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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Délibération N 2024 CC 7S DRH 59 Création d un emploi non permanent au titre d une activité accessoire
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le FRE L 5
Publié le
ID : 971-200041507-20240930-2024CC7SDRH59-AR
Communauté d'Agglomération
la Riviera du Levant
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 SEPTEMBRE 2024
DÉLIBÉRATION N°2024-CC-7S-DRH-59
RELATIVE À LA CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT AU TITRE D’UNE
ACTIVITÉ ACCESSOIRE
L'an deux mille vingt-quatre, le trente du mois de septembre, le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération la Riviera du Levant (CARL), sur convocation affichée à la date du 23 septembre 2024 s'est réuni à 18h00, en salle des délibérations de la commune de Le Gosier sous la présidence de monsieur Loic TONTON, Président de la séance, pour délibérer des questions inscrites à l'ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.
Madame Elodie CLARAC ayant été désigné secrétaire de séance,
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41
Conseillers présents : 26
Votants : 38 (dont 12 pouvoirs)
QUALITÉ | PRÉNOM NOMS PRÉSENT | ABSENT | PROCURATION
1 M. Loïc TONTON X
2 M. Francs BAPTISTE X
3 M. Guy BACLET X
4 Mme Nicole SINIVASSIN X
Procuration à
5 Mme Nanouchka LOUIS X Madame Myriam
BROSIUS
6 Mme Myriam Lucie BROSIUS X
Procuration à
7 Mme Marianne GRANDISSON X Monsieur Francs
BAPTISTE
Procuration à
8 M. Michel HOTIN X Monsieur Loïc
TONTON
9 M. Richatd ALBERT X
Procuration à
10 Mme Olivia RAMOUTAR X Monsieur Hugues
CHATEAUBON
11 M. Jean-Claude CHRISTOPHE X
12 M. Jean-Luc PERIAN X
Procuration à
13 M. Jacques KANCEL X Monsieur Yves QUIQUEREZ
14 Mme Elodie CLARAC X
15 M. Yves QUIQUEREZ X
16 Mme Muguette DATJARDIN X
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Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le
ID : 971-200041507-20240930-2024CC7SDRH59-AR
7
Procuration à
17 Mme Melila PHOUDIAH x Monsieur Jean-Luc PERIAN
18 M. Teddy MARY X
. , Procuration à Madame 19 M. Christian BAPTISTE X Sophie PEROUMAI
20 M. Teddy BARBIN X Procuration à
21 M. Emmery BEAUPERTHUY X Monsieur Patrice PIERRE-JUSTIN
. Procuration à Madame 22 Mme Nadia CELINI X Liliane MONTOUT
23 M. Hugues CHATEAUBON X
24 Mme Lydia FARO épse COURIOL X
25 |M. Jules Joël FRAIR X
26 M. Lucien GALVANI X
Procuration à
27 Mme Valérie HUGUES X Madame Lydia FARO épouse COURIOL
Marouerite Procuration à
28 |Mme E tions KANCEL MURAT X Madame Nina prreme PAULON
Procuration à
29 Mme Sylvia LAPTES X Monsieur Eric LATCHOUMANIN
30 M. Eric LATCHOUMANIN X
31 M. Eddy LORIDON x
32 M. David Laurent LUTIN X
, MANDRET épse 33 Mme Mariette PASSAVE X
34 Mme Wenny Youna MOLIA x
35 Mme Liliane MONTOUT X
36 Mme Nina Valentine PAULON X
. PEROUMAL épse. 37 Mme Sophie SYLVANISE X
38 M. Patrice PIERRE-JUSTIN X
39 M. Patrick SOLVET X
40 M. Sébastien Mickael | THOMAS X
41 Mme Jocelyne VIROLAN X
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vule Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L123-7, L313-1 et L332-23 ;
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article D171-11 ;
Vu le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 modifié, relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, notamment son article 11 ;
215 Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Le VTT Publié le
ID : 971-200041507-20240930-2024CC7SDRH59-AR
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, en vertu de l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant que la nécessité de création d’un poste non permanent dans le cadre d'une activité accessoire afin de disposer des compétences en matière de prévention des risques professionnels ;
Considérant que l'optimisation des services de la CARL ;
Entendu le rapport de M. le Président et après en avoir débattu,
Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. L'organe délibérant doit mentionner sur quels grades et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.
En application de l'article L 123-7 du Code Général de la Fonction Publique, l'agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé. Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l'agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire. C'est l'article 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 qui liste les activités susceptibles d'être autorisées.
L'activité accessoire est une activité limitée dans le temps, occasionnelle, périodique et ne pouvant pourvoir un emploi permanent, même à temps non complet, quelle que soit la quotité de travail. Aucun acte spécifique n’est réglementairement prévu pour le recrutement au titre d'une activité accessoire. De ce fait, en l'absence de dispositions particulières, le recrutement de ces agents s'effectue selon le droit commun du Statut de la Fonction Publique Territoriale.
De ce fait, l’activité publique accessoire peut donc être exercée :
e Soit en qualité d'agent contractuel nommé sur un emploi non permanent,
e Soit en qualité de vacataire. Dans ce cas, l'engagement devra cependant être très ponctuel et limité dans le temps (quelques journées par an).
Par conséquent, si l'activité accessoire est exercée au titre d'un contrat d'agent contractuel, ce contrat ne semble pouvoir être conclu que pour satisfaire des besoins saisonniers ou occasionnels. En effet, les emplois créés pour faire face à de tels besoins ne sont pas des emplois permanents des collectivités.
L'article L 332-23 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois, en tenant compte des renouvellements le cas échéant, sur une période de dix-huit mois consécutifs.
Considérant la nécessité de disposer des compétences en matière de prévention des risques professionnels, il y a lieu de créer un emploi au titre d’une activité accessoire pour la période du 1° octobre 2024 au 30 septembre 2025, dans la limite des dispositions de l’article L 332-23 du Code Général de la Fonction Publique, au grade d'attaché territorial.
L'agent assurera les fonctions de :
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Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le
ID : 971-200041507-20240930-2024CC7SDRH59-AR
VIT
e Conseiller/Conseillère prévention (5 heures hebdomadaires).
L'agent devra justifier d'un niveau bac + 3 minimum et/ou justifier d'une expérience
significative dans le domaine.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les modalités de rémunération d'une activité accessoire dont bénéficie une collectivité publique. Elle peut donc être soit basée sur un indice de rémunération soit sous forme d'une indemnité pour un agent déjà à
temps complet. Dans les deux cas, la rémunération accessoire n'est soumise à aucune cotisation sociale à l'exception de la CSG, CRDS (en application de l'article D 171-11 du code de la sécurité sociale) ainsi qu'à lIRCANTEC.
À l'unanimité des voix exprimées, par 38 voix pour.
DECIDE
Article 1 : De créer, à compter du 1° octobre 2024 jusqu’au 30 septembre 2025, un poste non permanent au titre d'une activité accessoire et autoriser le Président à recruter un agent contractuel pour pourvoir l'emploi suivant :
e Conseiller/Conseillère prévention (5 heures hebdomadaires).
Article 2 : De solliciter l'autorisation de cumul de l'employeur principal pour l'exercice de cette activité accessoire.
Article 3: De fixer la rémunération de l'agent recruté au titre d'une activité accessoire
comme suit :
e L'agent percevra au titre des fonctions susvisées une indemnité accessoire forfaitaire horaire égale à 40 € brut.
Article 4 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.
Article 5 : D'inscrire au budget de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant, chapitre 012, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet emploi.
ais Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le S L O7
ID : 971-200041507-20240930-2024CC7SDRH59-AR
Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT
e Date prévisionnelle de publication : sous-huitaine après transmission à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;
e Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ;
e Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues — 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3; Télécopie: 05 90 81 96 70; Courriel:
aretfe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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