Compte-Rendu - n67mi14b92ixcq

Documents similaires

Acte - k909egtieqia5pr

Acte - jlh3ed66hio4f

Acte - 4mp5fk3yx0xg6hx

Compte-Rendu - ul5iuosf7wjok23

Procès Verbal - lh387qtwnklzv48

Compte-Rendu - yvj7a6slddx212l

Procès Verbal - 5svi112x0xl4fik

Compte-Rendu - 6jvmufw432hoka

Procès Verbal - ulltayag4pmdrd6

Procès Verbal - x56sk5p3xnnz65o

Compte-Rendu - n67mi14b92ixcq Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 par la commune de Pontevès. Lien du pdf (Compte-Rendu - n67mi14b92ixcq)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales, Département du VAR République Française

Mairie de PONTEVES

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2022

COMPTE RENDU N°2022/01

Présents :

EM. PANIZZI Frank Ü] Mme LANSIAUX Valérie

[ M. D'ANELLA Jérôme Æ M. LEBOURQUE Thierry

Æ M. DE JERPHANION Thomas Æ M. MARENGHI Jonathan

[ Mme DEMIRDJIAN Sonia Æ M. MASSAL Denis

Æ Mme DE SMEDT Gonda Mme MATHIEU Marie-Christine

[ Mme FRANCOIS Sandrine Æ Mme NOVI Sandrine

Æ M. GAILLARD Jean-Marc Ê Mme PASTOR Valentina

[1 Mme GEVAERT Marie-Léone

Président de séance : PANIZZI Frank

Secrétaire de séance : MATHIEU Marie-Christine

Lieu : Mairie de Pontevès, salle du conseil municipal

Ouverture de la séance : 18h30

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et fait l’appel nominal pour vérifier que le quorum est

atteint.

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à désigner un secrétaire de séance. Mme Marie-Christine MATHIEU est désignée.

Monsieur le Maire propose l’adoption de l’ordre du jour avec les ajouts suivants :

e Installation de capteurs de CO2 à l’école

e Organisation d’une réunion publique concernant le stationnement et la circulation dans le village

L'ordre du jour est adopté.INTERCOMMUNALITE ET AUTRES COLLECTIVITES OÙ ORGANISMES

e CCPV: convention pour la dématérialisation du dépôt et du suivi des dossiers

d’urbanisme

Sujet reporté

SUBVENTIONS

e Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles DRAC)

Sujet reporté

e Demande de subvention auprès de la Région Sud

Sujet reporté

FISCALITE

e Mise en place d’un tarif pour l’enlèvement des dépôts sauvages sur la voie publique

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que malgré les différents services existants sur le territoire de la commune pour la gestion des déchets : containers, service de collecte des ordures ménagères, déchetterie, il est constaté un nombre croissant de dépôts sauvages sur la voie publique ou sur des

endroits publics non prévus à cet effet.

Ces incivilités nuisant à la propreté de la commune, il est rappelé que les contrevenants sont passibles de suites administratives, de suites pénales pour non-respect de la règlementation existante et atteinte à l’environnement.

Monsieur le Maire précise qu’un dépôt sauvage est un dépôt d’ordures ponctuel ou régulier de quelque nature que ce soit en un lieu où il ne devrait pas être, et que la police municipale peut utiliser tous les

moyens à sa disposition permettant d’identifier les contrevenants.

Nonobstant ces suites administratives et suites pénales, l'enlèvement et les traitements de ces dépôts illicites ont un coût pour la collectivité. Ce coût doit être supporté par les auteurs (personnes privées

ou entreprises) qui auront pu être identifiés.

Ainsi lorsqu'une infraction serait constatée, le contrevenant serait informé par courrier de la

facturation et un titre de recettes lui sera transmis.

Monsieur le Maire propose de fixer un forfait de 200€ (deux cent euros) et d'établir une facturation sur la base d’un décompte des frais réels si l'enlèvement des dépôts en cause entraîne une dépense

supérieure à ce forfait.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

D’INSTAURER un tarif pour l’enlèvement des dépôts sauvages à des endroïts publics non prévus à

cet effet.

D'AUTORISER Monsieur le Maire à facturer aux contrevenants l'enlèvement de ces dépôts sauvages.

DE FIXER un forfait de 200€ (deux cent euros) et d’établir une facturation sur la base d’un décompte des frais réels si l’enlèvement des dépôts en cause entraîne une dépense supérieure au forfait.

unanimitéQUESTIONS DIVERSES

e Projet photovoltaïque: décision d’ester en justice auprès du tribunal administratif (mémoire en intervention volontaire)

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que dans la cadre du projet photovoltaïque porté par la société de projet Parc Solaire de Château-Raymond (filiale de la société Voltalia), le Préfet du Var a refusé l’autorisation de défrichement. Il précise que la société Parc Solaire de Château-Raymond a déposé un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon à l’encontre de ce refus. Monsieur le Maire propose à l’assemblée de s’associer aux demandes de la société requérante ainsi qu’aux moyens invoqués à leur soutien et par conséquent de demander au Tribunal de bien vouloir annuler l’arrêté par lequel le Préfet du Var a refusé de délivrer à la société Parc Solaire de Château- Raymond, l’autorisation sollicitée.

Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal d'approuver sa proposition ainsi que de lui donner tout pouvoir pour cela et notamment d’ester en justice auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans le cadre notamment de la présentation d’un mémoire en intervention volontaire et ce afin de soutenir la société Parc Solaire de Château-Raymond.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouf exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire.

AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice et notamment à déposer un mémoire en intervention volontaire au soutien de la société Parc Solaire du Château Raymond, dans le cadre du recours qu’elle a initié contre l’arrêté par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer l’autorisation de défrichement sollicitée

AUTORISE Monsieur le Maire à représenter la commune et le cas échéant, à désigner l’avocat qui représentera La commune.

8 votes pour / I abstention

e Réforme de la publicité des actes de collectivités : choix du mode de publicité

Monsieur le maire explique au Conseil Municipal que l’article 78 de la loi engagement et proximité a

habilité le gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance, « les règles relatives à la publicité des

actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur

conservation ainsi qu'au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de

clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation ».

L’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 énoncent ainsi les nouvelles règles en la matière.

L’entrée en vigueur de la majorité de ces dispositions est prévue pour le 1er juillet 2022.

La mise en œuvre de la réforme concerne les règles de publicité de l’ensemble des actes adoptés par

les collectivités territoriales et qui ont un caractère règlementaire au sens juridique du terme.

La publicité des actes des collectivités constitue une étape de l’adoption des actes par les collectivités

territoriales. Il s’agit d’une formalité essentielle pour deux raisons :

« D’une part, la publicité de ces actes conditionne leur entrée en vigueur/leur caractère exécutoire ;

+ D'autre part, la réalisation de la publicité fait courir de délai de recours contentieux.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’article L. 2131-1 du CGCT prévoit que les actes règlementaires et les décisions ni règlementaires, ni individuelles des collectivités doivent faire l’objet, à compter du 1er juillet 2022, d’une publication électronique.

Il précise qu’une dérogation est prévue pour les communes de moins de 3 500 habitants. Le conseil municipal doit délibérer afin de choisir le mode de publicité applicable sur le territoire de la commune :

1) L'affichage

2) La publication sur papier

3) La publication sous forme électronique, dans les mêmes conditions que les communes de 3 500 habitants.

À défaut de délibération, c’est la règle de la publication électronique qui s’applique.Monsieur le Maire explique que la commune publie déjà certains actes sur le site internet de la commune mais qu’il serait compliqué de publier tous les actes concernés.

Il propose au conseil Municipal de choisir l’affichage comme mode de publicité applicable sur le territoire de la commune. Il précise que ce choix peut être modifié à tout moment.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE de choisir l'affichage comme mode de publicité applicable sur le territoire de la commune. unanimité

e Révision des loyers communaux : maison de l’artisan

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application de la délibération du 12/12/2012 un contrat de bail d’habitation (loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée) a été signé le 29 janvier 2013 à effet au 1er février 2013 pour la location de la maison de l’Artisan.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de réévaluer, chaque année, le montant du loyer de la maison de l’Artisan conformément à l’article 3 du bail.

Monsieur le Maire précise que dans ce cadre, l'indice de référence des loyers (IRL) à prendre en compte est celui du dernier trimestre publié par l’INSBE à la date de signature du bail, soit celui du quatrième trimestre.

Ainsi, le nouveau loyer à compter du 01/02/2022 sera de :

Loyers actuels Indices de référence Loyers révisés

Maison de l’Artisan 684.31€ IRL 4è T2020 : 130.52 | 695.32€

IRL 4è T2021 : 132.62

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouf l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré :

APPROUVE cette révision qui sera effective à compter du 1° février 2022.

unanimité

° Révision des loyers communaux : maison Porre

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il y a lieu de réévaluer, comme chaque année, le montant du loyer de deux appartements de la maison Porre.

Monsieur le Maire précise que dans ce cadre, l’indice de référence des loyers (IRL) à prendre en compte est celui du dernier trimestre publié par l’INSEE à la date de signature du bail, soit celui du quatrième trimestre.

Ainsi les nouveau loyers des appartements de la Maison Porre à compter du 01/03/2022 sont de :

Logements Loyers actuels Indices de référence Loyers révisés

T4 RH 456.75€ IRL 4è T2020 : 130.52 | 464.09€ IRL 4è T2021 : 132.62

TS Duplex 468.15€ IRL 4è T2020 : 130.52 | 475.68€ IRL 4è T2021 : 132.62

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouf exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

APPROUVE cette révision qui sera effective à compter du 1% mars 2022.

unanimité+ Protection sociale complémentaire : débat

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une nouvelle ordonnance est venue réformer la protection sociale complémentaire des agents.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire).

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents, Le dispositif, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre : - D'une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

- D'une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des

tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l'obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence à paraître) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence à paraître). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et de s’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur

privé.

M. le Maire précise alors à l’assemblée que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes.

Ce débat peut porter sur Les points suivants :

- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité .…). - Le rappel de la protection sociale statutaire,

- La nature des garanties envisagées.

- Le niveau de participation et sa trajectoire.

- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire. - Le calendrier de mise en œuvre,

Monsieur le Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante, Monsieur le Maire présente les enjeux, la nature des garanties, les niveaux de participation les

échéances où encore un état des lieux de la situation à Pontevès.

Au cours du débat et après différents échanges sur le dispositif règlementaire et les différentes possibilités envisageables, il est décidé d’aborder deux thèmes principaux :

1/ La période transitoire

* concernant le risque prévoyance : Le contrat groupe actuellement en place se terminant fin 2022, il est décidé de reconduire la participation actuelle pour ne pas créer d’interruption dans la participation pour les agents. La réflexion sera poursuivie sur la possibilité d’opter pour la labellisation pour les années 2023 et 2024.

Le niveau et le barème de la participation seront révisés à partir du 1* janvier 2025. * concernant le risque santé : aucune participation à l’heure actuelle. Il est envisagé de mettre en place une participation à hauteur de 50% du montant de référence à paraître dès le 1° janvier 2023 et pendant la période transitoire couvrant les années 2023, 2024 et 2025 en se dirigeant probablement

vers la labellisation.2/ La période d’application totale de la réforme :

* concernant le risque prévoyance : à partir du 1 janvier 2025, l’objectif de 20% du montant de référence à paraître sera atteint pour tous les agents et l’échelle de participation (actuellement 1€/mois pour les catégories A, 5€/mois pour les catégories B, 10€/mois pour les catégories C) sera revue. La période transitoire servira de période de réflexion en lien notamment avec le centre de gestion de manière à définir la solution qui sera retenue (convention de participation, labellisation,.…)

* concernant le risque santé : à partir du 1 janvier 2026, l'objectif de 50% du montant de référence à

paraître sera atteint étant donné qu’il sera très probablement d’ores et déjà atteint pendant la période transitoire.

La période transitoire servira de période de réflexion en lien notamment avec le centre de gestion de manière à définir la solution qui sera retenue (convention de participation, labellisation,.…)

Le Conseil municipal ayant largement débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire, Monsieur le Maire invite l’assemblée non pas à voter mais à prendre acte du débat.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

PREND ACTE du débat relatif à la protection sociale complémentaire.

unanimité

e Informations relatives aux délégations du Conseil Municipal au Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en vertu de l’article L2122-22 du Code général

des collectivités territoriales et par délibération du 3/07/2020, il lui a été délégué le pouvoir de prendre toute décision concernant la création, la modification et la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que par souci de simplification (cela permettra notamment aux usagers de payer les caveaux et concessions directement en mairie) et afin de créer un compte de dépôt :

- la régie droits de place a été modifiée en régie droits de place et cimetière de la commune de Pontevès,

- la régie stages, festivités et produits du tourisme a été modifiée en régie festivités, produits du tourisme et gestion/location des salles communales.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

APPROUVE les décisions prises par Monsieur le Maire.

unanimité

e Installation de capteurs de CO2 à l’école

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le Ministère de PÉducation Nationale, de la Jeunesse et des sports (MENJS) a recommandé l’utilisation de capteurs de CO2 pour déterminer la fréquence et la durée d’aération nécessaire dans chaque local ou contrôler le bon fonctionnement de la

ventilation mécanique, et ainsi compléter le dispositif de lutte contre la transmission du SARS-CoV-2 en milieu scolaire.

Afin d’encourager le déploiement de ces équipements dans les écoles, le ministre a annoncé qu’un soutien financier exceptionnel serait apporté par l’État aux collectivités territoriales ayant acheté des capteurs C02 afin d’en munir les écoles publiques. Initialement fixée au 31 décembre 2021, la date limite de dépôt des demandes de subvention est repoussée au 30 avril 2022.

Monsieur le Maire précise que nous avons pris contact avec le service en charge des demandes de subvention et que la commune pourra prétendre à un montant total de 132 euros (nombre d’élèves année scolaire 2020/2021 X 2 euros).

Plusieurs devis ont été demandés.Il est décidé de solliciter la subvention de l’état et de prendre une décision concernant le choix très prochainement.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE d’acquérir des détecteurs de CO2 et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions possibles et notamment celle de l’Etat présentée ci-dessus. Unanimité

e Organisation d’une réunion publique concernant le stationnement et la circulation dans le village

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il souhaite programmer une réunion publique concernant Le stationnement et la circulation dans le village et notamment dans les secteurs suivants : place des martyrs du bessillon, montée du château, chemin du bessillon, secteur du city stade. Il est décidé que la réunion publique se déroulera le 21 février à 18h30 à l’espace des claux.

Marie-Christine MATHIEU. Frank PANIZZI

Secrétaire de séance, Maire,