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Déliberation - 2023 143
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 143)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
_—— DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE
D'ERMONT
DE LA COMMUNE D'ERMONT
SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf du mois de septembre à 19 H 00
OBJET : ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE
Rectification de la délibération n° 2023/107 du 30 juin 2023 portant sur l’instauration d’une redevance pour l’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique sur la Commune d’Ermont et approbation des montants de cette redevance à compter de 2019
N°2023/143
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est
de 35 (la condidtion de
quorum est de 18 membres
présents).
Déposée en Sous-Préfecture le :
Publiée le: OU | ©1123
Le Maire,
slais et voi recours :
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 22 septembre 2023, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.
Présents :
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. BLANCHARD, Mme CABOT, M. NACCACHE, Mme MEZIERE, M. LEDEUR, Mme DUPUY, MRAVIER, Mme CASTRO-FERNANDES, M. KHINACHE, Adjoints au Maire
Mme DAHMANI, M. CARON, Mme APARICIO TRAORE, M. ANNOUR, Mme GUEDY, Mme GUTIERREZ, Mme BENLAHMAR, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, M. LAROZE, Mme YAHYA, Mme DE CARII, Mme LAMBERT, M. KNOBLOCH, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, M. JOBERT, M. MELO DELGADO, M. BAY, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme CHESNEAU MUSTAFA (pouvoir à M. NACCACHE) Mme LEMARCHAND (pouvoir à M. BLANCHARD) Mme DEHAS (pouvoir à Mme GUEDT) M. GODARD (pouvoir à M. HAQUIN) M. KEBABTCHIEFF (pouvoir à Mme C. FERNANDES) Mme BARIL (pouvoir à M. JOBERT)
02] & j 223
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. XNOBLOCH ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Si vous désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir Le Tribunal Administratif de Cergy -Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20230929-2023-143-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023 Délibération N° 2023/143
OBJET :
ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE :
Rectification de la délibération n° 2023/107 du 30 juin 2023 portant sur l’instauration
d’une redevance pour l’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux
publics de transport et de distribution d’énergie électrique sur la Commune d’Ermont et
approbation des montants de cette redevance à compter de 2019
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21, L.2224- 11-2 et R.2333-105 ;
VU je Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, notamment l’article L.2125-1 ;
VU la délibération n°2008/226 du 17 décembre 2008 portant redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport de l’électricité ;
VU délibération n°2023/107 du 30 juin 2023 approuvant l’instauration d’une redevance pour l’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique sur la Commune d’Ermont et du montant de cette redevance pour l’année 2023 prévue à l’article R. 2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis de la Commission Attractivité du Territoire et Cadre de Vie du 19 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de délibérer sur le principe d’instauration d’une redevance à partir de l’année en cours, sachant que le montant de cette redevance évolue au 1% janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de la population ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que dans la continuité de la délibération n°2008/226 du 17 décembre 2008, et eu égard à la prescription quinquennale applicable en l’espèce, la Commune peut prétendre au versement de cette redevance de façon rétroactive à compter de l’année 2019 ;
CONSIDÉRANT que le montant de cette redevance évolue au 1° janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de la population sans double compte, telle qu’elle résulte du dernier recensement publié par l’INSEE suivant la formule PR = (0,534P — 4253) où P représente la population de la Commune ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la Commune d’Ermont, d’instaurer cette redevance d'occupation du domaine public communal de façon pérenne ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer le montant de cette redevance dans la limite du plafond fixé à l’article R. 2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- RECTIFIE la délibération n°2023/107 du 30 juin 2023 approuvant l'instauration d’une
redevance pour l’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de
transport et de distribution d’énergie électrique sur la Commune d’Ermont, s’agissant du montant de cette redevance pour l’année 2023 ; Délibération N° 2023/143
- APPROUVE l'instauration d’une redevance pour l’occupation du domaine public par les
ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique sur la
Commune d’Ermont et les montants de la redevance à compter de l’année 2019 ;
- FIXE le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public communal par les
ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique à:
- 15 635 € pour l’année 2019 ;
15 856 € pour l’année 2020 ;
15 944 € pour l’année 2021 ;
16 382 € pour l’année 2022 ;
17 567 € pour l’année 2023.
- PRÉCISE que le montant de cette redevance évolue au 1% janvier de chaque année,
proportionnellement à l’évolution de la population sans double compte telle qu’elle résulte du
dernier recensement publié par l'INSEE suivant la formule PR = (0,534P — 4253), où P
représente la population de la Commune ;
- AUTORISE le Maire à signer les documents relatifs à l’instauration de cette redevance :
- DIT que les recettes correspondantes seront imputées au budget de la Commune.
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20230929-2023-143-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023