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Déliberation - 2023 108
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 108)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
—— DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT
D'ERMONT
am SÉANCE DU 30 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trente du mois de juin à 19 H 00
OBJET : ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE
Approbation de l’instauration d’une redevance de stationnement rues Louis Armand, Raoul Dautry et Claude Bernard à compter du 1er septembre 2023
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 23 juin 2023, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.
N°2023/108
Présents :
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. BLANCHARD, Mme CABOT, Mme MEZIERE, M. LEDEUR,
Mme DUPUY, M.RAVIER, M. KHINACHE, Adjoints au Maire
Mme LEMARCHAND-MAKUNDA TUÜUNGILA, M. CARON, Mme APARICIO TRAORE, Mme GUEDJ, Mme GUTIERREZ, Mme BENLAHMAR, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, M. LAROZE, Mme YAHYA, Mme DE CARLI Mme LAMBERT, M. KNOBLOCH, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, M. JOBERT, Mme BARIL, M. BAY, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
. M. NACCACHE (pouvoir à M. HAQUIN) Municipaux en exercice ent Mme CASTRO-FERNANDES (pouvoir à M. LEDEUR) de 35 (la condidtion de Mme CHESNEAU MUSTAFA (pouvoir à Mme DUPUY) quorum est de 18 membres Mme DAHMANI (pouvoir à Mme MEZIERE) présents). M. ANNOUR (pouvoir à Mme GUEDJ) Mme DEHAS (pouvoir Mme CABOT)
M. GODARD (pouvoir à M. BLANCHARD)
M. MELO DELGADO (pouvoir à M. BAY)
Absent : M. KEBABTCHIEFF
Déposée en Sous-Préfecture le : ©317/223
Publiée le: 35 /7/23
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M KNOBLOCH ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
mois à Partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20230703-2023-108-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023 Délibération N° 2023/108
OBJET :
ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE :
Approbation de l’instauration d’une redevance de stationnement rues Louis Armand, Raoul Dautry et Claude Bernard à compter du 1° septembre 2023
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en ses articles L.2213-1 à L.2213-6-1
relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de circulation ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L.2333-87 relatif au stationnement payant à durée limitée sur voirie ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en ses articles R.2333-120-1 et suivants relatifs à l’information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et du montant du forfait de post-stationnement ;
VU l'avis de la Commission Attractivité du territoire et Cadre de vie du 22 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT le non-respect de la règlementation en vigueur sur le stationnement, limité à 2 heures, ainsi que son utilisation abusive rues Louis Armand, Raoul Dautry et Claude Bernard ;
CONSIDÉRANT le besoin grandissant de stationnement sur ce périmètre lié à la fréquentation de la clinique Claude Bernard, et la nécessité d’éviter toute saturation ;
CONSIDÉRANT que la municipalité souhaite inciter à l’usage des moyens de transports collectifs et doux sur ce secteur,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE l'instauration d’une redevance de stationnement pour les rues Louis Armand, Raoul Dautry et Claude Bernard selon le barème tarifaire ci-annexé, du lundi au samedi, de 08h00 à 20h00, à compter du 1° septembre 2023 ;
- APPROUVE sur ce même secteur, l’instauration à compter du 1° septembre 2023 :
e D'un forfait de post-stationnement fixé à trente-cinq euros (35€) ;
e D'un forfait de post-stationnement minoré fixé à vingt-cinq euros (25€), lorsque le contrevenant paie dans un délai de cinq jours après notification de l’avis de paiement ;
- AUTORISE le Maire à signer la convention relative à la mise en œuvre du forfait post- stationnement avec l’ Agence nationale de traitement automatisé des infractions et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. /
Pour e:
Conseiller dé JE ntal du Val d’Oise,
avier AQ IN
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20230703-2023-108-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023 VILLECM d ERMONT
Application de la redevance de stationnement à compter du-ter septembre 2023 ——
rues Louis Armand, Claude Bernard et Raoul Dautry
Durée de stationnement Du Lundi au Samedi de 8h à 20h
30 minutes 1,00 €
1h00 2,00 €
1h15 2,50 €
1h30 3,00 €
1h45 3,50 € Vu pour Eire annexé à 2h00 4,00€ Bélibér£tiôn/h°23/108.. due sc. 2h15 4,50 € ER le. P317/23. 2h30 5,00 €
2h45 5,50 €
3h00 6,00 €
3h15 6,50 €
3h30 7,00 €
3h45 7,50 €
4h00 8,00 €
4h15 8,50 €
4h30 9,00 €
4h45 9,50 €
5h00 10,00 €
5h15 10,50 €
5h30 11,00 €
5h45 11,50 €
6h00 12,00 €
6h15 13,00 €
6h30 14,00 €
6h45 15,00 €
7h00 16,00 €
7h15 17,00 €
7h30 18,00 €
7h45 19,00 €
8h00 20,00 €
8h15 21,00 €
8h30 22,00 €
8h45 23,00 €
9h00 24,00 €
9h15 25,00 €
9h30 26,00 €
9h45 27,00 €
10h 28,00 €
10h15 29,00 €
10h30 30,00 €
10h45 31,00 €
11h00 32,00 €
11h15 33,00 €
11h30 34,00 €
11h45 35,00 €
12h00 35,00 €
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20230703-2023-108-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023