Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - &files=16 Garantie d emprunt Association Eco lieu
Déliberation - &files=04 Convention avec l association Eco Lieu L
Déliberation - &files=15 Convention avec l Association Eco lieu L
Déliberation - &files=13 Adhesion a l association Eco Lieu Lacost
Déliberation - &files=11 Bail Emphyteotique Administratif Site Ba
Déliberation - &files=14 Bail emphytéotique avec la Ferme Solidai
Déliberation - &files=15 Convention avec l'association Ecolieu La
Déliberation - &files=04 Convention Ecolieu Lacoste 2022
Déliberation - &files=14 Convention avec l'association la Ferme S
Déliberation - &files=01 Bail emphytéotique avec l'OPH 40 Maiso
Déliberation - Bail emphyteotique Projet Eco Lieu Lacoste
Document publié le Jeudi 29 avril 2021 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Bail emphyteotique Projet Eco Lieu Lacoste)
Thèmes du document : Institutions publiques, Agriculture et alimentation, Banque,
Envoyé en préfecture le 03/05/2021
A ’ a Reçu en
préfecture le 03/05/2021
ID : 040-214003121-20210430-2021 04 037-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 AVRIL 2021 LANDES
DELIBERATION N° 2021-04-037-DGS
Nomenclature : 3.3.3
OBJET: CONCLUSION D’UN BAIL EMPHYTEOTIQUE POUR UN PROJET SOCIAL ET AGRICOLE -— SITE LACOSTE
L'an deux mille vingt et un, le ving-neuf avril, à vingt heures. Le Conseil
Votants : 3 municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Abstention : 2 Monsieur LESPADE, Maire.
(M. Roblès et Mme
Cassaing) PRÉSENTS A L’OUVERTURE DE SEANCE
Votes exprimés: 31 M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES,
Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA,
Pour: 29 Mme BAULON, M. LECERF, Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER,
Contre :2. Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-
(M. Lapébie et Mme ||BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE,
Dacharry) M. ROBLES, Mme CASSAING, M. LAPEBIE, Mme DACHARRY
- ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS A L’'OUVERTURE DE SEANCE
Fait à Tarnos, M. GARANS procuration à M. GONZALES
le 30 avril 2021 M. HERVELIN procuration à Mme SAINT-AUBIN
Pour extrait certifié SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 31
Nombre de pouvoirs: 2
Nombre de votants : 33
Certifié exécuto
du dépôt au titre Ü4 contrôle de
légalité et de l'dffichage en
Mairie le : O3 OX (2091
Monsieur le Maire rappelle qu'en 2002, la Commune a fait l’acquisition auprès de la SAFER de la propriété « Lacoste » constituée des parcelles cadastrées section AD n° 6, 13,19 à 34 (superficie totale 99 964m?) dans le but de valoriser cet espace agricole situé en cœur de Ville.
Le projet « Lacoste » a été initié il y a plusieurs années en lien avec le Comité de Bassin
d'Emploi (CBE). Il est à la croisée des enjeux pour le secteur agricole et la production
alimentaire et s’inscrit dans une dynamique alimentaire territoriale développée par le CBE avec les partenaires de l’Economie Sociale et Solidaire du PTCE et la Commune pour
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 03/05/2021
Reçu en préfecture le 03/05/2021
ID : 040-214003121-20210430-2021 04 037-DE
répondre aux besoins exprimés de la population et de la restauration collective d’accéder à
unc alimentation de qualité et locale.
Soutenue par les partenaires locaux de l’insertion et de l'emploi, la Ferme Solidaire s’inscrit à
la fois dans une volonté d’insertion durable des personnes les plus en difficulté face à l’accès à l’emploi ainsi que dans la promotion de l’agro-écologie.
Dans cadre, la Commune souhaite mettre à disposition les parcelles cadastrées section AD n°19, 20, 26, 27 cet 28, d'une superficie totale de 29 866 m°, à l’association « Ecolieu Lacoste » .
Compte tenu de ce projet, et à l’issue d’une réflexion sur les différentes modalités de portage opérationnel dudit projet, il est apparu que la conclusion d’un bail emphytéotique (BE), sur les terrains de Lacoste, se présente comme une solution pertinente tant pour l'Association que pour la Ville.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur la signature d’un tel bail emphytéotique pour une durée de 32 ans et avec une redevance annuelle d’un montant de 49€ (quarante neuf euros) conforme à l’avis préalable rendu par le service France domaine le 16 mars 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-29, et l’article
L2241-1,
Vu l’avis des Domaines n°2020-40312V0960 en date du 16 mars 2021
DELIBERE
DECIDE de se prononcer en faveur de la conclusion d’un bail emphytéotique avec lassociation « ECO LIEU LACOSTE », pour les parcelles cadastrées section section AD n°19, 20, 26, 27 et 28 d’une superficie totale de 29 866 m° situées lieu-dit Lacoste, et pour une durée de 32 ans moyennant une redevance de 49€ (quarante neuf euros) | annuelle afin de lui permettre de mettre en œuvre son projet de ferme solidaire — Atelier Chantier d'Insertion en maraîchage biologique. & "
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail emphytéotique correspondant et à prendre tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site wwWw.telerecours.fr