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Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2022 Copie
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune d'Hazebrouck.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2022 Copie)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Séance du 28 septembre 2022
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2022
ORDRE DU JOUR
PROJETS
Tarifs
2022/119 Délibération cadre pour la mise en place d’un « bouclier tarifaire » communal
Aménagement
2022/120 Appel à projet hôtelier tertiaire – pôle d’échanges gare
Intercommunalité
2022/121 Modification de l’intérêt communautaire pour intégration de la piscine de la Commune d’Hazebrouck – approbation par la Commune
2022/122 Majoration du montant de l’attribution de compensation de la Ville d’Hazebrouck dans le cadre du contrat de ville
2022/123 Convention entre la Communauté de Communes de Flandre Intérieure (CCFI) et la ville d’Hazebrouck pour le reversement de la taxe d’aménagement sur les projets communautaires
2022/124 Etude pour la réalisation du Schéma Directeur du Réseau de Chaleur Urbain (RCU) - Convention entre la Commune d’Hazebrouck et le SIECF
2022/125 Convention de servitudes au profit d’Enedis pour l’implantation d’un poste de transformation de courant électrique rue de l’Haeghedoorn
Sport et Vie Associative
2022/126 Attribution d’un fonds de concours par la communauté de Communes de Flandre intérieure pour le fonctionnement de la piscine au titre de 2021
2022/127 Subventions aux Associations
2022/128 Demande de subvention pour les travaux de rénovation du terrain de football en gazon synthétique situé stade Auguste Damette
Culture et Pratiques Culturelles
2022/129 Mise à disposition d’un adjoint administratif principal au Centre Socio-Educatif dans le cadre de l’organisation de la manifestation « HAZEBROUCK Ville Ouverte »
2022/130 Convention de partenariat entre la Ville d’Hazebrouck et l’Association « Copains par Haz’Art »
Mobilités
2022/131 Convention de gestion entre la Communauté de Communes de Flandre Intérieure et la Ville d’Hazebrouck dans le cadre du transfert au titre d’équipement communautaire de la nouvelle passerelle 2022/132 Attribution d’un fonds de concours par la Ville d’Hazebrouck pour la réalisation d’un itinéraire cyclable d’intérêt supra-communal (Avenue de Saint-Omer)
2022/133 Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la CCFI pour les travaux de création d’un cheminement pour personnes à mobilité réduite au jardin public
Affaires Immobilières
2022/134 Cession de l’immeuble sis 14 rue du Dispensaire
2022/135 Cession de l’immeuble sis 15 rue du Dispensaire
2022/136 Remboursement frais de géomètre
Eau et Assainissement
2022/137 Commune d’HAZEBROUCK Budgets annexes de la Régie Municipale des Eaux et du Service d’Assainissement Admission de titres de recettes en créances éteintes
2022/138 Commune d’HAZEBROUCK Budgets annexes de la Régie Municipale des Eaux et du Service d’Assainissement Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
2022/139 Décision Modificative n°1 – Régie Municipale des Eaux
2022/140 Décision Modificative n°1 – Service Assainissement
Fonctionnement des services
2022/141 Mise en place de contrats d’apprentissage
2022/142 Convention d’adhésion au service de prévention du CDG 59
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2022/148 Marché relatif à l’achat de fournitures et matériels nécessaires aux travaux en régie de la ville d’Hazebrouck
Institutions et Vie Politique
2022/149 Avenant à la convention locale d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans le quartier prioritaire de la politique de la ville
2022/150 Election des propriétaires de biens fonciers non bâtis sur le territoire de la Commune d’Hazebrouck siégeant au sein de la Commission intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF)
_________________
Il a été transmis au Conseil Municipal le rapport d’activité du Syndicat Intercommunal d’Energie des Communes de Flandre de l’exercice 2021. _________________
Il a été transmis au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets.
_________________
Il a été rendu compte au Conseil Municipal des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal, en application des articles L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil Municipal du 29 juillet 2020. ________________________
L’an deux-mille-vingt-deux, le vingt-huit du mois de septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’HAZEBROUCK s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Valentin BELLEVAL, Maire d’HAZEBROUCK et sur la convocation faite par lui le vingt septembre deux-mille-vingt-deux.
Conseillers en exercice au jour de la séance : 35
Présents : 24
Absents ayant donné pouvoir : 10
Absent : 1
PRESENTS :
M. Valentin BELLEVAL, Maire,
M. GRIMBER, Mme DORMION-ROUSSEZ, M. BAILLEUL, Mme FLORQUIN-BLONDEL, M. DUHOO, Mme BRISBART, M. Gaël DUHAMEL, Mme SAUZEAU, M. BURGHELLE,
Adjoints,
M. DENTENER, Mme FERLIN, Mme DELECOEUILLERIE, M. Philippe DUHAMEL,
Conseillers Municipaux Délégués,
Mme NUNS, Mme PATOUX, M. MEIRLAND, Mme SCHOONHEERE, M. TIBERGHIEN, M. COTTE, Mme BELVAL, Mme LIONET, Mme REYNAERT, M. PERLEIN (arrivé à 19H20)
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme SCHERRIER qui a donné pouvoir à Mme SAUZEAU
Mme BOUQUET qui a donné pouvoir à M. BELLEVAL
Mme ANDRE qui a donné pouvoir à Mme FERLIN
M. FIOEN qui a donné pouvoir à M. Gaël DUHAMEL
M. DELVA qui a donné pouvoir à M. GRIMBER
M. DEVOS qui a donné pouvoir à M. DENTENER
M. LECLERCQ qui a donné pouvoir à M. DUHOO
Mme DEPELCHIN qui a donné pouvoir à Mme LIONET
M. DECOOPMAN qui a donné pouvoir à M. TIBERGHIEN
Mme DAUCHEZ qui a donné pouvoir à Mme REYNAERT
ABSENT :
M. DEBAECKER
Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux termes de l’article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le quorum est atteint
Secrétaire de Séance : Monsieur Adrian MEIRLAND
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2022
L’Assemblée désigne à l’unanimité Monsieur Adrian MEIRLAND, comme Secrétaire de Séance. Tous les Conseillers sont présents sauf :
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme SCHERRIER qui a donné pouvoir à Mme SAUZEAU Mme BOUQUET qui a donné pouvoir à M. BELLEVAL Mme ANDRE qui a donné pouvoir à Mme FERLIN M. FIOEN qui a donné pouvoir à M. Gaël DUHAMEL M. DELVA qui a donné pouvoir à M. GRIMBER M. DEVOS qui a donné pouvoir à M. DENTENER M. LECLERCQ qui a donné pouvoir à M. DUHOO Mme DEPELCHIN qui a donné pouvoir à Mme LIONET M. DECOOPMAN qui a donné pouvoir à M. TIBERGHIEN Mme DAUCHEZ qui a donné pouvoir à Mme REYNAERT
ABSENT :
M. DEBAECKER INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL
Intervention de Monsieur le Maire
Je vous propose que nous démarrions cette séance du conseil municipal du
28 septembre 2022 et je vais demander à Adrian MEIRLAND de bien vouloir faire
l’appel.
Nous démarrons cette séance du conseil par quelques propos introductifs comme
à chaque séance.
C’est le premier conseil depuis la rentrée ; vous redonner quelques chiffres de la
rentrée : nous accueillons dans nos écoles cette année 744 élèves en école
maternelle et 1 311 élèves dans nos écoles primaires publiques. La rentrée s'est
dans la globalité très bien déroulée sur l’ensemble des écoles. Je tiens à remercier
le personnel communal, nos équipes pédagogiques, nos ATSEM, nos encadrants
et nos services techniques qui ont donné un sacré coup de main et de propre dans
les écoles avant leur réouverture. En soulignant le projet qui nous a occupé une
bonne partie de l’été ; celui du regroupement des écoles Jules Ferry et La Fontaine
qui était déjà en groupement, mais sur deux sites différents et qui ont été réunis
en un seul et même site. C’était un beau succès qui a fait l’adhésion unanime des
parents et des institutrices de cette nouvelle école, tant sur la localisation, que sur
le projet en lui-même. Donc merci à l’ensemble de nos agents municipaux qui ont
travaillé sur ce projet et qu’ils en soient remerciés par l’intermédiaire de Céline
Sauzeau, adjointe aux écoles et grand bravo à nos services techniques qui ont
réalisé en grande partie les travaux en régie dont vous voyez quelques photos
s’afficher à l’écran.
Toujours sur les sujets de nos écoles ; vous dire ce soir que nous allons pouvoir
expérimenter une première rue scolaire d’ici la fin de cette année. Une première
rue scolaire sera mise en expérimentation pour l’école Amand Moriss-Barrière-
Rouge. Nous avons prévu des aménagements urbains, la pose de barrières. Nous y
reviendrons tout à l’heure, puisqu’une délibération sera présentée sur l’affectation
des produits d’exonération de la taxe du foncier bâti par les bailleurs sociaux qui
participeront donc à l’investissement réalisé dans le quartier. Cela consiste
notamment en la piétonisation de la rue Pasteur sur 60 mètres et
l’ouverture/fermeture de places de stationnement pendant les heures d’ouverture
et de fermeture de l’école. Nous y reviendrons tout à l’heure.
Au titre des travaux qui ont été faits durant l’été et les travaux qui se sont
poursuivis pendant une partie du mois de septembre ; souligner la création d’une
nouvelle allée PMR au jardin public. C’était un engagement qui avait été pris
auprès des résidents et notamment des animateurs des résidences séniors situées
à proximité et de l’EHPAD Claire Fontaine qui permet un accès au jardin public
aux personnes à mobilité réduite et aussi aux parents avec des jeunes enfants en
poussette qui est largement facilité.
Nous avions pris cet engagement et je remercie Josette Delecoeuillerie et Elise
Dormion d’avoir suivi ce chantier pour un coût total d’environ 50 000 €.
Autre sujet d’actualité qui fait la rentrée. Nous en a parlions hier soir en conseil
communautaire. Bien sûr, nous allons évoquer un instant des décisions que nous
devrons prendre en matière de sobriété énergétique. L’été que nous avons vécu
nous a fait toucher du doigt un peu plus le dérèglement climatique à l’œuvre dans
notre pays et notre région, entre les feux de forêt, les températures record, la
faible pluviométrie aux conséquences désastreuses pour nos cultures et pour
l’alimentation en eau des populations, l’augmentation des phénomènes
météorologiques extrêmes, la baisse de la biodiversité terrestre et aquatique et qui
sont autant de conséquences directes du réchauffement climatique que nous
avons ressenti jusque sur notre territoire.
Nous n’avons pas attendu cette crise récente pour engager la commune dans une
trajectoire plus responsable en matière de lutte contre le changement climatique.
C’est un engagement que nous devons prendre, certes à très court terme pour cet
hiver et nous prendrons des décisions dans les semaines à venir, c'est une
évidence. Mais c’est également un engagement qui s’inscrit dans le temps long et
je sais que notre collègue Hervé Delva a travaillé, et ce depuis longue date, sur un
plan de gestion et d’amélioration énergétique de la collectivité, notamment de nos
bâtiments. Il aura l’occasion de nous le présenter prochainement. Cela a été
présenté en bureau municipal. On le fera pour le reste de la représentation
municipale.
La réussite passera par les décisions collectives que nous prendrons, mais aussi
par les gestes individuels du quotidien que nous pouvons mener au sein de cette
collectivité. Nous nous inscrirons pleinement dans cette dynamique que nous
demandons aujourd'hui à nos concitoyens et à nos commerces d’observer. Nous
serons au rendez-vous en allant plus loin et plus vite. Nous serons exemplaires
aux côtés de nos habitants et nous ferons très vite des annonces quant aux décisions que nous prendrons en matière de chauffage de nos bâtiments publics,
en matière d’éclairage des bâtiments publics et de l’éclairage public tout court
dans les prochaines semaines.
Nous aurons des moments festifs, heureux qui nous attendent pour le reste de
l’année. D’autres conseils municipaux permettront pour revenir sur les festivités
de fin d’année d’ici là, mais notons dès à présent que le banquet des aînés sera
organisé le 5 octobre prochain avec des inscriptions en hausse : 537 inscriptions
sur place et 282 de nos concitoyens qui seront livrés à domicile, soit 819 repas en
tout.
Sans transition avec le sujet du banquet des aînés, je voulais revenir aussi ce soir
sur un autre sujet qui a animé les réseaux sociaux ces dernières semaines. Il
aurait mieux fait d’animer d’abord le conseil municipal, mais c'est ainsi fait, on ne
maîtrise pas l’information comme on le souhaite, mais je vais revenir ici sur le
sujet de la fermeture de la halte solidaire en vous donnant quelques informations.
C’est un sujet dont nous avons échangé en commission générale.
Cela avait d’ailleurs déjà fait l’objet d’un échange en conseil d’administration du
CCAS. Je pense qu’il revenait au conseil municipal d’en débattre en premier lieu,
mais voilà, c’est ainsi fait, les débats se font aujourd'hui d’abord sur les réseaux
sociaux, avec d’ailleurs quelque chose d’assez fascinant où tout le monde a un
avis absolument sur tout en ayant lu trois lignes d’article de presse, mais c'est
ainsi.
Vous dire que depuis le covid, l’accueil d’urgence qui était originellement l’objet de
la création de cette halte solidaire, qu’on appelait auparavant le local grand froid
qui a changé de nom entre-temps, c'est-à-dire quelques semaines, quelques mois
dans l’année, en période d’hiver, s’est transformé, et à la demande de l’Etat
d’ailleurs pendant le covid, en accueil de jour et de nuit, 24h/24h, 365 jours par
an pour avoir un accueil continu en période de crise sanitaire et en rappelant que
l’accueil continue et qu’il se décompose en deux axes : d’abord la surveillance de
l’établissement et la gestion des flux d’une part et l’accompagnement social des
populations qui sont hébergées d’autre part.
La complexité de l’accueil qui était opéré jusqu’à aujourd'hui, d’un accueil H24
pendant toute l’année, n’est plus du tout la même mission qu’un accueil
d’urgence, ce qui était l’objectif originel encore une fois de la création de ce local
grand froid.
L’accueil d’urgence doit permettre d’accueillir et de mettre à l’abri des personnes
sans domicile fixe pour la nuit et chercher le lendemain matin à les orienter vers
des structures plus pérennes, pour des séjours d’accueil plus longs et pour
réussir au fil du temps à reprendre un parcours résidentiel classique.
Notre halte solidaire qui remplissait ce rôle dans un premier temps s’est
transformée en accueil permanent et, autant dire les choses clairement, les
bénéficiaires s’installent à la halte solidaire et ne sont plus incités, par définition,
à rechercher des solutions alternatives.
C’est un des premiers problèmes réels auquel nous sommes confrontés. Je
viendrai après sur les sujets de ce fait du coût de la structure, mais aussi parce
que la ville d’Hazebrouck n’a pas les moyens non plus de réaliser
l’accompagnement social que nous devrions réaliser pour apporter un vrai service
public à cette population. Parce que nous pourrions aussi faire le choix de se dire,
très bien, on fait de l’accueil aujourd'hui permanent avec un réel
accompagnement social, avec des travailleurs sociaux, avec des assistants sociaux
qui font le travail d’accompagnement de ces populations qui sont évidemment en
difficulté. Sauf qu’aujourd'hui, nous n’avons pas ces ressources humaines au sein
de la collectivité et qu’à aucun moment, la collectivité n’a les moyens de faire le
travail social aux côtés des personnes sans domicile fixe que nous accueillons.
Je vous donne quelques chiffres : le coût moyen de la structure sur les trois
dernières années est aujourd'hui de 130 000 € par an environ.
Les aides de l’Etat, en 2019, étaient de 25 000 € ; en 2020, année exceptionnelle,
tant sur le plan sanitaire, qu’en terme de générosité de l’Etat avec les finances
publiques, on est passé à 93 000 € d’aides, parce que l’Etat nous a imposé une
ouverture durant toute la période covid, en accueil permanent à partir de 2020 et
en 2021, l’aide de l’Etat est retombée, malgré cette ouverture à l’année, à hauteur
de 43 000 €. Le reste à charge pour le CCAS, mais tout le monde sait ici que le
budget du CCAS est équilibré par une subvention de la commune, est de 80 000 €
minimum par an.
La fréquentation moyenne de la structure est de 6 personnes par jour. Il y a des
pics par périodes de grand froid où on a peu plus de personnes hébergées. On fait
avec les moyens du bord. On a 6 personnes en moyenne aujourd'hui qui étaient
hébergées sur la structure par jour. Je vous laisse simplement traduire le coût de la structure tel qu’il est aujourd'hui, cela représente un coût de 2 000 € par place
et par mois.
Ce sujet a été évoqué lors du conseil d’administration du CCAS, en même temps
que l’analyse des besoins sociaux qui a été effectuée à ce moment-là et j’en prends
ici, au nom du groupe majoritaire, l’entière responsabilité. Il a été décidé de fermer
la structure, telle qu’elle existe aujourd'hui dans la forme actuelle et de rechercher
des solutions alternatives. Et j’aurais aimé que le sujet soit traité dans son
ensemble et qu’on puisse dire qu’on ait le droit en tant que municipalité de dire
très exactement pourquoi nous fermons l’objet, l’outil tel qu’il existe aujourd'hui et
je viens de l’expliquer très clairement, et ce n’est pas qu’une affaire de coût de
fonctionnement de la structure, c'est aussi redire ici : on nous demande d’exercer
une compétence que nous n’avons pas, parce que nous n’en avons pas les moyens
et nous n’avons pas les moyens humains et je ne suis pas sûr qu’ici, quelqu’un
partage la volonté que ce soit le genre d’aventures dans lesquelles on s’engage. Et
je ne suis pas sûr non plus que le service qu’on propose rende réellement un
service de long terme aux personnes qui en sont bénéficiaires, parce qu’on ne les
remet pas dans un parcours résidentiel. C'est donc le constat que je fais avec
vous. Et à la question : et maintenant ? Car je pense aussi que c’est celle-là qui
intéresse l’ensemble du conseil municipal. Bien sûr que nous avons une
obligation en tant que collectivité pour assurer la mise à l’abri en période de grand
froid. Donc, cet engagement a toujours été pris. Le discours a été très clair avec
les services de l’Etat dès le début en disant que nous trouverons toujours les
solutions, quoiqu’il arrive, et nous avons engagé des rencontres et des
partenariats avec des associations privées pour mener ensemble cette action de
mise à l’abri pour ces personnes en période hivernale. Nous avons rencontré
plusieurs associations. Nous avons rencontré, pas plus tard que cette semaine
encore, le foyer Abbé Pierre, et vous dire que, pour les élus qui étaient présents à
cette rencontre, non seulement, il y a une volonté du foyer Abbé Pierre de
travailler avec la ville d’Hazebrouck pour amener une solution et ce, dès cet hiver.
Le foyer a aujourd'hui une capacité de 17 places sur site pour un accueil long, en
chambre individuelle, en chambre double, en chambre triple. Le foyer Abbé Pierre
est bien dans cette mission aujourd'hui de remettre les personnes à flot et de les
remettre dans un parcours résidentiel.
L’orientation qui a été prise avec eux aujourd'hui, c’est la mise à disposition de
plusieurs places au sein du foyer actuel pour un accueil d’urgence qu’ils ne font
pas aujourd'hui, tout en liant à cela un vrai accompagnement social et
administratif des personnes qui seront hébergées et accueillies.
Et bien sûr, ils ne vont pas pousser les murs de là où ils se trouvent aujourd'hui.
Et pour compenser cette mise à disposition de places, nous proposerons de notre
côté la mise à disposition de la maison située au 147 rue de Merville, accolée au
foyer, pour accueillir les résidents du foyer qui eux pourront être installés dans
cette maison de manière plus pérenne ; en tout cas pour des séjours plus longs.
Bien sûr, le service en l’occurrence, dans l’immédiat, ne compense pas à la place
près le nombre de places qui étaient initialement existantes dans la halte
solidaire, mais c’est une solution qui sera apportée dès cet hiver et que nous
comptons, si elle fonctionne, puisque nous avons le droit aussi à
l’expérimentation. Faire monter en puissance dans les prochaines années pour
continuer à apporter une solution très concrète à la mise à l’abri des personnes.
Et il n’a jamais été question de faire les choses autrement. Nous nous en sommes
parlé ensemble en commission générale la semaine dernière. J’imagine que nous
nous en reparlerons ce soir. Cette politique sera assurée. Mais, oui, je vous le dis
ici, nous n’avons pas les moyens de continuer à faire tourner une structure qui ne
remplit plus sa mission originelle, avec toutes les problématiques que nous
pouvons rencontrer à côté de cela.
Que va devenir le lieu actuel ? La réponse a également été apportée. L’objectif est
d’y créer, avec quelques aménagements, notamment des aménagements de
stationnement aux abords, un vrai pôle autour de l’économie sociale et solidaire,
de l’alimentation avec les restos du cœur qui sont déjà installés à cet endroit-là.
Et là aussi, en terme de parcours, il y a une vraie logique, une vraie évidence à
venir accoler au local des restos du cœur, non seulement en terme de
mutualisation, mais aussi en terme de parcours, des personnes qui en ont besoin
et qui sont bénéficiaires de ces structures. Nous allons installer l’épicerie solidaire
à côté du local des restos du cœur. Donc, il y a là aussi, une vraie évidence, qui
en plus de cela, est saluée par les bénévoles et les bénéficiaires qui se réjouissent
de cette amélioration du service.
Une autre question était apparue aussi : la question des maraudes. Les maraudes
seront maintenues, elles seront réactivées en lien avec la sous-préfecture, dès que
la vigilance sera déclenchée par le plan grand froid. Tous les mercredis, pendant
la période hivernale, les maraudes sont assurées aujourd'hui par la CAO de
Dunkerque sur Hazebrouck. En lien avec Florence Brisbart, nous proposons une rencontre avec les associations, la Croix-Rouge, les restos du cœur, le secours
catholique, Unis-Cités pour organiser des maraudes et des tournées selon un
planning partagé, pour ceux que cela intéresse. Il n’y a pas d’obligation, mais pour
ceux que cela intéresse, pour les associations qui souhaiteront continuer à venir
apporter leur aide à la ville d’Hazebrouck et au CCAS qui organise déjà ses
maraudes, nous mettrons un véhicule à disposition et bien sûr nous continuerons
à les assurer.
Loin des caricatures des réseaux sociaux, vous l’avez compris, l’idée c'est de faire
autrement. C’est aussi de faire en responsabilité. Vous avez tous et toutes ici voter
un budget avec nous au mois d’avril dernier, un budget dont le déficit structurel
avoisine le million d’euros. Il va bien falloir se faire mal sur certaines politiques
publiques à un moment donné. Et le but, ce n’est pas d’arrêter de mener nos
politiques, c'est de les faire autrement et en ayant le souci de l’économie de
fonctionnement de certaines structures dont je pense, quand il avoisine les
100 000 €, soit 10 % du déficit en question, on est bien en droit et je pense même
en responsabilité, quand on se pose la question du devenir de ces structures.
Voilà pour ce point sur le sujet de la halte solidaire et je serai à votre disposition
pour répondre à d’autres questions si jamais vous en aviez sur le sujet.
Je reviens sur quelques autres sujets qui nous animent en ce moment et qui font
l’actualité, à commencer par les chantiers qui sont en cours et notamment les
projets de voirie. Ils sont nombreux et on s’en félicite. Je remercie le vice-président
de la voirie de la CCFI qui a repris le sujet des voiries communales
hazebrouckoises en main avec cette année un volet financier d’un peu plus d’un
million d’euros pour les travaux de nos voiries et je pense qu’on retrouve un
niveau d’investissement qu’on n’avait pas vu depuis quelques années avec des
travaux engagés, notamment sur les entrées de ville, je l’avais annoncé il y a
maintenant quelques temps, l’avenue de Saint-Omer qui sera bientôt réouverte à
la circulation avec sa piste cyclable et ses nouveaux aménagements, le secteur de
la rue du 11 novembre, de la rue Picasso, de la rue Aimé Maeght, le parking du
Pôle Enfance qui a été lui aussi rouvert en même temps que la rentrée scolaire, au
début du mois de septembre. Voilà, autant de projets qui sont actuellement en
cours ou achevés.
Celui qui démarre, c'est le chantier de la rue de Vieux-Berquin. L’engagement d’un
démarrage du chantier à la rentrée est tenu. Ils sont en installation de chantier et
il y a des travaux d’adduction d’eau potable qui ont lieu sur le haut de la rue de
Vieux-Berquin. Mais on a bien ici un projet d’assainissement pour 2 millions
d’euros qui démarre et qui va se poursuivre pendant plusieurs mois. Le calendrier
a été présenté aux habitants lors d’une réunion publique, puis aux entreprises du
secteur.
Et nous enchaînerons dans la foulée, sur la restructuration de la rue de Vieux-
Berquin pour un montant de 5 millions d’euros avec comme travaux, la réfection
de chaussées, des trottoirs, le remplacement de l’éclairage public, les passages
piétons qui seront refaits et sécurisés, une piste cyclable de 2 kms qui sera
réalisée, une végétalisation largement renforcée, j’allais dire créée, puisque la rue
en été largement dépourvue et une meilleure organisation du stationnement et
sans doute des créations de places de stationnement.
Je voulais aussi vous dire que la démolition des abattoirs approche à grands pas ;
démarrage des travaux de démolition sur le site par l’Etablissement Public Foncier
à l’horizon du mois de novembre. Cela démarre très rapidement, en tout cas pour
la partie des abattoirs côté nord, côté de la rue Hollebecque.
C’est le coup d’envoi du projet que nous portons avec la CCFI sur la définition et
l’émergence d’un pôle d’excellence agro-économique et d’enseignement sur le site.
Nous aurons bientôt, avec Pascal Codron, un comité de pilotage avec l’ensemble
des parties prenantes au projet qui fera l’objet d’une présentation dans les
prochains mois également.
Je l’ai annoncé hier soir en conseil communautaire et aujourd'hui, cela a été
largement repris. Nous avons annoncé l’ouverture piétonne de la passerelle le 8
octobre prochain à 11h, donc rendez-vous à ceux qui le souhaitent le samedi
matin à 11h devant la gare pour l’ouverture de la passerelle. Vous le constatez,
depuis plus de 18 mois maintenant, le quartier de la gare est en travaux. Il est en
train de changer de dimension, de se métamorphoser. En attendant aussi le
cadencement de ces changements, puisque c’est une première étape et nous
présenterons dans la globalité le projet d’aménagement du pôle d’échanges
multimodal, même si tous les élus présents ici savent bien quel est le planning et
de quel projet nous parlons, mais nous souhaitons faire les choses de manière
organisée ; terminer ce chantier de la passerelle, entamer le chantier du pôle
d’échanges multimodal au printemps 2023. Donc, dès le début d’année, le chantier va s’installer et va démarrer de manière effective à la fin du mois de mars
2023 pour la réalisation du parking silo de 550 places, la réalisation de la
gare/bus, la réalisation des parvis aménagés sur le boulevard Abbé Lemire, en
même temps en 2023 que la réfection complète du boulevard Abbé Lemire sur sa
portion entre la rue Notre Dame et le pont inférieur et ce n’est qu’ensuite
qu’interviendra la réalisation du projet hôtelier dont nous allons parler tout à
l’heure et dont nous avons parlé pas plus tard que la semaine dernière. Les
choses sont organisées, de telle manière à ce que les chantiers se succèdent, ne se
superposent pas et qu’avant qu’il y ait suppression de l’offre de stationnement
d’un côté, il y ait création d’une offre de stationnement beaucoup plus importante
de l’autre ; cela va de soi, mais je pense que c’était utile de le rappeler là-aussi
quand on voit les raccourcis qui peuvent être opérés sur certains réseaux. Nous
en reparlerons au moment de la deuxième délibération qui interviendra juste
après sur le programme hôtelier envisagé.
Je vous donne juste pour terminer la date du prochain conseil municipal. Nous
nous retrouverons ici le 16 novembre prochain. Voilà, mes chers collègues ce que
je voulais vous communiquer en introduction de ce conseil municipal, l’ordre du
jour est riche, mais il est passionnant. Je vous laisse la parole si vous le
souhaitez. Je vois que Jean-Paul Cotte a demandé la parole.
Intervention de Monsieur Jean-Paul Cotte
Je voudrais intervenir sur deux points, le premier qui sera extrêmement court,
c'est féliciter tout simplement Gaël Duhamel pour la rentrée des associations.
C’est quelque chose auquel j’ai participé. L’organisation était impeccable. Cela a
permis à différentes associations de se rencontrer et moi personnellement j’ai
apprécié.
La deuxième chose, c'est pour revenir sur le local grand froid, pour vous donner
notre position. Vous venez de nous exposer les raisons pour lesquelles vous avez
l’intention de fermer le local grand froid (qui a été rebaptisé halte solidaire) dans
sa forme actuelle. Je ne vais pas résumer ce que vous avez dit quand même. Vous
prévoyez une « externalisation » du service actuellement rendu au local grand froid
vers des associations spécialisées dans ce domaine : externalisation
éventuellement assortie d’une aide de la municipalité qui fournirait des locaux
disponibles. Nous comprenons cela tout en restant très soucieux. Nous ne
militons pas pour une halte solidaire ouverte toute l’année, mais pour que chaque
personne sans domicile fixe qui le désire puisse être abritée dans une structure et
éviter d’être exposée au froid entre novembre et mars. Que l’organisation dépende
du CCAS (et donc de la mairie) ou d’associations par le jeu de conventions est
secondaire. Seul le résultat compte : nul ne doit être victime du froid et ce sans
qu’il soit nécessaire d’attendre des instructions administratives qui qualifieront le
froid de normal, de grand ou d’intense. Nous demandons en outre que les
maraudes continuent dans les mêmes conditions que ces dernières années. Je
précise que ces maraudes consistent à aller dans la rue à la rencontre des
personnes sans domicile, de leur apporter une aide matérielle (couverture,
nourriture, boisson chaude), de partager un moment de convivialité avec celles-ci
et de les inciter à rejoindre donc un local chauffé. Apparemment, on est sur la
même longueur d’ondes de ce côté-là. Leur organisation est indépendante de
l’hébergement. Elles peuvent donc rester sous la tutelle du CCAS, dont
l’expérience en ce domaine n’est plus à prouver et débuter dès les premiers frimas.
Leur coût, raisonnable, ne devrait pas grever le budget communal. Notre groupe
sera particulièrement vigilant sur la réalité de l’hébergement des personnes sans
domicile fixe (quel qu’en soit l’organisateur) et le maintien des maraudes sur
Hazebrouck. Nous dénoncerons tout dysfonctionnement.
Intervention de Madame Christine Reynaert
Merci Monsieur le Maire. Pour avoir participé aux maraudes lors de notre mandat,
parcours réalisé pour venir en aide aux personnes en difficulté dans la rue, nous
constatons franchement que de nombreuses personnes sont en difficulté et je
pense et là, je vous ai entendu, que nous devons les aider. Nous ne pouvons pas
les laisser à l’abandon. Il y a de l’humain en jeu et j’ai bien entendu vos propos et
je pense que cela a stabilisé ce qui a été dit sur les réseaux sociaux et comme
Monsieur Cotte l’a dit, nous suivrons de près l’affaire.
Intervention de Monsieur Didier Tiberghien
Vous ne serez pas étonné si je vous dis que je partage évidemment, entièrement et
avec conviction les propos de Jean-Paul. Je voudrais simplement souligner que les
besoins sociaux et sanitaires dans notre pays, et notre commune en particulier, sont de plus en plus prégnants. Ces besoins sont de la compétence de l’Etat et
que l’Etat nous met en étau, entre d’un côté en se débarrassant du problème et en
vous disant « débrouillez-vous localement » et de manière concomitante, de réduire
les financements de notre budget.
Après avoir dit qu’évidemment, j’étais d’accord avec Jean-Paul, je suis sensible
aussi aux préoccupations budgétaires, mais cela ne va pas vous étonner non plus.
On est ici dans le nœud de la gestion publique locale. On est vraiment entre la
balance entre les besoins de plus en plus affirmés de notre population, et même
de plus en plus exprimés, et les possibilités de financement ; ce qui veut dire, et
cela vous l’avez dit dans vos propos liminaires Monsieur le Maire, c'est qu’il y aura
des choix à faire. Effectivement, tout ne sera pas possible quoiqu’il en coûte. Et
les choix, je ne vais pas employer de termes ésotériques financiers, mais je vais le
dire autrement ; il y a une hiérarchisation des priorités à faire. Je pense qu’il y a
des choses et que chacun, selon nos sensibilités, on sera plus ou moins amené à
appuyer sur des choix et notre groupe ne manquera pas, évidemment, de
s’exprimer là-dessus. Je confirme ce que nous avons pu échanger lors de la
commission générale. Peu importe la façon dont les personnes en difficulté seront
accueillies pendant la période hivernale, ce qui est important c’est que les plus
faibles soient accueillis et de manière humaine. Nous sommes partisans du
maintien, mais vous l’avez dit, vous vous êtes engagé également là-dessus, des
maraudes. En plus, je voudrais quand même rappeler, puisque Madame Reynaert
a parlé du mandat précédent, je vais parler du mandat d’avant, puisque tout cela
date du mandat de Jean-Pierre Allossery et donc, voilà, nous serons
particulièrement vigilants sur l’attention que nous portons aux faibles d’entre
nous. Merci.
Intervention de Monsieur le Maire
J’y serai vigilant avec vous. Je constate qu’on dit tous les quatre ce soir
exactement la même chose globalement. Le tout est de se le dire dans une
instance habilitée à le faire et de se dire les choses concrètement. Et la seule
question qu’on ait à se poser et que je me pose sur l’ensemble des sujets, surtout
dans le contexte budgétaire où nous devrons faire des choix difficiles, la seule
question qui vaille, c’est rendons-nous un service public de qualité ? Et pour
toutes les raisons que j’ai évoquées, je ne suis pas certain que nous rendions
aujourd'hui un service public de qualité parce que nous n’allions pas au bout de
la mission qui semblait nous être confiée et là où je rejoins complètement ce qui a
été dit, et notamment par Didier Tiberghien, c'est que cette mission, elle nous a
été confiée, on nous a filé le bébé et le reste avec, sans transfert de charges ;
même pire que cela, on nous aidait pour ouvrir cette structure, puisque,
pardonnez-moi, mais la mise à l’abri des personnes et des plus démunis, pourquoi
c’est à la commune de le faire ? Parce que l’Etat ne le fait pas. Et c’est quand
même à la base une compétence de l’Etat d’assurer un logement à tous. Parce
qu’ils sont sans domicile, par définition, ils ne sont donc pas nécessairement de la
commune où ils sont hébergés. Donc, c'est une mission de l’Etat. L’Etat, çà lui
arrive parfois d’être défaillant et là-dessus, la commune compense depuis des
années. Elle compensait avec une aide de l’Etat et aujourd'hui, l’Etat nous
explique que si on n’ouvre pas H24 notre local, on perd les aides qu’on nous
accordait jusqu’à maintenant. Donc, en gros, on fait reposer sur la commune le
poids, soit de la décision impopulaire de dire on va faire autrement, soit le poids
de l’entièreté de la politique d’accueil des sans domicile fixe et des sans-abris. Moi,
je suis désolé, cela ne peut pas marcher comme çà. Il faut que nous trouvions des
solutions.
Nous prenons le problème à bras le corps et je constate que ce soir, nous disons la
même chose : oui la structure actuelle va fermer, parce qu’elle ne répondait pas à
nos besoins et que nous étions dans l’incapacité de faire le travail d’accueil social
et de remise dans un parcours de logement que nous devrions faire dans l’idéal,
mais que nous n’avons pas les moyens de faire. Je constate que personne ne
demande ici ce soir que nous le fassions, mais à coup sûr au détriment d’autres
politiques sociales et, auquel cas, n’hésitez pas à être force de proposition pour me
dire lesquelles nous arrêtons. Mais c’est cela la difficulté. Ou alors à creuser
davantage un déficit que vous connaissez déjà et une subvention au CCAS qui a
doublé en l’espace de quelques années qui est passée de 600 000 € à plus de
1 200 000 € aujourd'hui. Il faut quand même que nous sachions nous dire les
choses en responsabilité par rapport au budget que nous avons tous à voter
chaque année. Donc, on se dit les choses et bien sûr l’hébergement d’urgence
reste une politique que nous allons mener et nous allons la faire avec en plus de cela des personnes dont c’est le cœur de l’action et qui seront en plus de cela
heureux de nous accompagner. Ils nous avaient déjà interrogés sur la mise à
disposition d’un logement rue de Merville ; cela n’avait pas été aujourd'hui à
l’ordre du jour, tant que la halte solidaire existait dans sa forme d’aujourd'hui ; et
bien le sujet a trouvé sa réponse, pas plus tard qu’aujourd'hui lors de cette
rencontre.
Voilà, si vous me le permettez, je vous propose de passer à la suite. Ce n’était pas
l’objet de nos délibérations, mais je pense que c’était un sujet qui méritait bien sûr
d’être largement évoqué en conseil municipal.
______________
Monsieur le Maire aborde ensuite les questions inscrites à l’Ordre du Jour :
PROJETS
n°2022/119. Délibération cadre pour la mise en place d’un « bouclier tarifaire » communal
Reçu Sous-Préfecture le : 07/10/2022
Face aux menaces qui pèsent sur l’activité et à la hausse des prix, notamment de l’énergie, plusieurs réponses ont été apportées par le gouvernement dès la fin 2021, avec la mise en place :
d’un bouclier tarifaire face à la flambée des prix du gaz et de l’électricité, prolongé jusqu’à fin 2022,
d’une indemnité inflation qui a bénéficié à plus de la moitié des Français, d’un accompagnement spécifique des entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part importante des charges.
En 2022, afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français face à la hausse de l’inflation, plusieurs mesures ont été adoptées : prime exceptionnelle de rentrée, revalorisation des prestations sociales, prime sur la partage de la valeur, remise du carburant, rachat de RTT ou encore suppression de la redevance audiovisuelle, etc…
Au cœur des préoccupations quotidiennes des habitants et compte tenu de la situation mondiale exceptionnelle impactant nos concitoyens, les élus de la ville d’HAZEBROUCK entendent participer à l’effort consenti au niveau national par la mise en place d’un « bouclier tarifaire » à l’échelon de la commune.
Ainsi, les élus communaux, conscients de la nécessité de prendre des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat souhaitent, par une action volontariste, contribuer à contenir la hausse des prix et à protéger les ménages.
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D’acter le principe du maintien des tarifs actuels portant sur l’ensemble des prestations de services dispensées par la commune aux usagers et ce, jusqu’au 30 juin 2023.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
APPROUVE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)
_______________________________
INTERVENTION
Intervention de Monsieur le Maire
Nous avons une première délibération ce soir, une délibération cadre pour la mise en place d’un bouclier tarifaire communal. Je pense et j’ai rappelé tout à l’heure dans l’introduction, dans le propos liminaire, les menaces qui pèsent sur notre collectivité, mais qui pèsent d’abord sur les ménages du pays dans leur globalité qui font face à une hausse des prix sans précédent des prix du carburant ; cela fait plusieurs années que cela dure et nous l’avons encore pris de plein fouet à la fin de cet été et, plus récemment, des annonces qui concernent l’augmentation des prix de l’énergie avec des hausses qui pourront atteindre 15 % pour l’année 2023, pour l’hiver 2023 et donc un vrai risque de faire peser sur le pouvoir d’achat de nos habitants et des hazebrouckois des coûts insupportables. La collectivité n’est pas épargnée par ces hausses de coûts, c’est clair. Nous allons subir et nous subissons déjà des augmentations de coûts de matière première. C’est vrai pour les cantines de la restauration scolaire de la ville d’Hazebrouck. C’est vrai pour les carburants également.
C'est vrai pour l’ensemble des dépenses de fonctionnement qui impactent la collectivité et dans ce contexte, beaucoup de collectivités font le choix d’augmenter les tarifs communaux, notamment les tarifs de cantine, les tarifs de garderie, les tarifs d’accès à certains équipements, comme les piscines, etc… Nous faisons le choix ici à Hazebrouck de préserver le pouvoir d’achat des hazebrouckois, face à la hausse des dépenses, face à l’inflation et nous souhaitons nous aussi apporter notre pierre à l’édifice des mesures qui ont été prises à l’échelle nationale, que ce soit sur la prime exceptionnelle de rentrée, la revalorisation des prestations sociales, les remises sur le carburant, le rachat de RTT. Nous souhaitons nous y associer et garantir ici que dans ce contexte d’augmentation des prix pour la collectivité, nous maintiendrons jusqu’au 30 juin 2023 les tarifs actuels en vigueur portant sur l’ensemble des prestations de service dispensées par la commune. Ce sera vrai, notamment pour les tarifs de cantine. J’insiste, parce que nous avons fait le choix il y a deux ans, c’était un engagement de campagne, de baisser de 10 % le prix des repas ; c’était une mesure sociale juste qui s’adresse à l’ensemble des familles de la ville d’Hazebrouck. Cette mesure a été prise. Nous en sommes non seulement heureux et fiers. Aujourd'hui, on a une augmentation des coûts des matières premières de plus de 10 % et nous faisons le choix de maintenir les prix, tels qu’ils ont été votés il y a deux ans et cette année encore. Voilà pour cette délibération qui garantit donc, je vous le disais, d’acter le principe du maintien des tarifs actuels portant sur l’ensemble des prestations de service dispensées par la commune aux usagers et ce jusqu’au 30 juin 2023.
J’ai oublié de vous faire voter le procès-verbal de la séance précédente. Y a-t-il des remarques sur le procès-verbal tel qu’il vous a été envoyé ?
______________
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal qui a pris connaissance du procès-verbal de la séance du 6 juillet 2022, s'il y a des observations.
Aucune remarque n’est avancée, le procès-verbal de la séance du 6 juillet 2022 est approuvé à l’unanimité.
______________
PROJETS
n° 2022/120. Appel à projet hôtelier tertiaire – pôle d’échanges gare
Reçu Sous-Préfecture le : 07/10/2022
La Commune d’Hazebrouck est lancée dans une démarche de requalification de son centre-ville. Le Pôle Gare se situant à l’intérieur de ce périmètre, il revêt un enjeu majeur quant au développement et à l’attractivité de son territoire.
Le Pôle Gare est également fléché dans les différents documents de planification comme un site stratégique à renforcer notamment par le développement d'une offre d'hébergement hôtelier.
La collectivité est propriétaire d’un terrain non bâti référencée au cadastre section CT numéro 456, représentant une superficie d’environ 1463 m², situé rue de la Gare, à Hazebrouck (59190).
Cette parcelle servait auparavant de parking pour les usagers de la gare. Depuis, la Commune d’Hazebrouck et la Communauté de Communes Flandre Intérieure ont engagé une requalification complète du Pôle gare d’Hazebrouck. Dès lors, la création d’un parking silo de 550 places à destination des usagers de la gare remet en cause la pertinence du maintien du parking existant à court terme.
Afin d'harmoniser le développement de ce secteur, la parcelle CT n°456 (visée ci-dessus) sera intégrée à l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) « Pôle Gare » lors de la modification du PLUI : Zone immédiatement constructible, de densité forte. Ce secteur est destiné à accueillir les projets tertiaires, hôteliers et éventuellement les projets de logements afin de maintenir une mixité des fonctions urbaines.
Fort de ce potentiel, la commune d’Hazebrouck souhaite lancer un appel à projet prévoyant la cession de ce foncier pour la construction d’un programme hôtelier. De façon complémentaire l’offre pourra proposer une mixité de programme tertiaire et/ou de co- working.
Cette procédure vise à mobiliser des opérateurs pour qu’ils puissent proposer des solutions innovantes d’un point de vue technique, juridique et financier.
Le lauréat de cet appel à projet devra présenter un projet architectural, une programmation ainsi qu’une offre financière.
Ce bien fait actuellement partie du domaine public de la commune, en conséquence, la parcelle ou les emprises à céder devront faire l’objet d’une procédure de déclassement parallèlement à la procédure d’appel à projets.
Considérant que la Commune d’Hazebrouck souhaite lancer un appel à projet ayant pour objet la cession de la parcelle CT 456 en vue de la construction d’un programme tertiaire/hôtelier.
Vu l’exposé ci-dessus ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D’approuver le lancement d’un appel à projet pour la vente et la construction d’un programme hôtelier sur la parcelle référencée au cadastre CT n°456,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au lancement d’une procédure de déclassement du domaine public, - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à choisir le candidat retenu pour cet appel à projet, à ajourner, reporter ou annuler le projet si défaut d’offre conforme ou jugée inintéressante,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
APPROUVE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)
PROJETS
n° 2022/121. Modification de l’intérêt communautaire pour intégration de la piscine de la Commune d’Hazebrouck – approbation par la Commune
Reçu Sous-Préfecture le : 07/10/2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5214-21 alinéa 2 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure, complété par les arrêtés préfectoraux des 8 octobre 2013 (dénomination), 9 décembre 2015 (siège), 11 octobre 2013 et 18 octobre 2013 modifié le 23 octobre 2019 (compositions successives du conseil communautaire), 19 décembre 2013 (désignation du comptable), 30 décembre 2013, modifié le 27 novembre 2014, 9 décembre 2015, 26 décembre 2016, 28 décembre 2017, 3 juillet 2019, 30 juin 2021 et 10 février 2022 (extension des compétences) ;
Vu les délibérations du conseil communautaire définissant l’intérêt communautaire en date des 11 mai 2015, 21 novembre 2016, 17 décembre 2018, 4 mars 2019 et 28 septembre 2021 ;
Vu la compétence de la CCFI en matière de « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » ;
Considérant qu’à ce jour, seule la piscine Aquabelle située à Bailleul est définie d’intérêt communautaire au titre de cette compétence ;
Considérant la volonté de proposer une offre de service similaire sur l’ensemble du territoire en matière d’équipements aquatiques, il a été proposé que la piscine de la Ville d’Hazebrouck soit transférée à la Communauté de Communes de Flandre Intérieure à compter du 1er janvier 2023 ;
Considérant l’avis favorable du Conseil des Maires ;
Considérant que par délibération du 27 septembre 2022, les membres du Conseil Communautaire ont approuvé à l’unanimité la modification de l’intérêt communautaire en proposant l’intégration de la piscine d’Hazebrouck au titre de la compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » ;
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D’accepter la modification de l’intérêt communautaire relatif à la compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » en ajoutant la piscine de la Commune d’Hazebrouck, comme équipement sportif d’intérêt communautaire, et ce, à compter du 1er janvier 2023,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à la présente délibération.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
APPROUVE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)
PROJETS
n°2022/122 : Majoration du montant de l’attribution de compensation de la Ville d’Hazebrouck dans le cadre du contrat de ville
Reçu Sous-Préfecture le : 07/10/2022
En 2016, les élus communautaires avaient adopté un pacte financier et fiscal. prévoyant essentiellement une politique d’intervention de la CCFI auprès de ses communes membres via le versement de fonds de concours.
A ce titre, la Ville d’Hazebrouck, seule concernée par le contrat de ville, s’était vue attribuer, par l’instance intercommunale, un fonds de concours annuel de 150 000 €.
Dans le cadre du nouveau pacte fiscal et financier solidaire adopté par le Conseil communautaire, en date du 05 juillet 2022, il est prévu que la CCFI accompagne les communes qui bénéficient des actions du contrat de ville par une majoration de leur attribution de compensation de 150 000 euros au titre de chaque année du contrat de ville, et ce, à compter de l’exercice 2022. Considérant que seule la commune d’Hazebrouck est concernée par un contrat de ville,
Considérant qu’outre cette majoration annuelle de 150 000 euros, la CCFI propose une majoration exceptionnelle d’un montant de 867 150 euros, correspondant au solde cumulé des fonds de concours non utilisés pour la période 2016-2021. En effet, sur cette période, la CCFI a provisionné 150 000 euros par an (soit 900 000 euros), dont seule la somme de 32 850 euros a pu être mobilisée par la commune d’Hazebrouck.
Considérant le pacte fiscal et financier solidaire approuvé par délibération n°2022/061 du 05 juillet 2022 ;
Vu la délibération n°2021/185 du conseil communautaire du 14 décembre 2021 fixant les montants des attributions de compensation provisoire pour l’exercice 2022 ;
Vu la délibération n°2022/108 du conseil communautaire du 27 septembre 2022 qui valide la majoration de l’attribution de compensation de la Ville d’Hazebrouck dans le cadre du contrat de ville,
Il est ici précisé qu’il appartient au conseil municipal de la Commune d’Hazebrouck d’approuver ces dispositions par délibération concomitante.
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D’approuver le montant de la majoration annuelle de 150 000 euros de l’attribution de compensation, à compter de l’exercice 2022 et pour toute la durée du contrat de ville,
- D’approuver la majoration exceptionnelle de 867 150 euros de l’attribution de compensation de la commune d’Hazebrouck de l’année 2022 au titre des fonds de concours non-utilisés par la commune pour la période 2016-2021,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
APPROUVE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)
_______________________________
INTERVENTIONS
Intervention de Monsieur Didier Tiberghien
Deux choses, Monsieur le Maire. D’abord, je trouve très satisfaisant qu’on soit arrivé à
débloquer ce projet, parce que je rappelle que ces sommes, qui ne sont pas négligeables,
étaient budgétisées, donc financées dans le budget de la CCFI depuis de nombreuses
années. Donc, c’est de l’argent qui était immobilisé, qui traînait dans le budget et qui
n’était pas utilisé ; ce qui est quand même dommage, parce qu’un bon budget, c'est un
budget qui est exécuté et là, en l’occurrence, ce n’était pas fait, donc je trouve que là,
effectivement, ce n’est pas bon pour le territoire en général, et évidemment pour la ville
d’Hazebrouck en particulier. Donc, c’est vraiment une chose importante. Voilà pour
l’aspect budgétaire. Le deuxième aspect, je vous ai évidemment déjà posé la question en
commission générale, mais j’aimerais vous entendre en conseil municipal, c'est que nous
sommes bien d’accord que ces sommes seront dépensées dans le cadre du contrat de ville.
Intervention de Monsieur le Maire
Les sommes seront dépensées dans le cadre du contrat de ville. Nous ferons d’ailleurs des
annonces, alors que nous avons réservé aussi aux quartiers et qui ont pu être présentés
récemment aux équipes dirigeantes du CANM, mais les projets avancent bien et nous
pourrons solliciter des co-financements importants ; on y reviendra dans les quelques
mois qui viennent, mais l’idée c'est bien effectivement d’avoir des projets structurants, tant
sur l’école, que sur les aménagements urbains et d’équipements sportifs à réaliser autour
du quartier. Cela fera l’objet d’ailleurs d’une présentation. Je rappelle que dans le cadre
du contrat de ville, nous devons justifier justement des ressources, et notamment au
moment des justifications, de ce que nous faisons de la dotation de la solidarité urbaine,
de ce que nous faisons et on détaillera à ce moment-là ce qu’on fera dans le quartier et je
crois que le moment des orientations budgétaires sera le bon moment pour ré-évoquer le
sujet en détail.
Intervention de Monsieur Philippe Grimber
Je voudrais, au nom de la municipalité, remercier Monsieur le Président de la CCFI, pour
avoir abondé à ce montant qui est très important et qui va nous donner forcément de
l’oxygène dans nos recettes. Je voudrais associer bien entendu le pôle financier de la CCFI
qui a œuvré aussi dans ce sens-là. Donc, merci à vous, un grand merci je dirais, parce que
cela fait du bien à notre budget. Intervention de Monsieur le Maire
Et merci comme je le disais à l’ensemble des élus communautaires qui ont voté à
l’unanimité cette délibération hier soir. Merci Philippe et merci Didier.
PROJETS
n° 2022/123. Convention entre la Communauté de Communes de Flandre Intérieure (CCFI) et la ville d’Hazebrouck pour le reversement de la taxe d’aménagement sur les projets communautaires
Reçu Sous-Préfecture le : 07/10/2022
La taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable …).
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 dont les dispositions ont été insérées à l’article L.312-2 du Code de l’urbanisme indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».
Cette obligation a été retranscrite dans le pacte financier et fiscal solidaire adopté le 5 juillet 2022 en conseil communautaire. Ce pacte prévoit un reversement à 100% des produits de la taxe d’aménagement générés par les projets communautaires, notamment au sein de Zones d’Activités Economiques (ZAE) entre la CCFI et les communes membres, compte-tenu de la charge des équipements publics relevant sur le territoire des communes, des compétences intercommunales ou de tout autre projet dont la CCFI serait maître d’ouvrage.
L’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive prévoit à son article 12 que pour être applicable en 2023, le partage de la taxe d’aménagement doit faire l’objet de délibérations concordantes entre l’EPCI à fiscalité propre et la commune concernée avant le 1er octobre 2022.
Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la Communauté de Communes de Flandre Intérieure doivent donc délibérer pour définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’intercommunalité.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.312-1, L.312-2 et L.331-6 à L.331-9,
Vu le Code général des impôts,
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,
Vu l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,
Vu la délibération n°2022/061 du conseil communautaire en date du 5 juillet 2022 adoptant le pacte financier et fiscal solidaire du territoire,
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D’adopter le principe de reversement de 100 % de la part communale de taxe d'aménagement à la CCFI perçue pour les autorisations d’urbanisme soumises à cette taxe et générées par les projets communautaires menés au regard des compétences de la CCFI,
- De décider que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2023,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de reversement jointe en annexe de la présente délibération et fixant les modalités de reversement entre la CCFI et la commune,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
APPROUVE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)
_______________________________
INTERVENTION
Intervention de Monsieur Tiberghien
Simplement pour dire que ce n’est que justice. Il était quand même un peu anormal que des gros projets d’investissement et en particulier les zones d’activités économiques, quand on sait les sommes importantes qui sont investies pour faire venir les entreprises ou les maintenir sur notre territoire, et bien que la taxe d’aménagement qui naît de ces investissements ne reparte pas à celui qui finançait ces zones. Les zones en principe, et il n’y a pas que les zones, comme l’a bien dit Philippe, c’est également tous les investissements immobiliers que la CCFI fait sur le territoire. D’ailleurs, je trouve qu’il n’y a pas à rougir d’une telle décision, puisque dans d’autres intercommunalités de notre région, le reversement va au-delà des projets intercommunaux et vont même sur les projets communaux.
PROJETS
n° 2022/124. Etude pour la réalisation du Schéma Directeur du Réseau de Chaleur Urbain (RCU) Convention entre la Commune d’Hazebrouck et le SIECF
Reçu Sous-Préfecture le : 07/10/2022
Vu le décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid portant notamment sur les possibilités et les obligations actuelles et futures de raccordement au réseau de chaleur, sur les possibilités de développement du réseau de chaleur actuel et sur l’utilisation future du réseau de gaz naturel existant.
Le développement d’un réseau de chaleur à l’échelle d’une ville nécessite d’être planifié dans un document partagé, afin que l’ensemble des acteurs locaux de l’aménagement, de la construction et de l’énergie puissent l’intégrer dans leurs propres projets. Le schéma directeur des réseaux de chaleur s’inscrit dans cette logique.
Ce document définit des scénarios d’évolution, sur la base d’un diagnostic technico- économique, d’hypothèses de raccordements, d’évolution des besoins et d’une évaluation du potentiel d’extension, d’optimisation et de renforcement du réseau.
Considérant que ce schéma est un préalable obligatoire pour l’obtention d’aides au titre du Fonds chaleur de l’ADEME,
Considérant que l’étude pour la réalisation de ce schéma directeur peut bénéficier d'une subvention de l'ADEME à hauteur de 90%, la subvention sera sollicitée par le SIECF auprès de l'ADEME ;
Considérant les statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie des Communes de Flandre (SIECF) et la compétence « réseau de chaleur » ;
Considérant que la Commune d’Hazebrouck dispose d’un réseau de chaleur urbain géré par le biais d’une DSP confiée à Énergie Flandre (Gpe DALKIA).
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D’approuver la réalisation par le SIECF, pour le compte de la Ville d’Hazebrouck, d’une étude pour la réalisation du schéma directeur et d’une étude des possibles développements puis actualisation le cas échéant du schéma de classement,
- D’approuver le projet de convention définissant la répartition des tâches entre la Commune d’Hazebrouck et le SIECF,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de gestion,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
APPROUVE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)
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INTERVENTIONS
Intervention de Monsieur Didier Tiberghien
J’aurais voulu savoir si justement dans cette période de crise énergétique qui ne fait que commencer, si on a des clients potentiels qui commencent à se déclarer pour venir se brancher sur le réseau existant ou pas et s’il y a encore des possibilités avant de voir pour le développement de ces réseaux.
Intervention de Monsieur Philippe Grimber
On cherche effectivement des clients. On en a perdu. On a un potentiel, je dirais, encore de disponible au niveau de ce réseau de chaleur. Il y a des pistes effectivement. Aujourd'hui, c’est une recherche et cette étude va aussi nous permettre d’essayer d’élargir et d’obtenir des bâtiments, voire des entreprises à se pencher sur ce réseau de chaleur.
Intervention de Monsieur le Maire
Il y a quelques entreprises qui ont fait des demandes, pas forcément en lien avec la crise énergétique de cet hiver, mais plutôt en lien avec des projets d’investissement. Nous savons que l’Etat accompagne la recherche de solutions alternatives et innovantes auprès des entreprises. Donc, il y en a qui se sont rapprochées de nous et sont en train d’étudier les possibilités de raccordement. Et de même, sur les équipements publics existants ou à venir.
Je sais que le Département du Nord s’est saisi du sujet, à ma demande, pour le futur collège qui sera reconstruit. J’ai demandé à ce que la connexion au réseau de chauffage urbain soit étudiée avec bienveillance.
Intervention de Monsieur Philippe Grimber
Et je dirais d’autant plus, compte-tenu des augmentations d’énergie, je pense que beaucoup vont regarder et cela va devenir forcément attractif de ce côté-là.
PROJETS
n° 2022/125. Convention de servitudes au profit d’Enedis pour l’implantation d’un poste de transformation de courant électrique rue de l’Haeghedoorn
Reçu Sous-Préfecture le : 07/10/2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L2122-4;
Vu le projet de convention de servitude ci-annexé ;
Vu les plans annexés ;
Dans le cadre du chantier de renforcement du réseau basse tension (BT) desservant les rues du Violon d’or et de la Chapelle, ENEDIS doit remplacer l’ancien poste de type Cabine Haute par un poste de transformation type PAC 3UF.
Ainsi, la Société ENEDIS a sollicité la commune en vue de l’installation d’un poste de transformation de courant électrique et ses accessoires sur une parcelle communale, référencée au cadastre, section DS n°120, représentant une superficie totale de 187 m², sise rue de l’Haegedoorn.
L’emprise nécessaire à l’implantation de ce poste de transformation de courant électrique représente une superficie d’environ 15 m².
A cet effet, une convention de servitudes doit être établie entre la Commune d’Hazebrouck et la société Enedis afin de lui concéder les droits assurant l’exploitation de l’ouvrage ainsi que les droits liés à l’exercice des servitudes constituées.
La convention (annexée en pièce jointe) est conclue pour la durée des ouvrages et de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués, sans indemnité compensatoire au profit de la Ville ;
Il est enfin précisé que la convention sera publiée au service de la publicité foncière par le notaire de la société ENEDIS, Maître Sandrine LAGACHE, Notaire à BETHUNE (62 400) et dont les frais sont à la charge exclusive de la Société GRDF.
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D’autoriser la Société ENEDIS à occuper une emprise d’environ 15 m² appartenant à la parcelle communale cadastrée section DS n°120, située rue de l’Haegedoorn à Hazebrouck (59190) ;
- D’approuver la convention de servitudes à intervenir entre la Commune d’Hazebrouck et la société ENEDIS pour l’implantation d’un poste de transformation de courant électrique et ses accessoires ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitudes ci-annexée ainsi que l’acte notarié à intervenir dont les frais seront à la charge d’ENEDIS et tout document afférent à ce dossier.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
APPROUVE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)
PROJETS
n° 2022/126. Attribution d’un fonds de concours par la Communauté de Communes de Flandre intérieure pour le fonctionnement de la piscine au titre de 2021
Reçu Sous-Préfecture le : 07/10/2022
L’article L.5214-16V du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l’article 186 de la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit qu’ « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ».
Le fonds de concours peut participer aux frais de fonctionnement d’un équipement mais ne peut contribuer au financement d’un service public rendu au sein d’un équipement.
Le montant des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Depuis 2015, La Communauté de Communes de Flandre Intérieure a la volonté de permettre à l’ensemble des enfants des écoles de cycles 2 et primaires de son territoire d’accéder à l’apprentissage de la natation.
La commune d’Hazebrouck a donc décidé de mettre à disposition des écoles des communes de la CCFI des plages horaires à la piscine afin de permettre cet accès.
Ainsi, la Communauté de Communes contribue aux frais de fonctionnement de la structure au travers d’un fonds de concours en fonctionnement.
Au titre de 2021, le déficit de la piscine d’HAZEBROUCK s’élève à 512 670,65 €.
A partir de ces éléments, le fonds de concours attribué à la commune d’HAZEBROUCK pour le fonctionnement de la piscine s’élève à 256 335,32 € au titre de 2021.
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D’accepter le versement, par la Communauté de Communes de Flandre Intérieure, d’un fonds de concours d’un montant de 256 335,32 € pour le fonctionnement de la piscine au titre de l’année 2021,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
APPROUVE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)
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INTERVENTIONS
Intervention de Monsieur le Maire
Nous aurons encore une délibération similaire l’année prochaine, après le transfert de l’équipement, puisqu’on est en année N-1.
Intervention de Monsieur Didier Tiberghien
Je vais anticiper un peu. Est-ce qu’on peut s’attendre à ce que ce soit le montant de la diminution de l’attribution de compensation pour 2023 ? Je regarde généralement ; le directeur général des services, il n’aime pas qu’on dise des choses comme cela.
Intervention de Monsieur le Maire
Tout cela est affaire de vases communicants.
Intervention de Monsieur Didier Tiberghien
On est d’accord, mais bon dans ces eaux-là, si je puis me permettre, puisqu’on parle de piscine.
Intervention de Monsieur le Maire
La CLECT va devoir définir quelle sera la règle de calcul et sur combien d’années nous ferons la moyenne pour la retenue des attributions de compensation. Mais c’est clair, en tout cas, c'est la règle qui est appliquée par le biais de ce fonds de concours à la ville d’Hazebrouck depuis 5 ans, c'est la même règle que celle qui a avait été mise en place pour le calcul du montant de transfert pour la piscine de Bailleul. Donc, il n’y a aucune raison que cela se passe différemment pour la ville d’Hazebrouck. Cela a déjà été évoqué en conseil des maires d’ailleurs. Ce sera une moyenne qui sera faite sur les dernières années et qui nous permettra de trouver un chiffre, mais qui de toute manière oui avoisinera ce chiffre-là, puisque, hors année exceptionnelle, la piscine d’Hazebrouck est déficitaire d’environ 500 000 € par an.
Intervention de Monsieur Didier Tiberghien
Ce n’est pas innocent forcément quand je pose la question. La problématique, c’est qu’on sort d’une période compliquée avec les fermetures, le covid, etc… Donc, le déficit annuel a été fluctuant. C’est vrai qu’il pourra y avoir des discussions au sein de la CLECT pour prendre la moins mauvaise des solutions.
Intervention de Monsieur le Maire
Fluctuant auparavant et qui risque de l’être les années à venir aussi.
Intervention de Monsieur Didier Tiberghien
Mais bien sûr, oui oui. PROJETS
n° 2022/127. Subventions aux Associations
Reçu Sous-Préfecture le : 07/10/2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 mars 2022 fixant le budget primitif de la Commune pour l’année 2022,
Considérant qu’il y a lieu de réaffirmer et de concrétiser le soutien de la Municipalité à la vie associative,
Considérant que le territoire de Flandre Intérieure accueillera l’édition 2023 des Championnats de France de Cyclisme sur Route,
Considérant que la Ville d’HAZEBROUCK sera « ville départ » des différentes épreuves de cette manifestation sportive programmée du 22 au 25 juin 2023,
Considérant que l’association « Cassel Cyclisme Organisation », dont le siège social est situé au 2790 chemin des Récollets à CASSEL (59670), sera en charge de l’organisation de cet événement de portée nationale,
Considérant que l’association concernée a bien déposé un dossier de demande de subvention,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Gaël DUHAMEL, Adjoint au Maire délégué à la Vie Associative,
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D’accorder, au titre de l’année 2022, la subvention suivante :
Association « Cassel Cyclisme Organisation » au titre
de l’organisation des Championnats de France de
Cyclisme sur Route 2023 30 000 €
étant entendu que cette dépense est inscrite au budget de la Commune, chapitre 65, article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à verser cette subvention à l’association précitée,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier (notamment la convention portant sur les modalités d’attribution de cette subvention).
LE VOTE a donné les résultats suivants :
APPROUVE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)
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INTERVENTIONS
Intervention de Monsieur le Maire
Merci Gaël. Juste redire combien nous sommes heureux et enthousiastes à l’idée d’accueillir ce grand événement national chez nous. Cela est arrivé il y a très longtemps à Bailleul dans les années 80 de mémoire. Donc, cela fait très longtemps que ce n’est pas arrivé. Le territoire va accueillir et j’en suis très heureux et je crois que c'est partagé par l’ensemble des élus de la CCFI et l’enthousiasme réel de l’ensemble des maires du territoire, à l’idée d’accueillir un grand événement populaire, comme peut l’être une grande fête autour du vélo qui sera une fête populaire pour nos habitants, aussi pour les dizaines de milliers de personnes qui seront sur les bords des routes sur ces 4 jours. Cela fera du bien aussi à nos structures d’hébergement sur le territoire. A priori, il n’y aura pas encore l’hôtel près de la gare. Mais ce n’est pas grave, on les fera revenir ou d’ici là, ce sera peut-être le Tour de France qui s’arrêtera sur Hazebrouck. Et dire aussi que 30 000 € de tickets d’entrée pour accueillir pendant 4 jours cette compétition, c’est une vitrine, en terme de communication pour la collectivité, sans précédent.
Ce sont des millions de téléspectateurs en cumulé sur les chaînes de France Télévision durant les 4 jours. Ce sera des prises de vue de la ville d’Hazebrouck, de son centre-ville. Nous pouvons être collectivement très fier de ce choix et de cette décision. C’est une subvention identique à celle de la ville de Cassel. Rappelons aussi que la Communauté de Communes s’investit largement sur le sujet et sera le premier financeur public de l’événement, avec plus de 150 000 € de subventions. Le Département du Nord abondera à hauteur de 100 000 € et la Région à hauteur de 50 000 €. Oui, on était en concurrence face au Mont-Saint-Michel et Avranches. Donc Cassel et Hazebrouck ont eu la part belle.
Intervention de Monsieur Gaël Duhamel
Peut-être indiquer qu’il y a tout un travail qu’on lance aussi avec les commerçants, puisqu’ils seront aussi forcément associés. On travaille aussi avec Madame Sauzeau sur un projet pédagogique autour de cet événement. L’idée, c’est vraiment d’en faire une fête populaire. On est un pays de vélo et pour avoir été à Cholet, aux derniers championnats de France de vélo, les cyclistes attendent vraiment cette année 2023, parce qu’ils savent 1) qu’ils vont trouver nos paysages, certes pas très vallonnés, mais suffisamment pour faire mal aux jambes sur un parcours qui sera quand même pour des bons rouleurs et 2) puis surtout de retrouver l’ambiance de la Flandre qu’ils savent passionnée. Ils ont donc vraiment à cœur de venir à cet événement. Donc, c’est un plaisir d’être interpellé à ce sujet-là par les directeurs sportifs ou les coureurs. Et puis, ce sera la fête à Hazebrouck et Cassel et je pense que ce sera un bel événement pour notre territoire. Et c’est vrai, pour rebondir sur votre commentaire sur l’hôtel, on ne peut pas imaginer des événements en Flandre sans structure d’accueil hôtelière. On se doit d’avoir aussi des capacités de loger les gens et aujourd'hui, par exemple, je fais une petite digression, quand les joueurs viennent jouer contre le HBH, ils logent à Lomme. Donc, les deux dernières équipes ont logé à Lomme. Ce qui est un peu dommage quand on est une ville comme Hazebrouck de ne pas pouvoir héberger les joueurs extérieurs et donc il y a des vrais besoins.
Intervention de Monsieur le Maire
Aucun doute, Gaël. Ce sera un événement, on fera le bilan à la fin de cet événement l’année prochaine. Par avance, ce sont des événements qui, la dernière fois qu’ils sont venus dans la région, sont passés par des villes comme Boulogne-Sur-Mer, Saint-Omer et je crois qu’on entend trop souvent et chez nous ? Cela se passe toujours chez les voisins, chez les autres. Cela nourrit aussi la conviction que la Flandre a droit à sa part de rayon de soleil aussi et elle a le droit de briller à côté des autres territoires de la région.
PROJETS
n° 2022/128. Demande de subvention pour les travaux de rénovation du terrain de football en gazon synthétique situé stade Auguste Damette
Reçu Sous-Préfecture le : 07/10/2022
Vu la délibération n°2022/108 du Conseil Municipal du 6 juillet 2022 approuvant le lancement du marché relatif à l'opération de rénovation d’un terrain de football en gazon synthétique existant au stade Auguste Damette et au renouvellement des installations techniques et équipements annexes ;
Considérant l’élaboration d’un schéma directeur des équipements sportifs qui permettra à terme la mise en place d’un parc sportif adapté aux besoins scolaires et associatifs et plus largement aux besoins des administrés ;
Considérant la volonté de l’équipe municipale de procéder à des travaux de remplacement du revêtement du terrain synthétique existant implanté au stade Damette (nouvelle fibre synthétique) et au renouvellement des installations techniques et équipements annexes ;
Il convient de préciser qu’en parfaite adéquation avec les valeurs des grandes priorités nationales et les objectifs de la politique sportive régionale en matière d’équipement des territoires, la municipalité d’Hazebrouck souhaite renforcer sa politique d’accès au sport pour tous et initier des nouveaux investissements au service du territoire.
La réflexion globale sur les aires de pratique sportive a notamment préconisé la réalisation de terrains de football synthétiques.
Si leur coût d’investissement est supérieur, leur coût d’entretien est quatre fois moins cher : pas de tonte, pas d’engrais, pas de pesticides, pas d’arrosage.
Les activités sportives associatives et scolaires se devant d’être soutenues sur notre territoire, il apparaît opportun de procéder à la rénovation du terrain de football synthétique du complexe Damette et au renouvellement des installations techniques et équipements annexes.
La rénovation de l’aire de jeu en gazon datant de 2009, le revêtement synthétique présente un état globalement vieillissant.
Le diagnostic préconise une rénovation dans le respect du référentiel normatif et réglementaire (revêtement, différentes couches et réseaux de drainage et de collecte). Le gazon synthétique actuellement en place ne permettant plus de répondre en totalité aux exigences de la fédération française de football. Son état d’usure, et le couchage de la fibre, compliquent la possibilité de régénération de la charge de remplissage de performances.
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D’approuver le projet de rénovation du terrain de football en gazon synthétique situé au stade Damette, et de renouvellement de ses équipements et installations techniques,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer des demandes de subventions auprès de tout partenaire financier potentiel,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
APPROUVE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)
_______________________________ INTERVENTIONS
Intervention de Monsieur le Maire
Plus les complexes vieillissent, plus les dépenses d’investissement à réaliser dans quelques années seront importantes. On le subit sur d’autres équipements. Les travaux sont programmés en juin de l’année prochaine.
Intervention de Monsieur Gaël Duhamel
C’est cela. Donc, on s’était engagé à vouloir les faire l’année dernière, mais on n’était pas en conformité avec les besoins du Club du Sporting qui souhaitait qu’on les décale à l’année prochaine, puisque le championnat s’arrête début juin et cela permettait de démarrer les travaux sur juin et juillet et de reprendre l’accueil des joueurs comme habituellement au mois d’août.
PROJETS
n° 2022/129. Mise à disposition d’un adjoint administratif principal au Centre Socio-Educatif dans le cadre de l’organisation de la manifestation « HAZEBROUCK Ville Ouverte »
Reçu Sous-Préfecture le : 07/10/2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant la volonté de la municipalité d’accompagner l’opération « HAZEBROUCK Ville Ouverte » organisée par le centre socio-éducatif (CSE) et la possibilité de recourir ponctuellement à un agent de la commune d’Hazebrouck,
Considérant la délibération du 27 juin 2019 mettant à disposition du CSE, à hauteur de 220 heures annuelles, un adjoint administratif principal de 2ème classe entre le mois de juin et de septembre de chaque année, pour une durée de trois ans renouvelable,
Considérant l’avancement au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe de l’agent concerné en septembre 2020,
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D’autoriser, dans le prolongement de la délibération du 27 juin 2019, la conclusion d’une convention entre la Ville d’HAZEBROUCK et le CSE portant sur la mise à disposition, pour une durée de trois ans, d’un adjoint administratif principal de 1ère classe à hauteur de 220 heures annuelles afin de satisfaire à des missions spécifiques dans le cadre de l’organisation de la manifestation « HAZEBROUCK Ville Ouverte »,
- De fixer la durée de cette mise à disposition à 8 semaines par an à intervenir entre le mois de juin et le mois de septembre de chaque année,
- De préciser que cette mise à disposition est opérée à titre onéreux aux conditions précisées dans la convention, étant entendu que le remboursement des salaires et charges au profit de la commune s’effectuera sous la forme d’un paiement annuel au terme de la mise à disposition,
- D’indiquer qu’un arrêté individuel de mise à disposition de l’agent communal sera pris par Monsieur le Maire ou son représentant,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférent à cette mise à disposition.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
APPROUVE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)
PROJETS
n° 2022/130. Convention de partenariat entre la Ville d’Hazebrouck et l’Association « Copains par Haz’Art »
Reçu Sous-Préfecture le : 07/10/2022
A l’initiative d’un événement artistique, le salon D’Art’Borre, une exposition de plus de 40 artistes de qualité provenant de toute la France a été organisée en 2018 et 2019.
Fort de ce succès, trois artistes du territoire : David-Eugène Desmet, Cynthia Blondel et Jonathan Napierala, créent une association « Copains par Haz’Art » et lancent « Haz’Art » : un salon d’exposition d’œuvres et objets d’art contemporain réunissant des artistes émergents et confirmés.
Sollicitée par l’association et sensible à cette démarche, la commune d’Hazebrouck accompagne cette initiative depuis 2021. Une convention de partenariat entre la commune d’Hazebrouck et l’association est établie dans le cadre de ce projet.
L’association s’engage à :
-recruter et choisir des exposants de qualités conformes aux choix esthétiques de l’association,
-accueillir les œuvres et objets artistiques des élèves de l’école municipale des arts graphiques et des beaux-arts d’Hazebrouck,
-faire mention du soutien de la ville d’Hazebrouck sur l’ensemble de ses supports de communication,
-finaliser le temps inaugural en accord avec le cabinet de Monsieur le Maire, -organiser la tombola et prendre en charge les tickets à gratter, -respecter les mesures sanitaires en vigueur au moment de l’exposition.
La commune d’Hazebrouck s’engage à :
-mettre à disposition le matériel spécifique pour l’exposition des œuvres et la tenue de l’exposition,
-participer à la fourniture de boissons pour la réception de bienvenue pour l’inauguration (eau, bière, crémant et jus de fruit),
-contribuer au routage et à l’affranchissement des invitations, -utiliser ses modules de communications pour la promotion de l’exposition, -fournir et installer la signalétique d’information extérieure de l’exposition, -fournir des lots pour la tombola organisée par l’association.
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat entre la Commune d’Hazebrouck et l’association « Copains par Haz’Art »,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier,
- De dire que les dépenses liées à l’exposition organisée dans la salle de diffusion et le hall d’Espace Flandre seront imputées au compte 6233.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
APPROUVE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)
PROJETS
n° 2022/131. Convention de gestion entre la Communauté de Communes de Flandre Intérieure et la Ville d’Hazebrouck dans le cadre du transfert au titre d’équipement communautaire de la nouvelle passerelle
Reçu Sous-Préfecture le : 07/10/2022
La Communauté de Communes de Flandre Intérieure est compétente de plein droit, en matière d’aménagement de l’espace et ce, notamment à travers la compétence « Études, aménagement et développement des pôles d'échanges autour des gares et des haltes ferroviaires».
Construite en 1924, l’ancienne passerelle en béton armé se dégradait fortement. Aussi, par mesure de sécurité, il est apparu nécessaire de la démonter pour en construire une nouvelle, plus moderne et plus sécurisée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-10, L.5214-16-12 et suivants ;
Vu la délibération n°2020/063 du Conseil Communautaire en date du 13 juillet 2020 autorisant le Président à prendre toute décision concernant la passation, la signature et l’exécution de toute convention et de son (ses) avenant(s) ;
Vu les statuts de la CCFI et notamment la compétence en matière d’aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire – étude, aménagement et développement des pôles d’échanges autours des gares et des haltes ferroviaires ;
Vu la décision 2020/106 en date du 13 août 2020 relative à la signature d’un procès- verbal de mise à disposition avec la ville d’Hazebrouck dans le cadre du transfert de la compétence en matière d’études, aménagements et développement des pôles d’échanges autour des gares et des haltes ferroviaires ;
Vu la délibération 2020/069 du 27 juillet 2020 relative au marché de la passerelle ;
Vu la décision communautaire n°2022/121 du 12 septembre 2022 autorisant la signature d’une convention de gestion pour l’entretien, la gestion et la maintenance de la passerelle ;
Considérant le projet de construction d’une nouvelle passerelle sous maitrise d’ouvrage de la CCFI ;
Considérant que dans la perspective de l’ouverture prochaine de la passerelle et pour assurer le bon entretien de l’équipement, il convient de préciser les modalités liées à l’entretien, la gestion, la maintenance et l’exploitation de la passerelle et de ses fonctionnalités attachées à ce nouvel équipement ; Considérant la demande de la CCFI de formaliser par convention la répartition des tâches entre elle et la Ville d’Hazebrouck ;
Il est ici précisé que la convention entrera en vigueur à compter de la mise en service de la passerelle, et ce, pour une durée de 10 ans.
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D’approuver le projet de convention entre la Commune d’Hazebrouck et la CCFI, en matière de gestion de la nouvelle passerelle,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de gestion,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
APPROUVE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)
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INTERVENTION
Intervention de Monsieur le Maire
La Ville n’assurera que l’entretien quotidien de l’équipement.
PROJETS
n° 2022/132. Attribution d’un fonds de concours par la Ville d’Hazebrouck pour la réalisation d’un itinéraire cyclable d’intérêt supra-communal (Avenue de Saint-Omer)
Reçu Sous-Préfecture le : 07/10/2022
L’article L. 5214-16 V. du Code général des collectivités territoriales, modifié par l’article 186 de la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
S’agissant du bénéficiaire, les fonds de concours sont affectés à la réalisation d’un équipement particulier et ne sont pas libres d’emploi.
La Communauté de Communes de Flandre Intérieure a adopté, lors du conseil communautaire en date du 6 juillet 2021, son schéma directeur des aménagements cyclables ainsi que son règlement relatif à la voirie cyclable. Ces documents ont notamment prévu différents axes d’aménagements cyclables (d’intérêt communautaire, d’intérêt supra-communal et d’intérêt local) et en fonction de ces axes, différents niveaux d’intervention financière de la CCFI.
Une opération de réaménagement de l’avenue de Saint-Omer, située à Hazebrouck, a été entreprise durant l’été 2022. Cette opération comprend la réfection de la voirie, la création d’une piste cyclable et la création de trottoirs.
Concernant la création de trottoirs, il est rappelé que le conseil municipal a délibéré en date du 6 juillet dernier autorisant Monsieur le Maire à signer une convention portant délégation de la maîtrise d’ouvrage de ces travaux à l’instance intercommunale.
S’agissant de la piste cyclable, cet aménagement entre dans un axe d’intérêt supra- communal au regard du règlement de voirie cyclable, qui prévoit une intervention financière à hauteur de 75% du reste à charge territorial pour la CCFI, la ville d’HAZEBROUCK participant au financement de l’opération à hauteur de 25%.
Le plan de financement de l’opération est le suivant :
Dépenses (en euros HT) Recettes
Montants Montants %
Travaux piste cyclable
selon charte cyclable CCFI 219 742,25 €
CCFI 164 806,69 € 75,00%
Ville d'HAZEBROUCK 54 935,56 € 25,00%
Sous Total 1 219 742,25 € 219 742,25 € 100,00%
Aménagements
supplémentaires sollicités
par la commune (béton
désactivé)
36 297,00 €
CCFI 0,00 € 0,00%
Ville d'HAZEBROUCK 36 297,00 € 100,00%
Sous Total 2 36 297,00 € 36 297,00 € 100,00%
TOTAL 256 039,25 € 256 039,25 €
Le coût global de l’opération d’aménagement cyclable est estimé à 256 039,25 € HT.
Par ailleurs, dans le cadre de cette création d’une piste cyclable, la commune d’Hazebrouck a sollicité des aménagements supplémentaires à hauteur de 36 297,00 € HT. Par conséquent, la CCFI prend en charge financièrement 75% de l’opération d’aménagement cyclable, soit 164 806,69 € HT.
La commune d’HAZEBROUCK, quant à elle, prend en charge, par le biais d’un fonds de concours, 25% de l’opération d’aménagement cyclable ainsi que les aménagements supplémentaires souhaités, soit un montant total de 91 232,56 € HT.
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 91 232,56 € à la Communauté de Commune de Flandre Intérieure pour le financement des travaux de réalisation d’un itinéraire cyclable d’intérêt supra-communal, avenue de Saint Omer, à HAZEBROUCK et des aménagements complémentaires sollicités par la commune,
- De préciser que le fonds de concours versé par la Ville d’HAZEBROUCK représente 25% du coût HT des travaux de piste cyclable et 100% des aménagements supplémentaires,
- De dire que le fonds de concours sera versé sur présentation d’une attestation de paiement de l’opération faisant état des mandats payés dûment signé par le Président ou son représentant,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces afférentes à la présente délibération,
- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la ville, article 2041513, fonction 822.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
APPROUVE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)
PROJETS
n° 2022/133. Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la CCFI pour les travaux de création d’un cheminement pour personnes à mobilité réduite au jardin public
Reçu Sous-Préfecture le : 07/10/2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5214-16-1 ;
Vu l’article L 2422-12 du Code de la commande publique prévoyant la conclusion d’une convention organisant les conditions de délégation de maîtrise d’ouvrage entre personnes publiques ;
Vu la décision Communautaire n°2022/123 en date du 14 septembre 2022 autorisant la signature de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la Commune d’Hazebrouck en faveur de la CCFI pour la réalisation des travaux de création de d’un cheminement pour personnes à mobilité réduite au jardin public ;
Considérant la volonté de la Commune d’Hazebrouck de réaliser un cheminement pour les personnes à mobilité réduite au jardin public d’Hazebrouck ;
Considérant que la Communauté de Communes de Flandre Intérieure est compétente en matière d’aménagement et d’entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;
Considérant que dans une démarche de bonne gestion des deniers publics et de mutualisation des moyens, la Commune d’Hazebrouck a sollicité la CCFI afin d'assurer, pour son compte, la maîtrise d'ouvrage déléguée concernant les travaux mentionnés ci- dessus ;
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention avec la CCFI pour la délégation de maîtrise d’ouvrage en faveur de la CCFI pour la réalisation des travaux de création d’un cheminement pour personnes à mobilité réduite au jardin public,
Le montant des travaux, estimé à 40 506.80 € HT (soit 48 608.16 € TTC) + 5% de frais d’études sur le montant HT (soit 2 025.34 €) fera l’objet d’un remboursement en intégralité à première demande par la Commune d’Hazebrouck à la CCFI.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce projet.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
APPROUVE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour) PROJETS
n° 2022/134. Cession de l’immeuble sis 14 rue du Dispensaire
Reçu Sous-Préfecture le : 07/10/2022
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ;
Vu la délibération n°156/2021 du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2021 autorisant la mise en vente de l’immeuble d’habitation situé 14, rue du Dispensaire ;
Vu l’avis de la division des domaines de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Considérant que la Commune d’Hazebrouck est propriétaire de l’immeuble d’habitation situé 14 rue du Dispensaire et souhaite s’en séparer :
Considérant que ce bien immobilier appartient au domaine privé de la Commune :
Considérant l’opportunité de sortir ce bien du patrimoine immobilier de la Commune afin notamment de rationaliser la gestion de son parc immobilier dans un contexte financier contraint ;
Considérant que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
Considérant que suite à la délibération n°156/2021 du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2021, la Commune a reçu plusieurs offres d’achat ;
Considérant qu’après examen des différentes offres, celle se rapprochant du prix de vente fixé par la commune d’Hazebrouck et fournissant les meilleures garanties de financement, ainsi que le meilleur projet émane de Monsieur DOTTE Sébastien, domicilié 749, rue du Bac à ERQUINGHEM-LYS (59193), et ce, pour un montant de 58 000 euros, hors frais annexes ;
Il est ici précisé que l’étude notariale SCP FONTEYNE, BOSQUILLON DE JENLIS, BOUDRY et LESSELIN, située à LILLE (59 800) – 139, boulevard de la Liberté, sera mandatée pour la rédaction de l’acte dont les frais seront à la charge l’acquéreur.
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL:
- D’approuver la cession de l’immeuble situé 14, rue du Dispensaire à Hazebrouck (référence cadastrale Section DC n° 26) au profit de Monsieur DOTTE Sébastien au prix de 58 000 €, les frais annexes demeurant à la charge de l’acquéreur ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
APPROUVE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)
PROJETS
n° 2022/135. Cession de l’immeuble sis 15 rue du Dispensaire
Reçu Sous-Préfecture le : 07/10/2022
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ;
Vu la délibération n°157/2021 du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2021 autorisant la mise en vente de l’immeuble d’habitation situé 15, rue du Dispensaire ;
Vu l’avis de la division des domaines de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Considérant que la Commune d’Hazebrouck est propriétaire de l’immeuble d’habitation situé 15 rue du Dispensaire et souhaite s’en séparer :
Considérant que ce bien immobilier appartient au domaine privé de la Commune ;
Considérant l’opportunité de sortir ce bien du patrimoine immobilier de la Commune afin notamment de rationaliser la gestion de son parc immobilier dans un contexte financier contraint ;
Considérant que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
Considérant que suite à la délibération n°157/2021 du Conseil Municipal, la Commune a reçu plusieurs offres d’achat ;
Considérant qu’après examen des différentes offres, celle se rapprochant du prix de vente fixé par la commune d’Hazebrouck et fournissant les meilleures garanties de financement ainsi que le meilleur projet émane de de Monsieur DOTTE Sébastien, domicilié 749, rue du Bac à ERQUINGHEM-LYS (59193), et ce, pour un montant de 90 250 euros, hors frais annexes. Il est ici précisé que l’étude notariale SCP FONTEYNE, BOSQUILLON DE JENLIS, BOUDRY et LESSELIN, située à LILLE (59 800) – 139, boulevard de la Liberté, sera mandatée pour la rédaction de l’acte dont les frais seront à la charge l’acquéreur.
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D’approuver la cession de l’immeuble situé 15, rue du Dispensaire à Hazebrouck (référence cadastrale Section DC n° 35) au profit de Monsieur DOTTE Sébastien au prix de 90 250€, les frais annexes demeurant à la charge de l’acquéreur ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
APPROUVE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)
PROJETS
n° 2022/136. Remboursement des frais de géomètre
Reçu Sous-Préfecture le : 07/10/2022
En 2019, Madame HUBERT et Monsieur PORET, domiciliés 30, rue des récollets à Hazebrouck, ont sollicité la commune afin d’acquérir une emprise appartenant au domaine public communal, longeant leur propriété.
Un courrier d’acceptation leur a été adressé les invitant à prendre attache d’un géomètre afin d’effectuer les démarches nécessaires à la division de la parcelle.
En 2020, il a été décidé de procéder à un examen détaillé des propriétés communales bâties et non bâties afin de statuer sur leur devenir.
Cette étude du patrimoine communal a conduit à reconsidérer la position de la commune quant à la demande de Madame HUBERT et Monsieur PORET et finalement à refuser la vente de la parcelle – en effet, l’emprise souhaitée devant être conservée pour de futurs projets d’aménagement.
Considérant que Madame HUBERT et Monsieur PORET ont d’ores et déjà engagé les démarches auprès du géomètre qui a réalisé le dossier de division et facturé sa prestation,
Considérant que les frais de géomètre s’élèvent au montant de 720 € TTC,
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D’autoriser le remboursement des frais de géomètre au profit de Madame Lucie HUBERT et Monsieur Mathieu PORET, pour un montant de 720 € TTC, sur présentation des factures certifiées acquittées,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
APPROUVE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)
PROJETS
n° 2022/137. Commune d’HAZEBROUCK Budgets annexes de la Régie Municipale des Eaux et du Service d’Assainissement Admission de titres de recettes en créances éteintes
Reçu Sous-Préfecture le : 07/10/2022
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrecouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la commune créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Il s’agit notamment :
du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (art. 643-11 du code de commerce);
du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (art. L.332-5 du code de la consommation) ;
du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (art. L.332-9 du code de la consommation).
Monsieur le Trésorier Principal nous informe que ces créances représentent un total de 5 340,02 € pour la Régie Municipale des Eaux, de 8 250,24 € pour le Service d’Assainissement et que le détail de celles-ci figure en annexe à la présente délibération.
Après avis favorable à l’unanimité du Conseil d’Exploitation de la Régie Municipale des Eaux et du Service d’Assainissement en date du 22 septembre 2022,
Après avis favorable à l’unanimité de la Commission Municipale chargée de l’étude des créances irrécouvrables en date du 22 septembre 2022, IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De bien vouloir placer ces sommes en créances éteintes ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à annuler les produits communaux restant à recouvrer pour les montants de 5 340,02 € en ce qui concerne la Régie Municipale des Eaux et de 8 250,24 € en ce qui concerne le Service d’Assainissement ;
- D’émettre des mandats de dépenses en couverture des titres de recettes admis en créances éteintes ;
- De dire que les crédits ont été prévus aux budgets annexes de la Régie Municipale des Eaux et du Service d’Assainissement de l’exercice 2022 au chapitre 65, article 6542 « créances éteintes » ;
LE VOTE a donné les résultats suivants :
APPROUVE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)
PROJETS
n° 2022/138. Commune d’HAZEBROUCK Budgets annexes de la Régie Municipale des Eaux et du Service d’Assainissement Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Reçu Sous-Préfecture le : 07/10/2022
La demande d’admission en non-valeur relève de l’initiative du comptable public. Il la sollicite lorsqu’il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
Cette procédure correspond à un seul apurement comptable mais elle ne fait pas obstacle à l’exercice des poursuites. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement reste possible.
L’irrécouvrabilité peut notamment trouver son origine dans la situation du débiteur et pour des motifs divers tels que l’insolvabilité, un départ sans laisser d’adresse, un décès, l’absence d’héritiers, etc…
Monsieur le Trésorier Principal nous informe que des tiers restent redevables de diverses sommes.
Il s’agit de débiteurs pour lesquels les services de la Trésorerie d’Hazebrouck ont dressé un procès-verbal de carence et pour lesquels le reste du est inférieur au seuil de poursuite.
Ces créances représentent un total de 19 435,47 € pour la Régie Municipale des Eaux, de 25 055,01 € pour le Service d’Assainissement.
La Commission municipale chargée de l’étude des créances irrécouvrables, réunie en date du 22 septembre 2022, ayant souhaité disposer d’informations complémentaires sur certains dossiers, celle-ci a proposé de retenir un total de 15 850,33 € pour la Régie Municipale des Eaux et de 20 021,21 € pour le Service d’Assainissement (cf. détail joint en annexe à la présente délibération).
Après avis favorable à l’unanimité du Conseil d’Exploitation de la Régie Municipale des Eaux et du Service d’Assainissement en date du 22 septembre 2022,
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De bien vouloir suivre l’avis de la Commission municipale chargée de l’étude des créances irrécouvrables et de placer ces sommes en créances irrécouvrables ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à annuler les produits communaux restant à recouvrer pour les montants de 15 850,33 € en ce qui concerne la Régie Municipale des Eaux et de 20 021,21 € en ce qui concerne le Service d’Assainissement ;
- D’émettre des mandats de dépenses en couverture des titres de recettes admis en non-valeur ;
- De dire que les crédits ont été prévus respectivement aux budgets annexes de la Régie Municipale des Eaux et du Service d’Assainissement de l’exercice 2022 au chapitre 65, article 6541 « créances admises en non-valeur » ;
- De dire que les recouvrements intervenus après le 28 septembre 2022 seront inscrits en recettes exceptionnelles sur les budgets annexes de la Régie Municipale des Eaux et du Service d’Assainissement au chapitre 77, article 7718 « produits exceptionnels sur opération de gestion ».
LE VOTE a donné les résultats suivants :
APPROUVE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour) PROJETS
n° 2022/139. Décision Modificative n°1 – Régie Municipale des Eaux
Reçu Sous-Préfecture le : 07/10/2022
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Philippe GRIMBER,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,
Vu la délibération du 16 mars 2022 adoptant le budget primitif de la Régie Municipale des Eaux.
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Conseil d’exploitation de la Régie Municipale des Eaux et du Service d’Assainissement en date du 22 septembre 2022.
Depuis le vote du Budget Primitif 2022, il est nécessaire de renforcer les crédits ci- dessous :
SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES
Imputations Libellés TOTAUX
2315 Installations, matériel et outillage
techniques 1 000 000,00 €
TOTAL
1 000 000,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT–RECETTES
Imputations Libellés TOTAUX
1641 Emprunt en Euro 1 000 000,00 €
TOTAL 1 000 000,00 €
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De bien vouloir approuver la décision modificative n°1 du budget 2022 de la Régie Municipale des Eaux.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
APPROUVE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)
PROJETS
n° 2022/140. Décision Modificative n°1 – Service Assainissement
Reçu Sous-Préfecture le : 07/10/2022
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Philippe GRIMBER,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,
Vu la délibération du 16 mars 2022 adoptant le budget primitif du service d’assainissement de la Commune d’HAZEBROUCK.
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Conseil d’exploitation de la Régie Municipale des Eaux et du Service d’Assainissement en date du 22 septembre 2022.
Depuis le vote du Budget Primitif 2022, il est nécessaire de renforcer les crédits ci- dessous :
SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES
Imputations Libellés TOTAUX
2315 Installations, matériel et outillage
techniques 1 000 000,00 €
TOTAL 1 000 000,00 € SECTION D’INVESTISSEMENT–RECETTES
Imputations Libellés TOTAUX
1641 Emprunt en Euro 1 000 000,00 €
TOTAL 1 000 000,00 €
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De bien vouloir approuver la décision modificative n°1 du budget 2022 du service d’assainissement de la Commune d’HAZEBROUCK.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
APPROUVE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)
PROJETS
n° 2022/141. Mise en place de contrats d’apprentissage
Reçu Sous-Préfecture le : 07/10/2022
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L.6211-1 et suivants, les articles D.6211-1 et suivants ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
Considérant la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2021 portant mise en place de contrats d’apprentissage ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Conseil d’Exploitation de la Régie Municipale des Eaux et du Service d’Assainissement en date du 22 septembre 2022.
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De confirmer les termes de la délibération du 30 juin 2021 décidant le recours au contrat d’apprentissage tant pour la Ville que pour la Régie Municipale des Eaux, sans toutefois que celui-ci soit limité annuellement en nombre,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’apprentis,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis, le Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) et globalement avec tout organisme ayant pour mission l’insertion des personnes par l’alternance, - De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
APPROUVE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)
PROJETS
n° 2022/142. Convention d’adhésion au service de prévention du CDG 59
Reçu Sous-Préfecture le : 07/10/2022
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L.452-47 ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié;
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 ;
Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n°D2022_37 du conseil d’administration du Cdg59 en date du 30 juin 2022 fixant les conditions de tarification des services du Cdg59 ;
Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents.
Considérant l'obligation pour les collectivités territoriales et les établissements publics de disposer d'un service de médecine du travail soit :
en créant leur propre service,
en adhérant aux services de santé au travail inter-entreprises ou assimilés, en adhérant à un service commun à plusieurs collectivités, en adhérant au service créé par le Cdg59.
Considérant que la participation à ce dispositif participe au bon fonctionnement des services de la commune,
Après avoir pris connaissance du nouveau dispositif d’accompagnement des collectivités dans le domaine de la prévention,
Afin de répondre à cette obligation, les employeurs peuvent bénéficier de l’assistance des centres de gestion qui peuvent créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels mis à disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Pour répondre aux nouveaux enjeux d’organisation d’un service de médecine préventive, le Cdg 59 a souhaité simplifier et restructurer ses missions en mettant au cœur de son action la pluridisciplinarité coordonnée par le médecin du travail.
Les services de prévention du Cdg59 ont vocation à mener des actions portant sur : le suivi de santé individuel des agents ;
le conseil sur la santé et la sécurité pour l’amélioration des conditions de travail ; les actions de prévention et d’évaluation des risques professionnels ; le maintien dans l’emploi et le reclassement des agents ;
l’application des règles d’hygiène et de sécurité en milieu professionnel ;
et plus généralement les actions résultant des articles 14 à 26-I du décret n°85-603 du 10 juin 1985.
Considérant que, par convention en date du 2 novembre 2020, la Commune d’HAZEBROUCK a adhéré au Pôle de Prévention Santé et Sécurité au Travail du Cdg59.
Pour tenir compte de l’évolution évoquée précédemment, le centre de gestion a adapté sa facturation et la simplifie. Jusqu’à présent les visites et actions de ces professionnels étaient facturés à la journée ou demi-journée, à compter du 1er janvier 2023, la collectivité aura accès à ces prestations en versant une contribution annuelle de 85 € par agent.
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D’émettre un avis favorable à la mise à disposition des services de prévention proposés par le Cdg59,
- D’approuver le projet de convention d’adhésion ci-annexé,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à faire appel aux services de prévention du Cdg59,
- De dire que les dépenses nécessaires, liées à l’utilisation des services du Cdg59, sont prévues au Budget. LE VOTE a donné les résultats suivants :
APPROUVE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)
PROJETS
n° 2022/143. Commune d’HAZEBROUCK – Budget Principal Ville Admission en non- valeur de créances irrécouvrables
Reçu Sous-Préfecture le : 07/10/2022
La demande d’admission en non-valeur relève de l’initiative du comptable public. Il la sollicite lorsqu’il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
Cette procédure correspond à un seul apurement comptable mais elle ne fait pas obstacle à l’exercice des poursuites. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement reste possible.
L’irrécouvrabilité peut notamment trouver son origine dans la situation du débiteur et pour des motifs divers tels que l’insolvabilité, un départ sans laisser d’adresse, un décès, l’absence d’héritiers, etc…
Monsieur le Trésorier Principal nous informe que des tiers restent redevables de diverses sommes.
Il s’agit de débiteurs pour lesquels les services de la Trésorerie d’Hazebrouck ont dressé un procès-verbal de carence et pour lesquels le reste du est inférieur au seuil de poursuite.
Ces créances représentent un total de 18 395,15 €.
La Commission municipale chargée de l’étude des créances irrécouvrables, réunie en date du 22 septembre 2022, ayant souhaité disposer d’informations complémentaires sur certains dossiers, celle-ci a proposé de retenir un total de 9 607,14 € (cf. détail joint en annexe à la présente délibération).
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De bien vouloir suivre l’avis de la Commission municipale chargée de l’étude des créances irrécouvrables et de placer cette somme en créances irrécouvrables ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à annuler les produits communaux restant à recouvrer pour le montant de 9 607,14 € ;
- D’émettre des mandats de dépenses en couverture des titres de recettes admis en non-valeur ;
- De dire que les crédits ont été prévus au budget principal de l’exercice 2022 au chapitre 65, article 6541 « créances admises en non-valeur » ;
- De dire que les recouvrements intervenus après le 28 septembre 2022 seront inscrits en recettes exceptionnelles sur le budget principal au chapitre 77, article 7714 « recouvrement sur créances admises en non-valeur ».
LE VOTE a donné les résultats suivants :
APPROUVE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)
PROJETS
n° 2022/144. Commune d’HAZEBROUCK – Budget Principal Ville admission de titres de recettes en créances éteintes
Reçu Sous-Préfecture le : 07/10/2022
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrecouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la commune créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Il s’agit notamment :
du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (art. 643-11 du code de commerce);
du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (art. L.332-5 du code de la consommation) ;
du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (art. L.332-9 du code de la consommation).
Monsieur le Trésorier Principal nous informe que ces créances représentent un total de 2 272,73 € et le détail de celles-ci figure en annexe à la présente délibération.
Après favorable à l’unanimité avis de la Commission municipale chargée de l’étude des créances irrécouvrables en date du 22 septembre 2022,
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De bien vouloir placer cette somme en créances éteintes ; - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à annuler les produits communaux restant à recouvrer pour le montant de 2 272,73 € ;
- D’émettre des mandats de dépenses en couverture des titres de recettes admis en créances éteintes ;
- De dire que les crédits ont été prévus au budget principal de l’exercice 2022 au chapitre 65, article 6542 « créances éteintes ».
LE VOTE a donné les résultats suivants :
APPROUVE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)
PROJETS
n° 2022/145. Commune d’Hazebrouck – Budget Principal - Décision modificative n°2
Reçu Sous-Préfecture le : 07/10/2022
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Philippe GRIMBER,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération du 16 mars 2022 adoptant le budget primitif de la Commune d’HAZEBROUCK,
Vu la délibération du 6 juillet 2022 adoptant la décision modificative n°1 de la Commune d’HAZEBROUCK,
Depuis le vote du Budget Primitif 2022, il est nécessaire de renforcer les crédits ci- dessous :
SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES
Imputations Libellés TOTAUX
2031.020 Frais d’études 40 000,00 € 2313.321 Immobilisations en cours -
Constructions 1 500 000,00 €
2315.822 Immobilisations en cours –
Installations, matériel et outillage
techniques
2 367 150,00 €
TOTAL 3 907 150,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES
Imputations Libellés TOTAUX
021.01 Virement de la section de
fonctionnement 867 150,00 €
1321.01 Subventions - Etat 40 000,00 € 1641.01 Emprunt 3 000 000,00 € TOTAL 3 907 150,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES
Imputations Libellés TOTAUX
023.01 Virement à la section
d’investissement
867 150,00 €
TOTAL 867 150,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
Imputations Libellés TOTAUX
73211.01 Attribution de compensation 867 150,00 € TOTAL 867 150,00 €
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De bien vouloir approuver la décision modificative n°2 du budget 2022 de la Commune d’HAZEBROUCK.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
APPROUVE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour) PROJETS
n° 2022/146. Convention de groupement de commandes entre la CCFI et ses communes membres pour l’acquisition, la location et la maintenance des systèmes d'impression pour le groupement de commandes de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure et des communes membres intéressées
Reçu Sous-Préfecture le : 07/10/2022
L’article L.2113-6 du Code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics de constituer des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
L’article L.1414-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’en cas d’intervention de la Commission d’appel d’offres pour un groupement de commandes, la CAO du coordonnateur peut être compétente.
La CCFI et les communes membres ont des besoins similaires en matière de systèmes d’impression. De plus, l’homogénéisation du parc informatique est pertinente au regard des démarches entreprises de mutualisation dans ce domaine.
Au vu de ce qui précède, il apparaît donc pertinent de conclure un groupement de commandes dans le cas d’un besoin récurrent concernant les systèmes d’impression.
La procédure choisie est celle de l’appel d’offres ouvert soumis aux dispositions des articles R.2124-2,1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande ou du marché en procédure adaptée ouverte soumis aux dispositions de l'article R.2123-1, 1° du Code de la Commande Publique, en fonction de l’estimation financière de la procédure mise en place.
Le marché est divisé en 3 lots :
- Lot n°1 : Acquisition ou location et maintenance de photocopieurs multifonctions ;
- Lot n°2 : Acquisition ou location d’imprimantes de bureau et consommables associés ;
- Lot n°3 : Acquisition ou location et maintenance de traceurs et consommables associés.
La durée initiale du marché est de quatre ans à compter de sa notification. Afin de faire acte de ce groupement, une convention constitutive des modalités de fonctionnement doit être signée entre ses membres et le coordinateur.
La convention de groupement de commandes en question stipule que : - le coordonnateur du groupement, en charge des opérations de sélection du ou des cocontractants, de signer et notifier les accords-cadres au nom et pour le compte des membres du groupement est la Communauté de Communes de Flandre intérieure,
- les membres du groupement assureront chacun l’exécution de ces marchés, - une Commission d’Appel d’Offres se réunira en cas de besoin pour la procédure de passation des marchés.
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D’adhérer au groupement de commandes entre la CCFI et ses communes membres intéressées pour l’acquisition, la location et la maintenance des systèmes d'impression pour l’ensemble des lots ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention du groupement de commandes entre la CCFI et les communes membres du groupement ;
- D’autoriser le Président de la CCFI ou son représentant à procéder à la publication de l’accord-cadre en procédure d’appel d’offres ouvert ou en procédure adaptée selon l’estimation des besoins communs ;
- En cas d’appel d’offres ouvert, de désigner la CAO du coordonnateur comme compétente pour attribuer le marché ;
- D’autoriser le Président de la CCFI ou son représentant à signer les pièces de l’accord-cadre qui interviendront avec les titulaires retenus.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
APPROUVE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)
PROJETS
n°2022/147. Convention de groupement de commandes entre la CCFI et ses communes membres pour la fourniture de matériels et de licences informatiques pour le groupement de commandes de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure et des communes membres intéressées
Reçu Sous-Préfecture le : 07/10/2022
L’article L.2113-6 du Code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics de constituer des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats. L’article L.1414-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’en cas d’intervention de la Commission d’appel d’offres pour un groupement de commandes, la CAO du coordonnateur peut être compétente.
La CCFI et les communes membres, ont des besoins similaires en matière d’acquisitions informatiques. De plus, l’homogénéisation du parc informatique est pertinente au regard des démarches entreprises de mutualisation dans ce domaine.
Au vu de ce qui précède, il apparaît donc pertinent de conclure un groupement de commandes dans le cas d’un besoin récurrent en matériels et licences informatiques.
La procédure choisie est celle de l’appel d’offres ouvert soumis aux dispositions des articles R.2124-2,1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande ou du marché en procédure adaptée ouverte soumis aux dispositions de l'article R.2123-1, 1° du Code de la Commande Publique, en fonction de l’estimation financière de la procédure mise en place.
Le marché est divisé en 5 lots :
- Lot n°1 : « Postes informatiques (Bureau / Portable), tablettes et écrans » ; - Lot n°2 : « Matériels réseaux, onduleurs, baies, switchs, Nas » ; - Lot n°3 : « Licences » ;
- Lot n°4 : « Matériels et équipements de projection » ;
- Lot n°5 : « Fournitures informatiques, câblages, disques durs, consommables ».
La durée initiale du marché est d’un an à compter de sa notification. Il est reconductible une fois pour la même durée, soit une durée globale de 2 ans.
Afin de faire acte de ce groupement, une convention constitutive des modalités de fonctionnement doit être signée entre ses membres et le coordinateur.
La convention de groupement de commandes en question stipule que : - le coordonnateur du groupement, en charge des opérations de sélection du ou des cocontractants, de signer et notifier les accords-cadres au nom et pour le compte des membres du groupement est la Communauté de Communes de Flandre intérieure,
- les membres du groupement assureront chacun l’exécution de ces marchés, - une Commission d’Appel d’Offres se réunira en cas de besoin pour la procédure de passation des marchés.
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D’adhérer au groupement de commandes entre la CCFI et ses communes membres intéressées pour fourniture de matériels et de licences informatiques pour l’ensemble des lots ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention du groupement de commandes entre la CCFI et les communes membres du groupement ;
- D’autoriser le Président de la CCFI ou son représentant à procéder à la publication de l’accord-cadre en procédure d’appel d’offres ouvert ou en procédure adaptée selon l’estimation des besoins communs ;
- En cas d’appel d’offres ouvert, de désigner la CAO du coordonnateur comme compétente pour attribuer le marché ;
- D’autoriser le Président de la CCFI ou son représentant à signer les pièces de l’accord-cadre qui interviendront avec les titulaires retenus.
PROJETS
n° 2022/148. Marché relatif à l’achat de fournitures et matériels nécessaires aux travaux en régie de la ville d’Hazebrouck
Reçu Sous-Préfecture le : 07/10/2022
Par délibération n°20 en date du 22 novembre 2018, validée par la Sous-Préfecture en date du 29 novembre 2018, Monsieur le Maire a été autorisé à signer le marché de fournitures relatif à l’achat de fournitures et matériels nécessaires aux travaux en régie de la Ville d’HAZEBROUCK en 6 lots avec les sociétés suivantes : Lot 1 : Serrurerie et fermeture de bâtiments avec la société TRENOIS DECAMPS sise 5, rue du Centre – Parc de la Pilaterie à Wasquehal (59443) pour la solution variante
Lot 2 : Consommables quincaillerie avec la société TRENOIS DECAMPS sise 5, rue du Centre – Parc de la Pilaterie à Wasquehal (59443)
Lot 3 : Cylindres et reproduction avec la société LEGALLAIS sise 7, rue d’Atalante à HÉROUVILLE-SAINT-Clair (14200)
Lot 4 : Peinture et accessoires Revêtements de murs avec la société LEJEUNE Distribution sise 145 rue du Banc Vert à DUNKERQUE (59640) Lot 5 : Revêtements de sols et accessoires avec la société LEJEUNE Distribution sise 145 rue du Banc Vert à DUNKERQUE (59640)
Lot 6 : Peinture de traçage pour terrains de sport avec la société SAS ACDB sise Zone
Actipôle de l’A2 – avenue Jean-Jacques Ségard à TILLOY-LEZ-CAMBRAI (59554) Ce marché arrive à terme le 2 janvier 2023 pour les lots 1 et 2, le 19 décembre 2022 pour le lot n°3, le 21 janvier 2023 pour les lots 4 et 5, le 13 avril 2023 pour le lot n°6.
En conséquence, afin de pouvoir procéder à l’achat de ces fournitures, il convient de passer un accord cadre mono-attributaire à bons de commande et marchés subséquents alloti en 5 lots sous la forme d’une procédure d’appel d’offres ouvert conformément aux articles R.2124-1, R.2124-2-1°, R.2161-2 à R.2161-5, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-7 à R.2162-9, R.2162-13 à R.2162-14 et R.2113-1 du Code de la Commande Publique.
Chacun des lots est traité comme un accord-cadre séparé.
Le marché sera passé sans montant minimum annuel HT mais avec un montant maximum annuel HT pour chacun des lots comme suit :
Lot 1 : Serrurerie et fermeture de bâtiments
Sans montant minimum annuel en € HT
Montant maximum annuel HT : 10 000 €
Lot 2 : Consommables quincaillerie
Sans montant minimum annuel en € HT
Montant maximum annuel HT : 40 000 €
Lot 3 : Cylindres et reproduction
Sans montant minimum annuel en € HT
Montant maximum annuel HT : 15 000 €
Lot 4 : Peinture et accessoires - Revêtements muraux
Sans montant minimum annuel en € HT
Montant maximum annuel HT : 40 000 €
Lot 5 : Revêtements de sols et accessoires
Sans montant minimum annuel en € HT
Montant maximum annuel HT : 30 000 €
La durée maximum des présents marchés est de 36 mois : en effet, ils seront passés pour une durée de 12 mois reconductible 2 fois pour une période identique aux mêmes clauses, charges et conditions.
Les marchés prendront effet :
Lots 1, 2 : à compter du 3 janvier 2023 et réception de la notification par le titulaire, Lot 3 : à compter du 20 décembre 2022 et réception de la notification par le titulaire, Lot 4 et 5 : à compter du 22 janvier 2023 et réception de la notification par le titulaire,
La prestation antérieurement prévue dans le lot 6 est comprise dans un autre marché relatif à l’entretien des terrains sportifs extérieurs conclu par la collectivité en 2022.
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De bien vouloir autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces contractuelles y compris les marchés subséquents et les modifications non substantielles apportées au marché (ex avenants) à intervenir avec le titulaire de chacun des lots qui serait retenu par la Commission d’Appel d’Offres de la Ville d’HAZEBROUCK, le cas échéant,
- De bien vouloir autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à recourir au marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, conformément à l’article R.2122-2-1, si aucune candidature ou offre n’a été déposée dans les délais prescrits, ou si seules des candidatures irrecevables définies à l’article R.2144-7 ou des offres inappropriées définies à l’article L.2152.4 ont été présentées et pour autant que les conditions initiales des marchés ne soient pas substantiellement modifiées.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
APPROUVE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)
PROJETS
n° 2022/149. Avenant à la convention locale d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans le quartier prioritaire de la politique de la ville
Reçu Sous-Préfecture le : 07/10/2022
Dans le cadre de sa compétence Politique de la Ville, la commune d’Hazebrouck a signé un Contrat de Ville pour la période 2015-2020. Ce dernier identifie comme quartier prioritaire : celui des résidences Foch et Pasteur.
Le dispositif est porté par la Ville en partenariat avec l’Etat, la Région, le Département et la CCFI.
La loi de finances de 2015 a étendu l’abattement de 30% de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficiaient les bailleurs sociaux pour leur patrimoine situé en zones urbaines sensibles, aux quartiers prioritaires de la Politique de la Ville.
En contrepartie de cet abattement, les organismes HLM doivent garantir un niveau de qualité de service en y renforçant leurs interventions au moyen d’actions contribuant à la tranquillité, à l’entretien, à la maintenance du patrimoine et à l’amélioration du cadre de vie. Cette mesure ne concerne que les logements anciens puisque les logements neufs bénéficient d’une autre exonération. En complément du cadre national d’utilisation de cet abattement, des conventions d’utilisation de l’abattement de la taxe doivent être signées entre l’Etat, les collectivités, les intercommunalités et les bailleurs sociaux concernés.
Dans le cadre du Contrat de Ville 2015-2020, des conventions locales d’utilisation de l’abattement de la TFPB ont été signées avec l’ensemble des bailleurs sociaux. Le plan d’actions portait sur 3 ans, de 2016 à 2018, puis à nouveau sur 3 ans, de 2019 à 2021.
L’article 1388 bis du Code général des impôts prévoit que l’abattement TFPB s’applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2020. Le législateur, par une loi du 28 décembre 2018, a modifié ce texte et étendu la durée des contrats de ville jusqu’en 2022.
L’article 68 de la loi de finances pour 2022 acte la prorogation d’une année supplémentaire des contrats de ville en cours et les régimes fiscaux zonés dans un contexte de réflexion profonde sur les contours et le contenu de ceux-ci. Ainsi, par cohérence, les régimes fiscaux zonés qui leurs sont attachés ont également été prorogés d’une année, à l’instar de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (ATFPB) dont les organismes HLM bénéficient au titre de leur parc ancien et dont le cadre national de valorisation a été révisé en septembre 2021,
Afin de bénéficier de cet abattement de TFPB jusqu’en 2023, il convient de prolonger le plan d’actions et la convention d’une année,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le contrat de ville et les priorités retenues dans ce dernier,
Considérant la convention locale d’utilisation de l’abattement de la TFPB portant sur une durée de 3 ans, de 2016 à 2018,
Considérant l’avenant à la convention locale d’utilisation de l’abattement de la TFPB portant sur une durée de 3 ans, de 2019 à 2021,
Considérant l’avenant à la convention locale d’utilisation de l’abattement de TFPB qui prévoit la prolongation d’un an supplémentaire de la convention et le plan d’actions pour l’année 2022,
Considérant le projet d’avenant à la convention locale d’utilisation de l’abattement de TFPB annexé, qui prévoit la prolongation d’une année supplémentaire de la convention et le plan d’actions pour l’année 2023,
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De bien vouloir autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant aux conventions locales d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit :
du Cottage Social des Flandres ;
de Partenord Habitat ;
de Flandre Opale Habitat.
- De bien vouloir autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à l’exécution de la présente délibération.
LE VOTE a donné les résultats suivants :
APPROUVE à L’UNANIMITÉ (34 voix pour)
PROJETS
n° 2022/150. Election des propriétaires de biens fonciers non bâtis sur le territoire de la Commune d’Hazebrouck siégeant au sein de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF)
Intervention de Monsieur le Maire
Je vous propose de retirer de l’ordre du jour la dernière délibération qui va nous faire gagner beaucoup de temps, puisque nous n’avons pas reçu de candidatures pour élire les propriétaires de biens fonciers non bâtis sur le territoire de la Commune d’Hazebrouck qui siégerait au sein de la commission intercommunale d’aménagement foncier et donc le règlement prévoit qu’ils seront désignés par arrêté du Président du Département du Nord.
Question retirée de l’ordre du jour INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Délégation de fonction
Compte rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal (décisions n° 2022/131 au n° 2022/195)
Reçu Sous-Préfecture le : 07/10/2022
Décision n° 2022/131
Commande Publique - Marchés Publics
Marché n°22DGS035_BD : Mission de maîtrise d’œuvre pour des travaux de rénovation d’un terrain de football en gazon synthétique existant au stade Auguste DAMETTE à Hazebrouck
Sous-Préfecture le : 03/06/2022
Considérant que cette consultation est passée sous la forme d’une procédure adaptée (inférieure à 40 000 € HT), conformément à l’article R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique, et qu’il s’agit d’un marché de maîtrise d’œuvre conformément aux articles L.2431.1 et R.2112.18 et R.2431.1, R.2431.24 à R.2431.31 du Code de la Commande Publique,
Considérant que cette consultation a fait l’objet d’un envoi de dossier de consultation en date du 6 mai 2022 aux trois sociétés suivantes via le profil acheteur marchés sécurisés : Société BTC sise 1, rue du Contour de la Gare à Hazebrouck (59190),
SAS VERDI PICARDIE sise 9, rue Hippolyte Devaux à ALBERT (80300),
Société TECHNICONCEPT sise 39 bis, rue de la Clef à HAZEBROUCK (59190),
Considérant qu’à l’issue de la date de réception des offres fixée au 16 mai 2022 avant 23H30, trois sociétés ont déposé une offre :
Société BTC sise 1, rue du Contour de la Gare à Hazebrouck (59190),
SAS VERDI PICARDIE sise 9, rue Hippolyte Devaux à ALBERT (80300)
Société TECHNICONCEPT sise 39 bis, rue de la Clef à HAZEBROUCK
Considérant qu’il s’avère, après analyse des trois offres, que la société TECHNICONCEPT, sise 39 bis, rue de la Clef à HAZEBROUCK (59190) propose l’offre la plus économiquement avantageuse,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché de maîtrise d’œuvre relatif des travaux de rénovation d’un terrain de football en gazon synthétique existant au stade Auguste DAMETTE avec la société TECHNICONCEPT, sise 39 bis, rue de la Clef à HAZEBROUCK (59190).
Article 2 : Le taux de rémunération contractuel est de 6.50 %. La partie de l'enveloppe financière affectée aux travaux par le maître de l'ouvrage est estimée à 400 000 € HT. Le forfait provisoire de rémunération s’élève donc à 26 000 € HT. Le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre sera arrêté au stade de l’APD. Il fera l’objet d’un document écrit validant cette rémunération définitive. Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire et se termine à l’issue du dernier élément de mission, objet du présent marché.
Décision n° 2022/132
Commande Publique - Autres types de contrats
Prestation complémentaire au contrat de Migration obligatoire du progiciel eAtal V5 vers la version eAtal V6 concernant l’e.Atal Métier e-Travaux – suivi interventions v6 Sous-Préfecture le : 29/06/2022
Considérant que par décision n° 54 signée par Monsieur le Maire en date du et visée par la Sous-Préfecture en date du autorisant la migration dudit progiciel vers la version eAtal V6 auprès de la société BERGER-LEVRAULT, sise 892, rue Yves Kermen à BOULOGNE- BILLANCOURT (92100) pour un montant de 8 622.50€ HT,
Considérant qu’il convient d’ajouter une prestation complémentaire au contrat initial relative à e.Atal Métier e-Travaux – suivi interventions v6,
Considérant que ce contrat est passé selon un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, en application de l’article R.2122-8 du Code la Commande Publique,
Considérant que le montant de la prestation complémentaire confiée à la société BERGER-LEVRAULT, sise 892, rue Yves Kermen à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), est inférieur au seuil minimal de procédure des marchés publics, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE
Article 1 : de signer et de conclure la prestation complémentaire au contrat initial relative à e.Atal Métier e-Travaux – suivi interventions v6 avec la société BERGER-LEVRAULT, sise 892 rue Yves Kermen à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100). Article 2 : Le marché prend effet à compter de la réception, par le titulaire, du devis dûment signé. Il prend fin à l’issue de la prestation.
Article 3 : Le montant total de la prestation complémentaire s’élève à 2 355.00 € HT. Le délai annoncé par le titulaire pour réaliser la migration dudit progiciel est de 12 semaines maximum à compter de l’enregistrement de la commande.
Décision n° 2022/133
Commande Publique - Autres types de contrats
Acquisition de licences Microsoft 365 Business Standard et Microsoft 365 Business Basic
Sous-Préfecture le : 29/06/2022
Considérant qu’au vu des articles L.2113-2 et L.2113-4 du Code de la Commande Publique aux termes desquels les personnes publiques soumises au Code de la Commande Publique, lorsqu’elles ont recours à une centrale d’achat, sont considérées comme ayant respecté leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence, Considérant que la Ville souhaite contracter avec l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) - Direction Interrégionale Nord/Pas-de-Calais, sise Parc Club des Prés 18 rue Denis Papin à VILLENEUVE D’ASCQ (59658), afin d’acquérir 10 licences Microsoft 365 Business Standard et 10 licences Microsoft 365 Business Classic, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DECIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché d’acquisition de 10 licences Microsoft 365 Business Standard et 10 licences Microsoft 365 Business Classic avec l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) Direction Interrégionale Nord/Pas-de-Calais, sise Parc Club des Prés – 18, rue Denis Papin à VILLENEUVE D’ASCQ (59658). Article 2 : Le marché prend effet, pour une durée de 12 mois à compter de la réception, par le titulaire, du devis dûment signé.
Article 3 : Le montant total de l’acquisition de ces licences pour une année s’élève à 1 701.60 € HT (2 041.92 € TTC) décomposé comme suit :
10 licences Microsoft 365 Business Standard à 114.53 € HT l’unité, soit un
montant total de 1 145.30 € HT
10 licences Microsoft 365 Business Basic à 55.63 € HT l’unité soit un montant
total de 556.30 € HT
Décision n° 2022/134
Commande Publique - Autres types de contrats
Accès au service LEGIBASE – RH territoriales
Sous-Préfecture le : 29/06/2022
Considérant qu’il convient de souscrire un abonnement à LÉGIBASE – RH territoriales permettant le bon fonctionnement du service des Ressources Humaines, Considérant que ce contrat est passé selon un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, en application de l’article R.2122-8 du Code la Commande Publique,
Considérant que le montant total du contrat confié à la société BERGER-LEVRAULT, sise 892, rue Yves Kermen à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), est inférieur au seuil minimal de procédure des marchés publics,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DECIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché relatif à la souscription d’un abonnement à LÉGIBASE –RH Territoriales avec la société BERGER-LEVRAULT, sise 892 rue Yves Kermen à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100).
Article 2 : Le marché prend effet à compter de la réception, par le titulaire, du devis dûment signé, pour une durée de 36 mois.
Article 3 : Le montant annuel de l’abonnement au service s’élève à 540.00 € HT (soit 648.00 € HT). Le montant total sur les 3 années s’élève à 1 620.00 € HT (hors indexation).
Décision n° 2022/135
Commande Publique - Autres types de contrats
Prestation d’assistance au paramétrage du module « e.accidents du travail » et du module « e.IJSS » du progiciel « e.Sédit RH »
Sous-Préfecture le : 01/07/2022
Considérant qu’il convient de procéder au paramétrage du module « e.accidents du travail » et du module « e.IJSS » du progiciel « E-SEDIT RH » et qu’une assistance s’avère nécessaire pour la mise en place des modifications à apporter, Considérant que ce contrat est passé selon un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, en application de l’article R.2122-8 du Code la Commande Publique,
Considérant que le montant total du contrat confié à la société BERGER-LEVRAULT, sise 892, rue Yves Kermen à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), est inférieur au seuil minimal de procédure des marchés publics,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DECIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché de prestation d’assistance au paramétrage du module « e.accidents du travail » et du module « e.IJSS » du progiciel « E- SEDIT RH » avec la société BERGER-LEVRAULT, sise 892 rue Yves Kermen à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100).
Article 2 : Le marché prend effet à compter de la réception, par le titulaire, du devis dûment signé. Il prend fin à l’issue de la prestation.
Article 3 : Le montant total de la prestation s’élève à 8 485.00 € HT, décomposé comme suit :
5 415.00 € HT pour le module « e.accidents du travail »
3 070.00 € HT pour le module « e.IJJS ».
Le délai annoncé par le titulaire pour la mise en place des nouveaux paramètres est de 12 semaines maximum à compter de l’enregistrement de la commande.
Décision n° 2022/136
Commande Publique - Autres types de contrats
Mise en place d’un BL.connect e.sedit RH Coffre-fort numérique Digiposte Sous-Préfecture le : 01/07/2022
Considérant qu’il convient de procéder à la mise en place d’un BL.connect e-sedit RH Coffre-fort numérique Digiposte,
Considérant que ce contrat est passé selon un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, en application de l’article R.2122-8 du Code la Commande Publique,
Considérant que le montant total du contrat confié à la société BERGER-LEVRAULT, sise 892, rue Yves Kermen à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), est inférieur au seuil minimal de procédure des marchés publics,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DECIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché relatif à la mise en place d’un BL.connect e.sedit RH Coffre fort numérique Digisposte avec la société BERGER-LEVRAULT, sise 892 rue Yves Kermen à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100).
Article 2 : Le marché prend effet à compter de la réception, par le titulaire, du devis dûment signé. Il prend fin à l’issue de la prestation. Article 3 : Le montant total de la prestation s’élève à 8 819.00 € HT, décomposé comme suit :
• 2 590.00 € HT pour les droits d’accès,
• 3 025.00 € HT pour la mise en service BL.connect Coffre-fort numérique à distance,
• 3 204.00 € HT pour l’adhésion au service pour une durée de 36 mois (1 068.00 € HT annuel).
Le délai annoncé par le titulaire pour la mise en place des nouveaux paramètres est de 12 semaines maximum à compter de l’enregistrement de la commande.
Décision n° 2022/137
Commande Publique - Marchés Publics
Marché n°22ASS025_AR : Réalisation de 350 études de branchement Sous-Préfecture le : 10/06/2022
Considérant que le marché de services (prestations intellectuelles) relatif à une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage dans le cadre des travaux concernant la déconnexion de la Hollebecque, la suppression des rejets directs, la suppression des inversions de branchements ainsi que la réalisation des travaux sur le secteur Hazebrouck Nord a été confié à la SAS ALTEREO, sise Z.A des chemins croisés - Rue René Cassin à SAINT LAURENT BLANGY (62223), par décision n° 104 signée par Monsieur le Maire en date du 9 juillet 2021 et visée par la Sous-Préfecture en date du 19 juillet 2021, Considérant qu’il appartient à l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage de préparer les cahiers des charges ainsi que de procéder à l’analyse des offres des marchés d’étude qui sont compris dans sa mission, un marché relatif à la réalisation de 350 études de branchement a été publié sur le BOAMP en date du 19 avril 2022. La date limite de réception des offres était fixée au 10 mai 2022 à 23H30. Neuf sociétés ont téléchargé le dossier de consultation. Une seule entreprise a déposé une offre : il s’agit de la société VERDI NORD PAS DE CALAIS, sise 80, rue de Marcq – CS 90049 à WASQUEHAL CEDEX (59441), Considérant qu’après analyse de l’offre déposée par la société VERDI NORD PAS DE CALAIS, la SAS ALTEREO a estimé l’offre financière de ce candidat élevée et a proposé à la collectivité de procéder à une négociation avec cde dernier sur le prix des prestations, Considérant que la société VERDI a déposé une nouvelle offre dans les délais impartis et que celle-ci semble plus raisonnable,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché relatif à la réalisation de 350 études de raccordement avec la société VERDI NORD PAS DE CALAIS, sise 80, rue de Marcq – CS 90049 à WASQUEHAL CEDEX (59441)
Article 2 : Le montant du présent marché s’élève, après négociations à 54 500.00 € HT. Article 3 : L’ensemble des résultats des 350 études de raccordement est attendu pour le 31 décembre 2022, délai indiqué à l’Acte d’Engagement.
Décision n° 2022/138
Finances locales - Contributions Budgétaires
Tarifs communaux école municipale de musique du 01.09.2022 au 30.06.2023 Sous-Préfecture le : 23/06/2022
ARRETONS
Article 1
Les tarifs communaux concernant l’Ecole Municipale de Musique sont fixés comme suit pour la période du 1er septembre 2022 au 30 juin 2023 afin de pouvoir procéder dès la fin des cours de l’année scolaire à l’inscription des anciens et des nouveaux élèves : TARIFS PRENANT EFFET du 1er SEPTEMBRE 2022 au 30 JUIN 2023 La somme est due pour l’année, mais le paiement peut être fractionné à la demande des usagers.
ENFANTS OU ÉTUDIANTS 18-26 ANS OU ADULTES EN SITUATION PARTICULIÈRE HAZEBROUCKOIS
Cours Tarif pour un élève A partir du deuxième enfant
Éveil, initiation, ateliers et
enseignements spécialisés.
47 € 33 €
Cours collectifs (Formation
Musicale 1C1 et découverte
instrumentale)
66 € 53 €
Cours d’instrument ou de chant
en cursus + activités collectives.
93 €
ou
46 € / élève - incluant
les adultes - jouant
régulièrement dans une
société musicale
hazebrouckoise
(voir conditions ci-contre)
66 €
ou
33 € / élève jouant
régulièrement
dans une société musicale
hazebrouckoise
(voir conditions ci-contre)
Deuxième instrument ou chant en
cursus (étude au cas par cas)
60 €
Location d’instrument 50 € ENFANTS OU ÉTUDIANTS 18-26 ANS OU ADULTES EN SITUATION PARTICULIÈRE NON HAZEBROUCKOIS
Cours
Tarif pour un élève
Eveil, initiation, Formation Musicale 1C1, ateliers
et enseignement spécialisé.
63 €
Cours collectifs (Formation Musicale 1C1 et
découverte instrumentale)
83 €
Cours d’instrument ou de chant en cursus
+ activités collectives.
175 €
ou
62 €/élève - incluant les adultes -
jouant régulièrement dans une société
musicale hazebrouckoise (voir
conditions ci-contre)
Deuxième instrument ou chant en cursus (étude
au cas par cas).
120 €
Location d’instrument. 50 €
ADULTES
HAZEBROUCKOIS
Cours Tarif pour un adulte
Formation Musicale, ateliers et orchestres 110 €
Cours d’instrument ou de chant cursus
Pas de possibilité pour les adultes :
- d’étude d’un deuxième instrument ou de chant
en cursus,
- de location d’instrument (sauf cas
exceptionnel),
- d’inscription en piano et en guitare (sauf cas
exceptionnel).
210 €
ADULTES
NON HAZEBROUCKOIS
Cours Tarif pour un adulte
Formation Musicale, ateliers et orchestres 145 €
Cours d’instrument ou de chant cursus
Pas de possibilité pour les adultes :
- d’étude d’un deuxième instrument ou de chant
en cursus,
- de location d’instrument (sauf cas
exceptionnel),
- d’inscription en piano et en guitare (sauf cas
exceptionnel).
245 €
La présence effective régulière aux activités et cours suivis est une condition pour
le maintien de l’inscription.
L’inscription à l’école de musique sous-entend un engagement à l’année et les frais
inhérents sont dus dans leur totalité ou sur 8 mensualités à partir du 16 octobre
2022,
Pour les frais inhérents dans leur totalité, un paiement en trois fois est
envisageable et à étudier avec la Trésorerie Principale à réception du titre de
recette.
Article 2
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Décision n° 2022/139
Commande Publique - Marchés Publics
Marché n°22AC009_PH/CL : Fourniture et livraison de boissons classiques pour les services de la Ville d’Hazebrouck
Sous-Préfecture le : 23/06/2022
Considérant que le présent accord cadre mono-attributaire de fournitures est passé par le biais d’une procédure adaptée ouverte, conformément à l’article R.2113-1 du Code de la Commande Publique et que l’exécution du présent marché s’effectuera par l’émission de bons de commande au fur et à mesure des besoins conformément aux articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 à 2162-14 du Code de la Commande Publique et la conclusion de marchés subséquents en vertu des articles R.2162-7 à R.2162-9 du Code de la Commande Publique si nécessaire,
Considérant que la présente consultation a fait l’objet de l’envoi d’un dossier de consultation via le profil acheteur marchessecurises.fr en date du 22 avril 2022 aux trois sociétés suivantes :
BRASSERIE BÉDAGUE sise 22, rue de Lille à Aire-sur-la-Lys (62120),
BRASSERIE VANDENDRIESSCHE sise ZI du Moulin, rue du Meunier à ERQUINGHEM-LYS (59193),
Société SODIBOISSON sise, rue de Groussouvre à LENS (62300), Considérant qu’à l’issue du délai de remise des offres fixé au 5 mai 2022 à 23h30, le Service de la Commande Publique a réceptionné 1 pli dématérialisé émanant de la société suivante :
BRASSERIE BÉDAGUE sise 22, rue de Lille à Aire-sur-la-Lys (62120), Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
DÉCIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché de fournitures relatif à l’achat et à la livraison de boissons classiques pour les services de la Ville d’HAZEBROUCK avec la BRASSERIE BÉDAGUE sise 22, rue de Lille à Aire-sur-la-Lys (62120), Article 2 : Le marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 16 juin 2022 et de la réception de la notification par le titulaire. Il pourra être reconduit 2 fois pour une période identique aux mêmes charges, clauses et conditions et sa durée totale ne pourra excéder 36 mois.
Article 3 : Les montants minimum et maximum annuels HT contractuels sont : sans montant minimum annuel HT
montant maximum annuel HT : 20 000 € HT
Article 4 : Les prix figurant sur le Bordereau des Prix Unitaires sont fermes durant la première année puis révisables en cas de reconduction. Le taux de remise proposé reste, quant à lui, identique sur toute la durée du marché.
Décision n° 2022/140
Commande Publique - Marchés Publics
Marché n°22AC022_PH/CL : Fourniture et livraison de vins pour les réceptions de la Ville d’Hazebrouck
Sous-Préfecture le : 20/06/2022
Considérant que le présent accord cadre mono-attributaire de fournitures est passé sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément à l’article R.2122-8 du Code de la Commande Publique et que l’exécution du présent marché s’effectuera par l’émission de bons de commande au fur et à mesure des besoins conformément aux articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 à 2162-14 du Code de la Commande Publique et la conclusion de marchés subséquents en vertu des articles R.2162-7 à R.2162-9 du Code de la Commande Publique si nécessaire,
Considérant que la présente consultation a fait l’objet de l’envoi d’un dossier de consultation par courriel en date du 22 avril 2022 à la société suivante :
Société MICHIELS ET LENGAIGNE – LE CHAIS sise 31, place du Général de Gaulle à Hazebrouck (59190),
Considérant qu’à l’issue du délai de remise des offres fixé au 5 mai 2022 à 23h30, le Service de la Commande Publique a réceptionné 1 pli dématérialisé émanant de la société suivante :
Société MICHIELS ET LENGAIGNE – LE CHAIS sise 31, place du Général de Gaulle à Hazebrouck (59190),
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché de fournitures relatif à l’achat et à la livraison de vins pour les réceptions de la Ville d’HAZEBROUCK avec la Société MICHIELS ET LENGAIGNE – LE CHAIS sise 31, place du Général de Gaulle à Hazebrouck (59190),
Article 2 : Le marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la réception de la notification par le titulaire. Il pourra être reconduit 2 fois pour une période identique aux mêmes charges, clauses et conditions et sa durée totale ne pourra excéder 36 mois. Article 3 : Les montants minimum et maximum annuels HT contractuels sont : sans montant minimum annuel HT
montant maximum annuel HT : 800 € HT
Article 4 : Les prix figurant sur le Bordereau des Prix Unitaires sont fermes durant la première année puis révisables en cas de reconduction. Les taux de remise proposés restent, quant à eux, identiques sur toute la durée du marché.
Décision n° 2022/141
Commande Publique - Marchés Publics
Marché n°22SPORT037_CF : Fourniture d’une paire de buts de football à 11 pour séniors compétition + une paire de buts de handball de compétition Sous-Préfecture le : 29/06/2022
Considérant qu’il convient d’acquérir une paire de buts de football à 11 pour séniors compétition et une paire de buts de handball de compétition,
Considérant que cette consultation est passée sous la forme d’une procédure adaptée (inférieure à 40 000 € HT), conformément à l’article R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique,
Considérant que cette consultation a fait l’objet de l’envoi d’une lettre de consultation via le profil acheteur marchés sécurisés aux trois sociétés suivantes : SPORTFRANCE SAS sise Lieu-Dit LES MURETS à BORAN SUR OISE (60820),
Société LES OLYMPIADES sise 41, route de Bierne à SOCK (59380),
CASAL SPORT – SPORTS ET LOISIRS SAS sise ZA ACTIVEUM – 1, rue Blériot –
Altorf à MOLSHEIM Cedex (67129)
Considérant qu’à l’issue du délai de remise des offres fixé au 30 mai 2022 avant 23h30, le service de la Commande Publique a réceptionné 2 plis émanant des sociétés suivantes : SPORTFRANCE SAS sise Lieu-Dit LES MURETS à BORAN SUR OISE (60820), CASAL SPORT – SPORTS ET LOISIRS SAS sise ZA ACTIVEUM – 1, rue Blériot –
Altorf à MOLSHEIM Cedex (67129)
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché de fournitures relatif à l’acquisition d’une paire de buts de football à 11 pour séniors compétition et une paire de buts de handball de compétition avec la société SPORTFRANCE SAS sise Lieu-Dit LES MURETS à BORAN SUR OISE (60820),
Article 2 : Le montant du devis descriptif et détaillé s’élève à 7 000€ HT (8 400€ TTC). Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire. Les buts de football seront impérativement livrés le 4 juillet 2022 et les buts de handball le 7 juillet 2022. Le marché s’achève à l’issue de la garantie du matériel.
Décision n° 2022/142
Domaine et Patrimoine - Locations
Renouvellement du bail dérogatoire du logement d’urgence situé au 90, rue du Violon d’Or
Sous-Préfecture le : 20/06/2022
Considérant que Monsieur Laurent VAN DE WEGE et Madame Aurélie MINNE, épouse VAN DE WEGE, suite à l’incendie de leur habitation, ont sollicité d’urgence la Ville d’Hazebrouck pour un logement ;
Considérant que la Commune d’Hazebrouck a accédé à la demande de Monsieur Laurent VAN DE WEGE et Madame Aurélie MINNE, épouse VAN DE WEGE et a conclu avec ces derniers un bail dérogatoire du 12 avril 2022 au 11 mai 2022, étant précisé que le contrat pourra être renouvelé à son échéance pour une durée égale à celle initiale, après demande écrite des locataires et accord express de la Commune ;
Considérant que ce bail dérogatoire a été renouvelé pour une période identique allant du 12 mai au 11 juin 2022 ;
Considérant que par courrier reçu le 7 juin 2022, Monsieur Laurent VAN DE WEGE et Madame Aurélie MINNE, épouse VAN DE WEGE ont fait part de leur souhait de prolonger le bail dérogatoire pour une durée identique à celle initiale, ces derniers étant en attente d’un logement n’étant disponible qu’en juillet 2022 suite à des retards de travaux ; Considérant que, compte-tenu de la situation extrêmement précaire de Monsieur Laurent VAN DE WEGE et Madame Aurélie MINNE, épouse VAN DE WEGE qui se sont retrouvés sans logement suite à l’incendie de ce dernier, la Ville d’Hazebrouck a accédé à leur demande ;
Qu’il convient en conséquence d’établir un nouvel avenant au bail dérogatoire ;
ARRETONS
Article 1 :
Le bail dérogatoire au profit de Monsieur Laurent VAN DE WEGE et Madame Aurélie MINNE, épouse VAN DE WEGE concernant le logement d’urgence situé 90 rue du Violon d’Or à Hazebrouck est renouvelé pour une période allant du 12 juin 2022 au 11 juillet 2022.
Article 2 :
Les autres dispositions du bail dérogatoire initial demeurent inchangées.
Décision n° 2022/143
Finances locales - Contributions budgétaires
Tarifs communaux école municipale des arts graphiques et des beaux-arts du 01.09.2022 au 31.08.2022
Sous-Préfecture le : 28/06/2022
Article 1
Les tarifs communaux concernant l’Ecole Municipale des arts graphiques et des beaux- arts sont fixés pour la période du 1er septembre 2022 au 31 aout 2023 comme suit : Tarifs annuels - L’ATELIER de PHILIPPE
Le bénéfice du tarif trimestriel s’entend pour un engagement pour l’ensemble de l’année scolaire.
Tarifs annuels - L’ATELIER de DAVID
Le bénéfice du tarif trimestriel s’entend pour un engagement pour l’ensemble de l’année scolaire.
Hazebrouckois
Enfants 40 €
Adultes 100 €
Hors Hazebrouckois
Enfants 60 €
Adultes 150 €
Hazebrouckois
Enfants 13,34 €
Adultes 33,34 €
Hors Hazebrouckois
Enfants 20 €
Adultes 50 €
Hazebrouckois
Adolescents 280 €
Adultes 400 €
Hors Hazebrouckois
Adolescents 350 €
Adultes 500 € Article 2
Lorsqu'un adolescent ou adulte s'inscrit, au sein de l’ATELIER de David, à une deuxième discipline, il acquitte le droit d’inscription prévu à l’article 1 pour la première discipline et bénéficie d’un droit au taux réduit de 20 % pour l’inscription à la deuxième discipline.
Tarifs annuels pour 2 disciplines - L’ATELIER de DAVID
Le bénéfice du tarif trimestriel s’entend pour un engagement pour l’ensemble de l’année scolaire.
Article 3
Le tarif communal pour un groupe de 8 personnes maximum du Foyer de vie « Les Symphorines » des Papillons Bancs d’Hazebrouck intervenant le jeudi est de 90 € TTC par séance.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Décision n° 2022/144
Finances Locales - Subventions
Annule et remplace la décision 038, demande de subvention au titre la DSIL 2022 pour la sécurisation de deux écoles communales Jules Ferry et Massiet du Biest maternelle et primaire - Installation de serrures électroniques et badges - au profit de la demande de subvention modifiée DSIL 2022 pour les écoles Massiet du Biest et La Fontaine
Sous-Préfecture le : 26/07/2022
Considérant qu’il apparait aujourd’hui nécessaire de renforcer ce dispositif en soulignant tout particulièrement l’exigence d’une approche partenariale associant les structures relevant de l’Education Nationale et les collectivités gestionnaires des établissements, Considérant que dans le cadre de ces PPMS un certain nombre d’équipements a déjà vu le jour dans les écoles publiques hazebrouckoises.
Considérant les avantages de cet équipement : grande réactivité suite à la perte d’un badge par la possibilité d’inhiber le badge en question très rapidement neutralisant tous les accès de celui-ci, grande adaptabilité avec possibilité d’autoriser l’accès par créneaux horaires et tracer l’utilisation des badges, interopérabilité avec la centralisation des accès en un point unique.
Considérant la volonté de la municipalité de poursuivre cette démarche et compléter ce dispositif afin de garantir au maximum la sécurisation de ses écoles, Considérant que ces bâtiments sont équipés de serrures mécaniques structurées par un organigramme vachette, dispositif devenu au fil du temps et de l’expansion des infrastructures un point de fragilité de notre sécurité.
Considérant la possibilité de financement par la DSIL 2022 de projets qui concourent à la mise aux normes et à la sécurisation des bâtiments publics, Considérant la fermeture du site Jules Ferry et le regroupement dès septembre 2022 des écoliers sur le site La Fontaine,
Considérant qu’au titre de la dotation de soutien à l’investissement local 2022, la commune avait sollicité l’octroi d’une subvention pour réaliser cette opération sur les écoles Jules Ferry et Massiet du Biest.
Considérant que depuis lors, la fermeture d’une classe sur le site Ferry a été confirmée, ne permettant plus d’avoir des classes exclusivement maternelles à Lafontaine et primaires à Jules Ferry.
Considérant que, suite à la décision du conseil municipal de regroupement de l’ensemble des écoliers sur le site La fontaine dès la rentrée de septembre 2022, le projet d’équipement en serrures électroniques programmé sur l’école jules Ferry n’est plus d’actualité. Il est souhaitable de transférer cette opération sur le site Lafontaine. DÉCIDE
Article 1 : de solliciter une subvention au titre du DSIL 2022 estimée à
8 971 euros HT
Hazebrouckois
Adolescents 93,34 €
Adultes 133,34 €
Hors Hazebrouckois
Adolescents 116,67 €
Adultes 166,67 €
Hazebrouckois
Adolescents 504 €
Adultes 720 €
Hors Hazebrouckois
Adolescents 630 €
Adultes 900 €
Hazebrouckois
Adolescents 168 €
Adultes 240 €
Hors Hazebrouckois
Adolescents 210€
Adultes 300€ Article 2 : le budget prévisionnel suivant
DEMANDE DE SUBVENTION DSIL 2022
Intitulé du projet Sécurisation de deux écoles communales
La Fontaine et Massiet du Biest maternelle et primaire
Installation de serrures électroniques et badges
Porteur de projet : VILLE D'HAZEBROUCK
PLAN DE FINANCEMENT
Montants HT
DEPENSES 22 428 €
- Installation de serrures électroniques et badges dans les écoles
communale La Fontaine et Massiet du Biest
La Fontaine 12 028 €
Massiet du
Biest 10 400 €
Montants HT
RECETTES 22 428 €
Porteur de projet - Ville d'HAZEBROUCK : 13 457 €
Autres subventions: DSIL 8 971 €
Autres (préciser) :
Décision n° 2022/145
Commande Publique - Marchés Publics
Marché n°22AC011_AF : Achat et réassort de produits pharmaceutiques en 2 lots Lot 1 : Achat de produits pharmaceutiques de premiers secours pour les services de la Ville d’Hazebrouck
Lot 2 : Achat de produits pharmaceutiques pour les services Enfance et Jeunesse de la Ville d’Hazebrouck
Sous-Préfecture le : 20/06/2022
Considérant que le présent accord cadre mono-attributaire de fournitures est passé sous la forme d’une procédure adaptée ouverte inférieure à 40 000 € HT allotie en 2 lots, conformément aux articles R.2113-1 et R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique Considérant que l’exécution du présent marché s’effectuera par l’émission de bons de commande au fur et à mesure des besoins conformément aux articles R.2162-13 à 2162- 14 du Code de la Commande Publique et la conclusion de marchés subséquents en vertu des articles R.2162-7 à R.2162-9 du Code de la Commande Publique si nécessaire, Considérant que la présente consultation a fait l’objet de l’envoi d’un dossier de consultation par mail en date du 21 avril 2022 à l’ensemble des pharmacies hazebrouckoises, à savoir :
Pharmacie de la Gare sise 39 bis, rue Nationale à Hazebrouck (59190),
Pharmacie Notre Dame sise 17, rue Notre Dame à Hazebrouck (59190),
Pharmacie de la Grand Place sise 54, place du Général de Gaulle à Hazebrouck (59190),
Pharmacie Tabary sise 10 bis, boulevard Abbé Lemire à Hazebrouck (59190),
Pharmacie Samaille sise 29, rue de l’Église à Hazebrouck (59190),
Pharmacie de la Haute Loge sise 3,7 avenue de la Haute Loge à Hazebrouck (59190),
Pharmacie Cuvelier sise Centre Commercial Leclerc à Hazebrouck (59190),
Pharmacie de la Creule sise Centre Commercial Carrefour à Hazebrouck (59190) Considérant qu’à l’issue du délai de remise des offres fixé au 6 mai 2022 à 23h30, le Service de la Commande Publique a réceptionné 1 pli dématérialisé émanant de la pharmacie suivante :
Pharmacie de la Gare, sise 39 bis rue Nationale à Hazebrouck (59190) pour les lots n°1 et n°2
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché de fournitures relatif à l’achat et au réassort de produits pharmaceutiques pour la Ville d’HAZEBROUCK avec la Pharmacie de la Gare sise 39 bis, rue Nationale à Hazebrouck pour les 2 lots. Article 2 : Le marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 23 juin 2022 et de la réception de la notification par le titulaire. Il pourra être reconduit 2 fois pour une période identique aux mêmes charges, clauses et conditions et sa durée totale ne pourra excéder 36 mois.
Article 3 : Les montants minimum et maximum annuels HT contractuels sont : Pour le lot 1 : sans montant minimum annuel HT
montant maximum annuel HT : 5 000 € HT
Pour le lot 2 :
sans montant minimum annuel HT
montant maximum annuel HT : 7 500 € HT
Article 4 : Les prix figurant sur les Bordereaux des Prix Unitaires de chacun des lots sont fermes durant la première année puis révisables en cas de reconduction. Le taux de remise proposé reste, quant à lui, identique sur toute la durée du marché.
Décision n° 2022/146
Commande Publique - Marchés Publics
Prestation de service relative à la réalisation de clips vidéo – reportages sur les clubs sportifs d’HAZEBROUCK
Sous-Préfecture le : 04/07/2022
Considérant qu’il convient de recourir à une prestation de service permettant la réalisation de clips vidéo et reportages sur les clubs sportifs de la Ville d’HAZEBROUCK, Considérant que cette consultation est passée sous la forme d’une procédure adaptée (inférieure à 40 000 € HT), conformément à l’article R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique,
Considérant que cette consultation a fait l’objet d’une demande de devis par le service des sports, aux deux sociétés suivantes :
REC STUDIO (Groupement d’intérêt économique) – 12, rue des Jardins à
HAZEBROUCK (59190)
Société Rémi FARDEL – Appartement 3 – 15 rue du 8ème de ligne à SAINT-OMER
(62500)
Considérant que le service des sports a réceptionné 2 devis par mail émanant des sociétés suivantes :
REC STUDIO (Groupement d’intérêt économique) – 12, rue des Jardins à
HAZEBROUCK (59190)
Société Rémi FARDEL – Appartement 3 – 15 rue du 8ème de ligne à SAINT-OMER
(62500)
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché de prestations relatif à la réalisation de clips vidéos et reportages sur les clubs sportifs d’HAZEBROUCK, avec la société REC STUDIO – 12, rue des Jardins à HAZEBROUCK (59190).
Article 2 : Le montant du devis descriptif et détaillé s’élève à 5 000.00 € TTC. Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire. Le marché se termine à l’issue de prestation demandée.
Décision n° 2022/147
Commande Publique - Autres types contrats
Prestation de service de formation ATAL MOBILE
Sous-Préfecture le : 01/07/2022
Considérant que le logiciel ATAL MOBILE est distribué par la société BERGER LEVRAULT et qu’une formation s’avère nécessaire pour le personnel utilisant les tablettes, Considérant que ce contrat est passé selon un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, en application de l’article R.2122-8 du Code la Commande Publique,
Considérant que le montant total du contrat confié à la société BERGER-LEVRAULT, sise 892, rue Yves Kermen à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), est inférieur au seuil minimal de procédure des marchés publics,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DECIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché relatif à une prestation de formation ATAL Mobile avec la société BERGER-LEVRAULT, sise 892 rue Yves Kermen à BOULOGNE- BILLANCOURT (92100).
Article 2 : Le marché prend effet à compter de la réception, par le titulaire, du devis dûment signé. Il s’achève à l’issue de la formation dispensée aux agents concernés. Article 3 : Le montant du marché s’élève à 3 465.00 € HT. Aucune TVA n’est applicable dans le cadre du présent marché.
Décision n° 2022/148
Commande Publique – autres types de contrat
Prestation de service de formation ATAL - module bâtiments, module patrimoine et module travaux neufs
Sous-Préfecture le : 01/07/2022
Considérant que le logiciel ATAL est distribué par la société BERGER LEVRAULT et qu’une formation s’avère nécessaire pour le personnel utilisant les modules bâtiments, patrimoine et travaux neufs,
Considérant que ce contrat est passé selon un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, en application de l’article R.2122-8 du Code la Commande Publique,
Considérant que le montant total du contrat confié à la société BERGER-LEVRAULT, sise 892, rue Yves Kermen à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), est inférieur au seuil minimal de procédure des marchés publics,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DECIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché relatif à une prestation de formation ATAL pour les modules bâtiment, patrimoine et travaux neufs avec la société BERGER- LEVRAULT, sise 892 rue Yves Kermen à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100). Article 2 : Le marché prend effet à compter de la réception, par le titulaire, du devis dûment signé. Il s’achève à l’issue de la formation dispensée aux agents concernés. Article 3 : Le montant du marché s’élève à 3 465.00 € HT. Aucune TVA n’est applicable dans le cadre du présent marché. Décision n° 2022/149
Commande Publique - Marchés Publics
Achat de 300 étuis de livrets de famille en simili cuir et de 200 livres de mariage pour le service État Civil de la Ville d’HAZEBROUCK
Sous-Préfecture le : 20/06/2022
Considérant que cette consultation est passée sous la forme d’une procédure adaptée (inférieure à 40 000 € HT), conformément à l’article R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique,
Considérant que cette consultation a fait l’objet d’une demande de devis à la Société ÉDITIONS ÉVÈNEMENTS & TENDANCES, sise 13 rue de Doaren Moalc à ARRADON (56610), et d’une consultation sur catalogue auprès la Société ÉDITIONS BERGER LEVRAULT, sise à LABEGE (31)
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché de fournitures relatif à l’achat de 300 étuis de livrets de famille en similicuir et de 200 livres de mariage pour le service État Civil de la Ville d’Hazebrouck avec la société suivante :
Société ÉDITIONS ÉVÈNEMENTS & TENDANCES, sise 13 rue de Doaren Moalc à
ARRADON (56610)
Article 2 : Le montant s’élève à 5 552.70 € HT décomposés comme suit, selon le devis descriptif et détaillé :
300 étuis de livret de famille au prix unitaire public de 5.93 € HT soit 1779.00 €
HT au taux de TVA de 20 % soit 2 134.80 € TTC,
200 livres de mariage au prix unitaire remisé de 18.87 € HT soit 3773,70 HT au
taux de TVA de 5.5% soit 3 981.25 € TTC.
Le montant total du devis s’élève à 6 116.05 € TTC.
Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception du devis signé par le titulaire et se termine à l’issue de la livraison.
Décision n° 2022/150
Commande Publique - Marchés Publics
Marché n°22ST038_CD/GD relatif à une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé dans le cadre de la réalisation des travaux liés au marché n°22ST003_CD/GD : Travaux d’aménagement du parking du Pôle Enfance & Musique
Sous-Préfecture le : 22/06/2022
Considérant que le présent marché de prestations intellectuelles est passé selon une procédure adaptée inférieure à 40 000 € HT conformément à l’article R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique,
Considérant que ce marché a fait l’objet d’un envoi d’un dossier de consultation aux cinq sociétés suivantes :
SOCOTEC : construction.dunkerque@socotec.com
BUREAU VERITAS : serviceclientnpcp.construction@fr.bureauveritas.com
COBAT COPREV : p.recolet@cobat-coprev.fr
DEKRA : loic.grammont@dekra.com
Considérant qu’à l’issue du délai de remise des offres fixé au 15 juin 2022 à 23h30, le Service de la Commande Publique a réceptionné 3 plis dématérialisés émanant des sociétés suivantes :
Société SOCOTEC CONSTRUCTION SAS, sise Avenue de la Gironde, Petite Synthe
– BP 69004 à DUNKERQUE (59140)
Société COBAT - COPREV SARL, sise Parc Tertiaire du Rotois – Bâtiment B -
Route de Oignies à COURRIÈRES (62710)
Société DEKRA INDUSTRIAL SAS, sise Parc de l’Étoile – 2, rue de Galilée à
GRANDE SYNTHE (59760)
Considérant que l’offre jugée économiquement la plus avantageuse est celle présentée par la société suivante :
Société COBAT - COPREV SARL, sise Parc Tertiaire du Rotois – Bâtiment B -
Route de Oignies à COURRIÈRES (62710)
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché de prestations intellectuelles relatif à une mission de coordination en matière de sécurité et de santé avec la Société COBAT - COPREV SARL, sise Parc Tertiaire du Rotois – Bâtiment B - Route de Oignies à COURRIÈRES (62710).
Article 2 : Le montant du présent marché s’élève à 616.00 € HT et représente 22 heures de travail.
Article 3 : La mission se déroule sur 5 semaines à compter de la date de démarrage des travaux prévus dans le cadre du marché de travaux pour la réalisation du parking du Pôle Enfance et Musique.
Décision n° 2022/151
Commande Publique - Marchés Publics
Marché n° 22ST036_CD/GD : Travaux de réhabilitation/réaménagement de deux bâtiments scolaires à HAZEBROUCK en 4 lots
Lot 1 : faux plafonds – cloisons de distribution, menuiseries intérieures, cabines sanitaires de panneaux stratifiés
Lot 2 : plomberie
Lot 3 : menuiseries extérieures
Lot 4 : sol souple
Sous-Préfecture le : 24/06/2022 Considérant que le présent marché de travaux est passé selon une procédure adaptée ouverte inférieure à 90 000 € HT conformément à l’article R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique,
Considérant que ce marché a fait l’objet d’une publication sur le BOAMP en date du 11 mai 2022 ainsi que d’une mise en ligne sur le profil acheteur de la ville : https://www.marches-securises.fr à la même date et fait l’objet de 36 retraits de dossiers de consultation,
Considérant qu’à l’issue du délai de remise des offres fixé au 10 juin 2022 à 23h30, le Service de la Commande Publique a réceptionné 3 plis dématérialisés émanant des sociétés suivantes :
BATI DEKO LITTORAL – 52 bis, rue Vandesmet à WATTEN (59143) pour le
lot 4
SAS DEPITRE DÉVELOPPEMENT - 13, rue du Petit Matelot à TETEGHEM
(59229) pour les lots 1 et 3
VAN-EECKE BATIMENT SARL - 41, route de Wattou à STEENVOORDE
(59114) pour les lots 1, 2 et 3
Considérant que l’offre économiquement la plus avantageuse pour le lot 1 est celle présentée par la société VAN-EECKE,
Considérant que l’’offre économiquement la plus avantageuse pour le lot 2 est celle présentée par la société VAN-EECKE,
Considérant que l’’offre économiquement la plus avantageuse pour le lot 3 est celle présentée par la société VAN-EECKE,
Considérant que l’offre économiquement la plus avantageuse pour le lot 4 est celle présentée par la société BATI DEKO LITTORAL,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
DÉCIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché relatif à des travaux de réhabilitation/réaménagement de deux bâtiments scolaires à HAZEBROUCK en 4 lots avec les sociétés suivantes, pour les montants et les délais indiqués :
Numéro du lot et désignation Attributaire Montant en € HT Délai d’exécution
Lot 1 : faux plafonds – cloisons
de distribution, menuiseries
intérieures, cabines sanitaires de
panneaux stratifiés
VAN-EECKE 41 551.48 € 24 jours ouvrés
Lot 2 : plomberie VAN-EECKE 14 910.00 € 13 jours ouvrés
Lot 3 : menuiseries extérieures VAN-EECKE 3 200.00 € 3 jours ouvrés
Lot 4 : sol souple BATI DEKO
LITTORAL
3 724.00 € 6 jours ouvrés
Décision n° 2022/152
Domaine et Patrimoine - Locations
Mise à disposition à titre précaire et révocable, au profit de l’association DEV FEST, une partie du jardin public d’Hazebrouck, du matériel, ainsi que la fourniture en électricité
Sous-Préfecture le : 23/06/2022
Considérant que l’association DEV FEST a sollicité la Commune d’Hazebrouck afin de disposer d’un lieu en vue de la 3ème édition du festival à caractère culturel axé sur la découverte et la diversité musicale et ayant pour but de proposer au public un programme de musique actuelle et éclectique ;
Considérant que la Commune d’Hazebrouck a accédé à la demande de l’association DEV FEST et a conclu une convention de mise à disposition d’une partie du jardin public d’Hazebrouck ;
DECIDONS
Article 1 :
La Commune d’Hazebrouck met à la disposition, à titre précaire et révocable, au profit de l’association DEV FEST, une partie du jardin public d’Hazebrouck, du matériel, ainsi que la fourniture en électricité.
Une convention a été conclue entre les parties à cet effet, reprenant les conditions de mise à disposition.
Article 2 :
L’association DEV FEST organisera la totalité des opérations en assurant l’ensemble des obligations liées à l’utilisation des lieux mis à disposition et l’ensemble des diligences liées à l’organisation d’un festival de musique.
Article 3:
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 5 jours, du jeudi 23 juin 2022 à partir de 7 heures pour se terminer le lundi 27 juin 2022 à 13h00. Article 4 :
L’association DEV FEST prend en charge l’ensemble des coûts liés à la mise en place, à la communication et à l’exploitation du festival.
Article 5 :
Le site est assuré par la Commune en qualité de propriétaire non occupant et par l’association en qualité d’occupant.
Préalablement à l’utilisation des lieux, l’association reconnaît avoir souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Article 6 :
En cas de non-respect par l’une des parties d’une quelconque obligation contenue dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit suivant l’envoi, par l’autre partie, d’une lettre recommandée avec accusé réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet.
La révocation, pour des motifs d’intérêt général, de la présente autorisation d’occupation ne donnera lieu à aucune indemnisation.
En cas de faits graves, l’action est suspendue immédiatement. Les motifs seront ensuite exposés par courrier. Décision n° 2022/153
Commande Publique - Marchés Publics
Marché n°22ASS026_AR : Mission de contrôles extérieurs dans le cadre des travaux d’assainissement rue de Vieux Berquin et rues adjacentes à HAZEBROUCK Sous-Préfecture le : 01/07/2022
Considérant que le présent marché de prestations intellectuelles est passé selon une procédure adaptée inférieure à 90 000 € HT conformément à l’article R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique.
Ce marché a fait l’objet de l’envoi d’un dossier de consultation via le profil acheteur marchés sécurisés aux trois sociétés suivantes :
Société Nord Contrôles Assainissement, sise 9 C, allée Victor Schoelcher à
GRANDE SYNTHE (59760),
Société ARESO, sise 80, route Nationale à AVELIN (59710),
Société MAYOLLE VIDÉO, sise 16, rue des trois Bourdons à ENNEVELIN (59710)
Considérant qu’à l’issue du délai de remise des offres fixé au 3 juin 2022, il a été réceptionné 2 plis dématérialisés émanant des sociétés suivantes : Société Nord Contrôles Assainissement, sise 9 C, allée Victor Schoelcher à
GRANDE SYNTHE (59760),
Société ARESO, sise 80, route Nationale à AVELIN (59710),
Considérant que l’offre jugée économiquement la plus avantageuse pour le présent marché est celle présentée par la Société Nord Contrôles Assainissement, sise 9 C, allée Victor Schoelcher à GRANDE SYNTHE (59760), pour un montant de 58 120.00 € HT. Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE
Article 1 : de signer et de conclure, dans le cadre des travaux d’assainissement de la rue de Vieux Berquin et rues adjacentes, le marché relatif à une mission de Contrôles Extérieurs avec la Société Nord Contrôles Assainissement, sise 9 C, allée Victor Schoelcher à GRANDE SYNTHE (59760).
Article 2 : Le montant de la prestation s’élève à 58 120.00 € HT. Article 3 : La réalisation des prestations étant assujettie à l’avancement de l’opération et au planning de l’entreprise de travaux, il n’y a pas de délai global d’intervention imposé à ce marché. Toutefois, le délai d’exécution est plafonné à 6 mois pour l’entreprise de travaux.
Décision n° 2022/154
Commande Publique - Marchés Publics
Recherche et réduction des rejets de substances dangereuses dans les eaux (RSDE) pour les stations de traitement des eaux usées – campagne de recherche 2022 Sous-Préfecture le : 01/07/2022
Considérant qu’il convient pour le service Assainissement de la Ville d’HAZEBROUCK et conformément à la note technique de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), de procéder obligatoirement à la recherche et réduction des rejets de substances dangereuses dans les eaux (RSDE) pour les stations de traitement des eaux usées,
Considérant que la liste des micropolluants à considérer pour la campagne de recherche de 2022 a été publiée le 24 mars 2022,
Considérant que cette consultation est passée sous la forme d’une procédure adaptée (inférieure à 40 000 € HT), conformément à l’article R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique,
Considérant que cette consultation a fait l’objet d’un envoi de dossier de consultation aux quatre sociétés suivantes via le profil acheteur marchés sécurisés : Société AQUA MESURE, sise 6-8, rue de la Closerie à LISSES (91090),
Société OTECH ENVIRONNEMENT, sise 637, avenue du Pont des Dames, Impasse
Brosset à BÉTHUNE (62400)
Considérant que les deux sociétés suivantes ont déposé une offre : Société AQUA MESURE, sise 6-8, rue de la Closerie à LISSES (91090),
Société OTECH ENVIRONNEMENT, sise 637, avenue du Pont des Dames, Impasse
Brosset à BÉTHUNE (62400)
Considérant qu’il s’avère, après analyse des deux offres, que la Société OTECH ENVIRONNEMENT, sise 637, avenue du Pont des Dames, Impasse Brosset à BÉTHUNE (62400) propose l’offre la plus économiquement avantageuse,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE
Article 1 : de signer et de conclure le présent marché relatif à la recherche et réduction des rejets de substances dangereuses dans les eaux (RSDE) pour les stations de traitement des eaux usées – campagne de recherche 2022 avec la société OTECH ENVIRONNEMENT, sise 637, avenue du Pont des Dames, Impasse Brosset à BÉTHUNE (62400).
Article 2 : Le montant du présent marché s’élève à 17 864.00 € HT (soit 21 436.80 € TTC), selon le devis descriptif et détaillé fourni par la société OTECH ENVIRONNEMENT. Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire et se termine à l’issue de la réalisation des prestations avec remise du rapport de synthèse correspondant.
Décision n° 2022/155
Commande Publique - Marchés Publics
Acquisition d’un véhicule d’occasion – Daily CCb 35S13 Empattement 3750 de marque IVECO pour le service espaces verts/cadre de vie
Sous-Préfecture le : 01/07/2022
Considérant qu’il convient de procéder à l’acquisition d’un véhicule d’occasion – Daily CCb 35S13 Empattement 3750 de marque IVECO pour le service espaces verts/cadre de vie, Considérant que cette acquisition est passée selon un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, en application de l’article R.2122-8 du Code la Commande Publique,
Considérant que le montant de l’achat du véhicule d’occasion à la société IVECO NORD sise 2, rue de Gamand à LESQUIN (59810), est inférieur au seuil minimal de procédure des marchés publics,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché de fournitures relatif à l’acquisition d’un véhicule d’occasion Daily CCb 35S13 avec la société IVECO NORD sise 2, rue de Gamand à LESQUIN (59810).
Article 2 : Le montant du présent marché s’élève à 32 900 € HT, selon le devis descriptif et détaillé fourni par la société.
Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire et se termine à l’issue de garantie du véhicule à savoir 6 mois ou 2 000 kms.
Décision n° 2022/156
Commande Publique - Autres types de contrats
Contrat de maintenance du logiciel GRC Libreair de chez Berger Levrault Sous-Préfecture le : 06/07/2022
Considérant qu’il convient de procéder à la maintenance du logiciel GRC Libreair de chez Berger Levrault, application mobile permettant le signalement des désordres, Considérant que ce contrat est passé selon un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, en application de l’article R.2122-8 du Code la Commande Publique,
Considérant que le montant du contrat confié à la société BERGER-LEVRAULT, sise 892, rue Yves Kermen à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), est inférieur au seuil minimal de procédure des marchés publics,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DECIDE
Article 1 : de signer et de conclure le contrat de maintenance du logiciel GRC Libreair dédié au signalement des désordres avec la société BERGER-LEVRAULT, sise 892, rue Yves Kermen à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100).
Article 2 : Le contrat prend effet à compter du 1er juin 2022 pour une durée ferme de 24 mois, soit jusqu’au 31 mai 2024.
Article 3 : Le montant de la prestation s’élève à 2 400.96 € HT pour l’année 2022-2023. Ce prix est révisable à la date anniversaire du contrat, conformément aux dispositions de l’article 11 du contrat fourni par le prestataire.
Décision n° 2022/157
Commande Publique - Marchés Publics
Mise à disposition d’un technicien par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (CDG 59) pour l’accompagnement à la gestion de l’outil IPARAPHEUR pour l’année 2022
Sous-Préfecture le : 06/07/2022
Considérant que la gestion de l’outil IPARAPHEUR nécessite une technicité particulière et qu’un accompagnement par un technicien du CDG 59 est requis, Considérant que le coût horaire de cette prestation a été adopté par délibération du Conseil d’Administration du CDG 59 en date du 23 octobre 2014 et fixé à 50 € TTC, Considérant que 11 heures sont nécessaires annuellement pour exécuter cette prestation, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché relatif à la mise à disposition d’un technicien du CDG5 9 pour l’accompagnement à la gestion de l’outil IPARAPHEUR pour l’année 2022 avec le CDG 59, sis 14, rue Jeanne Maillotte – CS71222 à LILLE CEDEX (59013), pour un montant ferme de 550.00 € TTC, correspondant à 11 heures d’assistance fonctionnelle et technique.
Article 2 : Le marché est conclu pour l’année 2022. Le présent marché fait l’objet d’une obligation de résultat.
Décision n° 2022/158
Commande Publique - Marchés Publics
Marché n°22SCOL032_VB/VD : Acquisition de mobilier pour un restaurant scolaire situé à l’École Ferdinand Buisson, au 28 rue Donckèle à HAZEBROUCK Sous-Préfecture le : 12/07/2022
Considérant qu’il convient d’acquérir du mobilier pour le restaurant scolaire situé à l’École Ferdinand Buisson,
Considérant que cette consultation est passée sous la forme d’une procédure adaptée (inférieure à 40 000 € HT), conformément à l’article R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique,
Considérant que cette consultation a fait l’objet d’une demande de devis par le service des affaires scolaires, aux trois sociétés suivantes :
Société DPC : info@dpc.fr
Société MAC : contact@mac-mobilier.fr
Société MANUTAN : marches.publics@manutan-collectivites.fr
Considérant qu’une seule offre a été déposée par la société DPC, sise 1, rue Pierre & Marie Curie - ZA de Riparfond à BRESSUIRE (79300) et qu’elle répond en tous points aux besoins exprimés par le service,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché de fournitures relatif à l’acquisition de mobilier pour un restaurant scolaire situé à l’École Ferdinand Buisson, au 28 rue Donckèle à HAZEBROUCK avec la société DPC, sise 1, rue Pierre & Marie Curie - ZA de Riparfond à BRESSUIRE (79300).
Article 2 : Le montant du devis descriptif et détaillé s’élève à 5 472.54 € HT (éco- contribution comprise).
Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire. Le marché se termine à l’issue de la garantie des mobiliers livrés. Décision n° 2022/159
Commande Publique - Marchés Publics
Marché n°22ST034_DF : Acquisition de barrières type croix de Saint André RAL 3004 (peinture laquée) permettant la sécurisation des abords des écoles Barrière Rouge et Jean Macé Primaire
Sous-Préfecture le : 06/07/2022
Considérant que cette consultation est passée sous la forme d’une procédure adaptée (inférieure à 40 000 € HT), conformément à l’article R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique,
Considérant que cette consultation a fait l’objet d’un envoi de dossier de consultation aux quatre sociétés suivantes via le profil acheteur marchés sécurisés : LACROIX CITY - p.lopez@lacroix-city.com
COMAT ET VALCO - commercial2@comatetvalco.com
ABC - contact@fr-abc.com
POINT P (DOCKS DE L’OISE) - angelique.dambra@pointp.fr
Considérant qu’à l’issue de la date de réception des offres fixée au 13 mai 2022 avant 23H30, deux sociétés ont déposé une offre :
Société ABC ÉQUIPEMENTS COLLECTIVITÉS, sise 16, rue des Taillées à
CHAURAY (79180)
Société DOCKS DE L’OISE, sise 150, rue Adrien Lhomme - CS 50157 à NOYON
CEDEX (60403)
Considérant qu’il s’avère, après analyse des deux offres, que la Société ABC ÉQUIPEMENTS COLLECTIVITÉS, sise 16, rue des Taillées à CHAURAY (79180) propose l’offre la plus économiquement avantageuse,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché de fournitures relatif à l’achat de barrières type croix de Saint André RAL 3004 (peinture laquée) permettant la sécurisation des abords des écoles Barrière Rouge et Jean Macé Primaire avec la Société ABC ÉQUIPEMENTS COLLECTIVITÉS, sise 16, rue des Taillées à CHAURAY (79180) Article 2 : Le montant du marché s’élève à 11 758.78 € HT. Ce montant est global et forfaitaire, ferme et définitif.
Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire et se termine à l’issue de la durée de garantie du matériel proposé.
Décision n° 2022/160
Commande Publique - Marchés Publics
Marché n°22AC013_CD/JL : FOURNITURE ET LIVRAISON DE MATÉRIELS DE ÉLECTRIQUES POUR LES TRAVAUX EN RÉGIE DE LA VILLE D’HAZEBROUCK EN 3 LOTS
Lot n°1 : Fourniture de matériels électriques
Lot n°2 : Fourniture de câbles électriques
Lot n°3 : Fourniture de câbles informatiques spécifiques
Sous-Préfecture le : 13/07/2022
Considérant que le présent accord-cadre mono-attributaire de fournitures (articles R.2162-1 à R.2162-6 du Code de la Commande Publique) est passé sous la forme d’une procédure adaptée ouverte en application de l’article R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique et que l’exécution dudit marché se fera par l’émission de bons de commandes au fur et à mesure des besoins conformément aux articles R.2162-13 à 2162- 14 du Code de la Commande Publique et la conclusion de marchés subséquents en vertu des articles R.2162-7 à R.2162-9 du Code de la Commande Publique si nécessaire, Considérant que ce marché a fait l’objet d’une publication sur le BOAMP en date du 12 avril 2022 ainsi qu’une mise en ligne sur le profil acheteur de la ville : https://www.marches-securises.fr en date du 13 avril 2022 et a fait l’objet de 12 retraits de dossiers de consultation,
Considérant qu’à l’issue du délai de remise des offres fixé au 10 mai 2022 à 23h30, le Service de la Commande Publique a réceptionné 2 plis dématérialisés émanant des sociétés suivantes :
Société ODELEC Agence de Dunkerque sise ZI de Petite Synthe – 21 rue
Armand Carrel à Dunkerque (59640) pour les lots n°1,2 et 3
Société C GED Agence de Bois Grenier sise 8, rue Ambroise Paré – ZI de la
Houssoye à BOIS GRENIER (59280) pour les lots n°1 et 2
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché de fournitures relatif à l’achat et à la livraison de matériels électriques pour les travaux en régie de la ville d’Hazebrouck avec la société suivante :
Société ODELEC Agence de Dunkerque sise ZI de Petite Synthe – 21 rue
Armand Carrel à Dunkerque (59640) pour les lots n°1, 2 et 3
Article 2 : Le marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 19 juillet 2022 et de la réception de la notification par le titulaire. Il pourra être reconduit 1 fois pour une période identique aux mêmes charges, clauses et conditions et sa durée totale ne pourra excéder 24 mois.
Article 3 : Les montants minimum et maximum annuels HT contractuels sont : Lot n°1
Sans montant minimum annuel HT
Montant maximum annuel HT : 91 000 € HT
Lot n°2
Sans montant minimum annuel HT
Montant maximum annuel HT : 12 000 € HT
Lot n°3
Sans montant minimum annuel HT Montant maximum annuel HT : 3 500 € HT
Décision n° 2022/161
Commande Publique - Marchés Publics
Achat et pose de protections en mousse pour le coffrage en bois derrière les buts de handball de la salle Henri Desbuquois
Sous-Préfecture le : 12/07/2022
Considérant qu’il convient d’acquérir et de poser des protections en mousse pour le coffrage en bois derrière les buts de handball de la salle Henri Desbuquois, Considérant que cette consultation est passée sous la forme d’une procédure adaptée (inférieure à 40 000 € HT), conformément à l’article R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique,
Considérant que cette consultation a fait l’objet d’une mise en concurrence, par le service des Sports, par courriel en date du 24 mai 2022 aux trois sociétés suivantes : CASAL SPORT – SPORTS ET LOISIRS SAS sise ZA ACTIVEUM – 1, rue Blériot –
Altorf à MOLSHEIM Cedex (67129),
Société LES OLYMPIADES sise ZAC de la Croix Rouge - 41, route de Bierne à
SOCX (59380),
Société Fabri-Tech sise 19, rue Raoul Follereau à LYS LEZ LANNOY (59390)
Considérant qu’à l’issue du délai de remise des offres fixé au 3 juin 2022, le service des Sports a réceptionné 1 pli émanant de la société suivante :
Société Fabri-Tech sise 19, rue Raoul Follereau à LYS LEZ LANNOY (59390)
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché de fournitures relatif à l’acquisition et à la pose de protections en mousse pour le coffrage en bois derrière les buts de handball de la salle Henri Desbuquois avec la société FABRI-TECH sise 19, rue Raoul Follereau à LYS- LEZ-LANNOY (59390).
Article 2 : Le montant du devis descriptif et détaillé s’élève à 3 002.55 € HT, frais de port inclus, soit 3 603.06 € TTC.
Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire. Le marché s’achève à l’issue de la garantie du matériel.
Décision n° 2022/162
Commande Publique - Marchés Publics
Marché n°22ST039_CD/GD : Travaux de rénovation et d’extension d’assainissement eaux pluviales à l’Aqueduc, rue du Pont Belge à HAZEBROUCK Sous-Préfecture le : 18/07/2022
Considérant que ce marché de travaux est passée sous la forme d’une procédure adaptée (inférieure à 40 000 € HT), conformément à l’article R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique,
Considérant que cette consultation a fait l’objet d’un envoi de dossier de consultation en date du 14 juin 2022 aux trois sociétés suivantes via le profil acheteur marchés sécurisés : Société VRD France, sise 940, Langhemast Straete à NOORDPEENE(59670)
Société VAN EECKE, sise 41, route de Watou à STEENVOORDE (59114)
Société SOTERNOR, sise rue d'Ypres à DEULEMONT (59890)
Considérant qu’à l’issue de la date de réception des offres fixée au 1er juillet 2022 avant 23H30, deux sociétés ont déposé une offre :
Société VRD France, sise 940, Langhemast Straete à NOORDPEENE(59670)
Société VAN EECKE, sise 41, route de Watou à STEENVOORDE (59114)
Considérant qu’il s’avère, après analyse des deux offres, que la société VAN-EECKE, sise 341, route de Watou à STEENVOORDE (59114) propose l’offre la plus économiquement avantageuse,
DÉCIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché relatif à des travaux de rénovation et d’extension d’assainissement eaux pluviales à l’Aqueduc, rue du Pont Belge à HAZEBROUCK avec la société VAN-EECKE, sise 341, route de Watou à STEENVOORDE (59114).
Article 2 : Le montant du présent marché s’élève à 14 617.00 € HT. Article 3 : Les travaux doivent être impérativement terminés pour le 30 septembre 2022 au plus tard.
Décision n° 2022/163
Commande Publique - Marchés Publics
Achat et pose de protections en mousse pour les poteaux du Dojo Sous-Préfecture le : 18/07/2022
Considérant qu’il est nécessaire de remplacer, suite à des dégradations, les protections en mousse des poteaux du dojo,
Considérant qu’il s’agit d’un marché de fournitures inférieur à 40 000 € HT, la procédure du marché sans publicité ni mise en concurrence préalables est utilisée pour contracter directement avec la société dont le nom et les coordonnées figurent ci-après, conformément à l’article R.2122-8 du Code de la Commande Publique, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché de fournitures relatif à l’acquisition et à la pose de protections en mousse pour les poteaux du Dojo avec la société FABRI-TECH sise 19, rue Raoul Follereau à LYS-LEZ-LANNOY (59390).
Article 2 : Le montant du devis descriptif et détaillé s’élève à 598.12 € HT, frais de port inclus, soit 763.34 € TTC.
Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire. Le marché s’achève à l’issue de la garantie du matériel. Décision n° 2022/164
Domaine et Patrimoine - Locations
Attribution du logement situé au 62, rue du Violon d’Or à Monsieur Omer MERCAN Sous-Préfecture le : 08/09/2022
Considérant que Monsieur Omer MERCAN a sollicité la Ville d’Hazebrouck afin d’obtenir un logement ;
Considérant que la Commune d’Hazebrouck a accédé à la demande de Monsieur Omer MERCAN et a conclu avec ce dernier un contrat d’occupation du logement situé 62 rue du Violon d’Or à Hazebrouck ;
ARRETONS
Article 1 :
Le logement (appartement d’environ 27.70 m²) situé 62 rue du Violon d’Or à Hazebrouck, est attribué à Monsieur Omer MERCAN. Le contrat de location prendra effet à compter du 13 juillet 2022 jusqu’au 12 juillet 2028.
Un bail, régi par la loi du 6 juillet 1989, reprend toutes les dispositions relatives à ladite location.
Article 2 :
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de 270 €. Un dépôt de garantie d’un montant de 270 € devra être versé.
Décision n° 2022/165
Commande Publique - Autres types de contrats
Installation d’un module CUBE GSM 4G pour la téléalarme ascenseur au Pôle Enfance et Musique
Sous-Préfecture le : 20/07/2022
Considérant qu’il convient de mettre en sécurité les ascenseurs du Pôle Enfance et Musique avec l’installation d’un module CUBE GSM 4G pour la téléalarme ascenseur, Considérant que ce contrat est passé selon un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, en application de l’article R.2122-8 du Code la Commande Publique,
Considérant que le montant total du contrat confié à la société SCHINDLER, sise Parc d’Activité du Chat – 332, rue Marie Curie à WAMBRECHIES (59118), est inférieur au seuil minimal de procédure des marchés publics,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DECIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché relatif à l’installation d’un module CUBE GSM 4G pour la téléalarme ascenseur au Pôle Enfance et Musique avec la société SCHINDLER, sise Parc d’Activité du Chat – 332, rue Marie Curie à WAMBRECHIES (59118).
Article 2 : Le marché prend effet à compter de la réception, par le titulaire, du devis dûment signé. Les matériels sont garantis pour une durée d’un an à compter de la date de réception.
Article 3 : Le montant du marché s’élève à 1 150.32€ HT (1 380.38€ TTC) se décompose ainsi :
- 3 heures technicien : 309,77 € HT
- 1 Cube Plus & 2 ANT bundle collective : 498.78 € HT
- 1 kit d’accessoires Cube : 84.52 € HT
- 1 câble FXS TA-CUBE : 54.78 € HT
- 1 Cube Power (1 hour) : 62.61 € HT
- 1câbme CO-ETMA-CUBE wo/P : 139.86 € HT
Le taux de TVA applicable est de 20% dans le cadre du présent marché.
Décision n° 2022/166
Domaine et Patrimoine - Locations
Renouvellement du bail dérogatoire au profit de Monsieur Laurent VAN DE WEGE et Madame Aurélie MINNE, épouse VAN DE WEGE concernant le logement d’urgence situé 90 rue du Violon d’Or
Sous-Préfecture le : 21/07/2022
Considérant que Monsieur Laurent VAN DE WEGE et Madame Aurélie MINNE, épouse VAN DE WEGE, suite à l’incendie de leur habitation, ont sollicité d’urgence la Ville d’Hazebrouck pour un logement ;
Considérant que la Commune d’Hazebrouck a accédé à la demande de Monsieur Laurent VAN DE WEGE et Madame Aurélie MINNE, épouse VAN DE WEGE et a conclu avec ces derniers un bail dérogatoire du 12 avril 2022 au 11 mai 2022, étant précisé que le contrat pourra être renouvelé à son échéance pour une durée égale à celle initiale, après demande écrite des locataires et accord express de la Commune ;
Considérant que ce bail dérogatoire a été renouvelé pour deux périodes identiques allant du 12 mai au 11 juin 2022 et du 12 juin 2022 au 11 juillet 2022 ; Considérant que par courrier reçu le 13 juillet 2022, Monsieur Laurent VAN DE WEGE et Madame Aurélie MINNE, épouse VAN DE WEGE ont fait part de leur souhait de prolonger le bail dérogatoire jusqu’au 3 octobre 2022, ces derniers ayant été attributaires d’un logement social à compter du 30 septembre 2022 ;
Considérant que, compte-tenu de la situation extrêmement précaire de Monsieur Laurent VAN DE WEGE et Madame Aurélie MINNE, épouse VAN DE WEGE qui se sont retrouvés sans logement suite à l’incendie de ce dernier, la Ville d’Hazebrouck a accédé à leur demande ;
Qu’il convient en conséquence d’établir un nouvel avenant au bail dérogatoire ; ARRETONS
Article 1 :
Le bail dérogatoire au profit de Monsieur Laurent VAN DE WEGE et Madame Aurélie MINNE, épouse VAN DE WEGE concernant le logement d’urgence situé 90 rue du Violon d’Or à Hazebrouck est renouvelé pour une période allant du 12 juillet 2022 au 3 octobre 2022. Décision n° 2022/167
Commande Publique - Autres types de contrats
Contrat de maintenance du Système de Sécurité Incendie (SSI) pour les installations du Cinéma Arc-en-ciel à HAZEBROUCK
Sous-Préfecture le : 22/07/2022
Considérant qu’il convient de procéder à la maintenance du Système de Sécurité Incendie (SSI) pour les installations du cinéma Arc-en-Ciel à Hazebrouck, Considérant que ce contrat est passé selon un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, en application de l’article R.2122-8 du Code la Commande Publique,
Considérant que le montant total du contrat confié à la société SIEMENS Agence de Lille sise 1, rue Jules Verne à RONCHIN (59790), est inférieur au seuil minimal de procédure des marchés publics,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DECIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché de services relatif à la maintenance du Système de Sécurité Incendie pour les installations du cinéma Arc-en-Ciel à Hazebrouck avec la société SIEMENS Agence de Lille sise 1, rue Jules Verne à RONCHIN (59790). Article 2 : Le marché prend effet à compter du 18 mars 2022 pour une durée initiale de 12 mois. Le présent contrat sera reconduit 2 fois par tacite reconduction pour une durée identique aux mêmes charges, clauses et conditions.
Article 3 : Le montant de la redevance annuelle s’élève à 5 851.75€ HT et se décompose ainsi :
Prestations 5 101,75 € HT
Option Astreinte technique, réduction du délai d’intervention, assistance
téléphonique : 750,00 € HT
Le taux de TVA applicable est de 20% dans le cadre du présent marché.
Décision n° 2022/168
Domaine et Patrimoine - Autre actes de gestion du domaine public Reprise de concessions
Sous-Préfecture le : 25/07/2022
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre les mesures pour assurer le réemploi des concessions expirées depuis plus de 2 ans et dont les personnes titulaires n’ont pu être touchées ou n’ont pas fait connaître leur réponse ceci dans le souci du bon aménagement des cimetières et de l’Ordre Public.
A R R E T O N S :
ARTICLE 1er : il est procédé à la reprise des concessions expirées en 2019, désignées ci-après :
CIMETIERE DU NOTRE DAME
20747 SENSE Sébastien
833 LECOUTRE Edmond
8127 DESCHODT PATTEIN
20764 LAUWYCK Albert
8148 PIETERS PATTRIN
20887 SPINNEWYN Maurice
8168 HORVAT VERBAERE
20789 OLIVIER MARTINEZ
8188 VERSCHEURE Joseph
8226 LEPOUTRE Emile
20821 VERMEULEN DESMIDT
905 SALOME Michel
8251 STAELEN VERGHAEGHE
8279 VANEENSBERGHE HOSDEY
825 FEBURIER Frédéric
CIMETIERE ROCHER
20734 VANHOVE THOREZ
8118 VANBRUGGHE LELEU
8122 DUHOO SPAS
8128 DEBROCK BART
8129 ROOSES
8135 DECOOPMAN DEGROOTE
849 LEBLEU Théophile
8157 DUVIVIER DELATTRE
8172 LECONTE BRUIGE
900 DEFRAEYE BAILLEUL
8210 VERBEKE HAESE
8217 WYART CAPPELLE
8218 DESMIS FOLCKE
8228 BOULIER VERMEULEN
906 AMPEN BARTIER
8276 VERMEERSCH DEWYNTER
8283 DAVID GHESQUIERE
8277 CLEP MALCKELBERG
908 BOUREL VANDOORNE CIMETIERE SAINT ELOI
20732 VERLET HORTHELEM DECOOPMAN
20985 VANDAELE Clarisse
20731 LOONES LECAT
8124 MESUROLLE Jules
20751 DECOOPMAN VERHAEGHE
20761 ROBITAILLIE DEROO
20759 MARANT LUCHIER
860 VANHOVE Auguste
20781 BORTEELE
20786 BAUDE Francis
8181 VANHOYE BROUTEELE
898 DESOUTTER SONNEKIN Estelle
8227 HOLLANDER
20826 PENIN DAVID
20825 MILLE Arthur
919 FLAMENT José
8271 SANSEN MARTEL
8140 DERENCHY Raymond
ARTICLE 2 : Les objets funéraires qui existent sur ces emplacements seront enlevés s’ils n’ont pas été repris par les familles pour être mis en dépôt dans la partie du cimetière à ce réservée. Toutefois, ils seront rendus aux personnes qui les réclameront à la Mairie, en justifiant de leurs droits dans un délai de trois mois à partir du 1er Juillet 2022 et contre remboursement par elles des frais d’enlèvement et de garde. ARTICLE 3 : les objets non retirés avant le 30 Octobre 2022 seront éventuellement utilisés par la commune pour l’entretien et l’amélioration du cimetière ou vendus par elle, pour que le produit de la vente puisse être employé aux mêmes fins. ARTICLE 4 : A défaut par les familles intéressées d’avoir fait procéder dans les conditions réglementaires à l’exhumation des restes que ces concessions renferment, ces restes seront en tant que de besoin, recueillis et ré inhumés avec toute la décence convenable dans l’ossuaire du cimetière.
Décision n° 2022/169
Commande Publique - Marchés Publics
Études Zones Humides et potentielles zones de compensation Sous-Préfecture le : 16/08/2022
Considérant que cette consultation est passée sous la forme d’une procédure adaptée (inférieure à 40 000 € HT), conformément à l’article R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique,
Considérant que cette consultation a fait l’objet d’un envoi de dossier de consultation aux trois sociétés suivantes via le profil acheteur marchés sécurisés : KALI'EAU – 12, rue Léon Néel - Synergie Park - 59260 LEZENNES
afacq@kalieau.com
VERDI NORD PAS DE CALAIS – 80, rue de Marcq - CS 90049 - 59441
WASQUEHAL
cnivon@verdi-ingenierie.fr
AUDDICÉ ENVIRONNEMENT - ZAC du Chevalement – 5, rue des Molettes -
59286 ROOST-WARENDIN
contact.biodiversité@auddice.com - j-benoit.morel@auddice.com Considérant qu’à l’issue de la date de réception des offres fixée au 18 juillet 2022 avant 12H00, une seule société a déposé une offre :
VERDI NORD PAS DE CALAIS - 80 rue de Marcq - CS 90049 – 59441
WASQUEHAL
cnivon@verdi-ingenierie.fr
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché de prestations intellectuelles relatif à des études zones humides et potentielles zones de compensation avec la Société VERDI NORD PAS DE CALAIS, sise 80, rue de Marcq – CS 90049 à WASQUEHAL (59441) Article 2 : Le montant du marché s’élève à 9 825.00 € HT. Ce montant est global et forfaitaire, ferme et définitif.
Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire et se termine à l’issue de la remise des rapports d’études.
Décision n° 2022/170
Commande Publique - Marchés Publics
Acquisition de matériels et équipements dans le cadre d’un aménagement de poste d’un agent à la cuisine centrale (dossier MDPH)
Sous-Préfecture le : 27/07/2022
Considérant que le montant de cette acquisition est inférieur à 40 000 € HT, le présent marché est passé sans publicité ni mise en concurrence préalable conformément à l’article R.2122-8 du Code de la Commande Publique,
Considérant le devis fourni par la société NORD COLLECTIVITÉ qui satisfait aux besoins de la collectivité,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché de fournitures relatif à l’acquisition de matériels et équipements dans le cadre d’un aménagement de poste d’un agent à la cuisine centrale avec la Société NORD COLLECTIVITÉ, sise Zone d’Activité du Bois, rue du Pont Gave à FLEURBAIX (62840)
Article 2 : Le montant global du marché s’élève à 9 574.77 € HT et se décompose comme suit :
Ensemble de plonge 2 bacs avec égouttoir à droite et table de glissement en angle :
5 442.98 € HT
Petites fournitures d’installation : 100.00 € HT
Casier à batterie inox 3 niveaux : 1 372.59 € HT
Chariot à verres à niveau constant : 660.00 € HT
Châssis pour palette en inox : 1 999.20 € HT
Ce montant est global et forfaitaire, ferme et définitif.
Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire et se termine à l’issue de la durée de garantie du matériel proposé.
Décision n° 2022/171
Commande Publique - Marchés Publics
Remise en place de la bande de protection foudre au musée des Augustins suite au passage de la tempête EUNICE
Sous-Préfecture le : 27/07/2022
Considérant que la tempête EUNICE a causé des dégâts sur divers bâtiments de la Ville d’HAZEBROUCK et que cela nécessite des réparations,
Considérant que le montant de cette réparation est inférieur à 40 000 € HT, le présent marché est passé sans publicité ni mise en concurrence préalable conformément à l’article R.2122-8 du Code de la Commande Publique,
Considérant le devis fourni par la société BODET Campanaire qui satisfait aux besoins de la collectivité,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché de services relatif à la remise en place de la bande de protection foudre au musée des Augustins avec la Société BODET Campanaire, Agence Campanaire Nord Est, sise 1-3 Allée Lavoisier, Cityparc à VILLENEUVE D’ASCQ (59650)
Article 2 : Le montant du marché s’élève à 2 290.50 € HT. Ce montant est global et forfaitaire, ferme et définitif.
Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire et se termine à l’achèvement de la prestation.
Décision n° 2022/172
Commande Publique - Marchés Publics
Remplacement des 3 paires d’aiguilles à l’Église Notre Dame Sous-Préfecture le : 27/07/2022
Considérant que la tempête EUNICE a causé des dégâts sur divers bâtiments de la Ville d’HAZEBROUCK et que cela nécessite des réparations,
Considérant que le montant de cette réparation est inférieur à 40 000 € HT, le présent marché est passé sans publicité ni mise en concurrence préalable conformément à l’article R.2122-8 du Code de la Commande Publique,
Considérant le devis fourni par la société BODET Campanaire qui satisfait aux besoins de la collectivité,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché de services relatif au remplacement des trois paires d’aiguilles à l’Église Notre Dame avec la Société BODET Campanaire, Agence Campanaire Nord Est, sise 1-3 Allée Lavoisier, Cityparc à VILLENEUVE D’ASCQ (59650)
Article 2 : Le montant du marché s’élève à 4 529.00 € HT. Ce montant est global et forfaitaire, ferme et définitif.
Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire et se termine à l’achèvement de la prestation.
Décision n° 2022/173
Domaine et Patrimoine - Autres actes de gestion du domaine public Concessions pour la période courant du 1er avril 2022 au 30 juin 2022 Sous-Préfecture le : 25/07/2022
le nombre de
concessions suivant :
Concessions traditionnelles
Nombre délivré
Cimetière Saint Eloi
Concession 1 place
Concession 2 places
Concession 4 places
Concession 6 places
0
0
0
0
0
Cimetière Notre Dame
Concession 1 place
Concession 2 places
Concession 4 places
Concession 6 places
1
1
0
0
0 Cimetière du Rocher
Concession 1 place
Concession 2 places
Concession 4 places
Concession 6 places
4
2
0
0
0
Cimetière Notre Dame : 0 cavurne et 5 columbariums Cimetière du Saint Eloi : 1 cavurne et 0 columbarium Cimetière du Rocher : 3 cavurnes et 0 columbarium Article 2 : Il a été opéré à 0 reprise de concession dans les cimetières pour la période du 1er Avril 2022 au 30 Juin 2022.
Article 3 : Les tarifs des concessions et des columbariums pour 2022 ont été fixés par délibération en date du 16 décembre 2020, le tarif des cavurnes a été fixé par délibération en date du 16 décembre 2020 et mise en application au 1er Janvier 2022. Article 4 : Le montant des recettes est imputé à l’article 7031 du budget communal 2022.
Décision n° 2022/174
Domaine et Patrimoine - Autres actes de gestion du domaine public Achat de papier d’impression pour le bon fonctionnement des services de la Ville d’HAZEBROUCK
Sous-Préfecture le : 22/07/2022
Considérant qu’au vu des articles L.2113-2 et L.2113-4 du Code de la Commande Publique aux termes desquels les personnes publiques soumises au Code de la Commande Publique, lorsqu’elles ont recours à une centrale d’achat, sont considérées comme ayant respecté leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence, Considérant que la Ville souhaite contracter avec la Centrale d’Achat Public de l’Oise – Hauts de France dont le sigle est « CAP’OISE – HAUTS DE France » - sise 1, rue de la Chapelle à ALLONE (60000), afin d’acquérir du papier d’impression pour les différents services de la Ville d’HAZEBROUCK,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DECIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché d’achat de papier d’impression pour les différents services de la Ville d’HAZEBROUCK avec la Centrale d’Achat Public de l’Oise – Hauts de France dont le sigle est « CAP’OISE – HAUTS DE France. Article 2 : Le marché prend effet à compter de la réception, par le titulaire, des devis dûment signés. Il prend fin à l’issue de la livraison des papiers concernés par le présent marché.
Article 3 : Le montant total de l’achat s’élève à 2 504.00 € HT (3 004.80 € TTC) décomposé comme suit :
1 252.00 € HT pour le fonctionnement des services de la mairie,
1 252.00 € HT pour le fonctionnement des écoles de la ville d’HAZEBROUCK.
Décision n° 2022/175
Commande Publique – Autres Types de contrats
Prestation d’accompagnement à la gestion de la norme M57 du logiciel e.SEDIT-GRH Sous-Préfecture le : 27/07/2022
Considérant qu’il convient de procéder à une intervention sur le logiciel « E-SEDIT - GRH » pour que les mandats relatifs à la paie puissent être envoyés à la DGFIP, suite à la mise en place de la norme M57 du logiciel CIRIL,
Considérant que ce contrat est passé selon un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, en application de l’article R.2122-8 du Code la Commande Publique,
Considérant que le montant total du contrat confié à la société BERGER-LEVRAULT, sise 892, rue Yves Kermen à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), est inférieur au seuil minimal de procédure des marchés publics,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DECIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché relatif à une intervention sur le logiciel « E-SEDIT - GRH » avec la société BERGER-LEVRAULT, sise 892 rue Yves Kermen à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100).
Article 2 : Le marché prend effet à compter de la réception, par le titulaire, du devis dûment signé. Il prend fin à l’issue de la prestation.
Article 3 : Le montant de la prestation s’élève à 3 075.00 € HT, soit 900.00 € HT pour le progiciel et 2 175.00 € HT pour les prestations.
Décision n° 2022/176
Commande Publique - Autres types de contrats
Prestation d’accompagnement au rapport social unique - logiciel e.SEDIT-GRH Sous-Préfecture le : 27/07/2022
Considérant qu’il convient de prévoir une assistance au dépôt et contrôle du rapport unique social sur le logiciel SEDIT-RH pour le personnel du service des Ressources Humaines,
Considérant que ce contrat est passé selon un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, en application de l’article R.2122-8 du Code la Commande Publique,
Considérant que le montant total du contrat confié à la société BERGER-LEVRAULT, sise 892, rue Yves Kermen à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), est inférieur au seuil minimal de procédure des marchés publics,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DECIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché relatif à une assistance au dépôt et contrôle du rapport unique social sur le logiciel SEDIT-RH pour le personnel du service des Ressources Humaines avec la société BERGER-LEVRAULT, sise 892 rue Yves Kermen à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100). Article 2 : Le marché prend effet à compter de la réception, par le titulaire, du devis dûment signé. Il prend fin à l’issue de la prestation.
Article 3 : Le montant de la prestation s’élève à 450.00 € HT, soit 540.00 € TTC.
Décision n° 2022/177
Commande Publique - Autres types de contrats
Remise en état des équipements gymniques de la salle COUBERTIN sise avenue des Flandres à Hazebrouck
Sous-Préfecture le : 04/08/2022
Considérant qu’il s’avère nécessaire, suite à un contrôle, de remettre en état les équipements gymniques de la salle Coubertin installés par la société GYMNOVA sise 45, rue Gaston de Flotte – CS 30056 à MARSEILLE (13012),
Considérant que la société susmentionnée dispose du personnel compétent et des pièces d’origine pour assurer la remise en état de ces équipements sportifs, Considérant qu’il s’agit d’un marché de services inférieur à 40 000 € HT, la procédure du marché sans publicité ni mise en concurrence préalables est utilisée pour contracter directement avec la société dont le nom et les coordonnées figurent ci-après, conformément à l’article R.2122-8 du Code de la Commande Publique, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DECIDE
Article 1 : De signer le devis relatif à la remise en état des équipements gymniques de la salle COUBERTIN avec la société GYMNOVA sise 45, rue Gaston de Flotte – CS 30056 à MARSEILLE (13012),
Article 2 : Le montant total des réparations s’élève à 2 394.00€ HT, soit 2 872,80€ TTC. Article 3 : Le marché est conclu à compter de la date de réception, par le titulaire, du devis descriptif et détaillé. Il s’achève à l’issue de garantie contractuelle de 2 ans sur pièces et main d’œuvre.
Décision n° 2022/178
Commande Publique - Autres types de contrats
Acquisition de photocopieurs neufs avec prestation de maintenance pour le bon fonctionnement des services situés dans différents bâtiments communaux Sous-Préfecture le : 16/08/2022
Considérant qu’au vu des articles L.2113-2 et L.2113-4 du Code de la Commande Publique aux termes desquels les personnes publiques soumises au Code de la Commande Publique, lorsqu’elles ont recours à une centrale d’achat, sont considérées comme ayant respecté leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence, Considérant que la Ville souhaite contracter avec l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) - Direction Interrégionale Nord/Pas-de-Calais, sise Parc Club des Prés 18 rue Denis Papin à VILLENEUVE D’ASCQ (59658), afin d’acquérir des photocopieurs neufs avec prestation de maintenance pour le bon fonctionnement des services, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DECIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché d’acquisition de photocopieurs neufs avec prestation de maintenance pour le bon fonctionnement des services avec l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) Direction Interrégionale Nord/Pas-de-Calais, sise Parc Club des Prés – 18, rue Denis Papin à VILLENEUVE D’ASCQ (59658). Article 2 : Le marché prend effet à compter de la réception, par le titulaire, des devis dûment signés. Il prend fin à l’issue de la prestation de maintenance qui est passée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Le montant total de l’acquisition des photocopieurs et de la prestation de maintenance pour chacun d’eux sur une durée de cinq ans s’élève à 20 185.34 € HT (soit 24 222.41 € TTC) décomposé comme suit :
École Jules Ferry/La Fontaine
Acquisition du copieur: 1 325.21 € HT soit 1 590.25 € TTC
Maintenance trimestrielle: 5.682 € HT soit 6.82 € TTC
La maintenance est conclue pour une durée de 5 ans à partir de la mise en service du copieur et des services d'impression
Montant total pour les 5 années : 1 438.85 € HT soit 1 726.62 € TTC Ajustement annuel (à la date anniversaire) en supplément si dépassement du nombre de copies indiqué dans le contrat initial : 0.00227 € HT la copie soit 0.002724 € TTC Service des Affaires Générales
Acquisition du copieur: 2 283.93€ HT soit 2 740.72€ TTC
Maintenance trimestrielle N&B: 4.5455 € HT soit 5.46 € TTC
Maintenance trimestrielle Couleurs: 45.456 € HT soit 54.55 € TTC La maintenance est conclue pour une durée de 5 ans à partir de la mise en service du copieur et des services d'impression
Montant total pour les 5 années : 3 283.96 € HT soit 3 940.75 € TTC Ajustement annuel (à la date anniversaire) en supplément si dépassement du nombre de copies indiqué dans le contrat initial :
Copie N&B 0.00227 € HT la copie soit 0.002724 € TTC
Copie Couleurs 0.02273 € HT la copie soit 0.027276 € TTC
Services Enfance et Scolaire
Acquisition du copieur: 3 210.91 € HT soit 3 853.09 € TTC
Maintenance trimestrielle N&B: 9.091 € HT soit 10.91 € TTC
Maintenance trimestrielle Couleurs: 90.912 € HT soit 109.09 € TTC La maintenance est conclue pour une durée de 5 ans à partir de la mise en service du copieur et des services d'impression
Montant total pour les 5 années : 5 210.97 € HT soit 6 253.16 € TTC Ajustement annuel (à la date anniversaire) en supplément si dépassement du nombre de copies indiqué dans le contrat initial
Copie N&B 0.00227 € HT la copie soit 0.002724 € TTC
Copie Couleurs 0.02273 € HT la copie soit 0.027276 € TTC
École primaire /maternelle Barrière Rouge
Acquisition du copieur: 1 535.03€ HT soit 1 842.04€ TTC
Maintenance trimestrielle N&B: 8.523 € HT soit 10.23 € TTC
La maintenance est conclue pour une durée de 5 ans à partir de la mise en service du copieur et des services d'impression
Montant total pour les 5 années : 1 705.49 € HT soit 2 046.59 € TTC Ajustement annuel (à la date anniversaire) en supplément si dépassement du nombre de copies indiqué dans le contrat initial
Copie N&B 0.00227 € HT la copie soit 0.002724 € TTC
Ecole Ferdinand Buisson
Acquisition du copieur: 1 325.21 € HT soit 1 590.25 € TTC
Maintenance trimestrielle N&B: 5.682 € HT soit 6.82 € TTC
La maintenance est conclue pour une durée de 5 ans à partir de la mise en service du copieur et des services d'impression
Montant total pour les 5 années : 1 438.85 € HT soit 1 726.62 € TTC Ajustement annuel (à la date anniversaire) en supplément si dépassement du nombre de copies indiqué dans le contrat initial
Copie N&B 0.00227€ HT la copie soit 0.002724€ TTC
Service Archives
Acquisition du copieur: 1 325.21 € HT soit 1 590.25 € TTC
Maintenance trimestrielle N&B: 5.682 € HT soit 6.82 € TTC
La maintenance est conclue pour une durée de 5 ans à partir de la mise en service du copieur et des services d'impression
Montant total pour les 5 années : 1 438.85 € HT soit 1 726.62 € TTC Ajustement annuel (à la date anniversaire) en supplément si dépassement du nombre de copies indiqué dans le contrat initial
Copie N&B 0.00227 € HT la copie soit 0.002724 € TTC
Service Culturel
Acquisition du copieur: 2 765.02 € HT soit 3 318.03 € TTC
Maintenance trimestrielle N&B: 4.5455 € HT soit 5.45 € TTC
Maintenance trimestrielle Couleurs: 45.456 € HT soit 54.55 € TTC La maintenance est conclue pour une durée de 5 ans à partir de la mise en service du copieur et des services d'impression
Montant total pour les 5 années : 3 765.05 € HT soit 4 518.06 € TTC Ajustement annuel (à la date anniversaire) en supplément si dépassement du nombre de copies indiqué dans le contrat initial
Copie N&B 0.00227 € HT la copie soit 0.002724 € TTC
Copie Couleurs 0.02273 € HT la copie soit 0.027276 € TTC
École Maternelle/Primaire Massiet du Biest
Acquisition du copieur: 1 732.86 € HT soit 2 079.43 € TTC
Maintenance trimestrielle N&B: 8.523 € HT soit 10.23 € TTC
La maintenance est conclue pour une durée de 5 ans à partir de la mise en service du copieur et des services d'impression
Montant total pour les 5 années : 1 903.32 € HT soit 2 283.98 € TTC Ajustement annuel (à la date anniversaire) en supplément si dépassement du nombre de copies indiqué dans le contrat initial
Copie N&B 0.00227 € HT la copie soit 0.002724 € TTC
Décision n° 2022/179
Commande Publique - Autres types de contrats
Contrat de maintenance du serveur de vidéoprotection avec la société SNEF Sous-Préfecture le : 04/08/2022
Considérant qu’il convient d’assurer la maintenance du serveur de vidéoprotection de la Ville,
Considérant que ce contrat est passé selon un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, en application de l’article R.2122-8 du Code la Commande Publique,
Considérant que le montant total du contrat confié à la société SNEF, sise Parc de la – 440 rue de la Haie Plouvier – CRT de Lesquin à LESQUIN (59810), est inférieur au seuil minimal de procédure des marchés publics,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DECIDE
Article 1 : de signer le contrat de maintenance du serveur de vidéoprotection de la Ville avec la société SNEF, sise Parc de la – 440 rue de la Haie Plouvier – CRT de Lesquin à LESQUIN (59810.
Article 2 : Le marché prend effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée initiale de 12 mois. Le marché est renouvelable 2 fois pour une durée identique aux mêmes charges, clauses et conditions.
Article 3 : Le montant annuel de la prestation, correspondant à la maintenance préventive pour 121 vues, s’élève à 8 813.28 € HT. Ce montant sera révisé annuellement conformément à la révision des prix indiquée dans le contrat. Le montant sera révisable en cas de rajout de caméras à hauteur de 50,00 € HT par caméra installée et de 245,00 € HT par serveur installé.
Pour la maintenance corrective, le déplacement d’un technicien coûte 27,00 € HT et le taux horaire du technicien s’élève à 62,00 € HT.
Décision n° 2022/180
Commande Publique - Marchés Publics
Acquisition d’objets promotionnels (sacs à dos et stylos)
Sous-Préfecture le : 04/08/2022
Considérant qu’il convient d’acquérir des objets promotionnels dans le cadre de la rentrée associative qui se déroulera le 3 septembre 2022,
Considérant que cette consultation est passée sous la forme d’une procédure adaptée (inférieure à 40 000 € HT), conformément à l’article R.2123-1-1° du Code de la Commande Publique,
Considérant que cette consultation a fait l’objet de l’envoi d’une lettre de consultation par courriel en date du 15 juillet 2022 aux trois sociétés suivantes : Société ADD sise 491, route de Merville à HAZEBROUCK (59190),
Société LES OLYMPIADES sise 41, route de Bierne à SOCX (59380),
Société LJ2 sise 59, rue de Vieux-Berquin à HAZEBROUCK (59190), Considérant qu’à l’issue du délai de remise des offres fixé au 22 juillet 2022, le service des Sports a réceptionné 2 plis émanant des sociétés suivantes :
Société ADD sise 491, route de Merville à HAZEBROUCK (59190),
Société LJ2 sise 59, rue de Vieux-Berquin à HAZEBROUCK (59190),
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché de fournitures relatif à l’acquisition d’objets promotionnels avec la société LJ2 sise 59, rue de Vieux-Berquin à HAZEBROUCK (59190).
Article 2 : Le montant du devis descriptif et détaillé s’élève à 3 687.80 € HT, frais de port inclus, soit 4 425.36 € TTC.
Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire. Le marché s’achève à l’issue de la livraison.
Décision n° 2022/181
Commande Publique - Marchés Publics
Marché n°22AC040_SF : Organisation du banquet annuel des aînés Sous-Préfecture le : 08/08/2022
Considérant qu’il convient d’organiser le banquet des aînés pour l’année 2022, Considérant que le montant de cette prestation est inférieur à 40 000 € HT, la collectivité a décidé, conformément à l’article R.2122-8 du Code de la Commande Publique, de recourir à la procédure du marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, Considérant que cette consultation a fait l’objet de l’envoi d’une lettre de consultation via le profil acheteur en date du 13 juillet 2022 à la société suivante : Société France Évènement sise 21, rue du Bas Chemin à COMINES (59560)
Considérant qu’à l’issue du délai de remise des offres fixé au 26 juillet 2022, le service de la Commande Publique a réceptionné 1 pli émanant de ladite société, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché de services relatif à l’organisation du banquet annuel des aînés, avec la SARL France ÉVÉNEMENT, sise 21, rue du Bas Chemin à COMINES (59560).
Article 2 : Le montant du présent marché s’élève à :
Montant minimum annuel en € HT : sans montant minimum annuel
Montant maximum annuel en € HT : 28 000 €
Pour information, le prix du repas, qu’il s’agisse du repas A ou du repas B s’élève à 27.00 € HT tout compris. Ces repas seront pris par les aînés à la salle de l’Espace Flandre. Ce prix unitaire sera appliqué au nombre de convives présents.
Pour ce qui est des repas fournis aux aînés à leur domicile, le prix du repas est de 17.00 € HT. Ce prix unitaire sera appliqué au nombre de repas à fournir. Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire et se termine à l’issue des prestations, objets du présent marché.
Décision n° 2022/182
Commande Publique - Marchés Publics
Marché n°22AC027_LH : Achat de recharges de savon liquide Sous-Préfecture le : 08/08/2022
Considérant qu’il convient d’acheter des recharges de savon liquide pour les bâtiments de la Ville d’Hazebrouck,
Considérant que la collectivité est propriétaire des distributeurs de savon liquide et que les recharges susceptibles de convenir à ce type de matériel sont celles commercialisées par la société SOCOLDIS sise ZI de l’Inquetrie – BP 911 à BOULOGNE SUR MER (62222), Considérant que le montant de cette prestation est inférieur à 40 000 € HT, la collectivité a décidé, conformément à l’article R.2122-8 du Code de la Commande Publique, de recourir à la procédure du marché sans publicité ni mise en concurrence préalables avec la société SOCOLDIS,
Considérant que cette consultation a fait l’objet de l’envoi d’une lettre de consultation via le profil acheteur en date du 13 juillet 2022 à la société susmentionnée, Considérant qu’à l’issue du délai de remise des offres fixé au 25 juillet 2022, le service de la Commande Publique a réceptionné 1 pli émanant de ladite société, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché de fournitures relatif à l’achat de recharges de savon liquide avec la SAS SOCOLDIS sise ZI de l’Inquetrie – BP 911 à BOULOGNE SUR MER (62222),
Article 2 : Le montant du présent marché s’élève à :
Montant minimum annuel en € HT : sans montant minimum annuel
Montant maximum annuel en € HT : 6 000 €
Le prix d’un carton de 6 cartouches de 1000 ml de savon s’élève à 45.88 € HT. Le candidat indique mettre à disposition 15 à 20 nouveaux distributeurs par an. Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification pour une durée initiale de 12 mois. Il pourra être reconduit 2 fois aux mêmes charges, clauses et conditions. Sa durée totale ne pourra excéder 36 mois.
Décision n° 2022/183
Commande Publique - Autres types de contrats
Achat de jeux de société pour la ludothèque de la ville d’HAZEBROUCK Sous-Préfecture le : 08/08/2022
Considérant qu’il convient de procéder à l’achat de jeux de société pour la ludothèque de la Ville d’HAZEBROUCK,
Considérant que ce marché est passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, en application de l’article R.2122-8 du Code la Commande Publique, Considérant que le montant total du devis relatif à l’achat de jeux de société attribué à la SARL VILLAGE DU JEU, sise 60, rue Émile Hie à BAILLEUL (59270), est inférieur au seuil minimal de procédure des marchés publics,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DECIDE
Article 1 : de signer et de conclure l’achat de jeux de société pour la ludothèque de la ville d’HAZEBROUCK avec la SARL VILLAGE DU JEU, sise 60, rue Émile Hie à BAILLEUL (59270)
Article 2 : Le marché prend effet à la réception de la notification du devis au titulaire. Le marché se termine à l’issue de la livraison des jeux de société. Article 3 : Le montant total du devis s’élève à 1 613.69 € HT. Ce prix est global et forfaitaire, ferme et définitif.
Décision n° 2022/184
Commande Publique - Autres types de contrats
Achat d’une tour d’exposition pour la médiathèque de la Ville d’HAZEBROUCK Sous-Préfecture le : 08/08/2022
Considérant qu’il convient de procéder à l’achat d’une tour d’exposition pour la médiathèque de la Ville d’HAZEBROUCK,
Considérant que ce marché est passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, en application de l’article R.2122-8 du Code la Commande Publique, Considérant que le montant total du devis relatif à l’achat d’une tour d’exposition pour la médiathèque attribué à la société BC Intérieur, sise 6, allée Kepler à CHAMPS SUR MARNE (77420), est inférieur au seuil minimal de procédure des marchés publics, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DECIDE
Article 1 : de signer et de conclure l’achat d’une tour d’exposition pour la médiathèque de la ville d’HAZEBROUCK avec la société BC Intérieur, sise 6, allée Kepler à CHAMPS SUR MARNE (77420).
Article 2 : Le marché prend effet à la réception de la notification du devis au titulaire. Le marché se termine à l’issue de la livraison de la tour d’exposition. Article 3 : Le montant total du devis s’élève à 1 835.80 € HT. Ce prix est global et forfaitaire, ferme et définitif.
Décision n° 2022/185
Commande Publique - Autres types de contrats
Mise en sécurité du petit ascenseur de la Mairie (système de téléphonie pour les appels de secours)
Sous-Préfecture le : 08/08/2022
Considérant qu’il convient de mettre en sécurité le petit ascenseur de la Mairie, située Place du Général de Gaulle à HAZEBROUCK,
Considérant que cette prestation est passée selon un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, en application de l’article R.2122-8 du Code la Commande Publique,
Considérant que le montant total de cette prestation confiée à la société SCHINDLER, Agence Service Côte d’Opale, Parc d’Activités du Chat, 332, rue Marie Curie à WAMBRECHIES (59118) est inférieur au seuil minimal de procédure des marchés publics, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DECIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché relatif à la mise en sécurité du petit ascenseur de la mairie avec la société SCHINDLER, Agence Service Côte d’Opale, Parc d’Activités du Chat, 332, rue Marie Curie à WAMBRECHIES (59118). Article 2 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire et se termine à l’issue de la garantie du matériel.
Article 3 : Le montant de la prestation s’élève à 834.86 € HT.
Décision n° 2022/186
Domaine et Patrimoine – Locations
Mise à disposition au profit de Madame Myriam MONFLIER, un terrain situé à l’angle des rues de Calais et Heerstraete
Sous-Préfecture le : 08/08/2022
Considérant que Madame Myriam MONFLIER a sollicité la Commune d’Hazebrouck afin de disposer d’un terrain contiguë à sa propriété située 21 bis rue de Calais à Hazebrouck et ce afin d’y développer et entretenir un potager ;
Considérant que la Commune d’Hazebrouck a accédé à la demande de Madame Myriam MONFLIER et a conclu une convention de mise à disposition d’un terrain situé à l’angle des rues de Calais et Heerstraete, cadastré DI 14 ;
ARRETONS
Article 1 :
La Commune d’Hazebrouck met à la disposition, à titre précaire et révocable, au profit de Madame Myriam MONFLIER, un terrain situé à l’angle des rues de Calais et Heerstraete, cadastré DI 14 à Hazebrouck, contiguë à sa propriété.
Une convention a été conclue entre les parties reprenant les modalités de mise à disposition.
Article 2 :
Les lieux sont mis à la disposition de Madame Myriam MONFLIER afin d’y développer et entretenir un potager.
Article 3:
La mise à disposition du terrain est consentie à compter du 1er août 2022 pour se terminer le 31 juillet 2023.
La convention n’est pas renouvelable tacitement. Il appartiendra à Madame Myriam MONFLIER de solliciter l’autorisation de la Commune d’Hazebrouck si elle souhaite renouveler la convention et ce deux mois avant son échéance. En cas d’accord, une nouvelle convention sera établie.
En cas de non-respect par l’une des parties d’une quelconque obligation contenue dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit suivant l’envoi, par l’autre partie, d’une lettre recommandée avec accusé réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet. La révocation, pour des motifs d’intérêt général, de la présente autorisation d’occupation ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit et par la destruction du terrain, par cas fortuit ou de force majeure. En outre, la Commune d’Hazebrouck se réserve le droit de mettre fin à la mise à disposition du terrain, à tout moment.
La notification se fera par écrit par lettre recommandée avec accusé réception et ce en respectant un préavis d’un mois.
L’occupant a la possibilité de demander la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’observer un préavis d’un mois. Article 4 :
Les travaux comportant changements de distribution, cloisonnements, démolitions, percements de murs, poutres, plafonds et planchers, et/ou affectant l’aspect extérieur du terrain ou ses parties communes, devront faire l’objet d’une autorisation préalable écrite de la Commune.
En cas d’autorisation, les travaux devront être exécutés sous la responsabilité de Madame Myriam MONFLIER, ainsi que sous la surveillance des services techniques de la Commune.
Tous travaux, embellissements, améliorations, agrandissements et installations quelconques faits par Madame Myriam MONFLIER deviendront, lors de son départ des lieux, la propriété de la Commune, sans indemnité de sa part. Article 5 :
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Il n’y a pas lieu à frais de fonctionnement, le terrain n’étant pas équipé en eau, ni électricité, ni chauffage.
Article 6 :
Le terrain est assuré par la Commune d’Hazebrouck en qualité de propriétaire non occupant et par Madame Myriam MONFLIER en qualité d’occupant. Préalablement à l’utilisation du terrain, Madame Myriam MONFLIER reconnaît avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées au cours de l’utilisation du terrain mis à sa disposition.
Décision n° 2022/187
Domaine et Patrimoine - Locations
Résiliation du contrat de location – 9 rue du Docteur Samsoen à Hazebrouck Sous-Préfecture le : 09/08/2022
Considérant que la ville loue au profit de Madame Sophie VANGREVELYNGHE le logement sis 9 rue du Docteur Samsoen à Hazebrouck ;
Considérant que Madame Sophie VANGREVELYNGHE a fait part de son souhait de résilier le contrat de location au 31 juillet 2022 ;
DÉCIDONS
Article 1 :
La location de l’habitation sise 9 rue du Docteur Samsoen à Hazebrouck, consentie au profit de Madame Sophie VANGREVELYNGHE prendra fin au 31 juillet 2022. La résiliation prendra effet à compter de cette même date.
A cet effet, le logement sera libéré.
Décision n° 2022/188
Commande Publique - Marchés Publics
Location de matériel dans le cadre de l’organisation de la rentrée des associations prévue le 3 septembre 2022
Sous-Préfecture le : 08/08/2022
Considérant qu’il convient de louer du matériel dans le cadre de l’organisation de la rentrée des associations, prévue le 3 septembre 2022,
Considérant que le montant de cette réparation est inférieur à 40 000 € HT, le présent marché est passé sans publicité ni mise en concurrence préalable conformément à l’article R.2122-8 du Code de la Commande Publique,
Considérant le devis fourni par la société LILLE Ô PIRATES qui satisfait aux besoins de la collectivité,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché de services relatif à la location de matériel dans le cadre de l’organisation de la rentrée des associations, prévue le 3 septembre 2022 avec la Société LILLE Ô PIRATES, 6, Impasse du Crachet à ERQUINGHEM-LYS (59193).
Article 2 : Le montant du marché s’élève à 1 459.50 € HT. Ce montant est global et forfaitaire, ferme et définitif.
Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire et se termine à l’achèvement de la prestation.
Décision n° 2022/189
Commande Publique - Autres types de contrats
Achat de papier d’impression pour le bon fonctionnement des services de la Ville d’HAZEBROUCK
Sous-Préfecture le : 16/08/2022
Considérant qu’il convient d’annuler la décision n°174 pour indisponibilité de ce papier dans les conditions indiquées sur le devis fourni,
Considérant qu’au vu des articles L.2113-2 et L.2113-4 du Code de la Commande Publique aux termes desquels les personnes publiques soumises au Code de la Commande Publique, lorsqu’elles ont recours à une centrale d’achat, sont considérées comme ayant respecté leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence, Considérant que la Ville souhaite contracter avec la Centrale d’Achat Public de l’Oise – Hauts de France dont le sigle est « CAP’OISE – HAUTS DE France » - sise 1, rue de la Chapelle à ALLONE (60000), afin d’acquérir du papier d’impression pour les différents services de la Ville d’HAZEBROUCK,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DECIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché d’achat de papier d’impression pour les différents services de la Ville d’HAZEBROUCK avec la Centrale d’Achat Public de l’Oise – Hauts de France dont le sigle est « CAP’OISE – HAUTS DE France ». Article 2 : Le marché prend effet à compter de la réception, par le titulaire, des devis dûment signés. Il prend fin à l’issue de la livraison des papiers concernés par le présent marché.
Article 3 : Le montant total de l’achat s’élève à 1 672.00 € HT (2 006.40 € TTC).
Décision n° 2022/190
Domaine et Patrimoine - Locations
Résiliation du contrat de location du garage n° 9 rue du Docteur Samsoen à Hazebrouck
Sous-Préfecture le 09/08/2022
Considérant que la Ville d’Hazebrouck loue au profit de Madame Sophie VANGREVELYNGHE le garage situé 9 rue du Docteur Samsoen à Hazebrouck, selon contrat de location en date du 8 avril 1991 ;
Considérant que Madame Sophie VANGREVELYNGHE a fait part de son souhait de résilier le contrat de location du garage au 31 juillet 2022 ;
Qu’il convient en conséquence de résilier le contrat de location dudit garage à la date du 31 juillet 2022 ;
DÉCIDONS
Article 1 :
La location du garage situé 9 rue du Docteur Samsoen à Hazebrouck, consentie au profit de Madame Sophie VANGREVELYNGHE prendra fin au 31 juillet 2022. Madame Sophie VANGREVELYNGHE libèrera le garage pour le 31 juillet 2022. L’engagement de location est donc résilié à compter de cette même date.
Décision n° 2022/191
Commande Publique - Autres types de contrats
Achat de papier d’impression pour le bon fonctionnement des écoles de la Ville d’HAZEBROUCK
Sous-Préfecture le : 16/08/2022
Considérant qu’il convient d’annuler la décision n°174 pour indisponibilité de ce papier dans les conditions indiquées sur le devis fourni,
Considérant qu’au vu des articles L.2113-2 et L.2113-4 du Code de la Commande Publique aux termes desquels les personnes publiques soumises au Code de la Commande Publique, lorsqu’elles ont recours à une centrale d’achat, sont considérées comme ayant respecté leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence, Considérant que la Ville souhaite contracter avec la Centrale d’Achat Public de l’Oise – Hauts de France dont le sigle est « CAP’OISE – HAUTS DE France » - sise 1, rue de la Chapelle à ALLONE (60000), afin d’acquérir du papier d’impression pour les écoles de la Ville d’HAZEBROUCK,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DECIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché d’achat de papier d’impression pour les écoles de la Ville d’HAZEBROUCK avec la Centrale d’Achat Public de l’Oise – Hauts de France dont le sigle est « CAP’OISE – HAUTS DE France ».
Article 2 : Le marché prend effet à compter de la réception, par le titulaire, des devis dûment signés. Il prend fin à l’issue de la livraison des papiers concernés par le présent marché.
Article 3 : Le montant total de l’achat s’élève à 1 672.00 € HT (2 006.40 € TTC).
Décision n° 2022/192
Commande Publique - Marchés Publics
Acquisition de matériels et équipements dans le cadre d’un aménagement de poste d’un agent à la cuisine centrale (dossier MDPH) – montant complémentaire Sous-Préfecture le : 16/08/2022
Considérant que le montant de cette acquisition est inférieur à 40 000 € HT, le présent marché est passé sans publicité ni mise en concurrence préalable conformément à l’article R.2122-8 du Code de la Commande Publique,
Considérant que par décision n°170 signée par Monsieur le Maire en date du 21 juillet 2022 et visée par la Sous-Préfecture en date du 27 juillet 2022, le présent marché a été attribué à la société NORD COLLECTIVITÉ,
Considérant que sur le devis fourni, une ligne n’a pas été prise en compte dans le calcul du montant total HT à savoir le forfait d’installation d’un montant de 300.00 € HT, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE
Article 1 : de signer et d’accepter l’ajout du montant complémentaire relatif au forfait d’installation des matériels et équipements dans le cadre d’un aménagement de poste d’un agent à la cuisine centrale avec la Société NORD COLLECTIVITÉ, sise Zone d’Activité du Bois, rue du Pont Gave à FLEURBAIX (62840)
Article 2 : Le montant complémentaire s’élève à 300.00 € HT et correspond au forfait d’installation des matériels, figurant sur le devis initial. Ce montant est global et forfaitaire, ferme et définitif.
Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire et se termine à l’issue de la durée de garantie du matériel proposé.
Décision n° 2022/193
Commande Publique - Autres types de contrats
Prestation d’accompagnement au rapport social unique - logiciel e.SEDIT-GRH Sous-Préfecture le : 22/08/2022
Considérant qu’il convient d’annuler la décision n°176 signée par Monsieur le Maire en date du 25 juillet 2022 et visée par la Sous-Préfecture le 27 juillet 2022 pour cause d’erreur matérielle, Considérant qu’il convient de prévoir une assistance au dépôt et contrôle du rapport unique social sur le logiciel SEDIT-RH pour le personnel du service des Ressources Humaines,
Considérant que ce contrat est passé selon un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, en application de l’article R.2122-8 du Code la Commande Publique,
Considérant que le montant total du contrat confié à la société BERGER-LEVRAULT, sise 892, rue Yves Kermen à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), est inférieur au seuil minimal de procédure des marchés publics,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DECIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché relatif à une assistance au dépôt et contrôle du rapport unique social sur le logiciel SEDIT-RH pour le personnel du service des Ressources Humaines avec la société BERGER-LEVRAULT, sise 892 rue Yves Kermen à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100).
Article 2 : Le marché prend effet à compter de la réception, par le titulaire, du devis dûment signé. Il prend fin à l’issue de la prestation.
Article 3 : Le montant de la prestation s’élève à 4 785.00 € HT décomposé comme suit : Progiciel : 1 500.00 € HT
Accompagnement RSU à distance : 2 835.00 € HT
Contrat de suivi associé pour une année : 450.00 € HT
Décision n° 2022/194
Commande Publique - Marchés Publics
Organisation de la journée des mobilités douces le 25 septembre 2022 Sous-Préfecture le : 08/09/2022
Considérant qu’il convient, dans le cadre de la journée des mobilités douces qui se tiendra le 25 septembre 2022, de recourir à une prestation de services permettant la location de matériels d’initiation aux sports de glisse et des démonstrations, Considérant qu’il s’agit d’un marché de services inférieur à 40 000 € HT, la procédure du marché sans publicité ni mise en concurrence préalables est utilisée pour contracter directement avec la société dont le nom et les coordonnées figurent ci-après, conformément à l’article R.2122-8 du Code de la Commande Publique, Considérant que le devis fourni par la société The Factstorie’s sise 7, rue de la Commune de Paris à CALAIS (62100) satisfait aux besoins de la collectivité, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services, DÉCIDE
Article 1 : de signer et de conclure le marché de services relatif à l’organisation de la Journée des mobilités douces avec la société The Factstorie’s sise 7, rue de la Commune de Paris à CALAIS (62100)
Article 2 : Le montant du devis descriptif et détaillé s’élève à 6 300.00 € HT. Le taux de TVA est de 0%. Ce montant est global et forfaitaire, ferme et définitif. Article 3 : Le marché prend effet à compter de la réception de la notification par le titulaire et se termine à l’issue de la prestation demandée.
Décision n° 2022/195
Domaine et Patrimoine - Locations
Attribution d’un droit de chasse
Sous-Préfecture le : 19/08/2022
Considérant qu’une convention accordant un droit de chasse au profit de Monsieur Christian MERLIN a été 6 septembre 2021, sur la parcelle cadastrée section CO n° 50, rue du Pont Belge à Hazebrouck.
Considérant que ladite convention était consentie pour une durée d’un an à compter du 19 septembre 2021.
Considérant que l’article 2 de ladite convention précisait que la reconduction était possible, mais non tacite.
Considérant que Monsieur Christian MERLIN, par courrier reçu le 12 août 2022, a fait part de son souhait de voir renouveler ledit droit de chasse.
Considérant que la Ville d’Hazebrouck a accédé à sa demande et qu’un nouveau bail de chasse a été rédigé entre les parties le 12 août 2022.
DÉCIDONS
Article 1 :
Le bail de chasse au profit de Monsieur Christian MERLIN, sur la parcelle cadastrée CO 50, est consenti pour une durée d’un an à compter du 18 septembre 2022, soit à compter de l’ouverture de la chasse dans la région.
La reconduction du bail est possible, mais celle-ci n'est pas tacite : le preneur devra formuler une demande de renouvellement auprès de la Commune par lettre recommandée avec accusé réception et ce 2 mois avant la fin du bail.
En cas de vente totale ou partielle des parcelles de terre au cours du bail, la présente location sera résiliée de plein droit sans indemnité. Toutefois, si l’acquéreur le souhaite, ladite convention pourra lui être transférée.
A défaut de règlement et un mois après la date d’un simple commandement de payer demeuré sans effet, le présent bail pourra être résilié de plein droit à la volonté du bailleur.
Article 2 :
La redevance annuelle de chasse est fixée à 1 quintal/hectare. Article 3 :
Toutes les dispositions relatives à ce droit sont fixées dans le cadre de la convention signée entre les parties.
____________________ Les documents suivants ont été transmis aux Membres du Conseil Municipal :
ANNEXE 1 : 2022/123 Convention Taxe d’aménagement
ANNEXE 2 : 2022/125 Convention de servitude ENEDIS
ANNEXE 3 : 2022/130 Convention Copain par Haz’Art
ANNEXE 4 : 2022/131 Convention de gestion passerelle
ANNEXE 5 : 2022/142 Convention CDG 59
ANNEXE 6 : 2022/146 Convention groupement de commandes
ANNEXE 7 : 2022/147 Convention groupement de commandes
ANNEXE 8: 2022/149 Avenant à la convention QPV
ANNEXE 9 : Rapport d’activité du Syndicat Intercommunal d’Energie des Communes de Flandre de l’exercice 2021
ANNEXE10 : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets
Convention CSE
Convention de mutualisation avec le SIECF
Monsieur le Maire a levé la séance à 20h50.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE, LES DELIBERATIONS PRESENTEES Le 28 septembre 2022
N°
délib.
NOMENCLATURE
Objets N° page
Registre
N° THEME
119 7.5 FINANCES LOCALES Délibération cadre pour la mise en place d’un « bouclier tarifaire » communal 110v
120 7.5 FINANCES LOCALES Appel à projet hôtelier tertiaire – pôle d’échanges gare 111
121 5.7 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
Modification de l’intérêt communautaire
pour intégration de la piscine de la
Commune d’Hazebrouck – approbation
par la Commune
111v
122 7.6 FINANCES LOCALES
Majoration du montant de l’attribution
de compensation de la Ville
d’Hazebrouck dans le cadre du contrat
de ville
111v
123 7.2 FINANCES LOCALES
Convention entre la Communauté de
Communes de Flandre Intérieure (CCFI)
et la ville d’Hazebrouck pour le
reversement de la taxe d’aménagement
sur les projets communautaires
112v
124 8.8 ENVIRONNEMENT
Etude pour la réalisation du Schéma
Directeur du Réseau de Chaleur Urbain
(RCU) - Convention entre la Commune
d’Hazebrouck et le SIECF
113 125 3.5 DOMAINE ET PATRIMOINE
Convention de servitudes au profit
d’Enedis pour l’implantation d’un poste
de transformation de courant électrique
rue de l’Haeghedoorn
113v
126 7.8 FINANCES LOCALES
Attribution d’un fonds de concours par
la communauté de Communes de
Flandre intérieure pour le
fonctionnement de la piscine au titre de
2021
113v
127 7.5 FINANCES LOCALES Subventions aux Associations 114v
128 7.5 FINANCES LOCALES
Demande de subvention pour les
travaux de rénovation du terrain de
football en gazon synthétique situé stade
Auguste Damette
115
129 4.1 FONCTION PUBLIQUE
Mise à disposition d’un adjoint
administratif principal au Centre Socio-
Educatif dans le cadre de l’organisation
de la manifestation « HAZEBROUCK
Ville Ouverte »
115v
130 8.9 CULTURE
Convention de partenariat entre la Ville
d’Hazebrouck et l’Association « Copains
par Haz’Art »
115v
131 5.7 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Convention de gestion entre la
Communauté de Communes de Flandre
Intérieure et la Ville d’Hazebrouck dans
le cadre du transfert au titre
d’équipement communautaire de la
nouvelle passerelle
116
132 7.8 FINANCES LOCALES
Attribution d’un fonds de concours par
la Ville d’Hazebrouck pour la réalisation
d’un itinéraire cyclable d’intérêt supra-
communal (Avenue de Saint-Omer)
116v
133 7.6 FINANCES LOCALES
Convention de maîtrise d’ouvrage
déléguée avec la CCFI pour les travaux
de création d’un cheminement pour
personnes à mobilité réduite au jardin
public
117
134 3.2 DOMAINE ET PATRIMOINE Cession de l’immeuble sis 14 rue du Dispensaire 117v
135 3.2 DOMAINE ET PATRIMOINE Cession de l’immeuble sis 15 rue du Dispensaire 117v
136 7.6 FINANCES LOCALES Remboursement frais de géomètre 118
137 7.10 FINANCES LOCALES
Commune d’HAZEBROUCK Budgets
annexes de la Régie Municipale des
Eaux et du Service d’Assainissement
Admission de titres de recettes en
créances éteintes
118
138 7.10 FINANCES LOCALES
Commune d’HAZEBROUCK Budgets
annexes de la Régie Municipale des
Eaux et du Service d’Assainissement
Admission en non-valeur de créances
irrécouvrables
118v
139 7.1 FINANCES LOCALES Décision Modificative n°1 – Régie Municipale des Eaux 119
140 7.1 FINANCES LOCALES Décision Modificative n°1 – Service Assainissement 119
141 4.2 FONCTION PUBLIQUE Mise en place de contrats d’apprentissage 119v
142 4.2 FONCTION PUBLIQUE Convention d’adhésion au service de prévention du CDG 59 120
143 7.10 FINANCES LOCALES
Commune d’HAZEBROUCK – Budget
Principal Ville Admission en non-valeur
de créances irrécouvrables
120v
144 7.10 FINANCES LOCALES
Commune d’HAZEBROUCK – Budget
Principal Ville admission de titres de
recettes en créances éteintes
120v
145 7.1 FINANCES LOCALES Commune d’HAZEBROUCK – Budget Principal Décision modificative n°2 121
146 1.1 COMMANDE PUBLIQUE
Convention de groupement de
commandes entre la CCFI et ses
communes membres pour l’acquisition,
la location et la maintenance des
systèmes d'impression pour le
groupement de commandes de la
Communauté de Communes de Flandre
Intérieure et des communes membres
intéressées
121v
147 1.1 COMMANDE PUBLIQUE
Convention de groupement de
commandes entre la CCFI et ses
communes membres pour la fourniture
de matériels et de licences
informatiques pour le groupement de
commandes de la Communauté de
Communes de Flandre Intérieure et des
communes membres intéressées
121v 148 1.1 COMMANDE PUBLIQUE
Marché relatif à l’achat de fournitures et
matériels nécessaires aux travaux en
régie de la ville d’Hazebrouck
122
149 8.5 POLITIQUE DE LA VILLE – HABITAT LOGEMENT
Avenant à la convention locale
d’utilisation de l’abattement de la taxe
foncière sur les propriétés bâties dans le
quartier prioritaire de la politique de la
ville
122v
150 8.4 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Election des propriétaires de biens
fonciers non bâtis sur le territoire de la
Commune d’Hazebrouck siégeant au
sein de la Commission intercommunale
d’Aménagement Foncier (CIAF)
QUESTION RETIREE DE L’ORDRE DU
JOUR
123
Fait et Délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus, (Suivent les signatures)
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2022
EMARGEMENTS POUVOIRS
BELLEVAL Valentin
FLORQUIN-BLONDEL Sabrina
BAILLEUL Jean-Pierre
BRISBART Florence
DENTENER Bernard
SCHERRIER Audrey à Mme SAUZEAU
DUHAMEL Gaël
SAUZEAU Céline
GRIMBER Philippe
DORMION-ROUSSEZ Élise
DUHOO Michel
BOUQUET Marie-Josée à M BELLEVAL
BURGHELLE Henri
ANDRE Sophie à Mme FERLIN
DUHAMEL Philippe
FERLIN Béatrice
FIOEN Matthieu à M. Gaël DUHAMEL
DELECOEUILLERIE Josette
DELVA Hervé à M. GRIMBER
NUNS Christine
DEVOS Constant à M. DENTENER
PATOUX Nathalie
LECLERCQ Michaël à M. DUHOO
SCHOONHEERE Brigitte
MEIRLAND Adrian
TIBERGHIEN Didier
DEPELCHIN Catherine à Mme LIONET DECOOPMAN Pascal à M. TIBERGHIEN
LIONET Fanny
COTTE Jean-Paul
BELVAL Caroline
DEBAECKER Bernard
REYNAERT Christine
PERLEIN Fabrice
DAUCHEZ Martine à Mme REYNAERT