Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - cerfa 15700.do
Arrêté - cerfa 13798.do
unknown - cerfa 13728.do
unknown - cerfa 15514.do
unknown - cerfa 15186.do
unknown - cerfa 13846.do
unknown - cerfa 10661.do
unknown - cerfa 15256.do
Arrêté - cerfa 13831.do
unknown - cerfa 15501.do
unknown - cerfa 13856.do
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plaisance-du-Touch.
Lien du pdf (unknown - cerfa 13856.do)
Thèmes du document : Économie et finances, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
ANNEXE 1
N° 13856*
DECLARATION D'EXISTENCE
A- REDEVABLE
Nom ou raison sociale :
Adresse :
N° SIRET (1) :
B- Représentant du redevable en France (2)
Nom ou raison sociale :
Adresse :
N° SIRET :
(1) à remplir lorsque le redevable est établi en France
(2) à préciser lorsque le redevable n'est pas établi en France
C- Nom et qualité du signataire de la présente déclaration :
D- NATURE DU REDEVABLE (cocher la case correspondante)
dénomination et adresse du siège social du fournisseur :
E- ENGAGEMENT DU REDEVABLE
Fait à : Le : Signature :
CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION
Direction régionale des douanes de :
Numéro d'enregistrement :
Bureau de douane de rattachement pour l'acquittement de la taxe : Cachet et signature
À remplir par les redevables de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC) (article 266 quinquies B du code des douanes)
Fournisseur de houilles, lignites et cokes livrant des clients consommateurs finals en France
Consommateur de houilles, lignites et cokes en France (non livré par un fournisseur, mais ayant lui même importé, introduit, produit ou extrait ces produits, dans les cas prévus au 2 de l'article 266 quinquies B)
Par la présente, nous nous engageons à nous conformer aux dispositions en vigueur fixant les conditions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes prévues à l'article 266 quinquies B du code des douanes.