Déliberation - Garantie d emprunt Association Eco lieu Lacoste

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Déliberation - Garantie d emprunt Association Eco lieu Lacoste Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Garantie d emprunt Association Eco lieu Lacoste)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, VILLE DE 1#

LANDES

Envoyé en préfecture le 17/12/2020

Reçu en préfecture le 17/12/2020

ID : 040-214003121-20201216-2020 12 148-DE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2020

DELIBERATION N° 2020-12-148-DR/FIN

Nomenclature : 7.4.2

OBJET: GARANTIE D'EMPRUNT - ASSOCIATION « ECOLIEU LACOSTE » - ACHAT ET INSTALLATION DE SERRES AGRICOLES, AMÉNAGEMENT DES LOCAUX ADMINISTRATIFS

Votants : 33

Abstention : 2

(M. Roblès

Cassaing)

Votes exprimés: 31

et Mme

Pour: 29

Contre : 2

(M. Lapébie et Mme

Dacharry)

Fait à Tarnos,

le 16 décerhbre 2020

Pour extralt certifié

légalité et de

Mairie le : MANU

affichage en

L'an deux mille vingt, le quinze décembre, à vingt heures. Le Conseil municipal

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur

LESPADE, Maire.

PRÉSENTS À L’'OUVERTURE DE SEANCE

M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES,

Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. GARANS, Mme BAULON, M. LECERF, Mme CORRIHONS,

M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES,

M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL,

M. COUTIER, M. ROBLES, Mme CASSAING, M. LAPEBIE,

Mme DACHARRY

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS A L'OUVERTURE DE SEANCE

Mme DUFAU procuration à M. GONZALES

Mme LALANNE procuration à Mme LE GALL

M. HERVELIN procuration à Mme SAINT-AUBIN

PRÉSENTS A PARTIR DU POINT N°2020-12-154-DVCS

M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, M. MABILLET,

Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES,

Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA,

M. GARANS, Mme BAULON, M. LECERF, Mme CORRIHONS, Mme PICAT,

M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY,

M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, M. ROBLES, Mme CASSAING,

M. LAPEBIE, Mme DACHARRY

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS A PARTIR DU POINT _N°2020-12-

Mme DUFAU procuration à M. GONZALES

Mme LALANNE procuration à Mme LE GALL

M. HERVELIN procuration à Mme SAINT-AUBIN M. FLEURENTDIDIER _ procuration à Mme CORRIHONS

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 30

29 au point n° 2020-12-154-DVCS

Nombre de pouvoirs: 3

4 au point n° 2020-12-154-DVCS

Nombre de votants : 33

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.frEnvoyé en préfecture le 17/12/2020

Reçu en préfecture le 17/12/2020

ID : 040-214003121-20201216-2020 12 148-DE

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2121-29 et

L2252-] à L2252-5

Va l'article 2298 du Code Civil,

Vu la demande de l’association « Ecolieu Lacoste » en date du 25 novembre 2020, relative à

une demande de garantie d'emprunt,

Vu la proposition de crédit de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes faites à Fasso- ciation « Ecolieu Lacoste » en date du 24/11/2020,

DELIBERE

ACCEPTE d'accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de 15 000 €, représen- tant 50 % d'un emprunt d'un montant total de 30 000 € souscrit par l’association « Ecolieu

Lacoste » auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou-Charentes.

Ce prêt est destiné à financer l’achat, l'installation de serres agricoles et l'aménagement des locaux administratifs.

Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse d'épargne sont les suivantes :

- Montant du prêt : 30 000 euros

- Durée: 11 ans

- Taux: 1.16%

- Périodicité des échéances : trimestrielle

- Montant échéance : 727.23 €

- Total des intérêts: 1 998,12 €

- Base de calcul des intérêts : 30/360

- Mode d'amortissement : amortissement progressif à échéances constantes

- Frais de dossier : 200 €

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 11 ans, et porte sur

50 % des sommes contractuellement dues par l’association « Ecolieu Lacoste ».

Sur notification de l'impayé par simple lettre de la Caisse d'épargne, la collectivité s'engage à se substituer à l’association « Ecolieu Lacoste » pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffi-

santes pour couvrir les charges de l'emprunt.

DET que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr