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Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL20220912PV6 Adhésion groupement commandes pour reliure registres publié le 15 09 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/09/2022
Affiché
le
ID
: 067-216703090-20220912-DEL20220912PV6-DE
Département
du
Bas-Rhin
-
Arrondissement
de
Strasbourg-Ville
COMMUNE
DE
MUNDOLSHEIM
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
12
septembre
2022
Nombre
de conseillers élus
: 27
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
douze
septembre
à
vingt
Nombre
de conseillers en fonction
: 27
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Nombre
de conseillers présents
: 23
Mundolsheim
était
assemblé
en
séance
ordinaire
au
Centre
Culturel
de
Mundolsheim,
après
convocation
légale
envoyée
Nombre
de
procurations
:4
.
no
Ve
le
six
septembre
deux
mil
vingt-deux,
sous
la
présidence
de
Date
d'affichage
de
la convocation
: 06.09.2022
Madame
Béatrice
BULOU,
Maire.
Etaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les
Conseillers
Municipaux :
Annick
MARTZ-KOERNER
- Nicolas
SCHMITT
-
Cathie
PETRI
- Doria
BOUDIJI
-
Serge
KURT
—
Nathalie
MAUVIEUX
-
Laurent
GUILLO
-
Eric
THOMY
-—
Eric
LEHMANN
- Elisabeth
DEISS
-
Jean-Claude
WORRINGEN
-—
Valérie
GUERAULT
-—
Sylvie
RISSE
-
Julie
LINGELSER
Sophie
DIEMER
-—
Ornella
PFEIFFER
-
Henri
BECKER
-
Valérie
WEHN
-—
Hervé
DIEBOLD -
Désirée
HUBER -
Philippe
ROSER -
Laurent
BAY ART
Étaient
absents
excusés
représentés
:
Monsieur
Sébastien
BOUREL
donne
procuration
de vote
à Monsieur
Laurent
GUILLO
Monsieur
Gérard
CONRAD
donne
procuration
de
vote
à Madame
Béatrice
BULOU
Monsieur
Grégory
RICHERT
donne
procuration
de vote
à Monsieur
Henri
BECKER
Monsieur
Armand
RUPP
donne
procuration
de
vote
à Monsieur
Eric
LEHMANN
Le
quorum
étant
atteint,
Madame
Béatrice
BULOU,
Maire,
ouvre
la
séance
Le
Maire :
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte Informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
Transmis
au
Représentant
de
l'Etat
le
14
septembre
2022
Publié
sur
le site
internet
de
la commune
le
Le
Maire,
Béatrice
eur
SEP.
2022
a Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/09/2022
Affiché
le
ID
: 067-216703090-20220912-DEL20220912PV6-DE
6.
Adhésion
au
groupement
de
commandes
proposé
par
le Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Bas-Rhin
pour
la
reliure
des
registres
d’actes
administratifs
et
de
l’état
civil
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
élus
: 27
en
fonction
: 27
présents
: 23
absents
: 4
dont
4
avec
procuration
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
la commande
publique
et notamment
ses
articles
L2113-6
à L2113-8
;
Selon
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
collectivités
et
établissements
publics
ont
l’obligation
de
faire
relier
les
délibérations
du
Conseil
municipal
ou
communautaire,
ou
du
Comité
directeur,
ainsi
que
les
arrêtés
et
décisions
du
maire
ou
du
président
;
cette
reliure
doit
répondre
à
certaines
exigences
techniques,
précisées
dans
la
circulaire
interministérielle
du
14
décembre
2010
sur
la tenue
des
registres
des
communes
et
de
certains
de
leurs
groupements. Les
actes
d’état
civil
doivent
également
être
reliés,
suivant
l’Instruction
générale
relative
à
l’état
civil
du
11
mai
1999.
En
vue
de
simplifier
les
démarches
et
de
garantir
des
prestations
de
qualité,
à
des
coûts
adaptés,
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Bas-Rhin
a
décidé
de
constituer
un
groupement
de
commandes
pour
la réalisation
de
reliures
cousues
des
registres.
La
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
prévoit
les
rôles
et
responsabilités
du
coordonnateur
et
des
membres
du
groupement.
Le
Centre
de
gestion,
en
tant
que
coordonnateur
du
groupement,
a
pour
mission
la
préparation
et
la
passation
du
marché
public
; la
commission
d’appel
d’offres
compétente
est
celle
du
Centre
de
gestion.
Les
prix
appliqués
seront
fixés
dans
le marché
de
services.
La
convention
constitutive
du
groupement
prévoit
également
que
les
frais
liés
à
l’établissement
du
dossier
de
consultation,
à
la
procédure
de
désignation
du
titulaire
du
marché
et
les
autres
frais
éventuels
de
fonctionnement
liés
à
la
passation
et
au
suivi
de
l’exécution
du
marché
sont
supportés
forfaitairement
par
chaque
membre
du
groupement.
Une
demande
de
remboursement
sera
adressée
aux
membres
du
groupement
par
le coordonnateur.
Considérant
l’intérêt
pour
la collectivité
d’adhérer
à ce
groupement
de
commandes,
Sur
proposition
du
Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
:
- DÉCIDE
d’adhérer
au
groupement
de
commandes
pour
la
reliure
des
registres
d’actes
administratifs
et de
l’état
civil
à compter
du
1/01/2023
et pour
une
durée
de
4
ans,
soit jusqu’au
31/12/2026 ;
- APPROUVE
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
désignant
le Centre
de
gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Bas-Rhin
coordonnateur
du
groupement
et
l’habilitant
à signer,
notifier
et
exécuter
les
marchés
selon
les
modalités
fixées
dans
cette
convention ; Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/09/2022
Affiché
le
ER
ID
: 067-216703090-20220912-DEL20220912PV6-DE
- AUTORISE
Mme
le
Maire
ou
son-sa
représentant-e
à signer
l’avenant
d’adhésion
au
groupement
de
commandes
ainsi
qu’à
prendre
toutes
les mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération
;
- PREND
ACTE
de
la
participation
financière
correspondant
aux
frais
de
gestion
du
groupement
de
commandes,
à raison
de
8,5
%
du
montant
de
la prestation
assurée
pour
la collectivité.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Par
24
voix
Pour
3
Abstentions:
Henri
BECKER
-
Grégory
RICHERT
(procuration
de
vote)
-
Valérie
WEHN
Mundolsheim,
le
14
septembre
2022
La
secrétaire
de
séance,
O7"
Cathie
PETRI