Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 011 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 011 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 011 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°91-2025-011

PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025Sommaire

CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /

91-2025-01-01-00021 - 012.2025 Délégation signature DS QGR IFPM (4

pages) Page 3

91-2025-01-01-00022 - 013.2025 Délégation signature DAF (4 pages) Page 8

91-2025-01-10-00001 - 018.2025 Décision composition Directoire CHSF (3

pages) Page 13

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /

91-2025-01-15-00005 - - 2025-DDFiP-015 - Délégations spéciales de

signatures pour le pôle gestion publique (4 pages) Page 17

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES

ET PROSPECTIVE

91-2025-01-17-00001 - Arrêté Approuvant le cahier des charges de

cession à SCI SAPHIR (M. BOCH/Sté ARAMIS d'un terrain sis ZAC de la

Clé de Saint-Pierre à Saint-Pierre-du-Perray (3 pages) Page 22

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

91-2025-01-14-00007 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/009 du 14

janvier 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à

la demande de permis d'aménager (n° PA 091 521 21 10002) et à la

demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et les

milieux aquatiques, concernant le projet d'aménagement d'une

plateforme de messagerie et d'activité portuaire, localisé 1 rue Mac

Cormick sur la commune de RIS-ORANGIS (91130), porté par la

société 6ème Sens Immobilier Entreprises (7 pages) Page 26

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES

COLLECTIVITES LOCALES

91-2025-01-16-00004 - arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°2 du

16 janvier 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte des

bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Evées et de

leurs affluents (SEMEA) (6 pages) Page 34CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN

91-2025-01-01-00021

012.2025 Délégation signature DS QGR IFPMPublié au Recueil

Lenitre MOsSNiate

Re . ;

à uÜ Francilien # ARPAJON

DIRECTION COMMUNE

DÉCISION DG n°012/2025

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE LA DIRECTION

COMMUNE ATTRIBUEE A LA DIRECTION DES SOINS, DIRECTION DE LA QUALITÉ,

GESTION DES RISQUES, DIRECTION DE L'INSTITUT DES FORMATIONS

PARAMEDICALES

Le Directeur de la Direction Commune

du Centre Hospitalier Sud Francilien à Corbeil-Essonnes

et du Centre Hospitalier d’Arpajon

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé ;

Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre Hospitalier Sud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1er janvier 2020 ;

Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur François BERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon à compter du 1°" janvier 2025 ;

Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 1° janvier 2025 ;

DECIDE

ARTICLE 1 - OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD, Directeur de la Direction Commune - Centre Hospitalier Sud Francilien et Gentre Hospitalier d'Arpajon, consentie au profit de la Direction des Soins, Direction de la Qualité, Gestion des Risques, et Direction de l'Institut des Formations Paramédicales.

Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction des Soins, Direction de la Qualité, Gestion des Risques, et Direction de l'Institut des Formations Paramédicales, et notamment la DECISION DG N°2023/001 du 2 janvier 2025.

S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur de la Direction Commune peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre au Directeur de la Direction Commune tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui nécessiteraient un examen spécifique.

En cas d'absence simultanée des délégataires de la Direction des Soins, Direction de la Qualité, Gestion des Risques, et Direction de l'institut des Formations Paramédicales, les services relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur de la Direction Commune.

A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance du Directeur de la Direction Commune les actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.

Page 1 sur 4ARTICLE 2 - DELEGATAIRES

- Madame Marle-Paule SAULI, en qualité de Directeur des Soins — Coordonnatrice Générale des Soins — Directeur qualité et gestion des risques, Directeur des Instituts des Formations Paramédicales du Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon ; - Madame Martine NICOLLET, en qualité d’Adjointe à la Direction des Soins du Centre

Hospitalier Sud Francilien ;

- Madame Martine NASRI, en qualité d'Adjointe à la Direction des Soins du Centre Hospitalier d’Arpajon ;

- Madame Anne-Christine BASTISTA, en qualité d'Ingénieur qualité — Gestion des risques — Adjointe à la Directrice Qualité — Gestion des risques ;

- Monsieur Robin SCHNEIDER, en qualité de Coordonnateur pédagogique — IFPM de la direction commune ;

ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES SOINS, DIRECTION DE LA QUALITE, GESTION DES RISQUES, DIRECTION DE _ L'INSTITUT DES __FORMATIONS PARAMEDICALES

Madame Marie-Paule SAULI reçoit délégation permanente de signature pour :

- Toutes notes relatives à l’organisation et à l'animation de la Direction des Soins, Direction de la Qualité, Gestion des Risques, et Direction de l'Institut des Formations Paramédicales ;

- Les correspondances courantes et les actes élémentaires en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de la Direction des Soins, Direction de la Qualité, Gestion des Risques, et Direction de l'Institut des Formations Paramédicaies ;

- Les sanctions disciplinaires des étudiants de l'IFPM faisant suite à un Conseil de Discipline ; - Toutes les mandats de paiement et titres de recettes émis au titre des comptes dont elles assurent la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.

Au titre de la direction des soins de la direction commune, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Paule SAULI sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier, délégation est consentie à Madame Martine NICOLLET, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune, dans les mêmes conditions que celles actroyées à Madame Marie-Paule SAULI l'ensemble des actes et décisions administratives et correspondances dans la limite des compétences du secteur de la Direction des Soins, à l'exception des décisions de licenciements, mandats de paiement et titre de recettes émis.

Au titre de la direction des soins du Centre Hospitalier d'Arpajon, et en cas d'absence ou

d'empêchement de Madame Marie-Paule SAULI sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier, délégation est consentie à Madame Martine NASRI, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame Marie-Paule SAULI l'ensemble des actes et décisions administratives et correspondances dans la limite des compétences du secteur de la Direction des Soins du Centre Hospitalier d'Arpajon, à l'exception des décisions de licenciements, mandats de paiement et titre de recettes émis.

Au titre de la direction Qualité-Gestion des Risques de la direction commune, et en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Marie-Paule SAULI sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier, délégation est consentie à Madame Anne-Christine BATISTA, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame Marie-Paule SAULLI l'ensemble des actes et décisions administratives et correspondances dans la limite des compétences du secteur de la Direction Qualité Gestion des Risques, à l'exception des décisions de licenciements, mandats de paiement et titre de recettes émis.

Au titre de la direction de l’Institut des Formations Paramédicales de la direction commune, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Paule SAULI sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier, délégation est consentie à Monsieur Robin SCHNEIDER , à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame Marie-Paule SAULI l'ensemble des actes et décisions administratives et correspondances dans la limite des compétences du secteur de la Direction de l’Institut des Formations Paramédicales, à l'exception des décisions de licenciements, mandats de paiement et titre de recettes émis.

Page 2 sur 4ARTICLE 4 - DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION

Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :

- La conclusion de contrats de marché public :

- Les tableaux d'avancement

- Les sanctions disciplinaires faisant suite à un Conseil de Discipline (à l'exception des étudiants de l'IFPM)

Sont également exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les

autorités de tutelle.

Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes autorités de

tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être

adressées directement au demandeur par la Direction des Soins, Direction

de la Qualité, Gestion des Risques, et Direction de l'institut des

Formations Paramédicales, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation par la Direction de la Direction Commune,

laquelle devra systématiquement être destinataire d'une

copie des échanges intervenus.

ARTICLE 5 — EFFETS ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d’une transmission aux directions, pôles et services des Centres Hospitaliers.

Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Franilien et d’Arpajon.

Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.

Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet

des deux centres hospitaliers et transmise à M. le Préfet de

l'Essonne pour publication au recueil des actes administratifs

de la Préfecture.

Elle est applicable au 01 janvier 2025.

Fait à Corbeil-Essonnes, le 1er janvier 2025

Spécimen des signatures :

Le Directeur de la Direction Commune,

—

Madame Marie-Paule SAULI, |

| Directeur des Soins — Coordonnatrice Générale |

| des Soins — Directeur qualité et gestion des

risques, Directeur des Instituts des Formations

| Paramédicales du Centre Hospitalier Sud |

| Francilien et du Centre Hospitalier d’Arpajon L

Madame Martine NICOLLET,

Adjointe à la Direction des Soins du Centre

| Hospitalier Sud Francilien

| Madame Martine NASRI, |

Adjointe à la Direction des Soins du Centre

| Hospitalier d'Arpajon

| |

| Madame Anne-Christine BATISTA, | cie |

| ingénieur qualité — Gestion des risques — Adjointe | TT US

| à la Directrice Qualité — Gestion des risques J

Paae 3 sur 4| Monsieur Robin SCHNEIDER,

Coordonnateur pédagogique — IFPM de la

direction commune

Page 4 sur 4CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN

91-2025-01-01-00022

013.2025 Délégation signature DAFPublié au Recueil

Centre Hospitalier CENTRE HOSPITALIER

® VO Francilien ARPAJON

DIRECTION COMMUNE

DECISION DG n°013/2025

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE LA DIRECTION COMMUNE ATTRIBUEE A LA DIRECTION DES FINANCES, CONTROLE DE GESTION, CONTRACTUALISATION, FRAIS DE SEJOUR, CERTIFICATION DES COMPTES

Le Directeur de la Direction Commune

du Centre Hospitalier Sud Francilien à Corbeil-Essonnes

et du Centre Hospitalier d’Arpajon

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé ;

Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre Hospitalier Sud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1er janvier 2020 ;

Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur François BERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune-— Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon à compter du 1°’ janvier 2025 ;

Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 1°" janvier 2025 ;

DECIDE

ARTICLE 1 - OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD, Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon, consentie au profit de la Direction Finances, Contrôle de gestion, Contractualisation, Frais de séjour, Certification des comptes.

Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction Finances, Contrôle de gestion, Contractualisation, Frais de séjour, Projet Performance, Certification des comptes, et notamment la DECISION DG N°2023/010 du 1° octobre 2023.

S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur de la Direction Commune peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre au Directeur de la Direction Commune tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui nécessiteraient un examen spécifique.

En cas d'absence simultanée des délégataires de la Direction des Finances, Contrôle de gestion, Contractualisation, Frais de séjour, Certification des comptes, les services relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur de la Direction Commune.

A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance du Directeur de la Direction Commune les actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.

Page 1 sur 4ARTICLE 2 - DELEGATAIRES

Monsieur Marc TOCHON, en qualité de Directeur des Finances, Contrôle de gestion,

Contractualisation, Frais de séjour, Certification des comptes du Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon ;

Monsieur Abdelghani ABACHE, -en qualité de Responsable des Finances du Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier d’Arpajon ;

Madame Nathalie LAURENDEAU, en qualité de Responsable du bureau des entrées et des soins externes du Centre Hospitalier Sud Francilien ;

Madame Myrielle RIERA, en qualité d'Adjointe à la Responsable du bureau des entrées et des soins

externes du Centre Hospitalier Sud Francilien ;

Madame Emilie MAIN, en qualité de Responsable du bureau des entrées et des soins externes du

Centre Hospitalier d'Arpajon ;

Madame Maëva VUILLEMIN, en qualité d'Adjointe à la Responsable du bureau des entrées et des

soins externes du Centre Hospitalier d’Arpajon.

ARTICLE 3 -— DISPOSITIONS RELATIVES AUX FINANCES, CONTROLE DE GESTION, CONTRACTUALISATION, FRAIS DE SEJOUR, PROJET PERFORMANCE, CERTIFICATION DES COMPTES

Monsieur Marc TOCHON reçoit délégation permanente de signature pour : - Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction Finances, Contrôle de

gestion, Contractualisation, Frais de séjour, Certification des comptes ; - Les correspondances courantes et les actes élémentaires en vue d’assurer la continuité du fonctionnement de la Direction Finances, Contrôle de gestion, Contractualisation, Frais de séjour, Certification des comptes ;

- Toutes les mandats de paiement et titres de recettes émis au titre des comptes dont elles

assurent la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.

Au titre du secteur des Finances de la direction commune, et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc TOCHON sans qü'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier, délégation est consentie à Monsieur Abdelghani ABACHE, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Monsieur Marc TOCHON sur l’ensemble des actes et décisions administratives et correspondances dans la limite des compétences du secteur des Finances. ‘

Au titre du secteur du bureau des entrées et des soins externes du Centre Hospitalier Sud

Francilien, et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc TOCHON sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier, délégation est consentie à Madame Nathalie LAURENDEAU, en $on absence à Madame Myrielle RIERA, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Monsieur Marc TOCHON sur l'ensemble des actes et décisions administratives et correspondances dans la limite des compétences du secteur du bureau des entrées et des soins externes du Centre Hospitalier Sud Francilien. Cette délégation comprend des procédures de déclaration d'Etat Civil à effet de signer les documents relatifs aux transports des personnes décédées et les permissions d’absence des patients en service d'hospitalisation de courte durée relevant des secteurs MCO sur avis préalable du Médecin, le cas échéant.

Au titre du secteur du bureau des entrées et des soins externes du Centre Hospitalier d’Arpajon, et en cas d'absence ou d’'empêchement de Monsieur Marc TOCHON sans qu'il soit besoin de l'évoquer ou de le justifier, délégation est consentie à Madame Emilie MAIN, en son absence à Madame Maëva VUILLEMIN, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Monsieur Marc TOCHON sur l'ensemble des actes et décisions administratives et correspondances dans la limite des compétences du secteur du bureau des entrées et des soins externes du Centre Hospitalier d'Arpajon. Cette délégation comprend des procédures de déclaration d'Etat Civil à effet de signer les documents relatifs aux transports des personnes décédées et les permissions d'absence des patients en service d’hospitalisation de courte durée relevant des secteurs MCO sur avis préalable du Médecin, le cas échéant.

Page 2 sur 4ARTICLE 4 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION

Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants : La conclusion de contrats de marché public ;

- Sont également exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes autorités de tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la Direction Finances, Contrôle de gestion, Contractualisation, Frais de séjour, Certification des comptes, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation par la Direction de la Direction Commune, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.

ARTICLE 5 — EFFETS ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d'une transmission aux directions, pôles et services des Centres Hospitaliers.

Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilien et d'Arpajon.

Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.

Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet des deux centres hospitaliers et transmise à M. le Préfet de l'Essonne pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Elle est applicable au 01 janvier 2025.

Fait à Corbeil-Essonnes, le 1 janvier 2025

Spécimen des signatures :

| Monsieur Marc TOCHON,

Directeur des Finances, Contrôle de gestion, Contractualisation, Frais de séjour, Certification des comptes du Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon

Hospitalier Sud Francilien

Monsieur Abdelghani ABACHE,

Responsable des Finances du Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon

Madame Nathalie LAURENDEAU,

Responsable du bureau des entrées et des soins externes du Centre

Madame Myrielle RIERA, |

Adjointe à la Responsable du bureau des entrées et des soins externes du Centre Hospitalier Sud Francilien

nou

| Hospitalier d'Arpajon

Madame Emilie MAIN,

Responsable du bureau des entrées et des soins externes du Centre

Madame Maëva VUILLEMIN,

Adjointe à la Responsable du bureau des entrées et des soins externes du Centre Hospitalier d'Arpajon

PI } 7 y

Page 3 sur 4Page 4 sur 4CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN

91-2025-01-10-00001

018.2025 Décision composition Directoire CHSFà Centre Hospitalier

« UO Francilien

Centre Hospitalier Sud Francilien –40 avenue Serge DASSAULT – 91106 CORBEIL-ESSONNES Cedex N°FINESS 910002773 – www.ch-sud-francilien.fr

LE DIRECTEUR

PRESIDENT DU DIRECTOIRE

_________________

DECISION DG_CHSF_N°018/2025

PORTANT COMPOSITION DU DIRECTOIRE

Le Directeur de la Direction Commune Centre Hospitalier Sud Francilien/Centre Hospitalier d’Arpajon, François BERARD

- Vu le code de la santé publique en son article D.6143-35-1 ;

- Vu l'arrêté du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur François BERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune – Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d’Arpajon à compter du 1er janvier 2025,

- Vu le Règlement intérieur du directoire du Centre Hospitalier Sud Francilien ; - Considérant les propositions de la Présidente de la CME en date du 09 janvier 2025; - Considérant les propositions de la Présidente de la CSIRMT en date du 08 janvier 2025 ;

D E C I D E

Article 1 : L’annulation des décisions antérieures traitant du même objet ;

Article 2 : La composition du Directoire du Centre Hospitalier Sud Francilien est rapportée en annexe 1.

Article 3 : L’annexe 2 précise la liste des membres invités permanents aux réunions du Directoire.

Article 4 : La présente décision fera l’objet d’une information générale par note de service et d’une aux membres des Conseils de Surveillance des établissements de la Direction Commune.

Fait à Corbeil Essonnes, le 10 janvier 2025

Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien

François BERARDCentre Hospitalier Sud Francilien –40 avenue Serge DASSAULT – 91106 CORBEIL-ESSONNES Cedex N°FINESS 910002773 – www.ch-sud-francilien.fr

Annexe 1 :

Composition Directoire

Référence :

DG_CHSF_DECISION_018/2025

Auteur :

Direction Générale

I- 3 Membres de droit – Voix délibérative

Président M. François BERARD Directeur

Vice-présidente Dr Valérie CAUDWELL Présidente de la Commission Médicale d’Etablissement

Présidente de la Commission des Soins

Infirmiers, de Rééducation et Médico-

technique

Mme Marie-Paule SAULI Coordonnatrice Générale des Soins

II- 6 Membres nommés (1) par le président du Directoire – Voix délibérative

Membre du personnel non médical Mme Nathalie GALAND Cadre supérieure pôle Médecine de spécialités

Membre du personnel médical Dr Georges Antoine CAPITANI Chef de pôle SARMU

Membre du personnel médical Dr Marie-Laure MAESTRONI Vice-présidente de la CME – Pharmacien Chef de service

Membre du personnel médical Dr Sébastien ROUGET Chef de pôle Femme Mère Enfant

Membre du personnel médical Dr Didier SALVAN Chef de pôle Chirurgie

Membre du personnel médical Pr Alfred PENFORNIS Chef de pôle Médecine de spécialités

Durée du mandat : 4 ans à compter de la date de nomination

(1) Article D.6143-35-1 du code de la santé publique

La durée du mandat des membres du directoire nommés par le président du directoire de l'établissement est de quatre ans. Ce mandat prend fin lors de la nomination d'un nouveau directeur, ainsi que dans les cas où son titulaire quitte l'établissement ou cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il était membre du directoire.Centre Hospitalier Sud Francilien –40 avenue Serge DASSAULT – 91106 CORBEIL-ESSONNES Cedex N°FINESS 910002773 – www.ch-sud-francilien.fr

Annexe 2 :

Invités permanents aux réunions du Directoire

Référence :

DG_CHSF_DECISION_018/2025

Auteur :

Direction Générale

I. Membre invité permanent au titre de la Direction commune

La Directrice Générale Adjointe Mme Bénédicte DRAGNE EBRARDT

II. Membre invité permanent au titre de la CME du Centre Hospitalier d’Arpajon

La Présidente de la CME du CHA Dr Nathalie TOLEDANODIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES

91-2025-01-15-00005

- 2025-DDFiP-015 - Délégations spéciales de

signatures pour le pôle gestion publiqueÈ F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne

27 rue des Mazières

91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex

DÉCISION n° 2025 - DDFiP - 015

de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne

Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;

Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent

FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques

de l'Essonne à compter du 1% mars 2023 ;

Décide :

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Division missions domaniales :

Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division des Missions Domaniales, Mmes Cécile MARULLAZ, Sylvie PRELOT et Aïssé SYLLA, Inspectrices des Finances publiques ainsi que M. Romain DILLY, Inspecteur des Finances Publiques, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux relations avec l'Établissement Public d'aménagement de Paris Saclay, à l'exception des acquisitions et cessions dommaniales.

Division Collectivités Locales et Expertise Économique :

Mme Sandrine EDOUARD-VARGAS, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division « Collectivités Locales et Expertise Économique » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.

M. Sylvain KAEUFFER, Inspecteur principal des Finances publiques, et Mme Karine BOULIERAC,Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjoints à la responsable de la Division « Collectivités Locales et Expertise Économique», reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.

Service de la fiscalité directe locale :

M. Christian FAURY, Mme Angélique HAMON et Mme Christine TOURNIER, Inspecteurs des Finances publiques, affectés au service de la fiscalité directe locale, reçoivent pouvoir de signer tout document relatif à leurs missions.

Service collectivités et établissements publics locaux :

Mme Céline LEYNAERT, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « qualité des comptes - dématérialisation - moyens de paiement », reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.

M. Ludovic FOURNEAU, Inspecteur des Finances publiques, chargé de mission « dématérialisation »

reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission. Mme Valérie ACCAMBRAY, Contrôleure des Finances publiques, en cas d'empêchement de M. Ludovic FOURNEAU, reçoit la même délégation que ce dernier.

Mme Valérie ACCAMBRAY, chargée de mission « moyens de paiement », reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions. M. Ludovic FOURNEAU, en cas d‘empêchement de Mme ACCAMBRAY, reçoit la même délégation que cette dernière.

Service d'expertise économique et financière

Mme Marie-Pierre FOSSIER, Inspectrice des Finances publiques, chargée de la commission de surendettement, reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.

Mme Mireille DANIELS, Inspectrice des Finances publiques, chargée de mission « expertise économique et financière» reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.

Mme Marie-Pierre FOSSIER, Inspectrice des Finances publiques et Mme Sidonie ROBIN-FOURNIER, Contrôleure principale des Finances publiques, reçoivent la même délégation de signature que celle accordée à Mme Mireille DANIELS en cas d'empêchement de cette dernière.

Conseillers aux décideurs locaux

- M. Thierry MAILLOT, Administrateur des Finances publiques adjoint, conseiller aux décideurs locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du périmètre du service de gestion comptable d'Évry, du périmètre du service de gestion comptable de Grigny et du périmètre du service de gestion comptable de Yerres.

- Mme Véronique GERBAULT-FEMENIA, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conseillère aux décideurs locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du périmètre du service de gestion comptable de la Ferté-Alais.

- Mme Corinne GAYRAUD, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conseillère aux décideurs locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du périmètre du service de gestion comptable de Palaiseau et du service de gestion comptable de Longjumeau.

- M. Emmanuel ESPITALEIER, Inspecteur des Finances publiques, conseiller aux décideurs locaux

reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du périmètre du service de gestion comptable de Palaiseau.

- M. Xavier REVEL, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conseiller aux décideurs locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du périmètre du service de gestion comptable de Sainte-Geneviève-des-Bois et du périmètre du service de gestion comptable d'Arpajon.

- M. Aurélien ACHIN, Inspecteur des Finances publiques, conseiller aux décideurs locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du périmètre du service de gestion comptable d'Étampes.- Mme Dorothée MELESAN, Inspectrice des Finances publiques, conseillère aux décideurs locaux

reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du périmètre du service de gestion comptable de Dourdan.

Division des Opérations et Comptes de l’État :

M. Malik AMOURA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division « Opérations et Comptes de l'État» reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.

Mme Marianne CANIVET, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la Division « Opérations et Comptes de l'État » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.

M. Frédéric CHAUSSADE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la Division « Opérations et Comptes de l’État » et responsable du service « Dépense de l'État - SFACT Justice » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.

M. Jean-Marc FERRIER, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la Division « Opérations et Comptes de l'État » et responsable du service des « recettes non fiscales » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.

Service Dépense de l'État - SFACT Justice

Mme Iris KONG, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service « Dépense de l'État - SFACT Justice », reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.

Mme Sophie VAULTIER, Contrôleure principale des Finances publiques, reçoit la même délégation de signature que celle accordée à Mme Iris KONG en cas d'empêchement de cette dernière.

Service Comptabilité de l’État et du Recouvrement

Mme Séverine LEMOINE, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Comptabilité

de l'État et du Recouvrement » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.

Service Recettes non fiscales

Mme Aurélie DUBOIS, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Produits Divers » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.

Mme Manon REYNA-MARTINEZ, Inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tout document en matière de comptabilité des Recettes non Fiscales y compris les ajustements mensuels et périodiques ainsi que les réponses aux signalements comptables de la cellule qualité comptable.

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

2°) les mises en demeure manuelles;

3°) les demandes de pièces pour l'octroi des délais de paiement ;

4°) les envois de bordereau de situation et demandes de renseignement;

aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des | Grade | Durée des délais de

agents

HOFFNER Marie-Pierre

KLEIN Caroline

LE CORRE Patricia

SAMPL Raphaëlle

LOGANADIN

Camalessane

STRAZZULLA Valérie

SWAERTVAEGER Alain

FABISIAK Florence

BRAZ Anthony

COULON Christèle

GILBERT Patricia

RIVIERE Kevin

CLOSSE Sandra

DESRUELLE Fabien

C

C

paiement inférieure

à 6 mois

Inférieur à 50 000€!

Inférieur à 50 000 €

Inférieur à 50 000 €

| Inférieur à 50 000 €

Inférieur à 50 000 €

inférieur à 50 000 €

C

AAP

AAP

AAP

AAP

AAP

AAP

Inférieur à 50 000 €

| Inférieur à 30 000 €

Inférieur à 30 000 €

Inférieur à 30 000 €

| Inférieur à 30 000 €

Inférieur à 30 000 €

| Inférieur à 30 000 €

Service Dépôts et Services financiers

Durée des délais

comprise entre 6 et

12 mois

Inférieur à 30 000 €

Inférieur à 30 000€ |

Inférieur à 30 000 €

| inférieur à 30 000€ |

inférieur à 30 000 €

Inférieur à 30 000 € |

Inférieur à 50 000 €| Inférieur à 30 000 €

Inférieur à 30 000 €

inférieur à 15 000€ |

inférieur à 15 000 € |

| inférieur à15 000€ |

| inférieur à 15 000€ |

inférieur à 15 000 € |

inférieur à 15 000€ |

Durée des délais

supérieur à 12 mois

ou situation à risque

Cadre A

Cadre A

Cadre A

Cadre A

Cadre A

Cadre A

Cadre A

Cadre A

Cadre A

Cadre A

Cadre A

Cadre A

Cadre A

Cadre A

Mme Patricia AMBROSIO-TADI, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Dépôts et Services Financiers » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.

L'ensemble des délégataires cités dans les deux divisions mentionnées ci-dessus reçoivent également pouvoir de me représenter au nom de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne aux différentes commissions et de signer les procès-verbaux y afférents.

Article 2 :

La présente délégation annule et remplace les précédents arrêtés.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.

À Évry-Courcouronnes, le 15 janvier 2025

Le Directeur départemental des Finances publiques

rent FOURQUET

Administrateur de l'ÉtatDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

91-2025-01-17-00001

Arrêté Approuvant le cahier des charges de

cession à SCI SAPHIR (M. BOCH/Sté ARAMIS d'un

terrain sis ZAC de la Clé de Saint-Pierre à

Saint-Pierre-du-PerrayPRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Territoires et Prospective Libené Mission animation et cohésion des territoires galiti Fraternité

Arrêté préfectoral 2025-DDT STP n°16 du 17 janvier 2025

approuvant le cahier des charges de cession à SCI SAPHIR (M.BOCH / Sté ARAMIS)

d’un terrain sis ZAC de la Clé de Saint Pierre à Saint-Pierre-du-Perray

La Préfète de l'Essonne

Chevalière de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de l'Essonne ;

VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 février 2024 portant délégation de signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

VU la Zone d'aménagement concerté de la Clé de Saint Pierre créée par arrêté préfectoral en date du 15 mai 2012 ;

VU le PLU de la commune de Saint-Pierre-du-Perray approuvé par délibération du conseil municipal du 14 décembre 2006 et modifié en dernier lieu le 20 octobre 2021;

VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement de la ville nouvelle de Sénart en date du 13 janvier 2025;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires :

_ ARRÊTE

Article premier: Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre l'EPA Sénart et SCI SAPHIR (M.BOCH }/ Sté ARAMIS) concernant le lot dit « A3-2 » constitué de la parcelle cadastrée section ZC n° 504p, d'une superficie totale de 2 952 mÿ, sis ZAC de la Clé de Saint Pierre, pour la réalisation d’un bâtiment à usage de bureaux, ateliers et locaux de stockage d'une surface de plancher maximale d'environ de 1 505 m°.

1/2Article 2 : Conformément à l'article D.31111-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera

affiché pendant un mois en mairie de Saint-Pierre-du-Perray.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.

Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courantà compter de sa publication.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale des territoires de l'Essonne et le directeur général de l'Établissement public d'aménagement

de Sénart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour la Préfète et par délégation,

e d e e mé

Sarah RUSSEIL

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2/2EPA SÉNART

imraubia le Da d'Union — 4 dlée de La Miité

ÉSICS4 6 — 77129 VEUSANT

TéLOt 54 10 19 15 Fax O1 84 10 19 16

wrev.ope-nnatfr

COMMUNE DE SAINT PIERRE DU PERRAY

% EPA SENART

ZAC DE LA CLÉ DE SAINT PIERRE

Lot A3,2

ARAMIS GROUP

EN mers BR cr

Mo Mu

[SANT PERRE Du PEnRaY | ÆECH. 1/7500 | UAI 7024 T

La directfico déparlome

pi

Sarah RUSSEILPREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2025-01-14-00007

Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/009 du 14

janvier 2025 portant ouverture d'une enquête

publique unique relative à la demande de permis

d'aménager (n° PA 091 521 21 10002) et à la

demande d'autorisation environnementale au

titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques,

concernant le projet d'aménagement d'une

plateforme de messagerie et d'activité portuaire,

localisé 1 rue Mac Cormick sur la commune de

RIS-ORANGIS (91130), porté par la société 6ème

Sens Immobilier EntreprisesPRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques Éalté | et de l'Appui Territorial Fraternité

Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/009 du 14 janvier 2025

portant ouverture d'une enquête publique unique relative :

* à la demande de permis d'aménager (n° PA 091 521 21 10002)

+ __à la demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques

concernant le projet d'aménagement d’une plateforme de messagerie et d'activité portuaire,

localisé 1 rue Mac Cormick sur la commune de RIS-ORANGIS (91130),

porté par la société 6ème Sens Immobilier Entreprises

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 1231 et suivants, L. 181-1 et suivants, R. 123-1

et suivants, R. 181-33, R. 181-35 à R. 181-38, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants,

VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles R. 42119 et R. 423-32,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de l'Essonne,

VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu,

VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 18 novembre 2024,

VU l'arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine- Normandie du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,

VU l'arrêté inter préfectoral n° 13114 du 11 juin 2013 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés,

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-PREF.DCL/0375 du 20 octobre 2003 portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la vallée de la Seine dans le département de l'Essonne,

Préfecture de l'Essonne

1/7VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE 1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté n° 2005-DDAF SE du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche,

VU la délibération n° 2019-047 du 21 février 2019 par laquelle le conseil municipal de RIS-ORANGIS à approuvé la révision générale de son pian local d'urbanisme (PLU),

VU la demande de permis d'aménager n° PA 091 52121 10002 déposée le 24 décembre 2021 par la société OSIRIS, et complétée le 30 novembre 2023 par la société 6ème Sens Immobilier Entreprises, dont le siège social est situé 30 quai Claude Bernard à LYON (69007), sollicitant l'autorisation de construire Une plateforme multimodale (conteneurs avec quai fluvial, bâtiments de messageries et aménagement des espaces paysagers), au 1 rue Mac Cormick à RIS-ORANGIS (91130), sur une superficie de 200 761 m?,

VU le dossier déposé par téléprocédure le 21 décembre 2021, et complétée les 2 novembre 2022 et 28 juillet 2023, par laquelle la société OSIRIS, reprise par la société 6ème Sens Immobilier Entreprises, dont le siège social est situé 30 quai Claude Bernard à LYON (69007), sollicite une autorisation environnementale au titre des articles L. 1811 et suivants du code de l'environnement, pour le projet d'aménagement d’une plateforme de messagerie et d'activité portuaire, localisé 1 rue Mac Cormick à RIS-ORANGIS (91130), |

VU les avis émis dans le cadre de l'instruction de la demande du permis d'aménager :

- de GRTgaz du 24 janvier 2022,

- d'ENEDIS du 4 février 2022,

- de la SNCF du 8 février 2022,

- de la direction départementale des territoires (DDT), service environnement, des 17 février 2022 et 1 juin 2023,

- de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT), police de l’eau, du 21 mars 2022,

- de l'architecte des bâtiments de France du 21 septembre 2023,

VU les avis émis dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale :

- de la DRIEAT, département risques accidentels du 14 janvier 2022,

- de l'office français de biodiversité des 8 février et 8 novembre 2022,

- de l'agence régionale de santé des 9 février et 21 novembre 2022,

- de voies navigables de France du 11 février 2022,

- de la DRIEAT, service nature et paysage du 18 février 2022,

- de la DDT, bureau prévention risques et nuisances des 2 mars et 15 décembre 2022,

- la saisine du 6 janvier 2022 de la commission locale de l’eau du SAGE Nappe de Beauce dont l'avis est réputé favorable, en l'absence de réponse dans le délai de quarante-cinq jours,

VU l'avis unique de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du 26 juin 2024,

VU le mémoire du porteur de projet du 18 septembre 2024, en réponse à l'avis de la MRAe,

VU le rapport de recevabilité établi par le service politiques et police de l'eau de la DRIEAT en date du 10 décembre 2024, déclarant le dossier régulier et recevable,

VU la lettre du maire de RIS-ORANGIS du 28 novembre 2024 sollicitant la mise à l'enquête de la demande du permis d'aménager relatif au projet dans le cadre d'une enquête publique unique,

VU la décision n° E24000085 /78 du tribunal administratif de Versailles en date du 30 décembre 2024, désignant Monsieur Xavier GIVELET, haut fonctionnaire en retraite, en qualité de commissaire enquêteur, et Monsieur Henri MYDLARZ, en qualité de commissaire enquêteur suppléant,

CONSIDÉRANT que les dossiers sont jugés complets et réguliers et qu'il y a lieu de soumettre ces demandes à enquête publique conformément aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du code de l’environnement,

2/7CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 123-6 et R. 123-7 du code de l'environnement, il peut être procédé à une enquête unique régie par les dispositions du chapitre Ill, titre Il, livre 1° du même code,

APRÈS concertation avec le commissaire enquêteur,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : OBJET ET DATES DE L'ENQUÊTE

Une enquête publique unique de 33 jours consécutifs sera ouverte en mairie de RIS-ORANGIS, du lundi 10 février 2025 (à partir de 8h30) au vendredi 14 mars 2025 (jusqu'à 17h30), concernant :

- la demande de permis d'aménager n° PA 091 521 21 10002,

- la demande d'autorisation environnementale, au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques,

relatives au projet d'aménagement d'une plateforme de messagerie et d'activité portuaire,

localisé 1 rue Mac Cormick sur la commune de RIS-ORANGIS (91130), porté par la société 6ème Sens

Immobilier Entreprises, dont le siège social est situé 30 quai Claude Bernard à LYON (69007).

Le projet consiste à démolir un hangar existant et à niveler le terrain pour la réalisation d'une nouvelle plateforme sur laquelle seront édifiés deux nouveaux bâtiments pour l'activité de messagerie. Un espace sera dédié à l'activité portuaire en communication avec la création d'un ponton sur la Seine. L'aménagement comprend également la voirie de desserte pour les poids lourds par la zone industrielle au nord-ouest et pour les véhicules légers depuis l'avenue Mac Cormick au sud-est, deux aires de stationnement, les places d'attente des poids lourds et la création d'un ouvrage de rétention et infiltration des eaux pluviales.

Le site acquis par le pétitionnaire occupe une surface totale de 20,07 ha et se composera de quatre lots et d’un espace commun non construit.

Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à déclaration et à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement au titre des rubriques suivantes :

Rubrique Intitulé Projet Régime applicable

Installations, ouvrages, remblais dans le lit

majeur d’un cours d'eau :

1 Surface soustraite supérieure ou égale à Installation dans le lit majeur 3.2.2.0 10 000 m’(A) La surface totale soustraite| Autorisation : a. ni est de 61 556 m° 2° Surface soustraite supérieure ou égale à

400 m° et inférieure à 10 000 m? (D)

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la

surface totale du projet, augmentée de la surface | La surface totale interceptée

2150 [correspondant à la partie du bassin naturel dont les |PPlicable pour le projet Déclaration écoulements sont interceptés par le projet, étant : an anagement du site est de

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

3/7Rubrique Intitulé Projet Régime applicable

31.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en long ou le profil en

travers du lit mineur d’un cours d'eau, à l'exclusion de

ceux visés à la rubrique 314.0, ou conduisant à la

dérivation d’un cours d'eau :

1 Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou

égale à 100 m (A)

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m

(D)

Mesures R et C modifiant le

profil en travers du lit mineur

de !a Seine

longueur en long de la berge

95 m

Déclaration

31.3.0

Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur

la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la

circulation aquatique dans un cours d’eau sur une

longueur :

1 Supérieure ou égale à 100 m (A)

2° Supérieure ou égale à 10 m et inf. à 100 m (D)

Couverture du ponton

longueur de cours d'eau de

30 m

Déclaration

31.4.0

Consolidation où protection des berges, à l'exclusion

des canaux artificiels, par des techniques autres que

végétales vivantes :

1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)

2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais

inférieure à 200 m (D).

Ouvrage de protection sous le

ponton

longueur en long de la berge

42m ‘

Déclaration

31.5.0

installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit

mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire

les frayères, les zones de croissance ou les zones

d'alimentation de ia faune piscicole, des crustacés et

des batraciens où dans le lit majeur d’un cours d'eau,

étant de nature à détruire les frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A)

2° Dans les autres cas (D)

Ouvrage de confortement de

là berge et impact indirect du

quai

surface estimée à 100 m?

Déclaration

ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ

L'arrêté d'ouverture d'enquête et l'avis d'enquête, seront mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Essonne (www.essonne.gouvfr - Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Eau/Autres-

autorisations/RIS-ORANGIS/Plateforme-multimodale).

Un avis au public portant les indications mentionnées aux articles L. 123-10 et R. 123-9 du code de l'environnement sera publié, par les soins de la préfète, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par voie d'affiches, par les soins du maire de la commune de RIS-ORANGIS sur les panneaux réservés à cet effet.

aj7Il pourra également faire l'objet d'une publication par voie dématérialisée (site internet des communes, panneaux électroniques d'affichage) et éventuellement d'une publication dans le journal d'information municipale ou tout autre moyen.

Le maire adressera à la préfète de l'Essonne, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui Territorial - bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales - TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX, un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet devra procéder à l'affichage lisible et visible de la voie publique du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié. Il devra également produire un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité d'affichage.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfète de l'Essonne, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales - TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.

ARTICLE 3 : CONSULTATION ET OBSERVATIONS DU PUBLIC

Pendant la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier d'enquête comprenant le dossier de demande de permis d'aménager, le dossier de demande d'autorisation environnementale, l'étude d'impact et son résumé non technique, l'avis de l'autorité environnementale, la réponse du pétitionnaire à cet avis et un registre, préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront mis à la disposition du public à la mairie de RIS-ORANGIS, siège de l'enquête.

Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du projet et consigner leurs observations et propositions sur le registre d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de RIS- : ORANGIS (service urbanisme), place du Général de Gaulle 91130 RIS-ORANGIS, à savoir :

- du lundi au mercredi et le vendredi : de 8h30 à 12h30, et de 13h30 à 17h30), - le jeudi : de 8h30 à 12h30,

- le samedi : de 9h à 12h.

Les pièces du dossier seront consultables sur le site internet des services de l'État en Essonne (www.essonne.gouv.fr - Rubriques Publications/Enquêtes publiques/Eau/Autres autorisations/RIS- ORANGIS/Plateforme-multimodale).

Les observations et propositions du public pourront être soit :

* déposées dans le registre d'enquête papier mis à disposition à la mairie de RIS-ORANGIS (service urbanisme) - place du Général de Gaulle - 91130 RIS-ORANGIS,

* déposées par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur le poste informatique mis à disposition à la mairie de RIS-ORANGIS (service urbanisme) place du Général de Gaulle — 91130 RIS-ORANGIS, ou via le site internet des services de l'État mentionné ci- dessus, du lundi 10 février 2025 à partir de 8h30 au vendredi 14 mars 2025 jusqu'à 17h30,

* reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de

permanence fixés par l'article 4 ci-dessous,

+ _ adressées au commissaire-enquêteur :

> par courrier envoyé au siège de l'enquête (Mairie de RIS-ORANGIS, à l'attention du commissaire enquêteur, place du Général de Gaulle - 91130 RIS-ORANGIS). Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie de RIS-ORANGIS, dans les meilleurs délais. A cet effet, elles devront parvenir avant la date de clôture de l'enquête pour être annexées au registre d'enquête papier (soit le vendredi 14 mars 2025 avant 17h30).

> par courrier électronique à l'adresse suivante: pref91-ris-orangis-plateforme- multimodale@mail.registre-numérique.fr, reçu jusqu'au vendredi 14 mars 2025 avant 17h30.

5/7Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur le registre papier seront consultables à la mairie de RIS-ORANGIS. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.

Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire représenté par Monsieur Guillaume LENOBLE, directeur montage - clés en main de la société 6ème Sens Immobilier Entreprises Tél. : 04 72 56 76 20 - Mél. : glenoble@6si.fr

ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Par décision du tribunal administratif de Versailles en date du 30 décembre 2024, Monsieur Xavier

GIVELET, haut fonctionnaire en retraite, a été désigné, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et

Monsieur Henri MYDLARZ, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Il se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations écrites et orales faites sur ce projet, en mairie de RIS-ORANGIS (service urbanisme) - place du Général de Gaulle - 91130 RIS- ORANGIS les jours et heures suivants :

- le mercredi 12 février 2025 de 14h30 à 17h30

- le samedi 1° mars 2025 de 9h à 12h

- le samedi 8 mars 2025 de 9h à 12h

- le vendredi 14 mars 2025 de 14h30 à 17h30.

Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information.

ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête papier sera mis sans délai à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public, consignées dans un procès- verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.

ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour adresser à la préfète de l'Essonne (direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales - TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX) un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies.

Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, au titre de

chacune des demandes (permis d'aménager et autorisation environnementale), en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.

I transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

6/7ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de RIS- ORANGIS, ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2.

Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit à Madame la préfète de l'Essonne - direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales - TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX.

ARTICLE 8 : AVIS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS

Dès l'ouverture de l'enquête, le conseil municipal de la commune de RIS-ORANGIS est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation environnementale, notamment au regard des incidences environnementales.

La communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart est également appelée à donner son avis sur la demande susvisée.

Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique.

ARTICLE 9 : DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE PRISES

La préfète de l'Essonne statuera par arrêté sur la demande d'autorisation environnementale après éventuelle consultation du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST).

Le maire de RIS-ORANGIS rendra sa décision sur le permis d'aménager conformément aux dispositions de l’article R. 423-32 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 10 : FRAIS D'ENQUÊTE

Tous les frais de l'enquête sont à la charge de la société 6ème Sens Immobilier Entreprises.

ARTICLE 11 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture,

La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l' aménagement et des transports d'Île-de-France,

Le maire de la commune de RIS-ORANGIS,

Le commissaire enquêteur,

Le pétitionnaire, la société 6ème Sens Immobilier Entreprises,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

LE

TT

Olivier ÉvRoU

7/7PREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2025-01-16-00004

arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°2 du 16

janvier 2025 portant modification des statuts du

syndicat mixte des bassins versants de la rivière

École, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs

affluents (SEMEA)trs PRÉFET C4

DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE Liberté De

me Fraternité

Le Préfet de Seine-et-Marne La Préfète de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°2 du À 6 JAN. 2825

portant modification des statuts du syndicat mixte

des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs affluents (SEMEA)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L.5211-20 ;

Vu l'arrêté interpréfectoral 2018/DRCL/BLI/n°38 en date du 6 septembre 2018 portant création du SEMEA par fusion du syndicat d'aménagement et de gestion de l'École et affluents et du syndicat intercommunal d'études et d'aménagement du ru de la Mare-aux-Evées et de ses affluents ;

Vu l'arrêté interpréfectoral 2020/DRCL/BL/ N°15 en date du 30 mars 2020 portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Évées et de leurs affluents ;

Vu l'arrêté interpréfectoral 2022/DRCL/BLI/n°12 du 27 octobre 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Evées et. de leurs affluents ;

Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs Affluents en date du 1” octobre 2024, proposant la modification de ses statuts, notifiée à ses membres:le 03 octobre 2024 ;

Vu les délibérations des conseils communautaires des membres suivants :

D communauté d'agglomération Melun Val de Seine en date du 18 novembre 2024 ; D communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau en date du 12 décembre 2024 ; D communauté de communes des Deux Vallées en date du 3 décembre 2024 ;

émettant un avis favorable sur cette modification statutaire ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévue par l'article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont réunies ; .

Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des départements de l'Essonne et de la Seine et Marne ;

ARRÊTENT

Article 1er: Le syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs Affluents est autorisé à modifier ses statuts tels qu'annexés au présent arrêté,Article 2 :

— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne : — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne :

- Monsieur le Président du syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare- aux-Evées et de leurs affluents ;

— Messieurs les Présidents des EPCI membres ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures, et dont copie sera adressée à : - Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau :

- Monsieur le Président du conseil départemental de Seine et Marne; - Monsieur le Président du conseil départemental de l'Essonne : — Madame la Directrice départementale des finances publiques de Seine et Marne ; — Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne ; — Monsieur le Directeur départemental des territoires de Seine et Marne ; - Madame la Directrice départementale des territoires de l'Essonne.

/

" A

Le Préfet le Seine-et-Marne, La Préfète de l'Essonne Pour/le PFéflet et par délégation, Pour la Préfète et par délégation,

Le $ecr re général de la préfecture, Le Secrétaire général de la préfecture, /

/

ébastien LIME Olivier DELCAYROU

NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration) Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants PESIERT être introduits en recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne -12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN cedex; — soit Un recours hiérarchique, adressé à la Ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, 2 place des Saussaies, 75008 Paris.

- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.4141 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (wwwtelerecours.fr}, en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'Administration pendant deux mois.STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS DE LA RIVIÈRE ÉCOLE, DU RU DE LA MARE-AUX-EVEES ET DE LEURS AFFLUENTS (S.E.M.E.A)

Préambule

En application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM), et notamment son article 56 définissant la compétence Gestion des Eaux, des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (dite « GEMAPTI ») ;

En application de la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;.

En conformité avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie qui recommande l'émergence de maîtres d'ouvrages et la cohérence hydrographique de leurs interventions ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BLI/N°38 du 6 septembre 2018 portant création du SEMEA, à compter du i janvier 2019, qui exercera les missions de la compétence GEMAPI sur le périmètre des bassins versants des affluents de rive gauche de la Seine seine-et-mamnaise confluant de Thomery (exclu) à Saint-Fargeau-Ponthierry (inclus). Ce périmètre inclut notamment les bassins des affluents École et Ru de la Mare-aux-Évées. Ce syndicat a vocation à regrouper les territoires communaux des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre compris dans ce périmètre, ou le recoupant.

Vu l'arrêté interpréfectoral 2020/DRCL/BLI/N°15 en date du 30 mars 2020, autorisant le SEMEA à étendre son périmètre d'intervention sur 10 nouveaux territoires de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau,

Vu l'arrêté interpréfectoral 2022/DRCL/BLI/n°12 du 27 octobre 2022 portant modification des statuts du SEMEA

Vu la délibération du SEMEA n°2024-026 du 01/10/24 favorable à l'extension du périmètre d'intervention du SEMEA à la ville de Melun pour sa partie située en rive gauche de la Seine ainsi que pour l'île Saint-Etienne :

Article 1 — Formation du Syndicat

En application des articles L.5212-27 et L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été formé un syndicat mixte d'aménagement des bassins versants des affluents de rive gauche de la Seine seine-et-marnaise de Thomery (exclu) à Saint-Fargeau-Ponthierry (inclus), résultant de la fusion des deux syndicats ci-après : , ° Syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien du ru de la Mare-aux-Évées et de ses affluents ; |

+ Syndicat mixte d'aménagement et de gestion de l'École et affluents ;

En application de l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce syndicat à ensuite étendu son périmètre d'intervention par modification de ses statuts, sans membre nouveau.

Il regroupe les membres suivants compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté interpréfectoral autorisant la modification statutaire de janvier 2025 :— la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (77) en représentation-substitution des communes de :

Saint-Germain-sur-École e Achères-la-Forêt . Chailly-en-Bière e e Arbonne-la-Forêt e La Chapelle-la-Reine e Saint-Martin-en-Bière ° Avon . Fleury-en-Bière . ° Saint-Sauveur-sur-École e Barbizon e Fontainebleau e Samois-sur-Seine e Bois-le-Roïi e Noisy-sur- École e Tousson

e Boissy-aux-Cailies e Perthes e Ury e Cély ° Recloses . Le Vaudoué

—la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (77) en représentation-substitution des communes de :

e Boissise-le-Roi e Pringy

e Dammarie-les-Lys . La Rochette e Melun, exclusivement pour ses parties e Saint-Fargeau-Ponthierry situées en rive gauche de la Seine et l'Ile- . Villiers-en-Bière Saint-Etienne

et la Communauté de Communes des 2 Vallées (91) en représentation-substitution des communes de : ‘

° Courances . Milly-la-Forêt ‘ Oncy-sur-École ° Dannemois e Moigny-sur-Ecole . Soisy-sur-Ecole

Pour la partie de leur territoire incluse en totalité ou partiellement dans les bassins versants des affluents de rive gauche de la Seine ci-dessus définis.

Le syndicat est dénommé :

Syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Évées et de ieurs Affluents (SEMEA)

Le siège du Syndicat est fixé en mairie de Villiers-en-Bière.

Article 2 — Durée

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 3 — Compétences

Dans le cadre d'une gestion globale, concertée et équilibrée des cours d'eau et des milieux aquatiques, le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres les compétences suivantes selon l'article L211-7 du code de l'environnement conformément aux missions de la compétence GEMAPI :

e l'aménagement des bassins versants, notamment des fossés et des noues en vue de ralentir les écoulements et limiter le ruissellement ;

e l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux et plans d'eau, ainsi que leurs accès. Dans le cadre de cet entretien, il contribue à la protection et à la conservation des eaux superficielles et à la lutte contre la pollution notamment par la réduction de l'usage des produitsphytosanitaires et à l'exclusion de l'assainissement collectif et non collectif, Dans ce cadre, il peut également assurer l'exploitation, l'entretien et l'aménagement des ouvrages hydrauliques existants ;

+ la défense contre les inondations, notamment par une politique de ose foncière des zones d'expansion de crues ;

+ la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines :

+ l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau, de la préservation et de la restauration des milieux aquatiques et humides dans le bassin. (nofa : item 12 hors GEMAPI).

Le syndicat peut, en lien direct ou indirect avec ses compétences, réaliser des prestations de services ou assurer une maîtrise d'ouvrage déléguée pour études ou travaux au profit de ses membres ou d'autres collectivités et leurs groupements. Pour les non membres, ces prestations effectuées sur une base contractuelle devront être accessoires à la mission principale du syndicat et faire l'objet d'une mise-en concurrence.

Sont exclus de ces missions: Les travaux de création de réseaux d'eaux pluviales ou de restructuration de réseaux nécessaires à la gestion des eaux pluviales des zones urbanisées recueillant ou non à l'amont du réseau l'exutoire d’un bassin versant. |

Les collectivités comprises dans le périmètre syndical doivent informer le syndicat de tous les aménagements concernant notamment l'assainissement pluvial et eaux usées, afin de conserver une gestion globale des eaux superficielles sur l'ensemble du territoire concerné par le syndicat. De même, les projets d'aménagement susceptibles de modifier sensiblement l'occupation du sol devront être portés à connaissance du syndicat.

Le syndicat est systématiquement informé ou consuité dans les procédures d'élaboration ou de révision des documents d'urbanisme communaux ou supra-communaux.

Article 4 — Recettes

Le Syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide de recettes provenant de subventions de l'État, de l'Agence de l'Eau, du Département, de la Région ou de tout organisme habilité. Il peut également percevoir des redevances pour services rendus, sauf sur les territoires où la taxe dite GEMAPI aura été levée, et pour les financements correspondants à la partie obligatoire de cette compétence.

Ses membrés contribuent à son fonctionnement et à ses investissements selon la clé de calcul suivante :

+ 70% de la contribution calculée au prorata de la population pondéré de chaque EPCI-FP au sein du périmètre d'intervention du syndicat

* 30% de la contribution calculée au prorata de la superficie de chaque EPCI-FP au sein du périmètre d'intervention du syndicat

La population pondérée pour chacun des membres est le produit de la population légale par le pourcentage de la superficie dans le périmètre d'intervention du SEMEA.

Le détail du calcul est présenté en annexe.La périodicité de remise à jour du pourcentage de contribution de chaque membre est de 6 ans, au début de l’année de renouvellement des conseils municipaux. Une remise à jour pour tous les membres est également opérée en cas de modification du périmètre d'intervention.

Article 5 — Comité

Le comité syndical est composé de délégués titulaires désignés par les organes délibérants de chaque membre à raison de deux délégués titulaires par commune du territoire.

Chaque membre désigne également un délégué suppléant par commune du territoire appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement de délégués titulaires.

Article 6 — Bureau

Le bureau, élu par le comité est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents. Le nombre de vice- présidents est déterminé par le comité dans les limites fixées par l'article L 5211- 10 du CGCT.

Article 7 —- Règlement intérieur

Le comité syndical adopte le règlement intérieur qui fixe notamment les dispositions des commissions et des autres organes qui ne sont déterminés ni par la loi et ni par les règlements en vigueur. Le règlement intérieur détermine les modalités d'application des statuts. Il est proposé par le bureau syndical et adopté par le comité syndical à la majorité.

nnexés à l'arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n° 2

Seine-et-Marne, : La Préfète de l'Essonne

t et par délégation, Pour la Préfète et par délégation,

ife général de la préfecture, Le Secrétaire général de la préfecture,

Î

Sébasfien LIME Olivier DELCAYROU |