Procès Verbal - CM 2023 28mars23 PV

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Procès Verbal - CM 2023 28mars23 PV Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune d'Oermingen. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2023 28mars23 PV)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, Procès-verbal Séance du 28 mars 2023 du conseil municipal

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Arrondissement de SAVERNE

COMMUNE DE OERMINGEN

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - Nombre de conseillers élus : 15 - Conseillers en fonction : 13 - Conseillers présents : 10 - Conseillers représentés : 02 Date d’envoi de la convocation : 24 mars 2023 Date de l’affichage de la convocation en mairie : 24 mars 2023

SEANCE DU 28 MARS 2023

Sous la présidence de M. SCHMIDT Simon, Maire.

Présents :

M. SCHMIDT Simon, Maire ;

Mmes SCHMITT Marie Anne - WITTMANN Katia - M. NUSSLEIN Paul, Adjoints ; Mmes BUCH Marie-Claire - HOLZER Christelle - KAPPES Nadine - MM. DAHLET Gilbert - FREYMANN Jean-Marie - MULLER Maxime, Conseillers.

Absents excusés représentés :

Mme QUINT Nathalie et M. EHRHARDT Manuel ayant donné pouvoir respectivement à Mme KAPPES Nadine et Mme WITTMANN Katia.

Absent excusé non représenté : M. SCHMITT Michel.

Secrétaire de séance : Mme WITTMANN Katia.

Les conditions de quorum étant réunies, Monsieur le maire ouvre la séance à 20 H. 35 et aborde les points inscrits à l’ordre du jour.

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 28 février 2023

En l’absence de demande de rectification,

Le procès-verbal de la séance plénière du conseil municipal du 28 février 2023 est adopté à l’unanimité.

2. Adoption du compte administratif 2022 du budget principal

Monsieur le maire présente et commente le compte administratif principal 2022 :

BUDGET PRINCIPAL : EXECUTION DU BUDGET / RESULTAT DE L'EXERCICE 2022

Investissement Fonctionnement Total cumulé

RECETTES

Prévision budgétaire 1.775.332,76 1.020.690,35 2.796.023,11

Titres de recette émis 1.043.831,71 902.495,16 1.946.326,87

DEPENSES

Autorisation budgétaire 1.775.332,76 1.020.690,35 2.796.023,11

Mandats émis 775.887,40 789.294,29 1.565.181,69

RESULTAT DE Excédent 267.944,31 113.200,87 381.145,18

L'EXERCICE Déficit

RESULTAT Excédent 0,00

REPORTE Déficit 349.832,76 349.832,76

RESULTAT Excédent 113.200,87 31.312,42

CUMULE Déficit 81.888,45Procès-verbal Séance du 28 mars 2023 du conseil municipal

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RESULTAT DE L'EXECUTION

Mandats émis Titres émis Résultat reporté Résultat / solde

Fonctionnement 789.294,29 902.495,16 0,00 113.200,87

Investissement 775.887,40 1.043.831,71 -349.832,76 -81.888,45

TOTAL DU BUDGET 1.565.181,69 1.946.326,87 -349.832,76 31.312,42

Après en avoir délibéré, sous la présidence du doyen d’âge,

Le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le compte administratif principal 2022.

Le maire s’est retiré au moment du vote.

3. Adoption du compte de gestion 2022 du Trésorier :

Le Conseil Municipal d'Oermingen,

Après s'être fait présenter le budget principal de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022 ;

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées au cours de l'exercice 2022 ; Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget principal,

 Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022, par le Trésorier pour le budget principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

4. Affectation des résultats du budget principal 2022

Vu l'instruction budgétaire et comptable n° 96-078-M14 du 1er août 1996 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;

Vu l'arrêté des comptes de l'exercice 2022 du budget principal permettant de déterminer le résultat de la section de fonctionnement ainsi que le solde d'exécution de la section d'investissement et, d'autre part les restes à réaliser qui sont reportés au budget principal de l'exercice 2023 ;

Vu les dépenses nouvelles d'investissements ainsi que le solde d'exécution excédentaire inscrits au budget de l'exercice 2023,

Vu sa délibération du 28 mars 2023 approuvant le compte administratif de l'exercice 2022 du budget principal,

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 113.200,87 euros ;

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 ;Procès-verbal Séance du 28 mars 2023 du conseil municipal

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Constatant le solde d'exécution négatif de la section d'investissement reporté à hauteur d'un montant de 81.888,45 euros et le solde négatif des restes à recouvrer de 320.000,00 € ;

Considérant qu'il y a lieu d'affecter le résultat de fonctionnement de l'Exercice 2022 (budget principal) à hauteur d'un montant de 113.200,87 euros en réserves au compte 1068 "excédents de fonctionnement capitalisés",

Le Conseil Municipal d'Oermingen décide, à l’unanimité, de :

• Affecter le résultat de fonctionnement de l'Exercice 2022 du budget principal soit un excédent de 113.200,87 euros, comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

A - Résultat de l'exercice 113.200,87 €

B - Résultats antérieurs reportés 0,00 €

C - RESULTAT A AFFECTER : EXCEDENT 113.200,87 €

DEFICIT -

D - Solde d'exécution d'investissement -81.888,45 €

E - Solde des restes à réaliser d'investissement 320.000,00 €

F - Besoin de financement 401.888,45 €

AFFECTATION 113.200,87 €

- affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 113.200,87 €

- affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) R 002 0,00 €

DEFICIT DE REPORT D 002 0,00 €

5. Vote des taux des taxes locales

Monsieur le maire propose la reconduction des taux des taxes directes locales sans augmentation pour l'année 2023.

Il rappelle que depuis l'année 2020, la taxe d'habitation était figée à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

Elle n’est plus perçue par les communes, mais par l’État. En contrepartie, le taux TFPB du département a été transféré aux communes.

A compter de 2023, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du code général des impôts.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

• Fixer pour 2023 les taxes directes locales selon détail figurant au tableau suivant :

Nature des taxes Taux votés pour 2022 Taux votés pour 2023

TH 19,26 (en 2019) 19,26

TFPB 25,17 25,17

TFPNB 55,41 55,41

CFE 20,81 20,81Procès-verbal Séance du 28 mars 2023 du conseil municipal

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6. Vote de la taxe locale sur les publicités extérieures

Monsieur le maire expose que la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE) frappe tous les supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles d’une voirie publique. Il s’agit principalement des panneaux publicitaires et des enseignes, soumis à cet impôt facultatif, indirect, perçu au profit du bloc communal.

Il convient de fixer les tarifs applicables sur le territoire communal avant le 1er juillet 2023 pour être applicable au 1er janvier 2024.

Vu les dispositions de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l’économie,

Vu les dispositions de l’article L 2333-9 du code général des collectivités territoriales fixant les tarifs maximaux de la TLPE,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

• Fixer pour 2024 la TLPE à un montant de 17,70 € par m2 pour les dispositifs publicitaires et les enseignes.

7. Adoption du budget primitif 2023

Monsieur le maire présente le projet de budget primitif pour l'exercice 2023 :

Dépenses totales Résultat reporté Total de la section

Fonctionnement 1.009.100,00 1.009.100,00

Investissement 1.028.512,42 81.888,45 1.110.400,87

Recettes totales Résultat reporté Total de la section

Fonctionnement 1.009.100,00 1.009.100,00

Investissement 1.110.400,87 1.110.400,87

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

 Adopter le budget principal de l’exercice 2022.

Le Conseil Municipal vote ce budget :

- au niveau chapitre pour la section d'investissement / sans opération, - au niveau chapitre pour la section de fonctionnement / d'exploitation.

8. Versement des contributions annuelles

Monsieur le maire précise que les recettes annuelles de la location de la chasse communale sont partiellement affectées au paiement des cotisations sociales de la Caisse d’Assurance Accidents Agricoles (CAAA) et au financement des travaux d’entretiens des chemins d’exploitation menés par l’Association Foncière (AF).Procès-verbal Séance du 28 mars 2023 du conseil municipal

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Il rappelle également le caractère obligatoire du versement d’une contribution pour l’évacuation des eaux pluviales, qui s’écoulent notamment dans les réseaux unitaires de l’assainissement gérés par le SDEA. Cette dépense incombe à la collectivité locale au bénéfice de la gestion du service de l’assainissement.

Vu les recettes annuelles de la location de la chasse,

Vu la proposition de versement d’une contribution au titre de l’évacuation des eaux pluviales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

• Verser une contribution à la CAAA d’un montant de 4.482,- €,

• Verser une contribution de 3.500,- € à l’Association Foncière,

• Verser une contribution de 10.000,- € au service de l’assainissement géré par le SDEA, • Charger Monsieur le maire d’émettre les mandats de dépense sur l’exercice 2023.

9. Autorisation des mouvements de crédits en M57

Monsieur le maire précise que la nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité pour l'assemblée délibérante, d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la section de fonctionnement et de la section d'investissement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Ces mouvements de crédits ne doivent pas entrainer une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.

Ces virements de crédits doivent faire l'objet d'une décision expresse de l'exécutif qui doit être transmise au représentant de l'Etat pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable.

Les mouvements de crédits opérés entre chapitres doivent être communiqués au conseil municipal lors de sa plus proche séance.

Compte tenu de l'adoption de la nomenclature M57 et de l'optimisation de gestion qu'elle cible, notamment par la fongibilité des crédits expliquée ci-dessous, il est proposé d'autoriser le Maire à procéder aux mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans les conditions prévues par la nomenclature M57.

Vu l'exposé du Maire,

Vu la délibération d'adoption par anticipation au 1er janvier 2023 de la nomenclature budgétaire et comptable M57 du 8 juillet 2022,

Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de :

• Autoriser le maire pour le mandat en cours, à procéder aux mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section de fonctionnement et de la section d'investissement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, sous réserve que ces mouvements n'entrainent par une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoire sur un chapitres, • Autoriser le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.Procès-verbal Séance du 28 mars 2023 du conseil municipal

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10. Cession du terrain du 26 rue des Alliés

Monsieur le maire rappelle le contexte de la mise en vente du terrain à bâtir sis 26 rue des Alliés, qui a fait l’objet d’une remise en état après démolition d’une ancienne ruine, et présente une demande d’acquisition dudit terrain.

Considérant la requête en acquisition du terrain précité émanant de M. LIZZI Christophe, domicilié 1 B, chemin des Sources à 67970 Oermingen ;

Vu la délibération du conseil municipal du 09 mars 2021 fixant le prix de cession à 2.200,- € (deux mille deux cents euros) TTC par are ;

Attendu que le terrain, référencé sous le numéro 293 de la section 01 du lieudit « Village », d’une superficie de 10,60 ares, classé en zone UA du PLU, a fait l’objet d’une remise en état de terrain à bâtir ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de :

• Autoriser la vente du terrain à bâtir, aux clauses applicables à la zone UA du Plan Local d’Urbanisme adopté le 20 février 2020, et aux conditions suivantes :

Acquéreur Réf. parcelle Superficie Prix TTC

M. LIZZI Christophe Sect 1 n° 293 10,60 ares 23.320,00 €

L'acte de vente sera rédigé en la forme administrative par devant Monsieur le Maire d'Oermingen, M. NUSSLEIN Paul, adjoint au maire étant habilité à signer ledit acte en tant que représentant de la Commune.

11. Aide à la valorisation du patrimoine bâti

Monsieur le maire rappelle le dispositif de valorisation de l’habitat patrimonial, initié et soutenu par le Département, ouvert aux propriétaires privés sans condition de ressources, portant sur le bâti d’avant 1948, sous réserve de répondre aux enjeux patrimoniaux et énergétiques.

Les opérations finançables par la CEA et la Commune sont les travaux de : - Sauvegarde et valorisation de l’habitat avec une attention particulière portée à la réalisation de travaux respectueux de l’identité architectural du village (aide plafonnée à 5.000,- €) ;

- Sauvegarde et valorisation de l’habitat avec amélioration thermique respectueuse du bâti ancien (aide plafonnée à 10.000,- €).

Après en avoir délibéré,

Considérant sa délibération du 14 mai 2019 portant adoption du dispositif de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial et fixant le montant de sa participation financière,

Vu le projet de réhabilitation du logement sis 21 rue de Sarre-Union à 67970 Oermingen, déposé par M. NUSSLEIN Antonin, propriétaire, et la conformité des travaux avec la convention-cadre régissant ces aides,

Vu l’avis favorable des services instructeurs de la CEA avec attribution d’une aide financière départementale de 8.087,- €,Procès-verbal Séance du 28 mars 2023 du conseil municipal

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Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

• Confirmer l’éligibilité du projet de réhabilitation de la maison d’habitation sise 21, rue de Sarre-Union, au titre de la sauvegarde et la valorisation de ce patrimoine, • Fixer le montant de l’aide au montant maximum de 5.000,- €,

• Verser cette aide au propriétaire, M. NUSSLEIN Antonin, sur présentation des factures acquittées, dans un délai de trois ans,

• Charger Monsieur le maire de l’émission des mandats de dépense.

Monsieur NUSSLEIN Paul s’est retiré au moment du vote.

12. Groupement de commandes portant sur les contrats d’assurance

Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue, dans le cadre de la démarche de mutualisation initiée entre l’intercommunalité et ses communes-membres, a proposé de reconduire le groupement de commande pour les marchés d’assurance régi par les dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique.

Le groupement de commande permet aux acheteurs publics de regrouper leurs achats et d'effectuer ainsi des économies d'échelle. Il peut être mis en œuvre pour tous types de marchés (récurrents ou ponctuels), à l'exception des marchés de travaux.

Le présent groupement de commande a pour objet la passation et la signature d'un marché public de prestations d'assurance composé des lots suivants :

- Lot n°1 : Assurance responsabilité civile,

- Lot n°2 : assurance protection fonctionnelle,

- Lot n°3 : Assurance protection juridique,

- Lot n°4 : Assurance flotte automobile,

- Lot n°5 : Assurance dommages aux biens et risques annexes,

- Lot n°6 : Assurance risques statutaires du personnel.

Il pourra être ajouté toute autre garantie nécessaire en fonction des besoins d’assurance détectés pour chaque membre du groupement lors du questionnaire initial.

A ce jour trente-six collectivités (la Communauté de Communes, cinq syndicats et associations foncières, ainsi que vingt-neuf communes) ont fait part de leur accord de principe pour intégrer ce groupement de commande, sachant que leur adhésion devient effective après décision de leur l'assemblée délibérante. Cette délibération devra intervenir avant le lancement du marché. Il est précisé que les membres du groupement peuvent se retirer à tout moment. Le retrait est constaté par une nouvelle délibération de l'assemblée délibérante puis notifiée au coordonnateur.

La convention constitutive du groupement de commande (annexée à la présente délibération) définit les modalités de fonctionnement du groupement ainsi que les caractéristiques des prestations à acquérir. La convention doit également désigner, parmi les membres du groupement, un pouvoir adjudicateur qui jouera le rôle de coordonnateur du groupement et sera chargé d’organiser les procédures de passation et de sélection du cocontractant.

A ce titre, il est proposé que la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue remplisse les fonctions de coordonnateur du groupement de commande. La Commission d’Appel d’Offres de l’EPCI, en tant que coordonnateur, sera désignée comme Commission d’Appel d’Offres du groupement. La présidence de cette commission est assurée par le représentant du coordonnateur.Procès-verbal Séance du 28 mars 2023 du conseil municipal

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Cette commission fonctionnera et interviendra dans les conditions fixées par les dispositions du Code général des collectivités territoriales et celles du Code de la commande publique.

En outre, il est proposé que le Cabinet RISK PARTENAIRES soit désigné comme Assistant à Maîtrise d’Ouvrage du groupement de commande. Son rôle est d’assister le coordonnateur du groupement, ainsi que ses membres, dans la définition des besoins ainsi que l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation et la passation d’un marché public de prestations d'assurance dans le respect des règles de la Commande Publique

Les frais liés à la procédure ainsi que les frais de publicité nécessaires à la passation des marchés sont pris en charge par la Communauté de Communes. Les collectivités adhérentes au groupement : communauté de communes, syndicat intercommunal, communes, autres structures (AF/SIVU), s’acquitteront d’une contribution forfaitaire individuelle, calculée selon leur strate de population, directement auprès du Cabinet RISK PARTENAIRES, Assistant à Maîtrise d’Ouvrage du groupement.

Le montant de cette contribution forfaitaire est précisé, pour chaque membre, dans la convention d’assistance passée avec le Cabinet RISK PARTENAIRES et figurant en annexe de la convention constitutive.

Cette contribution forfaitaire, sera payable en deux fois :

- 50 % au démarrage de la mission : à l'envoi du questionnaire à compléter par les membres du groupement,

- 50% à la remise du rapport d'analyse des offres après consultation des assureurs.

Le Conseil Municipal ;

Vu les dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique ;

Après en avoir délibéré ;

• Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commande (annexée à la présente délibération) initié par la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue pour la passation des marchés d’assurance des membres volontaires ;

• Confirme l’adhésion de la commune de Oermingen à ce groupement de commande ;

• Désigne la Communauté de Communes de l‘Alsace Bossue en tant que coordonnateur de ce groupement de commande ;

• Approuve les modalités financières de ce groupement de commande, décrites ci-dessus ;

• Charge le Maire de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue ;

• Autorise le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement de commande, ainsi que toutes les pièces se rapportant à la consultation et aux contrats d'assurance.

13. Participation aux travaux de réfection de l’orgue

Monsieur le maire détaille la facture relative à la restauration complète de l’orgue « Verschneider » de l’église protestante.Procès-verbal Séance du 28 mars 2023 du conseil municipal

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Conformément aux engagements pris lors de la validation du projet de rénovation de leur orgue, le Conseil presbytéral a validé le principe d’une contribution financière de la paroisse protestante..

Vu la facture émanant de la manufacture BAUER de Sarralbe, relatif au relevage complet de l’orgue de l’église protestante, pour un montant HT de 34.001,- €,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

• Solliciter une participation financière du Conseil Presbytéral,

• Fixer le montant de cette participation à la somme de 27.200,- € (vingt-sept mille deux cents euros),

• Charger Monsieur le maire de l’émission du titre de recette.

14. Gestion des ressources humaines

Monsieur le maire évoque la gestion des ressources humaines :

Le financement d’un nouveau contrat aidé est sollicité pour le recrutement d’une animatrice au périscolaire « Les Ecureuils ».

Les services du Pôle Emploi proposent le financement dudit poste dans le cadre d’un Parcours Emploi Compétences (PEC), qui pourrait bénéficier d’une aide de l’Etat de 60 % du smic horaire sur la base de 20 heures hebdomadaires pour une durée de neuf mois.

Sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité, un contrat à durée déterminée sera proposé à Mme ENSMINGER Véronique de Keskatel, pour une durée de neuf mois à compter du 17 avril 2023 à raison de 20 heures par semaine.

Son plan de formation prévoit la prise en charge du BAFA ainsi que de deux autres modules de trois jours sur le thème de l’accompagnement éducatif des enfants.

Le conseil municipal en prend acte.

15. Renouvellement des baux de chasse : Consultation des propriétaires

Monsieur le maire détaille les modalités de renouvellement des baux de chasse communale pour une durée de 9 ans, soit du 02 février 2024 au 01 février 2033.

Il expose au conseil qu’en application de l’article L.429-13 du Code de l’Environnement et de la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888, la décision relative à la destination du produit de la chasse peut être prise soit dans le cadre d’une consultation écrite des propriétaires, soit dans le cadre d’une réunion de ces derniers.

Vu les articles L 429-13 du Code de l’Environnement,

Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes,

Après avoir écouté l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,Procès-verbal Séance du 28 mars 2023 du conseil municipal

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Le conseil municipal décide de :

• Consulter par écrit les propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l’affectation du produit de la location de la chasse,

• Charger Monsieur le maire de procéder à cette consultation.

16. Organisation de l’opération « Osterputz »

En raison des mauvaises conditions météorologiques annoncées pour ce prochain week- end, l’opération de nettoyage « Osterputz » est reportée au samedi 15 avril 2023.

17. Divers

Les conseillers municipaux évoquent les points suivants :

 Invitation à participer à l’audition de l’école de musique du 01 avril 2023,

 Projet de gravillonnage de la rue de Sarre-Union dans le cadre de la maintenance de cette voirie départementale par la CEA,

 Modification des horaires de l’éclairage public suite au passage à l’heure d’été,

 Report de la sortie sur le terrain des membres du bureau de l’association foncière au jeudi 06 avril 2023,

 Demande d’intervention de Rosace pour retendre certains câbles de la fibre,

 Vitesse excessive de circulation dans la rue de Keskastel,

 Actualisation du tableau de distribution du bulletin municipal,

 Démarrage des travaux de rédaction du prochain bulletin municipal…

La prochaine séance plénière du conseil municipal est prévue le mardi 11 avril 2023.

Plus personne de demandant la parole, Monsieur le maire clos la séance.

Le maire,

SCHMIDT Simon

La secrétaire de séance,

WITTMANN Katia