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Déliberation - 2023 103 Demande de subvention amenagement de securite Place des Tilleuls et 44 rue Roger Fanen
Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 103 Demande de subvention amenagement de securite Place des Tilleuls et 44 rue Roger Fanen)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/1 ÈS L 5
Publié le
ID : 660-216005314-20231006-2023103-DE
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
OISE
CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE
THOUROTTE DECISION DU MAIRE
COMMUNE
N° 2023-103 RIBECOURT-
DRESLINCOURT
Demande de subvention d’investissement
Aménagements de sécurité routière Place des Tilleuls et rue Roger Fanen
Nous, Jean-Guy LETOFFE, maire de la ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1111-10 et
R2334-12 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la délibération n°2023-024 en date du 06/03/2023 du Conseil Municipal donnant dé-
légations au Maire pour « demander à tout organisme financeur l'attribution de subven-
tions quel qu'en soit l'objet, dans la limite de 1 000 000 € » ;
Vu le Règlement départemental des aides aux communes et à leurs groupements 2022 ;
Vu le taux communal de 27 % pour les travaux commandés par les exigences de la sécu-
rité routière (ex : passages surélevés, coussins de type berlinois, bandes rugueuses de
ralentissement etc) et le taux communal bonifié pour les travaux sur ou le long de routes
départementales (+10%) éligibles au dispositif de subvention mis en place par le Conseil
Départemental ;
Considérant l’urgence à rétablir la sécurité routière des usagers de la route et de l’accueil du public aux abords de l’école élémentaire Jean HOCHET située Place des Tilleuls ;
Considérant la nécessité d’installer deux ralentisseurs, dont un au 44 rue Roger Fanen et le second Place des Tilleuls ;
DECIDONS :
Article 1: De solliciter l’octroi d’une subvention, au plus haut taux possible, pour Article L: ; ; participer au financement des aménagements de sécurité routière auprès du Conseil Dé-
partemental de l’Oise dans les rues suivantes :
- Place des Tilleuls,
- 44 rue Roger Fanen.
Article 2: La mise en œuvre des travaux précités s’étalera selon le calendrier prévi-
sionnel suivant :
Voies Date de démarrage Date d’achèvement
Place des Tilleuls 23/10/2023 23/11/2023
44 rue Roger Fanen 23/10/2023 23/11/2023
Article 3: Le coût global prévisionnel de l’opération s’élève à 8.049,20 € HT ;
Mis en ligne le 06/10/2023 Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Reçu en préfecture le 06/10/2023
Publié le SLG
Article 4: Le financement prévisionnel des travaux se fera sur la base au pra ae
financement suivant :
Sources de financement Montant HT Taux de financement (%)
Autofinancement 5.875,92 € 73%
Conseil Départemental 2.173,28 € 21%
Article 5: Disons que la part non couverte par les subventions sera prise en charge
sur le Budget Principal de la Commune.
Article 6: La présente décision fera l’objet d’une information auprès du Conseil Mu-
nicipal.
Article 7: Monsieur le Directeur Général des Services et le Chef de la Police muni-
cipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Ribécourt-Dreslincourt, le 6 octobre 2023
Jean-Guy, LETOFFE
Maire
Mis en ligne le 06/10/2023