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Conseil Municipal - dcm 05 12 2024
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Villennes-sur-Seine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - dcm 05 12 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/12/2824
E-leqaite Application agrée
COMMUNE DE VILLENNES SUR SEINS: 1672 41206-2024_49-DE
Donwwnwnnrns
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ° DCM 2024/049
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt quatre
29 novembre 2024 Le 05 décembre à 20 heures 15
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire. 29 novembre 2024
Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Olivier DAESCHNER, Eva NOMBRE DE CONSEILLERS : SEGUY, Virginie OKS, Alain ADICEOM, Virginie ALBAR, Adrien PERRET,
Philippe DESTISON, Fabienne SACCHET, Jean-Yves MORIN, Corinne
EN EXERCICE : 29 HOUZIAUX, Christine HANON-BATIOT, Laurent BARBOTIN, Eric NONON,
Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Arthur ROUYER, Apolline THOUMELIN,
PRESENTS : 26 Pierre-François DEGAND, Christine ASHWORTH, Jean-Luc BIANCHI, Katia
LEFEUVRE, Laurent MAGLIA, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et
VOTANTS : 29 Philippe SENEQUE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Ont donné pouvoir : Marie-Agnès BOUYSSOU à Corinne HOUZIAUX
Fatima GUERROUACHE à Sophie BASTIDE-LE DU
Jean-Michel CHARLES à Eva SEGUY
RAPPORT D’ACTIVITE 2023
DU SYNDICAT D’ENERGIE DES YVELINES (SEY)
Le Conseil Municipal,
VU l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales imposant au Président d’un établissement
intercommunal d'adresser au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de
l'établissement.
Après en avoir acté à L'UNANIMITE,
DIT que le rapport d'activité 2023 du SEY a fait l’objet d’une communication en séance publique.
Pour extrait conforme.
Fait à VILLENNES SUR SEINE
Le 0$déci re 2024
Le Secrétaire de séance,
LAIGNEAU L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2824
Application agréée E-legalte com
COMMUNE DE VILLENNES SUR SEINE 1672 41206-2024_50-DE
DR nn nr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2024/050
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt quatre
29 novembre 2024 Le 05 décembre à 20 heures 15
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire. 29 novembre 2024
Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Olivier DAESCHNER, Eva NOMBRE DE CONSEILLERS : SEGUY, Virginie OKS, Alain ADICEOM, Virginie ALBAR, Adrien PERRET,
Philippe DESTISON, Fabienne SACCHET, Jean-Yves MORIN, Corinne
EN EXERCICE : 29 HOUZIAUX, Christine HANON-BATIOT, Laurent BARBOTIN, Eric NONON,
Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Arthur ROUYER, Apolline THOUMELIN,
PRESENTS : 26 Pierre-François DEGAND, Christine ASHWORTH, Jean-Luc BIANCHI, Katia
LEFEUVRE, Laurent MAGLIA, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et
VOTANTS : 29 Philippe SENEQUE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Ont donné pouvoir : Marie-Agnès BOUYSSOU à Corinne HOUZIAUX
Fatima GUERROUACHE à Sophie BASTIDE-LE DU
Jean-Michel CHARLES à Eva SEGUY
RAPPORT D’ACTIVITE 2023
DU SYNDICAT D’INTEGRATION DES RESAUX DANS L'ENVIRONNEMENT (SIRE)
Le Conseil Municipal,
VU l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales imposant au Président d’un établissement
intercommunal d'adresser au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de
l'établissement.
Après en avoir acté à L'UNANIMITE,
DIT que le rapport d'activité 2023 du SIRE a fait l’objet d’une communication en séance publique.
Pour extrait conforme.
ENNES SUR SEINE
06 dédémbre 2024
aire de séance,
AESCHNER Jean-Pierfe LAIGNEAU L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2824
Application agréée E-legalte com
COMMUNE DE VILLENNES SUR SEI
TNT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2024/051
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt quatre
29 novembre 2024 Le 05 décembre à 20 heures 15
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire. 29 novembre 2024
Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Olivier DAESCHNER, Eva
NOMBRE DE CONSEILLERS : SEGUY, Virginie OKS, Alain ADICEOM, Virginie ALBAR, Adrien PERRET,
Philippe. DESTISON, Fabienne SACCHET, Jean-Yves MORIN, Corinne EN EXERCICE : 29 HOUZIAUX, Christine HANON-BATIOT, Laurent BARBOTIN, Eric NONON,
Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Arthur ROUYER, Apolline THOUMELIN, PRESENTS : 26 Pierre-François DEGAND, Christine ASHWORTH, Jean-Luc BIANCHI, Katia
LEFEUVRE, Laurent MAGLIA, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et VOTANTS : 29 Philippe SENEQUE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Ont donné pouvoir: Marie-Agnès BOUYSSOU à Corinne HOUZIAUX
Fatima GUERROUACHE à Sophie BASTIDE-LE DU
Jean-Michel CHARLES à Eva SEGUY
RAPPORT D’ACTIVITE 2023
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VILLENNES-MEDAN (SIVM)
Le Conseil Municipal,
VU l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales imposant au Président d’un établissement
intercommunal d'adresser au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de
l'établissement.
Après en avoir acté à L'UNANIMITE,
DIT que le rapport d'activité 2023 du SIVM a fait l’objet d’une communication en séance publique.
Pour extrait conforme.
NES SUR SEINE
bre 2024
Le Maire, Le Secrétairé de séance,
OlivienD, Jean-Pierrg LAIGNEAU L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2824
we E-leqaite
COMMUNE DE VILLENNES SUR SEINE
DUR NN I NII RIT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2024/052
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt quatre
29 novembre 2024 Le 05 décembre à 20 heures 15
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire.
29 novembre 2024
Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Olivier DAESCHNER, Eva
NOMBRE DE CONSEILLERS : SEGUY, Virginie OKS, Alain ADICEOM, Virginie ALBAR, Adrien PERRET,
Philippe DESTISON, Fabienne SACCHET, Jean-Yves MORIN, Corinne
EN EXERCICE : 29 HOUZIAUX, Christine HANON-BATIOT, Laurent BARBOTIN, Eric NONON,
Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Arthur ROUYER, Apolline THOUMELIN,
PRESENTS : 26 : Pierre-François DEGAND, Christine ASHWORTH, Jean-Luc BIANCHI, Katia
LEFEUVRE, Laurent MAGLIA, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et
VOTANTS : 29 Philippe SENEQUE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Ont donné pouvoir: Marie-Agnès BOUYSSOU à Corinne HOUZIAUX
Fatima GUERROUACHE à Sophie BASTIDE-LE DU
Jean-Michel CHARLES à Eva SEGUY
RAPPORT D’ACTIVITE 2023
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES (SIVOM)
Le Conseil Municipal,
VU l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales imposant au Président d’un établissement
intercommunal d'adresser au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l'établissement.
Après en avoir acté à L'UNANIMITE,
DIT que le rapport d'activité 2023 du SIVOM a fait l’objet d’une communication en séance publique.
Pour extrait conforme.
ENNES SUR SEINE
bre 2024
Le Maire,
Jean-Piertfé LAIGNEAU L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2824
cation agrése E-leqalte
COMMUNE DE VILLENNES SUR SEI
DR PI RIT PI RIRIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
41206-2024_5 -DE
DCM 2024/053
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt quatre
29 novembre 2024 Le 05 décembre à 20 heures 15
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire. 29 novembre 2024
Etaient présents: Jean-Pierre LAIGNEAU, Olivier DAESCHNER, Eva NOMBRE DE CONSEILLERS : SEGUY, Virginie OKS, Alain ADICEOM, Virginie ALBAR, Adrien PERRET,
Philippe DESTISON, Fabienne SACCHET, Jean-Yves MORIN, Corinne
EN EXERCICE : 29 HOUZIAUX, Christine HANON-BATIOT, Laurent BARBOTIN, Eric NONON,
Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Arthur ROUYER, Apolline THOUMELIN,
PRESENTS : 26 Pierre-François DEGAND, Christine ASHWORTH, Jean-Luc BIANCHI, Katia
LEFEUVRE, Laurent MAGLIA, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et
VOTANTS : 29 Philippe SENEQUE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Ont donné pouvoir : Marie-Agnès BOUYSSOU à Corinne HOUZIAUX
Fatima GUERROUACHE à Sophie BASTIDE-LE DU
Jean-Michel CHARLES à Eva SEGUY
RAPPORT D’ACTIVITE 2023
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE (SIVU)
DE LA PETITE ENFANCE
Le Conseil Municipal,
VU l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales imposant au Président d’un établissement
intercommunal d'adresser au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de
l'établissement.
Après en avoir acté à L'UNANIMITE,
DIT que le rapport d'activité 2023 du SIVU de la petite enfance a fait l’objet d’une communication en séance
publique.
Pour extrait conforme.
Ke Secréts ire de séance,
ESCHNER Jean-Pierre LAIGNEAU Olitj rD / L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2824
we E-leqait
COMMUNE DE VILLENNES SUR SEI
CLNLNTNT NN INTNTN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2024/054
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt quatre
29 novembre 2024 Le 05 décembre à 20 heures 15
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire. 29 novembre 2024
Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Olivier DAESCHNER, Eva NOMBRE DE CONSEILLERS : SEGUY, Virginie OKS, Alain ADICEOM, Virginie ALBAR, Adrien PERRET,
Philippe DESTISON, Fabienne SACCHET, Jean-Yves MORIN, Corinne
EN EXERCICE : 29 HOUZIAUX, Christine HANON-BATIOT, Laurent BARBOTIN, Eric NONON,
Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Arthur ROUYER, Apolline THOUMELIN,
PRESENTS : 26 Pierre-François DEGAND, Christine ASHWORTH, Jean-Luc BIANCHI, Katia
LEFEUVRE, Laurent MAGLIA, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et VOTANTS : 29 Philippe SENEQUE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Ont donné pouvoir: Marie-Agnès BOUYSSOU à Corinne HOUZIAUX
Fatima GUERROUACHE à Sophie BASTIDE-LE DU
Jean-Michel CHARLES à Eva SEGUY
AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PLAN DES MOBILITES
EN ILE-DE-FRANCE ARRETE EN CONSEIL REGIONAL (PDMIF)
Le Conseil Municipal,
VU l'engagement dès 2022 par Ile-de-France Mobilités de la révision du Plan des Déplacements Urbains d’Ile-
de-France de 2014 conformément aux dispositions des articles L.1214-24 à 28 du Code des Transports ;
VU le projet de PDMIF proposé par Ile-de-France Mobilités en application des dispositions des articles L.1214-
24 et 25 du Code des Transports puis arrêté par le Conseil Régional par délibération n° CR 2024-0072 lors de sa
séance du 27 mars 2024 ;
CONSIDERANT qu'en application des articles L.1214-24 et 25 du Code des Transports, la Présidente de Région
a sollicité de la commune, par courrier reçu le 12 juin 2024, son avis sur le projet de PDMIF arrêté par le Conseil
Régional dans un délai de six mois;
CONSIDERANT la constitution d’un groupe de travail d'élus municipaux ad hoc, permettant ainsi l'expression
pluraliste des élus au sein dudit groupe de travail chargé d'étudier les documents du PDMIF et de proposer un
avis;
CONSIDERANT que la commune estime que le document est d'excellente qualité par sa complétude et son
architecture, ainsi que par l'aspect concret de nombreuses actions identifiées, mais qu’il est nécessaire de
formuler les points de vigilance (« PV ») ci-dessous pour sa déclinaison au niveau intercommunal et local ;
Après en avoir délibéré à 22 voix « POUR » et 7 ABSTENTIONS : Pierre-François DEGAND, Christine
ASHWORTH, Katia LEFEUVRE, Laurent MAGLIA, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et Philippe
SENEQUE, L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2824
we E-leqaite
39_DE-078-217806728-20241206-2024_54-DE
EMET un avis favorable sur le projet de Plan des Mobilités d’Ile-de-France (PDMIF) arr
sous réserve des points de vigilance suivants.
Le premier point de vigilance concerne le refus de la commune du tracé du projet de Ligne Nouvelle Paris-
Normandie (LNPN) : le tracé présenté aux élus prévoit la sortie du tunnel Nanterre — Orgeval/Villennes en
entrée de ville et à l'entrée du golf. Ce tracé est destructeur de l’environnement, d’un équipement (le golf)
irradiant toute la région, apportant des nuisances graves aux habitants de la commune (bruit, génération
d'encombrements de la circulation). La CU GPSEO ainsi que la Commune ont voté une motion de rejet de ce
projet.
Outre le sujet LNPN, la Commune émet les appels à vigilance selon les axes du projet :
AXE 1 : Développement du transport collectif — action 1.3 (Développer les réseaux de surface) :
N «PV»: anticiper la création de nouvelles lignes reliant le nouveau quartier de Fauveau (610
logements au total dans le futur) au centre-ville et à la gare d’une part, aux équipements (Maison
Médicale, complexe sportif) et au centre commercial des 40 sous d'autre part. Mettre en service
des bus de plus petite taille dénommés « Midibus » pour les dessertes du centre-ville et de la gare
ainsi que le trajet de la ligne 43.
AXE 4 : Conforter la dynamique de l’usage du vélo
" Action 4.1 (Développer les infrastructures cyclables) :
Ilest prévu au PDMIF une continuité des pistes vélo au plan intercommunal.
SN «PV»: viabiliser le chemin de Fauveau afin de donner un accès sécurisé à vélo et à pied aux
collégiens de Villennes Sur Seine scolarisés à Poissy, par une piste cyclable via la zone de la Coudraie,
malgré les obstacles politiques et financiers.
"Action 4.2 (Accroitre et sécuriser l'offre de stationnement vélo) : Il apparait que l'offre de
stationnement vélo aux environs de la gare, conforme au cahier des charges IDFM, est saturée.
S «PV »: augmenter l'offre de stationnement vélo sécurisé en différents points de la commune,
requérant des investissements que la commune ne peut supporter seule.
De plus, il sera nécessaire d'augmenter la capacité de stockage des vélos dans les transports en
commun ferroviaires (train du Transilien) en vue d'une incitation plus forte à l’usage du mix mobilité
vélo et transport en commun.
AXE 6 : Intermodalité — Action 6.1 (Aménager les pôles d'échange)
La gare EOLE est au cœur de la ville. Selon les prévisions, elle est et sera utilisée à 60% environ par des habitants des communes alentour.
L'accès au parking de la gare en centre-ville se fait par les voies étroites de celui-ci.
Le rabattement peut être effectué de deux façons. Soit un parking relai en limite de commune avec navettes
de celui-ci à la gare, soit des services de bus depuis et vers les autres communes (Orgeval et Morainvilliers),
assurés avec des bus de taille réduite (« Midibus »).
N «PV»: La solution services de bus est bien préférable, la rupture engendrée par un éventuel
parking relai en limite de ville étant rejetée par les usagers. Un système d’information sur
l'occupation du parking de la gare de centre-ville, déjà prévu, doit être installé aux entrées de la
ville.
AXE 7. Rendre la route plus multimodale, sûre et durable - Action 7.2 (Améliorer la Sécurité routière)
Le passage à niveau (PN) de Villennes-sur-Seine ne figure pas dans la liste des passages à niveau du
Plan des Mobilités. Cette liste est consultable page 259, sous le thème " Améliorer la sécurisation des
passages à niveau, notamment pour les cyclistes, piétons et transports scolaires ".
SN «PV » : Obtenir la disparition du PN, tout en étant bien conscient du coût élevé des travaux, du fait
notamment de la proximité de la Seine et d'éventuelles expropriations. L REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/12/2824
cation agrée E-leqaite com
99_DE-078-
AXE 8. Mieux partager la voirie urbaine
“Action 8.1 (définir des principes de partage de la voirie)
Apaiser la cohabitation des différents modes de transport au centre de la commune en poursuivant les
actions de la Mairie permettant de réduire la vitesse (ralentisseurs, balises « J11 » offrant des espaces
sécurisés pour les piétons et les vélos).
% &PV » : Souligner que l'application de la réglementation sur les ralentisseurs est parfois inadaptée aux
contraintes de terrain de notre ville.
S «PV »: Faire évoluer le code de la route pour permettre d'interdire la circulation de transit au travers
de la ville aux heures pleines.
“Action 8.2 (Résorber la coupure urbaine Fauveau — centre-ville)
SN &PV » : créer un passage aérien (passerelle) pour vélos et piétons de Fauveau au centre-ville.
AXE 9 : Politique de stationnement
“Actions 9.1 et 9.2 (Politiques de stationnement intercommunales et locales)
S «PV»: Bien qu'il ne soit pas envisagé d'instaurer un dispositif de stationnement payant, si toutefois
cette perspective devait se concrétiser à l'avenir, elle nécessiterait un accompagnement financier
adéquat pour soutenir les investissements locaux indispensables à sa mise en œuvre.
“Action 9.3 (Réguler l'offre de stationnement automobile dans le domaine privé)
S «PV » : Réglementer le nombre de places de parking dans l'espace privé à un niveau suffisant pour éviter
le report du stationnement sur l'espace public déjà saturé, tout en poursuivant la coopération en matière
de transport avec les communes environnantes et au vu de la topographie de la ville (grand dénivelé).
AXE 10 : Soutenir une logistique performante et durable — Action 10.3 (Distribution en zone urbaine).
M «PV»: adapter la réglementation et soutenir les investissements éventuels pour permettre à la
commune de réguler l’approvisionnement des commerces de centre-ville.
Pour extrait conforme.
Fait à VILLENNES-SUR-SEINE
Le 06 décembre 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Pierrk| LAIGNEAU L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2824
we E-leqait
COMMUNE DE VILLENNES SUR SEIN:
DONS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2024/055
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt quatre
29 novembre 2024 Le 05 décembre à 20 heures 15
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire.
29 novembre 2024
Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Olivier DAESCHNER, Eva
NOMBRE DE CONSEILLERS : SEGUY, Virginie OKS, Alain ADICEOM, Virginie ALBAR, Adrien PERRET,
Philippe DESTISON, Fabienne SACCHET, Jean-Yves MORIN, Corinne EN EXERCICE : 29 HOUZIAUX, Christine HANON-BATIOT, Laurent BARBOTIN, Eric NONON,
Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Arthur ROUYER, Apolline THOUMELIN,
PRESENTS : 26 Pierre-François DEGAND, Christine ASHWORTH, Jean-Luc BIANCHI, Katia
LEFEUVRE, Laurent MAGLIA, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et
VOTANTS : 29 Philippe SENEQUE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Ont donné pouvoir: Marie-Agnès BOUYSSOU à Corinne HOUZIAUX
Fatima GUERROUACHE à Sophie BASTIDE-LE DU
Jean-Michel CHARLES à Eva SEGUY
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU CIG
POUR UN CONTRAT D’ASSURANCE CYBER-RISQUES
Le Conseil Municipal de Villennes-sur-Seine,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la délibération du CIG n°2024-51 en date du 10 octobre 2024 portant sur le groupement de commandes «
assurance Cyber Risques » 2026-2029 : Approbation du lancement d’une nouvelle consultation et autorisation
donnée au président de signer les conventions constitutives de groupement avec chaque collectivité
souhaitant intégrer la procédure,
VU la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques,
CONSIDERANT l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2026-2029, en termes de
simplification administrative et d'économie financière,
Après en avoir délibéré à L'UNANIMITE,
DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques pour la période 2026-
2029. L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2824
99_DE-07
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental
de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés
selon les modalités fixées dans cette convention.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes
ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et du marché.
DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées
sur le budget de l'exercice correspondant.
Pour extrait conforme.
Fait à VILLENNES-SUR-SEINE
Le 06 décembre 2024
Le Secrétaire/de séance,
Jean-Pierr£ LAIGNEAU L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2824
we E-leqait
COMMUNE DE VILLENNES SUR SEI
DUR NII IR NI PS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2024/056
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt quatre
29 novembre 2024 Le 05 décembre à 20 heures 15
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire. 29 novembre 2024
Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Olivier DAESCHNER, Eva
NOMBRE DE CONSEILLERS : SEGUY, Virginie OKS, Alain ADICEOM, Virginie ALBAR, Adrien PERRET,
Philippe DESTISON, Fabienne SACCHET, Jean-Yves MORIN, Corinne
EN EXERCICE : 29 HOUZIAUX, Christine HANON-BATIOT, Laurent BARBOTIN, Eric NONON,
Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Arthur ROUYER, Apolline THOUMELIN,
PRESENTS : 26 Pierre-François DEGAND, Christine ASHWORTH, Jean-Luc BIANCHI, Katia
LEFEUVRE, Laurent MAGLIA, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et VOTANTS : 29 Philippe SENEQUE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Ont donné pouvoir: Marie-Agnès BOUYSSOU à Corinne HOUZIAUX
Fatima GUERROUACHE à Sophie BASTIDE-LE DU
Jean-Michel CHARLES à Eva SEGUY
ADHESION AU GIP SEINE ET YVELINES ENVIRONNEMENT
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public (GIP),
VU l'arrêté préfectoral n°20188023-0003, en date du 23 janvier 2018, portant approbation de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public "Opérateur de Compensation des atteintes à la biodiversité sur le
territoire des Yvelines et territoires limitrophes",
VU l'arrêté préfectoral n°78-2021-09-09-0004, en date du 9 septembre 2021, portant approbation de la
convention constitutive modifiée du GIP Seine et Yvelines Environnement,
CONSIDERANT que le GIP associe le département des Yvelines et le département des Hauts-de-Seine à des
EPCI et à des aménageurs publics, notamment des Établissements Publics d'Aménagement, ainsi qu’à des
acteurs privés (avec voix consultative) pour leur compétence, avec pour objet principal la production d’un
service complet d'accompagnement des maîtres d'ouvrage publics et privés en matière d'évitement, de
réduction et de compensation des impacts environnementaux des projets d'aménagement.
CONSIDERANT que loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages fixe un cadre d'action renforcé pour la mise en place de mesures compensatoires et que par
conséquent, les compensations environnementales risquent de devenir de plus en plus courantes au sein des
projets d'aménagement de notre communauté d'agglomération. L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2824
we E-leqaite com
CONSIDERANT que le GIP Seine et Yvelines Environnement s'inscrit en tant qu'opérati 7 +
cette loi afin de proposer aux porteurs de projets des prestations :
- d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la définition et le dimensionnement des mesures
d’évitement, de réduction et de compensation attachées au projet et ce dès sa conception,
- de réalisation de travaux liés à la mise en œuvre de ces mesures,
- de gestion des sites sur toute la durée de la mise en œuvre de la séquence éviter, réduire,
compenser,
que le GIP englobe ainsi la maitrise foncière, l'ingénierie environnementale, l'accompagnement auprès des
services instructeurs, les travaux de restauration écologique, la gestion de l'ouverture éventuelle des lieux aux
publics, la gestion conservatoire du site, le suivi scientifique.
41206-2024_S6-DE
CONSIDERANT que le GIP Seine et Yvelines Environnement est également positionné comme opérateur
environnemental capable d'accompagner ses membres sur l'intégration des enjeux environnementaux à
l'échelle du territoire notamment au sein des documents de planification territoriale (Zéro Artificialisation Net,
PLU, SCOT, Trame Verte et Bleue) ainsi qu’au travers d'actions comme la revégétalisation urbaine ou la mise en
place de politique en matière d'urbanisme transitoire.
CONSIDERANT que le GIP Seine et Yvelines Environnement dispose également en tant qu'opérateur
environnemental d’une expertise en matière d'intégration des objectifs de développement durable au sein des
diverses politiques publiques (bilan carbone, rapport développement durable, budget vert, plan de transition).
CONSIDERANT que le GIP Seine et Yvelines Environnement est donc une initiative publique à l’origine du
Département des Yvelines capable de proposer un service environnemental global à ses membres bénéficiant
alors d’une souplesse d'action au travers de la passation de contrats sans mise en concurrence (contrats de la
commande publique de quasi régie)
CONSIDERANT que l'adhésion au GIP Seine et Yvelines Environnement nécessite le versement d’une cotisation
annuelle de 0,1 € par habitant pour les communes membres avec un minimum de 200 € plafonnée à 5 000 € ;
CONSIDERANT qu'il est proposé l'adhésion au GIP Seine et Yvelines Environnement et de désigner les
représentants au sein de cette instance
Après en avoir délibéré à L'UNANIMITE,
APPROUVE l'adhésion de la commune de Villennes-sur-Seine au GIP Seine et Yvelines Environnement à
compter du 1°' janvier 2025.
NOMME les représentants suivants :
- Titulaire : Madame Virginie OKS
-__ Suppléant : Monsieur Jean-Michel CHARLES
PRECISE que le coût de la participation financière annuelle de 0,1 € par habitant sera inscrite au budget de la
commune.
AUTORISE le Maire à signer tous les actes, pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Pour extrait conforme.
Le Secrétaife de séanc
(. Ojier DAESCHNER L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2824
COMMUNE DE VILLENNES SUR SEI ——
DONS PS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2024/057
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt quatre
29 novembre 2024 Le 05 décembre à 20 heures 15
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
DATE-D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire. 29 novembre 2024
Etaient présents: Jean-Pierre LAIGNEAU, Olivier DAESCHNER, Eva NOMBRE DE CONSEILLERS : SEGUY, Virginie OKS, Alain ADICEOM, Virginie ALBAR, Adrien PERRET,
Philippe DESTISON, Fabienne SACCHET, Jean-Yves MORIN, Corinne
EN EXERCICE : 29 HOUZIAUX, Christine HANON-BATIOT, Laurent BARBOTIN, Eric NONON,
Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Arthur ROUYER, Apolline THOUMELIN,
PRESENTS : 26 Pierre-François DEGAND, Christine ASHWORTH, Jean-Luc BIANCHI, Katia
LEFEUVRE, Laurent MAGLIA, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et
VOTANTS : 29 Philippe SENEQUE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Ont donné pouvoir: Marie-Agnès BOUYSSOU à Corinne HOUZIAUX
Fatima GUERROUACHE à Sophie BASTIDE-LE DU
Jean-Michel CHARLES à Eva SEGUY
MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES
SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’EXPERIENCE PROFESSIONELLE (RIFSEEP)
Le Conseil Municipal,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1€T alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l’Etat,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique
territoriale,
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel, ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/12/2824
we E-leqait
VU les arrêtés ministériels fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d'en.
pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
VU le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des
fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat ;
VU la délibération n°25-2017 du 30 mars 2017 portant mise en place du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
VU l'avis favorable à l’unanimité des membres du Comité Social Territorial en date du 26 novembre 2024,
VU les tableaux annexés 1 et 2,
CONSIDERANT qu'il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration
de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur,
Après en avoir délibéré à L'UNANIMITE,
ABROGE l'ensemble des délibérations antérieures relatives au RIFSSEEP.
APPROUVE le dispositif de rémunération défini dans le cadre du RIFSEEP comme suit :
A) Bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel;
- Les agents non titulaires de droit public sur emploi permanent à temps complet, temps non-
complet ou à temps partiel ;
Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :
-Les agents de droit privé (contrat d'apprentissage, contrat d'accompagnement dans l'emploi...);
-Les agents vacataires ;
Tous les cadres d'emplois sont désormais concernés par le RIFSEEP (ANNEXE 1)
B) Détermination des groupes de fonctions et des critères (ANNEXE 2)
Les fonctions d'un cadre d'emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères
professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Pour chaque filière et cadre d'emplois concernés par le RIFSEEP, les postes inscrits au tableau des effectifs
sont répartis au sein de différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels précédemment
cités. La classification des postes dans les groupes de fonctions a été objectivée par l'appréciation d’un
ensemble de critères visant à regrouper au sein d’un même groupe de fonctions des postes qui remplissent
les mêmes critères, même si les missions peuvent être différentes.
C) Modalités d'attribution de l'indemnité de Fonctions et de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) vise à valoriser l'exercice des fonctions.
Les planchers et les plafonds applicables à chacun des groupes de fonctions sont définis à l’annexe 1 de la présente délibération.
Les plafonds applicables sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur.
5_DE-078-217806728-20241206-2024 ! REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/12/2824
we E-leqait
93 _DE-07:
Le montant individuel de l’IFSE est fixé, dans le respect des plafonds réglementaires
1, en tenant compte des critères suivants :
- Le cadre d'emplois et le groupe de fonctions auquel l'agent est rattaché ;
- Le niveau de responsabilité;
- Le niveau d’expertise de l’agent ;
- Le niveau de technicité de l’agent ;
-__ L'expérience de l’agent;
-. La qualification détenue ;
Les sujétions spéciales font l’objet du versement d’un montant d’IFSE en complément de la part
liées aux fonctions, dans la limite du plafond réglementaire global d’IFSE.
L'IFSE est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire
notamment pour les agents à temps partiel ou temps non complet, à l'exception de la part d’IFSE liée à une
sujétion spéciale, lorsque l’agent est soumis à la même sujétion qu’un agent exerçant ses fonctions à temps
plein.
D) Conditions de réexamen de l’'IFSE :
Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen sans nécessaire revalorisation :
-__ En cas de changement de fonctions ;
-__ En l'absence de changement, le réexamen pourra intervenir annuellement à la demande du manager
ou de l’agent, en cas d'évolution du périmètre d’activité du poste. Cette demande devra être motivée
et formalisée lors des entretiens professionnels.
La part supplémentaire d’IFSE liée à une sujétion spéciale cesse d’être versée lorsque l’agent n’est plus soumis
à cette sujétion.
L'IFSE est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Il remplace ainsi :
-_ L’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) ;
- La Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) ;
-__ L'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) ;
-__ L’indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (IEMP) ;
- La Prime de Rendement et de Service (PSR) ;
-__ L’Indemnité Spécifique de Service (ISS) ;
-__ L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes et salissants ;
-__ L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.
Le cas échéant, la part fixe (IFSE) est cumulable avec :
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes, permanences...) ;
-__ L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement) ;
- Les dispositifs de compensation du pouvoir d'achat (indemnité compensatrice, indemnité
différentielle, GIPA...) ;
La prime de responsabilité versée aux emplois administratifs de direction ;
-__ L’indemnité de départ volontaire ;
- Les « avantages collectivement acquis » au titre des dispositions du troisième alinéa de
l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984, et précisément la Prime de fin d’Année — PFA ou Prime
Annuelle Personnalisée (PAP).
- La prime spéciale d'installation ;
- La nouvelle bonification indiciaire.
E) Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
L'attribution d’un CIA se fonde sur l’évaluation de la manière de servir et de l'engagement professionnel de
l'agent. Ainsi, l'entretien professionnel constitue un outil de mise en cohérence entre l'évaluation de
l'engagement et des objectifs de l’agent et l'attribution du CIA. L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2824
we E-leqait
Eligibilité au CIA : l'ensemble des agents répondant aux critères pourront bénéficier d’un CIA. Lorsqu'un
changement d'affectation est intervenu, seul l’évaluateur de l’agent détermine le montant du CIA qui lui sera
versé.
Critères d’attribution : afin de permettre une certaine équité et une marge d'appréciation de l'encadrement,
le montant alloué de CIA doit avoir un lien avec l'entretien professionnel, sans pour autant établir
d’automaticité.
Montants attribués : l'attribution du CIA se fondera prioritairement sur un avis managérial fondé sur les
critères non cumulatifs suivants :
- Le niveau d'investissement : implication exceptionnelle dans les projets/ missions
(anticipation ; formalisme) ;
- Prise en charge de dossiers ou de thématiques exceptionnelles,
- Prise d'initiative : capacité à être force de proposition cohérente avec la politique de la
collectivité;
- Qualité exceptionnelle du travail : résultats professionnels au-delà des attentes et
atteinte d’une commande politique individuelle ou collective ambitieuse ;
- Participation à un projet ou réalisation d’une mission exceptionnelle ;
- Compétences managériales (uniquement pour les agents en position d'encadrement) :
aptitude à conduire une équipe vers la réalisation d'objectifs pré-identifiés dans un
environnement de travail apaisé.
Le montant individuel versé annuellement devra respecter les plafonds tels que définis en annexe 1.
Les plafonds applicables sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur.
Modalités de versement du CIA :
Chaque année, un montant sera déterminé dans le cadre des marges de manœuvre budgétaires identifiées en
phase d'élaboration du budget primitif de l’année. Le CIA ne constituant pas un élément obligatoire de la
rémunération, ce versement est suspendu aux possibilités budgétaires de la collectivité.
F) Sort des primes en cas d'absence
Le bénéfice des primes est maintenu dans les limites prévues par le décret n°2010-997 relatif au régime de
maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans
certaines situations de congés. Il est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant le congé
annuel, le congé de maladie ordinaire, le congé pour invalidité temporaireimputable au service, le congé de
maternité, de paternité et accueil de l'enfant ou adoption, et durant une période préparatoire au reclassement (PPR).
En cas de temps partiel pour raison thérapeutique, l’IFSE sera versée au prorata de la quotité du temps partiel.
Durant un congé de longue maladie et un congé de grave maladie, sans préjudice de sa modulation en
fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service, le régime indemnitaire
sera maintenu dans les proportions suivantes :
e 33 % la première année;
e 60 % les deuxième et troisième années.
En revanche, les primes seront suspendues en cas de placement en congé de longue durée.
Ilest précisé qu’en cas de requalification rétroactive d'un congé antérieurement accordé, l'agent conserve le
bénéfice de l'IFSE versé durant ce congé, avant la requalification. F REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2824
ation agréde E-leqalte
99 _DE-
PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1€ janvier 2025.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de la commune au chapitre 012.
Pour extrait conforme.
Fait à VILLENNES-SUR-SEINE
Le 06 décembre 2024
Le Secrétaire dé séance,
NER L REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/12/2824
we E-leqait
COMMUNE DE VILLENNES SUR SEIN*-""
DRORR RIN II RIRS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2024/058
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt quatre
29 novembre 2024 Le 05 décembre à 20 heures 15
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire. 29 novembre 2024
Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Olivier DAESCHNER, Eva
NOMBRE DE CONSEILLERS : SEGUY, Virginie OKS, Alain ADICEOM, Virginie ALBAR, Adrien PERRET,
Philippe DESTISON, Fabienne SACCHET, Jean-Yves MORIN, Corinne
EN EXERCICE : 29 HOUZIAUX, Christine HANON-BATIOT, Laurent BARBOTIN, Eric NONON,
Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Arthur ROUYER, Apolline THOUMELIN,
PRESENTS : 26 Pierre-François DEGAND, Christine ASHWORTH, Jean-Luc BIANCHI, Katia
LEFEUVRE, Laurent MAGLIA, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et
VOTANTS : 29 Philippe SENEQUE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Ont donné pouvoir : Marie-Agnès BOUYSSOU à Corinne HOUZIAUX
Fatima GUERROUACHE à Sophie BASTIDE-LE DU
Jean-Michel CHARLES à Eva SEGUY
MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE POLICE
MUNICIPALE
Le Conseil Municipal,
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°
84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des agents de police municipale,
VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des
cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-
champêtres,
VU le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé
des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat,
VU la délibération n°192-2011 en date du 14 octobre 2011 du conseil municipal de Villennes-sur-
Seine instaurant les coefficients de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT),
VU la délibération du 5 novembre 2004 relative au régime indemnitaire des agents de la Ville de
Villennes sur Seine, et notamment l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF),
VU l'avis favorable à l'unanimité des membres du Comité social territorial en date du 26 novembre
2024, L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2824
Application agréée E-leqaite
99_DE-078-217806728-20241206-2024_58-DE
CONSIDERANT qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer ie caure generai ue
l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les
textes législatifs et règlementaires en vigueur,
Après en avoir délibéré à L'UNANIMITE,
INSTAURE l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) au bénéfice des fonctionnaires
titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les-modalités précisées aux
articles 2 et suivants de la présente délibération.
L'ISFE s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants :
-__ Cadre d'emplois des agents de police municipale.
INSTAURE l'ISFE composée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions
suivantes :
- Une part fixe calculée en appliquant un taux individuel au montant du
traitement soumis à retenue pour pension versée mensuellement
- Une part variable fixée dans la limite de montants réglementaires versée
mensuellement
- Une part variable qui sera versé annuellement sans automaticité en fonction de la réalisation ou non des objectifs annuels.
Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit, taux et montants correspondant aux plafonds
instaurés par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 :
CADRES D’EMPLOIS Part fixe Part variable*
Plafond annuel
Agents de police municipale 30 % (TBI+NBI le cas échéant) 5 000 €
*La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir qui
sont appréciés selon les critères évalués lors de l’entretien professionnel annuel : ces critères portent
sur les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, les compétences
professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, la capacité d'encadrement ou d'expertise.
La part variable étant déterminée par l'engagement et la manière de servir de l'agent, elle n’est pas
reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté
pris par l'autorité territoriale.
L'ISFE est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par
le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
-__ Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que
les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12
juillet 2001 susvisé.
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
PRECISE que les conditions et modalités de versement seront les suivantes :
1. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
2. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement
dans la limite des 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d’un
versement annuel sans automaticité en fonction de la réalisation ou non des objectifs annuels,
sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond. (soit 50% du plafond). L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2824
99_DE-07
3. Sort du régime indemnitaire en cas d'absence :
Le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les
congés de maternité, paternité ou pour adoption, maladie ordinaire, durant une période préparatoire
au reclassement (PPR), un temps partiel thérapeutique, sans préjudice de sa modulation en fonction
de l'engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.
Durant un congé de longue maladie et un congé de grave maladie, sans préjudice de sa modulation en
fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service, le régime
indemnitaire sera maintenu dans les proportions suivantes :
- 33% la première année,
- 60% les deuxième et troisième années.
En revanche, l'ISFE sera suspendue en cas de placement en congé de longue durée.
PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1€ janvier 2025.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de la commune au chapitre 012.
Pour extrait conforme.
Fait à VILLENNES-SUR-SEINE
Le 06 décembre 2024
Le Secrétaike/de séance,
Olivier DAESCHNER Jean-Pielfe LAIGNEAU
7 —— L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2824
we E-leqait
COMMUNE DE VILLENNES SUR SEIN*-"" OUT MIRE SI
CLIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2024/059
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt quatre
29 novembre 2024 Le 05 décembre à 20 heures 15
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire. 29 novembre 2024
Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Olivier DAESCHNER, Eva
NOMBRE DE CONSEILLERS : SEGUY, Virginie OKS, Alain ADICEOM, Virginie ALBAR, Adrien PERRET,
Philippe DESTISON, Fabienne SACCHET, Jean-Yves MORIN, Corinne
EN EXERCICE : 29 HOUZIAUX, Christine HANON-BATIOT, Laurent BARBOTIN, Eric NONON,
Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Arthur ROUYER, Apolline THOUMELIN,
PRESENTS : 26 Pierre-François DEGAND, Christine ASHWORTH, Jean-Luc BIANCHI, Katia
LEFEUVRE, Laurent MAGLIA, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et
VOTANTS : 29 Philippe SENEQUE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Ont donné pouvoir : Marie-Agnès BOUYSSOU à Corinne HOUZIAUX
Fatima GUERROUACHE à Sophie BASTIDE-LE DU
Jean-Michel CHARLES à Eva SEGUY
PARTICIPATION AU CONTRAT DE PREVOYANCE
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique ;
VU le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la Protection Sociale Complémentaire de leurs agents;
VU l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire dans la
fonction publique ;
VU le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de Protection Sociale Complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales à leur financement ;
VU l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial réuni le 26 novembre 2024;
Après en avoir délibéré à L'UNANIMITE,
PARTICIPER au financement des cotisations des agents de la collectivité de Villennes-sur-Seine pour le
risque prévoyance.
RETENIR pour le risque prévoyance : les contrats labélisés. L REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/12/2824
99_DE-07
FIXER le montant de la participation financière (pour tous les agents en posiuvn u acuviie sur
présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle confirmant la labellisation du contrat
souscrit) à 7 € mensuels (cette somme correspond à 20% d'un montant de référence qui est
actuellement de 35 €).
Le montant du plafond sera ajusté en fonction de la réglementation en vigueur.
Il'est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel
de la cotisation.
VERSER la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la commune (en position
d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non
complet), ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé (en activité ou bénéficiant
d’un congé assimilé à une période d’activité).
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune au chapitre 012.
Pour extrait conforme.
Fait à VILLENNES-SUR-SEINE
Le 06 décembre 2024
Le Maire, LeSecré} ire de séanc
Olivier DÉsCER ET Jean-Pierrf LAIGNEAU L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2824
we E-leqait
COMMUNE DE VILLENNES SUR SEIN*""
DUR RIT RIT I RS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2024/60
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt quatre
29 novembre 2024 Le 05 décembre à 20 heures 15
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire. 29 novembre 2024
Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Olivier DAESCHNER, Eva NOMBRE DE CONSEILLERS : SEGUY, Virginie OKS, Alain ADICEOM, Virginie ALBAR, Adrien PERRET,
Philippe DESTISON, Fabienne SACCHET, Jean-Yves MORIN, Corinne EN EXERCICE : 29 HOUZIAUX, Christine HANON-BATIOT, Laurent BARBOTIN, Eric NONON,
Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Arthur ROUYER, Apolline THOUMELIN,
PRESENTS : 26 Pierre-François DEGAND, Christine ASHWORTH, Jean-Luc BIANCHI, Katia
. LEFEUVRE, Laurent MAGLIA, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et VOTANTS : 29 Philippe SENEQUE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Ont donné pouvoir: Marie-Agnès BOUYSSOU à Corinne HOUZIAUX
Fatima GUERROUACHE à Sophie BASTIDE-LE DU
Jean-Michel CHARLES à Eva SEGUY
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
FILIERE TECHNIQUE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 31 janvier 1992 et réactualisé depuis,
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services, et notamment lorsqu'il s'agit de modifier le
tableau des emplois,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de supprimer un poste d’adjoint technique principal 2"° classe et
de créer un poste d’adjoint technique, afin de pérenniser l’emploi d’un agent actuellement
contractuel,
Après en avoir délibéré à L'UNANIMITE,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs, à compter du 1° janvier 2025, comme suit : L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2824
024_60-DE
FILIERE TECHNIQUE
SUPPRESSION D'UN POSTE
Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
Grade : adjoint technique principal de 2°" classe
Temps de travail : 35h
CREATION D'UN POSTE
Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
Grade : adjoint technique
Temps de travail :35h
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget 2025 de la commune au chapitre 012.
Pour extrait conforme.
Fait à VILLENNES-SUR-SEINE
Le 06 décembre 2024
Le Saçrétgire de séance, Le Maire,
Jean-Piertg LAIGNEAU L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2824
we E-leqait
COMMUNE DE VILLENNES SUR SEIN*-""
LIN NT NET NTI]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2024/061
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt quatre
29 novembre 2024 Le 05 décembre à 20 heures 15
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire. 29 novembre 2024
Etaient présents: Jean-Pierre LAIGNEAU, Olivier DAESCHNER, Eva
NOMBRE DE CONSEILLERS : SEGUY, Virginie OKS, Alain ADICEOM, Virginie ALBAR, Adrien PERRET,
Philippe DESTISON, Fabienne SACCHET, Jean-Yves MORIN, Corinne
EN EXERCICE : 29 HOUZIAUX, Christine HANON-BATIOT, Laurent BARBOTIN, Eric NONON,
Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Arthur ROUYER, Apolline THOUMELIN,
PRESENTS : 26 Pierre-François DEGAND, Christine ASHWORTH, Jean-Luc BIANCHI, Katia
LEFEUVRE, Laurent MAGLIA, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et
VOTANTS : 29 Philippe SENEQUE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Ont donné pouvoir :. Marie-Agnès BOUYSSOU à Corinne HOUZIAUX
Fatima GUERROUACHE à Sophie BASTIDE-LE DU
Jean-Michel CHARLES à Eva SEGUY
DISSOLUTION DU BUDGET DE LA CAISSE DES ECOLES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2023-063 en date du 16 décembre 2021, actant la mise en sommeil du budget de
la caisse des écoles,
VU l’article L212-10 du Code de l'éducation,
VU le compte administratif et le compte de gestion adoptés pour l'exercice 2021, portant arrêté des comptes de la Caisse des Ecoles,
CONSIDERANT qu'il n’y a pas eu d'opérations comptables entre le 1° janvier 2022 et le 31 décembre 2024,
CONSIDERANT que les soldes de clôture sont repris en balance d'entrée,
CONSIDERANT que les soldes du bilan de sortie du budget de la Caisse des Ecoles doivent être repris
en balance d'entrée du budget principal de la ville,
Après en avoir délibéré à 23 voix « POUR » et 6 voix « CONTRE » : Pierre-François DEGAND, Katia
LEFEUVRE, Laurent MAGLIA, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et Philippe SENEQUE,
DECIDE la dissolution définitive de la Caisse des Ecoles au 1° janvier 2025. L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2824
E-kega
APPROUVE la passation des diverses écritures comptables nécessaires à la dissolution de la Caisse des
Ecoles, écritures de nature non budgétaires,
AFFECTE les différents excédents de la manière suivante dans le budget de la ville au budget primitif
2025:
- L'excédent de la section de fonctionnement (002) d’un montant de 14 802,05€ sera affecté
en section de fonctionnement.
- L'excédent de la section d'investissement (001) d’un montant de 14 070,87€ sera affecté
en section d'investissement.
DIT que l'actif et le passif seront intégrés dans le budget de la commune lors de sa clôture.
Pour extrait conforme.
Fait à VILLENNES-SUR-SEINE
Le 06 décembre 2024
Le Secré séance, Le Maire,
Olivier Jean-PierrË LAIGNEAU L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2824
we E-leqait
COMMUNE DE VILLENNES SUR SEINE DONNER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2024/062
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt quatre
29 novembre 2024 Le 05 décembre à 20 heures 15
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire.
29 novembre 2024
Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Olivier DAESCHNER, Eva
NOMBRE DE CONSEILLERS : SEGUY, Virginie OKS, Alain ADICEOM, Virginie ALBAR, Adrien PERRET,
Philippe DESTISON, Fabienne SACCHET, Jean-Yves MORIN, Corinne
EN EXERCICE : 29 HOUZIAUX, Christine HANON-BATIOT, Laurent BARBOTIN, Eric NONON,
Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Arthur ROUYER, Apolline THOUMELIN, PRESENTS : 26 Pierre-François DEGAND, Christine ASHWORTH, Jean-Luc BIANCHI, Katia
LEFEUVRE, Laurent MAGLIA, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et VOTANTS : 29 Philippe SENEQUE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Ont donné pouvoir: Marie-Agnès BOUYSSOU à Corinne HOUZIAUX
Fatima GUERROUACHE à Sophie BASTIDE-LE DU
Jean-Michel CHARLES à Eva SEGUY
AUTORISATION BUDGETAIRE SPECIALE POUR LES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT A ENGAGER AVANT ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF
2025 DE LA COMMUNE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction comptable M57,
VU l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet à l'exécutif de la
collectivité « jusqu’à l'adoption du budget, ou jusqu’au 15 avril en l’absence d'adoption du budget
avant cette date », sur autorisation du Conseil Municipal d'engager et de mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,
déduction faite des dépenses imputées aux chapitres 16 et 18,
VU le cumul des crédits suivants inscrits au budget primitif 2024 et à la décision modificative n° 1 (hors
RAR) :
Chapitre 20 : 65 370,00 €
Chapitre 21 : 1171 064,00 €
Chapitre 23 : 95 150,00 €
VU l'avis de la Commission finances en date du 28 novembre 2024,
CONSIDERANT que le vote du budget primitif 2025 de la Commune de Villennes doit intervenir courant
avril,
CONSIDERANT la nécessité de pouvoir réaliser certains travaux et investissements en début d'année 2025 afin de permettre le bon fonctionnement de la collectivité. L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2824
À 4
93 _DE-({ 412
Après en avoir délibéré à 26 voix « POUR » et 3 voix « CONTRE » : Pierre-Françuis ucüuANU, Kaua
LEFEUVRE et Laurent MAGLIA,
024_62-DE
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du
quart des crédits inscrits à la section d'investissement, soit :
Au Chapitre 20 : 16 342,50 €
Au Chapitre 21 : 292 766,00 €
Au Chapitre 23 : 23 787,50 €
Pour extrait conforme.
Fait à VILLENNES-SUR-SEINE
éCernbre 2024
Le Secrétaife de séance, Le Maire,
Oliviér DAES Jean-Pierre LAIGNEAU L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2824
we E-leqait
COMMUNE DE VILLENNES SUR SEINE 20e mn DONS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2024/063
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt quatre
29 novembre 2024 Le 05 décembre à 20 heures 15
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire. 29 novembre 2024
Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Olivier DAESCHNER, Eva NOMBRE DE CONSEILLERS : SEGUY, Virginie OKS, Alain ADICEOM, Virginie ALBAR, Adrien PERRET,
Philippe DESTISON, Fabienne SACCHET, Jean-Yves MORIN, Corinne
EN EXERCICE : 29 HOUZIAUX, Christine HANON-BATIOT, Laurent BARBOTIN, Eric NONON,
Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Arthur ROUYER, Apolline THOUMELIN,
PRESENTS : 26 Pierre-François DEGAND, Christine ASHWORTH, Jean-Luc BIANCHI, Katia
LEFEUVRE, Laurent MAGLIA, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et
VOTANTS : 29 Philippe SENEQUE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Ont donné pouvoir: Marie-Agnès BOUYSSOU à Corinne HOUZIAUX
Fatima GUERROUACHE à Sophie BASTIDE-LE DU
Jean-Michel CHARLES à Eva SEGUY
GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT ENTRE LA
COMMUNAUTE URBAINE, LES COMMUNES MEMBRES ET LEURS
ETABLISSEMENTS : ADHESION ET APPROBATION DE LA CONVENTION
CONSTITUTIVE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-1 et L. 2113-6 à L. 2113-8,
CONSIDERANT que dans le cadre du déploiement de l'offre de services aux communes et du
renforcement de la coopération entre les communes membres, la Communauté urbaine a souhaité
promouvoir une mutualisation dans le domaine des achats,
CONSIDERANT que la Communauté urbaine propose à chaque commune et établissement du territoire
(CCAS) de s'associer via un groupement de commandes permanent,
CONSIDERANT que les groupements de commandes ont vocation à rationaliser les achats en
permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de
passation des marchés tout en sécurisant l'acte d'achat,
CONSIDERANT que l'adhésion au groupement n'engage pas ses membres à participer à l'ensemble des
procédures de marchés dont les familles d'achat sont listées dans la convention, que les membres
seront sollicités en amont de chaque consultation, sur leur participation au groupement et sur la nature
de leurs besoins le cas échéant, L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2824
hcat te E-legaite com
99_DE-07 0241206
CONSIDERANT que l'engagement d’un membre dans une procédure de marciie gioupe 1 engage a
commander les prestations exclusivement auprès du titulaire de ce marché et pendant toute la durée
du marché,
CONSIDERANT que la convention constitutive de ce groupement de commandes permanent détermine
le périmètre du groupement, définit les modalités de fonctionnement et d'organisation du groupement
ainsi que les missions et engagements de chacun,
CONSIDERANT que les communes et établissements souhaitant y adhérer doivent approuver par
délibération la convention constitutive et autoriser son exécutif à la signer,
VU la délibération du Conseil communautaire n°CC_2024-09-26_17 approuvant la constitution d’un
groupement de commandes permanent entre la Communauté urbaine, ses communes membres et
leurs établissements,
VU la convention constitutive de groupement de commandes permanent,
Après en avoir délibéré à L'UNANIMITE,
ADHERE au groupement de commandes permanent constitué entre la Communauté urbaine, les
communes membres et leurs établissements.
APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes permanent, telle que jointe
en annexe.
AUTORISE le Maire à signer la convention susmentionnée et tous les actes, pièces et documents
nécessaires à son exécution ainsi qu’à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme.
Fait à VILLENNES-SUR-SEINE
Le 06 décembre 2024
Le Secrëtaire/de séance, Le Maire,
Jean-Pier® LAIGNEAU L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2824
we E-leqait
COMMUNE DE VILLENNES SUR SEINE 7270 0e NOURRI RIT RIT RTS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2024/064
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt quatre
29 novembre 2024 Le 05 décembre à 20 heures 15
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire. 29 novembre 2024
Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Olivier DAESCHNER, Eva NOMBRE DE CONSEILLERS : SEGUY, Virginie OKS, Alain ADICEOM, Virginie ALBAR, Adrien PERRET,
Philippe DESTISON, Fabienne SACCHET, Jean-Yves MORIN, Corinne
EN EXERCICE : 29 HOUZIAUX, Christine HANON-BATIOT, Laurent BARBOTIN, Eric NONON,
Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Arthur ROUYER, Apolline THOUMELIN,
PRESENTS : 26 Pierre-François DEGAND, Christine ASHWORTH, Jean-Luc BIANCHI, Katia
LEFEUVRE, Laurent MAGLIA, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et
VOTANTS : 29 Philippe SENEQUE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Ont donné pouvoir: Marie-Agnès BOUYSSOU à Corinne HOUZIAUX
Fatima GUERROUACHE à Sophie BASTIDE-LE DU
Jean-Michel CHARLES à Eva SEGUY
APPROBATION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION DE COOPERATION
DE VIABILITE HIVERNALE AVEC LA COMMUNAUTE URBAINE
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5215-20 et L. 5215-27,
VU les statuts de la Communauté Urbaine,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°CC_2021-05-20_03 du 20 mai 2021 relative à la
consistance du domaine public routier communautaire,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°CC_2024-09-26_07 du 26 septembre 2024,
VU le dossier d'organisation de la viabilité hivernale (DOVH) prévoyant les modalités générales mises
en œuvre sur le territoire de la Communauté Urbaine et approuvé par son Conseil Communautaire,
VU la convention de coopération de viabilité hivernale,
VU le modèle de Plan d’Intervention de Viabilité Hivernale (PIVH),
Après en avoir délibéré à L'UNANIMITE,
APPROUVE la convention prévoyant les modalités de coopération de viabilité hivernale et le modèle
de PIVH, tels qu'annexés à la présente délibération. F REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2824
E-kegalte com
99 _DE-
AUTORISE le Maire à signer la convention susmentionnée et tous les actes, pièces et documents
(notamment le PIVH mis à jour annuellement) nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
AJOUTE que les crédits sont :
- _imputés au budget principal,
- non assujettis à la TVA.
Pour extrait conforme.
Fait à VILLENNES-SUR-SEINE
Le 06-déçcembre 2024
Jean-Pierfle LAIGNEAU L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2824
we E-leqait
COMMUNE DE VILLENNES SUR SEIN*-"" APN RON AIRES
CLNTNT NT ITS NT NT NT]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2024/065
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt quatre
29 novembre 2024 Le 05 décembre à 20 heures 15
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire. 29 novembre 2024
Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Olivier DAESCHNER, Eva
NOMBRE DE CONSEILLERS : SEGUY, Virginie OKS, Alain ADICEOM, Virginie ALBAR, Adrien PERRET,
Philippe DESTISON, Fabienne SACCHET, Jean-Yves MORIN, Corinne
EN EXERCICE : 29 HOUZIAUX, Christine HANON-BATIOT, Laurent BARBOTIN, Eric NONON,
Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Arthur ROUYER, Apolline THOUMELIN,
PRESENTS : 26 Pierre-François DEGAND, Christine ASHWORTH, Jean-Luc BIANCHI, Katia
LEFEUVRE, Laurent MAGLIA, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et
VOTANTS : 29 Philippe SENEQUE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Ont donné pouvoir: Marie-Agnès BOUYSSOU à Corinne HOUZIAUX
Fatima GUERROUACHE à Sophie BASTIDE-LE DU
Jean-Michel CHARLES à Eva SEGUY
APPROBATION DE LA CONVENTION DE GESTION EN FLUX DES
LOGEMENTS SOCIAUX ENTRE LA COMMUNE ET LES BAILLEURS
SOCIAUX
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5215-20, L.5111-4 et
L. 2252-1 à L.2252-5,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 441-1, R. 441-5-1 à R.441-
5-4 et R.441-9,
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (Elan), généralisant la gestion en flux en remplacement de la gestion en stock,
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration (3DS) portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
CONSIDERANT que les objectifs de la gestion en flux sont d'apporter plus de souplesse et de fluidité
dans la gestion du parc social, et précisément :
- _ D'optimiser la location des logements disponibles à la demande exprimée en permettant au
bailleur de s'affranchir des périmètres de programme et de contingent et en reliant l'offre à la
demande par l'orientation des logements libérés vers un réservataire,
- De faciliter la mobilité résidentielle,
- De favoriser la mixité sociale. L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2824
we E-leqait
99 _DE-076-21 6726-20241206-2024 _65S-DE
CONSIDERANT que les bailleurs sont au centre de ce dispositif en raison de ieur connaissance ue
l'occupation sociale de leur parc. Ils sont donc les mieux placés pour contribuer aux objectifs énoncés
ci-avant ; ils vont gérer les logements à inclure ou à exclure de l'assiette de la gestion en flux, orienter
les logements et réaliser un bilan chaque année,
CONSIDERANT qu’un des moyens d'action est de garantir les prêts contractés par les bailleurs sociaux
pour mener leurs opérations. La garantie d'emprunt est régie par le Code de la construction et de
‘l'habitat. Elle permet pour le garant d'obtenir en contrepartie des réservations de logements,
CONSIDERANT qu'une convention de réservation en flux devra être conclue entre la commune de
Villennes-sur-Seine et chaque bailleur avec lequel elle détient des logements réservés,
CONSIDERANT que cette convention en flux suit un modèle mis au point en Ile-de-France par la
Direction régionale et Interdépartemental de l'hébergement et du logement (DRIHL). Conclue pour
trois ans, elle définit notamment les modalités de conversion, de suivi et d'évaluation. L'état des lieux
des réservations entre les réservataires et les bailleurs sociaux a eu lieu, cependant, la commune de
Villennes-sur-Seine se laisse la possibilité de faire valoir des réservations qui n'auraient pas pu être
retrouvées suffisamment en amont du passage en flux et de faire appliquer les corrections qui
n'auraient pas été identifiées,
CONSIDERANT que les droits uniques sont calculés à partir d’un taux de rotation moyen sur 5 ans et
des durées de réservation restantes. Il en ressort un flux annuel propre à chaque réservataire. Ainsi, le
bailleur pourra orienter, au fur et à mesure des libérations, les logements vers les différents
bénéficiaires,
CONSIDERANT que le nombre de droits uniques évoluera chaque année en fonction des nouveaux
droits de réservation acquis et de la fin des conventions en cours,
CONSIDERANT que la signature des conventions, dont les modèles et projets sont annexés à la présente
délibération, interviendra lorsque l’ensemble des paramètres de conversion en droits uniques et le
résultat qui en découle seront validés par la commune de Villennes-sur-Seine,
CONSIDERANT que la commune de Villennes-sur-Seine participera aux bilans annuels relatifs à la
gestion en flux, organisés par la CU PGSEO, dans le cadre du plan partenarial de gestion de la demande
et d’information des demandeurs (PPGD),
Après en avoir délibéré à L'UNANIMITE,
PREND ACTE du passage en gestion en flux du contingent de logements sociaux de la commune de
Villennes-sur-Seine et note que les logements neufs, au moment de la livraison, font exception à ce
fonctionnement en flux.
LAISSE la possibilité pour la commune de Villennes-sur-Seine de faire valoir des réservations qui
n'auraient pas pu être retrouvées suffisamment en amont du passage en flux et de faire appliquer les
corrections qui n'auraient pas été identifiées en amont.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer les conventions bilatérales
relatives à la gestion en flux avec les différents bailleurs sociaux de la commune :
- DOMNIS
- BATIGERE
- 1001 VIES HABITAT
après avoir accepté les propositions d'objectifs. F REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2824
E-beqaite
99 _DE-
PRECISE QUE la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un
délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage
ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud -—
78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
Pour extrait conforme.
Fait à VILLENNES-SUR-SEINE
Le 06 décembre 2024
Jean-Pierre HAIGNEAU F REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2824
we E-hex
COMMUNE DE VILLENNES SUR SEINE 70 nn DUR RIRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DCM 2024/066
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt quatre
29 novembre 2024 Le 05 décembre à 20 heures 15
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
DATE D'AFFICHAGE : publique sous la présidence de Jean-Pierre LAIGNEAU, Maire. 29 novembre 2024
Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Olivier DAESCHNER, Eva
NOMBRE DE CONSEILLERS : SEGUY, Virginie OKS, Alain ADICEOM, Virginie ALBAR, Adrien PERRET,
Philippe DESTISON, Fabienne SACCHET, Jean-Yves MORIN, Corinne
EN EXERCICE : 29 HOUZIAUX, Christine HANON-BATIOT, Laurent BARBOTIN, Eric NONON,
Sophie BASTIDE-LE DU, Fabien VIAL, Arthur ROUYER, Apolline THOUMELIN,
PRESENTS : 26 Pierre-François DEGAND, Christine ASHWORTH, Jean-Luc BIANCHI, Katia
LEFEUVRE, Laurent MAGLIA, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et
VOTANTS : 28 Philippe SENEQUE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Ont donné pouvoir: Marie-Agnès BOUYSSOU à Corinne HOUZIAUX
Fatima GUERROUACHE à Sophie BASTIDE-LE DU
Jean-Michel CHARLES à Eva SEGUY
Ne prend pas part au vote : Adrien PERRET
GARANTIE D’EMPRUNT EN FAVEUR DE LA CAISSE DES DEPOTS
ET CONSIGNATIONS POUR L’ACQUISITION PAR 13F DE 34 LOGEMENTS
LOCATIFS DANS L'OPERATION RESIDENCE DES COTEAUX
(166-216 ROUTE DE MAROLLES)
Le Conseil Municipal,
VU les articles L 2252-1 et L2252-2 du Code Général des collectivités territoriales,
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU le contrat de prêt n°164176 en annexe proposé entre Immobilière 3F ci-après « l'emprunteur » et
la Caisse des Dépôts et Consignations,
Après en avoir délibéré à 21 voix « POUR », 6 voix « CONTRE » : Pierre-François DEGAND, Katia
LEFEUVRE, Laurent MAGLIA, Olivier HARDOUIN, Valérie THOMASSEN et Philippe SENEQUE et 1
« ABSTENTION » : Christine ASHWORTH,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt total de 5 993 000,00€
souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions de prêt n°164176 constitué de 6 lignes d'emprunt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 5 993 000,00 euros
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat de prêt fait partie intégrante de la présente délibération. L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2824
te E-legaite com
99_DE-07:
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges de prêt.
PRECISE QUE la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un
délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage
ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud -—
78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
Pour extrait conforme.
Fait à VILLENNES-SUR-SEINE
Le 06 décembre 2024
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