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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 084 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 084 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-084
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025 Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /
91-2025-04-07-00013 - 041/2025 délégation signature DAJ (6 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-04-15-00007 - Arrêté 2025-DDETS91-41 DU 11 AVRIL 2025
autorisant la société Baudin Chateauneuf à déroger à la règle du
repos dominical du 27 avril 2025 (2 pages) Page 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2025-04-08-00012 - ARRÊTÉ n° 2025-DDT-SE-156 du 8 avril 2025
portant autorisation environnementale, au titre de la loi sur l'eau et les
milieux aquatiques, concernant le projet d'extension d'un site
technique sur la commune de BOULLAY-LES-TROUX, porté par le
Ministère de l'Intérieur (16 pages) Page 14
91-2025-04-08-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-157 du 08
avril 2025 portant autorisation environnementale de l'aménagement
hydraulique de Saulx-les-Chartreux situé sur la commune de
Saulx-les-Chartreux (10 pages) Page 31
91-2025-04-10-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-163 du 10
avril 2025 portant prescription particulières à la déclaration relative
aux travaux de restauration de la continuité écologique de l'Yvette
et de lutte contre les inondations sur l'Yvette au niveau du bassin de
Coupières jusqu'à la confluence avec la Mérantaise sur la commune
de GIF-SUR-YVETTE et les déclarant d'intérêt général au titre
de l'article L.211-7 du code de l'environnement, (10 pages) Page 42
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-04-16-00001 - ARRÊTÉ N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 165 du 16
avril 2025 portant délégation de signature à M. Denis ROBIN Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France (3 pages) Page 53
91-2025-04-16-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 167 du 16
avril 2025 donnant délégation de signature à M. Fabien CAMACHO,
Directeur départemental de la protection des populations de
l'Essonne (4 pages) Page 57
91-2025-04-16-00004 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-168 du 16
avril 2025 donnant délégation de signature à M. Fabien CAMACHO,
Directeur départemental de la protection des populations de
l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 62
91-2025-04-16-00002 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/166 du 16
avril 2025 infligeant une amende administrative à la société
AUTODROME N20 pour non respect de l'arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCCPAT/BUPPE/244 du 9 août 2024 mettant en demeure la
société AUTODROME N20 de respecter les prescriptions applicables
pour son établissement situé Chemin d'Egly à AVRAINVILLE (3 91-2025-03-27-00012 - N° 2025-PREF-DCPPAT-BAT-044 du 27 mars 2025
portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l'Agence
nationale de la cohésion des territoires en Essonne (1 page) Page 70 CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-04-07-00013
041/2025 délégation signature DAJ Publié au Recueil
ro CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON
DECISION_DG_N°2025_041
st pe
ARPAJON
Direction Générale
Le Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers Sud Francilien et d’Arpajon
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé ;
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux
modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé ;
Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre Hospitalier
Sud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d’Arpajon (CHA) et sa prise d’effet au 1er janvier 2020 ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur François
BERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre
Hospitalier d’Arpajon à compter du 1°’ janvier 2025 ;
Vu l’organigramme de la Direction Commune effectif au 07 avril 2025 :
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD,
Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d’Arpajon,
consentie au profit de la Direction des Affaires Juridiques, de la Recherche et des Relations avec les
Usagers.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction des Affaires
Juridiques, de là Recherche et des Relations avec les Usagers, et notamment la DECISION DG
N°2025/010 du 01 janvier 2025.
S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur de la Direction Commune peut évoquer toute
affaire relevant des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre au Directeur
de la Direction Commune tout dossier, relevant des domaines pour lesquels il à consenti à la
délégation de sa signature, qui nécessiteraient un examen spécifique.
En cas d’absence simultanée des délégataires de la Direction des Affaires Juridiques, de la Recherche
et des Relations avec les Usagers , les services relevant de cette Direction peuvent soumettre une
décision urgente à la signature du Directeur de la Direction Commune.
À leur initiative, les délégataires portent à la connaissance du Directeur de la Direction Commune les
actes signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l’être.
ARTICLE 2 — DELEGATAIRES
- Madame Mélanie JULLIAN, Directrice des Affaires Juridiques, de la Recherche et des Relations
avec les Usagers ;
Page 1 sur 5 Madame Jennifer FROTTIER, Juriste Responsable des Affaires Juridiques et des Relations
Usagers du Centre Hospitalier d’Arpajon ;
Madame Lucie HOUDOU, Juriste — Chargée de mission des Affaires Juridiques et des Relations
avec les Usagers du Centre Hospitalier Sud Francilien ;
Madame Léa ROUYER, Juriste des Affaires Juridiques et des Relations avec les Usagers du
Centre Hospitalier Sud Francilien ;
Monsieur Christophe TRICOIT, Juriste Responsable des Affaires Juridiques et des Relations
avec les Usagers du Centre Hospitalier Sud Francilien;
Madame Cathy LINXE, Responsable des marchés publics et de la commande publique ;
Madame Elodie HENRY, Responsable de l'Unité de Recherche Clinique et des autorisations
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES JURIDIQUES, A LA RECHERCHE, AUX RELATIONS
USAGERS,
Madame Mélanie JULLIAN reçoit délégation permanente de signature pour:
Toutes notes relatives à l’organisation et à l'animation de la Direction des Affaires Juridiques,
de la Recherche et des Relations avec les Usagers, et l'encadrement des équipes se trouvant
sous Sa responsabilité ;
Les conventions relatives à la gestion courante, à l’exception des conventions ayant une
incidence financière et/ou stratégiques
Les conventions de recherche clinique
En vue d'assurer la continuité du fonctionnement de la Direction des Affaires Juridiques, de la
Recherche et des Relations avec les Usagers ;
© Les correspondances courantes, notamment relatives aux réclamations, contentieux,
remerciements, demandes de communication de dossiers médicaux
o Les actes et les courriers relatifs aux dépôts de plainte, réquisitions judiciaires, saisies
de dossiers médicaux,
Les décisions administratives et notamment celles relevant des mesures de soins
psychiatriques sans consentement
Les engagements de confidentialité dans le cadre de la recherche
Les engagements de faisabilité dans le cadre de la recherche
Les protocoles de recherche
Les courriers/documents de soumission réglementaire dans le cadre de la recherche
Les formulaires de sollicitation des enveloppes gérées par l’Unité de Recherche
Clinique (frais de publication, enveloppe des services, enveloppe Appel à idées
innovantes)
La validation du service fait concernant les avis juridiques auprès de conseils
Tous les mandats de paiement et titres de recettes émis au titre des comptes dont elle assure
la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
O
0
O
©
©
O
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Mélanie JULLIAN sans qu’il soit besoin de l’évoquer
ou de le justifier, délégation est consentie à :
Madame Jennifer FROTTIER, à l’effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune,
dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame Mélanie JULLIAN l’ensemble des
correspondances courantes notamment relatives aux réclamations, contentieux,
remerciements, demandes de communication de dossiers médicaux, les actes et courriers
relatifs aux dépôts de plainte, réquisitions judiciaires, saisies de dossiers médicaux, les
décisions administratives notamment celles relevant des mesures de soins psychiatriques sans
consentement dans la limite des compétences de la Direction des Affaires Juridiques, de la
Recherche et des Relations avec les Usagers, et à l'exception des marchés publics.
#
«
Page 2 sur 5 Madame Lucie HOUDOU, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune,
dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame Mélanie JULLIAN l’ensemble des
correspondances courantes notamment relatives aux réclamations, contentieux,
remerciements, demandes de communication de dossiers médicaux, les actes et courriers
relatifs aux dépôts de plainte, réquisitions judiciaires, saisies de dossiers médicaux, les
décisions administratives notamment celles relevant des mesures de soins psychiatriques sans
consentement dans la limite des compétences de la Direction des Affaires Juridiques, de la
Recherche et des Relations avec les Usagers, et à l’exception des marchés publics.
Madame Léa ROUYER, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune, dans
les mêmes conditions que celles octroyées à Madame Mélanie JULLIAN l’ensemble des
correspondances courantes notamment relatives aux réclamations, contentieux,
remerciements, demandes de communication de dossiers médicaux, les actes et courriers
relatifs aux: dépôts de plainte, réquisitions judiciaires, saisies de dossiers médicaux, les
décisions administratives notamment celles relevant des mesures de soins psychiatriques sans
consentement dans la limite des compétences de la Direction des Affaires Juridiques, de la
Recherche et des Relations avec les Usagers, et à l'exception des marchés publics.
Monsieur Christophe TRICOIT, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction
Commune, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame Mélanie JULLIAN
l'ensemble des correspondances courantes notamment relatives aux réclamations,
contentieux, remerciements, demandes de communication de dossiers médicaux, les actes et
courriers relatifs aux dépôts de plainte, réquisitions judiciaires, saisies de dossiers médicaux,
les décisions administratives notamment celles relevant des mesures de soins psychiatriques
sans consentement dans la limite des compétences de la Direction des Affaires Juridiques, de
la Recherche et des Relations avec les Usagers, et à l’exception des marchés publics.
Madame Cathy LINXE, à l’effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune, dans
les mêmes conditions que celles octroyées à Madame Mélanie JULLIAN l’ensemble des actes
élémentaires, décisions administratives et correspondances dans la limite des compétences
de la Direction des marchés publics, et à l'exception des marchés publics.
Madame Elodie HENRY, à l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune,
dans les mêmes conditions que celles octroyées à Madame Mélanie JULLIAN l'ensemble des engagements de confidentialité dans le cadre de la recherche, et les correspondances dans la
limite des compétences de la Direction de la Recherche Clinique, et des autorisations, et à
l'exception des marchés publics.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
La conclusion de contrats de marché public ;
Sont également exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil
de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle
exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur
par la Direction des Affaires Juridiques, de la Recherche et des Relations Usagers, après avoir apprécié,
sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation par la Direction de la Direction Commune,
laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
ARTICLE 5 — EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d’une transmission aux directions,
pôles et services des Centres Hospitaliers.
Page 3 sur 5 Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilien
et d’Arpajon.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier du Centre Hospitalier
Sud Francilien et du Centre Hospitalier d’Arpajon.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet des deux
centres hospitaliers et transmise à M. le Préfet de l'Essonne pour publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Elle est applicable au 07 avril 2025.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 07 avril 2025
Spécimen des signatures :
Le Directeur de la Direction Commune,
ë \° NÉ
François BERARD
Signatures
Madame Mélanie JULLIAN
Directrice des Affaires Juridiques, de la
Recherche et des Relations avec les Usagers ©
Madame Jennifer FROTTIER,
Juriste Responsable des Affaires Juridiques et
des Relations avec les usagers du Centre |
Hospitalier d’Arpajon au sein de la Direction des -
Affaires Juridiques, de la Recherche et des
Relations avec les Usagers
Madame Lucie HOUDOU,
Juriste — Chargée de mission des Affaires
Juridiques et des Relations avec les Usagers du —
Centre Hospitalier Sud Francilien au sein de la
Direction des Affaires Juridiques, de la
Recherche et des Relations avec les Usagers
Madame Léa ROUYER,
Juriste des Affaires Juridiques et des Relations
avec les Usagers du Centre Hospitalier Sud
Francilien au sein de la Direction des Affaires
Juridiques, de la Recherche et des Relations
avec les Usagers
Monsieur Christophe TRICOIT
Juriste Responsable des Affaires Juridiques et
des Relations avec les Usagers du Centre
Hospitalier Sud Francilien au sein de la Direction
des Affaires Juridiques, de la Recherche et des
Relations avec les Usagers
Page 4 sur 5 Madame Cathy LINXE,
Responsable des marchés publics et de la
commande publique au sein de la Direction des
Affaires Juridiques, de la Recherche et des
Relations avec les Usagers;
Madame Elodie HENRY,
Responsable de l'Unité de Recherche Clinique
et des autorisations au sein de la Direction des
Affaires Juridiques, de la Recherche et des
Relations avec les Usagers
Page 5 sur 5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-04-15-00007
Arrêté 2025-DDETS91-41 DU 11 AVRIL 2025
autorisant la société Baudin Chateauneuf à
déroger à la règle du repos dominical du 27 avril
2025 EM
PRÉFET DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités de l'Essonne
prisé .
Érartermifé
ARRETE N° 2025-DDETS91-41 du 11 avril 2025
Autorisant la société BAUDIN CHÂTEAUNEUF située 60, rue de La Brosse CS 30019, 45110 CHATEAUNEUF, intervenant sur un chantier à la Gare de Massy Palaiseau à déroger à la règle du repos
dominical le dimanche 27 avril 2025;
La Préfète de l’Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l’Essonne ;
VU l'arrêté 2024-PREF-DCPPAT-BCA:-284 du 23 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de
l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2025-DDETS91-40 du 8 avril 2025 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne ;
VU Ia demande de dérogation au repos dominical de la société BAUDIN C HÂTEAUNEUF, réceptionnée le 10 avril 2025 auprès de la DDETS d’Ile-de-France unité départementale de l’Essonne ;
CONSIDERANT que la société BAUDIN CHÂTEAUNEUF, dont l’activité consiste à la réalisation de travaux de génie civil béton, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la demande de la Société BAUDIN CHÂTEAUNEUF a pour objet d'employer onze salariés dont 6 intérimaires, le dimanche 27 avril 2025, pour effectuer des travaux d'aménagement de la gare SNCF de MASSY-PALAISEAU en réalisant un blindage provisoire ;
CONSIDERANT que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’en cas d'urgence et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l’article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis ;
CONSIDERANT que la société BAUDIN CHÂTEAUNEUF doit assurer la présence de certains de ses ouvriers et cadres le dimanche, dans le cadre de travaux permettant les préparatifs et l’extension de la passerelle « LE LIEN »situés à la Gare de Massy Palaiseau ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.78.05.41.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen -— adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex httos /'idf dreets.gouv fr/ ‘
Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1 CONSIDERANT que les interventions d’extension de la gare de Massy Palaiseau donnent lieux à des travaux préparatifs et de construction des élévations de la pile PS et de la pile P6, qui doivent être réalisés en dehors de toute coactivité, durant l’interruption du trafic ferroviaire ;
CONSIDERANT que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et à ne pas causer
un préjudice au public ;
CONSIDERANT que le caractère d’urgence de la demande au sens de l’alinéa 2 de l’article L. 3132-21 du code du travail est ainsi démontrée ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale de l’employeur du 9 avril 2025 approuvée par référendum du 9 avril 2025 ;
ARRET E:
ARTICLE 1 : la société BAUDIN CHÂTEAUNEUF située 60, rue de La Brosse CS 30019, 45110 CHATEAUNEUF est autorisée à employer onze salariés dont six intérimaires, sur un chantier à la Gare de Massy- Palaiseau le dimanche 27 avril 2025
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des onze salariés et des six intérimaires devra être donné un autre
jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d’un recours gracieux ou la Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Essonne par intérim
Le responsable du Pôle Travail —
EE
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-04-08-00012
ARRÊTÉ n° 2025-DDT-SE-156 du 8 avril 2025
portant autorisation environnementale, au titre
de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques,
concernant le projet d'extension d'un site
technique sur la commune de
BOULLAY-LES-TROUX, porté par le Ministère de
l'Intérieur Direction départementale des territoires
EM Service Environnement PRÉFET Bureau de l'eau DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-DDT-SE-156 du 8 avril 2025
portant autorisation environnementale, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques,
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concernant le projet d'extension d'un site technique sur la commune de BOULLAY-LES- TROUX, porté par le Ministère de l'Intérieur
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
le code de l’environnement, notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 210-1 et suivants, L. 211-
1et suivants, L. 214-1 et suivants, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants,
le code civil et notamment ses articles 640 et 641,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frederique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne,
le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur générai des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié,
l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement,
l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,
l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) révisé du bassin Orge-Yvette,
l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21décembre 2005, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010, fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche,
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l'arrêté du 6 avril 2021 déclarant le réaménagement d’un site annexe de la DGSI comme opération sensible intéressant la sécurité nationale,
l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA‘193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu,
la demande parvenue au guichet unique de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne le 18 mars 2024, complétée le 3 juin 2024, par laquelle le Ministère de l'intérieur sollicite la délivrance d'une autorisation environnementale, au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, pour le projet d'extension du site technique sur la commune de BOULLAY- LES-TROUX,
l'ensemble des pièces du dossier de la demande d'autorisation environnementale susvisée, dont étude d'impact,
l'avis de l'agence régionale de santé (ARS), délégation départementale de l'Essonne, en date du
26 mars 2024,
l'avis de l'office français de la biodiversité (OFB), service départemental Essonne, en date du 9 avril 2024,
le courrier de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), service régional de
l'archéologie, en date du 17 novembre 2022, concluant que le projet ne sera pas soumis à une prescription d'archéologie préventive,
le courrier de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-FRANCE, service nature et paysages, en date du 24 juillet 2023, concluant que le projet ne relève pas d'une dérogation à la protection des espèces,
la demande de compléments faite au Ministère de l'Intérieur, en date du 26 avril 2024,
l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Orge-Yvette, en date du 12 juillet 2024,
l'avis de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, en date du 26 août 2024,
le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, en date du 31 décembre 2024,
la note technique du maître d'ouvrage en réponse à l'avis de la CLE du SAGE Orge-Yvette, en date du 31 décembre 2024,
le rapport de recevabilité du bureau de l'eau de la DDT de l'Essonne du 13 janvier 2025, déclarant régulier le dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé,
le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale notifié au Ministère de l'Intérieur par courrier du 20 février 2025, dans le cadre de la procédure contradictoire,
le courrier en réponse et les observations du Ministère de l'Intérieur, reçus par courriel le
11 mars 2025 à la préfecture de l'Essonne,
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) faisant l'objet de la demande sont soumis à autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants et L. 214-3 et suivants du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que le projet, classé opération sensible, relève du régime dérogatoire en matière de participation du public,
2/25 CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L. 2101, L. 2111 du code de l'environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDÉRANT que les impacts du projet sur les zones humides situées dans l'emprise du projet sont compensés,
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et conforme avec les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Orge-Yvette,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
3/25 TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1“ : Bénéficiaire et objet de l'autorisation environnementale
Le Ministère de l'Intérieur sis au 11 place Beauvau 75 008 PARIS, dénommé dans la suite du présent
arrêté comme « le bénéficiaire », répertorié sous le numéro SIRET 110 014 016 00015 est autorisé à
réaliser, au titre du code de l'environnement, l'extension d'un site technique sur la commune de
BOULLAY-LES-TROUX.
Article 2 : Champ d'application de l'arrêté
L'autorisation environnementale tient lieu, au titre de l’article L. 181-1 du code de l'environnement,
d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, en application des articles L. 214-3 et
suivants du code de l'environnement.
La présente autorisation environnementale est accordée dans les conditions détaillées au dossier de
demande d'autorisation environnementale et ses pièces annexées et compléments y compris le
mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse à l'avis de la
commission locale de l'eau du SAGE Orge-Yvette, sous réserve des prescriptions particulières définies
par le présent arrêté, et indépendamment des autorisations rendues nécessaires par d’autres
réglementations.
La mise en place d'une installation géothermique connectée au réseau de transfert de chaleur du site
n'étant pas actée, son autorisation n'est pas traitée par le présent arrêté. Une demande d'autorisation
spécifique sera à transmettre par le bénéficiaire une fois le projet défini.
Article 3 : Localisation
Le projet d'extension d'un site technique se situe sur la commune de BOULLAY-LES-TROUX.
La carte de localisation du projet est disponible en ANNEXE 1.
Article 4 : Durée d'autorisation, conditions de renouvellement et péremption
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire pour une durée de trente (30) ans à compter de
la signature du présent arrêté.
Si le bénéficiaire désire obtenir la prolongation ou le renouvellement de son autorisation
environnementale, il doit, dans un délai de six (6) mois au moins avant la date d'expiration fixée dans le
présent article, faire la demande par écrit à la Préfète de l'Essonne, dans les conditions fixées par
l’article R181-49 du code de l'environnement notamment. Il indique lors de cette demande la durée
pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.
En application de l’article R. 181-48 du code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de
produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service où réalisé dans un délai de trois ans (3) à
compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée
et acceptée de prorogation de délai.
4/25 Article 5 : Régime
Les ouvrages envisagés relèvent de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement. Les rubriques concernées de la nomenclature du tableau annexé à l'article R. 2141 du
même code, sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales |
Sondage, forage, ÿ compris les} Arrêté du 11 septembre 2003 portant
essais de pompage, création del application du décret n° 96-102 du
puits ou d'ouvrage souterrain, non| 2 février 1996 et fixant les
destiné à un usage domestique, prescriptions générales applicables
exécuté en vue de la recherche ou aux sondage, forage, création de puits
de la surveillance d'eaux . ou d'ouvrage souterrain soumis à | 1110 ; Déclaration . LL. .
souterraines ou en vue d'effectuer déclaration en application des articles
un prélèvement temporaire ou L. 21441 à L. 214-3 du code de
permanent dans les eaux l'environnement et relevant de la
souterraines, y compris dans les rubrique 1110 de la nomenclature
nappes d'accompagnement de annexée au décret n° 93-743 du
cours d'eau. 29 mars 1993 modifié.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie 1.5: Autorisati
2150 du bassin naturel dont les Prorisatron
écoulements sont interceptés par
le projet, étant : |
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) |
Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de Arrêté du 24 juin 2008 précisant les [zones humides ou de marais, la critères de définition et del
3310 [297€ asséchée ou mise en eau) Dé ration délimitation des zones humides en étant : | application des articles L. 214-741 et
2° Supérieure à Oflha, mais
{inférieure à 1 ha (D) |
| R. 211-108 du code de l'environnement
5/25 TITRE H - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 6 : Phase travaux : prescriptions générales
Article 61. Début des travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service de la police de l’eau de la direction départementale des territoires de l'Essonne du démarrage des travaux objets de la présente autorisation et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins quinze (15) jours précédant cette opération.
Article 62. Gestion des houes et laitances
Les laitances de ciment sont récupérées, filtrées et décantées dans des cuves spécifiques sur sites. Le cas échéant, celles-ci sont exportées par des sociétés spécialisées pour gestion et traitement à l'extérieur des sites de chantiers.
Aucun rejet de boue n'est effectué vers le milieu naturel.
D'une manière générale, les boues issues du traitement des eaux de chantiers sont éliminées en centres spécialisés ou par toute filière légale d'élimination, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6.3. Lutte contre les espèces invasives et/ou envahissantes
Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces végétales envahissantes ou invasives présentes dans les aires de travaux, aucun mélange de terres et transfert de terre ou d'engins n'est autorisé entre les secteurs contaminés et les secteurs indemnes.
Le matériel, les véhicules et les engins sont nettoyés et entretenus avant leur arrivée sur le chantier, en particulier les organes en contact avec le soi et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.
Afin de limiter la prolifération du moustique tigre, le bénéficiaire de l'autorisation s'assure que les entreprises prennent les précautions nécessaires afin d'éviter que les stockages de matériel et matériaux n'engendrent de stagnation de l'eau sur plus de cinq jours (inspection des bâches, bennes, ou toutes zones d’accumulation d'eau).
Article 6.4. Poussières
Durant la phase travaux, le bénéficiaire de l'autorisation s'assure que les pistes sont arrosées par temps sec, ceci afin de limiter l‘envol de poussières.
Article 6.5. Bruit et nuisances sonores
Les horaires des chantiers situés à proximité des zones d'habitation sont adaptés selon la réglementation des communes concernées, ou en concertation avec celles-ci. À défaut, la tenue du chantier respecte les dispositions de l'article R1334-36 du code de la santé publique.
Article 6.6. Impacts sur le milieu naturel en phase travaux - prévention des pollutions
Les eaux de ruissellement sont décantées et filtrées avant rejet éventuel vers le milieu naturel.
L'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est proscrite.
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel, notamment en ce qui concerne les opérations de maintenance et de remplissage des
6/25 réservoirs des engins de chantier et le stockage de carburant qui sont sur bac de rétention et situés en dehors des zones sensibles.
En cas d'installation à proximité d'un écoulement superficiel (cours d'eau, fossés, plans d'eau..), un balisage est mis en place afin d'éviter toute intrusion ou obstruction de celui-ci. D'une manière générale, les moyens de prévention des pollutions suivants sont mis en place :
+ Étanchéification des aires de ravitaillement, de lavage et d'entretien des engins et interdiction
de tout entretien en dehors de ces zones ;
+ __ Stockage des produits polluants et du matériel sur des aires aménagées à cet effet; *__ Fossés ceinturant les aires de stationnement des engins.
Le bénéficiaire de l'autorisation effectue une maintenance préventive du matériel et des engins de chantier afin de pallier tout risque pour l'environnement et les personnes. Les accès et le stationnement des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
En cas de fuite accidentelle, le bénéficiaire de l'autorisation doit s'assurer par tous les moyens, de circonscrire la pollution générée. Selon la nature de la pollution, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
+ Isolement du secteur contaminé par des dispositifs de coupure (mise en place de sacs de sable par exemple) ;
+ Épandage de produits absorbants (sable...) ;
+ __ Raclage du sol en surface ou curage du fossé puis transport des sols pollués vers des sites de traitement agréés ;
*__ Utilisation de kits anti-pollution équipant tous les engins > 5 tonnes.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service de la police de l'eau de l'avancement des travaux et
des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier. Il transmet - par courriel" - les comptes rendus
inhérents. Il informe immédiatement et sans délai le service de la police de l'eau de tout incident
pouvant porter atteinte à l'environnement
Article 7 : Gestion des eaux pluviales
Article 71. : Principe de gestion des eaux pluviales
Article 711 Gestion de la pluie de proiet
Le projet prévoit la collecte et le traitement des eaux pluviales sur le périmètre du site au sein même de
celui-ci. La gestion des eaux pluviales est assurée par un réseau de noues conduisant les eaux collectées
vers deux bassins superficiels qui assurent le tamponnement des eaux coliectées et l'abattement des
polluants avant rejet régulé au réseau d'eau pluviale communal. Le fond de ces bassins est perméable
afin de permettre l'infiltration d'une portion du volume collecté. Les ouvrages sont dimensionnés pour
gérer une pluie de 50 mm sur 4h. Sur l'ensemble du projet, les pluies courantes (10 mm/24h) sont
gérées en « zéro rejet » par infiltration et évaporation dans les espaces en terres végétalisées ou les
noues d'infiltration.
Les deux bassins ont les dimensions suivantes :
* Le bassin au nord, d'une surface de 3 000 m? dispose d'un volume utile pour le stockage des eaux pluviales de 1 700 m ;
+ __ Le bassin au sud, d'une surface de 1 400 m? dispose d'un volume utile pour le stockage des eaux pluviales de 1 550 mi.
Snne gouv.fr
7/25 Les exutoires des bassins de gestion des eaux pluviales seront pourvus
d'un régulateur de débit à la
valeur suivante :
* Pour le bassin nord, une régulation de 12 is
«Pour le bassin sud, une régulation de 9 l{s
Le dimensionnement des noues est comme suit :
Bassin : Volume à stocker pour | Volume de
la Volume stocké par
versant Exutoire la pluie de projet {m°) noue (mÿ)
le Re
BV Bassin paysager nord 186 180
6
BV 2 Bassin paysager nord 461 300
161
BV 3 Bassin paysager nord 234 480
0
BV 4 Bassin paysager nord 186 330
0
BVS Bassin paysager nord 221 180
a
BV 6 Bassin paysager sud 1008 1008
0
BV 7 Bassin paysager nord 480 99
381
BV 8 Bassin paysager sud 363 428
0
BV 9 Bassin paysager sud 589 495
94
BV 10 Bassin paysager sud 117 78
39
BV 11 Bassin paysager sud 152 345
0
Les nouveaux bâtiments construits sont équipés de toitures végétalisées.
Le schéma de principe de la gestion des eaux pluviales est disponible en ANNEXE
2.
Article 71.2 Gestion de la pluie exceptionnelle
Pour une pluie centennale, les volumes à gérer sont les suivants :
| tock:
Bassin . Volume à stocker pour | Volume de la Mo me stocké par
Exutoire . s 3 le bassin paysager versant la pluie centennale (m°) noue (m°) (m5)
BV 1 Bassin paysager nord 339 180 159
Bv 2 Bassin paysager nord 839 300 539
BV 3 Bassin paysager nord 426 480 0
BV 4 Bassin paysager nord 338 330 8
8/25 BvsS Bassin paysager nord 401 180 221
BV 6 Bassin paysager sud 1834 1008 826
BV 7 Bassin paysager nord 874 99 775
BV 8 Bassin paysager sud 660 428 233
BV9 Bassin paysager sud 1072 495 577
BV 10 Bassin paysager sud 213 78 135
BV 11 Bassin paysager sud 277 345 0
Bassin paysager eme ne Bassin eur EN se Volume déversé (m°)
Bassin paysager nord 1700 1703 3
Bassin paysager sud 1550 1771 221
Pour la pluie centennale, le bassin nord déverse un volume de 3 mé sur les terrains environnants,
compris dans l'enceinte du site. Le bassin sud déverse un volume de 221 m°, ce débordement se fait en
dehors de l'emprise du projet par écoulement gravitaire en direction du ru de Montabé, sans impact sur les tiers, en évitant les zones habitées de la commune de Boullay-les-Troux.
Article 7.2. Moyens d'entretien des ouvrages
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de l'entretien et de la maintenance de tous les
dispositifs de gestion des eaux pluviales. Le bénéficiaire établit Un programme d'entretien et de
surveillance des ouvrages de gestion des eaux pluviales qui est transmis à la police de l’eau avant leur
mise en fonctionnement.
Tous les produits et résidus (boues, sables, graviers, graisses, hydrocarbures) issus des opérations de
curage et d'entretien des réseaux (eaux pluviales} sont considérés comme des déchets et orientés vers
les filières de traitement appropriées.
L'utilisation de produit phytosanitaire est interdite pour l'entretien des ouvrages de gestion des eaux
pluviales (réseau, regards, bassin, noue).
Article 8 : Zones humides
Article 81. Définition du projet de compensation
Le projet impacte une surface de zones humides estimée à 6400 m°. Afin de compenser cet impact, des
mesures compensatoires sont mises en œuvre sur deux sites, localisés en ANNEXE n°3 :
+ __ La zone de compensation n°1, située au sud-est du site, d'une surface totale de 1 ha sur laquelle
les travaux suivants sont réalisés :
e Un surcreusement du terrain naturel pour un volume d'environ 1 000 m
° La création d'une mare de 1 200 m°
o La plantation d'hélophytes sur les rives de la mare
9/25 o La plantation d'une strate arborée de type zone humide (aulnes, saules...)
La définition détaillée de la mesure de compensation n°1 se trouve en ANNEXE 4.
+ La zone de compensation n°2, située dans ja partie nord-ouest du site. La mesure de
compensation consiste en la prolongation de la zone humide existante pour atteindre une
surface de 7 600 m2.
La localisation et la définition détaillée de la mesure de compensation n°2 se trouve en ANNEXE 5.
Ainsi, il est attendu à l'issue des compensations, Un espace de compensation de 17 600 m? réalisé
conformément aux plans fournis en annexe n°4 et 5
Les mesures compensatoires font l’objet d'un suivi qui rend compte :
«de la bonne mise en œuvre des actions prévues (travaux de restauration et de gestion) ;
+ de leur efficacité (obtention d'une surface de zones humides fonctionnelles permettant de
compenser les pertes de surface impactée). Le suivi de l'efficacité comprend des inventaires
floristiques (végétation de zones humides) et des sondages pédologiques. Les années de ces
suivis sont les suivantes : N+1, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+30 ans (N correspond à l’année
de réalisation des travaux de restauration).
La police de l'eau est destinataire des résultats de ce suivi, au plus tard le 31 décembre de l'année de réalisation des inventaires.
Les mesures compensatoires sont réalisées avant tout impact sur les zones humides présentes sur site.
En fonction de ces résultats, les rapports de suivi concluent sur la réussite et la viabilité de ia mesure de
compensation mise en œuvre dans le cadre de la présente autorisation et proposent le cas échéant des
actions complémentaires à mettre en œuvre.
Au vu des résultats de l'évaluation présentée dans les rapports de suivi de la mesure de compensation
réalisée, si des mesures de gestion ou de compensation complémentaires s'avèrent nécessaires, celles-ci
peuvent faire l'objet de prescriptions complémentaires.
À l'issue de l'évaluation au bout de la cinquième année qui suit la date de début du suivi, s'il apparaît
que les résultats de l'évaluation de fonctionnalité des zones humides ne sont pas satisfaisants en
termes de présences d'espèces ou d'habitats caractéristiques, le préfet prononce l'échec de la
réalisation de la mesure de compensation qui a été autorisée.
Lorsque l'échec de la réalisation de la mesure de compensation est prononcé, conformément aux
dispositions de l'alinéa précédent, le bénéficiaire est tenu de concevoir et faire réaliser une autre
mesure de compensation alternative de création ou restauration de zones humides, qui fait l'objet d'un
arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires.
Article 8.2. Dispositions conservatoires des mesures de mpensation réal
La modification, l'altération ou la destruction, du fait de la main de l'homme des zones humides
restaurées sont interdites. Le bénéficiaire de l'autorisation prend à cet effet toutes les mesures utiles à
la conservation et au maintien de l'intégrité des zones de compensation dans tous leurs éléments et à
tous moments.
Le bénéficiaire est tenu de conserver l'intégrité du terrain supportant la mesure de compensation et
d'assurer le financement des mesures de gestion pour la durée de validité de l'autorisation, et le cas
échéant, de son renouvellement.
En cas de rétrocession du terrain supportant la mesure de compensation à une personne différente,
celle-ci procède à la déclaration préalable mentionnée à l'article 13 du présent arrêté et accepte les
conditions de gestion, de suivi et de préservation sur le long terme du terrain utilisé pour la
compensation.
10/25 Conformément à l'article L. 163-5 du code de l'environnement, la localisation des mesures de
compensation seront transmises sous format SIG à la police de l'eau dans un délai de six mois à
compter de la réception des travaux de compensation. Les données attributaires listées en ANNEXE
6 du présent arrêté doivent être renseignées.
n/25 TITRE {11 - DISPOSITIONS FINALES
Article 9 : Conformité du dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation, ainsi que ses
compléments et pièces associées, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des
arrêtés complémentaires et de la réglementation en vigueur.
Article 10 : Fin des travaux
Dans un délai de six mois après la fin des travaux d'aménagement de l'extension du site technique, le
bénéficiaire de l'autorisation adresse, au service en charge de la police de l'eau, les procès-verbaux de
réception des travaux et les plans de récolement des ouvrages et aménagements.
Article 11 : Prescriptions additionnelles
S'il apparaît que le respect des dispositions des articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement
n'est pas assuré, l'autorité administrative compétente peut à tout moment imposer toute prescription
complémentaire nécessaire par des arrêtés complémentaires. Ces arrêtés peuvent imposer les mesures
additionnelles que le respect des dispositions l'article L.2114 du code de l'environnement rend
nécessaire ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien en l'état n'est plus justifié.
Article 12 : Modifications des installations, ouvrages, ou travaux
Toute modification apportée par le bénéficiaire de la présente autorisation à l'aménagement désigné à
l'article 1, à ses ouvrages ou à son mode de fonctionnement, de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation environnementale, susvisé, est porté à la
connaissance de l'autorité administrative compétente avec tous les éléments d'appréciation.
L'autorité administrative compétente fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Les dispositions des deux alinéas précédents, sont également applicables aux opérations prévues au IV
de l’article L.214-4 du code de l'environnement qui présentent un caractère temporaire, périodique et
dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel.
Lorsque l'autorité administrative compétente estime que les modifications apportées sont de nature à
entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l’article L.211-1
du code de l’environnement, elle invite le bénéficiaire de la présente autorisation à déposer une
nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux formalités réglementaires en vigueur.
Article 13 : Changement de bénéficiaire et cessation d'usage de l'autorisation
Lorsque l'autorisation, objet du présent arrêté, est transmise à un nouveau bénéficiaire, celui-ci en fait
la déclaration auprès de l'autorité administrative compétente, dans les trois (3) mois qui suivent la prise
en charge de l'aménagement désigné à l'article 3.
Cette déclaration comporte, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom, domicile et, le cas
échéant, le numéro SIRET du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, de droit public
ou de droit privé, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social,
12/25 son numéro SIRET ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette
déclaration.
Article 14 : Accidents et incidents
Conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement et, dès qu'il en a connaissance, le
bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer à la Préfète de l'Essonne les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L. 181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par la Préfète de l'Essonne, le bénéficiaire de
l'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux
causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages imputables à
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l’activité.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 16 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation ne se conforme pas aux dispositions prescrites,
l'autorité administrative compétente peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et,
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage
provenant de son fait, oU pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité
et la santé publique, sans préjudice de l'application des sanctions pénales prévues par le code de
l'environnement.
il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire
change l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne
maintient pas constamment l'aménagement désigné à l'article 3 - ainsi que ses ouvrages - en état
normal de fonctionnement.
Article 17 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la Préfète de l'Essonne dans le mois qui suit la
cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de
deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 du code
de l’environnement pour les autorisations.
13/25 La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet de l'Essonne
peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-
3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, la Préfète de l'Essonne peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette
exploitation et à la remise en état du site.
Article 18 : Accès aux ouvrages et installations autorisés
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement peuvent, à tout
moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques,
cartographiques ou visuels, dans les conditions prévues aux articles L. 171-1 et L. 171-2 et L. 172-4 à
L. 172-6 et L. 1816 du code de l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation permet aux agents
chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des
présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés du contrôle.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le
personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement peuvent, dans les
conditions déterminées par les articles L. 171-3 à L. 171-5, L. 172-11, L. 17212 et L. 1724 du code de
l'environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou saisir toute pièce utile au
contrôle des dispositions du présent arrêté.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.
Article 19 : Sanctions
Le non-respect dés prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues aux
articles L. 171-7 et suivants du code de l’environnement et les amendes prévues pour les contraventions
de la cinquième classe de l’article R. 216-12 du même code.
Le fait de faire obstacle à un agent mentionné aux articles L. 1711, L. 1721 ou L. 216-3 du code de
l'environnement est puni de six (6) mois d'emprisonnement et de quinze-mille (15 000) euros d'amende.
Article 20 : Maîtrise foncière
La présente autorisation est délivrée sous réserve qu'au moment de la réalisation des installations et
ouvrages du projet, le bénéficiaire dispose soit des emprises prévues, soit du droit d'y réaliser le projet.
Article 21 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
14/25 Article 22 : Notification, publication et information des tiers
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation désigné à l'article 1°.
En vue de l'information des tiers, conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement :
. une copie du présent arrêté est déposé en mairie de la commune de BOULLAY-LES-TROUX et
peut y être consultée,
. un extrait du présent arrêté est affiché en mairie du BOULLAY-LES-TROUX, pendant une durée
minimum d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins
du maire au préfet de l'Essonne,
. le présent arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site internet des
services de l'État en Essonne.
L'arrêté est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Article 23 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale
(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique? :
. par le bénéficiaire ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée,
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage
en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans
les conditions prévues à l'article R. 181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l’article R. 181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci d’une part à l'auteur de la décision, la Préfète de l'Essonne à
l'adresse suivante (Madame la Préfète de l'Essonne —- TSA 71103 - 91 010 ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex) et d'autre part au bénéficiaire de la décision (Île-de-France Mobilités 39B rue de Châteaudun
75009 PARIS). La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, dans
un délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt du recours contentieux. Cette formalité est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée, justifiée par le certificat de dépôt de la
lettre recommandée auprès des services postaux.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne -
TSA 71103 - 91 010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de
la transition écologique et de la cohésion des territoires - 92 055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Toutefois, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d‘envoi du recours administratif,
l’auteur du recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au
paragraphe précédent, sous peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
2 htips/wwwrelerecours.fr/
15/25 Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet de l'Essonne à compter de la
mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
s'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
Article 24 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Le sous-préfet de Palaiseau,
La directrice départementale des territoires de l'Essonne,
Le maire de BOULLAY-LES-TROUX,
Le bénéficiaire de l'autorisation,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise
pour information, au sous-préfet de Palaiseau, au président de la CLE du SAGE Orge-Yvette, au chef du
service départemental de l'Essonne de l'OFB, au directeur de la délégation de l'Essonne de l'ARS.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
‘Olivier BDÉLCAYROU
16/25 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-04-08-00011
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-157 du 08 avril
2025 portant autorisation environnementale de
l'aménagement hydraulique de
Saulx-les-Chartreux situé sur la commune de
Saulx-les-Chartreux PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Environnement
Liberté Bureau de l’eau Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-157 du 08 avril 2025
portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique de Saulx-les-Chartreux situé sur la commune de Saulx-les-Chartreux
La Préfète de l'Essonne
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L.
214-1 et suivants, L.566-12-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-115 et suivants, R.562-12, R. 562-18 à R. 562-20, R.
181-45 ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations (GEMAP1) ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et le Plan de Gestion des Risques d'inondation en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-DDT-SE n°1169 du 13 décembre 2010 portant prescriptions complémentaires à la déclaration d'existence du barrage du bassin de Saulx-les-Chartreux, situé sur la commune de Saulx-les-Chartreux ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2019-PREF-DRCL/488 du 18 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY);
1/10 VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu ;
VU le courrier du 20 octobre 2021 de M. le Président du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette de demande de prorogation du délai de dépôt du dossier de régularisation en aménagement hydraulique du barrage de Saulx-les-Chartreux ;
VU le courrier de M. le Préfet de l'Essonne en date du 14 mars 2022 accordant la prorogation de 18 mois demandée pour la remise du dossier de régularisation pour bénéficier d'une procédure simplifiée conformément à l’article R. 562-19 du code de l'environnement ;
VU le courrier du 18 juin 2023 de M. le Président du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette, concernant l'état parcellaire du barrage de Saulx-les-Chartreux ;
VU la demande d'autorisation de l'aménagement hydraulique de Saulx-les-Chartreux déposée le 28 juin 2023 par M. le Président du Syndicat intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette ;
VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers, réalisée par un bureau d'études agréé et établie conformément au R. 214-116 du code de l'environnement ;
VU les avis de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France, service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques des 12 juillet 2024 et 03 octobre 2024 ;
VU les demandes de compléments faites au Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette les 22 juillet 2024 et 9 octobre 2024;
VU les compléments reçus en date du 22 août 2024 et du 12 décembre 2024:
VU l'avis de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France, service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 13 février 2025 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette par courrier en date du 20 février 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire :
VU l'avis du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette sur le projet d'arrêté préfectoral transmis le 14 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de l'aménagement hydraulique est légitimement portée par le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette détenteur de la compétence GEMAPI sur le territoire concerné ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages constituant l'aménagement hydraulique sont en quasi totalité des ouvrages publics propriétés du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R. 214-116 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que selon les éléments du dossier et du courrier du 18 juin 2023 concernant l'état parcellaire du barrage de Saulx-les-Chartreux, le gestionnaire s'engage à mener les démarches nécessaires pour obtenir la maîtrise foncière de la parcelle À n°38 et de faire régulariser la situation cadastrale des parcelles À n°47 et A n°48 visées par le jugement d'expropriation, se trouvant dans l'emprise du bassin, et dont il n'est pas propriétaire ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article R.562-19-II du code de l'environnement, l'aménagement hydraulique, objet de la demande, repose sur un barrage qui a été établi antérieurement à la date de publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques et qu'il bénéficie d'une autorisation en cours de validité. Ainsi l'aménagement hydraulique peut être
2/10 autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application du R.214-18 du code de l'environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY), 12 Avenue Salvador Allende à Saulx-les-Chartreux, représenté par son Président, est bénéficiaire de la présente autorisation. Il est appelé « gestionnaire » dans le présent arrêté.
Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant l'aménagement hydraulique. À ce titre, il doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des aménagements hydrauliques, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'autorisation environnementale
La présente autorisation environnementale, délivrée pour la réalisation et la reconnaissance de
l'aménagement hydraulique tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les «activités, installations, ouvrages, travaux» concernés par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique intitulé Régime
3.2.6.0 |Ouvrages construits ou aménagés en vue de Autorisation prévenir les inondations et les submersions :
(...)
+ aménagement hydraulique au sens de
l'article R. 562-18.
TITRE Ii : CARACTÉRISTIQUES DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
Article 3 : Composition de l'aménagement hydraulique
L'aménagement hydraulique est composé du barrage de Sabhtles Chanteur, bassin en eau, classé C_ selon le décret de 2015.
Les caractéristiques de cet ouvrage sont les suivantes :
Caractéristiques Barrage de Saulx-les-Chartreux
Type : Barrage en remblai
Fonction Écrêtement des crues de l'Yvette
3/10 Hauteur maximale par rapport au 5,17 m TN:
Volume utile de retenue (arase du 931.000 m° déversoir) :
Retenue permanente Oui (nappe)
Largeur moyenne en crête : 5m
Longueur périphérique en crête 2600 m (linéaire total des digues) :
Cote de crête : 47,9 m NGF
Caractéristiques des ouvrages de vidange
Cote du déversoir de régulation 46,57 m NGF
(Q50) :
Côte du déversoir de sécurité (pour 46,8 m NGF la Q1000 - côte 47,17 m NGF)
Le plan de localisation de l'aménagement hydraulique figure à l'annexe n°1 du présent arrêté.
Article 4 : Niveau de protection / performance de l'aménagement hydraulique
Le niveau de protection de l'aménagement hydraulique est associé à la crue cinquantennale, qui permet de diminuer la superficie inondée à l'aval de 2,07 ha.
Le tableau ci-dessous présente l'écrêtement des crues en considérant le fonctionnement nominal de l'aménagement pour une gamme de débits :
Q2 4,2 2,1 46,23 44,30 43,91
Q5 6,1 3,0 46,29 45,17 44,07
Q10 6,6 3,1 46,31 45,34 44,10
Q20 8,3 3,6 46,35 46,12 44,21
Q100 20,2 19,2 46,73 46,72 45,32
Article 5 : Territoires bénéficiant de l'aménagement hydraulique
Les communes de Longjumeau, de Chilly-Mazarin et d'Épinay-sur-Orge bénéficient des effets de l'aménagement hydraulique de Saulx-les-Chartreux contre les crues de l'Yvette. Les territoires concernés figurent sur la carte en annexe 2.
TITRE Ill : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DE L'AMÉNAGEMENT
HYDRAULIQUE
Article 6 : Maîtrise foncière
Le gestionnaire transmet dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté, les justificatifs de régularisation cadastrale ou de la maîtrise foncière des parcelles À n°47, À n°48 et A n°38 dans le fond du bassin amont.
4/10 Article 7 : Document d'organisation
x
Le gestionnaire tient à jour le document d'organisation prévu à l’article R. 214-122 du code de l’environnement conformément à l'arrêté ministériel du 8 août 2022, décrivant l'organisation mise en place pour assurer la gestion de l'aménagement hydraulique, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise à jour.
Article 8 : Registre d'ouvrage
Le gestionnaire met à jour le registre d'ouvrage, prévu à l'article R. 214-122 du code de l'environnement, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 2022. Sur ce registre sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'aménagement hydraulique, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées sur
l'ouvrage.
Article 9 : Étude de dangers
Conformément à l'article R.214-117-I du code de l'environnement, l'étude de dangers de l'aménagement hydraulique est actualisée et transmise au préfet tous les 20 ans, soit au plus tard avant le 12 janvier 2043, ou avant dès lors qu’une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.
Article 10 : Épisodes de crues
Le gestionnaire, en cas de survenance d'une crue, met en œuvre les consignes de gestion de crue,
prévues dans son document d'organisation prévu à l’article 7 du présent arrêté.
Il transmet à la Préfète, dans les trois mois qui suivent le retour à la normale, un bilan de la gestion de
l'évènement, ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration.
TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 11 : Conformité aux dossiers de demande d'autorisation environnementale et
modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu des dossiers de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le gestionnaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.
5/10 Article 12 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce Utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à l'ensemble des ouvrages composant l'aménagement hydraulique afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux ÿ compris en urgence.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le gestionnaire est tenu de déclarer à la Préfète, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par la Préfète, le gestionnaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le gestionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'ekercice de l'activité.
Article 14 : Changement de gestionnaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l’objet d'une déclaration adressée à la Préfète par le nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R. 181-47 du code de l’environnement.
Article 15 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l‘exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. La Préfète peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le Préfet peut, une fois l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 16 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 17 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le gestionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
6/10 Article 18 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au gestionnaire.
*__ Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement : + Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée aux mairies de Saulx-les- Chartreux, Longjumeau, de Chilly-Mazarin et d'Épinay-sur-Orge et peut y être consultée, + Un extrait de cet arrêté est affiché aux mairies de Saulx-les-Chartreux, Longjumeau, de Chilly- Mazarin et d'Épinay-sur-Orge pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; + L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Essonne, pendant une durée minimale de quatre mois à l'adresse www.essonne.gouv.fr (Rubrique Publications/Arrêtés /Eau : arrêtés préfectoraux et récépissés de déclaration)
Article 19 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
+ __ parle gestionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; + par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de l'autorisation sur le site internet des services de l’État en Essonne, dans les conditions prévues à l'article R.181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de l'autorisation.
Conformément à l’article R181-51 du code de l’environnement, l’auteur du recours est tenu, sous peine
- d'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l’auteur de la décision, la Préfète de l'Essonne à l'adresse suivante (Mme. la Préfète de l'Essonne - TSA 71103 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex) et d'autre part au bénficiaire de la décision (Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY), 12 Avenue Salvador Allende à Saulx-les-Chartreux). La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt du recours contentieux. Cette formalité est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée, justifiée par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète de l'Essonne - TSA 71103 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex où hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Toutefois, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif, l'auteur du recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au paragraphe précédent, sous peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la Préfète, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
7/10 Article 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le sous-préfet de Palaiseau, la directrice départementale des territoires de l'Essonne, la directrice régionale et inter-départementale de l'aménagement, de l'environnement et des transports d'Île-de-France, les maires de Saulx-les- Chartreux, de Longjumeau, de Chilly-Mazarin et d'Épinay-sur-Orge, le président du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète de l’Essonne, et par délégation,
Le secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne
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fs A / Olivier DELCAYROU
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8/10 Annexe 1 - Carte de localisation de l'ouvrage constituant l'aménagement hydraulique de Saulx-les- Chartreux
LESC 7 TR Ldé VSebon - jes Marcois*: Ar ep ER Î % RS 3 » ; : 4 4 = HE .
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2 senmes de à r0 de hat et 2 mt Ge large — radier à 43,09 m NGF {1 vanne motorisée
et éégirée et } anne TOË téégéeée) ;
Geshon : Enmps normate - abat curerte 0 40 cm et wénré TOR fermée. Ouverture
conplèts des ] vannes quené 2e mivtas Cou atietrr 46,57 m NGF (Sonde de mesure Ce Prebons ag le Dovir)
Cmpet mobée à double vérn de 10 m de age
(radier : 44,86 m1 NCGF) ;
d 3% À ës PL TS - da,
é SIAUVY Etude de dangers de l'arnénagement hydraubque de Saubr-les-Chatreux
2 BG Plan d'ensemble de l'aménagement hydraulique
9/10 Annexe 2
Plan des communes bénéficiant de l'aménagement hydraulique
Saulx-les-Chartreux
#7 Communes
| — Cours d'eau Yvette
+ PoHageen hydraulique
el Eur Alt
Longjumeau
ms Kilometers eGl s VY | EDD AH Sau-es-Chartreux prop pasne î
10/10 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-04-10-00008
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-163 du 10 avril
2025 portant prescription particulières à la
déclaration relative aux travaux de restauration
de la continuité écologique de l'Yvette et de
lutte contre les inondations sur l'Yvette au
niveau du bassin de Coupières jusqu'à la
confluence avec la Mérantaise sur la commune
de GIF-SUR-YVETTE et les déclarant d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement, Es PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Bureau de l’eau
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-163 du 10 avril 2025
portant prescription particulières à la déclaration relative aux travaux de restauration de la continuité écologique de l’Yvette et de lutte contre les inondations sur l'Yvette au niveau du bassin de Coupières jusqu'à la confluence avec la Mérantaise sur la commune
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de GIF-SUR-YVETTE et les déclarant d'intérêt général
au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement,
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
le code de l'environnement, notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.214-1 à L.
214-6, L.215-2, R.214-1 et suivants, R.435-34 à R.435-39 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
notamment l’article 132 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
le décret n°2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de l'Essonne ;
l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié, relatif aux méthodes et critères d'évaluation
de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté du 28 juillet 2011;
l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
l'arrêté interpréfectoral n° 2014.DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin ORGE-YVETTE (SAGE Orge- yvette);
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l'arrêté préfectoral n°2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n°2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant l'arrêté préfectoral n°2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
la demande de déclaration d'intérêt général et le dossier de déclaration du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette, au titre des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement, transmis au guichet unique de l'eau
le 31 mai 2024, enregistrés sous le n°91-2024-00052, relatif aux travaux de restauration de la continuité écologique de l'Yvette et de lutte contre les inondations sur l'Yvette au niveau du bassin de Coupières jusqu'à la confluence avec la Mérantaise sur la commune de Gif-sur-Yvette :
l'accusé de réception du dossier de déclaration loi sur l'eau et de demande de déclaration d'intérêt général du 17 juin 2024;
les avis de l'office français pour la biodiversité du 25 juillet 2024 et du 6 novembre 2024;
l'avis du Bureau Prévention des Risques et des Nuisances de la direction départementale des territoires de l'Essonne du 19 juillet 2024 ;
les demandes de compléments du 1er août 2024 et du 14 janvier 2025 faites au Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette;
les compléments transmis les 25 septembre 2024 et le 26 février 2025 par le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette;
l'ensemble des pièces du dossier de déclaration loi sur l'eau et de demande de déclaration d'intérêt général susvisées ;
l'absence de remarques émises lors de la consultation du public réalisée du 28 février au 21 mars 2025 inclus ;
le projet d'arrêté préfectoral notifié au Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l‘Yvette, par courrier en date du 28 mars 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
le courrier électronique en réponse et les observations du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette en date du 1° avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne des travaux de restauration et d'aménagement du lit mineur et des berges qui n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) faisant l'objet de la demande sont soumis à déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau au titre des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l’environnement;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus s'inscrivent dans le cadre de la restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques prévue à la rubrique 3.3.5.0 de l'article R.214-1 annexé à l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est soumis à l'établissement d'un état initial et d'une étude d'incidence en application de l'article R.214-32 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que le projet n’est pas implanté au sein ou à proximité d'un site Natura 2000 et ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
2/10 CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Orge- Yvette;
CONSIDÉRANT que, en application de l'article L.210-1 du code de l'environnement, l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres, sont d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que, l'intérêt général de l'opération projetée est justifié par la nécessité de restaurer et de protéger les écosystèmes aquatiques de l'Yvette ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement sont
garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire et objet de la déclaration déclarée d'intérêt général
Sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, il est donné acte au Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydrauliqué de la Vallée de l’Yvette - 12 Avenue Salvador Allende - 91160 SAULX-LES-CHARTREUX, désigné ci-après « le déclarant », de sa déclaration, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relative aux travaux de restauration de la continuité écologique de l'Yvette et programme de lutte contre les inondations sur l'Yvette au niveau du bassin de Coupières jusqu'à la confluence avec la Mérantaise la commune de GIF- SUR-YVETTE.
Le présent arrêté vaut également déclaration d'intérêt général (DIG), au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement.
Article 2 : Rubrique de la nomenclature IOTA
Les travaux relèvent de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration au titre de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Travaux, définis par un décret du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la
réalisation de cet objectif.
3.3.5.0 . . . Déclaration Cette rubrique est exclusive des autres rubriques de la
nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant
pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de la
nomenclature.
Article 3 : Localisation
Les travaux se situent sur le linéaire de l’Yvette depuis le clapet du bassin de Coupières jusqu’à la confluence avec la Mérantaise, en comprenant le bassin de Coupières et la prairie attenante au collège Juliette Adam. Le plan en annexe 1 localise ces travaux.
3/10 Article 4 : Parcelles privées concernées par la déclaration d'intérêt général
Les parcelles CK 117, CK 118, CK 119, CK 120, CK 121, CK 122, CK 124, CK 126, CK 127 CK 128, CK 168, CK 169,/CK 68, CK 69 et CK 71 de la commune de Gif-sur-Yvette sont concernées par la déclaration d'intérêt général. Ces parcelles sont localisées sur le plan en annexe 2
Article 5 : Financement
Le déclarant assure la maîtrise d'œuvre de l'ensemble des travaux qu'il souhaite réaliser.
L'estimation financière globale du projet est de 8 474 240,00 euros HT.
L'Agence de l'Eau Seine-Normandie et le conseil départemental de l'Essonne pourraient financer jusqu'à la hauteur de 80 % les travaux de :
- restauration de la continuité écologique de la rivière,
- amélioration de la qualité de l'eau (assainissement).
Le déclarant prend à sa charge les montants restants des travaux, et notamment ceux relatifs :
- au rétablissement de la piste cyclable,
- à l'amélioration paysagère.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires privés riverains.
Article 6 : Nature des travaux
Dans le cadre de la restauration de la continuité écologique et du fonctionnement hydromorphologique de l'Yvette, le déclarant a retenu plusieurs aménagements.
Les principaux travaux de l'opération projetée portent notamment sur :
- AU droit de l'ouvrage hydraulique « Bassin de Coupières »:
- la suppression du clapet d'alimentation et du seuil en travers de l'Yvette,
- le remblaiement partiel du lit actuel de l‘Yvette et la création d'un nouveau lit au droit de l'actuel digue sud arasée,
- l'arasement de la digue sud du bassin et restauration d’un champ d'expansion de crue de 10ha,
- la neutralisation hydraulique de la digue nord,
- là suppression du déversoir aval du bassin.
- Du bassin Coupière jusau'à la confluence avec la Mérantaise :
- la renaturation des berges,
- la restauration de la connexion de l'Yvette avec son lit majeur,
- le dévoiement du réseau d'eau usée situé dans le corps de la digue sud,
- le rétablissement de la piste cyclable initialement située sur la crête de la digue sud, au sein du bassin en partie sur platelage bois,
- le dévoiement du réseau d'eaux usées en amont de la confluence avec la Mérantaise,
- la remise en état à l'identique du site et des habitats après travaux.
Ce projet d'aménagement et de restauration écologique comprend également les travaux préparatoires et de réalisation, prévus et décrits dans le dossier de déclaration loi sur l'eau et de demande de déclaration d'intérêt général susvisés, et nécessaires à son bon achèvement.
Article 7 : Prescriptions en phase chantier
7.1. : Durée des travaux
La durée des travaux est estimée à environ 15 mois, y compris les périodes de préparation et de réception des travaux.
4/10 7.2. : Début des travaux
Le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne et l'office français pour la biodiversité (OFB) sont informés au moins quinze jours avant le commencement de la date de début des travaux.
7.3. : Limitation des risques de pollution des eaux superficielles et de dégradation des habitats aquatiques
En phase chantier, toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu aquatique.
Le déclarant s'assure que toutes les précautions sont prises par l'entreprise responsable des travaux, notamment les mesures suivantes :
- la traversée du lit mineur par les engins de chantier est proscrite ;
- les engins de chantier sont adaptés au terrain naturel ;
- les engins de chantier n'empruntent que les pistes de chantier balisées et le passage busé créé pour le franchissement du lit mineur. Un contrôle du bon état de ces engins est effectué quotidiennement. Aucune fuite avérée ou simple suintement n'est tolérée. Tout flexible visiblement usé est immédiatement remplacé. Tout engin en mauvais état est refusé sur le chantier ;
- les opérations de maintenance, de remplissage des réservoirs des engins de chantier, de stockage de carburant et tout produit susceptible de polluer les eaux sont effectuées sur la zone d'installation ;
- des huiles biologiques et des lubrifiants biodégradables sont utilisés pour les engins de chantier et le matériel portatif (tronçonneuse) ;
- les produits polluants et des engins de chantier sont mis hors d'eau;
- pour éviter le relargage des fines et limiter les risques de pollution, un kit anti-pollution est mis en permanence à la disposition des équipes de travaux ;
- à défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des
installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués dans un
centre de traitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne s'effectue directement ou indirectement
dans le milieu naturel.
Le service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne est informé, immédiatement et sans délai, par tous les moyens appropriés, de tout accident ou incident susceptible de porter atteinte au milieu naturel.
7.4. : Mesure d’évitement de la propagation de plantes exotiques envahissantes
Avant l'arrivée des engins sur le site, l'entrepreneur doit réaliser un balisage des zones contaminées sur le site et un lavage minutieux des engins pour éliminer toute introduction de plantes invasives.
Afin de prévenir la dissémination des plantes exotiques envahissantes présentent sur le site, celles-ci sont circonscrites en ce référent aux protocoles spécifiques à chaque espèce.
Un plan de gestion est prévu sur 10 ans avec au moins un passage par an pour s'assurer de la non- prolifération des espèces exotiques envahissantes et de la reprise de la végétation
7.5. : Mesures d'évitement et de réduction en phase chantier
Le déclarant prend notamment les mesures suivantes :
. Sur le plan environnemental
Pour éviter toute dégradation des milieux naturels et des milieux humides :
- les zones sensibles non impactées par les travaux sont balisées ;
5/10 - l'intervention au sein du bassin et des milieux sensibles (zone humide, cariçaie paratourbeuse) est évitée pour préserver les espèces et habitats en présence ;
- Un filet à mailles fines est mis en place en amont de la zone de travaux pour éviter la pénétration de poissons sur le tronçon en travaux ;
- une pêche de sauvegarde est réalisée en amont de la réalisation des travaux ;
- des filtres MES sont mis en place en travers de l'Yvette en aval de la zone de travaux pour limiter la dispersion de matériaux ;
- la vitesse des engins de chantier doit être adaptée pour réduire l'impact des nuisances sonores sur la faune.
. Sur le risque inondation
Le déclarant assure pendant toute la durée du chantier :
- la surveillance météorologique pour palier à toutes urgences sur le bassin versant ;
- Un suivi en continu des sondes de mesures de l’Yvette de façon à anticiper l'évacuation du site en cas de montée du niveau d'eau;
- le maintien de la capacité du bassin d'expansion des crues ;
- la mise en place de la base vie en dehors de la zone inondable, au Nord du bassin ;
- le stockage hors zone inondable de tout engin et matériels pouvant faire obstacle à l'écoulement des eaux sur la zone de chantier en cas de crue importante et/ou de débordement en lit majeur (champ d'expansion).
Article 8 : Accès aux parcelles
Pendant la durée des travaux, les propriétaires des parcelles citées à l'article 4 sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux et ce sans indemnité.
Ce droit devra s'exercer autant que possible en suivant les rives de l'Yvette concernées par l'opération et en respectant les arbres et les plantations existants.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident survenu du fait du fonctionnement de l'installation, d'un ouvrage, des
travaux ou d'une activité est déclaré sans délai au service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne et à l'office français pour la biodiversité (OFB).
Article 10 : Fin de travaux
Dans un délai de deux mois à l'issue des travaux, le déclarant adresse au service en charge de la police de l’eau un dossier de récolement composé des plans des installations et ouvrages issus de la réalisation du projet autorisé, de leur notice de fonctionnement et de leurs comptes- rendus de réception. La transmission de ce dossier de récolement s'effectue sous un format dématérialisé et à l'adresse mail suivante : ddt-se-be@essonne.gouv.fr
Article 11 : Surveillance et entretien
Après les travaux, le déclarant prend en charge les opérations d'entretien et de suivi.
11.1. : Surveillance et entretien
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Les modalités d'entretien et de suivi sont conformes à celles détaillées dans le dossier de
déclaration loi sur l'eau. La surveillance régulière du cours d'eau et l'entretien sont assurés par le déclarant.
11.2. : Produits phytosanitaires
L'utilisation de produits phytosanitaires, notamment herbicides ou débroussaillants, est interdite sur le périmètre du projet.
6/10 Article 12 : Suivi post travaux
À compter de l’année N de fin de travaux, plusieurs mesures de suivi seront réalisées :
12.1. : Faune et flore
Le déclarant réalise un suivi écologique avec des inventaires faune/flore et notamment des populations piscicole à N+3 et N+5 ans. Les compte-rendu de ces suivis sont adressés à la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne.
12.2. : Zones humides
Le déclarant réalise avant le démarrage des travaux l'évaluation des fonctionnalités des zones humides par la méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides (MNEFZH).
Les résultats de cette évaluation sont transmis à la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux.
De nouvelles investigations sont programmées à N+3 et N+5 ans par le déclarant pour évaluer les gains fonctionnels et surfaciques des travaux sur les zones humides du bassin de Coupières.
12.3. : Suivi piézométrique
Le déclarant réalise un suivi piézométrique du niveau du toit de la nappe au droit de la zone humide dès la fin des travaux. |:
Avant le 31 mars de l’année n, le déclarant transmet au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne et à l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) le rapport de suivi des données piézométrique de l'année n-1 sur une période de 5 ans après l'achèvement des travaux.
Lorsque des incidences sur la zone humide au droit du bassin liées aux nouveaux aménagements,
notamment la pose de la canalisation d'eaux usées, sont constatés , le déclarant en informe le
service en charge de la police de l'eau à la DDT de l'Essonne et l'OFB, et mets en place des mesures correctives.
12.4. : Hydromorphologique et biologique
Le déclarant prévoit en année N+3 et N+5 un suivi du site et de son évolution par les mesures suivantes :
- un suivi hydromorphologique de l’Yvette par la mise en œuvre d'un protocole CARHYCE (CARactérisation HYdromorphologique des Cours d'Eau),
- Un suivi de l’évolution hydrobiologique de l'indice 12M2
- un suivi des sites de compensation de zones humides, à N+3, N+5 et N+10.
12.5. : Hydraulique
Des sondes sont placées au niveau du déversoir démantelé et au niveau de la passerelle d'accès au collège afin de surveiller les fluctuations de niveau de l'Yvette.
Article 13 : Modifications
En application des articles R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial, doit être porté avant sa réalisation à la connaissance de la préfète de l'Essonne, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 14 : Changement de bénéficiaire
St
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète de l'Essonne, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s’agit d'une personne physique, les nom, prénoms, domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa
7/10 forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Lorsqu'il s'agit d'une installation ou d'un ouvrage visé au VIII de l'article R.214-32 du code de l'environnement, cette déclaration est faite préalablement au transfert de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert. La préfète de l'Essonne en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 15 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage où d'une installation, fait l'objet d’une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète de l'Essonne dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions de l’article R.214-48 du code de l’environnement.
Article 16 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-7, L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement, ainsi que les amendes prévues pour les contraventions de 5“"* classe de l'article R.216-12 du même code.
Le fait de faire obstacle aux agents mentionnés à l'article L.172-1 du code de l’environnement est passible des sanctions pénales prévues aux articles L.173-4 à L.173-8 du même code.
Article 17 : Contrôles et accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont accès aux installations, ouvrages, travaux et activités, autorisés par la présente autorisation, dans les conditions déterminées aux articles L.171-1, L.171-2, L.171-4 et L.172-4 à L.172-6 du code de l’environnement.
Ils peuvent, dans les conditions déterminées par les articles L.171-3 à L.171-5, L.172-11, et L.172-14
du code de l'environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou saisir toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.
Article 18 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 19 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 20 : Publication, notification et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera adressée :
+ à la mairie de la commune de Gif-sur-Yvette, où cette opération doit être réalisée, qui
devra mettre ces documents à la disposition du public, et afficher le présent arrêté pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne, service environnement, bureau de l'eau.
+ à la Commission locale de l'eau du SAGE Orge-Yvette et à l'office français de la
biodiversité (OFB) pour information.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État en Essonne durant une période d'au moins six mois.
8/10 Article 21 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. I! peut être déféré, par voie postale ou par voie électronique (http://www.telerecours.fr) à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, au 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) :
_- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture ou à son affichage en mairie.
Dans un délai de deux mois, le pétitionnaire ou les tiers intéressés peuvent présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais du recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la présente décision, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète de l'Essonne à compter de la mise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, la réponse est réputée négative.
Article 22 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, la directrice départementale des territoires de l'Essonne, le Président de la commission locale de l'eau du SAGE Orge-Yvette et la Maire de la commune de Gif-sur-Yvette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant.
Pour la Préfète de l’Essonne, et par délégation,
le secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
Olivier
9/10 © Pont routier È E\:: A
nr” ETE C RESTAURATION DE LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE DE L'YWETTE - BARRAGE DE COUPIÈRES
1 NX Carte de localisation 1 / 6000
Annexe 2 : Localisation des parcelles privées riveraines au projet
10/10 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-16-00001
ARRÊTÉ N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 165 du 16
avril 2025 portant délégation de signature à M.
Denis ROBIN Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France PRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE des politiques publiques Épalié et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-165 du 16 avril 2025
portant délégation de signature à M. Denis ROBIN
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1 et R. 1435-1 et suivants ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 précitée ;
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne :
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M. Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° SG/DRH 2024-15 du 24 décembre 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant nomination de Monsieur Richade FAHAS aux fonctions de Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de santé Ile-de-France,
| VU l'arrêté n° DS-006/2025 du 10 avril 2025 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant délégation de signature à M. Richade FAHAS, Directeur de la délégation départementale de l'Essonne,
VU le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes, organisant les modalités de coopération entre le Préfet de département de l'Essonne et le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M. Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à l'effet de signer :
- Tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant des champs pouvant donner lieu à délégation de signature, tel que précisé par le protocole ci- joint du 12 décembre 2011 et son annexe fixant les modalités de coopération entre le
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France et la Préfète de l'Essonne :
- Tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs relatifs à l’article R 1312-2 du CSP :
- Les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus ;
— Tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous son autorité, chargés d'assurer la représentation de l'État à l'audience dans le cadre des dites procédures ;
— Tout document devant être produit pour l'information du juge de la liberté et de la
détention dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011 susvisée.
Article 2
La délégation de signature visée à l'article 1 est donnée à M. Richade FAHAS Directeur de la
délégation départementale de l'Essonne, de l'Agence régionale de santé Île-de-France.
Article 3
En cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Denis ROBIN, de M. Richade FAHAS, la délégation de signature visée à l'article 1° est donnée aux responsables de département, de service et de cellule, dans la limite de leur champ de compétence de leur service d'affectation :
+ Mme Laurence GOBERT, Responsable du département offre de soins et prévention, + Mme Sophia FERREIRA, responsable adjointe du département offre de soins et prévention
° M. Méki MÉNIDJEL, Responsable du département autonomie, M. Emmanuel CONTASSOT, Responsable du département santé-environnement, M. Franck CANOREL, Responsable de la cellule qualité des eaux et lutte anti- vectorielle,
e M. Steven MPEMBA, Responsable de la cellule environnement intérieur, e Mme Lina HABRA, Responsable de la cellule environnement extérieur et de la cellule établissements recevant du public
Article 4
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-004 du 07 janvier 2025 est abrogé.
Article 6
M. le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et Monsieur le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne, de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Frédérique CAMILLERI
Préfète de l'Essonne PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-16-00003
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 167 du 16
avril 2025 donnant délégation de signature à M.
Fabien CAMACHO, Directeur départemental de
la protection des populations de l'Essonne Es PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 167 du 16 avril 2025
donnant délégation de signature à M. Fabien CAMACHO,
Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la consommation,
VU le code de commerce,
VU le code de l'environnement,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la commande publique,
VU le code de la procédure pénale,
VU le code de la procédure civile,
VU le code de l'environnement,
VU le code du tourisme,
VU le code de la route,
VU le code des transports,
VU le code du sport,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code de la défense,
VU le code de l'énergie,
VU le code de l'éducation,
1/4 VU le code des postes et des communications électroniques,
VU le code du travail,
VU le code monétaire et financier,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de la propriété intellectuelle,
VU le code des assurances,
VU le code de la mutualité,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU le code de justice administrative, notamment ses articles L.511-1 et suivants, R. 431-10 et R. 5221,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6:
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
2/4 VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ; .
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2025 nomination de M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne ;
VU la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-062 du 15/03/2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l'arrêté de délégation de signature n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-346 du 19 décembre 2024 portant délégation de signature à la Directrice par intérim du Secrétariat général commun départemental ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne, à l'effet de signer tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de ses services, et tous les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence et des attributions de la direction départementale de la protection des populations, à l'exception :
- des décisions ou arrêtés préfectoraux ayant Un caractère réglementaire de portée générale;
- des arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissions départementales ;
- de l'approbation des chartes et schémas départementaux,
- des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;
3/4 - des correspondances aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, au président du Conseil régional et au président du Conseil départemental, conseillers régionaux et départementaux,
- des circulaires et instructions générales, ainsi que des courriers aux maires, présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,
- des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par la Préfète,
- des mesures de retrait ou suspension d'agrément.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à M. Fabien CAMACHO), Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne, à l'effet de signer toute proposition de transaction prévue par l'article L.205-10 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L173-12 du code de l'environnement ainsi que toute décision de sanction administrative prévue par l’article L.531-6 du code de la consommation.
ARTICLE 3:
La délégation de signature attribuée à M. Fabien CAMACHO s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée, à M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne, à l'effet de signer, dans les conditions et limites prévues par l'arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, et pour les personnels placés sous son autorité, les décisions individuelles énumérées à l'article 1° dudit arrêté.
ARTICLE 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne, peut, par arrêté, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il devra en informer préalablement la Préfète et avoir obtenu l'accord de celle-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et viser l'avis de la Préfète de département.
ARTICLE 6:
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-088 du 4 mars 2024 est abrogé.
ARTICLE 7:
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
CZ _S
PT
Frédérique/CAMILLERI
Préfète de l'Essonne
4/4 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-16-00004
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-168 du 16
avril 2025 donnant délégation de signature à M.
Fabien CAMACHO, Directeur départemental de
la protection des populations de l'Essonne, en
matière d'ordonnancement secondaire En Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques PEL ESSONNE et de l'appui territorial Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-168 du 16 avril 2025
donnant délégation de signature à M. Fabien CAMACHO,
Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code des marchés publics;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n°681250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes, des départements et des régions ;
VU la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n°-92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU le décret 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
1/3 VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2025 portant nomination de M. Fabien CAMACHO,
Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-62 du 15/03/2021 portant
organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1 :
M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations de
l'Essonne, reçoit délégation, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à l'effet
de signer au nom de la Préfète :
* les actes préalables à la signature des marchés, les marchés ainsi que les avenants prévus à ces marchés pour les marchés passés au nom de l'État qui relèvent des attributions de ses services lorsque l‘imputation des dépenses est effectuée sur l’un des titres susvisés pour des montants inférieurs à 200 000 € HT ;
*_ les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des dépenses imputées sur les titres des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) suivants :
N° Intitulé Actions/Titres
programme
Ministère de 206 Sécurité et qualité sanitaires Toutes l'Agriculture et de de l'alimentation actions / Titres l'alimentation 2,3,5et6
215 Conduite et pilotage des |Actions 2et 4/
politiques de l'agriculture Titres 3, 5 et 6
Ministère de 134 Développement des Toutes l'Économie et des entreprises et de l'emploi actions / Titres finances 3et6
Ministère de 354 Administration territoriale de | Actions 4 et 5 / l'Intérieur l'État Titre 3
Ministère de la 113 Paysage, eau et biodiversité | Toutes actions Transition écologique
Article 2 :
Délégation est également donnée à M. Fabien CAMACHO pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 3 :
Sont réservées à la signature de la Préfète :
- Les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, sauf les conventions conclues par des laboratoires dans le cadre des analyses officielles réalisées pour le compte de la DDPP
213 - Les actes préalables à la signature des marchés, les marchés ainsi que les avenants prévus à ces marchés pour les marchés passés au nom de l'État lorsque l’imputation des dépenses est effectuée sur l’un des titres susvisés pour des montants supérieurs à 200 000 € HT
- La réquisition du comptable prévue à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;
- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
Article 4 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Fabien CAMACHO, Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne, peut, par arrêté, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, désignés à l'article 7 de l'arrêté du 2 mai 2002 modifié portant règlement de comptabilité publique, après en avoir informé préalablement la Préfète et avoir obtenu l'accord de celle-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et viser l'avis de la Préfète de département.
M. Fabien CAMACHO, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront être accrédités auprès du Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne.
Article 5:
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-089 du 4 mars 2024 est abrogé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques et le Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
‘
3/3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-16-00002
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/166 du 16
avril 2025 infligeant une amende administrative à
la société AUTODROME N20 pour non respect
de l'arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCCPAT/BUPPE/244 du 9 août 2024
mettant en demeure la société AUTODROME
N20 de respecter les prescriptions applicables
pour son établissement situé Chemin d'Egly à
AVRAINVILLE PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égatié et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/166 du 16 avril 2025
infligeant une amende administrative à la société AUTODROME N20
pour non respect de l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCCPAT/BUPPE/244 du 9 août 2024 mettant en demeure la société AUTODROME N20 de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé Chemin d’Egly à AVRAINVILLE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne,, ‘
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié, relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27121 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF.DRCL.BEPAFI/SSPILL/172 du 30 mars 2012 autorisant la société AUTODROME 91, dont le siège social est situé chemin d'Egly 91630 AVRAINVILLE, à exploiter les activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement:
* 2712 Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719. 1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m° |
VU la preuve de dépôt n° A-8-30H65237R délivré le 4 décembre 2018 à la société AUTODROME N20 dont le siège social est situé chemin d'Egly 91630 AVRAINVILLE, suite à sa déclaration de changement d'exploitant pour la reprise des installations précédemment exploitées par la société AUTODROME 91;
Préfecture de l’Essonne VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/001 du 8 janvier 2020 portant renouvellement à la société AUTODROME N20 de son agrément d'exploitation d'une installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage située chemin d'Egly sur le territoire de la commune d'AVRAINVILLE (91630) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/244 du 9 août 2024 mettant en demeure la société AUTODROME N20 de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé chemin d'Egly sur le territoire de la commune d'AVRAINVILLE (91630) ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 28 février 2025, établi à la suite d'une visite d'inspection effectuée sur le site le 15 novembre 2024, et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier en date du 1° avril 2025 informant l'exploitant, conformément au dernier alinéa de
l'article L171-8 du code de l'environnement, de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 15 novembre 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté que l'exploitant n'avait pas réalisé l'analyse des rejets aqueux,
CONSIDÉRANT qu'à ce jour, l'analyse n'a toujours pas été réalisée, malgré la relance de l'inspection de l'environnement par courriel en date du 4 février 2025, ce qui constitue Un manquement caractérisé aux dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé et notamment l'article 1°, surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée (article 33 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012),
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre, en application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement, une mesure destinée à assurer la protection des intérêts visés à l'article L.51114 de ce même code,
CONSIDÉRANT que le non-respect de la mise en demeure n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/244
du 9 août 2024 est passible d'une amende administrative dont le montant est estimé à 1 500€ (mille cinq cents euros),
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Une amende administrative d'un montant de 1 500€ (mille cinq cents euros) est
infligée à la société AUTODROME N20, dont le siège social est situé chemin d'Egly 91630 AVRAINVILLE, exploitant un centre de véhicules hors d'usage (VHU) à la même adresse, suite au non-respect de l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/244 du 9 août 2024 mettant en demeure la société AUTODROME N20 de respecter les prescriptions applicables pour son établissement et notamment l'article 33 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée,
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 € (mille cinq cents euros) est rendu
immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques.
2/3 ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental des finances publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à la société AUTODROME N20. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire d' AVRAINVILLE.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
#
Olivier DELCAYROU
3/3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-03-27-00012
N° 2025-PREF-DCPPAT-BAT-044 du 27 mars 2025
portant nomination des délégués territoriaux
adjoints de l'Agence nationale de la cohésion des
territoires en Essonne PRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE des politiques publiques Égalisé et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2025S-PREF-DCPPAT-BAT-044 du 27 mars 2025
portant nomination des délégués territoriaux adjoints
de l'Agence nationale de la cohésion des territoires en Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires ;
VU le décret n°2024-97 du 8 février 2024 relatif au rôle du délégué territorial de l'Agence national de la cohésion des territoires ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son titre III du livre II de sa première partie;
VU l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales du 15 mai 2020 relative aux modalités d'intervention de l'Agence nationale de la cohésion des territoires;
ARRÊTE
ARTICLE 1°':
Sont nommés délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale de la cohésion des territoires en Essonne :
- Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ; - Madame Simone SAILLANT, directrice départementale des territoires de l'Essonne.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie sera adressée à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’ Essonne et à Monsieur le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
L AT
La Préfet a l'Essonne,
Frédérique CAMILLERI
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