Compte-Rendu - cr 18 02 2022

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Compte-Rendu - cr 18 02 2022 Document publié le Vendredi 18 février 2022 par la commune de Morsang-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 18 02 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 FEVRIER 2022

L'an deux mille vingt deux, le dix huit février à 20 heures, les membres du Conseil Municipal de Morsang Sur Seine, légalement convoqués se sont réunis sous la présidence de M. Olivier PERRIN, Maire.

Conseillers présents : Sophie BRATIGNY, Marie-Anne RIGAL, Olivier PERRIN, Elisabete ABREU, Pascale BOISSARD, Martine BOUTEILLER, Arnaud MARIN, Christelle PERRODIN, Frédéric LANDRIEU, Thierry GAUTTIER

Conseillers représentés : Claude POUGES (donne pouvoir à Frédéric LANDRIEU), Stéphane COLLIN (donne pouvoir à Olivier PERRIN), Aymeric TOURNAY (donne pouvoir à Sophie BRATIGNY), Sébastien PICOT (donne pouvoir à Olivier PERRIN)

Conseillère absente : Samantha LEMAIRE

Secrétaire de séance : Arnaud MARIN

POINT N°1 – DIVISIONS DE TERRAINS – SOUMISSION A DECLARATION PREALABLE :

Il résulte de l’application combinée des articles R.421-23 et L.115-3 du Code de l’Urbanisme, que le Conseil Municipal peut décider, par délibération motivée et à l’intérieur de zones qu’il délimite, de soumettre à la déclaration préalable les divisions, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d’aménager, dans les parties du territoire nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages.

Considérant qu’en application de l’article L.115-3 du code précité, la Commune « peut s’opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu’elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques ».

Considérant que la totalité de la Commune est située en site inscrit,

Ces divisions nouvelles pourraient donc compromettre le caractère naturel des espaces et la qualité paysagère.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de soumettre à la déclaration préalable, les divisions parcellaires dans les zones N, Ni, NLi et NR.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à la majorité (1 abstention),

- Décide de soumettre à déclaration préalable les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d’aménager, dans les zones N et Ni, NLi et NR telles que figurant au Plan Local d’Urbanisme en vigueur,

- Autorise M. le maire à annexer cette délibération au Plan Local d’Urbanisme par arrêté,

- Dit que conformément aux dispositions de l’article R.115-1 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération :

• Fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant 1 mois (la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué) • Sera tenue à la disposition du public en Mairie

• Sera publiée dans un journal diffusé dans le Département,

• Prendra effet à compter de l’accomplissement de l’ensemble des formalités de publicité définies aux alinéas précédents2

- Précise qu’en application de l’article R.115-1 du Code de l’Urbanisme, une copie de cette décision sera adressée :

• A M. le Préfet de l’Essonne,

• Au Conseil Supérieur du Notariat,

• A la chambre Départementale des Notaires,

• Aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires

POINT N°2 – RAPPORT D’ACTIVITES 2021 SIVOM DU CANTON DE SAINT GERMAIN LES CORBEIL :

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la réception du rapport d’activités 2021 du SIVOM du Canton de Saint Germain Les Corbeil.

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. »

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activités 2021 du SIVOM du Canton de Saint Germain Les Corbeil.

Le prochain conseil municipal aura lieu le vendredi 25 mars 2022 à 20 heures.

Olivier PERRIN Arnaud MARIN Marie-Anne RIGAL

Secrétaire de séance

Sophie BRATIGNY Martine BOUTEILLER Thierry GAUITTIER

Christelle PERRODIN Pascale BOISSARD Elisabeth ABREU

Frédéric LANDRIEU