Déliberation - D2024.06.05 adhesion au groupement commandes relatif restauration et reliure des actes administratifs et ec

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Déliberation - D2024.06.05 adhesion au groupement commandes relatif restauration et reliure des actes administratifs et ec Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Raismes. Lien du pdf (Déliberation - D2024.06.05 adhesion au groupement commandes relatif restauration et reliure des actes administratifs et ec)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 26/06/2024

Reçu en préfecture le 26/06/2024 2

Publié le “Foë DL S'LOT

ID : 059-215904913-20240620-DELIB240605-DE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département du NORD

Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX

Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal

Séance du jeudi 20 juin 2024

Le Conseil Municipal de RAISMES s'est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du 11 juin 2024 au salon d'honneur de l'hôtel de ville

et sous la Présidence d' Aymeric ROBIN, Maire.

RAISMES Multiples et Réunis

Nombre de Conseillers en |Présent(s): Aymeric Robin, Sylvia Potier, Patrick Trifi, André Kaczor, Nadine Cochy, Eric exercice : 33 Warmoes, Jean-Paul Mottier, Annette Bramme, Lætitia Millecamp, André Couplet, Marie-Josée Paillousse, Jeanne Barbieux, Patrick Evrard, Jean-Paul Birembaut, Jean-Marc Looten, Eric Présents 27 / 33 Monchicourt, Jérôme Ibanez, Marie-Louise Nassar, Eric Tounsi, Carine Florent, Emeline Pouvoirs : 04 / 33 Kessler Véronique Hubert, Florian Renard, Mélissa Boucher Raphaël Delcroix, Maklouf Votants 31 / 33 Bouaoud, Philippe Lambert

Secrétaire de séance Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : Karine Lippert à Aymeric Robin, Florian Renard Agathe Mahmoudi à Annette Bramme, David Belurier à Véronique Hubert, Hayette Ait Kaddour à Carine Florent

Absent (es) excusés (es) :Eddy Zdziech, Jean-Claude Priez Absent (es) :

DELIBERATION 2024.06.05 Adhésion au groupement de commandes relatif à la restauration et à la reliure des actes administratifs et/ou d'état civil

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article R.2121-9 qui stipule que les collectivités et établissements publics ont l'obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal et les arrêtés et décisions du maire, que ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010 et que cette même obligation de reliure s'applique aux registres d'état civil, en vertu de l‘Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999.

Considérant que par ailleurs, certains documents d'archives essentiels tant d'un point de vue historique que juridique pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.2321-2 et L.5211-36 qui stipulent que les frais de conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des communes

Vu le Code des Marchés Publics

Vu la délibération 2020.04.10 intutilée groupement de commandes CDG59 reliure et restauration en date du 26 juin 2020,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil,

Considérant qu'afin d'éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord a décidé de constituer un groupement de commandes dont les objets sont :

- la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;

- la restauration de documents d'archives et/ou de registres anciens ;

- la fourniture de papier permanent ;

- éventuellement, la réalisation d'opérations de numérisation de documents d'archives.

Considérant que la convention constitutive de ce groupement de commandes, ci-annexée, désigne le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier estEnvoyé en préfecture le 26/06/2024

Reçu en préfecture le 26/06/2024

Publié le S L G

10 ; 059-215904913-20240620-DELIB240605-DE notamment chargé de procéder à l'organisation de la procédure de c

prestations de services.

Considérant la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s'inscrit dans une

logique de simplification administrative et d'économie financière.

Considérant que la convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes. La convention précise que la mission du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l'ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Considérant qu'il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner et d'autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.

Considérant que la convention précédente d'adhésion au groupement de commande s'achèvera le 30 avril 2025, que la période d'adhésion est ouverte jusqu'à la fin du mois de septembre 2024 afin que le CDG59 puisse lancer les marchés en fin d'année et assurer la continuité des prestations dès le début du mois de mai 2025,

Considérant l'intérêt de reconduire cette convention qui a donné entière satisfaction les années précédentes, et de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d'économie financière, et ce à compter de la date communiquée par les services du Centre de gestion 59, autrement dit le 01 mai 2025, et pour la durée des marchés conclus dans ce cadre,

Considérant l'avis favorable de la commission Modernisation de l'Action Publique en date du 28 mai 2024,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et

représentés,

DÉCIDE d'adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives

cousues de registres, à la fourniture de papier permanent et à la restauration de documents

d'archives anciens et/ou de registres anciens,

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord coordonnateur du groupement et l'habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus

Pour