV Conseil communautaire du 12/02/2026 ID : 060-246000876-20260805-2026 02 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Pour 36
Contre 00
Abstention 02
Suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
AUTORISE le versement d’une subvention au profit de l’association Avenir Cycliste
Clermontois ;
APPROUVE le montant du versement de cette subvention s’élevant à 15 000 € ;
INSCRIT ce montant au budget primitif 2026 ;
AUTORISE le Président ou en cas d'absence ou d'empêchement pour quelque raison
que ce soit de ce dernier, un Vice-Président pris dans l’ordre des nominations, à signer
les conventions de financement si nécessaires et toutes les pièces s’y rapportant.
2026_01_10_13 VOTE DES SUBVENTIONS 2026 - LA MUSICALE DE CLERMONT DE
L'OISE
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD.
Le Président apporte des précisions juridiques quant aux modalités de votes relatives
aux subventions aux associations.
Le conseiller communautaire membre de l'association bénéficiaire doit faire savoir à
l'assemblée avant le vote, qu’il est en situation de conflit d'intérêt vis à vis de la
subvention à l'association. Il doit déclarer ne pas participer au vote.
La Communauté de communes du Clermontois est sollicitée par l’association La
Musicale de Clermont de l’Oise pour le financement de leur fonctionnement ou
équipements.
Cette dépense est inscrite au chapitre 65 pour le fonctionnement.
La demande retenue dans le cadre de la préparation budgétaire 2026 s'élèvent à
4 000 €.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 36
Contre 00
Abstention 02
Suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
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Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
SC
PV Conseil communautaire du 12/02/2026 ID : 060-246000376-20260305-2026 02 02-DE
AUTORISE le versement d’une subvention au profit de l’association La Musicale de Clermont de l’Oise ;
APPROUVE le montant du versement de cette subvention s’élevant à 4 000 €;
INSCRIT ce montant au budget primitif 2026 ;
AUTORISE le Président ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison
que ce soit de ce dernier, un Vice-Président pris dans l’ordre des nominations, à signer
les conventions de financement si nécessaires et toutes les pièces s’y rapportant.
2026_01_11 DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2026 POUR LE RENFORCEMENT DU
RESEAU D'EAU POTABLE DE LA RUE DE NOINTEL A BREUIL-LE-SEC
Rapporteur : Jean-Claude PELLERIN
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le programme de sécurisation de l'alimentation en eau potable des communes de
Breuil-le-Sec, Nointel et Catenoy,
Considérant la nécessité de renforcer la canalisation d’eau potable implantée rue de Nointel à Breuil-le-Sec,
Considérant que cette opération doit être réalisée en amont des travaux de
requalification de la rue de Nointel portés par la commune de Breuil-le-Sec,
Considérant que le coût prévisionnel de l’opération s'élève à 600 000 € HT, soit
720 000 € TTC,
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 38
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 38
Majorité absolue 20
APPROUVE le projet de renforcement du réseau d’eau potable rue de Nointel à Breuil-
le-Sec ;
AUTORISE le Président à solliciter l’aide financière de l’État, au titre de la DETR 2026,
au taux maximal pour cette opération ;
AUTORISE le Président à solliciter une dérogation pour un démarrage anticipé des travaux ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison
que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations à signer
l’ensemble des pièces et documents se rapportant à cette affaire.
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PV Conseil communautaire du 12/02/2026
Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
V7
ID : 060-246000376-20260305-2026 02 02-DE
2026_01_12 DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2026 : RENFORCEMENT DU RESEAU
D'EAU POTABLE DE LA RUE DE BETHENCOURTEL A BREUIL-LE-VERT
Rapporteur : Jean-Claude PELLERIN
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la nécessité de sécuriser l’alimentation en eau potable de la commune de Breuil-le-
Vert,
Considérant qu'il convient de renforcer la canalisation d’eau potable implantée rue de
Béthencourtel à Breuil-le-Vert,
Considérant que cette opération doit être réalisée en amont des travaux de
requalification de la rue de Béthencourtel portés par la commune de Breuil-le-Vert,
Considérant que le coût prévisionnel de l’opération s'élève à 200 000 € HT, soit
240 000 € TTC,
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 38
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 38
Majorité absolue 20
APPROUVE le projet de renforcement du réseau d’eau potable rue de Béthencourtel
à Breuil-le-Vert ;
AUTORISE le Président à solliciter l’aide financière de l’État, au titre de la DETR 2026,
au taux maximal pour cette opération ;
AUTORISE le Président à solliciter une dérogation pour un démarrage anticipé des
travaux ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison
que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations, à signer
l’ensemble des pièces et documents se rapportant à cette affaire.
2026_01_13 AUTORISATION DE SIGNATURE — TRAVAUX DE SECURITE FERROVIAIRE
POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE NEUILLY-SOUS-CLERMONT ET
CAMBRONNE-LES-CLERMONT
Rapporteur : Jean-Pierre ROUSSELLE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, et notamment l’article R.2122-3 alinéa 2,
Vu le projet de travaux de sécurisation de l'alimentation en eau potable des communes
de Neuilly-sous-Clermont et Cambronne-les-Clermont,
Vu les projets de conventions transmis par SNCF Réseau — Infrapôle Paris Nord,
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Reçu en préfecture le 13/03/2026
VIT
PV Conseil communautaire du 12/02/2026 ID : 060-246000376-20260305-2026 02 02-DE
Considérant la nécessité de réaliser une traversée sous la voie ferrée de la ligne SNCF
Paris-Nord à Lille (ligne n° 272 000) au PK 060+550 sur la commune de Breuil-Le-Vert
pour le passage d’une conduite d’eau potable,
Considérant que les travaux sont situés dans les emprises du Réseau Ferré National et
nécessitent la mise en place d’une Limitation Temporaire de Vitesse et de dispositifs
de sécurité ferroviaire,
Considérant que SNCF Réseau est seule habilitée à assurer les missions de sécurité
ferroviaire sur le RFN et se trouve de ce fait en situation de monopole,
Considérant que la convention peut être conclue sans publicité ni mise en concurrence
préalable conformément à l’article R.2122-3 alinéa 2 du Code de la commande
publique,
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 38
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 38
Majorité absolue 20
APPROUVE la convention préalable à la programmation d’une Limitation Temporaire
de Vitesse (LTV) ;
APPROUVE la convention de prestation travaux relative à la mission de sécurité ferroviaire ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison
que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations, à signer
lesdites conventions avec SNCF Réseau — Infrapôle Paris Nord ainsi que tout document afférent à son exécution ;
PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté de
Communes du Clermontois.
2026_01_14 AUTORISATION DE SIGNATURE: MARCHE DE SERVICE RELATIF À LA
COLLECTE DES POINTS D’APPORT VOLONTAIRE DU VERRE
Rapporteur : Jean-Claude PELLERIN
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la nécessité d'assurer la continuité du service de collecte des points d'apport volontaire du verre ;
Considérant qu’il convient de ne pas retarder l’attribution et la notification de ce marché ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
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PV Conseil communautaire du 12/02/2026
Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026
ID : 060-246000376-20260305-2026 02 02-DE
ns É
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 38
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 38
Majorité absolue 20
AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison
que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations à signer
le marché de service relatif à la collecte des points d’apport volontaire du verre, les
avenants, décisions éventuelles à intervenir et toutes les pièces afférentes relatives à
l'exécution et la liquidation de ce marché.
2026_01_15 AUTORISATION DE SIGNATURE: MARCHE DE TRAVAUX RELATIF AU
RENOUVELLEMENT DU RESEAU D’EAUX USEES RUE DE NOINTEL A BREUIL-LE-SEC
Rapporteur : Jean-Pierre ROUSSELLE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu les affaissements constatés rue de Nointel à Breuil-le-Sec ;
Vu le rapport d'inspection télévisée du réseau d'eaux usées réalisé par Veolia mettant
en évidence d'importants désordres structurels sur environ 173 mètres de
canalisation ;
Considérant la nécessité de procéder au renouvellement des tronçons de réseau
concernés afin d’assurer la continuité et la sécurité du service public d'assainissement ;
Considérant que la Communauté de communes du Clermontois a lancé un marché de
travaux portant sur le renouvellement du réseau d'eaux usées de la rue de Nointel à
Breuil-le-Sec ;
Considérant qu'il convient de ne pas retarder l'attribution et la notification de ce
marché ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 38
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 38
Majorité absolue 20
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison
que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations à signer
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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Reçu en préfecture le 13/03/2026
V7
PV Conseil communautaire du 12/02/2026 ID : 060-246000376-20260305-2026 02 02-DE
le marché de travaux relatif au renouvellement du réseau d’eaux usées de la rue de
Nointel à Breuil-le-Sec, les avenants, décisions éventuelles à intervenir et toutes les
pièces afférentes relatives à l'exécution et la liquidation de ce marché.
2026_01_16 AUTORISATION DE SIGNATURE: MARCHES DE TRAVAUX POUR LE
REMPLACEMENT DE LA COUVERTURE DU MULTISPORTS DE MOUY
Rapporteur : Jean-Pierre ROUSSELLE
Vu code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la consultation lancée dans le cadre d’une procédure adaptée pour l'attribution du
marché de travaux relatif au remplacement de la couverture du multisports de Mouy,
découpé en 4 lots ;
Considérant que les travaux permettront de répondre aux objectifs de désamiantage
complet,
Considérant que les travaux assureront la reprise des évacuations d’eaux pluviales
actuellement sous dimensionnées
Considérant que les travaux permettront contribueront à l’amélioration de la
performance énergétique ;
Considérant qu’il convient de ne pas retarder l'attribution et la notification de ce marché ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 37
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison
que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations à
signer les marchés de travaux dans la limite de 300 000 £ HT soit 360 000 € TTC ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison
que ce soit de ce dernier, un Vice-président à signer les décisions, avenants éventuels
à intervenir dans la limite des crédits ouverts, et toutes les pièces afférentes relatives
à l'exécution et à la liquidation de ce marché.
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PV Conseil communautaire du 12/02/2026
Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026
ID : 060-246000376-20260305-2026 02 02-DE
ns É
| 2026_01_17 AUTORISATION DE SIGNATURE : MARCHE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 25 ;
Vu le Code des Marchés Publics ;
Considérant la procédure d’appel d'offres sous format d'un accord-cadre de
fournitures courantes et de services passée en application des articles 78 et 80 du
décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ;
Considérant que cette procédure d’appel d'offres a été lancée le 19 novembre 2025
pour une durée d’un an reconductible par tacite reconduction annuelle dans la limite
de 4 ans;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 38
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 38
Majorité absolue 20
AUTORISE le Président à signer le marché correspondant, avenants, décisions
éventuelles à intervenir et toutes pièces afférentes pour un montant des prestations
pour la période initiale de l'accord-cadre défini comme ci-dessous ;
DIT QUE les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Lot Désignation Minimum HTIMaximum HT
Lot 1 Mise à disposition de personnels qualifiés petite 25 000,00 € [130 500,00 €
enfance
Mise à disposition de personnels qualifiés
Lot 2 ts P : 62 500,00 € [260 600,00 € services techniques
2026_01_18 CAL : TARIFS STAGES DE PRINTEMPS
Rapporteur : Philippe BELLANGER
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'intérêt communautaire en matière de développement culturel et d’animation du
territoire,
Vu la nécessité d’encadrer les modalités de participation financière des usagers aux
activités et services proposés du CAL,
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Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
ns É
PV Conseil communautaire du 12/02/2026 ID : 060-246000376-20260305-2026 02 02-DE
Considérant la délibération 2025_04_08 du Conseil communautaire quant à la reprise
en régie du CAL au 1er juillet 2025,
Considérant la délibération 2025_05_18 du Conseil communautaire du 26 juin 2025
votant les tarifs afférents aux activités culturelles du CAL pour la saison 2025-2026,
Considérant la délibération 2025_06_12 du Conseil communautaire du 24 septembre
2025 complétant ces tarifs,
Considérant la nécessité de compléter à nouveau ces tarifs et d'ajouter ceux afférents
aux stages organisés au cours du printemps 2026
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 38
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 30
Majorité absolue 19
FIXE les tarifs des stages proposée par le CAL pour le printemps 2026 comme indiqué dans le tableau ci-après :
Tarif
Activité Public Dates Tarif CCC Extérieurs
CCC
Tissage enfant | Dès 8 ans Mercredi 1er avril 10,00 € 15,00 €
Tissage adulte | Adulte Samedi 4 avril 15,00 € 22,50 €
Dance hall / afro | Parent/enfant | Samedi 25 avril 10,00 € 15,00 €
Street Dance Ado / dès 13 ans | Samedi 21 mai 10,00 € 15,00 €
2026_01_19 DEMANDE D'AIDE FINANCIERE CAF : TRAVAUX A LA HALTE-GARDERIE A BURY
Rapporteur : Brigitte BOULENGER
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences
bâtimentaires, notamment le point 111.74, définissant les dimensions règlementaires
des clôtures ainsi que le point IL.7.5, stipulant l’ombrage requis dans les cours extérieures ;
Vu l'obligation pour la Halte-garderie de Bury, de garantir un lieu d'accueil sécurisé
pour les jeunes enfants accueillis et leurs familles ;
Vu la non-conformité de la hauteur de la clôture actuelle et l’absence d’ombrage dans la cour;
Vu la nécessité d'assurer la sécurité et garantir aux familles des espaces d'accueil et de jeux sécurisés;
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PV Conseil communautaire du 12/02/2026
Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
VIT
ID : 060-246000376-20260305-2026 02 02-DE
Considérant qu'il y a lieu de réaliser des aménagements et travaux nécessaires
permettant de rendre la cour extérieure de la Halte-garderie de Bury conforme au
référentiel national bâtimentaire ;
Considérant l'intérêt de ces aménagements pour le confort et la sécurité des enfants
accueillis et de leurs familles
Considérant que l’ensemble de ces dépenses peuvent prétendre à une demande
d'aide financière auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), via le fonds de
modernisation des établissements d’accueil du jeune enfant ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 34
Contre 03
Abstention 01
Suffrages exprimés 37
Majorité absolue 19
AUTORISE la complétude de la demande d'aide financière auprès de la Caisse
d’Allocations Familiales ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison
que ce soit de ce dernier, Madame Boulenger Vice-présidente, à signer la demande
d'aide financière auprès de la Caisse d’Allocations Familiales et toutes les pièces s’y
rapportant.
2026 01 20 DEMANDE D'AIDE FINANCIERE CAF: TRAVAUX A LA MAISON DE
L'ENFANCE A MOUY
Rapporteur : Brigitte BOULENGER
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences
bâtimentaires, notamment le point 11.6.4, exigeant l'équipement d’oculi vitrés sur les
portes de la structure ainsi que le point 117.4 concernant les dimensions
règlementaires des clôtures ;
Vu la nécessité pour la Maison de l’enfance à Mouy, de garantir un lieu d'accueil
sécurisé pour les jeunes enfants accueillis et leurs familles ;
Vu l'absence de clôture vers une zone présentant un risque envers les jeunes enfants
accueillis et l’absence d’oculi sur des portes ;
Vu l'usure et la dégradation du sol de l’entrée ainsi que de la peinture murale
intérieure ;
Considérant la nécessité de restaurer les matériaux abimés et rendre les locaux
conformes et accueillants ;
Considérant la proposition de procéder aux aménagements et travaux nécessaires afin
de rendre la cour extérieure ainsi que les portes de la Maison de l’enfance à Mouy,
conformes au référentiel national bâtimentaire ;
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
VIT
PV Conseil communautaire du 12/02/2026 ID : 060-246000376-20260305-2026 02 02-DE
Considérant la proposition que l’ensemble de ces dépenses pouvant prétendre à une
demande d'aide financière auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), via le
fonds de modernisation des établissements d'accueil du jeune enfant
Sur proposition du Président de séance,
le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 36
Contre 02
Abstention 00
Suffrages exprimés 38
Majorité absolue 20
AUTORISE la complétude de la demande d’aide financière auprès de la Caisse
d’Allocations Familiales ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison
que ce soit de ce dernier, Madame Boulenger Vice-présidente, à signer la demande
d’aide financière auprès de la Caisse d’Allocations Familiales et toutes les pièces s’y
rapportant.
2026_01_21 DEMANDE D'AIDE FINANCIERE CAF: TRAVAUX A LA MAISON DE LA
PETITE ENFANCE A CLERMONT
Rapporteur: Brigitte BOULENGER
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences
bâtimentaires, notamment le point I1.6.4, exigeant l’équipement d’oculi vitrés sur les
portes de la structure ainsi que le point II.7.4 concernant les dimensions
règlementaires des clôtures ;
Vu la nécessité pour la Maison de la petite enfance à Clermont, de garantir un lieu
d’accueil sécurisé pour les jeunes enfants accueillis et leurs familles ;
Considérant la non-conformité de la hauteur de la clôture actuelle et la nécessité de la
réhausser ;
Vu l’absence d’oculi vitrés sur une partie ou la totalité des portes et la nécessité d’en
installer ;
Vu l'usure et la dégradation des sols amortissants des cours extérieures et la nécessité
de les restaurer;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité et garantir aux familles des espaces
d'accueil et de jeux sécurisés ;
Considérant la proposition de procéder aux aménagements et travaux nécessaires afin
de rendre la cour extérieure ainsi que les portes de la Maison de la petite enfance de
Clermont, conformes au référentiel national bâtimentaire ;
Considérant que l’ensemble de ces dépenses peuvent prétendre à une demande
d'aide financière auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), via le fonds de
modernisation des établissements d’accueil du jeune enfant,
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 30/40 Communauté de communes du Clermontois Publié le 13/03/2026
PV Conseil communautaire du 12/02/2026
Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
De
ID : 060-246000376-20260305-2026 02 02-DE
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 37
Contre 01
Abstention 00
Suffrages exprimés 38
Majorité absolue 20
AUTORISE la complétude de la demande d’aide financière auprès de Caisse
d’'Allocations Familiales ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison
que ce soit de ce dernier, Madame Boulenger, Vice-présidente, à signer la demande
d'aide financière auprès de la Caisse d’Allocations Familiales et toutes pièces s’y
rapportant.
2026_01_22 DEMANDE D'AIDE FINANCIERE CAF : CHANGEMENT DE LOGICIEL DE LA
PETITE ENFANCE
Rapporteur : Brigitte BOULENGER
Vu le décret N°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux Etablissements d’Accueil du
Jeune Enfant ;
Vu l'article D.214-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) ;
Vu les instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF),
toute modification étant applicable ;
Vu la nécessité pour les établissements d'accueil du jeune enfant ainsi que le relais
petite enfance de réaliser un suivi opérationnel de l’activité du service ;
Vu l’usage d’un logiciel de gestion adapté (dossiers familles, facturation, transmissions
CAF, planning, etc.) fortement recommandé pour gérer efficacement les obligations
comptables, financières et administratives des EAIE ;
Considérant la proposition de procéder au changement de logiciel du service petite
enfance ;
Considérant que l’ensemble de ces dépenses peuvent prétendre à une demande
d'aide financière auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), via le fonds de
modernisation des établissements d'accueil du jeune enfant ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 38
Contre 00
Abstention 00
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00— accueil@pays-clermontois.fr - Page 31/40 Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Communauté de communes du Clermontois Publié le/13/03/2026
PV Conseil communautaire du 12/02/2026 ID : 060-246000376-20260305-2026 02 02-DE
Suffrages exprimés 38
Majorité absolue 20
AUTORISE la complétude de la demande d'aide financière auprès de Caisse
d’Allocations Familiales ;
AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d'empêchement pour quelque raison
que ce soit de ce dernier, Madame Boulenger, Vice-présidente, à signer la demande
d’aide financière auprès de la Caisse d’Allocations Familiales et toutes pièces s’y
rapportant
2026_01_23 EMPLOIS SAISONNIERS
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 — 2°, afin de faire face à
un accroissement saisonnier d'activité ;
Considérant la période estivale pour l'entretien des espaces verts ainsi que la collecte
des ordures ménagères et la déchetterie,
Considérant que pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier
d'activité, il est nécessaire de recruter dix agents contractuels au sein des services
techniques ;
Considérant l’avis du Comité Social Territorial du 5 février 2026 ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 38
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 38
Majorité absolue 20
CRÉE, dans le cadre d’un accroissement saisonnier d'activité et à compter du 1° mai
2026, 10 emplois non permanents dans le grade d’adjoint technique relevant de la
catégorie hiérarchique € à temps complet ;
PRECISE que ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels
recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois maximum
sur une période de 12 mois, allant du 1° mai 2026 au 30 avril 2027 inclus ;
DIT qu'ils devront justifier d’une condition d'expérience professionnelle en lien avec le
poste à pourvoir;
PRECISE que la rémunération des agents sera calculée par référence à l'indice brut du
1° échelon du grade de recrutement, soit 1B367/1M366 pour les adjoints techniques ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
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PV Conseil communautaire du 12/02/2026
Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
VIT
ID : 060-246000376-20260305-2026 02 02-DE
2026_01_24 EMPLOIS EN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 — 1° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter 5 agents contractuels pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au sein des directions de
l’environnement et du patrimoine ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter 3 agents contractuels pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein de la petite enfance ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter 2 agents contractuels pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au sein des services administratifs ;
Considérant l'avis du Comité Social Territorial du 5 février 2026 ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 38
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 38
Majorité absolue 20
CRÉE,
— à compter du 1° avril 2026, 8 emplois non permanents relevant du grade d’adjoint
technique territorial correspondant à la catégorie hiérarchique € à temps complet,
pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au sein des
directions de l’environnement et du patrimoine ainsi qu’au sein de la petite enfance ;
— à compter du 1er avril 2026, 2 emplois non permanents relevant du garde d’adjoint
administratif territorial correspondant à la catégorie hiérarchique C à temps complet
pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au sein des
différents services administratifs ;
PRECISE que ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels
recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum
sur une période de 18 mois, allant du 1er avril 2026 au 30 septembre 2027 inclus ;
DIT qu’ils devront justifier d’une condition d'expérience professionnelle en lien avec le
poste à pourvoir;
PRECISE que la rémunération des agents sera calculée par référence à l'indice brut du
1° échelon du grade de recrutement (soit IB367/1IM366 pour les adjoints techniques
et administratifs) ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
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Reçu en préfecture le 13/03/2026
ne
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2026_01_25 ACTUALISATION TAUX AVANTAGES EN NATURE
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code général des impôts,
Vu la loi 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux
judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par
tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public ;
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et
portant modification de certains articles du code des communes :;
Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu l’article 14 de ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996,
Vu la circulaire DAGEMO/BCG 97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation
des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du
service ;
Vu la circulaire interministérielle DSS/SDFSS 5B n°2003/07 du 07 janvier 2003,
Vu la circulaire ministérielle du 19 août 2005,
Vu la circulaire n° 200509433 du ministre du Budget du 1° juin 2007 relative aux
avantages en nature et au
régime social et fiscal applicable et aux obligations déclaratives correspondantes.
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue
du calcul des cotisations de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté NOR SANS0224281A du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des
avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale :
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles
pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Vu l'instruction fiscale n° BOI-RSA-BASE-20-20-20130715 du 15 juillet 2013 ;
Considérant la délibération 02/5/81 du 21 novembre 2002 de la communauté de
communes du Clermontois relative à l'attribution d’un véhicule de fonction au.à la.
directeur.trice. général.e. des services ;
Considérant la délibération 2018_08_18 du 29 novembre 2018 de la communauté de
communes du Clermontois relative à l’attribution d'avantages en nature ;
Considérant la délibération 2022 06 20 du 30 juin 2022 de la communauté de
communes du Clermontois modifiant la liste des bénéficiaires d'avantages en nature ;
Considérant la délibération 2025_08_21 du 11 décembre 2025 de la communauté de
communes du Clermontois modifiant la liste des bénéficiaires d’avantages en nature et
la nécessité de l’abroger ;
Considérant les taux fixés par l’'URSAFF pour une attribution avant et après le 01/02/2025 ;
Considérant l'avis rendu par le Comité Social Territorial en date du 5 février 2026,
Définition des avantages en nature :
Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des
services fournis ou mis à disposition de l’agent par l'employeur, soit gratuitement par
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Communauté de communes du Clermontois Publié le 1308/2026
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ne
ID : 060-246000376-20260305-2026 02 02-DE
nécessité absolue de service, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur
réelle, ce qui permet ainsi à l'intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais
qu'il aurait dû supporter à titre privé. L'attribution d'avantages en nature est
subordonnée à une délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité.
Aux termes de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, les avantages en nature
sont des éléments de rémunération qui, à ce titre, sont inclus dans l'assiette des
cotisations à la charge des employeurs et des salariés. Le non-respect de cette
obligation entraîne des pénalités et des majorations de retard en cas de redressement.
Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable. Leur valeur doit être
réintroduite sur le bulletin de salaire.
Les agents concernés :
Tous les agents sont concernés au même titre par cette réglementation, qu'ils soient
titulaires, stagiaires ou non titulaires de droit public ou de droit privé.
Cependant, l'intégration des avantages en nature dans l'assiette des cotisations sera
différente selon le statut de l'agent :
1. Fonctionnaires affiliés à la CNRACL : les avantages en nature sont soumis
uniquement à CSG et CRDS ainsi qu'aux cotisations salariales et patronales au titre
du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
2. Agents affiliés à l’IRCANTEC (fonctionnaires effectuant moins de 28 heures
hebdomadaires et agents non titulaires de droit public et de droit privé) : les
avantages en nature sont soumis aux mêmes cotisations salariales et patronales
que le traitement principal et dans les mêmes conditions.
Pour tous les agents (CNRACL et IRCANTEC) les avantages en nature sont intégrés dans
le revenu imposable dans les mêmes conditions que le traitement principal.
Considérant que la Communauté de Communes du Clermontois dispose d’un parc
automobile dont certains véhicules sont mis à disposition permanente d'agents qui les
remisent à domicile,
Il est proposé d’actualiser les fonctions permettant le bénéfice d'avantages en nature
véhicules pour le personnel de la Communauté de Communes du Clermontois selon
les modalités suivantes :
1. Véhicules de fonction
Conformément à l’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la
Fonction Publique Territoriale, un véhicule de fonction peut être attribué par nécessité
absolue de service au.à la. Directeur.trice. général.e. des services d’un EPCI à fiscalité
propre de plus de 20 000 habitants. Ce véhicule de fonction est mis à disposition
permanente et exclusive pour les nécessités de service ainsi que pour les
déplacements privés.
Les modalités d'utilisation du véhicule de fonction du.de la. Directeur.trice. général.e.
des services de la Communauté de Communes du Clermontois seront fixées par arrêté.
2. Véhicules de service
Est considéré comme véhicule de service tout véhicule mis à disposition des agents par
un employeur pour des raisons de service. Le véhicule doit être restitué en dehors des
périodes de service de l’agent, pendant les repos hebdomadaires, les congés, …
Des agents peuvent être autorisés à utiliser un véhicule de service pour leurs trajets
domicile-travail et à le remiser de manière régulière à leur domicile compte-tenu des
conditions spécifiques d'exercice de leurs missions (réunions en soirée ou tôt le matin,
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In 0 4
PV Conseil communautaire du 12/02/2026 ID : 060-246000376-20260305-2026 02 02-DE
missions itinérantes, exigences et obligations inhérentes aux fonctions de direction,
astreintes, …). L'usage privatif du véhicule ne peut être autorisé que sur décision
expresse de l'autorité.
En application de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, l'avantage en nature
résulte de l’usage privé par l’agent d’un véhicule pour lequel il bénéficie d’une mise à
disposition permanente. Il ÿ a mise à disposition à titre permanent du véhicule chaque
fois que les circonstances de fait permettent au salarié d'utiliser à titre privé, et donc
en dehors du temps de travail, un véhicule professionnel. On considère qu’il y a mise
à disposition permanente lorsque l'agent n’est pas tenu de restituer le véhicule en
dehors de ses périodes de travail, notamment en fin de semaine (samedi et dimanche)
ou pendant ses périodes de congés.
En ce qui concerne les trajets domicile-travail : aucun avantage en nature n’est
constitué par l’économie de frais réalisée par l’agent lorsque la démonstration est faite
que les trois conditions suivantes sont remplies :
— L'utilisation du véhicule est nécessaire à l’activité professionnelle. C'est le cas par
exemple de travailleurs itinérants n'ayant pas de lieu de travail fixe ou ne s’y
rendant que sporadiquement ;
— Le véhicule n’est pas mis à disposition de façon permanente et ne peut donc être
utilisé à des fins personnelles ;
— Le salarié ne peut pas, pour les trajets domicile-travail, utiliser les transports en
commun, soit parce que le trajet n’est pas desservi, soit en raison de conditions ou
d'horaires particuliers de travail.
Il est proposé d'autoriser le remisage à domicile des véhicules de service utilisés par
les agents exerçant les fonctions suivantes :
— directeur.trice. de l’environnement
— directeur.trice. du patrimoine
— directeur.trice. Adjoint.e. du Service Patrimoine et Infrastructure
— responsable d'exploitation du service propreté/environnement
— technicien.ne.s de la direction du patrimoine
— coordinateur.trice. collecte
— animateur.trice BAC de la direction de l’environnement
— les agents d’astreinte
Un arrêté d'autorisation de remisage à domicile d’un véhicule de service sera pris pour
chacun de ces agents.
Compte tenu des dispositions présentées précédemment et des modalités d'utilisation
décidées, un avantage en nature sera calculé le cas échéant, selon l’utilisation qui sera
faite :
— soit du lundi au vendredi (pas de déclaration d'avantage en nature)
— soit du lundi au dimanche (déclaration d'avantage en nature).
3. Dépenses liées à l’utilisation et à l’entretien des véhicules
L'ensemble des dépenses liées à l’utilisation et à l'entretien des véhicules de fonction
et de service est pris en charge par la Communauté de Communes du Clermontois. Il
s’agit notamment du carburant, des révisions, des réparations, de l’assurance, …
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4. Renseignements du carnet de bord
Les agents attributaires d’un véhicule de fonction ou de service autorisés à le remiser
à domicile devront consigner l’ensemble de leurs déplacements dans le carnet de bord
mis à disposition. Les informations suivantes devront être renseignées :
Date du déplacement,
Lieu du déplacement,
Objet du déplacement,
Kilométrage.
5. Responsabilités
La loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires la
compétence pour statuer sur les actions en responsabilité tendant à la réparation des
dommages de toute nature causés par tout véhicule et dirigées contre une personne
morale de droit public qui en a la propriété ou la garde. La responsabilité civile de la
collectivité est engagée si le dommage résulte de l’exercice des fonctions de l’agent ou
si son comportement n’est pas dépourvu de tout lien avec le service.
La responsabilité civile de l’agent est engagée si les dommages sont la conséquence
d’une faute personnelle.
En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout
conducteur est soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il
encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre
véhicule. L'agent conducteur doit acquitter les contraventions et subir les peines de
suspension de permis, voire d'emprisonnement. Il doit informer la collectivité de toute
perte de permis.
Les bénéficiaires de véhicules de fonction où de service autorisés à l'utiliser à usage
privatif doivent souscrire une assurance complémentaire pour leurs déplacements
privés, notamment pour le transport de tiers.
6. Évaluation de l’avantage en nature véhicule
L'évaluation de l'avantage en nature véhicule est régie par l'arrêté du 25 février 2025,
qui introduit des barèmes modifiés pour les véhicules mis à disposition.
— Pour les véhicules thermiques :
Un forfait de 15% du prix d'achat TTC s'applique pour les véhicules achetés après le 1
er février 2025, contre 9% auparavant.
Pour les véhicules électriques :
Un abattement de 70% sur le forfait est appliqué sur les véhicules mis à disposition à
partir du 01/02/2025, et 50% sur le forfait est appliqué pour les véhicules mis à
disposition avant le 01/02/2025.
L'employeur a le choix entre deux méthodes :
— L'évaluation forfaitaire est la plus courante : elle applique un pourcentage (9% ou
15%) sur le coût d’achat du véhicule.
— L'évaluation au réel consiste à calculer les dépenses réellement engagées
(amortissement, assurance, entretien, carburant) et à les répartir entre usage
professionnel et privé.
La Communauté de communes du Clermontois opte le forfait.
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VIT
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Ces dispositions seront actualisées de fait dès lors où les barèmes seraient modifiés.
7. Fin de l'attribution du véhicule de fonction ou de service
L'attribution d’un véhicule de fonction prend fin au moment où l’agent cesse d'occuper
l'emploi qui lui ouvrait droit au bénéfice d’un tel véhicule.
L'attribution d’un véhicule de service prend également fin au moment où la mission
de l’agent qui lui permettait de bénéficier d’un tel véhicule prend elle-même fin.
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 38
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 38
Majorité absolue 20
APPROUVE les modalités d'attribution et d'usage des avantages en nature pour le
personnel défini de la Communauté de communes du Clermontois telles que
présentées ci-dessus ;
PROCEDERA à l’actualisation des barèmes dès lors où ceux-ci seraient révisés par
l'Etat ;
AUTORISE le Président à signer tous actes et documents relatifs à ces dispositions.
2026_01_26 PRIME MANIEMENT DES FONDS POUR LES REGISSEURS
Rapporteur: Lionel OLLIVIER
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes,
d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et
complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance
n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables
publics,
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Le cas échéant, si la collectivité territoriale ou l'établissement public a mis en place le
RIFSEEP : Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n°
2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
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PV Conseil communautaire du 12/02/2026
Envoyé en préfecture le 13/03/2026
ns É
ID : 060-246000376-20260305-2026 02 02-DE
Vu l'avis du comité social territorial en date du 5 février 2026,
1— Instauration de l'indemnité de maniement de fonds
Monsieur le Président propose d’instituer une indemnité de maniement de fonds au
profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou
mandataire suppléant de recettes.
Monsieur le Président rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs
cumulable avec le RIFSEEP.
Le versement de l'indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un
barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de
recettes.
Les montants prévus par l’arrêté susvisé sont les suivants :
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie (régisseur Montant total Montant de
d’avances) du maximum Montant l'indemnité
ou pour un régisseur de de
montant moyen des d’avances et cautionnement | responsabilité
recettes encaissées de recettes annuelle *
mensuellement {régisseur
de recettes)
De0€à1220€ De0€à2440€ - 110 €
De 1 221 € à 3 000€ De 2 441 € à 3 000 € 300 € 110 €
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 €
De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 €
De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 1220€ 160 €
De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1 800 € 200 €
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800 € 320 €
De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410 €
De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5 300 € 550 €
De 76 001€ De 76 001 €
à 150 000 € à 150 000 € 6 100€ 640€
De 150 001 € De 150 001 €
à 300 000 € à 300 000 € ES LRE
De 300 001 € De 300 001 €
A 760 000 € à 760 000 € 7 600 € 820€
De 760 001 € De 760 001 €
à 1 500 000 € à 1 500 000 € EE DS
Au-delà Au-delà Dar . Use de 1 500 000 € de 1 500 000 € de 1 500 000 de 1 500 000
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de
responsabilité.
Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l'indemnité
de responsabilité dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur
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d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc
octroyée au suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure
effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une
révision éventuelle de l'indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances
ou recettes constatées au cours de l’année précédente.
Il — Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires,
contractuel sur emploi permanent, à temps complet, à temps non complet ou à temps
partiel en fonction dans la collectivité.
Il — Clause de revalorisation
L'indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement
automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 38
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 38
Majorité absolue 20
DECIDE d'instaurer l'indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus à
compter du 1° mars 2026;
AUTORISE le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l'indemnité versés
aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
PRÉVOIT ET INSCRIT les crédits correspondants au budget.
Ghislaine SORBARA
Secrétaire de séance
400000000000
La séance est levée à 20h35
0000000000
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