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Conseil Municipal - Délibération 2023 107
Déliberation - 2023 107
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 107)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
———— DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
D'ERMONT
DE LA COMMUNE D'ERMONT
SÉANCE DU 30 JUIN _2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente du mois de juin à 19 H 00
OBJET : ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE
Approbation de l’instauration d’une redevance pour l’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique pour l’année 2023
N°2023/107
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est
de 35 (la condidtion de
quorum est de 18 membres
présents).
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 23 juin 2023, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.
Présents :
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. BLANCHARD, Mme CABOT, Mme MEZIERE, M. LEDEUR,
Mme DUPUY, M.RAVIER, M. KHINACHE, Adjoints au Maire
Mme LEMARCHAND-MAKUNDA TUNGILA, M. CARON, Mme APARICIO
TRAORE, Mme GUEDJ, Mme GUTIERREZ, Mme BENLAHMAR, Mme SANTA
CRÜUZ BUSTAMANTE, M. LAROZE, Mme YAHYA, Mme DE CARLI,
Mme LAMBERT, M. KNOBLOCH, Mme CAUZARD, M. HEUSSER,
Mme LACOUTURE, M. JOBERT, Mme BARIL, M. BAY, Conseillers
Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. NACCACHE (pouvoir à M. HAQUIN)
Mme CASTRO-FERNANDES (pouvoir à M. LEDEUR)
Mme CHESNEAU MUSTAFA (pouvoir à Mme DUPUY)
Mme DAHMANI (pouvoir à Mme MEZIERE)
M. ANNOUR (pouvoir à Mme GUEDJ)
Mme DEHAS (pouvoir Mme CABOT)
M. GODARD (pouvoir à M. BLANCHARD) M. MELO DELGADO (pouvoir à M. BAY)
Absent : M. KEBABTCHIEFF
Déposée en Sous-Préfecture le : © 317 23
Publiée le : 6517/2223
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, 1il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. KNOBLOCH ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy -Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux Chtion de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai Ke recours qui'doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20230703-2023-107-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023 Délibération N° 2023/107
OBJET :
ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE :
Approbation de l’instauration d’une redevance pour Foccupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique pour l’année 2023
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21, L.2224-11-2 et R.2333-105 ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, notamment l’article L.2125-1 ;
VU l'avis de la Commission Attractivité du territoire et Cadre de vie du 22 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que l’article R. 2333-105, prévoit la redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, pour la commune d’Ermont, d'instaurer cette redevance d’occupation du domaine public communal pour l’année 2023 ;
CONSIDÉRANT que le montant de cette redevance évolue au 1” janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de la population sans double compte, telle qu’elle résulte du dernier recensement publié par l’INSEE suivant la formule PR = (0,534P — 4253), où P représente la population de la commune et PR est égal à 153 euros ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer le montant de cette redevance dans la limite du plafond fixé à l’article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE l'instauration d’une redevance pour l’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique pour l’année 2023 ;
- FIXE le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique au plafond prévu à l’article R.2333- 105 du Code Général des Collectivités Territoriales, soit 11 200,43 euros pour l’année 2023 ;
-PRECISE que le montant de cette redevance évolue au 1° janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de la population sans double compte telle qu’elle résulte du dernier recensement publié par l'INSEE suivant la formule PR = (0,534P — 4253) où P représente la population de la commune ;
- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à l’instauralion de cette redevance,
- DIT que les recettes correspondantes seront imputées au budget d& la/dommune. /
Conseille du Val d’Oise,
Xavier HAQUIN
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20230703-2023-107-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023