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Déliberation - Bail emphytéotique avec la Ferme Solidaire de l'Ecolieu Lacoste Etat Descriptif des Divisions en Volume
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Bail emphytéotique avec la Ferme Solidaire de l'Ecolieu Lacoste Etat Descriptif des Divisions en Volume)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
VILLE DE A Pa EE Envoyé en préfecture le 20/11/2024 Reçu en préfecture le 20/11/2024 Publié le ID : 040-214003121-20241119-2024_11_157-DE CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2024 LANDES DELIBERATION N° 2024-11-157-DGS Nomenclature : 3.6.3 OBJET: BAIL EMPHYTÉOTIQUE AVEC LA FERME SOLIDAIRE DE L'ECO- LIEU LACOSTE: ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUME Votants : 28 M. Mabillet, M. Perret, Mme Nogaro, M. Lespade, Mme Perimony- Benassy quittent la salle et ne prennent pas part au vote. Abstention: 2 M. Roblès et Cassaing Votes exprimés: 26 Mme Pour: 24 Contre : 2 Mme Dacharry et M. Lataillade Fait à Tarnos, fifié exécutoire compte tenu du dépôt au titre du contrôle de légalité et de La publication sur le site Internet de la Mairie le : BlutIoN L'an deux mille vingt quatre, le dix-huit novembre, à dix-huit heures trente. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur MABILLET, Maire. PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE M. MABILLET, M. PERRET, Mme MOUNIER, M. DOMET, Mme DUFAU, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. LESPADE, Mme NOGARO, M. GARANS, Mme BAULON, Mme DUPRE, Mme CORRIHONS, Mme LOGEZ, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. CENDRES, Mme PERIMONY-BENASSY, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. LORMAND, M. ROBLES, Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE M. DECKE procuration à M. DUBERT Mme LE GALL procuration à Mme LALANNE SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme MOUNIER Nombre de Conseillers en exercice | 33 Nombre de présents 31 Nombre de pouvoirs 2 Nombre de votants 33 Monsieur le Maire rappelle que le 28 mai 2021, la Commune a conclu un bail emphytéotique avec l’association « ECO LIEU LACOSTE », pour les parcelles cadastrées section section AD n°19, 20, 26, 27 et 28 d’une superficie totale de 29 866 m° situées lieu-dit Lacoste, et pour une durée de 32 ans moyennant une redevance annuelle de 49€ (quarante neuf euros) Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos Tél. 05 39 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwwville-tarnos.fr e te 20/11/2024 re le 20/11/2004 ID : 040-214009121-20241119-2024 11 157-DE afin de lui permettre de mettre en œuvre son projet de ferme solidaire — Atelier Chantier d'Insertion en maraîchage biologique. Dans le cadre de ce bail emphytéotique l'Association Ferme Solidaire de l'Eco-lieu a procédé à la construction d'un hangar agricole avec sanitaires et vestiaires (permis de construire n° PC 40 312 20 D 0088 en date du 30 mars 2021). Le permis de construire mentionne également l'installation d'une couverture photovoltaïque. Pour réaliser cette couverture photovoltaïque, l'Association a directement convenu avec la Société MEGAVOLTA la signature d'un bail emphytéotique pour une durée restant à courir du bail emphytéotique signé en 2021. Pour permettre ce montage juridique, il convient de procéder à la division en volume suivante par le biais d'un état descriptif de division en volumes (EDDV): - volume 1: bâtiment (excluant la couverture en bac acier) + tréfonds - volume 2: couverture en bac acier + panneaux photovoltaïques et surfonds Ce montage permet à la Commune de ne pas intervenir dans le bail emphytéotique avec MEGAVOLTA. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de délibérer sur la signature de l'acte contenant un état descriptif de division en volumes. LE CONSEIL MUNICIPAL Entendu son Président, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-29, et l’article L2241-1, Vu le projet d'acte établi DELIBERE DECIDE de se prononcer en faveur de la signature de l'acte contenant un état descriptif de division en volumes sur les parcelles AD n°1977 et 1980 (issues des parcelles AD:n°20 et AD n°19) comme suit: - volume 1: bâtiment (excluant la couverture en bac acier) + tréfonds - volume 2: couverture en bac aciert+ panneaux photovoltaïques et surfonds DIT que Maître Pierre SARRAILH, notaire à Bayonne (64 100) - 1 rue Pierre Rectoran — assistera la Commune pour la signature de l’acte correspondant. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte correspondant et à prendre tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr