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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D128 annexe tamponne 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D128 annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Consommateurs,
RÉGION LaRoche-surYon Vie eb sx
TRE Le Noée Boulogne
1
CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE RELATIVE A LA
GESTION D’UN SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT URBAIN DE
PERSONNES SUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VIE ET
BOULOGNE
Entre
La Région des Pays de la Loire, sise 1 rue de la Loire 44 966 NANTES Cedex 9, ci-après dénommée « La Région » et représentée par sa Présidente, Madame Christelle MORANCAIS, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du Conseil Régional du 17 novembre 2023 ;
Et,
La Roche-sur-Yon Agglomération, sise 54 Rue René Goscinny 85000 La Roche-sur-Yon, ci-après dénommée « l’Agglomération » et représentée par son Président Monsieur Luc BOUARD dûment habilité à signer la présente convention par délibération du 12 décembre 2023 ;
Et,
La Communauté de Communes Vie et Boulogne, sise 24 Rue des Landes, 85170 Le Poiré-sur-Vie ci- après dénommée « la Communauté de Communes » et représentée par son Président Guy PLISSONNEAU dûment habilité à signer la présente convention par délibération du 20 novembre 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1111-8 et R1111-1 ;
VU le Code des transports, et notamment ses articles L1231-3 et L1231-4 ;
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 ;
VU la délibération du Conseil régional du 2 juillet 2021 donnant délégation du Conseil régional à la Commission permanente ;
VU la délibération du Conseil Régional du 17 novembre 2023, approuvant la présente convention ;
Préambule
En tant qu’autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire, l’Agglomération de La Roche-sur-Yon gère un service public de transport régulier sous la marque commerciale Impuls’Yon.
Présentation du réseau Impuls’Yon (données 2022) en quelques chiffres :
• 21 lignes régulières :
• 7 lignes sur la ville-centre 2
• 11 lignes sur les communes extérieures
• 3 lignes à vocation scolaire
• Navette Beaupuy
• 3.23 millions de voyages ;
• 7 381 abonnés ;
• 2.40 millions de kilomètres ;
• 1.83 millions d’euros HT de recettes commerciales ;
• Parc de 54 bus, 4 véhicules légers pour le TAD.
La Communauté de Communes Vie et Boulogne est voisine de l’Agglomération sur son secteur Nord. La Communauté de Communes exerce la compétence AOM de manière volontaire depuis juillet 2021.
Afin de développer de nouveaux services pour les administrés des deux collectivités dans le cadre des déplacements domicile/travail et des transports quotidiens, les élus de l’Agglomération et ceux de la communauté de communes voisine de Vie et Boulogne souhaitent expérimenter un nouveau service de transports urbain de personnes sur les zones d’activités économiques des deux territoires respectifs.
Dans la mesure où une partie du parcours desservi par ce nouveau service dépasse le ressort territorial de l’Agglomération, sa gestion est donc de compétence régionale conformément aux dispositions de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
En vertu des dispositions de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie tout ou partie d'une compétence dont elle est attributaire.
L’article L1231-4 du code des transports précise spécifiquement à cet effet que : « La région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à une autre autorité organisatrice de la mobilité ou à un syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 du présent code. »
Selon les dispositions de l’article R1111-1 du code général des collectivités territoriales, la convention prévue à l'article L. 1111-8 est élaborée par les présidents des assemblées délibérantes des collectivités territoriales concernés.
Elle détermine la ou les compétences déléguée(s), fixe la durée de la délégation de compétence ainsi que les modalités de son renouvellement, définit les objectifs à atteindre, le cadre financier et les modalités de contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire. 3
Il est convenu ce qui suit à compter du 1er janvier 2024 :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de formaliser la délégation de la Région des Pays de la Loire au profit de l’Agglomération pour la gestion du service expérimental de desserte de la Zone d’Activité Economique Nord sur le territoire de la communauté de communes Vie et Boulogne, conformément aux articles L1231-4 du code des transports, L.1111-8 et R.1111-1 du code général des collectivités territoriales.
L’Agglomération se voit confier la compétence pour organiser et mettre en œuvre le service de transport régulier dans les conditions prévues par la présente convention.
Article 2 – Contenu de la délégation de compétence
1 – Périmètre de la délégation / définition du service
La délégation de compétence porte sur le service expérimental de desserte de ZAE Nord de l’Agglomération de La Roche-sur-Yon et de la Communauté de communes Vie et Boulogne (Voir annexe 1).
Ce service de ligne ZAE Nord fonctionnera aux horaires habituels du réseau, en correspondance avec les lignes 1 et 4, à l’arrêt « Flâneries ». Il est proposé de créer de nouveaux arrêts complémentaires sur l’itinéraire existant.
2 – Nature des compétences déléguées et responsabilités
L’Agglomération exerce en lieu et place de la Région, dans les conditions fixées par la présente convention, sur son ressort territorial et pour partie sur le territoire de la communauté de communes les compétences suivantes :
- Organisation du service : Délégation de service public
- Financement du service : versement mobilité et recettes usagers (Compagnie des Transports Yonnais)
- Gestion comptable du service via le budget annexe 57
- Gestion des abonnements et de la billetterie via l’agence Impuls’Yon (Compagnie des Transports Yonnais)
- Sécurité du transport au délégataire (Compagnie des Transports Yonnais) - Information et communication aux usagers, partenaires et personnes intéressées
L’Agglomération est responsable du respect de l’ensemble des réglementations applicables à ces activités.
Article 3 – Dispositions relatives à la sécurité et discipline
L’Agglomération s’engage à respecter les dispositions législatives et règlementaires en vigueur concernant le transport de personnes.
L'itinéraire du service est établi dans un souci permanent de recherche de sécurité routière optimale, notamment en ce qui concerne la localisation des points d'arrêts et le choix des voiries empruntées.
Lorsqu'un accident corporel ou matériel impliquant le véhicule affecté au service intervient en cours d'exécution du service, l’Agglomération en avertit au plus tôt la Région et les autorités locales compétentes. Elle doit ensuite transmettre à la région un compte-rendu écrit de l'accident. Par ailleurs, 4
il revient à l’Agglomération de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de situation d’urgence pouvant nuire à la sécurité des services de transport. Elle dispose dans ce cas de toute la latitude requise.
En cas de problème mettant en cause le comportement des conducteurs, l’Agglomération en informera la Région.
Le délégataire de l’Agglomération (CTY) est responsable de la discipline dans les véhicules. Il est compétent pour adresser les courriers d’avertissement aux usagers qui ne respecteraient pas les consignes, et ce par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut également prendre des mesures conservatoires d’exclusion de courte durée en cas d’actes graves de la part d’un des usagers du service.
Article 4 – Objectifs à atteindre
L’objectif de cette ligne ZAE-Nord Beaupuy est de répondre à des nouveaux besoins et d’atteindre 50 voyages par jour la première année et 100 voyages par jour à partir de septembre 2024. Un état de fréquentation sera communiqué chaque année à la Région par La Roche-sur-Yon Agglomération dans le cadre du rapport annuel du délégataire.
Article 5 – Dispositions financières et moyens
Le coût du service délégué est supporté par l’Agglomération, sans contrepartie financière de la Région. La Roche-sur-Yon Agglomération et la communauté de communes fixent entre elles les modalités de financement dans le cadre d’une convention particulière.
La région ne met aucun moyen de fonctionnement, ni service, ni personnel à disposition de l’Agglomération.
Article 6 – Assurances
L’Agglomération et son délégataire assument la responsabilité civile relative aux personnes transportées et aux tiers. Il leur appartient à cet effet de souscrire toutes les assurances nécessaires.
Article 7 – Utilisation des arrêts Aléop pour la prise en charge et la dépose des usagers
La Région autorise l’Agglomération à s’appuyer sur les arrêts Aléop pour la dépose et la prise en charge des usagers de ce service sans contrepartie financière. L’Agglomération précisera à la Région le ou les arrêts concernés.
Article 8 - Modalités de contrôle de la délégation
L’Agglomération met tout en œuvre pour permettre à la région d’exercer les contrôles requis pour évaluer la bonne exécution de la délégation de compétences, objet de la présente convention.
A cette fin, l’Agglomération s’engage à :
- Informer la région de toute modification substantielle intervenant dans le fonctionnement du service délégué.
- Signaler à la région tout incident grave pouvant engager la responsabilité de l’Agglomération et par délégation de la région.
- Fournir tous les éléments administratifs relatifs à l’exercice de cette délégation. - Tenir à disposition de la région toutes les pièces permettant d’effectuer le contrôle de la délégation.
L’Agglomération et la région se réuniront chaque année afin d’assurer le suivi de la convention. Cette réunion fera l’objet d’un compte rendu. 5
Article 9 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an renouvelable 9 fois par tacite reconduction sans pouvoir dépasser une durée de 10 ans, pour s’achever au plus tard le 31/12/2033.
Article 10 – Modification de la convention
Les parties conviennent d’œuvrer à une stabilité du contenu de la délégation et de ses modalités. En cas de modification substantielle à l’initiative de l’Agglomération, de la communauté de communes ou de la région les parties se rencontreront pour en fixer le cadre et les modalités.
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 11 – Résiliation
Les parties pourront dénoncer d’un commun accord la présente convention avant chaque échéance annuelle, par courrier recommandé, avec accusé de réception, avec un préavis de 3 mois.
Article 12 - Litiges
Les parties s’engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l’exécution de la présente convention. Elles se réunissent dans un délai d’un mois à compter de la réception d’un courrier adressé par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’échec à trouver une solution amiable, tout litige pouvant résulter de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Nantes.
Fait en trois exemplaires à :
Le :
La Présidente de la Région des Pays de la Loire
Christelle MORANCAIS
Le Président de la Roche-sur-Yon Agglomération
Luc BOUARD
Le Président de la communauté de communes Vie et Boulogne
Guy PLISSONNEAU Nee]#:\l°1+ DU LUNDI AU VENDREDI
(Période verte) (sauf jour férié)
Horaires d'arrivée de la ligne 1
à Flänertes en période scolaire
Fäneries 07:18 | 07:54 | 08:18 | 08:40
Horaires d'arrivée dela ligne CJ
à Flänerles en période scolaire
CE 07:18 | 07:55 | 08:12 | 08:31 |
08:23 | 08:48
08:25 | 08:50
08:26 | 08:51
08:28 | 08:53
08:29 | 08:54
08:30 | 08:55
08:32 | 08:57
08:35 | 09-00
08:37 | 09:02
08:38 | 09-03
08:40 | 05:05
08:43 | 05-08
08:44 | 03:09
08:45 | 09:10
08:46 | 05:11
17:06| 17:33 | 18:00 | 18:26
17-08 | 17:35 | 18-02 | 18:28
17:09| 17:36 | 18-03 | 18-29
17:11 | 17:38 | 18-05 | 18:31
rt 35 | 17:12| 17:39 | 18-06 | 18-32 Beaupuy 5 : 17:13 | 17:40 | 18:07 | 18:33
17:15| 17-42 | 18-09 | 18:35
17:18 | 17:45 | 18:12 | 18:38 17:20| 17:47 | 18:14 | 18:40
17:21 | 17:48 | 18:15 | 18:41
17:23| 17-50 | 18:17 | 18:43
17-26 | 17:53 | 18-20 | 18:46
17-27| 17:54 | 18-21 | 18:47
17-28 | 17:55 | 18-22 | 18:48
52 |17:29 | 17:56 | 18:23 | 18:49
iè
î f
5
Horaires de départ dela ligne @
à Flänertes en période scolaire
RES 17:05 | 17:41 | 17:58 | 18:42 | 19:05
Horaires de départ de la ligne C3 à Fläneries en période scolaire
CESSE 17:04 | 17:41 | 17:58 | 18:43 | 19:04|
6
Annexe 1 – Horaires et plan de la navette Beaupuy