Procès Verbal - PV CM 26 02 2024 20h30

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Procès Verbal - PV CM 26 02 2024 20h30 Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune d'Iffendic. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 02 2024 20h30)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Jeunesse,

?

Iffendic

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL : Lundi 26 février 2024 à 21H00

Sous-sol de la Salle des fêtes

Ordre Domaine Objet de la délibération

ificati t Î 2024 : : RESSOURCES HUMAINES Modification du tableau des effectifs au 01/03/ 4

Avancements de grade

Modification effectif 27/03/2024 : Création- > RESSOURCES HUMAINES ifica io du tableau des ctifs au 27/03/ éatio

suppression de postes suite recrutement

Cession à Monsieur Briand : partie de délaissé de chemin 3 | DOMAINE ET PATRIMOINE ONSIEUT BTIANE : Par !

communal lieudit la croix tardais

à AFFAIRES SCOLAIRES ET Garderie Ecole Privée d'Iffendic - Subvention de fonctionnement

PERSICOLAIRES année 2024

5 NOTE Délégation au Maire-Marchés publics GENERALE g P

D de d Î ï Loi - 8 [FINANCES LOCALES sébinl e de subvention Agence de l'eau Loire Bretagne

Réaménagement rue de Bédée

> Désignation du secrétaire de séance : Mme Véronique MARIE

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

Conseil Municipal doit désigner parmi ses membres un secrétaire de séance.

> Adoption du Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 janvier 2024 : M. le Maire précise que le procès-verbal du précédent Conseil Municipal a été transmis avec la convocation. Il demande si ce dernier appelle des remarques et/ou des observations : Le PV est validé à l'unanimité

Séance du 26 février 2024 — 20h30 Page 1 sur 7

1-D24-008-OBJET : RESSOURCES HUMAINES -— Modification du tableau des effectifs au

1°" mers 2024 : Avancement de grade

Rapporteur : Michel BARBE

Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité sont créés, modifiés et supprimés par l'organe délibérant de la collectivité.

ll appartient donc à l'assemblée délibérante, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la

nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année 2024.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression du poste d'origine et la création

du poste correspondant au grade d'avancement.

Vu le tableau des effectifs à ce jour, il est nécessaire d'y apporter les modifications suivantes :

Le Maire propose à l'assemblée :

- la suppression à compter du 01/03/2024 :

Nombre Grade supprimé Quotité

de poste

6 Æ adjoint technique territorial temps complet (35/35èm°)

2 adjoint administratif territorial principal de 2? | temps complet (35/35ème)

classe

1 agent de maîtrise territorial temps complet (35/35èm°)

1 adjoint technique territorial temps non complet (12.08/35ème)

1 adjoint technique territorial temps non complet (16.16/35ème)

1 adjoint technique territorial temps non complet (28.47/35ème)

1 adjoint technique territorial temps non complet (33/35ème)

- la création à compter du 01/03/2024 :

Nombre Grade créé Quotité

de

poste

É, Æ adjoint technique territorial principal de 2°" classe | temps complet (35/35ème)

2 adjoint administratif territorial principal de 1° | temps complet (35/35ème)

classe

agent de maîtrise territorial principal temps complet (35/35ème)

adjoint technique territorial principal de 2°" classe | temps non complet (12.08/35èe)

adjoint technique territorial principal de 2°"° classe | temps non complet (16.16/35ème) adjoint technique territorial principal de 2°° classe | temps non complet (28.47/35ème) adjoint technique territorial principal de 2°"° classe | temps non complet (33/35)

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- ADOPTE la modification du tableau des effectifs ainsi proposée, à compter du 1° mars 2024.

- INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés au budget.

Séance du 26 février 2024 — 20h30 Page 2 sur 7

2-D24 _009-OBJET : RESSOURCES HUMAINES — Modification du tableau des effectifs au

1° mars 2024 : recrutement

Rapporteur : Michel BARBE

Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité sont créés, modifiés et supprimés par l'organe délibérant de la collectivité.

ll appartient donc à l'assemblée délibérante, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la

nomination de l'agent retenu pour occuper un poste vacant suite à mutation d'un agent vers une

autre collectivité territoriale.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la création du poste correspondant au grade

détenu par l'agent recruté et la suppression du poste liée au départ de l'agent.

Vu le tableau des effectifs à ce jour, il est nécessaire d'y apporter les modifications suivantes :

Le Maire propose à l'assemblée :

- la création à compter du 27/03/2024:

Nombre Grade créé Quotité

de poste

1 adjoint administratif territorial temps complet (35/35èm°)

- la suppression à compter du 27/03/2024 :

Nombre Grade supprimé Quotité

de

poste

1 adjoint administratif territorial principal de 1° | temps complet (35/35èe)

classe

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- ADOPTE la modification du tableau des effectifs ainsi proposée, à compter du 27 mars 2024.

- INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé au budget

3-D24_010-OBJET : DOMAINE ET PATRIMOINE - Cession à Monsieur Briand-Partie du

délaissé de chemin communal lieudit « la croix tardaix »

Rapporteur : Michel BARBE

Le conseil municipal est informé de la demande d'achat de Monsieur BRIAND, d'une partie d'un

délaissé d'un ancien chemin, en bordure de sa propriété au 4 lieu-dit « La Croix Tardais »

Considérant que le délaissé n'a pas pour fonction de desservir ou d'assurer la circulation, que les

droits d'accès des riverains ne sont pas mis en cause et qu'il n'est pas affecté à la circulation générale,

il peut être procédé à son déclassement sans qu'une enquête publique ne soit effectuée,

conformément aux dispositions de l'article L.141-3 du Code de la voirie routière.

Le conseil municipal,

Séance du 26 février 2024 — 20h30 Page 3 sur 7Vu la demande de Monsieur BRIAND ;

Vu l'article L.141-3 du Code de la voirie routière ;

Vu le procès-verbal de bornage d'ensemble dressé le 18 avril 2023 sous le numéro d'archives 230093

par le Cabinet Hamel Géomètres-Experts ;

Vu la délibération du 19/09/2005 relative au prix forfaitaire minimum de 150€ ;

Considérant que les riverains directs ont donné leur accord par la signature d’un procès-verbal de

bornage d'ensemble,

Considérant que jusqu'au 1° aout 2023, l'un des riverains directs était Monsieur et Madame Guy

Gaignet,

Considérant que Monsieur et Madame Guy Gaignet ont vendu leurs parcelles voisines xk 4 et xk 9 à

Monsieur Briand Louison,

Considérant que Monsieur Briand Louison est d'accord pour acquérir une partie de ce chemin,

cadastrée XK n°224 d'une contenance de 09ca, au prix forfaitaire de 150€.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- _ APPROUVE le principe de cession à Monsieur Briand d'une partie du délaissé de chemin,

cadastrée XK224 d’une contenance de 09ca, situé en bordure de leur propriété, au prix

forfaitaire de 150€ ;

-__ Précise que tous les frais seront à la charge de Monsieur Briand (acte, publicité foncière...) ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, Monsieur Michel Barbé, adjoint au Maire

ayant reçu délégation, à signer les documents nécessaires et faire généralement tout ce qui

sera utile et nécessaire.

4-D24_O1NI-OBJET: AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES - Garderie école

privée d'Iffendic - Subvention de fonctionnement

Rapporteur : Michel BARBE

Suivant les accords conclus dans le cadre du contrat d'association n°393-A en date du 12 septembre

2006, la commune d'iffendic participe au fonctionnement de la garderie de l'école privée « Sacré

Cœur » à fffendic.

La participation est basée sur l'effort communal consenti par élève de l'école publique, elle est versée

sous forme de subvention à l'association de l'école privée d'iffendic (article 6574) et versée par

trimestre.

Ainsi, pour l'année 2023, les données sont les suivantes :

° Effectif à la rentrée scolaire 2023/2024 (1* septembre 2023) à l'école publique : 304 élèves e _Effort communal consenti par élève de l'école publique : 5814€/304 = 19.12€

e Effectif à la rentrée scolaire 2023/2024 (1° septembre) à l'école privée : 160 élèves.

Participation 2023/2024 versée en 2024 : 1912€/ élève x 160 élèves = 3 059.20€

Vu le Contrat d'association n°393-A conclu le 12 septembre 2006 ;

Considérant les modalités de participation aux charges de fonctionnement par la Commune à la

garderie de l'école privée ;

Séance du 26 février 2024 — 20h30 Page 4 sur 7Entendu l'exposé sur le calcul de la participation par élève aux charges de fonctionnement, à verser

à la garderie de l'école privée, pour 160 élèves lffendicois,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

— ARRETE la participation aux charges de fonctionnement de la garderie de l'école privée

d'iffendic à 19,12€ par élève, pour l'année 2024 -— année scolaire 2023/2024 - soit 3059.20€

pour 160 élèves iffendicois ;

— INSCRIT les crédits correspondant au BP 2024 ;

— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires et faire

généralement tout ce qui sera utile et nécessaire.

5-D24_012-OBJET : ADMINISTRATION GENERALE-Complément aux délégations

du Conseil Municipal au Maire-Marchés publics

Rapporteur : Chrystèle BERTRAND

Vu l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à

donner à Monsieur le Maire certaines délégations prévues à l'article pré cité du code général des

collectivités territoriales,

Vu la délibération 2020-063 du 23 mai 2020 actant par le Conseil Municipal des délégations au Maire,

Vu la délibération 2020-093 du 28 septembre 2020 précisant la délégation du Maire en matière

foncière et d'autorisation d'urbanisme,

CONSIDERANT qu'en matière de marchés publics, il est inscrit dans la première délibération de

délégations au Maire en date du 23 mai 2020, que le Maire peut « prendre toute décision concernant

la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un

montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui

n'entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5%, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ».

La mention d'un « seuil défini par décret » ne permet pas de préciser clairement les marchés publics

soumis à l'approbation du Conseil Municipal et ceux entrant dans la délégation du Maire.

Il est donc proposé de modifier la délégation du Maire dans le cadre des marchés publics pour le

restant du présent mandat, comme suit :

Le maire peut « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 200 000€ HT ainsi que toute

décision concernant leurs avenants qui n'entrainent pas une augmentation du montant du contrat

initial supérieur à 15%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, DECIDE de confier au Maire pour la durée restante du présent mandat, la délégation suivante :

— Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 200 000€ HT ainsi que toute décision

concernant leurs avenants qui n'entrainent pas une augmentation du montant du contrat

initial supérieur à 15%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Séance du 26 février 2024 — 20h30 Page 5 sur 7

6-D24_013-OBJET : FINANCES LOCALES-Demande de subvention Agence de l’eau

Loire Bretagne-Réaménagement rue de Bédée

Rapporteur : E. DUIGOU

Vu la délibération 2022-006 du 24 janvier 2022 attribuant la maitrise d'œuvre pour les travaux de

réaménagement de la rue de Bédée au groupement AMCO/Atelier du Canal pour un montant de

32 900 € HT,

Vu l'avenant n°1 notifié le 6 septembre 2022 transférant le marché du titulaire BET AMCO à la

nouvelle société crée BET ORA,

Vu la délibération 2024-005 du 29 janvier 2024 acceptant l'avenant N°2 du titulaire BET ORA pour un

montant de 8050€ HT en vue de constituer un dossier de subvention auprès de l'agence de l'eau

Loire Bretagne dans le cadre de la renaturation des villes et villages,

L'agence de l'eau Loire-Bretagne accompagne les communes et apporte son aide financière

notamment dans le domaine de la gestion des eaux pluviales.

Les eaux pluviales collectées par les réseaux d'assainissement peuvent dégrader la qualité des

milieux aquatiques.

L'agence de l'eau aide les études, travaux et actions de sensibilisation qui visent à favoriser

l'infiltration ou l'évaporation pour permettre la déconnexion des eaux pluviales des réseaux

d'assainissement qui ont un impact démontré sur le milieu. Les travaux aidés incluent les ouvrages

d'infiltration, les toitures stockantes, les chaussées drainantes permettant l'infiltration au plus près,

sans tuyaux et sur des aménagements ayant un autre usage.

Dans ce cadre, la Commune D'Iffendic va déposer une demande d'aide financière pour l'appel à

projets : renaturation des villes et villages.

Le projet global de réaménagement de ia rue de Bédée s'élève aujourd'hui à un montant global de :

Désignation prestation Marché global HT Marché global TTC

Bureau d'études | AMO AMENAGEMENT RUE BEDEE 33 843,60 € 40 612,32 €

Bureau d'études | AMO AMENAGEMENT RUE BEDEE 7 106,40 € 8 527,68 €

MOE MOE AMENAGEMENT RUE BEDEE - € - €

LOTI Terrassement Voirie 508 685,00 € 610 422,00 €

LOT2 Assainoissement EU EP 281 500,00 € 337 800,00 €

LOT3 Aménagement paysager 30 414,00 € 36 496,80 €

Rue de Bédée-efft réseaux 63 442,00 € 63 442,00 €

Rue de Bédée-ecl public 21 200,00 € 21 200,00 €

Divers ALIGNEMENT BORNAGES-RUE DU VERGER 3 160,00 € 3 792,00 €

Montant total 949 351,00 € 1 122 292,80 €

Pour information, le projet d'infiltration des eaux pluviales dans des espaces végétalisés se présente

comme suit :

Séance du 26 février 2024 - 20h30 Page 6 sur 7

Surface Surface Ratio des parties

anémones-rue

des mimosas)

imperméable imperméable après | déconnectées

avant travaux (m2) | travaux (m2)

Partie sud 2200 1650 25%

(rue des

Partie nord

(rue du

calvaire-rue

des anémones)

Pas de changement sur les surfaces imperméabilisés MAIS : + Eaux de ruissellement dirigées vers des grilles avaloirs à fonds perméables (460m2) . Eaux de ruissellement dirigées vers le fossé existant (770m2) ° Création, d'une aire de stationnement avec pavés béton à joints enherbés (120m2) Le montant de subvention pourrait s'élever à 25% du cout du projet HT Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : -__ Sollicite une subvention spécifique auprès de l'Agence de l'eau Loire Bretagne au titre au titre

de la renaturation des villes et villages,

- Charge Monsieur le Maire d'établir le dossier de subvention correspondant,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce

dossier et faire généralement tout ce qui sera utile et nécessaire,

> DECISIONS DU MAIRE Pour information :

> INFORMATIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES / QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 22h00

Fait à Iffendic, le 27/02/2024

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Monsieur Christophe MARTINS Mme Véronique MARIE

Séance du 26 février 2024 — 20h30 Page 7 sur 7