Compte-Rendu - ul5iuosf7wjok23

Documents similaires

PLU - Règlements - Règlement graphique

PLU - Règlements - Bâtiment susceptible de changer de destination en

PLU - Règlements - Règlement graphique

Compte-Rendu - v1oo950wxfn7

Compte-Rendu - n67mi14b92ixcq

Procès Verbal - lh387qtwnklzv48

Compte-Rendu - yvj7a6slddx212l

Procès Verbal - 5svi112x0xl4fik

Compte-Rendu - 6jvmufw432hoka

Procès Verbal - ulltayag4pmdrd6

Compte-Rendu - ul5iuosf7wjok23 Document publié le Mercredi 19 mai 2021 par la commune de Pontevès. Lien du pdf (Compte-Rendu - ul5iuosf7wjok23)Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit, Département du VAR République Française

Mairie de PONTEVES

DC

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2021

COMPTE-RENDU N°2021/03

Présents :

M. PANIZZI Frank Mme LANSIAUX Valérie

I M. D'ANELLA Jérôme M. LEBOURQUE Thierry

M. DE JERPHANION Thomas I M. MARENGHI Jonathan

Mme DEMIRDJIAN Sonia EI M. MASSAL Denis

Mme DE SMEDT Gonda Mme MATHIEU Marie-Christine

Mme FRANCOIS Sandrine [ Mme NOV] Sandrine

[] M. GAILLARD Jean-Marc [I Mme PASTOR Valentina

[ Mme GEVAERT Marie-Léone

Président de séance : PANIZZI Frank

Secrétaire de séance : MATHIEU Marie-Christine

Lieu; Mairie de Pontevès, salle polyvalente

Ouverture de la séance : 18H00

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et fait l’appel nominal pour vérifier que le quorum est atteint. Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à désigner un secrétaire de séance, Mme MATHIEU Marie-Christine est désignée.

Monsieur le Maire propose l’adoption de l’ordre du jour avec les ajouts suivants :

- Convention pour l’accueil des enfants de Pontevès à l’accueil de loisirs de Barjols - Avis sur dérogation préfectorale au repos dominical des salariées

- Appartement rue grande : mise en location

- Création d’un emploi non permanent

L'ordre du jour est adopté.SCOLAIRE

o Cantine scolaire : modification du tarif du repas pour la rentrée 2021/2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la consultation relative au renouvellement du marché de prestation de service pour la fabrication, la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour la cantine scolaire de l’école des Bessillons. Il informe l’assemblée que suite à cette consultation un nouveau prestataire a été désigné sur la base d’un cahier des charges strict et que le prix des repas a augmenté passant de 3.11 euros TTC à 3.32 euros TTC.

Madame De Smedt Gonda rappelle que jusqu’à ce jour les prix du pain (0.20 euros TTC) n’était pas inclus dans le tarif payé par les familles.

Elle rappelle également les différents coûts de fonctionnement liés à la cantine tel que le service, le ménage, … et la mise en place du service de réservation et de paiement en ligne.

Monsieur le Maire et Mme De Smedt Gonda proposent de fixer le nouveau tarif de la cantine à 3.50

euros TTC.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE de fixer le prix du repas de la cantine scolaire de l’école des Bessillons à 3.50 euros TTC à

compter du 2 septembre 2021.

DIT que les crédits et recettes sont prévus aux budgets 2021 et suivants.

unanimité

INTERCOMMUNALITE ET AUTRES COLLECTIVITES OÙ ORGANISMES

o Convention mise à disposition du service DeclaLoc

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le paragraphe III de l’article L5211-4-1 portant sur des prestations de service assurées entre un EPCI et ses communes membres ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 mars 2021, subordonnant le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation à une autorisation administrative préalable,

Vu la délibération communautaire n° 2021-006 prise en date du 19 janvier 2021 portant sur le choix d’un prestataire pour la déclaration des hébergements touristiques occasionnels ;

Considérant l'intérêt pour la Communauté de Communes Provence Verdon d’assurer le suivi de la collecte de la Taxe de séjour sur l’ensemble des nuitées touristiques réalisées sur son territoire, y compris dans les hébergements touristiques occasionnels, suite à un changement d’usage des locaux d'habitation ;

Considérant que sur les communes volontaires subordonnant le changement d’usage des locaux destinés à l'habitation, à une autorisation administrative préalable, une télé déclaration est nécessaire pour l'occupant de l’habitation pour louer son logement à des fins touristiques ;

Considérant que le prestataire Nouveaux Territoires est en charge de la collecte de la Taxe de Séjour pour le compte de la Communauté de communes auprès des hébergements touristiques déclarés ;

Considérant que dans la continuité de cette collecte de la Taxe de Séjour, la Communauté de

communes a intérêt à permettre aux habitants des communes ayant mis en place l’autorisation préalable pour le changement d’usage des locaux destinés à l'habitation à effectuer leur télé

déclaration via un support assurant le suivi de la collecte de la Taxe de Séjour ;

Considérant l’intérêt commun dans le cadre d'une bonne organisation des services entre la Communauté de communes et les communes volontaires pour l'exercice de leurs compétences, notamment sur la collecte de la Taxe de Séjour par la Communauté de communes et l’accès à la télé 2

033br O3

déclaration pour les communes disposant d’un arrêté préfectoral subordonnant le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation à une autorisation administrative préalable ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la mise en place d’un télé service permettant aux habitants d’effectuer leur déclaration à des fins de location touristique, via le prestataire retenu par la Communauté de communes, dans le cadre d’une mutualisation de prestation de service. Il propose que la mutualisation de l’outil de télé déclaration soit effectuée à titre gracieux sous la forme d’une convention établie entre la Communauté de communes et la commune.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

ACCEPTE le principe d’adhérer à la prestation de service selon les dispositions de l’article L5211-4- 1 du CGCT avec la Communauté de communes Provence Verdon pour mutualiser un outil de télé déclaration, destiné aux habitants de la commune souhaitant effectuer de l’hébergement touristique sur leur habitation ;

VALIDE la convention proposée pour la mutualisation d’une prestation de service à titre gracieux entre la Communauté de communes et la commune qui a instauré la télé déclaration pour les habitants souhaitant louer leur habitation à des fins touristiques ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces relatives à ce dossier. unanimité

o Montant de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages des

réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R.2333-105 et suivants du Code Général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1°” janvier 2021 ;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 40.29% applicable à la formule de calcul issue du décret précité.

F

Le CONSEIL MUNICIPAL, oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

ADOPTE Ia proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

unanimitéFolie 025 :

FINANCES

o Demande de subvention au titre des amendes de police

Monsieur le Maire informe l’assemblée que chaque année le Département nous invite à déposer nos demandes d’aides au titre de la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière.

Monsieur le Maire précise que les opérations présentées dans ce cadre doivent répondre aux objectifs règlementaires définis à l’article R2334-12 du CGCT.

Monsieur le Maire présente Le cadre et Les opérations possibles.

Monsieur le Maire précise que les travaux doivent être engagés au plus tard dans les douze mois suivant l’attribution.

Monsieur le Maire présente le projet communal qui est de sécuriser les points d’arrêt desservant les établissements scolaire situés aux abords d’une route départementale, la RD60 en mettant en place deux lampadaires solaires.

Monsieur le Maire explique que le montant prévisionnel de dépense est de 6 928.88 € HT.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

APPROUVE l'opération présentée par M. le Maire.

AUTORISE M. le Maire à solliciter auprès de M. le Président du Département du Var une aide dans le cadre de la répartition des « amendes de police ».

unanimité

o CCPV : mise en place de fonds de concours (2020/2021)

Sujet reporté

PERSONNEL

o Création d’un poste d’adijoint technique/adjoint technique principal 2°" classe/adjoint technique principal 1% classe

Monsieur le Maire informe l’assemblée du départ pour mutation dans une autre commune de M. Gaspard Philippe à compter du 1° aout prochain.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer un emploi de manière à permettre le chevauchement entre M. Gaspard et le futur agent ce qui permettra de faciliter la prise de poste de ce dernier.

Monsieur le Maire précise qu’il est donc nécessaire de créer un emploi permanent à temps complet pour exercer les fonctions d’agent des services techniques (voirie, réseaux, bâtiments, espaces publics et espaces verts, logistique et maintenance...) au grade d’adjoint technique territorial, un emploi permanent à temps complet au grade d’adjoint technique territorial principal 2ème classe et d’un emploi permanent à temps complet au grade d’adjoint technique territorial principal 1% classe, la collectivité ne connaissant pas, pour l’heure, le grade du futur agent.

Monsieur le Maire précise que l’un de ces emplois sera pourvu au rang de fonctionnaire.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un

contractuel relevant de la catégorie C' dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur concerné.

Dans le cas du recours à un contractuel suite à un recrutement infructueux le traitement sera plafonné sur l'indice brut terminal de la grille des adjoints techniques.

Monsieur le maire explique que pour permettre la formation de ce nouvel agent celui-ci devrait être nommé aux alentours du 28 juin 2021.

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

4Fo 036

publique territoriale,

Vu le budget communal,

Considérant la nécessité de répondre au départ pour mutation de M. Gaspard Philippe, adjoint technique.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE de créer un emploi permanent (fonctionnaire) à temps complet d’agent des services techniques au grade d’adjoint technique territorial.

DECIDE de créer un emploi permanent (fonctionnaire) à temps complet d’agent des services techniques au grade d’adjoint technique territorial principal 2°" classe DECIDE de créer un emploi permanent (fonctionnaire) àà temps complet au grade d’adjoint technique territorial principal 1"° classeà compter du 21 juin 2021.

MODIFIE ainsi le tableau des emplois :

Filière : technique

Cadre d’emploi: adjoint technique, (titulaires)

Grade: adjoint technique : -ancien nombre d’emploi : 4 -nouveau nombre d’emploi : 5

Grade : adjoint technique principal 2°" classe : -ancien nombre d’emploi : 0 -nouveau nombre d’emploi : 1

Grade : adjoint technique principal 1°° classe : -ancien nombre d’emploi : 0

-nouveau nombre d’emploi : 1

PRECISE que les emplois devenus inutiles seront supprimés ultérieurement ; DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent qui sera nommé par Monsieur le Maire à cet emploi seront inscrits au budget communal, au chapitre 012, et que ces crédits seront reconduits chaque année.

unanimité

QUESTIONS DIVERSES

o Révision des loyers communaux : Montée du Château

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il y a lieu de réévaluer, comme chaque année, le montant du loyer de l’appartement de la Montée du Château.

Monsieur le Maire précise que dans ce cadre, l’indice de référence des loyers (IRL) à prendre en compte est celui du dernier trimestre publié par l’INSEE à la date de signature du bail, soit celui du premier trimestre.

Ainsi le nouveau loyer de l’appartement de la Montée du Château à compter du 01/04/2021 sera de :

Loyers actuels | Indices de référence Loyers révisés

Montée du | 360.08 € IRL 1*T2020:130.57 | 360.41 €

Château IRL 1° T 2021 : 130.69

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré :

APPROUVE cette révision qui sera effective à compter du ler avril 2021.

unanimitéae 107

o Adressage : modification du tableau des voies communales

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération 2019/05/09 du 29 avril 2019 relative à la dénomination et à la numérotation de voies.

Monsieur le Maire informe l'assemblée de la nécessité de procéder à quelques modifications qui concernent uniquement des chemins privés n’appartenant pas à la commune

- Création d’un nouveau chemin : chemin plan de l’épine.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ou exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

ACCEPTE les propositions de Monsieur le Maire présentées ci-dessus.

DECIDE de mettre à jour les tableaux de dénomination des voies joints en annexes. unanimité

o Information dans le cadre de délégations du Conseil Municipal au Maire

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales et par délibération du 03/07/2020, il lui a délégué le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres d'un montant inférieur à 90 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire rappelle également la délibération du 17/02/2021 lui délégant le pouvoir pour la durée de son mandat et uniquement pour la réalisation du projet de travaux d’entretien et de restauration de l'église St Gervais St Protais pour prendre, lorsque les crédits sont inscrits au budget, toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux dont le montant est inférieur à 160 000.00 € et pouvant en conséquence être passés selon une procédure adaptée au sens de l’article L.2123-1 du Code de la commande publique

Monsieur le maire rappelle que s'agissant d’une délégation de pouvoirs, l'exécutif doit, selon les dispositions de l'article L 2122-23 du CGCT, "en rendre compte à chacune des réunions obligatoires de l’assemblée délibérante".

Il informe donc l’assemblée des décisions suivantes :

Libellé du marché Procédure Entreprise retenue | Montant TTC

Travaux de restauration Marché de travaux - Les Compagnons 111 322.84€

et d’entretien de l’église Saint Gervais Sail MAPA de Castellane

Protais — Lot 1 Maçonnerie

Fabrication, fourniture et livraison Marché de prestation SAS Provence Délices Repas cantine : repas en liaison froide de service- MAPA 3.32€

Repas portage de

repas : 7.60€

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

APPROUVE les décisions prises par Monsieur le Maire.

unanimité

o Convention pour l'accueil des enfants de Pontevès à l’accueil de loisirs de Barjols

Monsieur le Maire rappelle que depuis plusieurs années, la commune s’est engagée à promouvoir une action éducative, culturelle et sociale, dans sa mission d’animation.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans ce domaine la commune a notamment, depuis plusieurs années, conventionné avec la mairie de Barjols et le titulaire du marché public, aujourd’hui l’'ODEL VAR, pour prévoir l’accueil des enfants de PONTEVES sur l’accueil de loisirs de la commune de BARJOLS.

Monsieur le Maire explique que dans le cadre du marché signé une nouvelle convention valable du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 est à signer.

Monsieur le Maire explique que le centre de loisirs accueille les enfants de Barjols, Pontevès et Tavernes.Fos 038

Monsieur le Maire précise que l’ODEL encaisse les participations familiales ainsi que les prestations de service CAF et que la participation restant à la charge de la commune de PONTEVES s’élève à la somme de 25,12 € (26,11 € auparavant) par jour et par enfant en période de vacances scolaires, à 23,95 € (26.11 € auparavant) par jour et par enfant le mercredi et à 17.70 € (18.64 € auparavant) par demi-journée et par enfant le mercredi.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’accepter la convention.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE d’accepter la proposition de convention de l'ODEL VAR ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et tout autre document nécessaire dans le cadre de ce marché ;

DIT que les sommes nécessaires seront inscrites au budget de la commune, unanimité

o Avis sur dérogation préfectorale au repos dominical des salariés

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal d’un courrier de M. le préfet du Var relatif à des demandes de dérogations au repos dominical pour leurs salariés pour les mois de mai et juin 2021 ( du 24 mai au 30 juin) émanant des organisations professionnelles représentant des établissements de commerce.

Il explique à l’assemblée, qu’en application de l’article L.2132-21 du code du travail, l’avis du conseil municipal sur ces possibles dérogations au repos dominical est nécessaire. Cette dérogation aurait pour objet d’autoriser l’ouverture dominicale de l’ensemble de ces commerces de détail les dimanches 30 mai, 6,13,20 et 27 juin 2021.

Le CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE d’émettre un avis favorable à l’ouverture pout l’ensemble des commerces de détails les dimanches 31 mai, 6,13,20 et 27 juin 2021.

unanimité

o Appartement rue Grande : mise en location

Monsieur le Maire explique que le bail de l’appartement rue Grande a été rompu (décès du locataire) et qu’il est nécessaire de remettre le logement à la location dans les meilleurs délais, Il informe l’assemblée que ce logement de 112.66 m2 est composé d’une entrée, d’une cuisine, d’un séjour, de deux salles de bains avec WC, de 4 chambres, de 2 dégagements, d’un cellier et d’une terrasse de 10nx.

Le loyer actuel est de 743.74 euros auquel s’ajoutent les différentes taxes, charges (redevance ordure ménagère- 25.91 euros/mois en 2021) et provisions pour charges (110 euros /mois à régulariser pour le chauffage au fioul).

Monsieur le Maire propose après proposition de Mme Mathieu et de Mme De Smedt de fixer le futur loyer à 800 € hors charges.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE de remettre à la location l’appartement sis rue Grande dans les meilleurs délais. DECIDE de fixer le montant du loyer à 800 euros charges non comprises,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’appel à candidatures, étudier les différentes propositions et signer le contrat de bail pour une durée de 6 ans avec le ou les attributaires. unanimité :For 039, .

Questions diverses

o Ordonnance > APNE c/ Commune de Pontevès: procédure d'appel suite à

l'ordonnance du juge des référés du Tribunal Administratif de Toulon

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la requête de la mairie a été rejetée et qu’une expertise débutera dans les prochaines semaines.

© Travaux sanitaire de l'église

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les travaux cités en objet débuteront à partir du 7 juin.

o Création d'un emploi non permanent :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la demande de disponibilité de Jérôme Carle à compter du 23 août cumulée au futur lancement de l’utilisation de l’espace des Claux vont entraîner une réorganisation du travail et dans un premier temps un accroissement de certaines activités. Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’article 3 I 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir une intervention sur des tâches très partielles telles que le suivi et la programmation des bâtiments, le secrétariat, l’accueil ou encore la communication. Ces tâches dans un premier temps ne pourront être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1 juillet, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif dont la durée hebdomadaire de service est de 14 heures (/4/35ème) et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 6 mois sur une période maximale de 18 mois suite à l’accroissement temporaire d’activité présenté ci-dessus.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE de créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif. pour effectuer les missions de d’agent administratif polyvalent suite à l’accroissement temporaire d’activités d’une durée hebdomadaire de travail égale à 14 heures (14/35ème), à compter du 1° juillet pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 18mois.

FIXE la rémunération par référence à l’échelon 1 du grade d’adjoint administratif (échelle C1) actuellement indice brut 354 indice majoré 332.

DIT que la dépense correspondante est inscrite au chapitre 012 du budget primitif.

unanimité

o Remerciements MSP Barijols et Varages : campagne de vaccination

o Remerciements ADM06 soutien tempête Alex

o Lecture du « Télégramme du 12 mai 1962

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il s’est rendu à l’invitation de l’association «mémoire des Armées d’Afrique » le 12 mai à Saint Maximin devant la stèle du souvenir Français. Monsieur le Maire invite Madame Demirdjian Sonia à lire le télégramme du 12 mai 1962 en rappelant l’abandon des Harkis.

Madame sonia Demirdjian donne lecture du télégramme.

Monsieur le Maire lève la séance à 20h30.

Marie-Christine

Secrétaire de séañc

\CHIEU