Procès Verbal - 02. PV 27 fevrier 2023

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Procès Verbal - 02. PV 27 fevrier 2023 Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune d'Iffendic. Lien du pdf (Procès Verbal - 02. PV 27 fevrier 2023)Thèmes du document : Éducation, Eau et assainissement, Justice et droit, PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL IFFENDIC - 35750

Séance du 27 février 2023

N° | OBJET : Rapporteur

T | FINANCES LOCALES -— Débat d'Orientations Budgétaires 2023 C. MARTINS

FINANCES LOCALES — Demande de subvention Agence Nationale du Sport

2 | (ANS) 2023 au titre du Volet Régional et Territorial - construction d’une aire de | C. BERTRAND

jeu sportive et ludique (Pumptrack)

3 | VOIRIE - numérotation du lieu-dit « la Ville es Plaids » C. BERTRAND

DOMAINE ET PATRIMOINE — Modification du tracé d’ chemin rural - 4

En M. BARBE Procédure d'échange de terrain

ENSEIGNEMENT — Convention de participation communale aux crédits

5 : : : : ee M. BARBE pédagogiques pour

les établissements scolaires Iffendicois

6 ENSEIGNEMENT — Garderie Ecole privée d'Iffendic — fixation de la participation M. BARBE

au fonctionnement °

7 ENSEIGNEMENT — Convention intercommunale des charges de fonctionnement M. BARBE

des écoles publiques - Avenant n°2 Année scolaire 2022/2023 °

8 ENVIRONNEMENT - Assainissement - Détermination du mode d'exploitation du E. DUIGOU

système d'assainissement collectif et non collectif °

39 | INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Délégation au Maire - Décisions C. MARTINS

| Informations municipales et communautaires et questions diverses C. MARTINS

Désignation du secrétaire de séance : Monsieur BRE Yannick Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit désigner parmi ses membres un secrétaire de séance. Adoption du Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2023 : M. le Maire précise que le procès-verbal du précédent Conseil Municipal a été transmis avec la convocation. Il demande si ce dernier appelle des remarques et/ou des observations. 1. FINANCES LOCALES -— Débat d'Orientations Budgétaires 2023 N/7.

Sur le fondement notamment des articles L2312-T, L3312-1 et L4312-1 du CGCT, le rapport sur les

orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la

gestion de la dette, présenté dans les 2 mois avant l'adoption du budget à l'assemblée délibérante,

donne lieu à un débat.

Le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) vise à éclairer le vote des élus et à permettre à l'exécutif

de tenir compte des discussions afin d'élaborer des Propositions qui figureront dans le budget primitif.Le rapport sur la base duquel se tient le DOB a été transmis avec la convocation et

Le Conseil municipal,

Vu les articles L2312-1, L3312-1 et L4312-1 du CGCT,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

— Prend acte du rapport définissant la situation financière de la commune et les perspectives

du:budget 2023, qui a été transmis à chacun des membres du Conseil Municipal avec les

convocations et a fait l'objet d’une présentation et d'un débat en séance.

2. FINANCES LOCALES — Demande de subvention Agence Nationale du Sport (ANS) 2023 au titre

du Volet Régional et Territorial — construction d'une aire de jeu sportive et ludique (Pumptrack)

N/7.5

Dans le cadre du plan sportif communal, en collaboration avec l'association locale Triskell Bike, la

commune d'iffendic étudie la possibilité de construction d'une aire de jeu sportive et ludique de type

« aire de glisse », plus communément appelée pumptrack.

Cette infrastructure serait implantée dans l'enceinte du complexe sportif, à proximité de l'espace

jeunes et des autres équipements sportifs communaux. Elle complèterait l'offre existante, permettant

une pluridisciplinarité de pratique dans les sports de glisse (skate-park, roller, BMX, trottinettes..) et

répondrait à une forte demande du public jeune (dont l'espace jeunes) et moins jeune sur le territoire.

Elle serait mise à disposition de l'association Triskell Bike, sur des créneaux à définir par convention

d'utilisation et d'animation. Cette association locale compte dans ses effectifs un moniteur fédéral et

un animateur spécialisé BMX mis à disposition par Montfort Communauté. Elle serait également mise

à disposition de l'intercommunalité, dans les mêmes conditions, pour des animations sportives dans

le cadre de la compétence sport. Enfin, des créneaux seraient réservés à l'accès libre.

Le montant estimatif du programme est de 148 000 € HT.

Il convient de solliciter une subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport (ANS) au titre du Volet

Régional et Territorial dans le cadre de la poursuite du Plan « 5000 terrains de sport ».

Le Conseil Municipal,

Vu le Plan « 5000 terrains de sport » de l'Agence Nationale du Sport ;

Vu la nature des équipements et les territoires éligibles au titre du Volet Régional et Territorial de 2023;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :

- d'approuver le projet de construction d'une aire de jeu sportive et ludique présenté ;

- de préciser que le montant des travaux est estimé à 148 000€ HT ;

- de solliciter une subvention spécifique auprès de l'Agence Nationale du Sport (ANS) au titre

du Volet Régional et Territorial dans le cadre de la poursuite du Plan « 5000 terrains de sport »,

à hauteur de 53,64% ;

- de charger Monsieur le Maire d'établir le dossier de subvention correspondant ;

-_ d'arrêter les modalités de financement prévisionnel ci-dessous :

: :# DEPENSES Montant HT | RECETTES Montant

Création d'un pumptrack enrobé 100 000 € ANS ‘79 400€

(devis P-Tracks) (53,64% de 148 000€)

| Viabilisation (marché de travaux à | 28000 € DETR Exercice 2023 *‘39:000 €

bons de commande) (30% de 130 000€)

Divers (éclairage, signalétique...) 20 000 € Autofinancement 29 600 €

20% |

TOTAL 148 000 € TOTAL 148 000 €

- d'autoriser Monsieur le Maire ou.son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce

dossier et faire généralement tout ce qui sera utile et nécessaire,

3. VOIRIE —- Numérotation du lieu-dit « La Ville es Plaids »

N/8.3

Le lieu-dit « La Ville es Plaids » a été numéroté en 2015.

-Lors de la remise des plaques, un échange de numéro s'est produit, quine correspond pas aujourd'hui

au cadastre.

— Les parcelles XWA49 et XW50 sont au 7 et non au 5

- La parcelle XW47 est au 15 et non au ll

- La parcelle XW48 est au 11 et non au 9

- La parcelle XWI9 est au 9 et non au 7

il convient de modifier les numéros afin de se mettre en conformité avec le cadastre:

Le Conseif municipal,

après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :

- D'approuver la mise en conformité de la numérotation avec le cadastre au lieu-dit « La Ville

es Plaids » ; |

- D'arrêter la numérotation des parcelle comme suit :

o les parcelles XW 49 et XW 50 sont au n°7

o Îla parcelle XW 47 est au n°15

o la parceile XW 48 est au n°11

o la parcelle XW 19 est au n°9

- D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à remettre une attestation de numérotation

à Chaque propriétaire, à transmette au cadastre la nouvelle rnumérotätion et faire :

généralement tout ce qui sera utile et nécessaire.

4. DOMAINE ET PATRIMOINE — Modification du.tracé d’un chemin rural - Procédure d'échange de

terrain

N/3.6La commune d'iffendic est propriétaire de chemins ruraux dont le régime juridique ést strictement

défini par le code rural. Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. :

“Sur la commune, la société dénommée « Carrières de Brandefert » exploite une carrière d'extraction

de‘roches massives au lieu-dit «Le Valet ». Cette entreprise est propriétaire de plusieurs parcelles

- agricoles comprises dans un périmètre entreles villages de « La Bouyère » et du « « Chêne Sec » qui sont

traversées par des chemins ruraux.

Aussi, ladite société a sollicité la commune d'iffendic pour réaliser un échange foncier. afin de

procéder à l'unification foncière des parcelles situées de part et d'autre desdits chemins et, dans le

même temps, proposer un nouvel itinéraire de substitution. . .

“L'ensemble des parcelles acquises a vocation à permettre l'extension de la carrière.actuelle dont le

périmètre a été arrêté par le PLUI de Montfort Communauté, validé en 2021.

- Les. nouvelles dispositions législatives issues de la loi n°2022-217 du 21 février .2022; autorisent

- l'échange de terrain d'emprise d'un chemin rural, avec des clauses permettant :de garantir la

‘continuité du chemin rural, sa largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de la

biodiversité du chemin rempiacé.

L'information du public est réalisée par la mise à disposition en mairie des plans: du. dossier et d'un

registre pouvant recueillir les remarques et observations du public, pendant une durée d'un mois.

L'ensemble des frais sera à la charge de l'acquéreur avec fixation d'une soulte.

Le Conseil municipal,

Vu l'article L161-10-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Aprés en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :

-__D'organiser Un échange foncier aux conditions de la loi, afin de garantir la continuité du

chemin rural et permettant le respect, pour le chemin créé, de la largeur et la qualité

environnementale, notamment au regard de la biodiversité :

- De s'assurer que le terrain cédé à la commune soit dépourvu de bail, de droits ou sep Le

permettant son intégration comme chemin rural : |

- Que l’ensemble des frais sera à la charge de la Société « Carrières de Brandefert » ;

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser le dossier et la procédure, à signer

les documents nécessaires et faire généralement tout ce qui sera utile et nécessaire.

‘5. ENSEIGNEMENT -— Convention de participation communale aux crédits pédagogiques pour les

établissements scolaires lffendicois

N/8.1

‘La commune attribue une participation par élève scolarisé aux établissements scolaires Iffendicois

eco publique « La Fée Viviane » et l'écolé privéé « Sacré Cœur »). Les crédits scolaires par élève pour

2023 sont les suivants :

Participation pour élèves scolarisés surlffendic (Ecole publique ou privée)

Fournitures scolaires 32.50

Livres scolaires, matériels pédagogiques : 7.80

Classe découverte 26.00

Total parélève | 66.30

De plus, la collectivité est sollicitée ponctuellement pour abonder ces crédits: scolaires pour le

financement des projets pédagogiques divers, menés par les écoles.

Afin de fixer un cadre clair à ces demandes, il-est proposé de conclure une convention triennale

(années 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025). avec les établissements scolaires. précisant que

l'engagement de la collectivité par élève est de 6€/année scolaire pour ces projets (soit 18€ par élève

sur la durée de la convention).

Le droit à tirage pour les établissements peut être annuel ou'en.une seule fois dans ia période, sans

que la participation par élève ne puisse dépasser 18€ pour la durée de la convention.

Le conseil municipal,

Vu les crédits scolaires par élève pour 2023 fixés par décision du Maire dans le cadre de ses

délégations ;

Vu les besoins ponctuels de financement pour des projets pédagogiques divers menés parles écoles ;

Considérant qu'il est nécessaire d'établir une convention avec chacune des écolés d'iffendic

précisant le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des crédits

pédagogiques ; |

après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :

- De reconduire l'engagement de la collectivité d'abonder les crédits scolaires pour le financement

des projets pédagogiques divers, menés par les écoles, pour trois années scolaires (années

2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025) : | PRE.

- D'accepter les modalités établies pour le versement de crédits pédagogiques aux écoles

d'iffendic, pour les années scolaires 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025, d'un montant de 6€ par

an et par élève, soit 18€ par élève sur la durée de la convention pour ces projets ; Det I

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention triennale

correspondante (années 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025) avec chacun des établissements

scolaires lffendicois et faire généralement tout ce qui sera utile et nécessaire.

6. ENSEIGNEMENT - Garderie école privée d'iffendic - fixation de la participation au fonctionnement

N/8.1

Suivant les accords conclus dans le cadre du contrat d'association n°393-A en date du 12 septembre

2006, la commune d'iffendic participe au fonctionnement de la garderie de l'école privée « Sacré

Cœur » à lffendic. La participation est basée sur l'effort communal consenti par élève de l'école publique pour les

charges de fonctionnement de la garderie.

Ainsi, pour l'année 2022, les données sont les suivantes :

Effectif à la rentrée scolaire 2022/2023 à l'école publique : 323 élèves

Effort communal consenti par élève : 6 171€/323 = 19,10€

Effectif à la rentrée scolaire 2022 école privée : 153 élèves.

Participation 2022/2023 versée en 2023 : 110€) élève x 153 élèves = 2922,30€

Le conseil municipal,

Vu le Contrat d'association n°393-A conclu le 12 septembre 2006; .

Considérant les modalités de participation aux charges de fonctionnement de la garderie de l'école

privée ; |

Entendu l'exposé sur le calcul de la participation par élève aux charges de fonctionnement, à verser

à la garderie de l’école privée, pour 153 élèves lffendicois,

après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :

— D'arrêter la participation aux charges de fonctionnement de la garderie de l'école privée

d'iffendic à 18,10€ par élève, pour l'année 2023 - année scolaire 2022/2023 - soit 2 922,30€ pour 153

élèves lffendicois ;

- D'inscrire les crédits correspondant au BP 2023 ;

— D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à faire généralement tout ce qui sera utile

et nécessaire.

7. ENSEIGNEMENT - Convention intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques - Avenant n°2 Année scolaire 2022/2023

N/8.1

D'un commun accord, les communes de Montfort Communauté ont décidé d'uniformiser sur le

territoire la participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des élèves

de communes extérieures...

La répartition des charges s'effectue en fonction du coût moyen annuel des dépenses de fonctionnement des écoles publiques du ler: degré sur l'ensemble du territoire de Montfort Communauté. Cette répartition s'établit par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.

Elle est basée sur le coût moyen annuel à l'élève maternel et élémentaire, calculé sur l'ensemble des

dépenses réelles des communes concernées, réduit de 20% dans un souci de coopération et de

solidarité intercommunales et au regard des capacités financières des communes concernées.

Pour l'année scolaire 2022/2023, le coût moyen (hors aides à caractère social) est arrêté comme suit :

146141€ par élève maternel ;

371,65€ par élève élémentaire.En application du taux d'abattement de 20% décidé, la participation pour l'année scolaire 2022/2023

(hors aides à caractère social) est fixée à :

1169,13€ par élève maternel :

296,52€ par élève élémentaire.

Ces montants applicables pour l'année scolaire 2022/2023 font l'objet d'un avenant n°2 à la

convention Année scolaire 2020/2021 et suivantes.

Le conseil municipal,

Vu l'article 212-8 du Code de l'Éducation: :. |

Vu la loi n°86.29 du 09 janvier 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales et

notamment son article 37 modifiant l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 ;

Vu la loi n°86972 du 19 août 1986 : .

Vu la convention relative à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles

publiques accueillant des élèves de communes extérieures sur le territoire de Montfort Communauté

pour l'année scolaire 202/2021 et suivantes, et notamment les articles B-1 « bases de calcul » et B-7

« révision de la convention » ; Ce

Considérant le projet d'avenant n°2 pour l'année scolaire 2022/2023 à la convention précitée,

après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :

— D'approuver les coûts moyens présentés par élève maternel et élémentaire applicables pour

l'année scolaire 2022/2023:

— D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°2 à la convention

relative à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles maternelles

et primaires publiques accueillant des élèves des communes extérieures — territoire de Montfort

Communauté et faire généralement tout ce qui sera utile et nécessaire.

8. ENVIRONNEMENT -— Assainissement — Détermination du mode d'exploitation du système

d'assainissement collectif et non collectif

N/8.8

Le service public de l'assainissement collectif et non collectif vise, conformément aux dispositions de

l'article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, la validation des études de réalisation

des installations et le contrôle de fonctionnement des installations de traitement non collectif, et pour

l'assainissement collectif, le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le

transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites.

Notre commune dispose de la: compétence « assainissement collectif et non collectif » sur son

territoire, le service étant actuellement assuré par la société VEOLIA dans le cadre d'une délégation

de service qui arrivera à échéance le 31 décembre 2023.

Il est donc nécessaire de décider du choix du mode de gestion du service à compter du ler janvier

2024.

La délégation de service public est de nouveau envisagée.Pour rappel, la délégation de service public est une forme de contrat de concession au sens du code

de la commande publique. Elle est régie tant par les dispositions de ce code que par celles du code

général des collectivités territoriales (CGCT).

Conformément aux dispositions de l'article L.1411-4 du CGCT, le conseil municipal doit se prononcer

sur « le principe de toute délégation de service public local » et statuer au vu d'un rapport présentant

les caractéristiques des prestations que doit assurer le futur délégataire.

Différents modes de gestion pour l'exploitation du service public de l'assainissement collectif et non

collectif sont possibles, et en particulier la gestion en régie directe ou l'externalisation par le biais d'un

marché public ou d'une délégation de service public.

La délégation de service public se traduit par une gestion aux risques et périls du délégataire qui

aboutit à lui faire supporter tout ou partie de :

+ l'aléa économique, tenant à l'évolution de l'activité. Il sera responsable de l'exploitation du

service, ainsi que de toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter :

+ l'aléa financier dans ia mesure où le délégataire assure en partie les investissements

complémentaires nécessaires à l'exploitation du service et que l'externalisation est de nature

à permettre à l'autorité organisatrice d'obtenir des garanties contractuelles quant au respect

des prévisions financières sur toute la durée du contrat ;

+ _l'aléa technique tenant à l'obligation de maintenir le bon fonctionnement continu du service.

À cet égard, il sera responsable à la fois au niveau contractuel et réglementaire de la qualité

du service public et du bon fonctionnement des ouvrages qui lui auront été remis, ainsi que de

leur entretien.

S'agissant du service public de l'assainissement collectif et non collectif sur le périmètre de la

commune d'_IFFENDIC, le contrat de délégation de service public paraît mieux satisfaire aux différents

objectifs fixés pour fournir un service de qualité aux usagers, grâce au savoir-faire et aux moyens

financiers, techniques, humains et logistiques mis en œuvre par les sociétés spécialisées dans le

secteur de l'assainissement et un transfert des risques au délégataire.

Il vous est donc proposé de recourir à la délégation de service public pour assurer la gestion du

Service public de l'assainissement collectif et non collectif sur le périmètre de la commune (dont la

collecte et le traitement), sous la forme.d'un contrat de concession, à conclure pour une durée de 6

ans.

Les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire sont présentées dans le rapport

annexé à la présente délibération.

La procédure de passation de ce contrat devra être menée conformément aux dispositions des

articles L.3100-1 et suivants du code de la commande publique et des articles LI411-1 et suivants du

CGCT.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LI411-1 et suivants ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.300-1 et suivants ;

Vu le rapport présenté et annexé à la présente délibération ;Conformément aux dispositions de l'article L.1411-4 du CGCT relatif au principe du recours à une

délégation de service public et présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le

futur délégataire ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres

présents, décide :

.—. D'approuver le principe d'un contrat de concession de type délégation de service public pour

l'exploitation du service public de l'assainissement collectif et non collectif (y compris le

traitement et la collecte) sur la commune d'IFFENDIC pour une durée de 6 ans; .

— D'approuver les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire,

décrites dans le rapport ci-annexé ;

— D'autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation conformément aux

dispositions du code de la commande publique en vigueur au ler avril 2019 et aux dispositions

des articles LI411-1 et suivants du CGCT.

3. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Délégations au Maire — Décisions

N/5.6

Lors de sa séance du 23 mai 2020 par délibération n° D/2020/063, le Conseil Municipal a délégué au

Maire un certain nombre de compétences conformément à l'article L2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

. Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération

du conseil municipal du 23 mai 2020 n° D/2020/063, le Maire doit en rendre compte à chacune des

réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Les décisions décrites ci-dessous se rapportent à la période du 07/11/2022 au 05/12/2022

1/ Décisions du Maire

Décisions au titre du droit de préemption :

N° adresse type de propriété décision date ER

22B0038 21 rue de Montauban maison individuelle renonciation 21/12/2022

. 22B0039 3 rue de Brocéliande maison individuelle renonciation 03/01/2023

23B0001 10 rue de Monterfil maison individuelle renonciation 23/01/2023

23B0002 77 la Ville Rioux maison individuelle renonciation: : 06/02/2023

23B0003 5 rue du Tertre maison individuelle renonciation 06/02/2023

Le Maire Le Secrétaire de séance

Monsieur Christophe MARTINS, e L e T Monsieur YannickBRE,