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Procès Verbal - 5svi112x0xl4fik Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Pontevès. Lien du pdf (Procès Verbal - 5svi112x0xl4fik)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, Folio OH

Département du VAR République Française

Mairie de PONTEVES

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2022

PROCES VERBAL N°2022/08

Le mercredi seize novembre deux mille vingt-deux à dix-huit heure trente, les membres du conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Frank PANIZZI, Maire de Pontevès.

Présents :

&I M. PANIZZI Frank El Mme GEVAERT Marie-Léone M. D’ANELLA Jérôme Mme LANSIAUX Valérie M. DE JERPHANION Thomas & M. LEBOURQUE Thierry Mme DEMIRDIJIAN Sonia OI M. MARENGHI Jonathan CO Mme DE SMEDT Gonda &] Mme MATHIEU Marie-Christine [1 Mme FRANCOIS Sandrine Mme NOVI Sandrine Cl M. GAILLARD Jean-Marc Ex] Mme PASTOR Valentina

Président de séance : PANIZZI Frank

Secrétaire de séance : MATHIEU Marie-Christine

Lieu : Mairie de Pontevès, salle du conseil municipal

Quverture de la séance : 18h30

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et fait l’appel nominal pour vérifier que le quorum est atteint (quorum atteint : 10 membres présents).

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à désigner un secrétaire de séance, Mme MATHIEU Marie-Christine est désignée.

Monsieur le Maire propose l’adoption de l’ordre du jour avec les ajouts suivants : Néant.

L'ordre du jour est adopté.Flo 075

e Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022

Monsieur le Maire invite l’assemblée à approuver le compte rendu du Conseil Municipal du 21

septembre 2022.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :

APPROUVE le compte rendu du Conseil Municipal du 21 septembre 2022.

INTERCOMMUNALITE ET AUTRES COLLECTIVITES OÙ ORGANISMES

e SYMILECVAR : présentation et approbation du rapport d’activité 2021

Monsieur le Maire donne la parole à M. D’Anella Jérôme qui présente les grandes lignes du rapport

d’activités 2021 du Symilecvar.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

PREND ACTE du rapport présenté.

unanimité

se ENEDIS : convention de servitudes

Monsieur le Maire informe que par courrier du 20 octobre 2022 ENEDIS par l’intermédiaire du

1 bureau-d’études « Delta Etudes 13 » nous a transmis une convention de servitudes dans la cadre du" déplacement d’une ligne basse tension. IL précise que cette ligne se situe entre la route de

Montegrosso et le chemin de Correns. Monsieur le Maire explique que la nouvelle ligne traversera la

parcelle communale I 186.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention de servitudes transmise par ENEDIS et propose de

l’accepter.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes avec ENEDIS et tout autre

document nécessaire dans le cadre de ce projet.

unanimité

FINANCES

e Demande de subvention dans le cadre de la DETR/DSIL 2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la municipalité souhaite agrandir et réaménager

l’école communale devenue inadaptée et trop petite.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander la subvention ci-dessous auprès de L'Etat dans le cadre de la DETR 2023. Il précise que les études ne sont pas financées par l'Etat.

Dépenses 326 028,00€AT

Travaux 326 028,00€HT (100%)

Recettes

Conseil Départemental du Var 82 411.20€( Autofinancement Commune de Pontevès 65 205.60€ (20%)Foto 076

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :

APPROUVE l'opération et le plan de financement présentés et s’engage à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement non accordée par un partenaire public qui serait sollicité ; APPROUVE la demande de subvention présentée ci-dessus au titre de la DETR 2023 ; AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, en 2023, auprès de l’Etat, dans le cadre de la DETR 2023 ou la DSIL 2023, la subvention présentée pour l’opération présentée ci-dessus ; S'ENGAGE à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre Le taux maximum de subvention sollicité au titre de la DETR/DSIL et le taux réellement attribué ;

PRECISE que l’aide de l’Etat au titre de la DETR/DSIL sollicitée constitue un levier très important pour la réalisation du projet ;

DIT que les crédits seront inscrits au chapitre 23 des BP 2023 et suivants.

unanimilé

e Partage de la taxe d’aménagement

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 rendant obligatoire à compter du 1er janvier 2022 le reversement total ou partiel du produit de la part communale de la taxe d'aménagement.

Ce reversement est réalisé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont la commune est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale,

En se fondant sur une évaluation des charges assumées sur le territoire communal par l’'EPCI (aucune) selon la définition donnée ci-dessus et sur le produit de taxe d'aménagement perçu par la commune. Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du code de l'urbanisme, Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022,

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï Pexposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE de ne pas instituer à compter du ler janvier 2022 de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement conformément à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. PRECISE que la répartition sera donc :

*commune de PONTEVES : 100 % conservé

* EPCI : 0%

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision au conseil communautaire de l’EPCI. CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. PRECISE que cette délibération restera valable tant qu’elle ne sera pas rapportée ou modifiée, unanimité

EAU ET ASSAINISSEMENT

e Approbation du contrat de délégation de services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées et choix du délégataire

Conformément aux articles L1411-1 à L1411-18 et R1411-1 à R1411-6 du Code général des collectivités territoriales, il est rappelé la procédure suivie dans le cadre du renouvellement du contrat de concession des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif de la commune de Pontevès.

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 2 mars 2022 se prononçant sur le principe de la concession des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif.

Vu le procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP), en date du 12 juillet 2022, sélectionnant les candidats admis à présenter une offre, suite à l’Avis d’Appel Public à 3Fly 073

Concurrence (AAPC) paru le 18 mai 2022. Les sociétés dont les candidatures ont été admises par la CDSP sont les suivantes :

- Aqualter;

- SVAG.

Vu le procès-verbal de la CDSP en date du 12 juillet 2022 procédant à l'ouverture des offres des sociétés :

- Aqualter ;

- SVAG.

Vu le rapport d’analyse des offres présenté à la CDSP le 12 juillet 2022.

Vues les négociations qui ont eu lieu le 14 septembre 2022 avec les sociétés Aqualter et Veolia.

Vues les offres finales déposées par les candidats :

- Dépôt de l’offre finale par Aqualter le 5 octobre 2022 ;

- Dépôt de l’offre finale par la société SVAG le 5 octobre 2022.

Vue la clôture des négociations fixée au 11 octobre 2022.

Vu le rapport du Maire, Président de la CDSP, établi en date du 24 octobre 2022 suite aux

négociations.

Après transmission des pièces aux membres du Conseil municipal dans le délai prévu à l'article L1411-7 du Code général des collectivités territoriales (c’est-à-dire 15 jours au moins avant la date dudit Conseil municipal), le Maire de la commune de Pontevès, Président de la CDSP, propose :

= d'approuver le choix de Ia société SVAG pour la concession des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif, à compter du 1°” janvier 2023 et pour une durée de 10 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2032 ;

- d'approuver le projet de contrat de concession des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif, tel qu'il a été transmis aux membres du Conseil municipal.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, après lecture et présentation des pièces transmises, le Conseil municipal décide, conformément à l'article L1411-7 du Code général des collectivités territoriales :

- d'approuver le choix de la société SVAG en qualité de société délégataire des services

publics d’eau potable et d’assainissement collectif de la commune de Pontevès, à compter du 1% janvier 2023 et pour une durée de 10 ans ;

- d'approuver le projet de contrat de concession des services publics d’eau potable et d'assainissement collectif, ainsi que ses annexes ;

- d'autoriser Monsieur le Maire de la commune de Pontevès à signer le contrat de concession des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif avec la société SVAG, ainsi que tout document concourant à sa bonne exécution.

unanimité

PERSONNEL/ELUS

+ Création de deux postes d’agents recenseurs pour besoins occasionnels

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un recensement de la population se déroulera à PONTEVES du 19 janvier au 18 février 2023.

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de ce recensement il sera nécessaire de recruter deux agents recenseurs.

Monsieur le Maire propose de créer deux postes d’agents recenseurs pour accroissement temporaire d'activité pour la période allant de début janvier à fin-février 2023.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de les rémunérer de la façon suivante :Four 078

- par feuille individuelle remplie : 1,90 €

- par feuille logement remplie : 1,20 €

- par journée de formation effectuée : 48,00 € (demi-journée 24 €)

- participation forfaitaire aux frais de transport : 50 €

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la fonction publique ;

Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;

Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ; Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de créer deux emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré :

APPROUVE la création de deux emplois d’agents non titulaires à temps non complet pour la période allant de début janvier à fin février (du 2 janvier au 28 février maximum) en application du code général de la fonction publique et notamment son article L332-23 1° pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ;

APPROUVE la rémunération proposée plus haut par Monsieur le Maire ;

DIT que les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget primitif de la commune 2023.

unanimilé

e Proposition de remboursement des frais de représentation et des frais de

déplacement des élus

* Frais de représentation du Maire :

Vu le CGCT et notamment son article L.2123-19 relatif aux indemnités de représentation du Maire, Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints aux cours de la réunion du Conseil Municipal du 3 juillet 2020,

Vu le procès-verbal de l’élection d’un adjoint du 4 mai 2022,

Vu le tableau du Conseil municipal du 4 mai 2022,

Considérant que l’organe délibérant peut décider d’ouvrir des crédits pour assurer le remboursement des frais de représentation au Maire, ces frais correspondant aux dépenses engagées par le Maire et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune,

Considérant que les frais de représentation doivent faire l’objet d’un vote du Conseil Municipal ouvrant les crédits nécessaires sous la forme d’une enveloppe globale, dans la limite de laquelle le Maire pourra se faire rembourser ses frais de représentation sur présentation des justificatifs afférents,

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE d'attribuer des frais de représentation sous la forme d’une enveloppe maximum annuelle à compter de l’exercice 2023,

FIXE le montant de cette enveloppe maximum annuelle versée à Monsieur le Maire à 500 euros, DIT que les frais de représentation de Monsieur le Maire lui seront remboursés dans la limite de cette enveloppe annuelle sur présentation de justificatifs correspondants et sur présentation d’un état de frais,

DIT que cette enveloppe maximum annuelle sera inscrite au budget de la commune à compter de l’exercice 2023,

6 votes pour / 3abstentions / 1 vote contreFlu OS

* Frais de déplacement des élus :

Dans le cadre de leurs mandats locaux, les membres du Conseil Municipal peuvent être appelés à effectuer des déplacements pour participer à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la mairie de Pontevès, et qui peuvent à ce titre, ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement. Il convient de définir les modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par les intéressés dans l'exécution des missions ci-dessus.

Les dispositions suivantes sont proposées:

* les frais de déplacement courants :

Les frais de déplacement des élus liés à l’exercice normal de leur mandat seront couverts parleur indemnité de fonction.

* Les frais d’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission :

* Le remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux s’applique à tous les élus communaux.

* Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans Le cadre d’un déplacement ou d’une mission, l'intéressé doit agir au titre d’un mandat spécial, c’est-à-dire d’une mission accomplie, en matière municipale par exemple, dans l'intérêt de la commune, par un membre du conseil municipal et avec l’autorisation de celui-ci.

La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet (organisation d’une manifestation - festival, exposition, lancement d’une opération nouvelle, etc.), et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables, Un élu ne peut ainsi prétendre au remboursement de ses frais de déplacement pour se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture par exemple dans le cas d’un mandat spécial.

Par ailleurs, dans la mesure où il entraîne une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du conseil, cette délibération pouvant être postérieure à l’exécution de la mission en cas d'urgence.

* Une fois ces conditions réunies, les intéressés ont un véritable droit au remboursement des frais exposés dans le cadre de leur mission : frais de séjour, frais de transport et frais

d’aide à la personne.

- Les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés forfaitairement en vertu de l’article R.2123-22-1 du CGCT.

Le remboursement forfaitaire s’effectue dans la limite du montant des indemnités journalières

allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat.

Le montant de l’indemnité journalière (87,50 €, 107,50 € ou 127,50 €) comprend l’indemnité

de nuitée dont le montant dépend du lieu d’accueil (70 € en Province, 90 € pour les villes de 200 000 habitants et plus et les communes du Grand Paris, 110 € pour Paris) ainsi que l’indemnité de repas (17,50 €).

- Les dépenses de transport sont remboursées sur présentation des pièces demandées ci-dessous selon le barème suivant :

Puissance fiscale du véhicule|Jusqu’à 2000 kms|De 2001 à 10 000 km} Après 10 000 km

5 CV et moins 0,32€ 0,40€ 0,23€

6 et 7 CV 0,41€ 0,51€ 0,30€

8 CV et plus 0,45€ 0,55€ 0,32€Ro SO

Chaque élu présentera un état de frais, précisant notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour, auquel il joint les factures qu’il a acquittées.

Toutefois, en raison de la complexité d'établir un état des frais réels, le ministère de l’Intérieur accepte que ces dépenses donnent également lieu à un remboursement forfaitaire en cas d’impossibilité, et ce dans les conditions prévues par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006 (art 10) et un arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006.

Tous les autres frais des élus à l’occasion d’un mandat spécial peuvent également donner lieu à remboursement, dès lors qu’ils apparaissent comme nécessaires au bon accomplissement du mandat, et qu’il peut en être justifié.

- Les frais d’aide à la personne comprennent les frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile. Leur remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.

* Les frais de déplacement des membres du conseil municipal

Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. La prise en charge de ces frais est assurée dans les mêmes conditions que pour les frais de mission. Les élus en situation de handicap peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions ayant lieu sur et hors du territoire de la commune.

Le décret n°2021-258 du 9 mars 2021 précise que la prise en charge de ces frais spécifiques s’effectue toujours sur présentation d’un état de frais et, désormais, dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants (1 026,51€ brut, au ler juillet 2022).

Le remboursement de ces frais est cumulable avec Les remboursements des frais de mission et des frais de transport et de séjour.

Monsieur le Maire précise que ce point concerne principalement les élus non indemnisé pour éviter qu’il ne supporte sur leurs deniers privés les déplacements réalisés dans l’intérêt de la mairie. Monsieur le Maire précise que ces déplacements devront au préalable être validés par lui-même après transmission d’une demande écrite et qu’un ordre de mission sera réalisé avant chaque déplacement. La prise en charge sera assurée dans les mêmes conditions que celles de l’exécution de mandats spéciaux, c’est-à-dire au frais réel pour les frais de transport et sur une base forfaitaire pour les frais de séjour.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE d’approuver les conditions de remboursement des frais de déplacement et d’hébergement présentés ci-dessus conformément aux disposition législatives et règlementaires. DIT que les crédits seront inscrits au budget de la commune à compter de l’exercice 2023. CHARGE Monsieur le Maire de faire appliquer la présente délibération. unanimité

QUESTIONS DIVERSES

° Révision des loyers communaux : maison Porre 2°"° étage

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que comme chaque année, il y a lieu de réévaluer le montant du loyer de l'appartement communal du 2°" étage Maison Porre. | Monsieur le Maire précise que dans le cadre des baux d’habitation de la maison Porre 2°" étage, l'indice de référence est celui du 3°” trimestre. 7Ainsi le nouveau loyer à compter du 29/10/2022 sera de :

Loyers actuels Indices de référence Loyers révisés

Porre

2ème 4 ème étage

630,00€ IRL 37° T 2021 : 131.67

IRL 3°" T 2022 : 136.27

652,00€

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

APPROUVE cette révision qui sera effective à compter du 29 octobre 2022.

unanimité

e Local professionnel Maison Porre : proposition de relocation

Sujet reporté.

e Création d’une licence débit de boissons de gîme catégorie

Flu O8]

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que par courrier du 1” mars 2022 la préfecture nous informe de la possibilité offerte à la commune de créer une licence de débit de boisson de gine

catégorie et ce selon l’article 47 point II de la loi du 27/12/2019 n°2019-1461.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal que la mairie de Pontevès crée à son profit une ——— licence IV-qu’elle-mettra-à-disposition-d’un-exploitant.

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE de créer une licence IV au profit de la mairie de Pontevès ;

PRECISE que le propriétaire de la licence IV sera la mairie de Pontevès et que l’exploitant sera la mairie de Pontevès.

CHARGE Monsieur le Maire de créer cette licence et de faire le nécessaire pour que cette licence soit exploitée.

unanimité

e Information sur les marchés passés en vertu d’une délégation du Conseil Municipal

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales et par délibération du 03/07/2020, il lui a délégué le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 90 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Il rappelle également municipal du 6 avril 2022 déléguant au Maire, pour la durée de son mandat et uniquement pour la réalisation du projet de réaménagement et d’extension de l’école et de la mairie, de pouvoir prendre lorsque les crédits sont inscrits au budget, toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement :

- des marchés et des accords-cadres de services et de fournitures dont le montant est inférieur à 200 000 € HT et pouvant en conséquence être passés selon une procédure adaptée au sens de l’article L2123-1 du code de la commande publique ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- des marchés et des accords-cadres de travaux dont le montant est inférieur à 700 000 € HT et

pouvant en conséquence être passés selon une procédure adaptée au sens de l’article L2123-1 du code de la commande publique ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent

8lo Œt

pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Monsieur le maire rappelle que s'agissant d’une délégation de pouvoirs, l’exécutif doit, selon les dispositions de l'article L 2122-23 du CGCT, "en rendre compte à chacune des réunions obligatoires

de l’assemblée délibérante".

Il informe donc l’assemblée des décisions suivantes :

- Marché de maitrise d’œuvre -consultation des entreprises pour le marché de maitrise d’œuvre pour le réaménagement et l’extension de l’école et de la mairie — négociation en cours

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

APPROUVE les décisions prises par Monsieur le Maire.

unanimité

+ Questions diverses

* Rappel de la délibération du 21/09/2022 relative à la désignation d’un correspondant incendie et secours provisoire : Le correspondant définitif a été nommé — Mme Lansiaux Valérie

* Arrivée d’un camion de pizza le mardi soir et le vendredi au marché

* l’ancien local des services techniques est mis à disposition du CCFF

* Une nouvelle association vient d’être créée et sera le futur partenaire de la mairie pour la stérilisation des chats notamment.

7 L'activité de la précédente association a conduit à la stérilisation de 48 chats sur 1 an et au placement de plusieurs chats.

Monsieur le Maire lève la séance à 20h35.

Marie-Christine MATHIEU

Sec tai e de.séance,

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