Conseil Municipal - Procès verbal du CM du 14 décembre 2022

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Conseil Municipal - Procès verbal du CM du 14 décembre 2022 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Hazebrouck. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du CM du 14 décembre 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Transports, Séance du 14 décembre 2022

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022

ORDRE DU JOUR

PROJETS

2022/166 Solidarité avec la population ukrainienne – Don de matériel

Education – Citoyenneté - Petite Enfance - Jeunesse

2022/167 Dénomination du groupe scolaire Jules Ferry - la Fontaine

2022/168 Création du Conseil Municipal des Enfants

Intercommunalité

2022/169 Communauté de Communes de Flandre Intérieure procès-verbal de mise à disposition de biens et d’équipements suite au transfert de la piscine de la commune d’Hazebrouck

2022/170 Convention de partenariat entre le SIECF et la ville d’Hazebrouck dans le cadre du programme « ACTEE » et des sous-programmes « LUM’ACTE » et « SCHEM’ACTEE »

Aménagement

2022/171 Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) Rapport sur l’état des travaux réalisés au cours de l’exercice 2022

2022/172 Attribution du marché travaux d’aménagement de voirie de la rue de Vieux Berquin et de la rue du Pont des Meuniers à HAZEBROUCK

Commerce

2022/173 Ouverture des commerces le dimanche – liste des dimanches pour l’année 2023

Vie Associative

2022/174 Avances sur subventions aux associations avant le vote du budget primitif 2023

2022/175 Subvention aux associations

Institutions et Vie Politique

2022/176 Election des Membres du jury de concours

Culture et Pratiques Culturelles

2022/177 Construction d’une médiathèque – lancement de la procédure de concours d’architecte

Cimetières

2022/178 Tarifs cimetières année 2023Eau et Assainissement

2022/179 Bail d’occupation du domaine public entre la Régie Municipale des Eaux de la Ville d’Hazebrouck et la société ON TOWER FRANCE - avenant n°2

2022/180 Bail d’occupation du domaine public entre la Régie Municipale des Eaux de la ville d’Hazebrouck et la société TOTEM FRANCE

2022/181 Commune d’Hazebrouck budget annexe de la Régie Municipale des Eaux - décision modificative n°2

2022/182 Commune d’Hazebrouck budget annexe du service d’Assainissement - décision modificative n°2

2022/183 Révision et mise à jour des tarifs, redevances et barèmes de la Régie Municipale des Eaux et du Service d’Assainissement – 1er semestre 2023

2022/184 Actualisation du tableau des effectifs de la Régie Municipale des Eaux suite à des avancements de grades

Affaires Immobilières

2022/185 Acquisition d’une parcelle (CY1) sise, Middelweeg Veld à Hazebrouck

2022/186 Désaffectation et déclassement d’une emprise du domaine public, située rue du Bois

2022/187 Cession de la parcelle DI n°556 située rue du Bois

Fonctionnement des services

2022/188 Temps de travail annuel des agents communaux - Mise en place des 1 607 heures – Approbation du protocole d’accord

2022/189 Principe de rémunération des agents recenseurs - Année 2023

2022/190 Actualisation du tableau des effectifs de la Ville d’Hazebrouck

2022/191 Budget principal Ville Décision Modificative n°4

2022/192 Subvention complémentaire au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

2022/193 Budget principal ville - autorisation d’engagement de dépenses avant le budget primitif 2023

2022/194 Attribution d’un véhicule de fonction au Directeur Général des Services

____________________

Il sera rendu compte au Conseil Municipal des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal, en application des articles L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil Municipal du 29 juillet 2020.

________________________

L’An deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune d’HAZEBROUCK s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire et sur la convocation faite par lui le six décembre deux mille vingt-deux.

Conseillers en exercice au jour de la séance : 35

Présents : 27 Absents ayant donné pouvoir : 7 Absent : 1

PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,

M. GRIMBER, Mme DORMION-ROUSSEZ, M. BAILLEUL, M. DUHOO, Mme BRISBART, M. Gaël DUHAMEL, Mme SAUZEAU, M. BURGHELLE, Mme SCHERRIER Adjoints,

M. DENTENER, M. FIOEN, Mme DELECOEUILLERIE, M. DELVA Conseillers Municipaux Délégués,

Mme NUNS, Mme BOUQUET, M. LECLERCQ, M.MEIRLAND, M. DEVOS, Mme SCHOONHEERE, M. TIBERGHIEN, M.COTTE, M. DECOOPMAN, Mme LIONET, Mme BELVAL, Mme DAUCHEZ, Mme REYNAERT

Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :

Mme FLORQUIN-BLONDEL qui a donné pouvoir à M. Gaël DUHAMEL Mme ANDRE qui a donné pouvoir à Mme BRISBART M. Philippe DUHAMEL qui a donné pouvoir à M. GRIMBER Mme FERLIN qui a donné pouvoir à M. BURGHELLE Mme PATOUX qui a donné pouvoir à Mme SCHOONHEERE Mme DEPELCHIN qui a donné pouvoir à M. TIBERGHIEN M. PERLEIN qui a donné pouvoir à Mme DAUCHEZABSENT :

M. DEBAECKER

Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux termes de l’article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le quorum est atteint

Secrétaire de Séance : Monsieur Constant DEVOS

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022

L’Assemblée désigne à l’unanimité Monsieur DEVOS Constant, comme Secrétaire de Séance. Tous les Conseillers sont présents sauf :

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :

Mme FLORQUIN-BLONDEL qui a donné pouvoir à M. Gaël DUHAMEL Mme ANDRE qui a donné pouvoir à Mme BRISBART M. Philippe DUHAMEL qui a donné pouvoir à M. GRIMBER Mme FERLIN qui a donné pouvoir à M. BURGHELLE Mme PATOUX qui a donné pouvoir à Mme SCHOONHEERE Mme DEPELCHIN qui a donné pouvoir à M. TIBERGHIEN M. PERLEIN qui a donné pouvoir à Mme DAUCHEZ

INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

Intervention de Monsieur le Maire

Mes chers collègues, je vous invite à démarrer ce conseil. Constant Devos sera notre

secrétaire de séance. Il peut prendre la parole et procéder à l’appel.

Je voulais vous remercier de votre disponibilité pour tenir ce conseil à un horaire un peu

avancé par rapport à nos habitudes, match de football oblige dans moins de deux heures

maintenant. Nous souhaitons bonne chance à l’équipe de France de football.

Quelques mots introductifs pour démarrer ce conseil municipal : le lancement des

festivités du village de Noël s’est très bien déroulé et le succès est au rendez-vous depuis le

2 décembre. Il y a du monde, il y a de la joie, il y a de nombreux événements et de

nombreuses dégustations qui sont prévus et organisés et je souhaite ici remercier

l’ensemble des commerçants, artisans qui tiennent les stands sur le village de Noël : le

carrousel, la patinoire qui font plaisir à nos jeunes et moins jeunes hazebrouckois et je

veux dire ici bravo, merci à Henri Burghelle et Bernard Dentener, ainsi qu’à nos services

des fêtes pour ce moment de magie qui nous est offert avant Noël en vous donnant rendez-

vous dès maintenant pour ce dimanche pour un autre événement, celui des tubas de Noël

qui suivra la finale de la coupe du monde de football au cours de laquelle nous espérons

voir jouer l’équipe de France.

Je voulais vous parler aussi ce soir en introduction de la décision que nous avons prise

concernant l’éclairage des passages piétons de la ville. Nous avons effectué il y a un plus

d’un an maintenant un recensement des 123 passages piétons de la Commune dont 20

passages aux abords des écoles. Nous nous étions engagés, fut un temps, dans une

campagne électorale pas si lointaine, à sécuriser les passages piétons aux abords des

écoles, mais aussi autour des axes structurants. C’est désormais chose faite et comme

vous avez pu le constater, 4 passages piétons ont été sécurisés avec le dispositif de la

borne espace qui a été lauréate du prix de l’innovation en 2016. Nous avons installé ce

dispositif sur 4 passages piétons : rue Notre-Dame, en face du Crédit Mutuel, rue de

Dunkerque, juste après le passage inférieur, rue de Calais, en face de l’école La Fontaine

dont on changera le nom d’ailleurs dans quelques instants et rue de l’Eglise, à l’angle de la

rue de l’Eglise et de la rue Depoorter. Plusieurs autres passages piétons feront également

l’objet d’un éclairage renforcé. Il s’agit de l’Avenue Jean Bart, de la rue Pasteur, de

l’Avenue des Flandres, à la sortie du collège des Flandres. Nous nous engageons à

déployer ce dispositif de manière expérimentale jusqu’en 2026, à raison de 4 à 5 passages

piétons par an, en soulignant que cette technologie led est peu gourmande en énergie et

impacte peu la consommation électrique, puisque nous consommons 4 watts par dispositif

pour une durée de vie de 50 000 heures minimum par an et par installation. C’est une

avancée considérable pour les automobilistes, comme les piétons avec un coût moyen

d’installation de 7 500 € par dispositif installé et en service depuis quelques jours.

Je voudrais revenir avec vous sur un événement qui a fait l’actualité. Le 24 octobre 2022,

la Croix-Rouge a été victime d’un incendie considérable au 40 rue de la Clé, lieu qu’elle

occupait depuis plusieurs années. Depuis le sinistre, nous avons gardé une relation

constante avec l’association et notamment avec son président Jean-Paul Cotte que je

remercie pour sa disponibilité, pour des recherches de solutions temporaires, mais aussi

définitives. Dans l’urgence, nous avons présenté une solution non seulement à

l’association, mais aussi à la presse il y a quelques semaines maintenant. Nous mettons à

disposition une partie de l’ancienne école Jules Ferry, à 500 mètres des anciens locaux,

rue de la Sous-Préfecture, pour accueillir la distribution alimentaire ; lieu qui était

inoccupé depuis la rentrée de septembre et la décision de rassembler les deux sites del’école Jules Ferry et de l’école La Fontaine. La mise à disposition imaginée aujourd'hui est

prévue de la mi-décembre jusqu’au 30 novembre 2023 avec, durant ce temps

d’occupation, un travail conjoint réalisé entre la ville et l’association sur le projet de

requalification du futur site d’accueil en temps masqué. Nous proposons en effet des

locaux de 490 m², donc tout à fait similaires en surface à ce qui est proposé sur l’actuelle

école Jules Ferry, situés dans les anciens locaux de la pépinière d’entreprises, rue de

Merville, de façon pérenne. L’idée est de réaliser un bail emphytéotique avec l’association

et donc avec une durée indéterminée. Ce bail permettra de donner de la visibilité à

l’association qui pourra enfin se comporter comme propriétaire et investir à long terme sur

ces lieux d’exploitation.

Nous avons, en parallèle de ces décisions, continué le travail avec le projet de regrouper

plusieurs associations à vocation sociale sur le site de la rue de Merville. J’ai signé, pas

plus tard qu’aujourd'hui, la convention avec le foyer social Abbé Pierre afin de permettre

l’extension du foyer et l’accueil de trois personnes supplémentaires en hébergement

d’urgence. Le site accueillera bientôt la friperie et la ressourcerie qui sont aujourd'hui

accueillies sur le site des anciens abattoirs, rue du Milieu.

Il n’aura échappé à personne que la météo s’est dégradée ces derniers jours. Depuis ce

mardi, nous avons décidé la mise en place de maraudes journalières, au regard des

températures extérieures. Ce sera le cas jusqu’au 18 décembre inclus et nous

réactiverons, en fonction des conditions climatiques, autant que faire se peut et autant

que de besoin, ces maraudes. Je tiens ici à remercier Florence Brisbart, les élus et les

nombreux bénévoles pour leur dévouement et qui assurent ces différentes maraudes.

Merci Florence, merci au CCAS, merci Josette, merci à tous ceux qui s’investissent pour

permettre à ces maraudes de se tenir dans les meilleures conditions possibles.

Il s’agit aujourd’hui du dernier conseil municipal de l’année. A compter du 1er janvier

2023, la piscine d’Hazebrouck sera gérée par la Communauté de Communes. Les

transferts se sont bien déroulés. Nous délibérerons ce soir sur le procès-verbal de mise à

disposition des biens, aussi bien des bâtiments, que des agents. Ces transferts se sont

déroulés dans les meilleures conditions possibles en mettant en lien les agents très vite

avec la Communauté de Communes. Je tiens ici à souligner la volonté de la Communauté

de Communes de pratiquer la même politique tarifaire sur les deux piscines et sur le volet

de l’apprentissage de la natation à nos scolaires qui continueront à bénéficier des mêmes

conditions et ce sera le cas aussi pour les associations hazebrouckois.

Enfin, comme j’ai pu l’évoquer hier soir, lors du conseil communautaire concernant

l’aménagement du pôle d’échange multimodal, c’est la deuxième grande phase du projet de

mutation du pôle gare d’Hazebrouck, place centrale de la mobilité en Flandre Intérieure

qui s’engage. Le marché a été attribué hier soir en conseil communautaire suite à la CAO

de la semaine dernière et permettra un démarrage des travaux au 1er trimestre 2023. Je

voulais juste vous redonner quelques dates de ce grand projet qui est porté : en septembre

2019, il y a eu le lancement du concours de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du pôle

d’échanges multimodal ; en février 2022, le permis de construire a été déposé par le maître

d’œuvre, emmené par le cabinet d’architectes EXPLORATION ARCHITECTURE qui a été

accordé en juillet 2022, purgé de tout recours dans la foulée ; en septembre 2022, une

consultation a été lancée pour les marchés de travaux pour une remise des offres en

octobre et une attribution en décembre 2022. En janvier 2023, les entreprises

attributaires des différents lots vont prendre possession du site pour une période de 19

mois, 2 mois de préparation de travaux, 17 mois de travaux effectifs, pour une ouverture

du pôle d’échanges multimodal au 4ème trimestre 2024. Je l’ai annoncé hier soir en conseil

communautaire. Je le redis ici ce soir, il y a des éléments contextuels. Depuis un an,

l’évolution du contexte national, du contexte énergétique notamment a évolué et nous

avons eu également en CCFI des bonnes nouvelles, suite à l’ouverture des plis, des

propositions tarifaires faites par les entreprises qui sont plus favorables que les chiffrages

qui avaient été effectués par la maîtrise d’œuvre à ce moment-là et qui nous conduisent

donc à nous réinterroger sur la faisabilité de mettre des panneaux photovoltaïques sur le

toit de la structure du pôle d’échanges multimodal. Donc, ce sujet est réinterrogé et je

demande dès maintenant aux entreprises et notamment à l’entreprise NGE qui est en

charge du lot gros œuvre du pôle d’échanges multimodal et au maître d’œuvre de nous

faire des propositions très concrètes pour permettre d’installer des panneaux

photovoltaïques sur le futur pôle d’échanges multimodal.

Voilà pour les informations principales que je voulais vous communiquer ce soir avant que

nous n’étudions nos délibérations de ce soir.

Y a-t-il des questions, des prises de paroles avant que nous n’examinions les

délibérations ?

Je vous soumets l’approbation du procès-verbal de la séance du 16 novembre dernier. Il

vous a été transmis par mail du 13 décembre dernier. Je vous propose de passer à la

première délibération.

______________

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal qui a pris connaissance du procès-verbal de la séance du 16 novembre 2022, s'il y a des observations.

Aucune remarque n’est avancée, le procès-verbal de la séance du 16 novembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

______________

Monsieur le Maire aborde ensuite les questions inscrites à l’Ordre du Jour :PROJETS

2022/166 Solidarité avec la population ukrainienne – Don de matériel

Reçu Sous-Préfecture le : 19 décembre 2022

Vu l’article L.1111-1 et L.2121-29 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1115-1, L.1115-1-1 à L 1115-5 ;

Vu l’article L. 3211- 18 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la circulaire du 24 mai 2018 relative au cadre juridique de l’action extérieure des collectivités territoriales et de son contrôle ;

Considérant l’urgence de la situation en Ukraine ;

Considérant qu’à l’instar de plusieurs communes, d’associations de maires, d’associations humanitaires et du gouvernement, la Ville d’Hazebrouck entend participer à la solidarité nationale en vue de soutenir la population ukrainienne qui fait face à une situation de crise qui s’aggrave de plus en plus ;

Considérant qu’au vu de l’impact de la guerre sur l’infrastructure énergétique ukrainienne et de ses conséquences sur les populations les plus vulnérables face à l’hiver, il convient d’apporter en urgence un soutien logistique concret aux habitants concernés ;

Considérant qu’au vu de ces circonstances, la Ville d’Hazebrouck entend, dans la mesure de ses moyens, participer à l’élan de solidarité international en cédant à titre gratuit aux populations ukrainiennes un transformateur électrique ;

Considérant que ce matériel sera mis à la disposition de l’association Aide médicale & caritative France-Ukraine à qui il appartiendra de l’acheminer auprès des populations nécessiteuses ;

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’autoriser le don aux populations ukrainiennes vulnérables du matériel désigné ci-après : transformateur électrique,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

LE VOTE a donné les résultats suivants :

ADOPTE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)

_______________________________

Intervention de Monsieur le Maire avant la présentation de la délibération n°2022/167

Suite à la fermeture de classes, il y a eu un regroupement des écoles Jules Ferry et La Fontaine sur le site de la rue de Calais. Nous avons interrogé les parents d’élèves, les enseignants et le personnel sur la dénomination du site et je laisse Céline Sauzeau nous présenter cette délibération.

PROJETS

2022/167 Dénomination du groupe scolaire Jules Ferry - la Fontaine

Reçu Sous-Préfecture le : 19 décembre 2022

Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29, permettant au conseil municipal de décider de la dénomination des écoles maternelles et élémentaires ;

Considérant que suite à la fermeture de classes du groupe scolaire Jules Ferry - La Fontaine à la rentrée scolaire de septembre 2022, élus, directrice d’école et inspectrice se sont réunis afin d’imaginer et co-construire le regroupement des deux entités sur un même site : celui de l’annexe La Fontaine, située rue de Calais à Hazebrouck.

Ce projet collaboratif a fait l’objet d’une concertation conduite comme suit : - présentation du projet et consultation auprès de l’équipe éducative, - présentation du projet et consultation auprès conseil d’école extraordinaire.

Le projet a été adopté le 28 avril 2022.

Avec l’adhésion de tous, les travaux ont été réalisés durant l’été, pour permettre d’organiser la rentrée scolaire 2022 sur l’unique site de l’annexe La Fontaine, située rue de Calais.

Par ailleurs, le 8 juin dernier, une réunion d’information a été organisée à destination des parents d’élèves afin de leur présenter les plans et le projet.A l’issue de cette démarche de concertation et consultation, la communauté éducative et l’équipe pédagogique ont exprimé leur volonté de changer le nom du groupe scolaire.

En conséquence, des propositions de noms ont été soumises aux parents d’élèves qui ont proposé de retenir comme nom du nouveau groupe scolaire, école publique élémentaire et maternelle : Lucie AUBRAC.

Lucie AUBRAC, grande figure de la résistance, est née le 29 juin 1912 et décédée le 14 mars 2007 à l’âge de 94 ans. Elle fût également institutrice avant d’obtenir, en 1938, l’agrégation d’histoire et de devenir professeur. Après la guerre, elle reste une militante engagée. L'évolution de la condition féminine, les problèmes de société sont des combats qui la mobilisent à la Ligue des Droits de l'Homme.

À la retraite Lucie AUBRAC, infatigable, s'emploie, notamment par d'innombrables conférences dans les établissements scolaires à travers toute la France, à communiquer aux nouvelles générations le sens des valeurs de solidarité, de fraternité et de justice qui firent la grandeur du combat de la Résistance.

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’autoriser le changement de dénomination du groupe scolaire Jules Ferry - La Fontaine,

- De dénommer le groupe scolaire « Ecole publique élémentaire et maternelle Lucie AUBRAC »,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

LE VOTE a donné les résultats suivants :

ADOPTE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)

_______________________________

INTERVENTIONS

Intervention de Monsieur le Maire

Je vous lis ces quelques mots de Jacques Chirac qui avait prononcé l’éloge funèbre de Lucie Aubrac : « Lucie Aubrac, nous n’oublierons pas votre message, la cohésion nationale est un combat de tous les jours et que nous vous devons de garder vivante dans nos cœurs la flamme et les luttes de la république pour la liberté ». Madame Lucie AUBRAC fut résistante et ensuite, à la fin de la seconde guerre mondiale, institutrice. C’est un très beau message envoyé à l’ensemble des enfants hazebrouckois, à l’ensemble des futurs enfants scolarisés dans ce groupe scolaire que nous inaugurerons à l’issue des travaux, puisqu’il y a encore des travaux de prévus en tout d’année pour la salle de motricité.

Intervention de Madame Sauzeau

Qui sera normalement pour fin février.

Intervention de Monsieur le Maire

Nous ferons l’inauguration à ce moment-là, mais si vous le voulez bien ce soir, nous rendrons ce nom officiel et nous préparerons toutes les formalités administratives nécessaires pour renommer cette école publique élémentaire et maternelle Lucie Aubrac.

PROJETS

2022/168 Création du Conseil Municipal des Enfants

Reçu Sous-Préfecture le : 19 décembre 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2143-2;

Considérant le challenge n°3 du PEDT, visant à favoriser la citoyenneté, apprendre à prendre soin de soi et des autres,

Considérant la Charte du Conseil Municipal des Enfants (en annexe),

Considérant l’intérêt de mobiliser les enfants comme acteurs de la vie citoyenne, la commune d’Hazebrouck souhaite mettre en place un Conseil Municipal des Enfants (CME),

Il apparaît en effet fondamental que l’apprentissage de la démocratie commence tôt dans l’existence de l’individu. Cet apprentissage peut intervenir dans le cadre de l’école, des temps péri- et extra- scolaires et également au sein du milieu familial.

Considérant que la création du Conseil municipal des Enfants a notament pour objectifs de permettre à des enfants scolarisés en classe de CM1/CM2 des différentes écoles élémentaires de la ville, de découvrir le rôle et la place d’une institution de démocratie locale, de leur donner à travers elle la parole et de rendre les enfants actifs dans la vie publique, tout en apprenant à être citoyen et responsable,

Considérant qu’être élu au Conseil Municipal des Enfants est une responsabilité nécessitant de l’investissement et dont les rôles sont notamment : - être le représentant des jeunes de son école, de son quartier, de sa ville. - prendre en compte les intérêts et les avis de tous, faire primer l’intérêt collectif.- participer de façon assidue aux réunions de travail et diverses cérémonies de la ville. - développer des projets à leur échelle.

Considérant que le Conseil Municipal des Enfants sera composé de 35 enfants - élus, scolarisés en classe de CM1/CM2, représentant les établissements scolaires privés et publics de la ville d’Hazebrouck,

Monsieur le Maire, le Conseiller municipal adjoint en charge de la Jeunesse ainsi que des agents municipaux du service Jeunesse de la commune seront également membres du CME.

Considérant que la durée du mandat est fixée à deux ans,

Considérant que la vie du Conseil Municipal des Enfants s’organisera ainsi :  des séances de travail, une fois par mois,

 des cérémonies officielles auxquels les élus sont tous invités,  de 6 commissions de travail thématiques.

Les enfants élus seront amenés à exprimer leurs idées, leurs avis ou encore leurs questionnements auprès des élus adultes.

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’approuver la création du Conseil Municipal des Enfants,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

LE VOTE a donné les résultats suivants :

ADOPTE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)

_______________________________

INTERVENTIONS

Intervention de Monsieur le Maire

Nos jeunes du CMJ veulent rester. En démocratie, parfois, nous ne pouvons pas rester autant que nous le voudrions, il faut se soumettre aux élections de temps en temps quand même, mais nous avons envie de continuer et ce n’est pas toujours aussi simple, mais ils auront eux la chance de pouvoir rester.

Intervention de Madame Sauzeau

En fait, 25 veulent rester, donc nous n’allons pas faire des élections pour 10. Cela va être compliqué, du coup nous les gardons.

Intervention de Monsieur le Maire

Et puis, je pense que cela peut être une vraie plus-value que d’avoir aussi l’avis de plus jeunes de nos écoles élémentaires. Ce sera un plus et merci à Céline Sauzeau et aux services de bien vouloir animer cette nouvelle instance.

PROJETS

2022/169 Communauté de Communes de Flandre Intérieure procès-verbal de mise à disposition de biens et d’équipements suite au transfert de la piscine de la commune d’Hazebrouck

Reçu Sous-Préfecture le : 19 décembre 2022

Vu les articles L.1321-1 à L 1321-5 du CGCT fixant les modalités de mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure prévoyant sa compétence en matière de « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 septembre 2022 déclarant d’intérêt communautaire la piscine d’Hazebrouck à compter du 1er janvier 2023 ;

Vu la délibération n° 2022/121 du Conseil Municipal du 28 septembre 2022 déclarant d’intérêt communautaire la piscine d’Hazebrouck à compter du 1er janvier 2023 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2022 autorisant le Président à signer le procès-verbal contradictoire et les conventions à intervenir avec la Commune d’HAZEBROUCK dans le cadre du transfert de ladite piscine,

Considérant que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence ;

Considérant que la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire ;Considérant que ce procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci ;

Considérant que ce procès-verbal est un élément préalable indispensable à la constatation comptable de la mise à disposition ;

En conséquence, compte-tenu des dispositions rappelées ci-dessus, la Commune d’Hazebrouck et la Communauté de Communes de Flandre Intérieure entendent procéder à l'établissement d'un procès-verbal contradictoire de mise à disposition à titre gratuit du site de l'actuelle piscine de la commune d’Hazebrouck.

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal contradictoire et les conventions à intervenir entre la Commune d’HAZEBROUCK et la CCFI dans le cadre du transfert de ladite piscine,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux écritures comptables et autres opérations qui en résultent.

LE VOTE a donné les résultats suivants :

ADOPTE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)

_______________________________

INTERVENTIONS

Intervention de Monsieur Delva

Simplement, Monsieur le Maire, une petite précision : ne pas oublier dans les personnes au niveau de la piscine, les pompiers qui effectivement utilisent l’établissement pour leurs exercices et leurs entraînements.

Intervention de Monsieur le Maire

En tout cas, tous ceux qui utilisaient aujourd'hui la piscine dans des conditions particulières continueront à l’utiliser et c’est ce qui compte.

PROJETS

2022/170 Convention de partenariat entre le SIECF et la ville d’Hazebrouck dans le cadre du programme « ACTEE » et des sous-programmes « LUM’ACTE » et « SCHEM’ACTEE »

Reçu Sous-Préfecture le : 19 décembre 2022

 Le programme ACTEE 1 (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique) est un dispositif soutenu par la FNCCR et par EDF. Son objectif consiste à financer des outils d'aide à la décision pour la rénovation énergétique des bâtiments publics dans deux domaines :

→ l’efficacité énergétique des bâtiments publics → la substitution d’énergies fossiles par des systèmes énergétiques performants et bas carbone.

Ce programme ACTEE 1 est aujourd’hui terminé.

 Le programme ACTEE 2, dans la continuité et l’amplification du programme ACTEE 1 (2018-2021), vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.

Dans ce cadre, l'objectif du groupement est de favoriser une rénovation énergétique globale et performante ainsi qu'une amélioration de la qualité de l'air intérieur pour les bâtiments éducatifs (écoles, écoles de musiques, restaurants scolaires, crèches, garderies,..).

 Au sein du programme ACTEE, le dispositif Lum'ACTE vise in fine à réduire les consommations d'électricité des collectivités, dont l'éclairage représente plus de 40 % selon une étude Ademe/FNCCR/AITF.

L'objectif est de moderniser le parc et développer des équipements innovants et utiles aux nouveaux usages des citoyens. Hellio accompagne les communes dans l'optimisation de leurs dépenses énergétiques.

Le sous-programme Lum'ACTE lancé dans le cadre du programme ACTEE permet d'apporter un soutien opérationnel et financier aux collectivités désireuses de maîtriser leurs consommations et améliorer la performance énergétique de leurs parcs d'éclairage public.

 Enfin, l’ADEME aide les collectivités à la réalisation d’un Schéma Directeur Immobilier Energétique (SDIE) pour permettre aux collectivités territoriales d’initier des projets d’efficacité énergétique des bâtiments publics tertiaires) sont des outils structurants permettant de connaître et agir sur le patrimoine, en croisant des enjeux énergétiques (centraux dans le contexte actuel) et des enjeux patrimoniaux (mise au norme règlementaire, vente/acquisition, stratégie de rénovation, etc.…).A cet effet, le programme ACTEE a mis en place, de manière conjointe avec l’ADEME, un modèle de cahier des charges pour la réalisation d’un SDIE dans le but d’aider les collectivités territoriales dans sa rédaction

 La Démarche Schem’ACTEE complète cet outil en proposant un financement de tout ou partie d’un SDIE afin d’encourager l’élaboration de stratégie de gestion du patrimoine des collectivités sur le long terme.

SCHEM’ACTEE est le nouvel outil du programme ACTEE pour aider au financement de ces schémas.

L’aide est plafonnée à 80 000 € par SDIE, ce dispositif d’accompagnement vise tous les bâtiments publics tertiaires, propriété des collectivités territoriales de tout type (commune, CA, CC, CU, métropole, Conseil départemental, régional, etc.).

Pour la mise en place opérationnelle de ces deux programmes, il conviendra de signer une convention de partenariat entre le SIECF et la Ville d’HAZEBROUCK.

Il est enfin précisé que le SIECF TE Flandre est lauréat des appels à projet ACTEE.

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la (les) convention(s) ayant pour objet de définir le cadre du Partenariat entre le SIECF et la Ville d’HAZEBROUCK pour le déroulement opérationnel de ces programmes et ce, dans le respect de la convention de mise en œuvre du Programme ACTEE ainsi que tout document afférent à ce dossier.

LE VOTE a donné les résultats suivants :

ADOPTE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)

PROJETS

2022/171 Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) Rapport sur l’état des travaux réalisés au cours de l’exercice 2022

Reçu Sous-Préfecture le : 19 décembre 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1413-1 qui rend obligatoire, pour les communes de plus de 10 000 habitants, la mise en place d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juillet 2020 instituant une Commission Consultative des Services Publics Locaux ;

Considérant que le Président de la CCSPL doit présenter à son assemblée délibérante, un état des travaux réalisés par la commission,

Attendu qu’au cours de ce dernier exercice, la CCSPL, réunie le 18 novembre 2022 a examiné le rapport du délégataire, DALKIA, sur le réseau de chaleur d’HAZEBROUCK.

Après examen du rapport,

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’acter la présentation des travaux réalisés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux au cours de l’année 2022,

- D’acter la candidature de la Ville d’HAZEBROUCK à la labellisation du réseau de chaleur « éco label »,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

LE VOTE a donné les résultats suivants :

ADOPTE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)

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INTERVENTION

Intervention de Monsieur le Maire

Merci Hervé. Je tiens à te remercier pour ton investissement au sein du SIECF, en ta qualité de vice-président pour défendre les dossiers hazebrouckois. Toujours est-il que le réseau de chauffage urbain, à l’heure actuelle, nous préserve des différentes hausses et augmentations des coûts d’énergie et devraient convaincre d’autres prestataires, d’autres clients de rejoindre ce réseau dans les prochaines années. C’est un des préalables, en tout cas une des conditions qui sont fixées pour le futur collège Fernande Benoist, rue de Calais qui profitera de cette installation.PROJETS

2022/172 Attribution du marché travaux d’aménagement de voirie de la rue de Vieux Berquin et de la rue du Pont des Meuniers à HAZEBROUCK

Reçu Sous-Préfecture le : 19 décembre 2022

Le présent marché concerne des travaux d’aménagement de voirie situés au niveau de la rue de Vieux Berquin et de la rue du Pont des Meuniers.

Les prestations se décomposent en deux lots comme suit :

 Lot 01 : Trottoir - Piste Cyclable – Parking - Assainissement ;  Lot 02 : Espaces paysagers.

Le lot 2 du présent marché comportait une Prestation Supplémentaire Éventuelle consistant en un entretien annuel.

Ce marché alloti est passé sous la forme d’une procédure adaptée ouverte supérieure à 90 000 € HT conformément à l’article R.2123-1-1° et à l’article R.2113-1 du Code de la Commande Publique. A cet effet, il a fait l’objet d’une publication sur le BOAMP en date du 26 octobre 2022 ainsi que d’une mise en ligne sur le profil acheteur de la ville : https://www.marches-securises.fr à la même date.

Le présent marché a fait l’objet de 24 retraits de dossiers via la plateforme « marches- sécurisés ». A la date limite de remise des offres fixée au 18 novembre 2022 avant 23H30, huit offres ont été déposées.

A l’issue de l’analyse des offres, il s’avère que :

l’offre économiquement la plus avantageuse pour le lot 1 : Trottoir - Piste cyclable – Parking - Assainissement appréciée au vu des critères de jugement des offres figurant dans le règlement de la consultation, est celle présentée par la SAS EUROVIA STR - Rue Armand Carrel - CS 30026 - 59944 DUNKERQUE CEDEX 2 pour un montant s’élevant à 1 344 000.00 € HT.

l’offre économiquement la plus avantageuse pour le lot 2 : Espaces paysagers appréciée au vu des critères de jugement des offres figurant dans le règlement de la consultation, est celle présentée par la SN JARBEAU - Parc d’Activités de la Verte Rue - 441, allée des Roseaux 59270 BAILLEUL pour un montant s’élevant à 181 000.00 € HT pour l’offre de base et la Prestation Supplémentaire Éventuelle n°1 (entretien annuel).

Considérant que s’agissant d’un marché de travaux supérieur à 300 000 € HT, une délibération est nécessaire pour autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le présent marché ainsi que les éventuelles modifications non substantielles dans la limite du pourcentage autorisé par le Code de la Commande Publique.

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces contractuelles du présent marché ainsi que les modifications non substantielles ultérieures dans la limite du pourcentage autorisé par le Code de la Commande Publique.

LE VOTE a donné les résultats suivants :

ADOPTE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)

PROJETS

2022/173 Ouverture des commerces le dimanche – liste des dimanches pour l’année 2023

Reçu Sous-Préfecture le : 19 décembre 2022

Dans un souci de relance du pays et de dynamisation des entreprises et des commerces, le Gouvernement a envisagé des mesures incitatives de développement de l’activité, mais également de contribution des personnels à l’évolution de leur établissement.

Le code du travail permet au Maire de la commune, sous certaines conditions, l’autorisation d’ouverture des commerces de détail le dimanche 5 fois par an. Il est possible de déroger à cette règle, en montant à 12 dimanches par an.

L’article L.3131-26 du Code du Travail modifié précise les éléments repris ci-après :

- Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.

- Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. - La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre de chaque année, pour l’année suivante.

- Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise, après avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.- Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les jours mentionnés à l’article L.3133-1 du Code du Travail à l’exception du 1er mai sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.

Dans ces conditions, au titre de l’année 2023, il est proposé d’arrêter une liste de 12 dimanches autorisant l’ouverture des grandes surfaces relevant des différents secteurs d’activités et des commerces du centre-ville, comme suit :

- Commerces de détails (hors concessions automobiles):

Le 15 janvier, les 4, 11, 18 et 25 juin, les 10 et 17 septembre, les 3, 10, 17, 24 et 31décembre

- Concessions automobiles:

Le 15 janvier, le 12 mars, les 4, 11, 18 juin, les 10 et 17 septembre, le 15 octobre, les 3, 10, 17 et 24 décembre.

Chaque commerce ou entreprise autorisée à ouvrir un dimanche devra respecter l’ensemble des prescriptions du Code du Travail en matière de repos quotidien et hebdomadaire et de compensation de rémunération.

Vu les avis rendus par les organisations d’employeurs et de salariés intéressées,

Vu l’avis réputé favorable de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure consultée en date du 13 décembre 2022.

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’émettre un avis favorable à cette proposition,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

LE VOTE a donné les résultats suivants :

ADOPTE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)

PROJETS

2022/174 Avances sur subventions aux associations avant le vote du budget primitif 2023

Reçu Sous-Préfecture le : 19 décembre 2022

La Commune souhaite continuer à apporter son soutien aux associations issues de la loi de 1901 qui s’inscrivent dans le développement de la politique associative de la Commune, de par l’intérêt et la qualité de leurs activités et leur participation aux manifestations organisées par la Commune. Dans ce cadre, la Ville d’Hazebrouck attribue chaque année des subventions aux associations (sociales, sportives, culturelles et autres) dont les activités présentent un intérêt public local.

Certaines associations, qui doivent faire face à des dépenses courantes lors du 1er trimestre, sollicitent le versement des aides financières dès le début de l’année 2023.

Bien que les subventions ne puissent, en principe, être mandatées qu’après l’approbation du budget primitif, le Conseil Municipal peut autoriser (conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) le versement d’avances avant le vote du budget (il est en effet possible d’engager et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1 ;

Vu les demandes de versement d’avances sur subventions sollicitées par certaines associations ;

Considérant les besoins de trésorerie nécessaires aux associations pour assurer la continuité de leur fonctionnement en début d’exercice,

Considérant que les montants définitifs des subventions annuelles allouées aux associations ne seront arrêtés qu’au cours de l’année 2023,

Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de la Ville pour l'exercice 2023 et incluront les montants déjà versés,

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à verser des avances (dans la limite de 30% des sommes votées lors de l’exercice 2022) sur les subventions de l’exercice 2023 au profit des bénéficiaires suivants et dans les conditions ci-après, à savoir :

 que le total des crédits prévus au Budget Primitif 2022 sur les subventions aux associations ne soit pas dépassé ; que les associations qui pourraient bénéficier de ce versement aient été attributaires de subventions en 2022 ;

 que les associations bénéficiaires s'engagent à déposer un dossier de demande de subventions pour l'année 2023.

Libellé Acompte 2023 Imputation

Atelier des Musiques Actuelles

Subvention 2022 : 28 000 € 8 400 € 6574 - 311

Union Musicale

Subvention 2022 : 17 300 € 5 190 € 6574 - 311

Centre André Malraux

Subvention 2022 : 319 520 € 95 855 € 6574 - 33

Association Sportive des Cheminots

d’Hazebrouck

Subvention 2022 : 52 000 € 15 600 € 6574 - 40

Cœur de Flandre Basket Ball

Subvention 2022 : 86 000 € 25 800 € 6574 - 40

HandBall Hazebrouck 71

Subvention 2022 : 142 000 € 42 600 € 6574 - 40

Hazebrouck Wildcats

Subvention 2022 : 11 000 € 3 300 € 6574 - 40

Rugby Club de Flandre Intérieure

Subvention 2021 : 12 500 € 3 750 € 6574 - 40

Sporting Club d’Hazebrouck

Subvention 2022 : 101 000 € 30 300 € 6574 - 40

Tennis Club de la Tulipe Noire

Subvention 2022 : 20 000 € 6 000 € 6574 - 40

Volley Club Jean Macé Hazebrouck

Subvention 2022 : 10 000 € 3 000 € 6574 - 40

Centre d’Activités Jean Jaurès

Subvention 2022 : 58 200 € 17 460 € 6574 - 422

Centre d’Animation du Nouveau Monde

Subvention 2022 : 117 875 € 35 360 € 6574 - 422

Centre d’Animation du Rocher et de la rue de Calais

Subvention 2022 : 35 900 € 10 770 € 6574 - 422

Centre Socio-Educatif

Subvention 2022 : 181 970 € 54 590 € 6574 - 422

Trait d’Union

Subvention 2022 : 13 500 € 4 050 € 6574 - 523

Union Commerciale et Artisanale

d’Hazebrouck

Subvention 2022 : 14 400 € 4 320 € 6574 - 94

- De préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de la Ville pour l'exercice 2023, à l’article 6574 "subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé",

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à mandater les dépenses correspondantes et à signer tout document s’y rapportant.

LE VOTE a donné les résultats suivants :

ADOPTE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)

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INTERVENTION

Intervention de Monsieur le Maire

La délibération relative à la désignation des membres de la commission extra-communale, jumelage et coopération transfrontalière a été retirée de l’ordre du jour. Nous allons passer un avis à candidatures dans un des prochains magazines municipaux avec un report de cette délibération présentée par Mathieu Fioen présentée au premier trimestre 2023.PROJETS

2022/175 Subvention aux associations

Reçu Sous-Préfecture le : 19 décembre 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2022/042 du Conseil Municipal en date du 16 mars 2022 fixant le budget primitif de la Commune pour l’année 2022,

Considérant qu’il y a lieu de réaffirmer et de concrétiser le soutien de la Municipalité à la vie associative,

Considérant que l’association concernée a déposé un dossier de demande de subvention et participe bien au développement d’actions d’intérêt public local,

Après avoir entendu le rapport de Madame Florence BRISBART, Adjoint au Maire délégué à la Vie Associative,

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accorder, au titre de l’année 2022, la subvention à l’association suivante :

 Association l’Espoir pour l’organisation du réveillon de la solidarité 2022 : 3 000 €.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à verser cette aide financière et à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

LE VOTE a donné les résultats suivants :

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PROJETS

2022/176 Election des Membres du jury de concours

Reçu Sous-Préfecture le : 19 décembre 2022

Le jury de concours est une instance de décision désignée spécifiquement pour chaque projet de maîtrise d'œuvre, examinant les candidatures, examinant les prestations des candidats sélectionnés et pouvant inviter les candidats à répondre à des questions. A la différence de la commission d'appel d'offres, le jury n'émet qu'un avis motivé sur le choix des candidats et sur les projets qui lui sont présentés ; il n'attribue pas le marché.

Conformément à l’article L.1411-5 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), il est nécessaire de procéder à l'élection des membres ayant voix délibérative dans les jurys de concours,

Le jury de concours est composé du Président ou de son représentant, de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants.

Le Président peut être représenté. Son représentant est désigné par arrêté et ne peut en aucun cas être membre titulaire ou suppléant du jury.

Cette élection a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel.

Le vote est à bulletin secret, sauf si tous les conseillers y renoncent.

En effet, Monsieur le Maire précise la possibilité de déroger à l’élection au scrutin secret en vertu de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel à candidatures. Les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant et il est en donné lecture par le Président.

Le Président procède au recensement des candidatures.

Titulaires Suppléants

- Monsieur Jean-Pierre BAILLEUL - Madame Marie-Josée BOUQUET

- Monsieur Hervé DELVA - Monsieur Henri BURGHELLE

- Madame Sabrina FLORQUIN-BLONDEL - Monsieur Michel DUHOO

- Monsieur Philippe GRIMBER - Monsieur Fabrice PERLEIN

- Monsieur Didier TIBERGHIEN - Madame Céline SAUZEAU

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De créer une commission « jury de concours « pour l’opération « construction d’une médiathèque à Hazebrouck »,- De procéder à l’élection des membres titulaires et des membres suppléants au sein du Jury de concours,

- De proclamer les Conseillers Municipaux suivants élus membres du jury de concours :

- Membres titulaires : - Membres suppléants :  Monsieur Jean-Pierre BAILLEUL,  Madame Marie-Josée BOUQUET,  Monsieur Hervé DELVA, Monsieur Henri BURGHELLE,  Madame Sabrina FLORQUIN-BLONDEL, Monsieur Michel DUHOO,  Monsieur Philippe GRIMBER, Monsieur Fabrice PERLEIN,  Monsieur Didier TIBERGHIEN, Madame Céline SAUZEAU.

LE VOTE a donné les résultats suivants :

ADOPTE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)

PROJETS

2022/177 Construction d’une médiathèque – lancement de la procédure de concours d’architecte

Reçu Sous-Préfecture le : 19 décembre 2022

La Commune d’HAZEBROUCK a fait de l’éducation artistique et culturelle une de ses priorités et a formulé le souhait de la création d’une médiathèque tournée vers l’avenir en tenant compte des missions de lecture publique, en cohésion avec les partenaires du territoire afin de veiller à l’épanouissement de tous les acteurs : professionnels, citoyens de tous âges, associations, bénévoles, personnes éloignées des pratiques de lecture et d’écriture, publics handicapés, publics empêchés… avec la volonté de poursuivre et de créer des partenariats tout en contribuant au rayonnement culturel de la Ville et de son territoire.

L’équipe municipale a donc inscrit au cœur de son action ce projet de médiathèque.

La construction d’une médiathèque a pour objectif de répondre aux besoins des habitants de la Ville et au-delà, en matière d’accès à la culture, aux savoirs et aux loisirs par une offre variée tant au niveau de ses collections que de ses animations et ses services.

La diversité des modes d’accueil et de diffusion devront permettre de dépasser le stade de l’imprimé pour développer d’autres supports comme le numérique, la présence artistique, les expositions, etc. Modulable et transformable, elle sera conçue pour épouser son époque en alliant qualité d’accueil, richesse documentaire, plaisir de partager et convivialité.

Le site du Centre Jules Ferry situé à l’angle des rues de Thérouanne et Depoorter à HAZEBROUCK a été identifié pour accueillir la future médiathèque.

Le cabinet ABCD a été missionné pour rédiger le programme architectural et technique de l’équipement.

Le montant prévisionnel de l’opération est estimé à 7 948 205 € HT.

Un accompagnement financier sera sollicité auprès des partenaires (Ministère de la Culture – DRAC Hauts de France, Région Hauts de France, Département du Nord).

Compte tenu du montant envisagé, il est proposé que la désignation de l’équipe de Maîtrise d’Œuvre chargé de la conception du projet et du suivi des travaux soit effectuée sur la base d’un concours restreint conformément aux articles L.2125-1 et R.2172-1 à R.2171-3 du Code de la Commande Publique, lequel sera lancé en fin d’année.

Vu le Code de Commande Publique et notamment ses articles R.2162-15 à R.2162-21, cette procédure se déroule en deux phases,

Dans un premier temps, il s’agit de recueillir des candidatures puis sélectionner trois candidats maximum admis à concourir.

Dans un second temps, les candidats seront invités à remettre un projet de niveau « esquisse + ».

A l’issue de cette phase, le lauréat du concours sera déterminé.

Le concours sera suivi d’une procédure de marché négocié, sans nouvelle mise en concurrence à laquelle participera le lauréat afin d’attribuer un marché de maîtrise d’œuvre, sur la base des critères d’évaluation précisés dans le règlement de concours

En application des dispositions des articles R.2172 et suivants du code de la commande publique, les candidats admis à concourir bénéficieront d’une prime afin de les indemniser du travail effectué. Le montant de la prime est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. Le jury se réserve toutefois la possibilité de proposer au Maître d’Ouvrage de réduire librement le montant de l’indemnité versée aux candidats admis à concourir dont les prestations seraient reconnues par lui comme incomplètes ou ne répondant pas au programme, ou pour tout manquement au respect du règlement de concours.

Il est proposé de fixer le montant de la prime maximale des candidats admis à concourir à 40 200 € HT par candidat. La prime du lauréat étant comprise ensuite dans sa rémunération de maître d’œuvre. Il est précisé qu'une réduction totale ou partielle du montant de la prime est susceptible d'être appliquée, sur proposition du jury, aux candidats dont l'offre serait incomplète ou non conforme au règlement de concours.S'agissant d'un concours de maîtrise d’œuvre, un jury doit être constitué en vue de donner son avis sur les dossiers de candidature et sur les projets qui seront remis par les candidats qui auront été sélectionnés.

Conformément aux dispositions des articles R. 2162-17 et suivants du code de la commande publique, ce jury est composé :

 du Président du jury ;

 des membres du jury élus conformément à la délibération précédente ;  d'un tiers au moins de personnes disposant de la même qualification ou d'une qualification équivalente à celle qui sera exigée des candidats pour participer au concours,

 le cas échéant, des membres désigné par le Maire, président du Jury, dès lors que leur participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours. L'ensemble de ces membres ayant voix délibérative.

Il est également proposé, le cas échéant, de désigner des membres complémentaires à voix consultative reconnus pour leur qualification professionnelle en lien avec l’objet du projet.

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’approuver le programme de l’opération « construction d’une médiathèque à HAZEBROUCK » ;

- D’autoriser le lancement d’un marché public selon la technique d’achat du concours restreint telle que prévue par les articles L.2521-1 et R.2162-15 et suivants du code de la commande publique ;

- D’approuver la composition du jury, présidé par le Maire en exercice ou son représentant désigné par arrêté, telle que décrite ci-dessus ;

- De fixer le nombre maximal de candidats admis à concourir à trois ;

- D’approuver le niveau de rendu « esquisse + » des prestations demandées aux candidats admis à concourir ;

- De fixer le montant de la prime à 40 200 € HT par candidat retenu, au titre de l’indemnisation des candidats ayant remis des prestations conformes au règlement de concours ;

- De préciser qu’une réduction totale ou partielle du montant de la prime est susceptible d’être appliquée, sur proposition du jury, aux candidats admis à concourir dont l’offre serait incomplète ou non conforme au règlement de concours ;

- D’autoriser la passation d’un marché négocié, sans nouvelle mise en concurrence à laquelle participera le lauréat afin d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre, sur la base des critères d’évaluation précisés dans le règlement de concours, conformément à l’article R. 2122-6 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à cette procédure,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la signature de tout acte et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour cette opération.

LE VOTE a donné les résultats suivants :

ADOPTE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)

PROJETS

2022/178 Tarifs cimetières année 2023

Reçu Sous-Préfecture le : 19 décembre 2022

En application du Code Général des Collectivités Territoriales et des articles L 2223.13 et L. 2223.14 et suivants, R 2223.10 à R. 2223.23,

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De bien vouloir fixer les tarifs pour l’année 2023 concernant les cimetières, comme suit :

CIMETIERE NOTRE DAME / DU ROCHER / SAINT ELOI TARIFS 2022

TARIFS

2023

Concession de 15 ans 3m² 210 € 210 € Concession de 15 ans 1,5m² 108 € 108 € Concession de 30 ans 3m² 420 € 420 € Concession de 50 ans 3m² 530 € 530 € Concession de 50 ans 5m² 850 € 850 € Concession de 50 ans 2m² en complément 320 € 320 €COLUMBARIUMS DES CIMETIERES

Concessions temporaires de 15 ans 530 € 530 € Concessions temporaires de 30 ans 790 € 790 € Concessions temporaires de 50 ans 1 590 € 1 590 €

POSE DE CAVURNE

Concession temporaire de 15 ans 195 € 195 € Concessions temporaires de 30 ans 390 € 390 € Concessions temporaires de 50 ans 490 € 490 €

TRAVAUX TARIFS 2022 TARIFS 2023

urne supplémentaire en columbarium

soumise à un droit de superposition égal à la

moitié du prix

de la concession pour 15 ans

265 € Supprimé

depuis

janvier 2021

Article L

2223-22 du

CGCT

urne supplémentaire en columbarium

soumise à un droit de superposition égal à la

moitié du prix

de la concession pour 30 ans

395 € Supprimé

depuis

janvier 2021

Article L

2223-22 du

CGCT

urne supplémentaire en columbarium

soumise à un droit de superposition égal à la

moitié du prix

de la concession pour 50 ans

795 € Supprimé

depuis

janvier 2021

Article L

2223-22 du

CGCT

urne supplémentaire en cavurne soumise à

un droit de superposition égal à la moitié du

prix

de la concession pour 15 ans

97.50 € Supprimé

depuis

janvier 2021

Article L

2223-22 du

CGCT

urne supplémentaire en cavurne soumise à

un droit de superposition égal à la moitié du

prix

de la concession pour 30 ans

195 € Supprimé

depuis

janvier 2021

Article L

2223-22 du

CGCT

urne supplémentaire en cavurne soumise à

un droit de superposition égal à la moitié du

prix

de la concession pour 50 ans

245 € Supprimé

depuis

janvier 2021

Article L

2223-22 du

CGCT

Terrassement, fourniture et pose d’un

caveau de 2 cases

1 201,50 € 1 350 €

Taxe de scellement urne sur monument Gratuit Gratuit Séjour en caveau d’attente (par jour) 9.60 € 9.60 € Taxe de dispersion des cendres, fourniture et

gravure plaque d’identification (fixée sur la

stèle du jardin du souvenir)

A la charge de la

commune

A la charge

de la

commune

Tous travaux non compris dans les tarifs

seront facturés au prix horaire

38 €

(avec possibilité

de facturer à la

demi-heure)

38 €

(avec

possibilité de

facturer à la

demi-heure)

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

LE VOTE a donné les résultats suivants :

ADOPTE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)

_______________________________

INTERVENTION

Intervention de Monsieur le Maire

Compte-tenu effectivement des augmentations liées à l’inflation que nous connaissons sur les différentes interventions.

PROJETS

2022/179 Bail d’occupation du domaine public entre la Régie Municipale des Eaux de la Ville d’Hazebrouck et la société ON TOWER FRANCE - avenant n°2

Reçu Sous-Préfecture le : 19 décembre 2022

Par bail en date du 9 janvier 2017, la Régie Municipale des Eaux, propriétaire du château d’eau sis 56, rue du Moulin à MORBECQUE a loué à la société Free Mobile desemplacements au sein de l’emprise de l’immeuble susvisé aux fins d’installation d’équipements de radiotéléphonie.

Par avenant n°1 en date du 17 octobre 2019, il a été acté la cession, à ILIAD 7, des droits et obligations de la société Free Mobile pour le site objet de la convention d’occupation, étant précisé que cette dernière continue à occuper le site transféré.

La société ILIAD 7, détenue à 70% par le groupe Cellenex, a changé de dénomination sociale pour devenir la société On Tower France.

La société On Tower France propose un avenant n°2 au bail reprenant les emplacements initiaux et y ajoutant trois nouvelles antennes et deux faisceaux hertziens sans occupation du domaine supplémentaire. Au niveau de la zone technique des travaux des travaux sont également prévus.

Le bail serait renouvelé par anticipation pour une durée de douze ans avec un montant de loyer annuel 4 875,00 € HT soit 5 850,00 € TTC. Ce loyer augmentera de 1% par an.

Après avis favorable à l’unanimité du Conseil d’Exploitation de la Régie Municipale des Eaux et du Service d’Assainissement en date du 12 décembre 2022,

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant 2 à la convention d’occupation privative du domaine public avec la société On Tower France dont le siège social se situe 58, avenue Emile Zola Immeuble Ardeko, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que tout document afférent à ce dossier.

LE VOTE a donné les résultats suivants :

ADOPTE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)

_______________________________

INTERVENTIONS

Intervention de Monsieur Tiberghien

J’aurais voulu demander au premier adjoint s’il n’y avait pas la possibilité de mettre plutôt un index de révision qui ressemble plus au TP, parce que 1% par an, ce n’est vraiment pas cher payé en terme de révision, quand on voit les formules de révision de prix qu’on subit actuellement sur les marchés publics.

Intervention de Monsieur Grimber

Ce n’est effectivement pas beaucoup, mais à revaloriser.

Intervention de Monsieur le Maire

Il s’agit de revalorisations contractuelles.

Intervention de Monsieur Grimber

Qui ont été établies en base.

Intervention de Monsieur Tiberghien

C’est plus une histoire de principe parce que ce n’est pas ce montant-là qui va rééquilibrer le budget de la commune, nous le savons bien. Mais je trouve que c’est un peu « charrié » quand même car ils utilisent un bâtiment public et financé par tous les usagers de la régie des eaux, 1 % d’augmentation par an sur 12 ans, ils s’en sortent bien.

Intervention de Monsieur le Maire

C’est une discussion que nous pouvons engager avec eux. En tout cas, il n’y a aucun problème pour l’engager.

PROJETS

2022/180 Bail d’occupation du domaine public entre la Régie Municipale des Eaux de la ville d’Hazebrouck et la société TOTEM FRANCE

Reçu Sous-Préfecture le : 19 décembre 2022

Par bail en date du 31 janvier 2020, la Régie Municipale des Eaux, propriétaire du château d’eau sis 56, rue du Moulin à MORBECQUE a loué à la société ORANGE des emplacements dans l’emprise de l’immeuble susvisé aux fins d’installation d’équipements de radiotéléphonie.

La société ORANGE a créé sa TOWER compagnie et a cédé une partie de ses droits d’occupation de sites à la société TOTEM France, celle-ci étant une filiale à 100% de la société Orange.

Il est proposé de résilier par anticipation l’actuel bail conclu avec la société Orange, à compter du 30 janvier 2023, et d’établir un nouveau bail avec la société TOTEM Franceprécisant les conditions de mise à disposition de l’emplacement technique mentionné ci- avant et ce, afin de lui permettre l’implantation, la mise en service et l’exploitation des Equipements Techniques. Les emplacements et les conditions de l’autorisation restent identiques.

Le bail porte sur une durée neuf années, à compter du 31 janvier 2023, avec un montant de loyer annuel de 4 121,20 € HT soit 4 945,44 € TTC. Ce loyer augmentera de 1% par an.

Après avis favorable à l’unanimité du Conseil d’Exploitation de la Régie Municipale des Eaux et du Service d’Assainissement en date du 12 décembre 2022,

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’acter la résiliation du bail conclu entre la Régie Municipale des Eaux de la Ville d’HAZEBROUCK et la société Orange ayant pour objet l’hébergement d’Equipements Techniques, et ce, à compter du 30 janvier 2023,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer, avec la société TOTEM France dont le siège social se situe 132 avenue de Stalingrad 94800 VILLEJUIF, un bail d’occupation privative du domaine public concernant un emplacement de 32 m² situé 56, rue du Moulin à MORBECQUE,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

LE VOTE a donné les résultats suivants :

ADOPTE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)

_______________________________

INTERVENTION

Intervention de Monsieur le Maire

J’imagine, même remarque et même engagement à avoir cette discussion avec le titulaire du bail.

PROJETS

2022/181 Commune d’Hazebrouck budget annexe de la Régie Municipale des Eaux - décision modificative n°2

Reçu Sous-Préfecture le : 19 décembre 2022

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Philippe GRIMBER,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Vu la délibération n°2022/043 du 16 mars 2022 adoptant le budget primitif de la Régie Municipale des Eaux de la Commune d’HAZEBROUCK,

Vu la délibération n°2022/139 du 28 septembre 2022 adoptant la décision modificative n°1 au budget de la Régie Municipale des Eaux,

Après avis favorable à l’unanimité du Conseil d’Exploitation de la Régie Municipale des Eaux et du Service d’Assainissement en date du 12 décembre 2022,

Depuis le vote du Budget Primitif 2022 et la décision modificative susmentionnée, il est nécessaire de renforcer les crédits ci-dessous :

SECTION D’EXPLOITATION – DEPENSES

Imputations Libellés TOTAUX

6541 Créances irrécouvrables - 15 400,00 €

6542 Créances éteintes - 14 600,00 €

6817 Dotation pour dépréciation

d’actifs circulants 30 000,00 €

TOTAL 0,00 €

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’approuver la décision modificative n°2 au budget 2022 de la Régie Municipale des Eaux,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

LE VOTE a donné les résultats suivants :

ADOPTE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)PROJETS

2022/182 Commune d’Hazebrouck budget annexe du service d’Assainissement - décision modificative n°2

Reçu Sous-Préfecture le : 19 décembre 2022

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Philippe GRIMBER,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Vu la délibération n°2022/044 du 16 mars 2022 adoptant le budget primitif du Service d’Assainissement de la Commune d’HAZEBROUCK,

Vu la délibération n°2022/140 du 28 septembre 2022 adoptant la décision modificative n°1 au budget du Service d’Assainissement,

Après avis favorable à l’unanimité du Conseil d’Exploitation de la Régie Municipale des Eaux et du Service d’Assainissement en date du 12 décembre 2022,

Depuis le vote du Budget Primitif 2022 et la décision modificative susmentionnée, il est nécessaire de renforcer les crédits ci-dessous :

SECTION D’EXPLOITATION – DEPENSES

Imputations Libellés TOTAUX

6541 Créances irrécouvrables - 4 900,00 €

6512 Créances éteintes - 16 600,00 €

6817 Provisions pour dépréciation de

l’actif circulant 21 500,00 €

TOTAL 0,00 €

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’approuver la décision modificative n°2 au budget 2022 du Service d’Assainissement de la Commune d’HAZEBROUCK,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

LE VOTE a donné les résultats suivants :

ADOPTE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)

PROJETS

2022/183 Révision et mise à jour des tarifs, redevances et barèmes de la Régie Municipale des Eaux et du Service d’Assainissement – 1er semestre 2023

Reçu Sous-Préfecture le : 19 décembre 2022

Vu les articles L.2224-1, L.2224-2 et L.2224-4 du C.G.C.T, disposant qu’il appartient aux membres du Conseil Municipal de fixer les tarifs et redevances dues par les usagers de la régie de manière à en assurer l'équilibre financier en couvrant le coût réel du service ;

Les services de l’eau et de l’assainissement sont des services publics à caractère industriel et commercial, disposant d’une autonomie financière propre.

Ainsi, pour satisfaire les besoins en investissement sur les systèmes (réseaux et ouvrages) d’eau potable et d’eaux usées mais aussi les charges d’exploitation des services, la commune perçoit les redevances et taxes directement auprès des usagers pour les services en régie.

A cet effet, il revient à l’assemblée délibérante de fixer par délibération les montants et redevances communales qu’elle entend appliquer pour les services publics de l’eau potable et de l’assainissement permettant le maintien d’un service de qualité.

La part variable du prix de l’eau et de la redevance d’assainissement appliquée sur la consommation est constituée de 2 composantes à savoir : une partie « frais d’exploitation » et une partie « frais financiers ». La partie financière est destinée à financer les investissements et à couvrir les annuités d’emprunt.

La part fixe du prix de l’eau repose quant à elle sur un abonnement et une location définie en fonction du compteur utilisé et du diamètre du branchement.

Considérant la délibération du 29 mars 2004 fixant les modalités de révision du tarif de la partie « exploitation » de la redevance d’assainissement ;Considérant la délibération du 10 décembre 2015 adoptant le nouveau règlement du service public de distribution d’eau potable et notamment son annexe fixant les modalités de révision des tarifs de la partie « exploitation » du prix de l’eau, de la location-entretien des compteurs et branchements ainsi que de la fermeture et l’ouverture de branchement ;

Considérant qu’il convient de fixer les tarifs des services publics d’eau potable et d’assainissement pour le premier semestre de l’année 2023 ;

Considérant qu’il appartient à la commune, selon les termes d’une convention avec l’Agence de l’Eau Artois Picardie, de recouvrir auprès des usagers de la régie et pour le compte de celle-ci :

- la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau,

- la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique, - la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte,

Après avis favorable à l’unanimité du Conseil d’Exploitation de la Régie Municipale des Eaux et du Service d’Assainissement en date du 12 décembre 2022 ;

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

EAU POTABLE

- De fixer, les tarifs en matière d’eau potable comme suit :

Tarifs en euros HT par mètre cube 1er semestre 2023 2ème semestre 2022 (pour mémoire)

EAU POTABLE

Partie Exploitation 0,800 € HT/m3 0,860 € HT/m3

Partie Financière 0,432 € HT/m3 0,372 € HT/m3

Total Eau Potable 1,232 € HT/m3 1,232 € HT/m3

- D’appliquer un tarif dégressif à destination des consommateurs importants de la façon suivante :

 Etablissements bénéficiaires d’une réduction de 10% - tarif : 1,109 € HT par mètre cube ;

 Etablissements bénéficiaires d’une réduction de 25% - tarif : 0,924 € HT par mètre cube.

Le prix de l’eau pour la commune d’Aire-sur-la-Lys est fixé à 0,190 € HT le mètre cube.

- De fixer le barème mensuel de location-entretien des compteurs et branchements comme suit :

Diamètre  à 20 mm 21 D  40 mm 41  D  50mm 51  D  80 mm 81  D  100 mm

1er

semestre

2023

3,51 € HT 8,18 € HT 27,76 € HT 42,95 € HT 63,12 € HT

2ème

semestre

2022

(pour

mémoire)

3,24 € HT 7,57 € HT 25,67 € HT 39,73 € HT 58,38 € HT

- De fixer les frais de fermeture ou de réouverture de branchement à 17,55 € HT.

ASSAINISSEMENT

- De fixer les tarifs en matière d’assainissement comme suit :

Tarifs en euros HT par mètre cube 1er semestre 2023 2ème semestre 2022 (pour mémoire)

ASSAINISSEMENT

Partie Exploitation 0,950 € HT/m3 1,000 € HT/m3

Partie Financière 1,303 € HT/m3 1,253 € HT/m3

Total Assainissement 2,253 € HT/m3 2,253 € HT/m3

- D’appliquer un tarif dégressif à destination des établissements concernés au titre du déversement des eaux industrielles de la façon suivante :

Consommation de 1 à 6 000 m3 : pas de réduction - tarif : 2,253 € HT par m3 ; Consommation de 6 001 à 12 000 m3 : réduction de 20% - tarif : 1,802 € HT par m3 ; Consommation de 12 001 à 24 000 m3 : réduction de 40% - tarif : 1,352 € HT par m3 ; Consommation supérieure à 24 001 m3 : réduction de 50% - tarif : 1,127 € HT par m3.

EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT

- De dire que ces tarifs seront appliqués à compter du 1er janvier 2023.

- De dire qu’en vertu d’une convention avec l’Agence de l’Eau Artois Picardie, la Commune d’HAZEBROUCK est chargée :

 de collecter auprès des usagers de la régie et pour le compte de celle-ci les redevances suivantes :

 la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (0,05798 €/m3 en 2023), la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique (0,320 € HT/m3 en 2023),

 la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte (0,200 € HT/m3 en 2023),

Etant précisé que ces redevances sont fixées par l’organisme.

- De reverser le produit de ces redevances auprès de l’Agence de l’Eau Artois Picardie,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux opérations comptables et à signer tout document afférent à la présente délibération.

LE VOTE a donné les résultats suivants :

ADOPTE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)

_______________________________

INTERVENTION

Intervention de Monsieur le Maire

Je tiens à redire quand même ici ce soir que nous avons voté un bouclier tarifaire il y a quelques temps dans cette même instance pour protéger le pouvoir d’achat des ménages hazebrouckois et que c’est bien quelque chose qui les préserve aujourd'hui, en tout cas dans le contexte d’inflation où toutes les dépenses du quotidien augmentent, à commencer par les dépenses d’électricité, de gaz, de chauffage ; et bien l’eau restera à Hazebrouck au même prix pendant tout le premier semestre 2023. C’est aussi une manière de préserver le pouvoir d’achat de nos habitants. Merci l’Abbé Lemire.

PROJETS

2022/184 Actualisation du tableau des effectifs de la Régie Municipale des Eaux suite à des avancements de grades

Reçu Sous-Préfecture le : 19 décembre 2022

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique,

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 23 septembre 2021 relatif aux lignes directrices de gestion (LDG),

Vu la délibération n°2021/126 en date du 30 juin 2021 fixant le ratio « promus- promouvables » applicable au sein de la commune et de la Régie Municipale des Eaux d’HAZEBROUCK pour la mise en œuvre des avancements de grade,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2021 créant des commissions paritaires locales au sein de la Commune et de la Régie Municipale des Eaux d’HAZEBROUCK,

Vu la délibération n°2022/093 en date du 6 juillet 2022 par laquelle le Conseil municipal a approuvé la création des emplois permettant la nomination des agents inscrits aux tableaux des avancements de grade,

Vu la nomination des agents, suite à la commission paritaire locale du 30 juin 2022, il est nécessaire d’actualiser le tableau des effectifs en supprimant les emplois d’origine,

Vu l’avis du Comité Technique du 29 septembre 2022 sur le projet de suppression d’emplois,

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des besoins nécessaires au fonctionnement des services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits aux tableaux d’avancement de grades établis pour l’année 2022,

Considérant que cette modification, préalable à la nomination, entraîne si besoin, la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Considérant qu’une fois les agents nommés, les postes qui ne sont plus utilisés seront supprimés dans une prochaine délibération et qu’il ne s’agit donc pas de création nette, mais d’évolution de grade.

Vu l’avis de la commission paritaire locale réunie le 29 novembre 2022,Après avis favorable à l’unanimité du Conseil d’Exploitation de la Régie Municipale des Eaux et du Service d’Assainissement en date du 12 décembre 2022,

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’approuver la suppression de l’emploi suivant :

- 1 emploi d’Adjoint Technique à temps complet,

- D’approuver la création des emplois suivants :

- 1 emploi d’Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe à temps complet, - 1 emploi d’Agent de Maîtrise Principal à temps complet,

- De modifier comme suit le tableau des emplois :

GRADE(S) CATEGORIE Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire

Adjoint Technique C 5 4 TC

Adjoint Administratif

Principal de 1ère Classe C 1 2 TC

Agent de Maîtrise

Principal C 2 3 TC

- De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

LE VOTE a donné les résultats suivants :

ADOPTE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)

_______________________________

INTERVENTION

Intervention de Monsieur le Maire

Et nous félicitons par avance les agents qui ont été promus au travers de ce tableau des effectifs actualisés.

PROJETS

2022/185 Acquisition d’une parcelle (CY1) sise, Middelweeg Veld à Hazebrouck

Reçu Sous-Préfecture le : 19 décembre 2022

En début du mandat, les membres du conseil municipal de la Commune d’Hazebrouck ont fixé comme objectif, l’ouverture d’un parc par an, afin d’offrir notamment aux hazebrouckois des espaces de verdures récréatifs en ville.

A cet effet, la commune travaille au développement de sa trame verte et bleue pour relier les différents quartiers et équipements municipaux. Cette trame se matérialise par des cheminements doux permettant une séparation des flux et une circulation apaisée. Ce maillage doit permettre d’offrir aux habitants des espaces paysagers plus nombreux permettant de transiter en toute sécurité.

L’Agence nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes dispose d’une réserve foncière représentant une superficie d’environ 27 784 m², située à l’arrière de la rue de Vieux-Berquin et référencée au cadastre section CY numéro 1, dont elle souhaite se séparer.

La collectivité ayant la priorité sur le rachat en cas de projet d’intérêt général, l’AFPA a informé la commune d’Hazebrouck de ce projet.

Classée en zone naturelle au plan local d’urbanisme intercommunal, ladite parcelle (CY1) ne peut supporter aucune construction. Néanmoins, des aménagements légers de type « aires de jeux » ou des cheminements sont envisageables, étant, par ailleurs, précisé que l’aménagement de cette zone identifiée comme inondable pourrait également participer à la prise en compte du risque d’inondation.

L’emplacement de la parcelle, proche du bassin du vert vallon est un atout supplémentaire.

La Commune d’Hazebrouck envisage son acquisition afin d’y réaliser un aménagement global permettant la création d’un poumon vert à proximité du cœur de ville faisant le lien entre le centre, le futur quartier des abattoirs et la zone d’activité de la rue de Vieux- Berquin.

En outre, par son emplacement et sa nature, l’acquisition de la parcelle CY n° 1 par la commune s’inscrit dans un processus de développement de la trame verte et bleue souhaitée par les membres du Conseil municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, et L 2241-1;Vu Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.1111-1;

Considérant qu’un accord amiable a été trouvé entre la Commune d’Hazebrouck et l’AFPA, qui a ainsi accepté de céder la parcelle CY n°1 au profit de la Commune, pour un montant de 100 000 €,

Après avis favorable rendu par le Conseil d’Administration l’AFPA réuni le 8 décembre 2022 ;

Attendu que la rédaction de l’acte dont les frais sont à la charge de l’acquéreur sera confiée à l’office notarial de Maîtres VASSEUR ET DOREMIEUX), située à Hazebrouck ;

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’autoriser l’acquisition par la Commune d’Hazebrouck de la parcelle référencée au cadastre CY n°1, située Middelweeg Veld à Hazebrouck, d’une superficie d’environ 27 784 m² au prix de 100 000€, hors frais annexes, demeurant à la charge de l’acquéreur,

- De prononcer le classement de cette parcelle dans le domaine public communal,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

LE VOTE a donné les résultats suivants :

ADOPTE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)

_______________________________

INTERVENTIONS

Intervention de Monsieur le Maire

En précisant que du coup cette offre à 100 000 € qui a été acceptée par le centre AFPA est conforme à l’estimation des domaines qui était de 92 000 €. Ce projet d’acquisition permettra d’agrandir ce poumon vert existant et trop méconnu des hazebrouckois, parce qu’il est aujourd'hui sous-utilisé. La faute aussi à un contexte urbain et notamment la présence des abattoirs qui empêchent la visibilité sur cet espace vert important de la ville. Il faut savoir que nous serons sur un espace vert de plus de 3 hectares, puisque nous rachetons ici 2,7 hectares, que le site actuel en fait plus de 1,5. Nous serons sur un site 1,5 x plus grand que l’actuel jardin public. Ce sera à nous d’imaginer son avenir, comment l’aménager et comment le rendre visible depuis la rue de Vieux-Berquin, depuis la rue du Milieu et c’est tout l’enjeu porté par le projet de requalification des abattoirs en pôle d’excellence agro-économique.

Intervention de Monsieur Bailleul

Est-ce que je peux poser une question à Monsieur Fioen ?

Intervention de Monsieur le Maire

Je ne suis pas sûr qu’il ait la réponse.

Intervention de Monsieur Bailleul

« Weg », il l’écrit avec un E ou deux E ? Suivant les rédactions que nous avons sous les yeux, nous avons les deux noms, alors je ne sais pas.

Intervention de Monsieur Fioen

Alors pour bien compliquer l’affaire, les deux sont possibles. C’est toujours la même histoire. Est-ce que nous sommes dans la langue mère, le néerlandais, ou est-ce que nous sommes dans sa branche locale, flamand occidental comme appelé par la NVT. Les deux sont possibles. Tout dépend si vous parlez néerlandais ou flamand occidental.

Intervention de Monsieur le Maire

Toujours est-il qu’en néerlandais ou en flamand, cela coûte 100 000 € et je voulais savoir si vous étiez d’accord pour le racheter ?

PROJETS

2022/186 Désaffectation et déclassement d’une emprise du domaine public, située rue du Bois

Reçu Sous-Préfecture le : 19 décembre 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ;

Vu Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 3111-1 et L. 2141-1 ;Vu l’article L.141-3 alinéa 2 du code de la voirie routière ;

Vu le plan délimitant l’emprise à céder,

Monsieur et Madame AIMEUR, domiciliés 1, rue du Bois à Hazebrouck, ont sollicité la commune afin d’acquérir une emprise appartenant au domaine public communal, attenante à leur propriété, pour leur permettre de clôturer leur jardin.

Cette emprise, en nature d’espace vert, ne présente pas d’utilité particulière pour la commune.

Après division effectuée par le cabinet de géomètre Lapouille, l’emprise sollicitée est désormais référencée au cadastre section DI n°556 et représente une superficie d’environ 13 m² ;

Considérant l’appartenance de cette emprise au domaine public communal,

Considérant la nécessité de constater la désaffectation et prononcer le déclassement de cette emprise du domaine public communal pour reclassement dans le domaine privé communal, avant de pouvoir procéder à sa cession,

Considérant que ce déclassement ne donnera pas lieu à l'enquête publique prévue par les articles L141-3 à L141-7 du Code de la Voirie Routière, dans la mesure où il n'a pas pour conséquence de modifier les conditions de circulation ou de porter atteinte aux conditions de desserte,

Considérant que la désaffectation et le déclassement de l’emprise en nature d’espace vert, ne porte pas atteinte à un intérêt public,

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De constater la désaffectation de l’emprise communale d’une superficie d’environ 13 m² de son usage public,

- De prononcer le déclassement du domaine public de ladite emprise pour la classer dans le domaine privé communal,

- D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

LE VOTE a donné les résultats suivants :

ADOPTE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)

PROJETS

2022/187 Cession de la parcelle DI n°556 située rue du Bois

Reçu Sous-Préfecture le : 19 décembre 2022

Considérant la demande formulée par Monsieur et Madame AIMEUR, domiciliés, 1, rue du Bois à Hazebrouck afin d’acquérir une emprise foncière communale d’une superficie d’environ 13 m², longeant leur habitation ;

Considérant la précédente délibération du Conseil Municipal ayant constaté la désaffectation de prononcé le déclassement du domaine public communal de la parcelle désormais référencée au cadastre section DI n°556, d’une superficie d’environ 13 m² ;

Considérant la nature d’espace vert de l’emprise convoitée, attenante à leur habitation et l’absence d’utilité pour la commune de la conserver ;

Considérant l’avis en date du 29 mars 2022 rendu par les services de l’Etat, fixant le prix de cession au prix de 10€ le mètre carré ;

Attendu que Maître Juliette FRANCHOIS-BODDAERT, notaire à Hazebrouck, sera en charge de la rédaction de l’acte de vente ;

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’autoriser la cession de la parcelle désormais référencée au cadastre section DI n°556 située rue du Bois, d’une superficie d’environ 13 m² au profit de Monsieur et Madame AIMEUR pour un montant de 10€ le mètre carré,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

LE VOTE a donné les résultats suivants :

ADOPTE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)PROJETS

2022/188 Temps de travail annuel des agents communaux - Mise en place des 1 607 heures – Approbation du protocole d’accord

Reçu Sous-Préfecture le : 19 décembre 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération prise en date du 18 juin 1984 portant sur le temps de travail à la Ville d’HAZEBROUCK ;

Considérant la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et au temps de travail dans la fonction publique territoriale, fixant la durée hebdomadaire de travail à 35 heures ;

Considérant cependant que les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de la loi du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail « plus favorables » mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2001, ce qui est le cas de la Ville d’HAZEBROUCK qui bénéficie de ce régime dérogatoire (ayant délibéré sur son temps de travail en Conseil Municipal du 18 juin 1982) ;

Considérant que cette faculté de dérogation a été remise en cause par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 qui impose aux collectivités le principe d’un retour obligatoire aux 1607 heures annuelles et organise donc la suppression de ces régimes dérogatoires. Par conséquent, cette réforme impose aux collectivités de définir de nouvelles règles en matière d’organisation du temps de travail ;

Considérant que les agents de la Ville d’HAZEBROUCK et de la Régie Municipale des Eaux travaillent en moyenne 1 536 heures par an compte tenu de l’accord RTT local ;

Considérant la démarche de la municipalité de redéfinir de nouvelles règles dans le respect du dialogue social et d’une démarche concertée employeur-agents, ayant donné lieu à négociations avec les représentants du personnel et à un questionnaire « Je donne mon avis » afin d’associer les agents municipaux à cette réforme qui les concerne ;

Considérant que la majorité du personnel s’est exprimée pour une augmentation du temps de travail donnant lieu à RTT, et plus spécifiquement un passage aux 37h30 générant 15 RTT annuels, lorsque l’activité du service le permet ;

Considérant que des critères de pénibilité ont été définis pour certains postes, donnant droit à des jours de sujétion (jours de repos supplémentaires pour compenser la pénibilité) ;

Vu la délibération n°2021/98 du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 portant harmonisation du temps de travail vers les 1607 heures – délibération de principe et le courrier de Monsieur le Sous-Préfet de Dunkerque en date du 23 février 2022 invitant à procéder au retrait de la délibération n°2021/198 ;

Vu la délibération n°2022/090 du 06 juillet 2022 annulant la délibération n°2021/98 et approuvant la mise en place des 1607 heures et le protocole d’accord local relatif au temps de travail de la Ville d’HAZEBROUCK et de la Régie Municipale des Eaux;

Considérant que par un courrier daté du 03 octobre 2022, la Sous-préfecture de Dunkerque a considéré comme irrégulier le protocole d’accord adopté par la délibération n°2022/090 du 06 juillet 2022 ;

En effet, ledit protocole considérait le temps consacré à l’habillage et au déshabillage à raison des missions de l’agent comme du temps de travail effectif.

Le nouveau protocole d’accord local relatif au temps de travail de la Ville d’HAZEBROUCK et de la Régie Municipale des Eaux dispose donc désormais que « Ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif : Le temps consacré à l’habillage / déshabillage à raison des missions de l’agent ».

Vu l’avis du comité technique en date du 07 décembre 2022 ;

Après avis favorable à l’unanimité du Conseil d’Exploitation de la Régie Municipale des Eaux et du Service d’Assainissement en date du 12 décembre 2022 ;IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’annuler la délibération n°2022/090 en date du 06 juillet 2022 approuvant le protocole d’accord local relatif au temps de travail au sein des effectifs de la Ville d’Hazebrouck et de la Régie Municipale des Eaux, et toutes autres délibérations antérieures relatives à l’organisation de la durée du temps de travail au sein de la commune d’Hazebrouck

- D’approuver, en conséquence, le nouveau protocole d’accord local relatif au temps de travail au sein des effectifs de la Ville d’Hazebrouck et de la Régie Municipale des Eaux, joint à la présente délibération, garantissant l’adéquation entre les pratiques de la collectivité et le respect de la réglementation en vigueur en matière de temps de travail.

Ce respect inclut notamment :

 la suppression de tous les jours extra-légaux existant au 31 décembre 2021 (jours du maire, ponts accordés, jours d’ancienneté, mois dit « de bon soldat », absence pour rendez-vous médical spécifique, jours de fractionnement donnés d’office sans respect des conditions réglementaires pour en bénéficier) ;

 le respect des garanties fixées à l’article 3 du décret 2000-815 susvisé ;  la pose des congés annuels et RTT en journées et demi-journées et non plus en heures ;

 de travailler effectivement 7 heures supplémentaires sur l’année au titre de la journée dite de « solidarité avec les personnes âgées » ;

Il est rappelé que la durée annuelle légale de travail (pour un agent travaillant à temps complet) est calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés (forfait) - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1 596 h arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 h

- D’autoriser le passage aux 37h30 générant 15 RTT annuels, lorsque l’activité du service le permet. La liste des services non soumis aux 37h30 (services annualisés) ainsi que les modalités de calcul et de pose des RTT est reprise dans le protocole d’accord joint à la présente délibération,

- De permettre aux postes reconnus comme pénibles de bénéficier de jours de sujétions (jours de repos) ou d’une durée de travail réduite, afin de compenser la pénibilité, conformément au protocole d’accord joint à la présente délibération,

- D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

LE VOTE a donné les résultats suivants :

ADOPTE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)

_______________________________

INTERVENTION

Intervention de Monsieur le Maire

Je ne pense qu’il y ait besoin de tergiverser longtemps sur cette délibération qui a été présentée et validée en comité technique.

PROJETS

2022/189 Principe de rémunération des agents recenseurs - Année 2023

Reçu Sous-Préfecture le : 19 décembre 2022

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et les décrets d’application modifiant les opérations de recensement des logements et de la population,

Pour les communes de plus de 10 000 habitants, la collecte des informations se déroule chaque année, par sondage auprès d’un échantillon d’adresses (8% de logements par an). Les opérations de recensement sont établies à partir de la base de sondage, elle-même constituée du répertoire des immeubles localisés mis à jour tout au long de l’année par le service des Affaires Générales.

La collecte sur le terrain s’organisera début 2023, durant une période de cinq semaines environ soit du 19 janvier au 25 février 2023.

Considérant que la désignation des agents recenseurs et leurs conditions de rémunération relèvent de la seule responsabilité de la commune, étant observé qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer la rémunération et au Maire de procéder aux recrutements,Considérant que Hazebrouck est une commune de plus de 10 000 habitants et que la charge de travail maximum conseillée par agent, est de 240 logements (avec une moyenne de 40 % de réponse par internet), il convient de recruter 4 agents. Ils effectuent les enquêtes statistiques pour le recensement de la population d’environ 880 logements.

Pour cette mission, la commune perçoit une dotation de l’état d’un montant de : -3 877 € en 2021 reporté en 2022 (COVID)

-3 991 € en 2020

-4 039 € en 2019

Considérant qu’il y a lieu de fixer le montant de la rémunération des agents recenseurs pour l’année 2023,

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’adopter le principe de rémunération suivant :

Document complété par

l’agent recenseur

Pour mémoire

Montant forfaitaire

pour 2022 par agent

Montant forfaitaire

pour 2023 par agent

Feuille de logement

Bulletin individuel

Carnet de tournée

Montant forfaitaire

par agent

650 €

Montant forfaitaire

par agent

850 €

Séance de formation X 2 15,00 € x 2 = 30 € 15,00 € x 2 = 30 € Forfait déplacement et

téléphone

160,00 €

par agent

160,00 €

par agent

TOTAL 840 € brut 1 040 € brut

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

LE VOTE a donné les résultats suivants :

ADOPTE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)

PROJETS

2022/190 Actualisation du tableau des effectifs de la Ville d’Hazebrouck

Reçu Sous-Préfecture le : 19 décembre 2022

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Philippe GRIMBER,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique,

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 23 septembre 2021 relatif aux lignes directrices de gestion (LDG),

Vu la délibération en date du 30 juin 2021 fixant le ratio « promus-promouvables » applicable au sein de la commune et de la Régie Municipale des Eaux d’HAZEBROUCK pour la mise en œuvre des avancements de grade,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2021 créant des commissions paritaires locales au sein de la Commune et de la Régie Municipale des Eaux d’HAZEBROUCK,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des besoins nécessaires au fonctionnement des services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits aux tableaux d’avancement de grades établis pour l’année 2022,

Considérant que cette modification, préalable à la nomination, entraîne si besoin, la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Considérant qu’une fois les agents nommés, les postes qui ne sont plus utilisés seront supprimés dans une prochaine délibération et qu’il ne s’agit donc pas de création nette, mais d’évolution de grade.

Vu l’avis de la commission paritaire locale réunie le 29 novembre 2022,IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’approuver la création des emplois suivants :

- 2 emplois d’Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe à temps complet,

- 15 emplois d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe à temps complet,

- 3 emplois d’Adjoint Technique Principal de 1ère Classe à temps complet, - 1 emploi d’Agent Social Principal de 1ère Classe à temps complet, - 2 emplois d’Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère classe à temps complet,

- 1 emploi d’Agent de Maîtrise Principal à temps complet,

- 1 emploi d’Attaché Principal.

- De modifier comme suit le tableau des emplois :

GRADE(S) CATEGORIE Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire

Adjoint Administratif

Principal de 2ème Classe C 29 31 TC

Adjoint Technique

Principal de 2ème Classe C 45 60 TC

Adjoint Technique

Principal de 1ère Classe C 10 13 TC

Agent Social Principal de

1ère Classe C 0 1 TC

Adjoint du Patrimoine

Principal de 1ère Classe C 0 2 TC

Agent de Maîtrise

Principal C 10 11 TC

Attaché Principal A 2 3 TC

- De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

LE VOTE a donné les résultats suivants :

ADOPTE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)

_______________________________

INTERVENTION

Intervention de Monsieur le Maire

Nous noterons que c’est une série d’avancement de grades vertueux pour nos agents qui bénéficient de cette promotion interne.

PROJETS

2022/191 Budget principal Ville Décision Modificative n°4

Reçu Sous-Préfecture le : 19 décembre 2022

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Philippe GRIMBER,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération du 16 mars 2022 adoptant le budget primitif de la Commune d’HAZEBROUCK,

Vu la délibération du 6 juillet 2022 adoptant la décision modificative n°1 de la Commune d’HAZEBROUCK,

Vu la délibération du 28 septembre 2022 adoptant la décision modificative n°2 de la Commune d’HAZEBROUCK,

Vu la délibération du 16 novembre 2022 adoptant la décision modificative n°3 de la Commune d’HAZEBROUCK,

Depuis le vote du Budget Primitif 2022, il est nécessaire de renforcer les crédits ci-dessous :SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES

Imputations Libellés TOTAUX

2111.020 Terrains 110 000,00 € 2313.020 Travaux en cours – installations

techniques matériel, outillage

-

- 963 500,00 €

TOTAL - 853 500,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES

Imputations Libellés TOTAUX

1311.020 Subvention d’investissement – Etat 67 500,00€ 021 Virement de la section de

fonctionnement - 921 000,00 €

TOTAL - 853 500,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES

Imputations Libellés TOTAUX 023 Virement à la section

d’investissement

-921 000,00 €

657362.520 Subvention au CCAS 900 000,00 € 6718.020 Charges exceptionnelles sur

opération de gestion

21 000,00 €

TOTAL 0,00 €

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’approuver la décision modificative n° 4 du budget 2022 de la Commune d’HAZEBROUCK,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

LE VOTE a donné les résultats suivants :

ADOPTE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)

PROJETS

2022/192 Subvention complémentaire au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Reçu Sous-Préfecture le : 19 décembre 2022

Selon l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril suivant, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public communal qui anime notamment une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison avec les institutions publiques et privées. Il participe à l’instruction des demandes d’aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Par ailleurs, le CCAS gère différents services et établissements en vue de répondre aux besoins de la population notamment en faveur des personnes âgées, des jeunes et des personnes et familles qui rencontrent des difficultés et ce, dans le cadre d’une action générale et des actions spécifiques.

Pour conduire et mener à bien ses actions et les développer, le CCAS dispose de son propre budget.

Considérant que par les actions menées, le CCAS concourt à la mise en œuvre d’une politique sociale municipale globale ;

Considérant que, dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique sociale, la Commune participe financièrement au budget du CCAS par le versement d’une subvention de fonctionnement ;

Afin de permettre à cet établissement public communal de poursuivre ses différentes missions,

Considérant que le CCAS ne bénéficie pas du dispositif de soutien budgétaire dit « filet de sécurité » bien qu’il ait dû faire face à la hausse des dépenses liées à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice de la fonction publique,

Considérant la progression des dépenses liée à la revalorisation des métiers de la santé et notamment la prime Ségur qui est une composante de cette revalorisation,

Considérant la volonté de mettre en place une véritable politique d’accompagnement des personnes âgées,IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De bien vouloir accorder au CCAS une subvention complémentaire de fonctionnement au titre de l’année 2022 d’un montant de 900 000 €,

- De dire que cette dépense sera imputée à l’article 657362 du Budget 2022,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

LE VOTE a donné les résultats suivants :

ADOPTE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)

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INTERVENTION

Intervention de Monsieur le Maire

Vous ne serez pas surpris de retrouver une subvention minimisée lors du BP 2023, puisque nous aurons versé une grosse partie de la subvention en cette fin d’année.

PROJETS

2022/193 Budget principal ville - autorisation d’engagement de dépenses avant le budget primitif 2023

Reçu Sous-Préfecture le : 19 décembre 2022

Selon l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril suivant, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.

A titre indicatif, il est utile de préciser que l’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Vu les dépenses d’investissement du budget 2022 de la Commune d’HAZEBROUCK,

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses suivantes de la section d’investissement avant le vote du budget primitif 2023, à hauteur des montants ci-dessous,

Chapitres Libellé Prévu 2022 Autorisation

16 Dépôts et cautionnement 5 000,00 € 1 250,00 €

21 Immobilisations corporelles 1 320 833,95 € 330 000,00 €

23 Immobilisations en cours 9 623 329,64 € 2 405 000,00 €

- De dire que les sommes correspondantes seront inscrites au budget primitif 2023,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

LE VOTE a donné les résultats suivants :

ADOPTE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)

PROJETS

2022/194 Attribution d’un véhicule de fonction au Directeur Général des Services

Reçu Sous-Préfecture le : 19 décembre 2022

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes ;

Vu la délibération n°2021/0018 du Conseil Municipal en date du 02 février 2022 autorisant l’attribution d’un véhicule de fonction au Directeur Général des Services ;

Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 21 ;Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

Considérant que le véhicule de fonction est un véhicule affecté à l’usage privatif de fonctionnaires occupant certains emplois fonctionnels pour les nécessités du service ainsi que pour leurs déplacements privés ;

Considérant que le Directeur Général des Services ne dispose pas d’un logement sur la commune ;

Considérant que l’attribution d’un véhicule aux agents est subordonnée à une décision préalable de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels un véhicule de fonction peut être attribuée, cette attribution constituant un avantage en nature ;

Considérant que cette attribution fait l’objet d’une délibération annuelle précisant les modalités d’attribution ;

Considérant que le véhicule en question est de type véhicule de tourisme et que la Commune prendra en charge les dépenses de carburant et d’assurance ;

Considérant que cette mise à disposition constitue un avantage en nature soumis à cotisations et à déclaration, qui sera déterminé sur une base forfaitaire mensuelle calculée par rapport à 12% de la valeur d’achat du véhicule ;

IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’approuver l’attribution d’un véhicule de fonction au Directeur Général des Services ainsi que l’avantage en nature y afférent, étant précisé que cette délibération prendra effet à compter du 3 février 2023;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération et notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.

LE VOTE a donné les résultats suivants :

ADOPTE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)

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INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Délégation de fonction

Compte rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal (décisions n° 2022/221 à 2022/305)

Reçu Sous-Préfecture le : 19 décembre 2022

Décision n° 2022/221

Domaine et Patrimoine - Locations

Mise à disposition de l’association FIBA un véhicule de type remorque, de marque PODIUM, immatriculé 244-CBQ-59

Sous-Préfecture le : 03/10/2022

Considérant que l’association FIBA a sollicité la Commune d’Hazebrouck afin de disposer de la remorque PODIUM en vue du festival international de la bière artisanale prévu les 24 et 25 septembre 2022 ;

Considérant que la Commune d’Hazebrouck a accédé à la demande l’association FIBA et a conclu une convention de mise à disposition en ce sens ;

DECIDONS

Article 1 :

La Commune d’Hazebrouck met à la disposition de l’association FIBA un véhicule de type remorque, de marque PODIUM, immatriculé 244-CBQ-59.

Une convention a été conclue entre les parties à cet effet, reprenant les conditions de mise à disposition.

Article 2 :

La présente convention est accordée du 12 au 30 septembre 2022. Article 3:

Le véhicule est mis à disposition gracieusement.

Article 4 :

La Commune d’Hazebrouck s’engage à mettre à disposition de l’association FIBA le véhicule susmentionné du 12 au 30 septembre 2022.

La mise à disposition sur le lieu de la manifestation et la restitution dudit véhicule seront effectuées par les services techniques de la Commune d’Hazebrouck. Le véhicule devra être restitué en bon état de propreté.

L’association FIBA s’engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la réglementation en vigueur (code de la route, code des assurances). Les responsabilités de l’association FIBA sont totales si les règles de la convention annexée au présent arrêté ou du code de la route n’ont pas été respectées.

Article 5 :

Le véhicule est assuré par la Commune d’Hazebrouck. L’assurance de la Commune ne prendra pas en charge les accidents corporels. En cas de mise en œuvre des garanties suite à un événement ou une dégradation survenus dans le cadre de l’utilisation du véhicule par l’association FIBA, cette dernière s’engage à rembourser à la Commune d’Hazebrouck les franchises effectivement payées.Préalablement à l’utilisation du véhicule, l’association FIBA reconnaît avoir souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Depuis la prise en charge du véhicule et ce jusqu’à sa restitution, l’association FIBA en assume la garde et l’entière responsabilité, en circulation et en stationnement. Article 6 :

En cas de non-respect des engagements inscrits dans la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet.

La révocation, pour des motifs d’intérêt général, de la convention de mise à disposition ne donnera lieu à aucune indemnisation.

Décision n° 2022/222

Commande Publique - Marchés Publics

Acquisition de matériels et équipements dans le cadre d’un aménagement de poste d’un agent à la cuisine centrale (dossier MDPH)

Sous-Préfecture le : 29/09/2022

Considérant que le matériel proposé initialement par la société NORD COLLECTIVITÉ n’était pas tout à fait adapté au poste à aménager, il convient d’annuler la décision n°170 signée par Monsieur le Maire en date du 21/07/2022 et visée par la Sous-Préfecture le 27/07/2022 et la décision complémentaire n°192 signée par Monsieur le Maire en date du 9 août 2022 et visée par la Sous-Préfecture le 16/08/2022,

Considérant que le montant de cette acquisition est inférieur à 40 000 € HT, le présent marché est passé sans publicité ni mise en concurrence préalable conformément à l’article R.2122-8 du Code de la Commande Publique,

Considérant les nouveaux devis fournis par la société NORD COLLECTIVITÉ satisfont dorénavant à l’ensemble des besoins spécifiques de la collectivité, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE

Article 1 : de signer et de conclure le marché de fournitures relatif à l’acquisition de matériels et équipements dans le cadre d’un aménagement de poste d’un agent à la cuisine centrale avec la Société NORD COLLECTIVITÉ, sise Zone d’Activité du Bois, rue du Pont Gave à FLEURBAIX (62840)

Article 2 : Le montant global du marché s’élève à 7 849.38 € HT et se décompose comme suit :

Table d’entrée de prélavage à glissement : 2 033.75 € HT

Raccordement en angle entre 2 tables de laverie : 136.50 € HT Table de sortie à glissement : 771.82 € HT

Douchette mélangeuse mono-trou avec bec télescopique orientable : 369.20 € HT Forfait installation : 490.00 € HT

Rayonnage plonge : 395.04 € HT

Chariots sur roulettes inox pour bacs gastro : 3 108.00 € HT

Braisières adaptées : 545.07 € HT

Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire et se termine à l’issue de la durée de garantie du matériel proposé.

Décision n° 2022/223

NON ATTRIBUÉ

Décision n° 2022/224

Commande Publique - Marchés Publics

Marché n°22EV046_DF : Location de longue durée d’un ou de plusieurs véhicules particuliers à énergie électrique pour le fonctionnement des services de la Ville d’HAZEBROUCK et de la Régie Municipale des Eaux

Sous-Préfecture le : 10/10/2022

Considérant que le présent marché de services est passé selon une procédure adaptée ouverte inférieure à 90 000 € HT conformément à l’article R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique,

Considérant que ce marché est un accord-cadre mono-attributaire qui a fait l’objet d’une publication sur le BOAMP en date du 3 août 2022 ainsi que d’une mise en ligne sur le profil acheteur de la ville : https://www.marches-securises.fr à la même date et fait l’objet de 6 retraits de dossiers de consultation,

Considérant qu’à l’issue du délai de remise des offres fixé au 5 septembre 2022 à 23h30, le Service de la Commande Publique a réceptionné 1 pli dématérialisé émanant de la société suivante :

 SAS PUBLIC LOCATION LONGUE DURÉE, Direction Commerciale, 22, rue des 2 Gares à RUEIL MALMAISON CEDEX (92564)

Considérant que l’offre économiquement la plus avantageuse est celle présentée par la SAS PUBLIC LOCATION LONGUE DURÉE,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE

Article 1 : de signer et de conclure le marché relatif à la location de longue durée d’un ou plusieurs véhicules particuliers à énergie électrique pour le fonctionnement des services de la Ville d’HAZEBROUCK et de la Régie Municipale des Eaux avec la SAS PUBLIC LOCATION LONGUE DURÉE, Direction Commerciale, 22, rue des 2 Gares à RUEIL MALMAISON CEDEX (92564).

Article 2 : S’agissant d’un accord-cadre mono-attributaire, la collectivité se réserve la possibilité de commander 1 à 3 véhicules.

Les montants contractuels annuels pour un véhicule sont :

 Loyer annuel, location de batterie incluse : 5 416.68 € HT  Montant de l’assurance : 600.00 € HT

 Soit un montant total annuel HT par véhicule de 6 016.68 € HT Le prix du kilomètre supplémentaire (au-delà des 20 000 kms prévus au contrat) s’élève à 0.13 € HT.

En fin de location, une franchise de 2 500 kms par véhicule est tolérée par le titulaire. Article 3 : La durée de location de chaque véhicule est de 48 mois.Décision n° 2022/225

Finances Locales - Divers

Réglementant l’occupation du domaine public dans le cadre du marché de Noël Sous-Préfecture le : 11/10/2022

Considérant l’intérêt public local d’organiser l’animation des fêtes de fin d’année ; ARRETONS

Article 1 : Objet de l’autorisation

La Commune d’Hazebrouck organise du 2 décembre au 24 décembre 2022 le marché de Noël sur la Grand Place, sise Place du Général de Gaulle.

Les exposants ayant conclu avec la Commune une convention de mise à disposition d’un chalet sont autorisés à s’installer sur le domaine public, sur le site du marché de Noël, sur les espaces dédiés.

Article 2 : Nature de l’autorisation : occupation du domaine public L’autorisation personnelle est temporaire, précaire et révocable à tout moment sans que l’exposant ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation. L’exposant ne peut céder ses droits à un tiers, ou à un membre de sa famille, que ce soit à titre onéreux ou gracieux.

L’organisateur établit le plan de la manifestation. Les exposants sont tenus de respecter les emplacements qui leur sont attribués.

L’organisateur peut être amené à annuler la manifestation pour cas de force majeure, notamment pour des questions de sécurité, et ce sans indemnité. Article 3 : Redevance - Caution

Les exposants s’acquitteront d’une redevance pour l’occupation du domaine public communal, définie comme suit, par semaine d’occupation.

- 1 semaine 100 €

- 2 semaines 150 €

- 3 semaines 180 €

- 4 semaines 200 €

La redevance demeure acquise et n’est remboursée en aucun cas, soit en raison de l’absence de l’exposant, soit en raison de l’occupation partielle ou occasionnelle par celui-ci.

Une caution fixée à 350 € est demandée concernant les détériorations pouvant survenir sur les chalets par l’occupant.

Une deuxième caution de 350 € est demandée pour garantir l’occupation du chalet. Article 4 : Perception

Les chèques seront établis à l’ordre du trésor public.

Ils seront à transmettre par courrier (3 enveloppes séparées, adressées à La régie d’avance des fêtes – Hôtel de ville place du Général de Gaulle 59190 Hazebrouck). Les chèques de caution seront restitués à l’issue de la manifestation, après état des lieux des chalets et restitution des clés.

Article 5 : Installation des stands et produits et services exposés L’installation, le montage et le démontage, le type de produits vendus sont fixés au contrat conclu avec chaque exposant.

Chaque exposant s’engage avec la convention de mise à disposition à garantir la qualité des produits vendus, à respecter la réglementation en vigueur, tant en matière sanitaire, que commerciale.

Article 6 : Exploitation

Toute dégradation du domaine public qui pourra être constatée, du fait de cette installation et de l’exploitation commerciale, sera remise en état aux frais exclusifs de l’occupant.

Aucun paquet ou résidus ne devront être entreposés ou laissés par les exposants autour et aux abords des installations et des surfaces mises à disposition. L’occupation, l’exploitation commerciale et l’animation seront réalisées aux risques et périls exclusifs de l’exposant.

Durant la manifestation, la Commune ne saurait être tenue responsable pour le vol ou la dégradation des marchandises contenues à l’intérieur des chalets pour quelque motif que ce soit.

Décision n° 2022/226

Commande Publique - Autres types de contrats

Fournitures et prestations dans le cadre de la vidéoprotection Sous-Préfecture le : 29/09/2022

Considérant qu’il convient d’acquérir des fournitures/prestations dans le cadre de la vidéoprotection de la Ville d’HAZEBROUCK,

Considérant que le marché relatif à ces fournitures/prestations est passé selon un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, en application de l’article R.2122-8 du Code la Commande Publique,

Considérant que le montant total des prestations confiées à la société SNEF, Agence de Lille, sise 440 rue de la Haie Plouvier – CRT de Lesquin à LESQUIN (59810), est inférieur au seuil minimal de procédure des marchés publics,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DECIDE

Article 1 : de signer le marché relatif aux fournitures et prestations dans le cadre de la vidéoprotection de la Ville avec la société SNEF, sise 440 rue de la Haie Plouvier – CRT de Lesquin à LESQUIN (59810).

Article 2 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification du présent marché par le titulaire et se termine à l’installation des fournitures ou achèvement des prestations.

Article 3 : Le montant du marché s’élève à 5 293.60 € HT décomposé comme suit :  3 844.43 € HT pour la fourniture d’un pack batterie,

 1 449.17 € HT pour la fourniture et le paramétrage d’une liaison radio 5GHz.Décision n° 2022/227

Commande Publique - Autres types de contrats

Fourniture Ubiquiti Network UniFI 6 Long-Range 3000 Mbits/s pour la vidéoprotection

Sous-Préfecture le : 29/09/2022

Considérant qu’il convient d’acquérir des fournitures/prestations dans le cadre de la vidéoprotection de la Ville d’HAZEBROUCK,

Considérant que le marché relatif à ces fournitures/prestations est passé selon un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, en application de l’article R.2122-8 du Code la Commande Publique,

Considérant que le montant total des fournitures/prestations confiées à la société OFFICE XPRESS, 1/3 rue de la Cockerie – B.P. 104 à SAINT DENIS LA PLAINE (93213), est inférieur au seuil minimal de procédure des marchés publics, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DECIDE

Article 1 : de signer le marché relatif aux fournitures et prestations dans le cadre de la vidéoprotection de la Ville avec la société OFFICE XPRESS, 1/3 rue de la Cockerie – B.P. 104 à SAINT DENIS LA PLAINE (93213),

Article 2 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification du présent marché par le titulaire et se termine à l’installation des fournitures ou achèvement des prestations.

Article 3 : Le montant du marché s’élève à 3 630.00 € HT.

Décision n° 2022/228

Commande Publique - Autres types de contrats

Prestations de service relatives au bon fonctionnement des sondes de la cuisine centrale

Sous-Préfecture le : 29/09/2022

Considérant qu’il convient d’assurer le bon fonctionnement des sondes de la cuisine centrale de la Ville d’HAZEBROUCK,

Considérant que le marché relatif à ces prestations est passé selon un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, en application de l’article R.2122-8 du Code la Commande Publique,

Considérant que le montant total des prestations confiées à la société DICKSON, Oceasoft SAS, sise 720, rue Louis Lépine à MONTPELLIER (34000), est inférieur au seuil minimal de procédure des marchés publics,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DECIDE

Article 1 : de signer le marché relatif aux prestations de service relatives au bon fonctionnement des sondes de la cuisine centrale avec la société DICKSON, Oceasoft SAS, sise 720, rue Louis Lépine à MONTPELLIER (34000).

Article 2 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification du présent marché par le titulaire et se termine à l’achèvement complet des prestations, objet du présent marché.

Article 3 : Le montant du marché s’élève à 1 391.25 € HT.

Décision n° 2022/229

Commande Publique - Autres types de contrats

Journée de convivialité

Sous-Préfecture le : 29/09/2022

Considérant que la collectivité a souhaité organiser la journée de la convivialité consistant en une journée récréative,

Considérant que le montant de l’ensemble des achats destinés à l’organisation de cette journée est inférieure à 40 000 € HT, ce marché est passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, en application de l’article R.2122-8 du Code la Commande Publique,

Considérant que les devis relatifs aux prestations suivantes satisfont les besoins de la collectivité :

 Fourniture de mignardises par la boulangerie ROUILLIÈRE, sise 36 place du Général de Gaulle à HAZEBROUCK (59190),

 Fourniture de paniers de pomme de saison par la société PRISE DIRECT SAS, sise 69, rue du Milieu à HAZEBROUCK (59190),

 Location de jeux géants assurée par la société SARL VILLAGE DU JEU, sise 650, rue Émile Hie à BAILLEUL (59270),

 Locations de jeux divers assurée par la société LILLE O PIRATES, sise 6, Impasse du Crachet à ERQUINGHEM-LYS (59193)

 Repas assuré par la société HAZ’FRITES, sise 20, rue de Saint Firmin à MORBECQUE (59190) tenue par Madame Marjorie LEIRE

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DECIDE

Article 1 : de signer et de conclure les prestations suivantes avec les titulaires désignés et les montants correspondants :

Désignation Titulaire Montant en € HT

Fourniture de mignardises Boulangerie ROUILLÈRE 281.99 € HT

Fourniture de paniers de pommes de

saison

PRISE DIRECT SAS 33.18 € HT

Location de jeux géants SARL VILLAGE DU JEU 718.33 € HT Location de jeux divers LILLE O PIRATES 1 051.00 € HT Repas HAZ’FRITES 1 213.27 € HT Montant total 3 297.77 € HT Article 2 : Le marché prend effet à la réception de la notification du devis au titulaire. Le marché se termine à l’issue de la journée de la convivialité.Décision n° 2022/230

Commande Publique - Autres types de contrats

Convention d’animation pour l’Accueil Collectif de Mineurs avec Monsieur Christophe LIVERA

Sous-Préfecture le : 21/10/2022

Article 1

Une convention d’animation pour l’Accueil Collectif de Mineurs sera signée entre la ville d’HAZEBROUCK, représentée par son Maire, Monsieur Valentin BELLEVAL, et Monsieur Christophe Livera.

Article 2

Aux termes, de ladite convention, Monsieur Christophe Livera assurera le Spectacle « Panique au Manoir, la Famille Addams » qui se déroulera le Jeudi 3 Novembre 2022, dans les locaux de l’accueil collectif de mineurs.

La facturation sera de 540 €

Décision n° 2022/231

Commande Publique - Marchés Publics

Marché n°22EV042_PH : Prestations de service pour les fêtes de fin d’année 2022 de la Ville d’HAZEBROUCK en 3 lots

Lot 1 : Mise à disposition et exploitation d’une patinoire de glace naturelle de 300 m²

Lot 2 : Location et installation d’un chapiteau couvert (bâche blanche) lesté de 20 m x 30 m avec la fourniture et la pose des baies de cotés en cristal permettant la fermeture éventuelle en cas d’intempérie et la fourniture et pose d’un plancher pour l’exploitation de la patinoire

Lot 3 : Location et installation d’un chapiteau couvert (bâche blanche) lesté de 10 m x 20 m avec la fourniture et la pose des baies de cotés en cristal permettant la fermeture éventuelle en cas d’intempérie et la fourniture et pose d’un plancher pour créer un espace restauration

Sous-Préfecture le : 10/10/2022

Considérant que le présent marché de services est passé selon une procédure adaptée ouverte supérieure à 90 000 € HT conformément à l’article R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique,

Considérant que ce marché a fait l’objet d’une publication sur le BOAMP en date du 7 juillet 2022 ainsi que d’une mise en ligne sur le profil acheteur de la ville : https://www.marches-securises.fr à la même date et fait l’objet de 7 retraits de dossiers de consultation,

Considérant qu’à l’issue du délai de remise des offres fixé au 5 septembre 2022 à 23h30, le Service de la Commande Publique a réceptionné 5 plis dématérialisés émanant des sociétés suivantes :

SYNERGLACE SASU, sise 5, rue de la Forêt à 68990 HEIMSBRUNN (68990) – lot 1

SARL ARCHITECTURE TEXTILE FRANCAISE (ATF), sise 154 bis, route Nationale à VERMELLES (62980) – lots 2 et 3

SAS LOURDEL, sise 346, rue du Stade à ROQUETOIRE (62120) – lots 2 et 3 NOUVELLE SOCIÉTÉ COLLET, sise 1, rue Henri Deschamps à WATTRELOS (59150) – lots 2 et 3

COLORS PRODUCTION SPRL, sise rue de la Nouvelle Usine 1 à CHATELET(6200) (Belgique)–lot1

Considérant que l’offre économiquement la plus avantageuse pour le lot 1 est celle présentée par la société COLORS PRODUCTION SPRL, sise rue de la Nouvelle Usine 1 à CHATELET(6200) (Belgique),

Considérant que l’’offre économiquement la plus avantageuse pour le lot 2 est celle présentée par la NOUVELLE SOCIÉTÉ COLLET, sise 1, rue Henri Deschamps à WATTRELOS (59150),

Considérant que l’’offre économiquement la plus avantageuse pour le lot 3 est celle présentée par la NOUVELLE SOCIÉTÉ COLLET, sise 1, rue Henri Deschamps à WATTRELOS (59150),

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE

Article 1 : de signer et de conclure le marché relatif à des prestations de service pour les fêtes de fin d’année 2022 de la Ville d’HAZEBROUCK en 3 lots avec les sociétés suivantes et pour les montants indiqués :

Numéro du lot et

désignation Attributaire Montant en € HT Lot 1 : Mise à disposition et

exploitation d’une patinoire de

glace naturelle de 300 m² Société COLORS

PRODUCTION

SPRL

Offre de base : 29 240.00 € TTC

PSE 1 : 1 250.00 € TTC

PSE 2 : 1 250.00 € TTC

PSE 3 : comprise et offerte

PSE 4 : comprise dans les

prestations du sous-traitant

Montant total : 31 740.00 € TTCLot 2 : Location et installation

d’un chapiteau couvert (bâche

blanche) lesté de 20 m x 30

m avec la fourniture et la pose

des baies de cotés en cristal

permettant la fermeture

éventuelle en cas d’intempérie

et la fourniture et pose d’un

plancher pour l’exploitation de

la patinoire

NOUVELLE

SOCIÉTÉ COLLET 10 170.00 € HT

Lot 3 : Location et installation

d’un chapiteau couvert (bâche

blanche) lesté de 10 m x 20

m avec la fourniture et la pose

des baies de cotés en cristal

permettant la fermeture

éventuelle en cas d’intempérie

et la fourniture et pose d’un

plancher pour créer un espace

restauration

NOUVELLE

SOCIÉTÉ COLLET

Offre de base : 3 000.00 € HT

PSE 1 : comprise dans l’offre de

base

PSE 2 : non chiffrée car le plancher

proposé ne nécessite pas de plots

de lestage car c’est le plancher qui

est directement lesté

Montant total : 3 000.00 € HT

Article 2 : Les prestations, objets des différents lots, débutent et se terminent aux dates indiquées dans le cahier des charges du présent marché.

Décision n° 2022/232

Commande Publique - Marchés Publics

Marché n°22ST048_CD/LN relatif à une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé dans le cadre de la réalisation des travaux liés au marché n°21ST036_CD/LN : Travaux de désamiantage et de déconstruction de bâtiments situés dans la rue de Vieux-Berquin à HAZEBROUCK Sous-Préfecture le : 07/10/2022

Considérant que le présent marché de prestations intellectuelles est passé selon une procédure adaptée inférieure à 40 000 € HT conformément à l’article R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique,

Considérant que cette consultation a fait l’objet de l’envoi d’une lettre de consultation via le profil acheteur en date du 28 juillet 2022 aux trois sociétés suivantes :  Société COBAT-COPREV sise Parc Tertiaire du Rotois – Bât B – route de Oignies à COURRIÈRES (62710),

 Société ACS (Artois Coordination Sécurité) sise 163, rue Pasteur à BÉTHUNE (62400)

 DEKRA INDUSTRIAL SAS sise Parc de l’Étoile – 2, rue Galilée à GRANDE- SYNTHE (59760),

Considérant qu’à l’issue du délai de remise des offres fixé au 16 septembre 2022, le service de la Commande Publique a réceptionné 2 plis émanant des sociétés suivantes :  Société COBAT-COPREV sise Parc Tertiaire du Rotois – Bât B – route de Oignies à COURRIERES (62710),

 DEKRA INDUSTRIAL SAS sise Parc de l’Étoile – 2, rue Galilée à GRANDE- SYNTHE (59760),

Considérant que l’offre jugée économiquement la avantageuse est celle présentée par la société suivante :

 Société COBAT-COPREV sise Parc Tertiaire du Rotois – Bât B – route de Oignies à COURRIERES (62710),

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE

Article 1 : de signer et de conclure le marché de prestations intellectuelles relatif à la mission de coordination en matière de sécurité et de prestation de la santé avec la société COBAT-COPREV sise Parc Tertiaire du Rotois – Bât B – route de Oignies à COURRIERES (62710).

Article 2 : Le montant du présent marché s’élève à 435.00€ HT et représente 13heures de travail.

Article 3 : La mission se déroule sur 8 jours ouvrés à compter de la date de démarrage des travaux dans la cadre du marché de travaux de désamiantage et de déconstruction de bâtiments situés rue de Vieux-Berquin à Hazebrouck.

Décision n° 2022/233

Commande Publique - Marchés Publics

Achat de vêtements de travail spécifiques pour les Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP)

Sous-Préfecture le : 10/10/2022

Considérant qu’il est nécessaire d’équiper les ASVP de vêtements spécifiques adaptés à leur fonction,

Considérant que le montant de cet achat est inférieur à 40 000 € HT, le présent marché est passé sans publicité ni mise en concurrence préalable conformément à l’article R.2122-8 du Code de la Commande Publique,

Considérant, que le devis fourni par la société MARCK & BALSAN satisfait aux besoins de la collectivité,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE

Article 1 : de signer et de conclure le marché de fournitures relatif à l’achat de vêtements de travail spécifiques pour les ASVP avec la Société MARCK & BALSAN, sise 74, rue Villebois Mareuil à GENNEVILLIERS (92230).

Article 2 : Le montant du marché s’élève à 2 377.69 € HT.

Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire et se termine à la livraison des fournitures.

Décision n° 2022/234

NON ATTRIBUÉDécision n° 2022/235

Commande Publique - Marchés Publics

Marché n° 21ING002_PH : Étude de faisabilité, de programmation pour la construction d’une médiathèque à HAZEBROUCK – Modification non substantielle n° 1 : ajout d’une prestation supplémentaire à la tranche optionnelle n°1 relative à la rédaction des pièces administratives du dossier de consultation de maîtrise d’œuvre (par le biais d’un concours)

Sous-Préfecture le : 10/11/2022

Considérant que le présent marché a été attribué à la société ABCD, sise 6 boulevard de Strasbourg à PARIS (75010), par décision du Maire n°170 en date du 14 octobre 2021 et visée par la Préfecture du Nord le 9 novembre 2011,

Considérant que le présent marché comporte une tranche ferme et trois tranches optionnelles qui ont été affermies lors de la notification pour un montant total de 106 000 € HT,

Considérant que la charge actuelle de travail du service de la Commande Publique, au vu des effectifs présents, ne permet pas la rédaction des pièces administratives du marché de maîtrise d’œuvre relatif à la construction d’une médiathèque à HAZEBROUCK, Considérant que la société ABCD a fourni un devis relatif à cette prestation supplémentaire qui représente 4 jours de travail pour un coût de 3 600.00 € HT, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE

Article 1 : de signer et de conclure la modification non substantielle n°1 consistant en l’ajout d’une prestation supplémentaire à la tranche optionnelle n°1 relative à la rédaction des pièces administratives du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une médiathèque avec société ABCD, sise 6 boulevard de Strasbourg à PARIS (75010). Article 2 : Le montant total du marché comprenant la tranche ferme et les tranches optionnelles s’élève à 106 000.00 € HT. Le montant de la prestation supplémentaire s’élève à 3 600.00 € HT pour 4 jours de travail : cela représente une augmentation de 3.38% du montant initial HT du marché. Le marché s’élève donc dorénavant à 109 600.00 € HT.

Décision n° 2022/236

Commande Publique - Marchés Publics

Marché n° 21ASS027-AR : Mission de maîtrise d’œuvre pour des travaux d’assainissement rue de Vieux Berquin et rues adjacentes (rue du Pont des Meuniers – rue de la Hollebecque – rue du Milieu) à HAZEBROUCK - avenant n° 1 : forfait définitif de rémunération avec négociation du taux de rémunération Sous-Préfecture le : 20/10/2022

Considérant que le présent marché a été attribué au cabinet VERDI, sis 80 rue de Marcq en Baroeul à WASQUEHAL (59290) par décision du Maire n°103 en date du 8 juillet 2021 et visée par la Préfecture du Nord le 21 juillet 2021,

Considérant que le forfait définitif de rémunération est fixé à l’issue de l’avant-projet définitif,

Considérant que l’avant projet définitif dont le montant prévisionnel définitif des travaux s’élève à 1 800 000 € HT a été validé par la maîtrise d’ouvrage et que le taux de rémunération est fixé à 5.00%,

Considérant que le programme initial des travaux a été modifié à la demande de la maîtrise d’ouvrage par l’ajout de travaux qui lui semblaient judicieux de réaliser tout en profitant notamment de l’ouverture de la chaussée,

Considérant que la collectivité a saisi cette opportunité sachant que la dépense est moindre que s’il avait fallu les prévoir de manière séparée,

Considérant que le programme des travaux, au stade de l’APD, est estimé à 2 109 807.00 € HT pour la solution de base et à 2 191 167.00 € HT pour la variante imposée, le maitre d’œuvre, à savoir la société VERDI, accepte de revoir son taux de rémunération et propose un nouveau taux à 4.2 %, de manière à respecter la procédure de marché public utilisée dans le cadre de la désignation du maître d’œuvre, Considérant, que le montant définitif de rémunération du maître d’œuvre s’élève dorénavant à 88 611.90 € HT, soit une augmentation de 18.15% par rapport au montant du forfait de rémunération provisoire initial,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE

Article 1 : de signer et de conclure la modification non substantielle relative à la détermination du montant du forfait définitif de rémunération et à la négociation du taux de rémunération avec le cabinet VERDI, sis 80 rue de Marcq en Baroeul à WASQUEHAL (59290).

Article 2 : Le taux de rémunération initial est de 5.00 %. Le montant prévisionnel des travaux initial s’élevait à 1 500 000.00 € HT. Le montant du forfait provisoire de rémunération s’élevait à 75 000.00 € HT.

Le programme initial des travaux a été modifié à la demande de la maîtrise d’ouvrage pour prendre en compte des travaux qui s’avéraient judicieux de réaliser en profitant de l’ouverture des chaussées.

A l’issue de l’Avant-Projet Définitif, l’enveloppe financière globale prévisionnelle définitive des travaux s’élève à 2 109 807.00 € HT pour la solution de base et à 2 191 167.00 € HT pour la variante imposée : par conséquent, le forfait définitif de rémunération du titulaire est de 88 611.90 € HT au lieu des 75 000.00 € HT, prévus initialement. Cela engendre une augmentation du forfait de rémunération de 13 611.90 € HT soit 18.15%.

Décision n° 2022/237

NON ATTRIBUÉDécision n° 2022/238

Commande Publique - Marchés Publics

Formation des professionnels de l’enfance : analyse des pratiques professionnelles Sous-Préfecture le : 29/09/2022

Considérant qu’une formation des professionnels de l’enfance relative à l’analyse des pratiques professionnelles s’avère nécessaire,

Considérant que le montant de cette formation est inférieur à 40 000 € HT, le présent marché est passé sans publicité ni mise en concurrence préalable conformément à l’article R.2122-8 du Code de la Commande Publique,

Considérant que le devis fourni par le Centre Régional de Formation des Professionnels de l’Enfance (CRFPE) satisfait au besoin de la collectivité,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE

Article 1 : de signer et de conclure le marché de services relatif à la formation des professionnels de l’enfance avec le Centre Régional de Formation des Professionnels de l’Enfance, sis 465 rue Courtois à LILLE (59000).

Article 2 : Le montant forfaitaire du marché s’élève à 1 946.00 € TTC réparti ainsi :  En 2022, 4 heures réparties sur 2 jours pour un montant de 649.00 € TTC pour un nombre de participants maximum de 14

 En 2023, 8 heures réparties sur 4 jours pour un montant de 1 297.00 € TTC pour un nombre de participants maximum de 14

Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire et se termine à l’issue de la dernière date prévue pour la formation.

Décision n° 2022/239

Domaine et Patrimoine - Locations

Résiliation du contrat de location – 225 rue de Calais

Sous-Préfecture le : 13/10/2022

Considérant que la ville loue au profit de Madame Fedila HALOUANE le logement sis 225 rue de Calais (rez de chaussée droite) à HAZEBROUCK ;

Considérant que Madame Fedila HALOUANE a fait part de son souhait de résilier le contrat de location au 30 septembre 2022 ;

DÉCIDONS

Article 1 :

La location de l’habitation sise 225 rue de Calais (rez de chaussée droite) à HAZEBROUCK, consentie au profit de Madame Fedila HALOUANE prendra fin au 30 septembre 2022. La résiliation prendra effet à compter de cette même date.

A cet effet, le logement sera libéré.

Décision n° 2022/240

Domaine et Patrimoine - Locations

Résiliation du contrat de location – 225 rue de Calais (rez de chaussée gauche) à HAZEBROUCK

Sous-Préfecture le : 13/10/2022

Considérant que la ville loue au profit de Madame Amandine TOP le logement sis 225 rue de Calais (rez de chaussée gauche) à HAZEBROUCK ;

Considérant que Madame Amandine TOP a fait part de son souhait de résilier le contrat de location au 30 septembre 2022;

DÉCIDONS

Article 1 :

La location de l’habitation sise 225 rue de Calais (rez de chaussée gauche) à HAZEBROUCK, consentie au profit de Madame Amandine TOP prendra fin au 30 septembre 2022. La résiliation prendra effet à compter de cette même date. A cet effet, le logement sera libéré.

Décision n° 2022/241

Domaine et Patrimoine - Locations

Résiliation du contrat de location – 90 rue du Violon d’Or à HAZEBROUCK Sous-Préfecture le : 13/10/2022

Considérant que la ville loue au profit de Monsieur Laurent VAN DE WEGE et Madame Aurélie MINNE, épouse VAN DE WEGE le logement d’urgence sis 90 rue du Violon d’Or à HAZEBROUCK ;

Considérant que Monsieur Laurent VAN DE WEGE et Madame Aurélie MINNE, épouse VAN DE WEGE ont fait part de leur souhait de résilier le contrat de location au 3 octobre 2022 ;

DÉCIDONS

Article 1 :

La location de l’habitation sise 90 rue du Violon d’Or à HAZEBROUCK, consentie au profit de Monsieur Laurent VAN DE WEGE et Madame Aurélie MINNE, épouse VAN DE WEGE prendra fin au 3 octobre 2022. La résiliation prendra effet à compter de cette même date. A cet effet, le logement sera libéré.

Décision n° 2022/242

Commande Publique - Marchés Publics

Formation à destination des Agents de Surveillance de la Voie Publique Sous-Préfecture le : 13/10/2022

Considérant qu’une formation relative à la prévention et la gestion des comportements agressifs sur la voie publique est nécessaire dans le cadre des missions des agents de surveillance de la voie publique,

Considérant que le montant de cette formation est inférieur à 40 000 € HT, le présent marché est passé sans publicité ni mise en concurrence préalable conformément à l’article R.2122-8 du Code de la Commande Publique,

Considérant que le devis fourni par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale satisfait au besoin de la collectivité,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE

Article 1 : de signer et de conclure le marché de services relatif à la formation des Agents de Surveillance de la Voie Publique, avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale – Délégation des Hauts de France, sis 15, rue de Bavay à LILLE (59000).Article 2 : Le montant du marché s’élève à 1 125.00 € TTC. Le montant unitaire de la formation s’élève à 375.00 € TTC par agent et dure 3 jours. Trois agents sont concernés par ladite formation.

Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire et se termine à l’issue de la dernière journée de formation.

Décision n° 2022/243

Commande Publique - Marchés Publics

Étude de faisabilité de chauffage de 3 églises à HAZEBROUCK Sous-Préfecture le : 13/10/2022

Considérant que la collectivité souhaite qu’une étude de faisabilité relative au chauffage de 3 églises à HAZEBROUCK, à savoir l’Église Notre Dame de Lourdes, l’Église Saint Éloi et l’Église Sacré Cœur soit réalisée,

Considérant que le montant de cette étude de faisabilité est inférieur à 40 000 € HT, le présent marché est passé sans publicité ni mise en concurrence préalable conformément à l’article R.2122-8 du Code de la Commande Publique,

Considérant que le devis fourni par le Cabinet Bureau d’Études et d’Ingénierie Tous Corps d’État (BTC) satisfait au besoin de la collectivité,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE

Article 1 : de signer et de conclure le marché de prestations intellectuelles relatif à une étude de faisabilité de chauffage de 3 Églises à HAZEBROUCK, avec le Cabinet BTC, sis 1, rue du Contour de la Gare à HAZEBROUCK (59190).

Article 2 : Le montant du marché s’élève 5 100.00 € HT.

La prestation consiste en :

 Prise de connaissance des plans et dossiers existants mis à disposition par la mairie,

 Visite de chaque site avec reportage photo

 Constat visuel de l’état des installations existantes hors diagnostic et essais  Audit des élus et du service technique sur les objectifs à atteindre  Proposition de différentes possibilités techniques de traitement du chauffage et des éclairages

 Estimation en grande masse du montant des travaux selon les possibilités techniques par église

 Rédaction du rapport de synthèse par église, reprenant un descriptif sommaire des différentes possibilités techniques et leurs coûts, ainsi que leurs avantages et inconvénients,

 Présentation du rapport de synthèse avec mise à jour

Décision n° 2022/244

Libertés Publiques et pouvoirs de police - Police Municipale Servitude de passage au nom de l’Etat

Sous-Préfecture le : 21/10/2022

Considérant la nécessité pour l’ensemble des habitants de la commune d’Hazebrouck de disposer de l’accès à un réseau de télécommunication fixe à très haut débit en fibre optique,

Considérant que dans le cadre d’une convention de délégation de service public, le syndicat Mixte La Fibre Numérique 59/62 a confié, à la société Cap Fibre l’établissement et l’exploitation du réseau d’initiative publique de fibre optique sur la commune d’Hazebrouck,

Considérant la nécessité d’établir une servitude de passage pour permettre à la société Cap Fibre d’intervenir légalement sur la façade-avant de l’immeuble malgré l’absence d’accord du propriétaire,

Considérant que cette servitude de passage est rendue nécessaire pour assurer le raccordement des logements dont la liste est précisée dans la demande de servitude de passage jointe à cet arrêté,

Considérant la pétition du 7 septembre 2022 recensant la liste des propriétaires désireux d’être raccordé au très haut débit par fibre optique,

ARRETONS

ARTICLE 1

La société Cap Fibre bénéficie d’une servitude de passage sur la façade avant de l’immeuble situé, 71 rue du 8 mai 1945 à Hazebrouck (59190) et donnant sur la voie publique, et ce, dans la mesure où les travaux ne compromettent pas la mission propre de service public qui lui a été confiée par délégation.

ARTICLE 2 :

La société Cap Fibre est autorisée à réaliser les travaux nécessaires à la pose du réseau de fibre optique, à savoir notamment, la pose de câbles et celle éventuelle d’un boitier de connexion pour raccordement sur la façade de cet immeuble donnant sur la voie publique. Les travaux devront être réalisés conformément au schéma prévu dans la demande de servitude. En cas de contrainte technique, ces installations pourront être déployées à proximité de ceux existants, en suivant au mieux leur cheminement. ARTICLE 3 :

Les travaux ne pourront débuter qu’une fois les modalités de publication et d’affichage de l’arrêté accomplies.

ARTICLE 4 :

Huit jours avant le début des travaux, la société Cap Fibre devra prévenir le propriétaire de la date de début des travaux et la liste des agents mandatés pour la réalisation des travaux.

ARTICLE 5 :

Les travaux doivent impérativement débuter dans les 12 mois suivant la publication de l’arrêté instituant la servitude.

ARTICLE 6 :

Les frais de travaux sont à la charge de la Société Cap Fibre.Décision n° 2022/245

Libertés Publiques et pouvoirs de police - Police Municipale Servitude de passage au nom de l’Etat

Sous-Préfecture le : 21/10/2022

Considérant la nécessité pour l’ensemble des habitants de la commune d’Hazebrouck de disposer de l’accès à un réseau de télécommunication fixe à très haut débit en fibre optique,

Considérant que dans le cadre d’une convention de délégation de service public, le syndicat Mixte La Fibre Numérique 59/62 a confié, à la société Cap Fibre l’établissement et l’exploitation du réseau d’initiative publique de fibre optique sur la commune d’Hazebrouck,

Considérant la nécessité d’établir une servitude de passage pour permettre à la société Cap Fibre d’intervenir légalement sur la façade-avant de l’immeuble malgré l’absence d’accord du propriétaire,

Considérant que cette servitude de passage est rendue nécessaire pour assurer le raccordement des logements dont la liste est précisée dans la demande de servitude de passage jointe à cet arrêté,

Considérant la pétition du 7 septembre 2022 recensant la liste des propriétaires désireux d’être raccordé au très haut débit par fibre optique,

ARRETONS

ARTICLE 1

La société Cap Fibre bénéficie d’une servitude de passage sur la façade avant de l’immeuble situé, 73 rue du 8 mai 1945 à Hazebrouck (59190) et donnant sur la voie publique, et ce, dans la mesure où les travaux ne compromettent pas la mission propre de service public qui lui a été confiée par délégation.

ARTICLE 2 :

La société Cap Fibre est autorisée à réaliser les travaux nécessaires à la pose du réseau de fibre optique, à savoir notamment, la pose de câbles et celle éventuelle d’un boitier de connexion pour raccordement sur la façade de cet immeuble donnant sur la voie publique. Les travaux devront être réalisés conformément au schéma prévu dans la demande de servitude. En cas de contrainte technique, ces installations pourront être déployées à proximité de ceux existants, en suivant au mieux leur cheminement. ARTICLE 3 :

Les travaux ne pourront débuter qu’une fois les modalités de publication et d’affichage de l’arrêté accomplies.

ARTICLE 4 :

Huit jours avant le début des travaux, la société Cap Fibre devra prévenir le propriétaire de la date de début des travaux et la liste des agents mandatés pour la réalisation des travaux.

ARTICLE 5 :

Les travaux doivent impérativement débuter dans les 12 mois suivant la publication de l’arrêté instituant la servitude.

ARTICLE 6 :

Les frais de travaux sont à la charge de la Société Cap Fibre.

Décision n° 2022/246

Libertés Publiques et pouvoirs de police - Police Municipale Servitude de passage au nom de l’Etat

Sous-Préfecture le : 21/10/2022

Considérant la nécessité pour l’ensemble des habitants de la commune d’Hazebrouck de disposer de l’accès à un réseau de télécommunication fixe à très haut débit en fibre optique,

Considérant que dans le cadre d’une convention de délégation de service public, le syndicat Mixte La Fibre Numérique 59/62 a confié, à la société Cap Fibre l’établissement et l’exploitation du réseau d’initiative publique de fibre optique sur la commune d’Hazebrouck,

Considérant la nécessité d’établir une servitude de passage pour permettre à la société Cap Fibre d’intervenir légalement sur la façade-avant de l’immeuble malgré l’absence d’accord du propriétaire,

Considérant que cette servitude de passage est rendue nécessaire pour assurer le raccordement des logements dont la liste est précisée dans la demande de servitude de passage jointe à cet arrêté,

Considérant la pétition du 7 septembre 2022 recensant la liste des propriétaires désireux d’être raccordé au très haut débit par fibre optique,

ARRETONS

ARTICLE 1

La société Cap Fibre bénéficie d’une servitude de passage sur la façade avant de l’immeuble situé , 45 rue du 8 mai 1945 à Hazebrouck (59190) et donnant sur la voie publique, et ce, dans la mesure où les travaux ne compromettent pas la mission propre de service public qui lui a été confiée par délégation.

ARTICLE 2 :

La société Cap Fibre est autorisée à réaliser les travaux nécessaires à la pose du réseau de fibre optique, à savoir notamment, la pose de câbles et celle éventuelle d’un boitier de connexion pour raccordement sur la façade de cet immeuble donnant sur la voie publique. Les travaux devront être réalisés conformément au schéma prévu dans la demande de servitude. En cas de contrainte technique, ces installations pourront être déployées à proximité de ceux existants, en suivant au mieux leur cheminement. ARTICLE 3 :

Les travaux ne pourront débuter qu’une fois les modalités de publication et d’affichage de l’arrêté accomplies.

ARTICLE 4 :

Huit jours avant le début des travaux, la société Cap Fibre devra prévenir le propriétaire de la date de début des travaux et la liste des agents mandatés pour la réalisation des travaux.

ARTICLE 5 :

Les travaux doivent impérativement débuter dans les 12 mois suivant la publication de l’arrêté instituant la servitude.

ARTICLE 6 :

Les frais de travaux sont à la charge de la Société Cap Fibre.Décision n° 2022/247

Libertés Publiques et pouvoirs de police - Police Municipale Servitude de passage au nom de l’Etat

Sous-Préfecture le : 21/10/2022

Considérant la nécessité pour l’ensemble des habitants de la commune d’Hazebrouck de disposer de l’accès à un réseau de télécommunication fixe à très haut débit en fibre optique,

Considérant que dans le cadre d’une convention de délégation de service public, le syndicat Mixte La Fibre Numérique 59/62 a confié, à la société Cap Fibre l’établissement et l’exploitation du réseau d’initiative publique de fibre optique sur la commune d’Hazebrouck,

Considérant la nécessité d’établir une servitude de passage pour permettre à la société Cap Fibre d’intervenir légalement sur la façade-avant de l’immeuble malgré l’absence d’accord du propriétaire,

Considérant que cette servitude de passage est rendue nécessaire pour assurer le raccordement des logements dont la liste est précisée dans la demande de servitude de passage jointe à cet arrêté,

Considérant la pétition du 7 septembre 2022 recensant la liste des propriétaires désireux d’être raccordé au très haut débit par fibre optique,

ARRETONS

ARTICLE 1

La société Cap Fibre bénéficie d’une servitude de passage sur la façade avant de l’immeuble situé, 47 rue du 8 mai 1945 à Hazebrouck (59190) et donnant sur la voie publique, et ce, dans la mesure où les travaux ne compromettent pas la mission propre de service public qui lui a été confiée par délégation.

ARTICLE 2 :

La société Cap Fibre est autorisée à réaliser les travaux nécessaires à la pose du réseau de fibre optique, à savoir notamment, la pose de câbles et celle éventuelle d’un boitier de connexion pour raccordement sur la façade de cet immeuble donnant sur la voie publique. Les travaux devront être réalisés conformément au schéma prévu dans la demande de servitude. En cas de contrainte technique, ces installations pourront être déployées à proximité de ceux existants, en suivant au mieux leur cheminement. ARTICLE 3 :

Les travaux ne pourront débuter qu’une fois les modalités de publication et d’affichage de l’arrêté accomplies.

ARTICLE 4 :

Huit jours avant le début des travaux, la société Cap Fibre devra prévenir le propriétaire de la date de début des travaux et la liste des agents mandatés pour la réalisation des travaux.

ARTICLE 5 :

Les travaux doivent impérativement débuter dans les 12 mois suivant la publication de l’arrêté instituant la servitude.

ARTICLE 6 :

Les frais de travaux sont à la charge de la Société Cap Fibre.

Décision n° 2022/248

NON ATTRIBUÉ

Décision n° 2022/249

Libertés Publiques et pouvoirs de police - Police Municipale Servitude de passage au nom de l’Etat

Sous-Préfecture le : 21/10/2022

Considérant la nécessité pour l’ensemble des habitants de la commune d’Hazebrouck de disposer de l’accès à un réseau de télécommunication fixe à très haut débit en fibre optique,

Considérant que dans le cadre d’une convention de délégation de service public, le syndicat Mixte La Fibre Numérique 59/62 a confié, à la société Cap Fibre l’établissement et l’exploitation du réseau d’initiative publique de fibre optique sur la commune d’Hazebrouck,

Considérant la nécessité d’établir une servitude de passage pour permettre à la société Cap Fibre d’intervenir légalement sur la façade-avant de l’immeuble malgré l’absence d’accord du propriétaire,

Considérant que cette servitude de passage est rendue nécessaire pour assurer le raccordement des logements dont la liste est précisée dans la demande de servitude de passage jointe à cet arrêté,

Considérant la pétition du 7 septembre 2022 recensant la liste des propriétaires désireux d’être raccordé au très haut débit par fibre optique,

ARRETONS

ARTICLE 1

La société Cap Fibre bénéficie d’une servitude de passage sur la façade avant de l’immeuble situé , 65 rue du 8 mai 1945 à Hazebrouck (59190) et donnant sur la voie publique, et ce, dans la mesure où les travaux ne compromettent pas la mission propre de service public qui lui a été confiée par délégation.

ARTICLE 2 :

La société Cap Fibre est autorisée à réaliser les travaux nécessaires à la pose du réseau de fibre optique, à savoir notamment, la pose de câbles et celle éventuelle d’un boitier de connexion pour raccordement sur la façade de cet immeuble donnant sur la voie publique. Les travaux devront être réalisés conformément au schéma prévu dans la demande de servitude. En cas de contrainte technique, ces installations pourront être déployées à proximité de ceux existants, en suivant au mieux leur cheminement. ARTICLE 3 :

Les travaux ne pourront débuter qu’une fois les modalités de publication et d’affichage de l’arrêté accomplies.ARTICLE 4 :

Huit jours avant le début des travaux, la société Cap Fibre devra prévenir le propriétaire de la date de début des travaux et la liste des agents mandatés pour la réalisation des travaux.

ARTICLE 5 :

Les travaux doivent impérativement débuter dans les 12 mois suivant la publication de l’arrêté instituant la servitude.

ARTICLE 6 :

Les frais de travaux sont à la charge de la Société Cap Fibre.

Décision n° 2022/250

Libertés Publiques et pouvoirs de police - Police Municipale Servitude de passage au nom de l’Etat

Sous-Préfecture le : 21/10/2022

Considérant la nécessité pour l’ensemble des habitants de la commune d’Hazebrouck de disposer de l’accès à un réseau de télécommunication fixe à très haut débit en fibre optique,

Considérant que dans le cadre d’une convention de délégation de service public, le syndicat Mixte La Fibre Numérique 59/62 a confié, à la société Cap Fibre l’établissement et l’exploitation du réseau d’initiative publique de fibre optique sur la commune d’Hazebrouck,

Considérant la nécessité d’établir une servitude de passage pour permettre à la société Cap Fibre d’intervenir légalement sur la façade-avant de l’immeuble malgré l’absence d’accord du propriétaire,

Considérant que cette servitude de passage est rendue nécessaire pour assurer le raccordement des logements dont la liste est précisée dans la demande de servitude de passage jointe à cet arrêté,

Considérant la pétition du 7 septembre 2022 recensant la liste des propriétaires désireux d’être raccordé au très haut débit par fibre optique,

ARRETONS

ARTICLE 1

La société Cap Fibre bénéficie d’une servitude de passage sur la façade avant de l’immeuble situé, 67 rue du 8 mai 1945 à Hazebrouck (59190) et donnant sur la voie publique, et ce, dans la mesure où les travaux ne compromettent pas la mission propre de service public qui lui a été confiée par délégation.

ARTICLE 2 :

La société Cap Fibre est autorisée à réaliser les travaux nécessaires à la pose du réseau de fibre optique, à savoir notamment, la pose de câbles et celle éventuelle d’un boitier de connexion pour raccordement sur la façade de cet immeuble donnant sur la voie publique. Les travaux devront être réalisés conformément au schéma prévu dans la demande de servitude. En cas de contrainte technique, ces installations pourront être déployées à proximité de ceux existants, en suivant au mieux leur cheminement. ARTICLE 3 :

Les travaux ne pourront débuter qu’une fois les modalités de publication et d’affichage de l’arrêté accomplies.

ARTICLE 4 :

Huit jours avant le début des travaux, la société Cap Fibre devra prévenir le propriétaire de la date de début des travaux et la liste des agents mandatés pour la réalisation des travaux.

ARTICLE 5 :

Les travaux doivent impérativement débuter dans les 12 mois suivant la publication de l’arrêté instituant la servitude.

ARTICLE 6 :

Les frais de travaux sont à la charge de la Société Cap Fibre.

Décision n° 2022/251

Libertés Publiques et pouvoirs de police - Police Municipale Servitude de passage au nom de l’Etat

Sous-Préfecture le : 21/10/2022

Considérant la nécessité pour l’ensemble des habitants de la commune d’Hazebrouck de disposer de l’accès à un réseau de télécommunication fixe à très haut débit en fibre optique,

Considérant que dans le cadre d’une convention de délégation de service public, le syndicat Mixte La Fibre Numérique 59/62 a confié, à la société Cap Fibre l’établissement et l’exploitation du réseau d’initiative publique de fibre optique sur la commune d’Hazebrouck,

Considérant la nécessité d’établir une servitude de passage pour permettre à la société Cap Fibre d’intervenir légalement sur la façade-avant de l’immeuble malgré l’absence d’accord du propriétaire,

Considérant que cette servitude de passage est rendue nécessaire pour assurer le raccordement des logements dont la liste est précisée dans la demande de servitude de passage jointe à cet arrêté ,

Considérant la pétition du 7 septembre 2022 recensant la liste des propriétaires désireux d’être raccordé au très haut débit par fibre optique,

ARRETONS

ARTICLE 1

La société Cap Fibre bénéficie d’une servitude de passage sur la façade avant de l’immeuble situé , 51 rue du 8 mai 1945 à Hazebrouck (59190) et donnant sur la voie publique, et ce, dans la mesure où les travaux ne compromettent pas la mission propre de service public qui lui a été confiée par délégation.

ARTICLE 2 :

La société Cap Fibre est autorisée à réaliser les travaux nécessaires à la pose du réseau de fibre optique, à savoir notamment, la pose de câbles et celle éventuelle d’un boitier de connexion pour raccordement sur la façade de cet immeuble donnant sur la voie publique. Les travaux devront être réalisés conformément au schéma prévu dans la demande de servitude. En cas de contrainte technique, ces installations pourront être déployées à proximité de ceux existants, en suivant au mieux leur cheminement.ARTICLE 3 :

Les travaux ne pourront débuter qu’une fois les modalités de publication et d’affichage de l’arrêté accomplies.

ARTICLE 4 :

Huit jours avant le début des travaux, la société Cap Fibre devra prévenir le propriétaire de la date de début des travaux et la liste des agents mandatés pour la réalisation des travaux.

ARTICLE 5 :

Les travaux doivent impérativement débuter dans les 12 mois suivant la publication de l’arrêté instituant la servitude.

ARTICLE 6 :

Les frais de travaux sont à la charge de la Société Cap Fibre.

Décision n° 2022/251BIS

Libertés Publiques et pouvoirs de police - Police Municipale Servitude de passage au nom de l’Etat

Sous-Préfecture le : 21/10/2022

Considérant la nécessité pour l’ensemble des habitants de la commune d’Hazebrouck de disposer de l’accès à un réseau de télécommunication fixe à très haut débit en fibre optique,

Considérant que dans le cadre d’une convention de délégation de service public, le syndicat Mixte La Fibre Numérique 59/62 a confié, à la société Cap Fibre l’établissement et l’exploitation du réseau d’initiative publique de fibre optique sur la commune d’Hazebrouck,

Considérant la nécessité d’établir une servitude de passage pour permettre à la société Cap Fibre d’intervenir légalement sur la façade-avant de l’immeuble malgré l’absence d’accord du propriétaire,

Considérant que cette servitude de passage est rendue nécessaire pour assurer le raccordement des logements dont la liste est précisée dans la demande de servitude de passage jointe à cet arrêté,

Considérant la pétition du 7 septembre 2022 recensant la liste des propriétaires désireux d’être raccordé au très haut débit par fibre optique,

ARRETONS

ARTICLE 1

La société Cap Fibre bénéficie d’une servitude de passage sur la façade avant de l’immeuble situé, 49 rue du 8 mai 1945 à Hazebrouck (59190) et donnant sur la voie publique, et ce, dans la mesure où les travaux ne compromettent pas la mission propre de service public qui lui a été confiée par délégation.

ARTICLE 2 :

La société Cap Fibre est autorisée à réaliser les travaux nécessaires à la pose du réseau de fibre optique, à savoir notamment, la pose de câbles et celle éventuelle d’un boitier de connexion pour raccordement sur la façade de cet immeuble donnant sur la voie publique. Les travaux devront être réalisés conformément au schéma prévu dans la demande de servitude. En cas de contrainte technique, ces installations pourront être déployées à proximité de ceux existants, en suivant au mieux leur cheminement. ARTICLE 3 :

Les travaux ne pourront débuter qu’une fois les modalités de publication et d’affichage de l’arrêté accomplies.

ARTICLE 4 :

Huit jours avant le début des travaux , la société Cap Fibre devra prévenir le propriétaire de la date de début des travaux et la liste des agents mandatés pour la réalisation des travaux.

ARTICLE 5 :

Les travaux doivent impérativement débuter dans les 12 mois suivant la publication de l’arrêté instituant la servitude.

ARTICLE 6 :

Les frais de travaux sont à la charge de la Société Cap Fibre.

Décision n° 2022/252

Libertés Publiques et pouvoirs de police - Police Municipale Servitude de passage au nom de l’Etat

Sous-Préfecture le : 21/10/2022

Considérant la nécessité pour l’ensemble des habitants de la commune d’Hazebrouck de disposer de l’accès à un réseau de télécommunication fixe à très haut débit en fibre optique,

Considérant que dans le cadre d’une convention de délégation de service public, le syndicat Mixte La Fibre Numérique 59/62 a confié, à la société Cap Fibre l’établissement et l’exploitation du réseau d’initiative publique de fibre optique sur la commune d’Hazebrouck,

Considérant la nécessité d’établir une servitude de passage pour permettre à la société Cap Fibre d’intervenir légalement sur la façade-avant de l’immeuble malgré l’absence d’accord du propriétaire,

Considérant que cette servitude de passage est rendue nécessaire pour assurer le raccordement des logements dont la liste est précisée dans la demande de servitude de passage jointe à cet arrêté,

Considérant la pétition du 7 septembre 2022 recensant la liste des propriétaires désireux d’être raccordé au très haut débit par fibre optique,

ARRETONS

ARTICLE 1

La société Cap Fibre bénéficie d’une servitude de passage sur la façade avant de l’immeuble situé, 69 rue du 8 mai 1945 à Hazebrouck (59190) et donnant sur la voie publique, et ce, dans la mesure où les travaux ne compromettent pas la mission propre de service public qui lui a été confiée par délégation.ARTICLE 2 :

La société Cap Fibre est autorisée à réaliser les travaux nécessaires à la pose du réseau de fibre optique, à savoir notamment, la pose de câbles et celle éventuelle d’un boitier de connexion pour raccordement sur la façade de cet immeuble donnant sur la voie publique. Les travaux devront être réalisés conformément au schéma prévu dans la demande de servitude. En cas de contrainte technique, ces installations pourront être déployées à proximité de ceux existants, en suivant au mieux leur cheminement. ARTICLE 3 :

Les travaux ne pourront débuter qu’une fois les modalités de publication et d’affichage de l’arrêté accomplies.

ARTICLE 4 :

Huit jours avant le début des travaux, la société Cap Fibre devra prévenir le propriétaire de la date de début des travaux et la liste des agents mandatés pour la réalisation des travaux.

ARTICLE 5 :

Les travaux doivent impérativement débuter dans les 12 mois suivant la publication de l’arrêté instituant la servitude.

ARTICLE 6 :

Les frais de travaux sont à la charge de la Société Cap Fibre.

Décision n° 2022/253

Libertés Publiques et pouvoirs de police - Police Municipale Servitude de passage au nom de l’Etat

Sous-Préfecture le : 21/10/2022

Considérant la nécessité pour l’ensemble des habitants de la commune d’Hazebrouck de disposer de l’accès à un réseau de télécommunication fixe à très haut débit en fibre optique ,

Considérant que dans le cadre d’une convention de délégation de service public, le syndicat Mixte La Fibre Numérique 59/62 a confié, à la société Cap Fibre l’établissement et l’exploitation du réseau d’initiative publique de fibre optique sur la commune d’Hazebrouck,

Considérant la nécessité d’établir une servitude de passage pour permettre à la société Cap Fibre d’intervenir légalement sur la façade-avant de l’immeuble malgré l’absence d’accord du propriétaire,

Considérant que cette servitude de passage est rendue nécessaire pour assurer le raccordement des logements dont la liste est précisée dans la demande de servitude de passage jointe à cet arrêté,

Considérant la pétition du 7 septembre 2022 recensant la liste des propriétaires désireux d’être raccordé au très haut débit par fibre optique,

ARRETONS

ARTICLE 1

La société Cap Fibre bénéficie d’une servitude de passage sur la façade avant de l’immeuble situé, 55 rue du 8 mai 1945 à Hazebrouck (59190) et donnant sur la voie publique, et ce, dans la mesure où les travaux ne compromettent pas la mission propre de service public qui lui a été confiée par délégation.

ARTICLE 2 :

La société Cap Fibre est autorisée à réaliser les travaux nécessaires à la pose du réseau de fibre optique, à savoir notamment, la pose de câbles et celle éventuelle d’un boitier de connexion pour raccordement sur la façade de cet immeuble donnant sur la voie publique. Les travaux devront être réalisés conformément au schéma prévu dans la demande de servitude. En cas de contrainte technique, ces installations pourront être déployées à proximité de ceux existants, en suivant au mieux leur cheminement. ARTICLE 3 :

Les travaux ne pourront débuter qu’une fois les modalités de publication et d’affichage de l’arrété accomplies.

ARTICLE 4 :

Huit jours avant le début des travaux, la société Cap Fibre devra prévenir le propriétaire de la date de début des travaux et la liste des agents mandatés pour la réalisation des travaux.

ARTICLE 5 :

Les travaux doivent impérativement débuter dans les 12 mois suivant la publication de l’arrêté instituant la servitude.

ARTICLE 6 :

Les frais de travaux sont à la charge de la Société Cap Fibre.

Décision n° 2022/254

Libertés Publiques et pouvoirs de police - Police Municipale Servitude de passage au nom de l’Etat

Sous-Préfecture le : 21/10/2022

Considérant la nécessité pour l’ensemble des habitants de la commune d’Hazebrouck de disposer de l’accès à un réseau de télécommunication fixe à très haut débit en fibre optique,

Considérant que dans le cadre d’une convention de délégation de service public, le syndicat Mixte La Fibre Numérique 59/62 a confié, à la société Cap Fibre l’établissement et l’exploitation du réseau d’initiative publique de fibre optique sur la commune d’Hazebrouck,

Considérant la nécessité d’établir une servitude de passage pour permettre à la société Cap Fibre d’intervenir légalement sur la façade-avant de l’immeuble malgré l’absence d’accord du propriétaire,

Considérant que cette servitude de passage est rendue nécessaire pour assurer le raccordement des logements dont la liste est précisée dans la demande de servitude de passage jointe à cet arrêté,

Considérant la pétition du 7 septembre 2022 recensant la liste des propriétaires désireux d’être raccordé au très haut débit par fibre optique,

ARRETONS

ARTICLE 1

La société Cap Fibre bénéficie d’une servitude de passage sur la façade avant de l’immeuble situé , 53 rue du 8 mai 1945 à Hazebrouck (59190) et donnant sur la voiepublique, et ce, dans la mesure où les travaux ne compromettent pas la mission propre de service public qui lui a été confiée par délégation.

ARTICLE 2 :

La société Cap Fibre est autorisée à réaliser les travaux nécessaires à la pose du réseau de fibre optique, à savoir notamment, la pose de câbles et celle éventuelle d’un boitier de connexion pour raccordement sur la façade de cet immeuble donnant sur la voie publique. Les travaux devront être réalisés conformément au schéma prévu dans la demande de servitude. En cas de contrainte technique, ces installations pourront être déployées à proximité de ceux existants, en suivant au mieux leur cheminement. ARTICLE 3 :

Les travaux ne pourront débuter qu’une fois les modalités de publication et d’affichage de l’arrété accomplies.

ARTICLE 4 :

Huit jours avant le début des travaux , la société Cap Fibre devra prévenir le propriétaire de la date de début des travaux et la liste des agents mandatés pour la réalisation des travaux.

ARTICLE 5 :

Les travaux doivent impérativement débuter dans les 12 mois suivant la publication de l’arrêté instituant la servitude.

ARTICLE 6 :

Les frais de travaux sont à la charge de la Société Cap Fibre.

Décision n° 2022/255

Libertés Publiques et pouvoirs de police - Police Municipale Servitude de passage au nom de l’Etat

Sous-Préfecture le : 21/10/2022

Nous, Maire de la Ville d’HAZEBROUCK,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-27, Vu, le Code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L 45-1 et L 48 et R 20-58,

Vu la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dit loi « ELAN » publiée au journal officiel du 24 novembre 2018 et notamment l’article 225 de cette loi,

Considérant la nécessité pour l’ensemble des habitants de la commune d’Hazebrouck de disposer de l’accès à un réseau de télécommunication fixe à très haut débit en fibre optique,

Considérant que dans le cadre d’une convention de délégation de service public, le syndicat Mixte La Fibre Numérique 59/62 a confié, à la société Cap Fibre l’établissement et l’exploitation du réseau d’initiative publique de fibre optique sur la commune d’Hazebrouck,

Considérant la nécessité d’établir une servitude de passage pour permettre à la société Cap Fibre d’intervenir légalement sur la façade-avant de l’immeuble malgré l’absence d’accord du propriétaire,

Considérant que cette servitude de passage est rendue nécessaire pour assurer le raccordement des logements dont la liste est précisée dans la demande de servitude de passage jointe à cet arrêté ,

Considérant la pétition du 7 septembre 2022 recensant la liste des propriétaires désireux d’être raccordé au très haut débit par fibre optique,

ARRETONS

ARTICLE 1

La société Cap Fibre bénéficie d’une servitude de passage sur la façade avant de l’immeuble situé , 59 rue du 8 mai 1945 à Hazebrouck (59190) et donnant sur la voie publique, et ce, dans la mesure où les travaux ne compromettent pas la mission propre de service public qui lui a été confiée par délégation.

ARTICLE 2 :

La société Cap Fibre est autorisée à réaliser les travaux nécessaires à la pose du réseau de fibre optique, à savoir notamment, la pose de câbles et celle éventuelle d’un boitier de connexion pour raccordement sur la façade de cet immeuble donnant sur la voie publique. Les travaux devront être réalisés conformément au schéma prévu dans la demande de servitude. En cas de contrainte technique, ces installations pourront être déployées à proximité de ceux existants, en suivant au mieux leur cheminement. ARTICLE 3 :

Les travaux ne pourront débuter qu’une fois les modalités de publication et d’affichage de l’arrêté accomplies.

ARTICLE 4 :

Huit jours avant le début des travaux, la société Cap Fibre devra prévenir le propriétaire de la date de début des travaux et la liste des agents mandatés pour la réalisation des travaux.

ARTICLE 5 :

Les travaux doivent impérativement débuter dans les 12 mois suivant la publication de l’arrêté instituant la servitude.

ARTICLE 6 :

Les frais de travaux sont à la charge de la Société Cap Fibre.

Décision n° 2022/256

Libertés Publiques et pouvoirs de police - Police Municipale Servitude de passage au nom de l’Etat

Sous-Préfecture le : 21/10/2022

Considérant la nécessité pour l’ensemble des habitants de la commune d’Hazebrouck de disposer de l’accès à un réseau de télécommunication fixe à très haut débit en fibre optique,

Considérant que dans le cadre d’une convention de délégation de service public, le syndicat Mixte La Fibre Numérique 59/62 a confié, à la société Cap Fibre l’établissement et l’exploitation du réseau d’initiative publique de fibre optique sur la commune d’Hazebrouck,Considérant la nécessité d’établir une servitude de passage pour permettre à la société Cap Fibre d’intervenir légalement sur la façade-avant de l’immeuble malgré l’absence d’accord du propriétaire,

Considérant que cette servitude de passage est rendue nécessaire pour assurer le raccordement des logements dont la liste est précisée dans la demande de servitude de passage jointe à cet arrêté,

Considérant la pétition du 7 septembre 2022 recensant la liste des propriétaires désireux d’être raccordé au très haut débit par fibre optique,

ARRETONS

ARTICLE 1

La société Cap Fibre bénéficie d’une servitude de passage sur la façade avant de l’immeuble situé , 57 rue du 8 mai 1945 à Hazebrouck (59190) et donnant sur la voie publique, et ce, dans la mesure où les travaux ne compromettent pas la mission propre de service public qui lui a été confiée par délégation.

ARTICLE 2 :

La société Cap Fibre est autorisée à réaliser les travaux nécessaires à la pose du réseau de fibre optique, à savoir notamment, la pose de câbles et celle éventuelle d’un boitier de connexion pour raccordement sur la façade de cet immeuble donnant sur la voie publique. Les travaux devront être réalisés conformément au schéma prévu dans la demande de servitude. En cas de contrainte technique, ces installations pourront être déployées à proximité de ceux existants, en suivant au mieux leur cheminement. ARTICLE 3 :

Les travaux ne pourront débuter qu’une fois les modalités de publication et d’affichage de l’arrêté accomplies.

ARTICLE 4 :

Huit jours avant le début des travaux , la société Cap Fibre devra prévenir le propriétaire de la date de début des travaux et la liste des agents mandatés pour la réalisation des travaux.

ARTICLE 5 :

Les travaux doivent impérativement débuter dans les 12 mois suivant la publication de l’arrêté instituant la servitude.

ARTICLE 6 :

Les frais de travaux sont à la charge de la Société Cap Fibre.

Décision n° 2022/257

Libertés Publiques et pouvoirs de police - Police Municipale Servitude de passage au nom de l’Etat

Sous-Préfecture le : 21/10/2022

Considérant la nécessité pour l’ensemble des habitants de la commune d’Hazebrouck de disposer de l’accès à un réseau de télécommunication fixe à très haut débit en fibre optique,

Considérant que dans le cadre d’une convention de délégation de service public, le syndicat Mixte La Fibre Numérique 59/62 a confié, à la société Cap Fibre l’établissement et l’exploitation du réseau d’initiative publique de fibre optique sur la commune d’Hazebrouck,

Considérant la nécessité d’établir une servitude de passage pour permettre à la société Cap Fibre d’intervenir légalement sur la façade-avant de l’immeuble malgré l’absence d’accord du propriétaire,

Considérant que cette servitude de passage est rendue nécessaire pour assurer le raccordement des logements dont la liste est précisée dans la demande de servitude de passage jointe à cet arrêté,

Considérant la pétition du 7 septembre 2022 recensant la liste des propriétaires désireux d’être raccordé au très haut débit par fibre optique,

ARRETONS

ARTICLE 1

La société Cap Fibre bénéficie d’une servitude de passage sur la façade avant de l’immeuble situé , 61 rue du 8 mai 1945 à Hazebrouck (59190) et donnant sur la voie publique, et ce, dans la mesure où les travaux ne compromettent pas la mission propore de service public qui lui a été confiée par délégation.

ARTICLE 2 :

La société Cap Fibre est autorisée à réaliser les travaux nécessaires à la pose du réseau de fibre optique, à savoir notamment, la pose de câbles et celle éventuelle d’un boitier de connexion pour raccordement sur la façade de cet immeuble donnant sur la voie publique. Les travaux devront être réalisés conformément au schéma prévu dans la demande de servitude. En cas de contrainte technique, ces installations pourront être déployées à proximité de ceux existants, en suivant au mieux leur cheminement. ARTICLE 3 :

Les travaux ne pourront débuter qu’une fois les modalités de publication et d’affichage de l’arrété accomplies.

ARTICLE 4 :

Huit jours avant le début des travaux, la société Cap Fibre devra prévenir le propriétaire de la date de début des travaux et la liste des agents mandatés pour la réalisation des travaux.

ARTICLE 5 :

Les travaux doivent impérativement débuter dans les 12 mois suivant la publication de l’arrêté instituant la servitude.

ARTICLE 6 :

Les frais de travaux sont à la charge de la Société Cap Fibre.

Décision n° 2022/258

Libertés Publiques et pouvoirs de police - Police Municipale Servitude de passage au nom de l’Etat

Sous-Préfecture le : 21/10/2022

Considérant la nécessité pour l’ensemble des habitants de la commune d’Hazebrouck de disposer de l’accès à un réseau de télécommunication fixe à très haut débit en fibre optique,

Considérant que dans le cadre d’une convention de délégation de service public, le syndicat Mixte La Fibre Numérique 59/62 a confié, à la société Cap Fibre l’établissementet l’exploitation du réseau d’initiative publique de fibre optique sur la commune d’Hazebrouck,

Considérant la nécessité d’établir une servitude de passage pour permettre à la société Cap Fibre d’intervenir légalement sur la façade-avant de l’immeuble malgré l’absence d’accord du propriétaire,

Considérant que cette servitude de passage est rendue nécessaire pour assurer le raccordement des logements dont la liste est précisée dans la demande de servitude de passage jointe à cet arrêt ,

Considérant la pétition du 7 septembre 2022 recensant la liste des propriétaires désireux d’être raccordé au très haut débit par fibre optique,

ARRETONS

ARTICLE 1

La société Cap Fibre bénéficie d’une servitude de passage sur la façade avant de l’immeuble situé, 63 rue du 8 mai 1945 à Hazebrouck (59190) et donnant sur la voie publique, et ce, dans la mesure où les travaux ne compromettent pas la mission propre de service public qui lui a été confiée par délégation.

ARTICLE 2 :

La société Cap Fibre est autorisée à réaliser les travaux nécessaires à la pose du réseau de fibre optique, à savoir notamment, la pose de câbles et celle éventuelle d’un boitier de connexion pour raccordement sur la façade de cet immeuble donnant sur la voie publique. Les travaux devront être réalisés conformément au schéma prévu dans la demande de servitude. En cas de contrainte technique, ces installations pourront être déployées à proximité de ceux existants, en suivant au mieux leur cheminement. ARTICLE 3 :

Les travaux ne pourront débuter qu’une fois les modalités de publication et d’affichage de l’arrêté accomplies.

ARTICLE 4 :

Huit jours avant le début des travaux, la société Cap Fibre devra prévenir le propriétaire de la date de début des travaux et la liste des agents mandatés pour la réalisation des travaux.

ARTICLE 5 :

Les travaux doivent impérativement débuter dans les 12 mois suivant la publication de l’arrêté instituant la servitude.

ARTICLE 6 :

Les frais de travaux sont à la charge de la Société Cap Fibre.

Décision n° 2022/259

Commande Publique - Marchés Publics

Spectacle « La Carotte et le Bâton »

Sous-Préfecture le : 18/10/2022

Considérant que la collectivité souhaite que le spectacle « La Carotte et le Bâton » soit joué à la salle des Augustins,

Considérant que le montant de cette prestation est inférieur à 40 000 € HT, la collectivité a décidé, conformément à l’article R.2122-8 du Code de la Commande Publique, de recourir à la procédure du marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, Considérant que le devis fourni par le Collectif « Lire attentivement (avant utilisation) qui fait partie de l’association « la Compagnie des Tambours Battants » satisfait au besoin de la collectivité,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE

Article 1 : de signer et de conclure le marché de services relatif au spectacle « La Carotte et le Bâton » joué par le Collectif « Lire attentivement (avant utilisation) » qui fait partie de l’association « la Compagnie des Tambours Battants », sise 5, rue Jules de Vicq à LILLE (59800).

Article 2 : Le montant du présent marché s’élève à 1 608.80 € TTC selon le devis descriptif de la prestation proposée par la Compagnie. Pour information, la Compagnie des Tambours Battants n’est pas assujettie à la TVA.

Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire et se termine à l’issue de la représentation.

Décision n° 2022/260

NON ATTRIBUÉ

Décision n° 2022/261

Libertés publiques - Pouvoirs de Police

Règlementation du stationnement

Sous-Préfecture le : 07/10/2022

Considérant qu’il convient de faciliter la rotation des véhicules dans le but d’assurer, sans discontinuation, la répartition de la faculté de stationner dans le centre-ville et aux abords du centre-ville, entre le plus grand nombre d’usagers possible, Considérant le problème de sécurité que peut poser le stationnement prolongé, gênant ou abusif,

Considérant les problèmes de stationnement de riverains aux abords de la Gare, la démolition de la passerelle et la suppression temporaire de places de stationnement, ARRETONS

ARTICLE 1

Les dispositions du présent arrêté abrogent automatiquement celles des arrêtés antérieurs et contraires à ces nouvelles mesures réglementant le stationnement dans ces rues. ARTICLE 2 :

Il est instauré des emplacements à stationnement zone bleue selon le zonage des rues, places et parkings décrits ci-dessous :- Secteur Centre-Ville Nord :

o Le parking de l’Orphéon,

o La rue de Queux de Saint hilaire,

o La Place George Degroote ainsi que les places de

stationnement matérialisées par une peinture bleue sur

les voies de pourtour de cette place,

o Le parking du Musée municipal et la rue du musée,

o La rue des Augustins

o La rue Stanislas Verroust

o Le Boulevard Abbé Lemire de la rue Warein au pont de

chemin de fer.

(Sauf parkings devant Agro Service et la Pharmacie Tabary, domaines privés); o le parking de la place du Général de Gaulle,

o la rue du Maréchal Leclerc

o la rue Depoorter et le parking du centre Jules Ferry

o le parking du mail St Eloi

o la rue de la Bourse

o la rue de la Clef,

o la rue de Termunde

o la rue d’Hondeghem (de la rue de la clef au Boulevard

Abbé Lemire)

o La rue Warein, pour la partie comprise entre la rue de

Queux de Saint-Hilaire et le boulevard Abbé Lemire

- Secteur Centre Ville Sud :

o La rue Gambetta

o La rue de Merville : partie comprise entre la rue d’aire et

l’avenue de Lattre de Tassigny,

o La rue de Rubecque

o La rue du Rivage en totalité

o La rue du Pont et parking devant la piscine

o Parking devant l’EPHAD Clairefontaine, Angle de

l’Avenue de Lattre de Tassigny et de la rue du Rivage

o la rue de l’Eglise,

o la rue d’Aire (partie comprise entre la rue du Clocher et

le fond point de la rue de Merville)

o le parking de l’Eglise St Eloi et du béguinage (Square St

Eloi)

- Secteur Quartier Gare

o La rue de Dunkerque

o La rue Nationale

o La rue Ferdinand Buisson

o La Place Roger Salengro

o le parking Biébuyck et la rue Biébuyck

o la place de la Poste,

o la rue de la Gare (sauf parking à côté de la passerelle)

o la rue Donckèle, (sauf le parking du CCAS et de

l’ancienne école de musique)

o l’avenue de Lattre de Tassigny dans sa globalité

o la rue du Commissariat

o la rue de Vieux Berquin (du N° 2 au N° 172) située entre

la rue Nationale et la Rue Brossolette

o La rue de Lille dans sa globalité

o La rue de Sainte Cécile

o La rue du Dépôt

o La rue Marcel Porier,

o La rue des Près

o La rue Hollebecque

o La rue Nouvelle

- Secteur Quartier Hôpital

o La rue Notre Dame : partie comprise entre le boulevard

Abbé Lemire et la rue de contour de l’église,

o Le parking de l’Eglise Notre Dame,

o La rue du Presbytère,

o La rue du Contour de l’Eglise Notre Dame

o Le Boulevard Abbé Lemire (du pont à la rue Notre Dame)

o la rue de la Rochelaise

o la rue Joseph Elie Plateel

o l’Avenue Masson Beau

Horaires de stationnements réglementés

 du LUNDI au VENDREDI de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Entre 8h00 et 12h00 et entre 14h00 et 18h00, il est interdit de laisser un véhicule pendant une durée supérieure à deux (2) heures sur toute la zone.  NON CONTROLÉ : le samedi, le dimanche, le soir après 18h00 jusqu’au lendemain 8h00, entre 12h00 et 14h00,

ainsi que du 15 juillet au 31 août inclus et les jours

fériés.

 la première semaine des soldes légales, uniquement sur la Place du Général de Gaulle.

ARTICLE 3

Il est instauré des emplacements à stationnement zone bleue sur le parking situé rue de la gareHoraires de stationnements réglementés

 du LUNDI au VENDREDI de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Entre 8h00 et 12h00 et entre 14h00 et 18h00, il est interdit de laisser un véhicule pendant une durée supérieure à une (1) heure sur les places en zone bleue, à l’exception des places dépose minutes limitées à quinze (15) minutes.  NON CONTROLÉ : le samedi, le dimanche, le soir après 18h00 jusqu’au lendemain 8h00, entre 12h00 et 14h00,

ainsi que du 15 juillet au 31 août inclus et les jours

fériés.

ARTICLE 4

Dans les zones indiquées à l’article 3, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d’utiliser un dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain conforme au modèle type de l’arrêté ministériel du 06 décembre 2007. Par dérogation, les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux véhicules des services de sécurité, de secours et d’incendie ainsi qu’aux véhicules des services techniques municipaux.

Le disque de contrôle mentionné dans ce présent arrêté portant l’indication de l’heure d’arrivée doit être apposé en évidence sur la face interne du pare-brise ou, si le véhicule n’en comporte pas, à un endroit apparent convenablement choisi de manière que, dans tous les cas, il puisse être consulté sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s’engager sur la chaussée.

ARTICLE 5

Est assimilé à un défaut d’apposition du disque, le fait de porter sur le disque mentionné à l’article 3 du présent arrêté des indications horaires inexactes ou de modifications horaires initiales, sans que le véhicule n’ait été remis en circulation.

Est assimilé à un dépassement d’horaire limite de stationnement, tout déplacement d’un véhicule qui en raison de la faible distance séparant les deux points de stationnement et la brièveté du temps entre le départ du premier point et l’arrivée au second, apparaitrait comme ayant pour unique motif de permettre aux conducteurs d’éluder les dispositions du présent arrêté municipal sur la limitation du temps de stationnement. Est assimilé à une verbalisation pour disque non conforme, le fait de disposer d’un dispositif ne correspondant pas au modèle type de l’arrêté ministériel du 6 décembre 2007. ARTICLE 6

Les emplacements réservés aux véhicules de personnes handicapées portant un macaron « GIC », ou titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées, lorsque celle-ci est régulièrement apposée et visible derrière le pare-brise ne sont pas soumis aux dispositions de la zone bleue instituées par le présent arrêté. ARTICLE 7

Les résidents de la zone bleue pourront acquérir une carte spécifique leur permettant de stationner de manière illimitée dans le périmètre de la sectorisation de la zone bleue (cf article 2), tout en respectant le code de la route. Le véhicule devra être déplacé régulièrement. Cette carte sera délivrée en mairie moyennant la somme de 15 € par an et par foyer fiscal sous forme de frais administratifs. Des pièces justifiant de leur identité et de leur domicile leur seront demandées. Ce dispositif ne concerne ni les commerçants, ni les professionnels.

ARTICLE 8

Le stationnement situé rue de la Gare, rue de Vieux Berquin et sur le parking situé près de la gare est réglementé par des bornes de « dépose minute » ou « panneau » limité à 15 mn.

ARTICLE 9

Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux stationnements réservés à l’usage exclusif des transports de fonds qui fait l’objet d’arrêtés spécifiques. ARTICLE 10

Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 8 octobre 2022.

Décision n° 2022/262

Commande Publique - Marchés Publics

Fourniture et pose d’une main courante autour du terrain d’honneur du complexe de l’Hoflandt

Sous-Préfecture le : 20/10/2022

Considérant qu’il est nécessaire d’installer une main courante autour du terrain d’honneur du complexe de l’Hoflandt,

Considérant que le montant de ces prestations est inférieur à 40 000 € HT, le présent marché est passé sans publicité ni mise en concurrence préalable conformément à l’article R.2122-8 du Code de la Commande Publique,

Considérant que le devis fourni par la société CITÉVERT satisfait aux besoins de la collectivité,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE

Article 1 : de signer et de conclure le marché de fournitures relatif à la fourniture et pose d’une main courante autour du terrain du Complexe de l’Hoflandt avec la Société CITÉVERT, sise ZAC de l’Alouette, rue Robert Catteau à LIÉVIN (62800). Article 2 : Le montant du marché s’élève à 39 752.90 € HT. Une première partie des prestations d’un montant de 15 496.20 € HT sera réalisée à partir du 21 octobre 2022. Le complément d’un montant de 24 256.70 € HT sera réalisé en janvier-février 2023. Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire et se termine à l’issue de la période de garantie des fournitures installées.Décision n° 2022/263

Finances Locales - Emprunts

Contractualisation d’un emprunt de 3 000 000 € sur le Budget Principal Ville auprès de La Banque Postale

Sous-Préfecture le : 20/10/2022

Considérant qu’il est nécessaire de recourir à un emprunt d’un montant total de 3 000 000 € (trois millions d’euros) afin de financer une partie des besoins d’investissement du Budget Principal de la Ville,

Considérant l’offre présentée par La Banque Postale,

DECIDE

Article 1 : La Ville d’HAZEBROUCK contracte auprès de La Banque Postale un emprunt de 3 000 000,00 € pour le financement des investissements du Budget Principal Ville et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Principales caractéristiques du contrat de prêt :

Montant du contrat de prêt : 3 000 000,00 €,

Score Gissler : 1A,

Durée du contrat de prêt : 25 ans,

Objet du contrat de prêt : financer les investissements.

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/12/2047

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant : 3 000 000,00 €,

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 02/11/2022, en une fois avec versement automatique à cette date,

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 2,99 %,

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours, Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle, Jour de l’échéance d’amortissement et d’intérêts : 1er d’un mois, Mode d'amortissement : constant.

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle.

Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt. Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale ainsi que la demande de versement des fonds, et est habilité à procéder ultérieurement aux diverses opérations prévues dans le contrat, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Décision n° 2022/264

Commande Publique - Marchés Publics

Acquisition de 10 barrières type croix de Saint André RAL 3004 (peinture laquée) permettant la sécurisation des abords de l’école Jean Macé Primaire – complément au marché n°22ST034_DF

Sous-Préfecture le : 20/10/2022

Considérant que par décision n° 159 signée par Monsieur le Maire en date du 27 juin 2022 et visée par la Sous-Préfecture en date du 6 juillet 2022, il a été attribué un marché relatif à l’acquisition de barrières type croix de Saint André RAL 3004 (peinture laquée) pour un montant de 11 758.78 € HT,

Considérant qu’il est nécessaire d’acquérir 10 barrières supplémentaires et afin de garder une cohérence de matériel, il est judicieux de passer cette commande au titulaire du marché n°22ST034_DF, soit la société ABC ÉQUIPEMENTS COLLECTIVITÉS, sise 16, rue des Taillées à CHAURAY (79180), pour un montant de 1 943.60 € HT, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE

Article 1 : de signer et de conclure le marché de fournitures relatif à l’achat de barrières type croix de Saint André RAL 3004 (peinture laquée) permettant la sécurisation des abords de l’école Jean Macé Primaire avec la Société ABC ÉQUIPEMENTS COLLECTIVITÉS, sise 16, rue des Taillées à CHAURAY (79180) Article 2 : Le montant du marché s’élève à 1 943.60 € HT. Ce montant est global et forfaitaire, ferme et définitif.

Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire et se termine à l’issue de la durée de garantie du matériel proposé.

Décision n° 2022/265

Commande Publique - Marchés Publics

Achat de trois terminaux de sécurité pour les Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP)

Sous-Préfecture le : 21/10/2022

Considérant qu’il est nécessaire d’équiper les ASVP d’un terminal de sécurité permettant la verbalisation électronique,

Considérant que le montant de cet achat est inférieur à 40 000 € HT, le présent marché est passé sans publicité ni mise en concurrence préalable conformément à l’article R.2122-8 du Code de la Commande Publique,

Considérant que le devis fourni par la société LOGITUD satisfait aux besoins de la collectivité,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE

Article 1 : de signer et de conclure le marché de fournitures relatif à l’achat de trois terminaux de sécurité pour les ASVP avec la Société LOGITUD, sise ZAC Parc des Collines, 53 rue Victor Schoelcher à MULHOUSE (68200).

Article 2 : Le montant du marché s’élève à 1 379.00 € HT.

Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire et se termine à l’issue de la garantie constructeur d’une durée de 3 ans.Décision n° 2022/266

Commande Publique - Autres types de contrats

Réparation sur l’ascenseur du Pôle Enfance/Pôle Musique – fourniture et mise en place d’un kit cube maître 4G avec UPS

Sous-Préfecture le : 21/10/2022

Considérant qu’il convient de procéder à une réparation sur l’ascenseur du Pôle Enfance/Pôle Musique par la fourniture et mise en place d’un kit cube maître 4G avec UPS,

Considérant que cette prestation est passée selon un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, en application de l’article R.2122-8 du Code la Commande Publique,

Considérant que le montant de cette prestation confiée à la société SCHINDLER, Agence Service Côte d’Opale, Parc d’Activités du Chat, 332, rue Marie Curie à WAMBRECHIES (59118) est inférieur au seuil minimal de procédure des marchés publics, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DECIDE

Article 1 : de signer et de conclure le marché relatif à une réparation sur l’ascenseur du Pôle Enfance/Pôle Musique par la fourniture et mise en place d’un kit cube maître 4G - UPS avec la société SCHINDLER, Agence Service Côte d’Opale, Parc d’Activités du Chat, 332, rue Marie Curie à WAMBRECHIES (59118).

Article 2 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire et se termine à l’issue de la réception de la prestation. Article 3 : Le montant de la prestation s’élève à 1 150.32 € HT.

Décision n° 2022/267

Commande Publique - Marchés Publics

Location d’un chapiteau de 300 m² et d’une tribune de 780 places pour le Haz Master Tour 2023

Sous-Préfecture le : 28/10/2022

Considérant qu’il convient de louer un chapiteau de 300 m² et une tribune de 780 places dans le cadre de l’organisation du tournoi de tennis HAZ MASTER TOUR qui se déroulera en janvier 2023,

Considérant que cette consultation est passée sous la forme d’une procédure adaptée (inférieure à 40 000 € HT), conformément à l’article R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique,

Considérant que cette consultation a fait l’objet de l’envoi d’un dossier de consultation via le profil acheteur marchés sécurisés en date du 28 septembre 2022 aux cinq sociétés suivantes :

 SAS Architecture Textile Française (ATF) sise 154 bis, Route Nationale à VERMELLES (62980),

 Société Sprl HERVO CHAPITEAUX sise rue Philippe de Marnix 1 à SERAING (4100 - Belgique),

 Société SML EVENEMENTIEL sise 17, chemin du Four à chaux à COURNONTERRAL (34660),

 SAS LOURDEL sise 346, rue du Stade à ROQUETOIRE (62120),  NOUVELLE SOCIÉTÉ COLLET sise ,1 rue Henri Deschamps à WATTRELOS (59150)

Considérant qu’à l’issue du délai de remise des offres, fixé au 12 octobre 2022 avant 23h30, le service de la Commande Publique a réceptionné 1 pli émanant de la société suivante :

 SAS Architecture Textile Française (ATF) sise 154 bis Route Nationale à VERMELLES (62980),

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE

Article 1 : de signer et de conclure le marché de services relatif à la location d’un chapiteau et d’une tribune avec la SAS Architecture Textile Française, sise 154 bis Route Nationale – BP 21 à VERMELLES (62980),

Article 2 : Le montant du présent marché s’élève à 13 920,00 € HT (16 704.00 € TTC) selon les devis descriptifs et détaillés, à savoir :

 Gradin coque : 7 850.00 € HT

 Structure bardage 6 070.00 € HT

Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire. Le montage démarrant le 2 janvier 2023. Il se termine à l’issue du démontage du chapiteau et de la tribune, prévu le 10 janvier 2023.

Décision n° 2022/268

Commande Publique - Marchés Publics

Objet : Accord cadre n°21AC035_LH : Acquisition de mobiliers de bureau pour les services de la Ville d’Hazebrouck et pour le CCAS de la Ville d’Hazebrouck Lot 2 : Acquisition de sièges de bureau avec soutien lombaire – MODIFICATION NON SUBSTANTIELLE n°1 au lot n°2

Sous-Préfecture le : 26/10/2022

Considérant la décision n°2021/205 de Monsieur le Maire signée en date du 29 novembre 2021 et visée par la Sous-Préfecture de Dunkerque en date du 10 décembre 2021, attribuant le marché relatif à l’acquisition de mobiliers de bureau pour les services de la Ville d’Hazebrouck et pour le CCAS de la Ville d’Hazebrouck – Lot n°2 : Acquisition de sièges de bureau avec soutien lombaire aux sociétés suivantes :  GOUJON BUREAU SAS sise 54, rue de Choisy à COMPIÈGNE (60200),  Société EMIT NOUVELLE sise 14, rue des Châteaux – Z.I de la Pilaterie à MARCQ-EN-BAROEUL (59700),

 SARL B.O.A sise 180, rue de la Latte Prolongée à RONCQ (59223), Considérant que la collectivité souhaite acquérir, suite à des recommandations médicales, des fauteuils de bureau avec soutien lombaire dotés d’accoudoirs réglables 4D et de têtière,Considérant l’article R.2194-7 du Code de la Commande Publique autorisant les modifications non substantielles,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

DÉCIDE

Article 1 : de signer la modification non substantielle n°1 au lot n°2 relative à l’intégration du prix de ces fauteuils de bureau au Bordereau des Prix Unitaires (BPU) via la clause de réexamen, avec les sociétés suivantes :

 GOUJON BUREAU SAS sise 54, rue de Choisy à COMPIÈGNE (60200),  Société EMIT NOUVELLE sise 14, rue des Châteaux – Z.I de la Pilaterie à MARCQ-EN-BAROEUL (59700),

 SARL B.O.A sise 180, rue de la Latte Prolongée à RONCQ (59223), Article 2 : Les modifications prennent effet à compter de la réception de la modification non substantielle n°1.

Article 3 : La modification non substantielle n°1 au lot n°2 n’a aucune incidence sur les montants minimum et maximum annuels HT du présent lot. Les entreprises restent soumises aux clauses, conditions et charges du marché initial.

Décision n° 2022/269

Commande Publique - Marchés Publics

Location d’un carrousel pour les festivités de Noël 2022

Sous-Préfecture le : 24/10/2022

Considérant la difficulté de mettre en concurrence des sociétés sur cette prestation qui reste très spécifique et peu répandue, la procédure du marché sans publicité ni mise en concurrence préalables a été utilisée pour contracter directement avec la société dont le nom et les coordonnées figurent ci-après, conformément à l’article R.2122-8 du Code de la Commande Publique,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE

Article 1 : de signer et de conclure la prestation définie ci-dessous avec la société indiquée et le montant correspondant :

Désignation des

prestations

Nom et coordonnées du

titulaire

Montant des

prestations en € HT

Location d’un carrousel

Monsieur Francis JAQUET

Boîte Postale 134

59360 LE CATEAU

10 000.00 €

Article 2 : Le marché est conclu à compter de la date de réception de la notification par le titulaire pour une utilisation du 2 au 31 décembre 2022.

Décision n° 2022/270

Commande Publique - Autres types de contrats

Abonnement à Batiprix pour deux utilisateurs pour une année Sous-Préfecture le : 24/10/2022

Considérant qu’il convient de souscrire une adhésion à Batiprix pour deux utilisateurs pour une durée d’une année,

Considérant que cet abonnement est passé selon un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, en application de l’article R.2122-8 du Code la Commande Publique,

Considérant que le montant de ce contrat confié à la SAS GROUPE MONITEUR, sise 10, Place du Général de Gaulle, BP 20156 à ANTONY CEDEX (92186), est inférieur au seuil minimal de procédure des marchés publics,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE

Article 1 : de signer et de conclure le marché d’adhésion à BATIPRIX pour deux utilisateurs avec la société SAS GROUPE MONITEUR, sise 10, Place du Général de Gaulle, BP 20156 à ANTONY CEDEX (92186).

Article 2 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire pour une durée d’un an.

Article 3 : Le montant de la prestation s’élève à 1 520.19 € HT.

Décision n° 2022/271

Finances locales - Divers

Régie de recettes "piscine" arrêté portant clôture de la régie Sous-Préfecture le : 01/12/2022

Considérant le transfert de compétences de la piscine d’Hazebrouck à la Communauté de Communes de Flandre Intérieure (délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2022)

DÉCIDE

Article 1er

La régie de recettes "piscine" est clôturée au 31 décembre 2022. Article 2

Les arrêtés de décision n° 2017/114 du 27 juillet 2017 et n° 2019/037 du 26 mars 2019 portant respectivement institution et modification de la régie susvisée sont ainsi abrogés.

Décision n° 2022/272

Commande Publique - Marchés Publics

Achat de jeux et jouets pour le multi-accueil « Les Lutins » Sous-Préfecture le : 24/10/2022

Considérant qu’il convient d’acheter des jeux et jouets pour le multi-accueil « Les Lutins », Considérant qu’il s’agit d’un marché de fournitures inférieur à 40 000 € HT, la procédure du marché sans publicité ni mise en concurrence préalables est utilisée pour contracter directement avec la société dont le nom et les coordonnées figurent ci-après, conformément à l’article R.2122-8 du Code de la Commande Publique, Considérant que le devis fourni par la société PAPOUILLE sise 10, rue Marcel Dassault à FLEURINES (60700) satisfait aux besoins de la collectivité,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,DÉCIDE

Article 1 : de signer et de conclure le marché de fournitures relatif à l’achat de jeux et jouets pour le multi-accueil « Les Lutins » avec la société PAPOUILLE sise 10, rue Marcel Dassault à FLEURINES (60700).

Article 2 : Le montant du devis descriptif et détaillé s’élève à 1 032.44 € HT. Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire et se termine à l’issue de la livraison des jeux et jouets, objets du présent marché.

Décision n° 2022/273

Commande Publique - Marchés Publics

Achat de matériels pour le multi-accueil « Les Lutins »

Sous-Préfecture le : 24/10/2022

Considérant qu’il convient d’acheter du matériel pour le multi-accueil « Les Lutins », Considérant qu’il s’agit d’un marché de fournitures inférieur à 40 000 € HT, la procédure du marché sans publicité ni mise en concurrence préalables est utilisée pour contracter directement avec la société dont le nom et les coordonnées figurent ci-après, conformément à l’article R.2122-8 du Code de la Commande Publique, Considérant que le devis fourni par la société HABA SARL sise 21, rue des Meuniers – ZA des Meuniers à EGLY (91520) satisfait aux besoins de la collectivité, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE

Article 1 : de signer et de conclure le marché de fournitures relatif à l’achat de matériels pour le multi-accueil « Les Lutins » avec la société HABA SARL sise 21, rue des Meuniers – ZA des Meuniers à EGLY (91520).

Article 2 : Le montant du devis descriptif et détaillé s’élève à 1 731.27 € HT. Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire et se termine à l’issue de la livraison des matériels, objets du présent marché.

Décision n° 2022/274

Commande Publique - Marchés Publics

Achat de petit mobilier pour la crèche familiale « Les Petits Pas » Sous-Préfecture le : 24/10/2022

Considérant qu’il convient d’acheter du petit mobilier pour le bon fonctionnement de la crèche familiale « Les Petits Pas »,

Considérant qu’il s’agit d’un marché de fournitures inférieur à 40 000 € HT, la procédure du marché sans publicité ni mise en concurrence préalables est utilisée pour contracter directement avec la société dont le nom et les coordonnées figurent ci-après, conformément à l’article R.2122-8 du Code de la Commande Publique, Considérant que le devis fourni par la société SAUTHON, sise ZI Cher-du-Prat – B.P. 317 à GUÉRET (23007) satisfait aux besoins de la collectivité,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE

Article 1 : de signer et de conclure le marché de fournitures relatif à l’achat de petit mobilier pour la crèche familiale « Les Petits Pas » avec la société SAUTHON, sise ZI Cher-du-Prat – B.P. 317 à GUÉRET (23007).

Article 2 : Le montant du devis descriptif et détaillé s’élève à 3 535.69 € HT. Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire et se termine à l’issue de la livraison des petits mobiliers.

Décision n° 2022/275

Commande Publique - Marchés Publics

Achat d’articles de puériculture pour la crèche familiale « Les Petits Pas » Sous-Préfecture le : 24/10/2022

Considérant qu’il convient d’acheter des articles de puériculture pour le bon fonctionnement de la crèche familiale « Les Petits Pas »,

Considérant qu’il s’agit d’un marché de fournitures inférieur à 40 000 € HT, la procédure du marché sans publicité ni mise en concurrence préalables est utilisée pour contracter directement avec la société dont le nom et les coordonnées figurent ci-après, conformément à l’article R.2122-8 du Code de la Commande Publique, Considérant que le devis fourni par la société PAPOUILLE sise 10, rue Marcel Dassault à FLEURINES (60700) satisfait aux besoins de la collectivité,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE

Article 1 : de signer et de conclure le marché de fournitures relatif à l’achat de jeux et jouets pour le multi-accueil « Les Lutins » avec la société PAPOUILLE sise 10, rue Marcel Dassault à FLEURINES (60700).

Article 2 : Le montant du devis descriptif et détaillé s’élève à 1 308.15 € HT. Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire et se termine à l’issue de la livraison des jeux et jouets, objets du présent marché.

Décision n° 2022/276

Finances Locales - Contributions budgétaires

TARIFS : Droit d’inscription accueil péricentre - frais généraux pour la fourniture de panier repas

accueils collectifs de mineurs - parcours sport / culture – piscine Période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023

Sous-Préfecture le : 28/10/2022Période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023

ARTICLE 1 – TARIF - DROIT D’INSCRIPTION ACCUEIL PERICENTRE

DROIT

D’INSCRIPTION :

ACCUEIL

PERICENTRE

Tarif par famille : 14€ pour l’accueil péricentre payable à

l’inscription

ARTICLE 2 – TARIFS ACCUEIL PERICENTRE

ACCUEIL PERICENTRE

TARIF 2022-2023

Pour les

hazebrouckois

Pour les non

hazebrouckois

Tarif à la ½ Heure

Plus de 600 € 0.65 € 0.80 €

De 370 à 600 € 0.60 € 0.75 €

Moins de 370 € 0.55 € 0.70 €

Toute demi-heure entamée sera dûe

ARTICLE 3 – TARIFS – FRAIS GENERAUX POUR LA FOURNITURE DE PANIER REPAS En raison de problèmes médicaux et sur présentation d’un projet d’accueil individualisé, les familles peuvent fournir un panier repas pour leur enfant. Le tarif journalier pour la prise en charge des paniers repas est de 1.50€. ARTICLE 4 – TARIFS – ACCUEILS COLLECTIFS de MINEURS

ACCUEILS COLLECTIFS de MINEURS

TARIF 2022-2023

Pour les

hazebrouckois

Pour les non

hazebrouckois

Tarif à la ½ journée

Plus de 600 € 4.00€ 4.50€

De 370 à 600 € 3.50€ 4.00€

Moins de 370 € 3.00€ 3.50€

Repas 3.06€ 4.77€

Obligations :

- Accueil du mercredi : inscription à la période scolaire

- ACM : inscription à la semaine

VEILLEES : Maternels : 3€ - Primaires : 4€

ARTICLE 5 – TARIF – EN CAS DE RETARD APRÈS FERMETURE ACCUEILS PERISCOLAIRE ET PERICENTRE

Pour tout retard constaté après la fermeture des services pendant les temps périscolaires (accueils, étude)

- Un forfait de 20 € sera facturé

ARTICLE 6 – TARIF - PARCOURS SPORT / CULTURE

PARCOURS SPORT / CULTURE

DROIT D’INSCRIPTION MENSUEL

Primaires : 4€ /mois de octobre 2022 à

juin 2023

Maternels : 2€ / mois de octobre 2022 à

juin 2023

ARTICLE 7 – TARIFS – PISCINE

Tarifs des entrées

Tarifs communs

CCFI

Tarifs

communs

hors CCFI

Entrées enfants moins de 3 ans Gratuit Gratuit

Entrées enfants moins de 18 ans 1.80 € 1.85 €

Abonnements 10 entrées enfants moins de 18

ans 12.65 € 13.02 €

Entrées adultes 2.80 € 3.50 €

Abonnements 10 entrées adultes 22.70 € 30.59 €

Entrées scolaires (Maternels et Primaires) Gratuit 2.55 €

Entrées secondaires (Collèges et lycées) 1.30 € 1.34 €

Tarifs des leçons

Tarifs communs

CCFI

Tarifs communs

hors CCFI

Leçons enfants 5.20 € 6.20 €

Abonnements 5 leçons collectives

enfants 24.00 € 31.00 € Abonnements 10 leçons collectives

enfants 45.00 € 52.00 €Leçons adultes 5.30 € 6.30 €

Abonnements 5 leçons collectives

adultes 24.00 € 31.00 € Abonnements 10 leçons collectives

adultes 45.00 € 52.00 € Abonnement perfectionnement adultes

et enfants (par trimestre) 45.00 € 52.00 €

Décision n° 2022/277

Commande Publique - Autres types de contrats

Acquisition de 8 tablettes pour le pointage des élèves participant aux activités périscolaires ou déjeunant au restaurant scolaire

Sous-Préfecture le : 24/10/2022

Considérant qu’au vu des articles L.2113-2 et L.2113-4 du Code de la Commande Publique aux termes desquels les personnes publiques soumises au Code de la Commande Publique, lorsqu’elles ont recours à une centrale d’achat, sont considérées comme ayant respecté leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence, Considérant que la Ville souhaite contracter avec l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) - Direction Interrégionale Nord/Pas-de-Calais, sise Parc Club des Prés 18 rue Denis Papin à VILLENEUVE D’ASCQ (59658), afin d’acquérir des tablettes pour le pointage des élèves,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DECIDE

Article 1 : de signer et de conclure le marché d’acquisition de 8 tablettes pour le pointage des élèves avec l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) - Direction Interrégionale Nord/Pas-de-Calais, sise Parc Club des Prés – 18, rue Denis Papin à VILLENEUVE D’ASCQ (59658).

Article 2 : Le marché prend effet à compter de la réception, par le titulaire, du devis dûment signé. Il prend fin à l’issue du délai de garantie des matériels qui est de 24 mois. Article 3 : Le montant total de l’acquisition s’élève à 2 848.00 € HT (soit 3 417.60 € TTC).

Décision n° 2022/278

Commande Publique - Marchés Publics

Transport de tableaux et œuvres d’art pour le musée (suite à une donation) Sous-Préfecture le : 26/10/2022

Considérant que ce marché de services est passé sous la forme d’une procédure adaptée (inférieure à 40 000 € HT), conformément à l’article R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique,

Considérant que suite à une donation, il convient de prévoir le transport des œuvres jusqu’au musée des Augustins à HAZEBROUCK,

Considérant que cette consultation a fait l’objet d’une demande de devis, par mail aux trois sociétés suivantes :

 Société PERCEVAL-EXPRESS,

 Société ART-TRANS,

 Société FINEART/BOVIS

Considérant que les trois sociétés ont déposé une offre,

Considérant que l’offre déposée par la société PERCEVAL-EXPRESS, sise 6, rue Saint Maurice à NANTERRE (92000), répond en tous points aux besoins de la collectivité, DÉCIDE

Article 1 : de signer et de conclure le marché relatif au transport de tableaux et œuvres d’art pour le musée des Augustins avec la société PERCEVAL-EXPRESS, sise 6, rue Saint Maurice à NANTERRE (92000).

Article 2 : Le montant du présent marché s’élève à 3 030.00 € HT. Article 3 : Les tableaux seront enlevés le 24 octobre 2022 à CAMBO-LES-BAINS (64250). La prestation s’achèvera à l’issue de la livraison des tableaux au Musée des Augustins à HAZEBROUCK.

Décision n° 2022/279

Domaine et Patrimoine - Autres actes de gestion du domaine public Concessions pour la période courant du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022 Sous-Préfecture le : 22/11/2022

Article 1 : Il a été délivré, pour la période courant du 1er JUILLET 2022 au 30 SEPTEMBRE 2022

le nombre de concessions suivant :

Concessions traditionnelles

Nombre délivré

Cimetière Saint Eloi

Concession 1 place

Concession 2 places

Concession 4 places

Concession 6 places

0

0

0

0

0

Cimetière Notre Dame

Concession 1 place

Concession 2 places

Concession 4 places

Concession 6 places

1

5

0

0

0Cimetière du Rocher

Concession 1 place

Concession 2 places

Concession 4 places

Concession 6 places

0

12

0

0

0

Cimetière Notre Dame : 1 cavurne et 1 columbarium Cimetière du Saint Eloi : 0 cavurne et 3 columbariums Cimetière du Rocher : 2 cavurnes et 2 columbariums Article 2 : Il a été opéré à 0 reprise de concession dans les cimetières pour la période du 1er Juillet 2022 au 30 Septembre 2022.

Article 3 : Les tarifs des concessions et des columbariums pour 2022 ont été fixés par délibération en date du 16 décembre 2020, le tarif des cavurnes a été fixé par délibération en date du 16 décembre 2020 et mise en application au 1er Janvier 2022. Article 4 : Le montant des recettes est imputé à l’article 7031 du budget communal 2022.

Décision n° 2022/280

Commande Publique - Autres types de contrats

Acquisition de 80 tablettes – renouvellement des classes numériques de toutes les écoles élémentaires

Sous-Préfecture le : 26/10/2022

Considérant qu’au vu des articles L.2113-2 et L.2113-4 du Code de la Commande Publique aux termes desquels les personnes publiques soumises au Code de la Commande Publique, lorsqu’elles ont recours à une centrale d’achat, sont considérées comme ayant respecté leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence, Considérant que la Ville souhaite contracter avec l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) - Direction Interrégionale Nord/Pas-de-Calais, sise Parc Club des Prés 18 rue Denis Papin à VILLENEUVE D’ASCQ (59658), afin d’acquérir des tablettes pour le renouvellement des classes numériques de toutes les écoles élémentaires, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DECIDE

Article 1 : de signer et de conclure le marché d’acquisition de 80 tablettes pour le renouvellement des classes numériques de toutes les école élémentaires avec l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) - Direction Interrégionale Nord/Pas-de-Calais, sise Parc Club des Prés – 18, rue Denis Papin à VILLENEUVE D’ASCQ (59658). Article 2 : Le marché prend effet à compter de la réception, par le titulaire, du devis dûment signé. Il prend fin à l’issue du délai de garantie des matériels qui est de 24 mois. Article 3 : Le montant total de l’acquisition s’élève à 18 648.80 € HT (soit 22 378.56 € TTC).

Décision n° 2022/281

Commande Publique - Autres types de contrats

Convention avec la compagnie ACHACHA dans le cadre de la mise ne place de deux représentations « Eveil Sensoriel »

Sous-Préfecture le : 28/10/2022

Article 1

Dans le cadre de la mise en place de deux représentations « Eveil Sensoriel » organisées à destination de la fête de Noël 2022 du Multi Accueil et la Crèche Familiale, une convention sera signée entre la ville d’HAZEBROUCK, représentée par son Maire, Monsieur Valentin BELLEVAL, et la compagnie ACHACHA la musique représentée par Monsieur Sacha CAPELIER

Article 2

Aux termes de ladite convention, ACHACHA la musique s’engage à assurer deux représentations « Eveil Sensoriel » les jeudis 01er et 08 décembre 2022 pour la fête de Noël des structures petite enfance de la Ville d’Hazebrouck dans les locaux de l’école de Musique.

Article 3

La ville d’Hazebrouck s’engage à régler la somme de 336 € TTC au titre de la prestation. Mr CAPELIER Sacha produira une facture à destination du service des Finances de la ville d’Hazebrouck.

Décision n° 2022/282

Commande Publique - Marchés Publics

Acquisition de tables et de chaises pliantes et de chariots de transport pour les chaises

Sous-Préfecture le : 28/10/2022

Considérant que ce marché de fournitures est passé sous la forme d’une procédure adaptée (inférieure à 40 000 € HT), conformément à l’article R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique,

Considérant que cette consultation a fait l’objet d’un envoi de dossier de consultation en date du 5 octobre 2022 aux quatre sociétés suivantes via le profil acheteur marchés sécurisés :

 Société ALTRAD: csormay@altrad.com

 Société ALTRAD : mdarras@altrad.com

 Société COMAT ET VALCO : commercial2@comatetvalco.com  Société DOUBLET : jroger@doublet.fr

Considérant qu’à l’issue de la date de réception des offres fixée au 14 octobre 2022 avant 23H30, trois sociétés ont déposé une offre :

 SA ALTRAD COLLECTIVITÉS – MEFRAN COLLECTIVITÉS  SAS COMAT ET VALCO ÉQUIPEMENTS – CREACOM

 SARL ALTRAD DIFFUSION – VAD COLLECTIVITÉS

Considérant qu’il s’avère, après analyse, que l’offre la plus économiquement avantageuse est celle déposée par la SARL ALTRAD DIFFUSION – VAD COLLECTIVITÉS, sise, 16 avenue de la Gardie à FLORENSAC (34510),

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE

Article 1 : de signer et de conclure le marché relatif à l’acquisition de tables et de chaises pliantes et de chariots de transport pour les chaises avec la SARL ALTRADDIFFUSION – VAD COLLECTIVITÉS, sise, 16 avenue de la Gardie à FLORENSAC (34510).

Article 2 : Le montant du présent marché, s’élève à 4 894.60 € HT. Article 3 : Le délai de livraison indiqué par le titulaire dans son offre est de 5 semaines ouvrées.

Décision n° 2022/283

NON ATTRIBUÉ

Décision n° 2022/284

Domaine et Patrimoine - Locations

Attribution du logement d’urgence situé au 8 avenue des Flandres à Monsieur Laurent MENAGE

Sous-Préfecture le : 26/10/2022

Considérant que Monsieur Laurent MENAGE, suite à sa situation précaire (incendie de son habitation), a sollicité d’urgence la Ville d’Hazebrouck pour un logement ; Considérant que la Commune d’HAZEBROUCK a accédé à la demande de Monsieur Laurent MENAGE en lui mettant à disposition le logement d’urgence ; ARRETONS

Article 1 :

Le logement d’urgence, situé 8 avenue Jean Bart, d’une superficie de 86.10 m², est attribué à Monsieur Laurent MENAGE à compter du 24 octobre 2022 et ce jusqu’au 23 novembre 2022 inclus.

Un bail dérogatoire reprend toutes les dispositions relatives à ladite mise à disposition. Le contrat pourra éventuellement être renouvelé, à son échéance, pour une durée égale à celle initiale, après demande écrite du locataire et accord express de la Commune d’HAZEBROUCK.

Article 2 :

Le présent bail dérogatoire est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 250 €. Il devra être versé un dépôt de garantie de 250 €.

Décision n° 2022/285

Domaine et Patrimoine - Locations

Location du garage 9 rue du Docteur Samsoen

Sous-Préfecture le : 26/10/2022

Considérant que Monsieur Frédéric DEVRIENDT a sollicité la Ville d’Hazebrouck afin d’obtenir la location d’un garage ;

Considérant que la Commune d’HAZEBROUCK a accédé à sa demande ; DÉCIDONS

Article 1 : La Commune d’Hazebrouck loue au profit de Monsieur Frédéric DEVRIENDT, domicilié 9 rue du Docteur Samsoen à Hazebrouck, le garage communal situé 9 rue du Docteur Samsoen à HAZEBROUCK.

Article 2 : Cette location, actée par un contrat de location, prendra effet à compter du 1er novembre 2022 et ce pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Article 3 : Le loyer est de 50 € mensuels payable à terme échu, au compte de Monsieur le Trésorier Principal d’Hazebrouck.

Article 4 : Résiliation du bail : l’une ou l’autre partie pourra y mettre un terme en respectant un délai de préavis de 6 mois pour la Commune et de 3 mois pour le locataire. Article 5 : Le preneur devra assurer le bien et s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité afin d’éviter tout accident ; la responsabilité de la Ville ne pouvant en aucun cas être mise en cause.

Décision n° 2022/286

Domaine et Patrimoine - Locations

Résiliation du contrat de location – 64 rue du Violon d’Or à HAZEBROUCK Sous-Préfecture le : 04/11/2022

Considérant que la ville loue au profit de Madame Marie-Hélène BAUDE le logement sis 64 rue du Violon d’Or à HAZEBROUCK ;

Considérant que suite au procès-verbal de reprise des lieux en date du 7 septembre 2022, il y a lieu de résilier à cette date l’engagement de location passé entre la ville d’HAZEBROUCK et Madame Marie-Hélène BAUDE ;

DÉCIDONS

Article 1 :

La location de l’habitation sise 64 rue du Violon d’Or à Hazebrouck, consentie au profit de Madame Marie-Hélène BAUDE prendra fin au 7 septembre 2022. La résiliation prendra effet à compter de cette même date.

A cet effet, le logement sera libéré.

Décision n° 2022/287

Finances locales - Contributions Budgétaires

Prise en charge frais intervenants Animation Bibliothèque Municipale Sous-Préfecture le : 14/11/2022

Considérant que s’agissant des animations de la bibliothèque municipale, dans le cadre « des Bouquinales », la Commune d’Hazebrouck accueillera des auteurs et intervenants pour lesquels il est nécessaire de prendre en charge les frais d’accueil et d’intervention. DECIDONS

Article 1

Madame Delphine GRESSIN (alias Delphine PESSIN nom de plume) ouvre droit à l’avance et au remboursement des frais liés à son intervention : frais de transport (avion, taxi, train, voiture personnelle ou en location…), frais d’hébergement et repas par la régie des affaires culturelles. Ceux-ci seront pris en charge par la régie des affaires culturelles dans le cadre de l’opération « Bouquinales d’automne » du 1er au 20 octobre 2022. Il convient de prendre en compte également M. Frédéric MAUPOME et M. Denis ESCADAFALS pour leur intervention du samedi 29 mai 2021 à la bibliothèque municipale.Article 2

L’avance des frais sera opérée par le régisseur de la régie des « affaires culturelles ».

Décision n° 2022/288

Commande Publique - Marchés Publics

Servitude de passage au nom de l’Etat

Sous-Préfecture le : 01/12/2022

Considérant la nécessité pour l’ensemble des habitants de la commune d’Hazebrouck de disposer de l’accès à un réseau de télécommunication fixe à très haut débit en fibre optique ,

Considérant que dans le cadre d’une convention de délégation de service public, le syndicat Mixte La Fibre Numérique 59/62 a confié, à la société Cap Fibre l’établissement et l’exploitation du réseau d’initiative publique de fibre optique sur la commune d’Hazebrouck,

Considérant la nécessité d’établir une servitude de passage pour permettre à la société Cap Fibre d’intervenir légalement sur la façade-avant de l’immeuble malgré l’absence d’accord du propriétaire,

Considérant que cette servitude de passage est rendue nécessaire pour assurer le raccordement des logements dont la liste est précisée dans la demande de servitude de passage jointe à cet arrêt,

ARRETONS

ARTICLE 1

La société Cap Fibre bénéficie d’une servitude de passage sur la façade avant des immeubles donnant sur la voie publique, et ce, dans la mesure où les travaux ne compromettent pas la mission propore de service public qui lui a été confiée par délégation.

ARTICLE 2 :

La société Cap Fibre est autorisée à réaliser les travaux nécessaires à la pose du réseau de fibre optique, à savoir notamment, la pose de câbles et celle éventuelle d’un boitier de connexion pour raccordement sur la façade de ces immeubles donnant sur la voie publique.

Les travaux devront être réalisés conformément au schéma prévu dans la demande de servitude. En cas de contrainte technique, ces installations pourront être déployées à proximité de ceux existants, en suivant au mieux leur cheminement. ARTICLE 3 :

Les travaux ne pourront débuter qu’une fois les modalités de publication et d’affichage de l’arrêté accomplies.

ARTICLE 4 :

Huit jours avant le début des travaux, la société Cap Fibre devra prévenir le propriétaire de la date de début des travaux et la liste des agents mandatés pour la réalisation des travaux.

ARTICLE 5 :

Les travaux doivent impérativement débuter dans les 12 mois suivant la publication de l’arrêté instituant la servitude.

ARTICLE 6 :

Les frais de travaux sont à la charge de la Société Cap Fibre.

Décision n° 2022/289

Commande Publique - Marchés Publics

Marché n°22EV061_DF : Achat de mobilier urbain pour le service Cadre de vie en 3 lots

Sous-Préfecture le : 25/11/2022

Considérant que le présent marché de fournitures est passé sous la forme d’une procédure adaptée inférieure à 40 000 € HT allotie en 3 lots, conformément aux articles R.2113-1 et R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique,

Considérant que la présente consultation a fait l’objet de l’envoi d’un dossier de consultation, via marchés sécurisés, en date du 11 octobre 2022 aux six sociétés suivantes :

ALTRAD MEFRAN COLLECTIVITÉS - mdarras@altrad.com

SAS DEL PRO SPORT PUB - n.delcroix@del-psp.fr

AKTUELS/AKTURBAIN - armand@ukturbain.fr

DIRECT SIGNALÉTIQUE - contact@direct-signalétique.com

DISCOUNT COLLECTIVITÉS - contact@discount-collectivite.com ALTINNOVA - fripaud@altinnova.com

Considérant qu’à l’issue du délai de remise des offres fixé au 19 octobre 2022 à 23h30, le service de la Commande Publique a réceptionné 1 pli dématérialisé émanant de la société SAS DEL PRO SPORT PUB, sise 75 avenue St Exupéry à CALAIS (62100) pour les lots 1 et 3 et que les offres satisfont aux besoins de la collectivité,

Considérant qu’une négociation a eu lieu avec ladite société,

Considérant que le lot 2 s’avère infructueux et sera donc passé ultérieurement avec une société sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément à l’article R.2122- 2-3° du Code de la Commande Publique,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE

Article 1 : de signer et de conclure le marché de fournitures relatif à l’achat de mobilier urbain avec la SAS DEL PRO SPORT PUB, sise 75 avenue St Exupéry à CALAIS (62100), pour les lots 1 et 3.

Article 2 : Les marchés sont conclus à compter de la réception de la notification par le titulaire et se terminent à l’issue de la durée de garantie des matériels. Article 3 : Le montant du marché s’élève, pour le lot 1, à 5 410.24 € HT. Le montant du marché s’élève, pour le lot 3, à 2 069.25 € HT.

Décision n° 2022/290

Commande Publique - Marchés Publics

Nettoyage du court de tennis couvert n°1 en résine acrylique avant le HAZ MASTER TOUR

Sous-Préfecture le : 07/11/2022

Considérant qu’il est nécessaire de procéder au nettoyage du court de tennis couvert n°1 en résine acrylique avant la tenue du HAZ MASTER TOUR,Considérant qu’il s’agit d’un marché de services inférieur à 40 000 € HT, la procédure du marché sans publicité ni mise en concurrence préalables est utilisée pour contracter directement avec la société dont le nom et les coordonnées figurent ci-après, conformément à l’article R.2122-8 du Code de la Commande Publique, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE

Article 1 : de signer et de conclure le marché de services relatif au nettoyage du court de tennis couvert n°1 en résine acrylique avant la tenue du HAZ MASTER TOUR avec la société SANDMASTER, sise 22, rue du Marquis de Raies à COURCOURONNES (91080). Article 2 : Le montant du devis descriptif et détaillé s’élève à 1 150.00 € HT, frais de déplacement inclus.

Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire. Le marché s’achève à l’achèvement complet de la prestation.

Décision n° 2022/291

NON ATTRIBUÉ

Décision n° 2022/292

Commande Publique - Marchés Publics

Pose d’inverseurs de chloration sur le forage 1 bis et le forage 3 de la Régie Municipale des Eaux de la Ville d’HAZEBROUCK

Sous-Préfecture le : 16/11/2022

Considérant qu’il convient, pour assurer le bon fonctionnement des forages 1 bis et 3 de la Régie Municipale des Eaux de la Ville d’HAZEBROUCK, de procéder à la pose d’inverseurs de chloration,

Considérant que cette prestation est passée selon un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, en application de l’article R.2122-8 du Code la Commande Publique, car le montant de la prestation est inférieur au seuil minimal de procédure des marchés publics,

Considérant que seul le matériel proposé par la société Compagnie Industrielle de Filtration et d’Équipement Chimique (CIFEC), sise 12 bis, rue du Commandant Pilot à NEUILLY SUR SEINE (92200), est compatible avec les équipements en place, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE

Article 1 : de signer et de conclure le marché de fournitures relatif à la pose d’inverseurs de chloration sur le forage 1 bis et le forage 3 de la Régie Municipale des Eaux de la Ville d’HAZEBROUCK avec la société Compagnie Industrielle de Filtration et d’Équipement Chimique (CIFEC), sise 12 bis, rue du Commandant Pilot à NEUILLY SUR SEINE (92200). Article 2 : Le montant du présent marché s’élève à 17 822.00 € HT, selon le devis descriptif et détaillé fourni par la société.

Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire et se termine à l’issue de la garantie du nouveau matériel installé.

Décision n° 2022/293

Commande Publique - Marchés Publics

Acquisition de six barrières pivotantes pour le service espaces verts/cadre de vie Sous-Préfecture le : 16/11/2022

Considérant que cette fourniture faisait l’objet d’un lot du marché n°22EV061_DF et qu’aucune offre n’a été présentée pour ledit lot,

Considérant qu’il convient de procéder à l’acquisition de six barrières pivotantes pour le service espaces verts/cadre de vie,

Considérant que cette acquisition est passée selon un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, en application de l’article R.2122-2-3° du Code la Commande Publique, suite à l’infructuosité du lot lors de la passation du marché n°22EV061_DF, Considérant que le montant de l’achat de ces six barrières pivotantes à la société SIGNALS, sise 16, avenue Bernard Moitessier, Zone Industrielle des 4 Chevaliers à PÉRIGNY (17180), est inférieur au seuil minimal de procédure des marchés publics, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE

Article 1 : de signer et de conclure le marché de fournitures relatif à l’acquisition de six barrières pivotantes avec la société SIGNALS, sise 16, avenue Bernard Moitessier, Zone Industrielle des 4 Chevaliers à PÉRIGNY (17180),

Article 2 : Le montant du présent marché s’élève à 5 238.90 € HT, selon le devis descriptif et détaillé fourni par la société.

Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire et se termine à l’issue de la livraison.

Décision n° 2022/294

Commande Publique - Marchés Publics

Dépose et remplacement de la boîte de vitesse sur le véhicule immatriculé 6074YF59 (camion KERAX)

Sous-Préfecture le : 16/11/2022

Considérant qu’il convient, pour assurer le bon fonctionnement des services, de procéder à la dépose et au remplacement de la boîte de vitesse du véhicule immatriculé 6074YF59 (camion KERAX),

Considérant que cette prestation est passée selon un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, en application de l’article R.2122-8 du Code la Commande Publique,

Considérant que le montant du remplacement de cette boîte de vitesse confié à la société DUBREU SAS, Agence d’HAZEBROUCK, sise Zone Industrielle de la Creule à HAZEBROUCK (59190), est inférieur au seuil minimal de procédure des marchés publics, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE

Article 1 : de signer et de conclure le marché de fournitures relatif à la dépose et au remplacement de la boîte de vitesse sur le véhicule immatriculé 6074YF59 avec la sociétéDUBREU SAS, Agence d’HAZEBROUCK, sise Zone Industrielle de la Creule à HAZEBROUCK (59190).

Article 2 : Le montant du présent marché s’élève à 8 460.44 € HT, selon le devis descriptif et détaillé fourni par la société.

Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire et se termine à l’issue de la garantie du nouveau matériel installé.

Décision n° 2022/295

Commande Publique - Marchés Publics

Campagne d’affichage temporaire pour les fêtes de Noël 2022 Sous-Préfecture le : 16/11/2022

Considérant qu’il convient de procéder à une campagne d’affichage temporaire dans le cadre de la promotion des fêtes de Noël 2022,

Considérant que ce marché est inférieur à 40 000 € HT, la procédure du marché sans publicité ni mise en concurrence préalables est utilisée pour contracter directement avec la société dont le nom et les coordonnées figurent ci-après, conformément à l’article R.2122-8 du Code de la Commande Publique,

Considérant que le devis fourni par la société CADRES BLANCS G&B, sise 2, rue Édouard Belin à ALENCON CEDEX (61001), répond en tous points aux besoins de la collectivité, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE

Article 1 : de signer et de conclure le marché de services relatif à la campagne d’affichage temporaire pour les fêtes de Noël 2022 avec la société CADRES BLANCS G&B, sise 2, rue Édouard Belin à ALENCON CEDEX (61001).

Article 2 : Le montant du devis descriptif et détaillé s’élève à 1 975.26 € HT (soit 2 370.31 € TTC).

Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire et se termine à l’issue de la prestation.

Décision n° 2022/296

Commande Publique - Autres types de contrats

Prestations diverses dans le cadre des festivités de Noël 2022 Sous-Préfecture le : 16/11/2022

Considérant que la collectivité a souhaité organiser diverses animations pour les festivités de Noël 2022,

Considérant que le montant de l’ensemble des achats destinés à l’organisation de cette journée est inférieure à 40 000 € HT, ces marchés sont passés sans publicité ni mise en concurrence préalables, en application de l’article R.2122-8 du Code la Commande Publique,

Considérant que les devis relatifs aux prestations suivantes satisfont les besoins de la collectivité :

 Location d’une armoire de comptage Tarif Jaune 250 à la société EIFFAGE CONSTRUCTION, Pôle Logistique, sise 279 rue Copernic à COURCELLES LES LENS (62970),

 Location d’un chauffage électrique à air pulsé à la société KILOUTOU, sise route de Borre – parking Chrétien Matériaux à HAZEBROUCK (59190)  Location d’une cabine de toilettes à la société LOCA’PROPRE, sise 1961 rue de l’AA à SAINT PIERREBROUCK (59630),

 Location de chalets à la société ESD, sise 1 bis rue de Provence à ARQUES (62510),

 Achat de sapins à la société GABIOT, sise 229 ter, route d’Avesnes à LOUVROIL (59720)

 Spectacle de Noël à la société UNICORN LEGENDS, sise 9, rue Abel Gance à COUDEKERQUE BRANCHE (59210),

 Animation maquillage à la société GRIM’BOUILLES, sise 2 rue de Creekelsberg à MORBECQUE (59190)

 Orchestre déambulatoire à la société SEXTION PARADE, sise 2896, route de Cassel à LOOBERGHE (59630)

 Réalisation d’ateliers créatifs à la société ESD, sise 1 bis rue de Provence à ARQUES (62510),

 Animations diverses à l’association Léon Snuff et Totor, sise 17, rue de la Rochelaise à HAZEBROUCK (59190),

 Pack soirée clé en main à l’association RED STATION, sise dans les locaux du CA2J, boulevard des Écoles à HAZEBROUCK (59190),

 Spectacle Gospel à la société SURMESURES PRODUCTION, 357, rue Jean Perrin à DOUAI-DORIGNIES (59500),

 Location matériels sonorisation à la société RSS, sise 18, rue de Wallon Cappel à HAZEBROUCK (59190),

 Animation Père Noël à la société ESD, sise 1 bis rue de Provence à ARQUES (62510),

 Descente du Père Noël en paroi à l’association GEMP FORT-MARDYCK, sise 13, Impasse Paul Mortier à WATTEN (59143),

 Promenade en calèche à la SARL SANTRAIN, sise 1160, route de Vieux Berquin à HAZEBROUCK (59190),

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DECIDE

Article 1 : de signer et de conclure les prestations suivantes avec les titulaires désignés et les montants correspondants :

Désignation Titulaire Montant en € TTC

Location d’une armoire de comptage

Tarif Jaune 250

société EIFFAGE

CONSTRUCTION 1 620.00 €

Location d’un chauffage électrique à

air pulsé société KILOUTOU 446.40 € Location d’une cabine de toilettes société LOCA’PROPRE 868.80 € Location de chalets société ESD 6 000.00 € Achat de sapins société GABIOT 3 960.00 €Spectacle de Noël société UNICORN LEGENDS 4 650.00 € Animation maquillage société GRIM’BOUILLES 1 615.00 € Orchestre déambulatoire société SEXTION PARADE 3 900.00 € Ateliers créatifs société ESD 2 520.00 €

Animations diverses association Léon Snuff et Totor 1 100.00 €

Pack soirée clé en main association RED STATION 450.00 €

Spectacle Gospel Société SURMESURES PRODUCTION 1 899.00 €

Location matériels sonorisation société RSS 850.00 € Animation Père Noël société ESD 1 090.00 €

Descente du Père Noël en paroi l’association GEMP FORT-MARDYCK 400.00 €

Promenade en calèche SARL SANTRAIN 300.00 € Montant total en € TTC 31 669.20 € Article 2 : Le marché prend effet à la réception de la notification du devis au titulaire. Le marché se termine à l’issue de l’achèvement des prestations.

Décision n° 2022/297

Commande Publique - Marchés Publics

Marché n°22AC043_VB : Acquisition de couches et couches - culottes Sous-Préfecture le : 15/11/2022

Considérant que le présent marché de fournitures est passé sous la forme d’une procédure adaptée ouverte inférieure à 90 000 € HT, conformément à l’article R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique,

Considérant que le présent marché est un accord-cadre mono-attributaire dont l’exécution s’effectuera par l’émission de bons de commande au fur et à mesure des besoins conformément aux articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la Commande Publique et la conclusion de marchés subséquents en vertu des articles R.2162-7 à R.2162-9 du Code de la Commande Publique si nécessaire, Considérant que ce marché a fait l’objet d’une publication sur le BOAMP en date du 22 juillet 2022 ainsi qu’une mise en ligne sur le profil acheteur de la ville https://www.marches-securises.fr en date du 22 juillet 2022 et a fait l’objet de 6 retraits de dossiers de consultation,

Considérant qu’à l’issue du délai de remise des offres fixé au 9 septembre 2022 à 23h30, le Service de la Commande Publique a réceptionné 4 plis dématérialisés émanant des sociétés suivantes :

 ABENA FRANTEX sise ZI SUD – 5, rue Thomas Edison à NOGENT-SUR-OISE (60180),

 SAS TOUSSAINT 59 sise 401, avenue Jean-Jacques Ségard à TILLOY-LEZ- CAMBRAI (59554),

 LABORATOIRE RIVADIS SAS sise Impasse du Petit Rose à LOUZY (79100),  NEXTECH MEDICAL SASU sise 10, place du Général de Gaulle à IVRY-SUR – SEINE (94200),

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE

Article 1 : de signer et de conclure le marché de fournitures relatif à l’achat de couches et de couches culottes pour la Ville d’HAZEBROUCK avec la société LABORATOIRE RIVADIS SAS sise Impasse du Petit Rose à LOUZY (79100).

Article 2 : Le marché est conclu pour une durée ferme de 36 mois à compter du 17 novembre 2022 et de la réception de la notification par le titulaire. Article 3 : Les montants minimum et maximum annuels HT contractuels sont :  Sans montant minimum annuel HT

 Montant maximum annuel HT : 14 000 €

Le montant maximum est de 42.000,00 € HT sur toute la durée du marché, soit 36 mois fermes.

Article 4 : Les prix figurant sur le Bordereau des Prix Unitaires sont fermes durant la première année puis révisables à la date anniversaire du marché. Le taux de remise proposé reste, quant à lui, identique sur toute la durée du marché.

Décision n° 2022/298

Commande Publique - Autres types de contrats

Renouvellement des licences Visio Plan 2 et Project Plan 5 Sous-Préfecture le : 22/11/2022

Considérant qu’au vu des articles L.2113-2 et L.2113-4 du Code de la Commande Publique aux termes desquels les personnes publiques soumises au Code de la Commande Publique, lorsqu’elles ont recours à une centrale d’achat, sont considérées comme ayant respecté leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence, Considérant que la Ville souhaite contracter avec l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) - Direction Interrégionale Nord/Pas-de-Calais, sise Parc Club des Prés 18 rue Denis Papin à VILLENEUVE D’ASCQ (59658), afin de renouveler les licences Visio Plan 2 et Project Plan 5,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DECIDE

Article 1 : de signer et de conclure le marché de renouvellement des licences Visio Plan 2 et Project Plan 5 avec l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) Direction Interrégionale Nord/Pas-de-Calais, sise Parc Club des Prés – 18, rue Denis Papin à VILLENEUVE D’ASCQ (59658).

Article 2 : Le marché prend effet à compter de la réception, par le titulaire, du devis dûment signé. Il prend fin à l’issue de l’installation effective de ces licences. Article 3 : Le montant total de la prestation s’élève à 1 557.02 € HT (soit 1 868.42 € TTC).Décision n° 2022/299

Commande Publique - Marchés Publics

Marché n°18AC042_DF – Fourniture de matériaux de signalisation verticale, temporaire de police et de jalonnement - Modification non substantielle n°3 liée à l’augmentation du montant maximum du présent marché pour la période de marché 2022-2023

Sous-Préfecture le : 21/11/2022

Considérant la décision n°2019/10 signée par Monsieur le Maire en date du 8 février 2019, et visée par Monsieur le Sous-Préfet de Dunkerque en date du 14 février 2019, attribuant le présent marché relatif à la fourniture de matériaux de signalisation verticale, temporaire de police et de jalonnement, à la société LACROIX SIGNALISATION – 8 impasse le Bourrelier à SAINT HERBLAIN (44801),

Considérant la modification non substantielle n°1 établie par décision n°2021/184 en date du 3 novembre 2021 et visée par Monsieur le Sous-Préfet de Dunkerque en date du 22 novembre 2021, afin d’attribuer une indemnisation au titre de l’imprévision de l’augmentation du coût d’achat des matières premières,

Considérant la modification non substantielle n°2 établie par décision n°2022/19 en date du 26 janvier 2022 et visée par Monsieur le Sous-Préfet de Dunkerque en date du 9 février 2022, afin d’accepter un changement de gamme,

Considérant que le montant maximum annuel HT actuel du marché n’est pas suffisant pour couvrir les besoins jusqu’à la fin de la période actuelle de marché soit jusqu’au 17 février 2023, la collectivité a donc décidé de recourir à une modification non substantielle n°3 pour augmenter ce montant. Ce montant sera donc porté à 28 000 € HT, soit une augmentation de 8 000 € HT.

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE

Article 1 : de signer et de conclure la modification non substantielle n°3 liée à l’augmentation du montant maximum annuel HT du marché, avec la société LACROIX SIGNALISATION – 8 impasse le Bourrelier à SAINT HERBLAIN (44801), titulaire du présent marché,

Article 2 : Le montant annuel maximum HT initial du présent marché est de 20 000.00 €. Il est augmenté de 8 000.00 €.

Le montant maximum annuel HT s’élève dorénavant à 28 000.00€ pour la période de marché en cours uniquement, soit jusqu’au 17 février 2023.

Article 3 : La présente modification non substantielle n°3 n’a aucune incidence sur la procédure de marché public initiale mise en œuvre par la collectivité. Le titulaire, quant à lui, reste soumis aux clauses, conditions et charges du marché initial.

Décision n° 2022/300

Domaine et Patrimoine - Locations

Mise à disposition du Collège des Flandres les salles de sport du Complexe Pierre de Coubertin (salle omnisports, salle pluridisciplinaire et salle de gymnastique) situées Avenue des Flandres à Hazebrouck

Sous-Préfecture le : 16/11/2022

Considérant que le Collège des Flandres a sollicité la Commune d’Hazebrouck afin d’obtenir des locaux pour lui permettre d’exécuter l’activité qui lui est dévolue ; Considérant que la Commune d’Hazebrouck a accédé à la demande du Collège des Flandres et a conclu une convention de mise à disposition des salles de sport du Complexe Pierre de Coubertin (salle omnisports, salle pluridisciplinaire et salle de gymnastique) situées Avenue des Flandres à Hazebrouck ;

ARRETONS

Article 1 :

La Commune d’Hazebrouck met à la disposition du Collège des Flandres les salles de sport du Complexe Pierre de Coubertin (salle omnisports, salle pluridisciplinaire et salle de gymnastique) situées Avenue des Flandres à Hazebrouck ;

Une convention reprend toutes les dispositions relatives à ladite mise à disposition. Article 2 :

Cette mise à disposition est consentie à titre onéreux. La facturation sera établie et envoyée au Collège des Flandres à l’issue de l’année scolaire et ce suivant le planning d’occupation des salles mises à disposition dans la limite de la subvention Départementale perçue par le Collège. Le taux horaire est fixé à 13 euros.

Article 3 :

La convention est conclue pour l’année scolaire 2022/2023.

Article 4 :

La présente convention pourra être dénoncée soit par la Commune, soit par le Collège, qui en informera le Département.

En cas de non-respect par l’une des parties d’une quelconque obligation contenue dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit suivant l’envoi, par l’autre partie, d’une lettre recommandée avec accusé réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet.

La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit et par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure. En outre, la Commune d’Hazebrouck se réserve le droit de mettre fin à la mise à disposition des locaux, à tout moment par notification en lettre recommandée avec accusé réception.

En cas de dénonciation ou de résiliation de la présente convention, la redevance définie à l’article 4 sera payée au prorata de la durée d’utilisation réelle par le collège. Le Collège des Flandres a également la possibilité de demander la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce en respectant un préavis de quinze jours.

Article 5 :

Les locaux sont assurés par la Commune d’Hazebrouck en qualité de propriétaire non occupant et par le Collège des Flandres en qualité d’occupant. Préalablement à l’utilisation des locaux, le Collège des Flandres reconnaît avoir souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Le Collège des Flandres sera personnellement responsable vis-à-vis de la Commune et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.Le Collège des Flandres répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’il en aura la jouissance et commises, tant par lui-même, que par ses membres, préposés et toute personne effectuant des travaux pour son compte. Il s’engage à aviser immédiatement la Commune de tout sinistre.

Décision n° 2022/301

Commande Publique - Autres types de contrats

Acquisition de 5 tablettes pour la bibliothèque

Sous-Préfecture le : 21/11/2022

Considérant qu’au vu des articles L.2113-2 et L.2113-4 du Code de la Commande Publique aux termes desquels les personnes publiques soumises au Code de la Commande Publique, lorsqu’elles ont recours à une centrale d’achat, sont considérées comme ayant respecté leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence, Considérant que la Ville souhaite contracter avec l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) - Direction Interrégionale Nord/Pas-de-Calais, sise Parc Club des Prés 18 rue Denis Papin à VILLENEUVE D’ASCQ (59658), afin d’acquérir des tablettes pour la bibliothèque,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DECIDE

Article 1 : de signer et de conclure le marché d’acquisition de 5 tablettes pour la bibliothèque avec l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) Direction Interrégionale Nord/Pas-de-Calais, sise Parc Club des Prés – 18, rue Denis Papin à VILLENEUVE D’ASCQ (59658).

Article 2 : Le marché prend effet à compter de la réception, par le titulaire, du devis dûment signé. Il prend fin à l’issue du délai de garantie des matériels qui est de 24 mois. Article 3 : Le montant total de l’acquisition s’élève à 1 165.55 € HT.

Décision n° 2022/302

Commande Publique - Marchés Publics

Acquisition d’un téléphérique métal

Sous-Préfecture le : 18/11/2022

Considérant qu’il convient de procéder à l’acquisition d’un téléphérique métal pour terrain plat pour étoffer l’offre de loisirs disponibles sur la commune d’HAZEBROUCK, Considérant qu’un téléphérique de ce type est déjà installé dans un parc de jeux de la ville et qu’il convient de conserver le même équipement,

Considérant que cette acquisition est passée selon un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, en application de l’article R.2122-2-3° du Code la Commande Publique,

Considérant que le montant de l’achat de ce téléphérique à la société PROLUDIC sise 181, rue des Entrepreneurs à VOUVRAY (37210), est inférieur au seuil minimal de procédure des marchés publics,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE

Article 1 : de signer et de conclure le marché de fournitures relatif à l’acquisition d’un téléphérique métal avec la société PROLUDIC sise 181, rue des Entrepreneurs à VOUVRAY (37210),

Article 2 : Le montant du présent marché s’élève à 7 243.20 € HT, selon le devis descriptif et détaillé fourni par la société.

Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire et se termine à l’issue de la garantie du matériel installé.

Décision n° 2022/303

Commande Publique - Marchés Publics

Acquisition d’une table de footvolley

Sous-Préfecture le : 21/11/2022

Considérant qu’il convient, pour permettre une offre de loisirs supplémentaire, de procéder à l’acquisition d’une table de footvolley, par le biais d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, en application de l’article R.2122-8 du Code la Commande Publique,

Considérant que le montant de cet achat confié à la société HeBlad France, sise 77, rue de Lessard à ROUEN (76100), est inférieur au seuil minimal de procédure des marchés publics et que le matériel proposé satisfait totalement le besoin de la collectivité, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE

Article 1 : de signer et de conclure le marché de fournitures relatif à l’acquisition d’une table de footvolley avec la société HeBlad France, sise 77, rue de Lessard à ROUEN (76100).

Article 2 : Le montant du présent marché s’élève à 3 000.00 € HT, selon le devis descriptif et détaillé fourni par la société.

Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire et se termine à l’issue de la garantie du nouveau matériel installé.

Décision n° 2022/304

Commande Publique - Marchés Publics

Acquisition de matériaux (Bois, placo-plâtre et faux plafond) Sous-Préfecture le : 16/11/2022

Considérant que le marché n° 21AC004_CD relatif à la fourniture de bois, panneaux de bois et dérivés a dû être résilié car le titulaire ne voulait plus livrer eu égard à la flambée de prix des matières premières et refusait de fournir les justificatifs adéquats pour bénéficier d’une indemnisation sur le fondement de la théorie de l’imprévision Considérant que la fourniture de matériaux et notamment du bois et dérivés est indispensable au bon fonctionnement des services de la ville et que dans l’attente de la passation d’un nouveau marché, il est nécessaire de procéder à une consultation sous la forme d’une procédure adaptée (inférieure à 40 000 € HT), conformément à l’article R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique,Considérant que cette consultation a fait l’objet de l’envoi d’un dossier de consultation via le profil acheteur marchés sécurisés en date du 28 octobre 2022 aux trois sociétés suivantes :

 dominique.durieux@dispano.fr

 paulantoinecouvreur@gmail.com

 gregory.chessa@dourlens-galbrun.fr

Considérant qu’à l’issue du délai de remise des offres, fixé au 4 novembre 2022 avant 23h30, le service de la Commande Publique a réceptionné 1 pli émanant de la société GEDIBOIS EUROBOIS, sise Zone Artisanale, route de Lynck à CAPPELLE-BROUCK (59630),

Considérant qu’une négociation a eu lieu sur les prix,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE

Article 1 : de signer et de conclure le marché de fournitures relatif à l’acquisition de matériaux (bois, placo-plâtre et faux plafond) avec la Société GEDIBOIS EUROBOIS, sise Zone Artisanale, route de Lynck à CAPPELLE-BROUCK (59630). Article 2 : Le montant du présent marché s’élève à 5 869.22 € HT selon le devis quantitatif (document contractuel).

Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire et se termine à l’issue de la livraison des matériaux, objets du présent marché.

Décision n° 2022/305

Commande Publique - Marchés Publics

Fourniture et pose de deux abris de touche joueurs et d'un abri de touche dirigeant Sous-Préfecture le : 18/11/2022

Considérant que la fourniture et pose de deux abris de touche joueurs et un abri de touche dirigeant s’avère nécessaires au bon déroulement des matchs, Considérant que cette consultation est passée sous la forme d’une procédure adaptée (inférieure à 40 000 € HT), conformément à l’article R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique,

Considérant que cette consultation a fait l’objet de l’envoi d’un dossier de consultation via le profil acheteur marchés sécurisés en date du 17 octobre 2022 aux trois sociétés suivantes :

 contact@sportfrance.com

 nord-est@casalsport.com

 contact@adsport.fr

Considérant qu’à l’issue du délai de remise des offres, fixé au 2 novembre 2022 avant 23h30, le service de la Commande Publique a réceptionné 2 plis émanant des sociétés suivantes :

 Société SPORTFRANCE SAS, sise Lieu-dit « Les Murets » à BORAN SUR OISE (60820)

 Société AD SPORT SAS, sise BP 36 à LINSELLES CEDEX (59487) Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE

Article 1 : de signer et de conclure le marché de fournitures relatif à fourniture et pose de deux abris de touche joueurs et d’un abri de touche dirigeant avec la SAS AD SPORT, sise BP 36 à LINSELLES CEDEX (59487),

Article 2 : Le montant du présent marché s’élève à 6 454.00 € HT selon le devis descriptif et détaillé.

Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire et se termine à l’issue de l’installation des matériels, objets du présent marché.

______________________

INTERVENTIONS APRES EPUISEMENT DE L’ORDRE DU JOUR

Intervention de Monsieur le Maire

Nous avons épuisé l’ordre du jour qui vous était proposé ce soir. Il me reste à vous souhaiter de très bonnes fêtes de fin d’année, à vous dire le grand bonheur que j’ai à travailler avec vous depuis maintenant deux ans et demi. C’était le dernier conseil municipal de l’année. Merci pour la qualité des débats qui est la nôtre. Cela est extrêmement agréable de venir travailler dans cette instance sereine, apaisée et constructive. Merci à toutes et tous et je vous souhaite encore une fois un joyeux Noël, à moins que Bernard ne veuille le mot de la fin, comme d’habitude, voilà, mais « Allez les Bleus »

Intervention de Monsieur Bernard Dentener

C’est une belle soirée qui va se profiler. Néanmoins, nous en aurons peut-être encore une d’ailleurs dimanche, mais n’oubliez pas notre village de Noël et tout ce qui s’y passe avec notre ami Henri, nous vous retrouvons demain soir avec Le Chais et Gontrand le poissonnier. Nous vous retrouverons la semaine prochaine avec Pierrot et l’office de tourisme Cœur de Flandre. Nous vous attendons également avec le Canon d’Or, Le Chais et d’autres animations, la descente du père-noël. Venez nombreux, nous vous y attendons c’est vrai, mais c’est aussi important pour les commerçants locaux que nous avons réussi cette année à déplacer et à faire venir sur le village. Donc, nous vous attendons tous très nombreux, merci.

Intervention de Monsieur le Maire

Merci Bernard et avec modération quand même. Bonne soirée et bon match.

______________________

Les documents suivants ont été transmis aux Membres du Conseil Municipal :

ANNEXE 1 : 2022/168 Charte

ANNEXE 2: 2022/171 Rapport CCSPL

ANNEXE 3 : 2022/179 Avenant n°2 ON TOWER FRANCEANNEXE 4 : 2022/180 Bail TOTEM FRANCE

ANNEXE 5 : 2022/185 Plan

ANNEXE 6 : 2022/186 Plan de division

ANNEXE 7 : 2022/187 Avis du Domaine

ANNEXE 8 : 2022/188 Protocole

_______________________

Monsieur le Maire a levé la séance à 19h10.

FAIT ET DELIBERE EN SEANCE, LES DELIBERATIONS PRESENTEES Le 14 Décembre 2022

N°

délib.

NOMENCLATURE

Objets N° page

Registre

N° THEME

166 7.10 Finances locales Solidarité avec la population ukrainienne – Don de matériel 160

167 8.1 Enseignement Dénomination du groupe scolaire Jules Ferry - la Fontaine 160

168 8.1 Enseignement Création du Conseil Municipal des Enfants 160v

169 5.7 Institutions et Vie Politique

Communauté de Communes de Flandre Intérieure

procès-verbal de mise à disposition de biens et

d’équipements suite au transfert de la piscine de la

commune d’Hazebrouck

161

170 1.3 Commande Publique

Convention de partenariat entre le SIECF et la ville

d’Hazebrouck dans le cadre du programme

« ACTEE » et des sous-programmes « LUM’ACTE » et

« SCHEM’ACTEE »

161v

171 1.1 Commande Publique

Commission Consultative des Services Publics

Locaux (CCSPL) Rapport sur l’état des travaux

réalisés au cours de l’exercice 2022

162

172 1.1 Commande Publique

Attribution du marché travaux d’aménagement de

voirie de la rue de Vieux Berquin et de la rue du

Pont des Meuniers à HAZEBROUCK

162v

173 7.4 Finances Locales Ouverture des commerces le dimanche – liste des dimanches pour l’année 2023 162v

174 7.5 Finances Locales Avances sur subventions aux associations avant le vote du budget primitif 2023 163

175 7.5 Finances Locales Subvention aux associations 164

176 1.1 Commande Publique Election des Membres du jury de concours 164

177 1.1 Commande Publique Construction d’une médiathèque – lancement de la procédure de concours d’architecte 164v

178 3.5 Domaine et Patrimoine Tarifs cimetières année 2023 165

179 3.3 Domaine et Patrimoine

Bail d’occupation du domaine public entre la

Régie Municipale des Eaux de la Ville

d’Hazebrouck et la société ON TOWER FRANCE -

avenant n°2

165v

180 3.3 Domaine et Patrimoine

Bail d’occupation du domaine public entre la

Régie Municipale des Eaux de la ville d’Hazebrouck

et la société TOTEM FRANCE

166

181 7.1 Finances Locales

Commune d’Hazebrouck budget annexe de la

Régie Municipale des Eaux - décision modificative

n°2

166v

182 7.1 Finances Locales Commune d’Hazebrouck budget annexe du service d’Assainissement - décision modificative n°2 167

183 7.6 Finances Locales

Révision et mise à jour des tarifs, redevances et

barèmes de la Régie Municipale des Eaux et du

Service d’Assainissement – 1er semestre 2023 167

184 4.1 Fonction Publique

Actualisation du tableau des effectifs de la Régie

Municipale des Eaux suite à des avancements de

grades

168

185 3.1 Domaine et Patrimoine Acquisition d’une parcelle (CY1) sise, Middelweeg Veld à Hazebrouck 168v

186 3.5 Domaine et Patrimoine Désaffectation et déclassement d’une emprise du domaine public, située rue du Bois 169

187 3.2 Domaine et Patrimoine Cession de la parcelle DI n°556 située rue du Bois 169v

188 4.1 Fonction Publique

Temps de travail annuel des agents communaux -

Mise en place des 1 607 heures – Approbation du

protocole d’accord

170

189 9.1 Autres Domaines de compétences par thèmes Principe de rémunération des agents recenseurs - Année 2023 170v

190 4.1 Fonction Publique Actualisation du tableau des effectifs de la Ville d’Hazebrouck 171

191 7.1 Finances Locales Budget principal Ville Décision Modificative n°4 171v192 7.5 Finances Locales Subvention complémentaire au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) 172v

193 7.1 Finances Locales Budget principal ville - autorisation d’engagement de dépenses avant le budget primitif 2023 172v

194 4.5 Fonction Publique Attribution d’un véhicule de fonction au Directeur Général des Services 172v

Fait et Délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus, (Suivent les signatures)

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022

EMARGEMENTS POUVOIRS

BELLEVAL Valentin

FLORQUIN-BLONDEL Sabrina M. Gaël DUHAMEL

BAILLEUL Jean-Pierre

BRISBART Florence

DENTENER Bernard

SCHERRIER Audrey

DUHAMEL Gaël

SAUZEAU Céline

GRIMBER Philippe

DORMION-ROUSSEZ Élise

DUHOO Michel

BOUQUET Marie-Josée

BURGHELLE Henri

ANDRE Sophie Mme BRISBART

DUHAMEL Philippe M. GRIMBER

FERLIN Béatrice M. BURGHELLE

FIOEN Matthieu

DELECOEUILLERIE Josette

DELVA Hervé

NUNS Christine

DEVOS Constant

PATOUX Nathalie Mme SHOONHEERE

LECLERCQ Michaël

SCHOONHEERE Brigitte

MEIRLAND Adrian

TIBERGHIEN Didier

DEPELCHIN Catherine M. TIBERGHIEN

DECOOPMAN Pascal

LIONET Fanny

COTTE Jean-Paul

BELVAL Caroline

DEBAECKER Bernard

REYNAERT Christine

PERLEIN Fabrice Mme DAUCHEZ

DAUCHEZ Martine